CanExport Innovation demande de financement

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• Dénomination sociale *
• Nom commercial
• Numéro d’entreprise (NE) de l’ARC *
• Province *
• Code postal *
• Site web *
• Réseaux sociaux

• Prénom * : 
• Nom de famille * :
• Courriel * :
• Téléphone professionnel * :
• Fonction * :
• Language préférée * :

• Le titre du projet (5 mots maximum) * :
• Description du projet * :
• Date de début du projet * :
• Date de fin du projet * :
• Combien d'accords contractuels au total prévoyez-vous signer avec les partenaires étrangers à la suite du projet ? * :
• Combien de rencontres avec des partenaires étrangers allez-vous organiser dans le cadre de ce projet ? * :
• Indiquez le nombre total estimé de participants étrangers que vous prévoyez rencontrer dans le cadre de ce projet  * :
• Énumérez les titres de poste des personnes des entités étrangères que vous prévoyez rencontrer dans le cadre de ce projet :

• Signataire autorisé à signer l’accord de financement * :
• Personne des remboursements * :
• Responsable de la gestion du projet * :

• L’organisation est-elle enregistrée ou constituée en société au Canada ? * :
  • Oui
  • Non
• Identifiez le type d’organisation * : 
  • PME
  • Centre de recherche non gouvernemental
  • Établissement d’enseignement
  • Autre
• Quel est le niveau de maturité technologique (NMT) associé à votre technologie ? * :
  • Niveau 1 : Observation et consignation des principes de base du concept
  • Niveau 2 : Concepttechnologique ou application déterminé.
  • Niveau 3 : Fonction critique et analytique expérimentale ou validation de principe.
  • Niveau 4 : Validation des éléments ou des conditions d'essai en laboratoire.
  • Niveau 5 : Validation des éléments ou des conditions d'essai en environnement simuléNiveau 6 : Démonstration d'un modèle ou d'un prototype du système ou du sous-système dans un environnement simulé.
  • Niveau 7 : Prototype prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel approprié.
  • Niveau 8 : Technologie actuelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations.
  • Niveau 9 : Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel.
• Quand estimez-vous que la technologie sera prête à être commercialise ?  * :

• Quel est le nom de la technologie ? * :
• Fournissez une description détaillée de la technologie. * :
• L’organisation possède-t-elle la propriété intellectuelle (PI) de la technologie ? * :
  • Oui
  • Non
• Quel type de protection intellectuelle est en place pour votre technologie ? * : 
• Votre entreprise/organisation a-t-elle en place une stratégie de propriété intellectuelle (PI) pour mener des activités à l’étranger ? * : 
  • Oui
  • Non
• Si oui, avez-vous travaillé avec un consultant, une agence ou un organisme gouvernemental pour son élaboration ? Veuillez les identifier. * :
• Décrivez brièvement votre stratégie de PI. * :
• Décrivez le travail de R-D qui a déjà été effectué sur la technologie jusqu’à présent. * :
• Décrivez le travail en R-D qui doit encore être effectué afin de pouvoir commercialiser la technologie. * :
• Décrivez le modèle de vente que vous comptez utiliser afin de commercialiser la technologie. * :
• Qui sera la clientèle cible une fois que la technologie sera commercialisée ?  * :

• Choisissez tout ce qui s'applique et fournissez des détails sur la façon dont les activités de ce projet vous aideront à atteindre chaque objectif :
  • Mener des activités visant l’identification de partenaires ou investisseurs étrangers potentiels en R-D
  • Mener des activités visant la poursuite d’occasions susceptibles de mener à l’établissement de nouvelles ententes de partenariat en R-D
  • Formaliser et signer un ou des accord(s) de partenariat en R-D avec des partenaires étrangers
  • Rencontrer des investisseurs étrangers potentiels pour financer les travaux en R-D
  • Rencontrer des partenaires étrangers potentiels en R-D
  • Autre

Pour chaque marché cible sélectionné, fournissez les informations suivantes :

