Guide étape par étape pour les entreprises qui utilisent le PTPGP

Le PTPGP est un accord de libre-échange entre le Canada et 10 autres pays : l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. L’Accord est en vigueur pour l’ensemble des 11 signataires initiaux.

En 2023, les parties au PTPGP ont signé un protocole d’adhésion avec le Royaume-Uni. Le 15 décembre 2024, le protocole est entré en vigueur pour le Royaume-Uni, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, et le 24 décembre 2024, pour l’Australie. Il n’est pas encore en vigueur pour le Canada.

Le PTPGP peut aider votre entreprise en :

• réduisant ou en éliminant les droits de douane sur les marchandises admissibles;
• améliorant l’accès au marché pour certains services;
• donnant accès aux marchés publics sur les marchés des pays membres du PTPGP;
• facilitant l’entrée temporaire de certains professionnels et gens d’affaires.

Pour tirer parti du PTPGP, commencez par déterminer le code SH de votre produit.

Un code SH est un numéro international utilisé pour classer les marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux. Tous les produits se voient attribuer un code SH en vertu du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.

Les codes SH sont organisés comme suit :

• Chapitre (2 chiffres)
• Position (4 chiffres)
• Sous-position (6 chiffres)

Les codes SH sont harmonisés à l’échelle internationale jusqu’au niveau des six chiffres.

Vous devez avoir le code SH (6 chiffres) de votre produit pour :

• vérifier les taux de droits de douane du PTPGP sur votre marché cible;
• déterminer la règle d’origine du PTPGP qui s’applique à votre produit;
• remplir les documents d’exportation requis en vertu du PTPGP.

• Info-Tarif Canada : Cherchez votre produit pour connaître son code SH et prendre connaissance des taux de droits de douane du PTPGP sur votre marché cible.
• Facilitateur des règles d’origine : Utilisez votre code SH pour déterminer la règle d’origine du PTPGP qui s’applique à votre produit (voir l’étape 3).

En cas d’incertitude quant à la classification, pensez à consulter :

• un courtier en douane agréé;
• les autorités douanières du marché de destination afin de demander une décision anticipée concernant la classification SH de la marchandise;
• un délégué commercial dans un bureau régional qui pourra vous fournir une liste de courtiers en douane.

Pour être admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP, vos marchandises doivent satisfaire aux règles d’origine du PTPGP. Ces règles déterminent si un produit peut être considéré comme « originaire » en vertu de l’Accord.

Les règles d’origine du PTPGP figurent au chapitre 3 de l’Accord. Des règles d’origine supplémentaires relatives aux produits textiles et aux vêtements figurent au chapitre 4.

Les règles d’origine varient selon les produits et tiennent compte du procédé et du lieu de fabrication de la marchandise.

En général, un produit peut être considéré comme « originaire » s’il est :

• entièrement obtenu au Canada (par exemple, cultivé, récolté ou entièrement produit au Canada);
• entièrement fabriqué à partir de matériaux provenant de pays membres du PTPGP, où l’Accord est en vigueur;
• fabriqué à partir de certains matériaux provenant de pays non membres du PTPGP, tout en respectant la règle d’origine spécifique au produit.

Seules les marchandises qui satisfont aux règles d’origine du PTPGP peuvent bénéficier de droits de douane réduits ou éliminés dans le cadre de l’Accord.

Pour profiter des avantages tarifaires prévus par le PTPGP, l’importateur doit avoir un certificat d’origine attestant que les marchandises satisfont aux règles d’origine du PTPGP.

Dans le cadre du PTPGP :

• aucun modèle prescrit n’est exigé;
• le certificat peut figurer sur une facture ou sur tout autre document, en format papier ou électronique;
• le certificat peut être rempli par l’exportateur, le producteur ou l’importateur;
• le certificat ne nécessite aucune certification du gouvernement du Canada.

Le certificat doit contenir les données minimales requises énoncées à l’annexe 3-B du chapitre 3 (règles d’origine et procédures d’origine) du PTPGP.

Le certificat doit inclure les éléments suivants :

• identité du certificateur (importateur, exportateur ou producteur);
• coordonnées du certificateur;
• renseignements sur l’exportateur (s’ils diffèrent de ceux du certificateur; adresse de l’exportateur dans un pays membre du PTPGP);
• renseignements sur le producteur (s’ils diffèrent de ceux du certificateur ou de l’exportateur; adresse du producteur dans un pays membre du PTPGP);
• renseignements sur l’importateur (s’ils sont connus; adresse de l’importateur dans un pays membre du PTPGP);
• description du produit et code SH (6 chiffres);
• critère d’origine;
• période globale (si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques sur une période d’au plus 12 mois);
• signature autorisée et date, y compris l’énoncé de certification requis.

Le certificat est valide pendant 1 an à compter de sa date d’émission, ou plus longtemps si la législation du pays importateur le permet.

Les avantages tarifaires du PTPGP sont accordés uniquement si l’importateur demande le traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation.

L’importateur doit avoir en sa possession un certificat d’origine valide pour demander le traitement tarifaire préférentiel.

Les autorités douanières du pays importateur peuvent vérifier la demande de traitement tarifaire préférentiel. Il est donc important d’être en mesure de fournir les documents requis ou, au besoin, de se soumettre à une vérification sur place par ces autorités.

• Fournir le certificat d’origine à votre importateur (ou au courtier en douane)
• Confirmer que la demande de traitement tarifaire préférentiel au titre du PTPGP sera présentée au moment de l’importation
• Conserver tous les documents justificatifs démontrant l’origine de votre produit en cas de vérification

Rappel : Les marchandises qui ne sont pas assorties d’un certificat d’origine valide ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP.

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit est considéré comme « originaire » au titre du PTPGP.

En vertu de l’article 3.26 (Exigences en matière de registres) du PTPGP, l’exportateur, le producteur ou l’importateur, s’il a certifié l’origine du produit, doit conserver les documents à l’appui de la certification d’origine pendant au moins 6 ans à compter de la date de certification.

Les documents peuvent être conservés en format papier ou électronique, à condition de pouvoir être récupérés rapidement sur demande.

• Conserver les documents à l’appui du caractère originaire de votre produit (par exemple, dossiers de production, renseignements sur les fournisseurs et données sur les coûts)
• Conserver le certificat d’origine
• Conserver les documents liés à la classification SH applicable
• Être en mesure de fournir des renseignements supplémentaires sur demande des autorités douanières

La tenue de dossiers clairs et bien organisés facilite une réponse rapide en cas de vérification et réduit le risque de refus du traitement tarifaire préférentiel.

Si vous avez besoin d’aide :

• communiquez avec un délégué commercial pour obtenir des conseils sur l’exportation vers les marchés du PTPGP et sur l’utilisation des avantages tarifaires;
• consultez le texte et les annexes du PTPGP pour obtenir des précisions sur les exigences juridiques, notamment en ce qui a trait aux règles d’origine et aux procédures d’origine;
• consultez les ressources de l’Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir de l’information sur les exportations et les formalités douanières.