Rédaction des contrats de vente en Inde

Le contrat

La loi de 1872 sur les contrats définit un contrat comme « un accord juridiquement exécutoire ». En conséquence, pour qu'un contrat soit valide il doit y avoir un accord qui est exécutoire selon la loi. En outre, pour qu'il soit exécutoire, un accord doit contenir les éléments essentiels d'un contrat valide tel que stipulé dans la loi de 1872 sur les contrats.

La formulation d'un contrat valide

Selon la loi de 1872 sur les contrats, les exigences pour qu'un contrat soit valide sont l'accord et le caractère exécutoire :

L'accord

La première condition pour qu'un contrat soit valide est l'accord. Toute promesse ou ensemble de promesses, constituant la contrepartie pour chacune des parties, est un accord. Lorsqu'une personne à qui une proposition est faite donne son accord, la proposition est considérée comme acceptée. Une proposition, lorsqu'acceptée, devient une promesse.

Un accord est valide quand une partie fait une proposition ou une offre et qu'une autre partie exprime son accord. Vous trouverez ci-dessous les exigences requises pour qu'un accord soit valide.

• L'accord doit être entre deux personnes qui seront nécessairement l'offrant et le destinataire de l'offre. Celle qui accepte l'offre devient l'acceptant. Ces deux parties doivent être des personnes différentes, vu qu'une personne ne peut pas passer un accord avec elle-même.
• L'offrant doit comprendre l'accord dans le même sens et au même moment que le destinataire de l'offre.

Le caractère exécutoire

Pour qu'un accord se transforme en contrat, il doit créer une obligation légale aux termes des dispositions du droit du contrat qui soit dûment exécutoire. Tout accord qui ne crée aucun caractère exécutoire, par exemple lorsque les parties n'ont pas le droit de s'adresser à la justice en vue d'obtenir réparation pour violation de contrat, ne sera pas un contrat.

Les exigences légales pour une personne qui signe un contrat

L'article 11 de la loi indienne sur les contrats liste les conditions qui permettent à une personne de signer un contrat en Inde :

• Elle doit avoir atteint l'âge de la majorité aux termes de la loi du pays dont elle a la nationalité.
  En Inde, la loi de 1875 sur la majorité régit l'âge de la majorité. Selon l'article 3 de cette loi, un.e citoyen.ne indien.ne est dit.e avoir atteint l'âge de la majorité dès qu'il/elle a 18 ans. Cependant, si une personne a moins de 18 ans et qu'un.e tuteur/tutrice légal.e a été nommé.e pour lui/elle, ce/cette dernier/dernière atteindra la majorité à l'âge de 21 ans. 

• Elle doit être saine d'esprit au moment de signer un contrat.
  Selon l'article 12 de la loi, une personne peut être considérée comme saine d'esprit si il/elle peut évaluer et comprendre ses actions ainsi que réaliser les conséquences des obligations qui lui sont imposées à la signature d'un contrat.

• Elle ne doit pas être privée du droit de signer un contrat en vertu d'une loi.

En conséquence, nous pouvons en déduire que les catégories de personne suivantes ne disposent pas de la capacité légale de signer un contrat :

• Un.e mineur.e
• Une personne qui n'est pas saine d'esprit
• Les personnes qui sont privées de ce droit en vertu d'une loi.

Les contrats de vente

Un contrat de vente est un accord formel entre un acheteur et un vendeur qui fixe les modalités de la vente des biens/services concernés. Les contrats ou accords concernant la vente de biens sont régis par la loi de 1930 sur la vente de biens.

Les parties au contrat de vente

Les parties impliquées dans un contrat de vente sont les vendeurs, qui ont la responsabilité de fournir les biens, et un acheteur (ou client) qui achète les biens.

Un accord de vente comprend généralement le nom et l'adresse tant du vendeur que du client.

Les vendeurs et les acheteurs peuvent être des particuliers ou une entité commerciale en fonction de la constitution de chacune des entités.

La vente et la promesse de vente

• Un contrat de vente de biens est un contrat selon lequel le vendeur transfère ou accepte de transférer pour un prix la propriété d'un bien à l'acheteur. Il est possible qu'il y ait un contrat de vente entre un.e copropriétaire et un.e autre.
• Un contrat de vente peut être absolu ou conditionnel.
• Lorsqu'en vertu d'un contrat de vente la propriété d'un bien est transférée du vendeur à l'acheteur, le contrat est appelé une vente. Mais lorsque le transfert de la propriété d'un bien a lieu à un moment ultérieur ou qu'il est sujet à une condition devant être remplie, le contrat est appelé une promesse de vente.
• Une promesse de vente devient une vente quand la période s'est écoulée ou quand les conditions dont dépend le transfert de la propriété du bien sont remplies.