• Quel est votre marché cible pour ce projet ? * : 
• Décrivez pourquoi vous croyez que le marché ciblé présente de bonnes opportunités pour votre organisation et comment ces opportunités s’alignent avec votre stratégie pour atteindre les objectifs du projet. * :
• Quels sont les risques associés à la poursuite d’activités sur ce marché ? * : 
• Décrivez les stratégies d’atténuation que vous utiliserez pour réduire ces risques. * :

Les informations suivantes sont à fournir pour chaque partenaire étranger :

• Nom légal du partenaire étranger * :
• Nom commercial du partenaire étranger :
• Type d’organisation du partenaire étranger :
• Site web du partenaire étranger :
• Adresse du partenaire étranger * :
• Ville du partenaire étranger * :
• Pays du partenaire étranger * :

• Personne à contacter au sein de l’organisation du partenaire étranger (Prénom et nom de famille) * :
• Titre du poste de la personne à contacter de l’organisation du partenaire étranger * :
• Numéro de téléphone de la personne à contacter de l’organisation du partenaire étranger :
• Courriel de la personne à contacter de l’organisation du partenaire étranger * :
• Veuillez télécharger des preuves de correspondance entre vous et votre partenaire. Ce document doit clairement démontrer que le partenaire est intéressé à discuter d'un partenariat potentiel (exemples : chaîne de courriel, lettre du partenaire, lettre d’intention, etc.) * :

• Fournissez une brève description du partenaire étranger * :
• Comment avez-vous connu ou identifié le partenaire ? * :
• Quel est l’état actuel de votre relation avec le partenaire étranger ? * :
• Décrivez les réunions qui ont eu lieu jusqu’à maintenant pour discuter des objectifs de la collaboration. * :
• Si votre organisation a signé des ententes avec le partenaire étranger, veuillez indiquer le type d’entente et le moment où elles ont été signées :
• Quel type d’entente envisagez-vous signer dans le cadre de ce projet ? * :
• Décrivez les prochaines étapes que votre organisation doit suivre pour conclure et officialiser une entente de partenariat avec le partenaire étranger : 
• Quels sont les avantages de collaborer avec ce partenaire dans ce marché en particulier ?  * :

• Quel est l’objectif de votre partenaire ?
  • Adaptation de la technologie
  • Développement de la technologie
  • Validation de la technologie
  • Autre (veuillez fournir plus de détails)

• Quel rôle votre organisation jouera-t-elle dans ce projet de R-D ? * :
• Est-ce que l’objectif de la collaboration de R-D est de développer un produit adapté aux besoins particuliers de votre partenaire ? * :
  • Oui
  • Non
• Votre organisation sera-t-elle rémunérée pour offrir un service au partenaire étranger dans le cadre de la collaboration ? * :
  • Oui
  • Non

• Décrivez ce que le partenaire étranger doit fournir et/ou apporter pour que votre organisation puisse atteindre les objectifs de R-D susmentionnés. * :
• Le partenaire étranger sera-t-il payé pour les contributions techniques fournies dans le cadre de cette collaboration ? * :
  • Oui
  • Non
• Décrivez comment l’organisation du partenaire étranger sera payée et facturée. * :
• Quels sont les bénéfices de cette collaboration pour votre partenaire ? * :
• Qui détiendra la propriété intellectuelle (PI) de la technologie qui sera commercialisée grâce à ce projet ? * :

• Décrivez les risques qui pourraient nuire à la capacité de votre organisation d’établir et d’officialiser une entente de partenariat avec des partenaires étrangers :
• Quelles sont vos stratégies d’atténuation des risques ? :

• Type d’activité * :
  • Catégorie A : Rencontres liées aux voyages;
  • Catégorie B : Protection de la propriété intellectuelle
  • Catégorie C : Matériel promotionnel
  • Catégorie D : Expédition
  • Catégorie E : Certification
  • Catégorie F : Autres services de consultation/juridiques

Pour chaque activité sélectionnée, fournissez les informations suivantes :

• Marché cible
• Partenaire étranger
• Date de début
• Date de fin

Des questions de suivi et des téléchargements peuvent être demandés en fonction du type d'activité.

