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Utiliser les brevets d'utilité des États-Unis pour protéger l'innovation

Avis de non-responsabilité : Les informations de cette fiche documentaire sont fournies uniquement à titre de ressource pédagogique et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.

  1. Un brevet d'utilité protège une invention ou une idée nouvelle, non évidente, utile et non abstraite. Par exemple, un nouvel algorithme d'intelligence artificielle, un nouveau protocole de communication, un nouveau dispositif biométrique.
  2. Les brevets d'utilité diffèrent des brevets de conception. Les brevets de conception (appelés dessins industriels au Canada) protègent « l'aspect et la convivialité » d'un produit, par exemple l'apparence d'une bouteille de coca-cola ou d'une sandale Birkenstock.
  3. Un modèle d'utilité est semblable à un brevet d'utilité, mais ce type de protection n'est pas disponible au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni ainsi que dans d'autres pays. Le modèle d'utilité est généralement moins cher à obtenir et à maintenir, mais a une durée plus courte (de 6 à 15 ans), un délai de délivrance plus court et des exigences de brevetabilité moins strictes. Cependant, ils sont considérés comme offrant une moindre protection.
  4. Pour la suite de cette fiche documentaire, le terme brevet se rapporte à un brevet d'utilité.
  5. Un brevet d'utilité est une protection précieuse qui permet au titulaire du brevet d'empêcher quelqu'un de fabriquer, d'utiliser, de vendre et d'offrir à la vente l'invention revendiquée.
  6. Les brevets d'utilité offrent une protection seulement dans les pays où ils sont déposés.
  7. Toute personne peut fabriquer, utiliser, vendre et mettre en vente sans pénalité une invention dans tous les pays où une demande de brevet n'a pas été demandée.
  8. Afin d'obtenir un brevet d'utilité, le meilleur mode de l'invention doit être divulgué ainsi que tous les modes de réalisation ou variations permettant à une personne « spécialiste du domaine » de reproduire l'invention.
  9. Les détails d'une demande de brevet d'utilité sont divulgués publiquement dans le monde entier après 18 mois de dépôt et seront accordés de 2 à 5 ans après le dépôt.
  10. Une demande de brevet d'utilité est examinée par un examinateur de brevets qui émettra une ou plusieurs actions administratives avec différents types de rejets généralement liés à l'antériorité afférente à la demande. Cette étape peut prendre quelques années et est appelée traitement des demandes de brevet. Une fois que l'examinateur est satisfait de la portée des prétentions, l'examinateur permettra à l'affaire de se voir délivrer un brevet enregistré.
  11. Les brevets sont chers, mais peuvent fournir une protection précieuse et des revenus de licence. Par exemple, le coût d'un brevet aux É.-U. peut varier de 25 000 $ à 80 000 $ US pour sa durée de vie de 20 ans. Cela comprend la rédaction, le traitement, l'émission et les versements périodiques.
  12. Le traitement du brevet est mené en parallèle dans chaque pays où la demande est déposée. Le coût des dépôts de brevets étrangers varie également et peut également exiger des frais de traduction.
  13. Une fois que vous avez déposé votre demande de brevet dans le premier pays, vous pouvez attendre jusqu'à 12 mois pour sélectionner les autres pays dans lesquels vous souhaitez déposer une demande de protection.
  14. Une alternative au no 9 est de déposer une demande de Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui laisse 30 mois avant qu'une décision ne soit prise quant aux autres pays où investir en matière de protection. La demande de PCT peut être déposée à la date anniversaire du premier dépôt, ce qui retarde également les investissements étrangers de 18 mois supplémentaires (30 mois à compter de la date du premier dépôt).
  15. Plusieurs programmes contribuent à rationaliser le processus d'obtention d'un brevet. L'un de ces programmes est l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB). Dans le cadre d ce programme, si un brevet est délivré dans un pays, le titulaire du brevet peut indiquer l'autorisation aux examinateurs des pays participants pour accélérer la phase de traitement et obtenir plus rapidement une délivrance comportant des frais de traitement moins élevés.
  16. Les États-Unis ont un programme intéressant (Track-1) lequel, moyennant des frais, accélérera le processus de traitement dans le but d'obtenir une autorisation dans les 12 mois. Grâce à ce programme, un demandeur peut utiliser l'autorisation pour décider quels autres pays protéger avant les décisions de dépôt à l'étranger à l'anniversaire du dépôt.

    Exemple 1 : Une entreprise dépose une demande aux É.-U. le 1er septembre 2000 dans le cadre du programme Track-1. Le traitement est accéléré et une autorisation est accordée en août 2001. Compte tenu de l'autorisation donnée par les É.-U., l'entreprise a une bien meilleure compréhension de la valeur de la protection obtenue et de la portée de la prétention. Elle peut prendre des décisions éclairées concernant les endroits où investir pour les dépôts à l'étranger. Elle peut également utiliser le programme ATDB pour accélérer l'étape du traitement et réduire les frais qui y sont liés dans tous les pays participants.

  17. Au Canada, le traitement de la demande de brevet peut être accéléré si la demande porte sur une technologie verte. Une première mesure administrative sera émise par l'examinateur canadien dans les 3 mois, et il est possible d'avoir une autorisation dans l'année pour utiliser le programme ATDB pour les dépôts étrangers, y compris un dépôt aux É.-U.
  18. Une demande de PCT n'est jamais délivrée en tant que brevet, c'est un espace réservé pour retarder les décisions de dépôt à l'étranger. Cependant, un rapport de recherche avec antériorité pertinente est délivré après 10 à 16 mois, et si le rapport de recherche est favorable, il peut être utilisé avec une demande d'ATDB dans les pays participants lors du dépôt à l'étranger

    Exemple 2 : Une entreprise dépose une demande de PCT le 1er septembre 2000. Un rapport de recherche favorable est délivré en octobre 2000. En mars 2003, à l'expiration du PCT, l'entreprise peut utiliser le rapport de recherche avec le programme ATDB pour accélérer le traitement de la demande et réduire considérablement les coûts dans tous les pays participants. Notez que dans ce cas, il n'y a pas de brevet américain accordé avant 2 à 5 ans, et on ne sait toujours pas quelle sera la portée des prétentions après le traitement de la demande et quelle sera la valeur du brevet.

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