Comment passer un contrat de vente?

Un contrat de vente est passé lorsqu'une offre d'acheter ou de vendre un bien pour un prix a été faite et qu'elle a été acceptée. Le contrat peut prévoir la livraison immédiate des biens ou le paiement immédiat du prix ou les deux ou encore une livraison ou des paiements étalés ou bien que la livraison ou le paiement ou les deux seront différés.

Un contrat de vente peut être écrit ou verbal, ou une partie à l'écrit et une partie verbale ou déduite de façon implicite du comportement des parties.   

Bien rédiger un contrat est important car il n'est pas qu'un simple accord. Il protège les droits des deux parties et leur permet de disposer de voies de recours. Un accord lie les deux parties en matière de responsabilités, conditions, manières, différends, etc. La rédaction doit être aussi univoque que possible de façon à ce qu'il n'y ait pas de faille qui pourrait laisser l'entreprise exposée. 

Un document légal doit avoir certains éléments lors de sa rédaction. Il doit, entre autres, être simple, clair, futuriste, comprendre des options, des définitions et être rédigé à l'aide de phrases courtes et directes.

Les entreprises doivent s'assurer de la compétence de chacune lors de la signature d'un contrat

La plupart des entreprises, quand elles signent des contrats entre elles, s'assurent que l'autre partie dispose d'une compétence suffisante pour signer un contrat. Cela est requis pour éviter toute complication juridique à l'avenir et est généralement fait par l'inclusion d'une clause de représentation dans le contrat stipulant que la société, conformément à son acte constitutif et à ses statuts, peut signer un contrat par le biais de ses représentants autorisés. Pour confirmer les représentations, les deux parties peuvent joindre en annexe une copie de leurs statuts.

Si l'acte constitutif et les statuts contiennent une mention contraire, une clause de condition suspensive est incluse dans l'accord. Elle stipulera que le conseil d'administration de la société passera les résolutions nécessaires à l'amendement de ses statuts. Une date appelée date-butoir sera donnée à l'autre partie qui devra remplir la condition suspensive dans les délais impartis, faute de quoi l'accord sera réputé résilié. Il pourra être demandé à une partie de fournir à l'autre partie une copie de la résolution passée par le conseil d'administration/des amendements faits dans les statuts en vue de prouver que la condition suspensive a bien été remplie.    

L'accord doit expressément mentionner que les deux parties s'indemniseront l'une l'autre en cas d'action, de poursuites ou de responsabilités découlant d'une violation de la clause de représentation.

Les clauses générales d'un contrat de vente :

• Les parties : les renseignements sur le vendeur et l'acheteur tels que le nom, l'adresse, les représentants légaux
• Les détails concernant les biens : le détail des biens que le vendeur vend à l'acheteur ainsi que la quantité, le prix à l'unité, les spécifications, l'origine
• Le prix et les conditions de paiement : le prix accepté par l'acheteur qui doit être payé au vendeur et les conditions de crédit
• La livraison et le transport : les détails concernant les délais de livraison, le lieu et le mode de livraison, le moyen de transport
• Les garanties : le détail des garanties qui assurent l'acheteur que les biens ou services ne comportent aucun défaut
• L'inspection : les détails concernant les normes d'inspection, le moment et la méthode
• La résiliation : les détails en termes de qui, quand et en vertu de quelles circonstances un contrat peut être résilié 
• La clause de représentation : mentionnant que la société, conformément à son acte constitutif et à ses statuts, a la capacité de signer un contrat par l'intermédiaire de ses représentants autorisés 
• La signature et la date

Les dommages-intérêts

Si les termes sont clairs et sans ambiguïté, les dommages-intérêts en cas de violation du contrat seront stipulés dans l'accord, sauf s'il est considéré que l'estimation des dommages-intérêts/de la compensation ou de la pénalité est déraisonnable. La partie qui a commis la violation est obligée de payer cette compensation et cela est prévu dans l'article 73 de la loi de 1872 sur les contrats.

Conclusion

• L'accord de vente doit suivre diverses étapes et procédures pour devenir un contrat valide
• Avant de signer un contrat ou de le finaliser, les parties doivent vérifier la crédibilité du document et ensuite le finaliser
• Il n'existe pas de format précis pour la rédaction d'un contrat de vente ; il peut être modelé selon les besoins et les exigences des parties
• Cependant, certains points mentionnés dans cet article énoncent la structure essentielle des clauses importantes d'un contrat de vente
• Aucun cadre juridique n'existe quant au contenu d'un contrat de vente mais mentionner certaines clauses le renforce.