• Cette activité est-elle liée à votre participation à une mission commerciale organisée par le SDC ?  * :

Dans l’affirmative :

• Indiquez le nom de la mission commerciale ou du programme commercial du SDC et indiquez le nom de votre personne à contacter ou du délégué commercial qui dirige la mission commerciale ou le programme commercial. * :
• Nom du participant * :
• Le participant est-il un employé et/ou un cadre supérieur de votre organisation ?  * :
• Oui
• Non
• Quel poste occupe cette personne au sein de votre organisation ? * :
• Pourquoi la participation du participant à ces réunions est-elle essentielle ? * :
• Sélectionnez le type de dépense et fournissez les détails demandés, qui peuvent inclure le nombre de jours, le nombre de participants et ce que le coût de l'activité couvrira :
  • Billets d’avion
  • Indemnité journalière
  • Transport terrestre
  • Location de salles de réunion
  • Frais d’inscription à un événement
  • Services de traduction ou d’interprétation
  • Document imprimé
  • Visa

• Sélectionnez le type de dépense et fournissez les détails demandés, qui peuvent inclure le type de propriété intellectuelle protégée, le pays où la propriété intellectuelle est protégée, le type de service IP demandé ou le nom du fournisseur de services :
  • Frais d'application pour la protection de la PI
  • Frais d'expert-conseil/Services juridiques
  • Traduction

• Type de matériel promotionnel * :
• Dans quel but le document sera-t-il utilisé ? * :
• Comment ce type de le matériel promotionnel à s’inscrit-il dans votre stratégie de partenariat R-D international et votre recherche d'opportunités R-D internationales ? * :
• Sélectionnez le type de dépense et fournissez les détails demandés, qui peuvent inclure les coûts de l'activité, le type de service ou les langues de traduction :
  • Frais d'expert-conseil
  • Traduction
  • Document imprimé

• Article à expédier * :
• Dans quel but l’article est-il expédié à l’autre partie ? * :
• Comment l'expédition à s’inscrit-elle dans votre stratégie de partenariat R-D international et votre recherche d'opportunités R-D internationales ? * :
• Comment protègerez-vous la PI de votre technologie avant de l’envoyer ? * :
• Frais d'expédition * :
• Veuillez télécharger la proposition de tarifs d’expédition. * :

• Nom de la certification * :
• Pays de la certification * :
• Agence chargé de l’approbation * :
• Comment cette certification à s’inscrit-elle dans votre stratégie de partenariat R-D international et votre recherche d'opportunités R-D internationales ? * :
• Sélectionnez le type de dépense et fournissez les détails demandés, qui peuvent inclure les coûts de l'activité, les noms des prestataires de services ou les langues de traduction :
  • Frais liés à la demande de certification
  • Honoraires de consultants ou frais juridiques
  • Traduction

• Type de service * : 
  • Expert-conseils 
  • Services juridiques
• Nom de l'entreprise fournissant des services de consultant ou juridiques * :
• Que mènera le consultant ou le conseiller juridique dans le cadre de sa prestation de services ? * :
• Comment s’inscrit-elle dans votre stratégie de partenariat R-D international et votre recherche d'opportunités R-D internationales ?  * :
• Sélectionnez le type de dépense et fournissez les détails demandés, qui peuvent inclure le nombre de jours, le nombre de participants et ce que le coût de l'activité couvrira :
  • Frais d'expert-conseil
  • Document imprimé

Autre aide gouvernementale (indiquer le montant de l’aide financière reçue d’autres sources (fédérales, provinciales/territoriales et municipales) pour les mêmes activités décrites dans la présente demande).

• Type d’organisation gouvernementale :
  • Federal
  • Provincial 
  • Municipal
• Description de l’activité :
• Montant :

• Dressez la liste des sources de financement (p. ex. recettes internes) qui seront utilisés pour soutenir les 25% restants :

• Avez-vous reçu de l'aide du Service des délégués commerciaux (SDC) relativement à cette demande de CanExport PME ou à toute autre stratégie d'exportation dans le passé ? * :
  • Oui
  • Non

Dans l’affirmative:

• Veuillez indiquer le(s) nom(s) de votre (vos) Délégué(s) commercial (aux). * :
• Avez-vous été recommandé au programme CanExport par le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC ? * : 
  • Oui
  • Non

Dans l’affirmative:

