Résultats des demandes et normes de service

Les décisions concernant les demandes de financement sont envoyées par courriel à la personne désignée à la section du signataire autorisé. Toutes les décisions sont finales et non négociables.

Les dépenses engagées ou payées avant la signature de l'accord de financement sont aux risques du demandeur.

CanExport Délégations dirigées par AMC communiquera uniquement avec les personnes indiquées dans la demande. La personne identifiée comme étant le signataire autorisé peut désigner une autre personne responsable en nous faisant parvenir un courriel à canexportdelegations@international.gc.ca.

Pour faire l'objet d'une nouvelle évaluation, les demandeurs doivent soumettre un nouveau projet et tenir compte des commentaires fournis par le programme relativement à leur dernière demande.

Les bénéficiaires peuvent s'attendre à recevoir leur accord de financement par courriel dans un délai de 20 jours calendaires. Une personne autorisée au sein de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord de financement dans les 20 jours calendaires suivant la réception de celui-ci.

Si l'entreprise ne retourne pas l'accord de financement dans le délai prescrit de 20 jours calendaires, le financement sera considéré comme perdu.

L'accord de financement est un document juridiquement contraignant. Il stipule les responsabilités et obligations des 2 parties signataires : le bénéficiaire et CanExport Délégations dirigées par AMC, au nom d'AMC.

L'accord de financement précise :

• la date de début du projet;
• la date de fin du projet;
• les marchés cibles approuvés;
• les activités approuvées;
• le montant du financement (par exercice financier dans le cas de projets pluriannuels);
• les exigences en matière de production de rapports.

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) gère tous les accords de financement, traite les demandes de remboursement et émet les paiements. Si vous avez des questions concernant les accords de financement, les demandes de remboursement et la production de rapports, veuillez envoyer un courriel au PARI CNRC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

Tous les bénéficiaires de financement dans le cadre du programme CanExport Délégations dirigées par AMC sont approuvés à condition d'être des participants confirmés à une mission ou délégation commerciale admissible.

Toutefois, si un bénéficiaire annule sa participation à une délégation pour laquelle il a reçu un financement, il doit en informer rapidement le programme à nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca, car il ne répond plus aux critères d'admissibilité énoncés à la section 1 du présent guide. Selon les circonstances, une lettre de résiliation et de remboursement peut être envoyée au bénéficiaire du financement.

Veuillez prendre note que si le programme n'est pas averti comme il se doit de l'annulation de la participation à la délégation, cela peut avoir une incidence sur la capacité du bénéficiaire à obtenir un financement ultérieur au titre du programme CanExport.