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Admissibilité de finacement pour CanExport Investissement des Communautés

Qui peut présenter une demande?

Les bénéficiaires admissibles sont les collectivités canadiennes et les organismes sans but lucratif locaux qui cherchent de l’aide pour les raisons suivantes, entre autres :

Veuillez noter que les bénéficiaires admissibles doivent être constitués en société (entité juridique) et être en droit de signer des ententes juridiquement contraignantes.

Les comités de sélection peuvent appuyer le versement d’une contribution à une organisation communautaire ou à but non lucratif agissant comme tiers ou intermédiaire au nom d’un certain nombre de communautés admissibles.

Sont expressément exclus les ministères, les organismes, les sociétés d’État et autres organisations fédérales ou provinciales.

Dépenses admissibles et non admissibles

Les demandeurs devraient examiner soigneusement les listes des dépenses admissibles et non admissibles ci-dessous avant de remplir le formulaire de demande. La première liste de dépenses admissibles et non admissibles est organisée par catégorie d’activité. La liste de dépenses admissibles et non admissibles qui la suit s’applique à toutes les activités. Veuillez faire concorder les dépenses énumérées pour chaque volet de votre projet avec les bonnes dépenses admissibles.

Dépenses admissibles et non admissibles
Type de composanteAdmissibleNon admissible
Planification stratégique et analyse en matière d’IDE
  • Recherche et études : détermination de cibles, analyses concurrentielles comparatives, préparation d’analyses de rentabilisation, études sur le maintien et l’expansion d’entreprise, etc.
  • Données économiques : collecte de données communautaires et économiques pour des profils d’investissement, etc.
  • Planification stratégique de l’IDE : élaboration de plans stratégiques, consultations communautaires
  • Traduction : traduction de documents ou du contenu de sites Web dans l’une des langues officielles du Canada ou une langue étrangère
  • Honoraires d’experts-conseils1 et salaires de stagiaires2
  • Activités de recherche qui ne sont pas destinées à attirer, maintenir et accroître l’investissement
  • La collecte ou l’achat de données statistiques non associées aux activités destinées à attirer, maintenir et accroître des investissements
Élaboration d’outils et de matériel pour l’IDE
  • Documents promotionnels (papier ou électroniques) : conception et mise en page seulement
  • Personnalisation de logiciels (mais non le coût des licences d’utilisation de logiciels ni de modules complémentaires vendus dans le commerce)
  • Création de sites Web : création ou refonte d’envergure, ajout d’architectures et de fonctionnalités importantes
  • Traduction : traduction de documents ou de contenu de sites Web dans l’une des langues officielles du Canada ou une langue étrangère
  • Coût afférent à la certification/critères de la sélection d’un site
  • Production de vidéos promotionnelles sur l’IDE
  • Honoraires d’experts-conseils1 et salaires de stagiaires2
  • Maintenance régulière d’un site Web et mise à jour du contenu Web, de l’hébergement du site et des licences de logiciels
  • Conception du logo d’entreprise, frais d’impression, pressage de CD ou de DVD
  • Conception et mise en page d’annonces non liées à l’investissement (promotion du tourisme, par exemple), coût du placement d’annonces dans tout média
  • Stratégie de marque
  • La présence de représentants politiques dans les vidéos enregistrées est interdite
Formation en IDE
  • Formation dans le cadre de la stratégie de la collectivité pour attirer et maintenir l’investissement, destinée aux employés de la collectivité (ou de l’agence de développement économique) à différents niveaux d’expertise, notamment la formation personnalisée en IDE
  • Les frais de déplacement (seulement pour le personnel de développement économique et seulement en association avec un programme de formation en investissement), y compris le transport3, les taxes d’aéroport de départ, les frais et assurances ainsi qu’une indemnité journalière4, qui comprend l’hébergement, les repas et les faux frais

Remarque : lorsqu’une faible proportion du personnel demande une formation sur mesure, la collaboration avec les partenaires régionaux est encouragée.

  • Embauche d’experts-conseils pour animer une séance (p. ex., animateurs/modérateurs)
  • Colloques et forums
Génération de pistes d’investissement et rencontres avec des investisseurs potentiels
  • Location de salles de réunion à l’étranger
  • Frais de déplacement pour un maximum de deux employés de l’organisation par voyage (tarif économique5 et indemnité journalière4)
  • Mission d’attraction de talents (salles de réunion, matériel, collecte de données)
  • Recherche pour cibler des entreprises
  • Traduction : traduction de documents ou du contenu de sites Web dans l’une des langues officielles du Canada ou une langue étrangère
  • Séminaire pour attirer des IDE
  • Frais d’élaboration d’analyses de rentabilisation ciblées aux fins de suivi avec des investisseurs potentiels
  • Honoraires d’experts-conseils1 et salaires de stagiaires2
  • Logistique
  • Frais de déplacement engagés par des partenaires ou des consultants
  • Frais de déplacement engagés par des investisseurs potentiels

1 Il est attendu que les experts-conseils auront une expertise particulière autre que celle que la collectivité posséderait normalement.