• Veuillez spécifier le nom de votre conseiller en technologie industrielle (CTI).  * :
• Votre entreprise a-t-elle travaillé avec un autre organisme gouvernemental (municipal, provincial, territorial ou fédéral) au Canada autre qu’Affaires mondiales Canada ? :
  • Oui
  • Non

Dans l’affirmative:

• Décrivez brièvement quelle a été votre expérience de travail avec cet autre organisme gouvernemental au Canada. * :
• Avez-vous déjà été approuvé pour un ou des projet(s) CanExport par le passé ? * : 
  • Oui
  • Non

Dans l’affirmative :

• Quels ont été les résultats de vos projets antérieurs avec CanExport ? * :
• Dans le cadre du déroulement des activités de votre ou vos projets précédent(s), avez- vous réussi à réclamer en totalité les fonds qui vont ont été alloués par le programme CanExport Innovation ? * :
  • Oui
  • Non

Dans la négative :

• Quels sont les motifs qui ont contribué à ne pas réclamer la totalité des fonds qui vous ont été alloués ? * :

• Votre entreprise est détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme * :
  • Hommes
  • Femmes
  • Non-binaire, au gendre fluide ou bispirituel 
  • Autre
  • Préfère ne pas répondre / ne sais pas
• Votre entreprise est-elle détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+ ?  * :
  • Oui
  • Non
  • Préfère ne pas répondre
  • Ne sais pas
• Votre entreprise est-elle détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme Autochtones ? * :
  • Oui
  • Non
  • Préfère ne pas répondre
  • Ne sais pas

Dans l’affirmative :

• Veuillez préciser le groupe auquel la personne s’identifie :
  • Premières Nations (Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et les Indiens non-inscrits)
  • Inuit
  • Métis
  • Autre
• Votre entreprise est-elle détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui font partie d’une minorité visible (autre qu’Autochtone) ? * :
  • Oui
  • Non
  • Préfère ne pas répondre
  • Ne sais pas

Dans l’affirmative :

• Veuillez préciser le groupe auquel la personne s’identifie :
  • Arabe
  • Noir(e)
  • Chinois(e)
  • Philippin(e)
  • Japonais(e)
  • Coréen(ne)
  • Latino-Américain(e)
  • Asiatique du Sud (p. ex. Indien, Pakistanais, Sri Lankais, etc.)
  • Asiatique du Sud-Est (p. ex. Vietnamien(ne), Cambodgien(ne), Laotien(ne), Thaïlandais; etc.)
  • Asiatique du l’Ouest (p. ex. Iranien(ne), Afghan(e), etc.)
  • Autre
• Votre entreprise est détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme (ajoutez toutes celles qui s’appliquent) * :
  • Personnes vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire
  • Personnes vivant avec un handicap (p. ex. physique, mental ou autre état de longue durée)
  • Personnes qui sont des immigrants récents au Canada (c-a-d. admises au Canada au cours des cinq dernières années)
  • Jeunes (39 ans ou moins)
  • Autre
• Comment avez-vous entendu parler de CanExport ? * :
  • Service des délégués commerciaux (SDC)
  • Conseil national de recherches du Canada (CNRC)
  • Gouvernement provincial ou municipal
  • Banque de développement du Canada (BDC)
  • Exportation et développement Canada (EDC)
  • Banque commerciale
  • Événement ou foire commerciale
  • Internet et médias sociaux
  • Autre (veuillez préciser) 

• Énumérez les membres de l’équipe de direction et, pour chacun d’eux, décrivez brièvement leur compétence, expertise et expérience. * :
• L’organisation est-elle appuyée par un conseil consultatif ? * :
  • Oui
  • Non

Dans l’affirmative :

• Énumérez les noms et les compétences des personnes qui composent le conseil consultatif. * :
• Téléchargez un document permettant d’expliquer votre stratégie de développement des affaires à l’international. * :

• Veuillez sélectionner tous les avantages pour le Canada qui s'appliquent et fournir des détails sur chacun * :
  • Signature d’un accord/une entente
  • Investissements accrus
  • Augmentation de la R&D/Innovation
  • Augmentation des ventes
  • Création d’emplois
  • Débouchés générés
  • Autres

Cette étape présente un résumé des réponses fournies aux étapes précédentes. Veuillez vérifier que toutes les informations sont exactes. Pour mettre à jour des réponses spécifiques, vous devrez dans certains cas retourner à l'étape correspondante. Une fois que vous avez déterminé que les informations sont exactes, vous pouvez passer à l'étape 16.