2 Un stagiaire sera un étudiant de deuxième ou de troisième cycle, un étudiant de premier cycle en dernière année d’études ou un diplômé récent (par récent, on entend au cours des trois dernières années). Le mandat du stagiaire doit porter sur l’IDE, pour un contrat jusqu’à une année civile de programme et d’un maximum de 50 000 $ (le programme CEIC couvre 50 %, donc un maximum de 25 000 $).

3 Déplacements (transports) – Si une personne en déplacement choisit d’emprunter l’autobus, le train ou une voiture pour se rendre à un événement au lieu de prendre l’avion, la dépense dont le remboursement est demandé ne peut être supérieure au coût attendu d’un billet d’avion en classe économique par voie directe.

4 Déplacements (indemnité journalière) – Une indemnité journalière de 500 $ par jour versée aux personnes en déplacement pour l’hébergement, les repas et les faux frais, et donc le remboursement aux demandeurs de 50 % d’une indemnité journalière versée.

5 Déplacements (par avion) – Seul le coût d’un billet aller-retour en classe économique par voie directe est admissible. Il est attendu que les demandeurs fournissent dans la demande des estimations du coût d’un billet d’avion en classe économique qui sont raisonnables, économiques et qui tiennent compte, dans la mesure du possible, de la réservation anticipée.

Dépenses non admissibles liées à toutes les activités

Dépenses non admissibles liées à toutes les activités
Type de dépenseNon admissible
Experts-conseils
  • Les honoraires d’experts-conseils ou d’entrepreneurs ne sont pas admissibles lorsqu’il y a des indications d’une relation employeur-employé (p. ex., l’entrepreneur/l’expert-conseil partage un local, a des cartes professionnelles de l’organisation, occupe un poste à responsabilité dans l’organisation, a une présence sur le site Web du bénéficiaire, etc.).
  • Par ailleurs, un entrepreneur ou expert-conseil ne peut être le représentant d’une organisation qui est actuellement bénéficiaire du programme CEIC
Impôts
  • TPS, TVP, TVH, TVA ou taxes imposées par des gouvernements étrangers
Participation à une foire commerciale, un congrès ou un forum
  • Droits d’inscription ou foires commerciales internationales ou à des congrès (au Canada et à l’étranger)
  • Conception, achat, assemblage et expédition de kiosques
  • Conception de matériel de promotion pour une foire en particulier
  • Frais généraux tels que le publipostage avant le salon
  • Papeterie et appels interurbains
  • Coûts liés à l’organisation de missions à l’étranger
  • Coût d’élaboration d’une annonce publicitaire (conception et mise en page) pour des publications propres à une foire
Accueil
  • Le coût de repas ou d’alcool; l’hébergement; les vêtements et les uniformes; tous les cadeaux
Activités ou projets liés à l’attraction d’infrastructures pour le tourisme et l’industrie cinématographique
  • Par exemple : pour la création de stations de ski, parcs à thème et installations de production cinématographique
Dépenses en immobilisations
  • Développement d’infrastructures
  • Dépenses en immobilisations pour l’acquisition ou l’amélioration d’actifs
  • Licences de logiciels
  • Électronique (ordinateurs, télécopieurs, machines, appareils photo numériques, etc.)
  • Aides à la démonstration
  • Les coûts en immobilisations incluent les coûts directs d’acquisition, de construction, d’agrandissement, de modification, de conversion, de transport, d’installation et de l’assurance (pendant la construction) des immobilisations corporelles, ainsi que le coût des droits de licence et de franchisage
Frais généraux et d’exploitation
  • Le port, y compris le port pour les campagnes de publicité directe par la poste
  • Téléphone
  • Location de locaux à bureaux
  • Photocopies
  • Salaires et avantages sociaux des employés
Divers
  • Activités visant à attirer des investissements de l’intérieur du Canada
  • Dépenses engagées avant la date d’approbation de la demande
  • Activités pour lesquelles un ou plusieurs partenaires s’attendent à toucher une rémunération sous forme de commission d’intermédiaire ou une autre rémunération
  • Activités de promotion afférentes à des propriétés ou des investissements commerciaux dans le cadre desquels un ou plusieurs partenaires touchent un gain financier personnel ou d’entreprise
  • Tous les cadeaux : cadeaux, événements/spectacles/billets de concert, articles à logo, tasses, stylos, etc.
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