• Je consens à ce que le programme CanExport partage mes informations, ainsi que les informations contenues dans la présente demande, avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC), afin que le PARI-CNRC puisse me contacter dans le futur * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que les spécialistes des communications et des médias à Affaires mondiales Canada communiquent avec moi afin de mettre l’accent sur les entreprises canadiennes qui bénéficient du soutien financier offert par le programme CanExport ou, à plus grande échelle, par le Service des délégués commerciaux du Canada. * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que le SDC partage mes coordonnées, ainsi que le secteur de mon entreprise, les recettes annuelles totales et le marché ciblé dans cette demande, à la Banque de développement du Canada (BDC) afin que la BDC puisse me contacter pour m'offrir ses produits et services. * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que le SDC partage mes coordonnées, ainsi que le secteur de mon entreprise, les recettes annuelles totales et le marché ciblé dans cette demande, à la Banque de développement du Canada (BDC) afin que la BDC puisse me contacter pour m'offrir ses produits et services. * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que le Service des délégués commerciaux (SDC) communique avec mon entreprise pour lui offrir ses services et qu’il enregistre les détails de mon entreprise dans son système de gestion des relations avec la clientèle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. * :
  • Oui
  • Non

Le programme CanExport Innovation est administré par le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada, en partenariat avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches (PARI-CNRC). Le PARI-CNRC est responsable de l’évaluation de l’admissibilité initiale des demandes de financement dans le cadre du programme CanExport Innovation. Le PARI-CNRC transmettra les demandes jugées admissibles au SDC d’Affaires mondiales Canada qui, à son tour, les évaluera, formulera des recommandations de financement et avisera les entreprises de l’état de leur demande. Le SDC d’Affaires mondiales Canada transmettra ensuite les demandes acceptées au PARI-CNRC qui générera une entente de financement sous forme de contribution ou subvention. Vous devez dûment signer votre accord de financement et le retourner au PARI-CNRC.

En signant l’accord, votre entreprise consent d’être liée par les conditions énoncées dans l’entente de financement accordée. En présentant votre proposition, vous convenez et déclarez que vous êtes un agent autorisé de l’entreprise et que tous les renseignements fournis à Affaires mondiales Canada relativement à votre demande de financement de projet sont véridiques et exacts, et que vous ne dissimulez aucuns renseignements qui pourraient influer considérablement sur celle-ci. La présentation d’informations fausses ou trompeuses constitue un motif de refus immédiat de la demande.

Je comprends que le gouvernement du Canada s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes se conforment aux lois, règlements et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux du Canada, ainsi que toutes les lois et conventions internationales applicables, les lois, règlements et règlements locaux.

Je déclare en outre ce qui suit :

1. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou au nom de nos sociétés affiliées, n’est actuellement accusé ou n’a été jugé coupable à l’étranger au cours des cinq dernières années d’avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption, en contravention du droit pénal visant le versement de pots-de-vin à des agents étrangers ou la corruption de ces derniers. Nous comprenons que de telles accusations ou déclarations de culpabilité à l’étranger seront prises en considération dans la décision du programme CanExport de nous fournir ou non des contributions à l’avenir;
2. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées, n’est actuellement accusé au Canada d’avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption visant des fonctionnaires en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou du Code criminel; ou n’a été reconnu coupable au Canada de tels actes au cours des cinq dernières années;
3. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées, n’est actuellement sous le joug d’une interdiction de passer un marché avec le gouvernement du Canada, ou n’est autrement assujetti à une sanction de ce dernier pour avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption; pour ne pas avoir collaboré avec un point de contact national concernant les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales; ou pour avoir dérogé aux pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises (CRE).
4. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées, n’est actuellement sous le joug d’une interdiction de passer un marché avec une organisation intergouvernementale ou une institution financière internationale, ou n’est autrement assujetti à des sanctions de telles organisations, pour avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption.
5. Nous nous engageons à ce que ni l’un d’entre nous, ni l’un de nos agents ou employés, ni l’une de nos sociétés affiliées ne participe sciemment, directement ou indirectement, au versement de pots-de-vin ou n’adopte des pratiques commerciales corrompues, contraires au droit pénal canadien lié au versement de pots-de-vin à des agents publics ou à la corruption de ces derniers, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et le Code criminel
6. Nous comprenons que le programme CanExport s’attend des entreprises canadiennes et de leurs sociétés affiliées qu’elles exercent leurs activités en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en matière de conduite responsable des entreprises. Nous comprenons en outre que le programme CanExport s’attend des entreprises canadiennes qu’elles collaborent avec le point de contact national (PCN) du Canada pour la conduite responsable des entreprises (CRE) et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et qu’elles apportent leur collaboration dans le cadre de toute procédure devant le PCN ou l’OCRE visant une demande d’examen dans laquelle elles sont nommées. Nous comprenons que le programme CanExport ne doit accorder aucune aide à une entreprise canadienne qui refuse de prendre part de bonne foi au processus du PCN ou de l’OCRE et qui n’adhère pas aux pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises;
7. L’entreprise convient qu’Affaires mondiales Canada peut communiquer aux autorités canadiennes responsables de l’application de la loi tous renseignements obtenus concernant le versement de pots-de-vin ou des actes de corruption dans le cadre d’activités commerciales;
8. Nous comprenons que CanExport s’attend à ce que les entreprises canadiennes et leurs affiliées en activité dans un pays quelconque mènent leurs activités en respectant les droits de la personne, notamment en ce qui concerne le travail forcé ou obligatoire, ainsi que toutes les lois applicables, et ce, de manière transparente en veillant à respecter ou en dépassant les normes telles que les Principes directeur de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Je comprends que CanExport ne versera aucun fonds à une entreprise canadienne qui est reconnue comme ayant adopté sciemment une conduite commerciale qui va à l’encontre de ces normes;
9. Nous n’avons pas sciemment obtenu, directement ou indirectement, des produits ou des services d’un fournisseur impliqué dans des cas de travail forcé ou obligatoire ou de violation des droits de la personne. Nous comprenons que la moindre preuve que nous l’avons fait en toute connaissance de cause entraînera la résiliation immédiate de tout accord de financement signé avec CanExport et l’interdiction de présenter une demande dans l’avenir;
10. La présente déclaration demeure valide pendant trois (3) ans à compter de la date de sa signature. L’entreprise s’engage, pendant cette période de validité, à faire part au programme CanExport de tout changement important concernant les énoncés de la présente déclaration visant le versement de pots-de-vin, des actes de corruption et les violations des droits de la personne, notamment en ce qui concerne le travail forcé ou obligatoire et les lois applicables. Le programme CanExport se réserve le droit de mettre fin à un accord de contribution dès qu’un bénéficiaire manque à ses obligations;
11. L’entreprise reconnaît que la présente déclaration, une fois remplie, ne constitue pas un engagement de la part du programme CanExport de lui accorder d’autres contributions à l’avenir. Toutes les contributions sont accordées à la discrétion du programme CanExport à la lumière des renseignements dont il dispose;
12. Vous consentez à ce que le CNRC puisse publier et mettre à la disposition du public des renseignements sur votre entreprise et sur le projet proposé conformément aux lignes directrices sur la divulgation proactive des subventions et contributions du gouvernement du Canada. Les renseignements publiés peuvent inclure, entre autres, le nom de l’entreprise, titre du projet, le sommaire du projet et la valeur de la contribution.

Affaires mondiales Canada se fait un devoir de protéger les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et de protéger ces renseignements lorsqu’ils lui sont confiés. Les renseignements que vous avez fournis seront également transmis au Conseil national de recherches du Canada. Les renseignements personnels fournis sont administrés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à leur accès et a le droit de demander que des corrections soient apportées à ses renseignements personnels en cas d’erreur ou d’omission. Pour apporter des modifications, veuillez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.