Guide de l’admission temporaire en Autriche dans le cadre de l’AECG

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui se rendent temporairement en Autriche pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les exigences relatives à l’admission et au séjour temporaires des gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne et du droit autrichien. Le présent guide vise à faciliter l’admission des gens d’affaires canadiens en Autriche dans le but d’explorer le marché néerlandais, d’amorcer des activités dans celui-ci et d’y élargir leurs activités. Vous trouverez des liens pertinents et un résumé des principales étapes à suivre pour faire une demande de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les délais, dans le cadre des catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Texte de l’Accord économique et commercial global – Chapitre dix : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L’AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que l’Autriche est liée par le chapitre sur l’admission temporaire. Toutefois, il existe encore des différences importantes entre les exigences de l’AECG et les lois nationales autrichiennes régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines des voies d’entrée recensées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.  

Pour toute question concernant les engagements de l’Autriche en matière d’admission temporaire dans le cadre de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca

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En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Autriche pour accomplir l’une des activités suivantes :  

• réunions et consultations;
• séminaires de formation;
• salons professionnels et expositions;
• ventes (négociations ou prise de commandes, les vendeurs ne peuvent pas livrer les marchandises ou fournir les services eux-mêmes);
• achats;
• activités de tourisme et de voyage en tant qu’employé d’une entreprise canadienne.

La liste détaillée des activités se trouve à l’annexe 10-D de l’AECG.  

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre des produits ou fournir un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située en Autriche;
• fournir tout autre service aux consommateurs en Autriche qui ne figure pas dans la liste des activités d’un visiteur d’affaires.

Les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée peuvent séjourner en Autriche jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut être tenu d’obtenir un visa.

Aux termes de la loi autrichienne, les visiteurs canadiens n’ont pas besoin de visa Schengen de type C pour entrer dans l’Union européenne. Vous avez le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours (période continue).

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer des ressortissants non canadiens, embauchés au Canada, pour des déplacements d’affaires de courte durée en Autriche. Dans ce cas, un visa Schengen de type C peut être exigé. Les demandes de visa Schengen de type C doivent être présentées auprès du consulat ou de l’ambassade de l’Autriche compétent. Le délai de traitement est d’environ deux semaines.

• Espace Schengen
• Calculatrice Schengen
• Pays exemptés du visa Schengen de type C (annexe II)
• Renseignements sur les visas

En vertu de la loi autrichienne, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée peut être exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail et un visa de travail, uniquement pour une période inférieure à une semaine pour les activités suivantes :  

• assister à des réunions d’affaires ou à des discussions de courte durée (telles que des réunions d’affaires liées à un projet – sans fournir de services liés au projet – mais en entretenant des relations avec les clients par des employés de haut rang, tels qu’un directeur général (réunions du type « séance d’accueil »);
• assister à des conférences d’affaires, à des expositions professionnelle ou à des conventions culturelles internationales de courte durée.
• Il est inutile de présenter une demande, car il s’agit d’activités dispensées de permis de travail.

Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer en Autriche à titre de visiteur en déplacement d’affaires de courte durée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d’établir une entreprise en Autriche. Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer en Autriche à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

• travailler directement avec le grand public en Autriche;
• recevoir une rémunération d’une source située en Autriche.

En vertu de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en Autriche jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Les Canadiens visitant l’Autriche à des fins d’investissement sont exemptés de permis de travail et de visa de travail si leur séjour en Autriche est inférieur à une semaine.

Pour plus d’information, consultez le guide de l’Autriche sur le Portail de l’immigration de l’UE (en anglais).

En vertu de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un cadre canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est à engager, des capitaux importants.

Aux termes de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Autriche pour une durée maximale d’un an. Des prolongations sont possibles, à la discrétion des fonctionnaires autrichiens. Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer en Autriche à titre d’investisseur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

La loi autrichienne ne prévoit pas de voie d’entrée particulière pour les investisseurs. Les investisseurs admissibles peuvent obtenir une Carte Rouge-Blanc-Rouge (Red-White-Red Card) en tant que travailleurs clés/investisseurs indépendants ou fondateurs de nouvelle entreprise indépendants.  

La Carte Rouge-Blanc-Rouge peut être délivrée pour une durée maximale de deux ans (à condition que le passeport ait la même durée). Par la suite, le citoyen canadien titulaire de la Carte Rouge-Blanc-Rouge peut demander une Carte Rouge-Blanc-Rouge plus, qui donne libre accès au marché du travail.

En vertu de la loi autrichienne, pour obtenir ce permis, les demandeurs doivent satisfaire aux conditions d’admissibilité qui suivent.

Les conditions requises pour les travailleurs autonomes clés/investisseurs indépendants sont les suivantes :

• l’investissement nécessite un transfert durable de capital d’investissement vers l’Autriche d’un montant d’au moins 100 000 euros;
• l’investissement crée de nouveaux emplois ou garantit des emplois existants en Autriche ou est important pour une région;
• l’activité indépendante envisagée présente une valeur ajoutée et une incidence manifestes sur l’économie autrichienne.

Les conditions requises pour les fondateurs de nouvelle entreprise indépendants sont les suivantes :

• mettre sur pied une entreprise en vue de concevoir et de lancer sur le marché des produits, services, méthodes de traitement ou technologies novateurs;
• présenter un plan d’affaires cohérent;
• gérer l’entreprise nouvellement créée et y exercer des fonctions de direction;
• investir un capital d’au moins 30 000 euros (dont la moitié constituée de fonds propres);
• satisfaire certains critères d’admissibilité particuliers (p. ex., qualification, expérience professionnelle, compétences linguistiques, capital d’investissement supplémentaire) – processus de demande fondé sur des points au mérite.

L’autorité du marché du travail doit émettre une évaluation préliminaire positive ou négative. La demande ne peut être traitée qu’après réception d’une évaluation positive.

La procédure à suivre pour obtenir ce permis comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : La demande de Carte Rouge-Blanc-Rouge est présentée lors d’un rendez-vous en personne (en anglais)

Étape 2 : Les services d’immigration transmettent les documents à l’autorité autrichienne du marché du travail

Étape 3 : Les services d’immigration envoient une lettre d’invitation au demandeur

Étape 4 : Une fois en Autriche, le demandeur s’inscrit auprès de la mairie et se soumet à une prise des empreinte digitales;

Étape 5 : Le cas échéant, le demandeur s’inscrit au régime de sécurité sociale et de soins de santé.

De plus amples renseignements sur la carte Rouge-Blanc-Rouge pour les travailleurs clés indépendants sont disponibles sur la page Web de l’immigration en Autriche pour les travailleurs clés indépendants (en anglais seulement).

De plus amples renseignements sur la carte Rouge-Blanc-Rouge pour les fondateurs de nouvelle entreprise sont disponibles sur la page Web de l’immigration en Autriche pour les fondateurs de nouvelle entreprise.

Il en coûte 180 euros pour faire la demande.

De plus amples renseignements sur la procédure de demande et les conditions d’admissibilité sont disponibles sur le Portail de l'UE sur l’immigration en Autriche.

Le délai de traitement moyen est d’environ 10 à 14 semaines.

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a un contrat pour fournir un service à un consommateur en Autriche dans un secteur de services admissible. Une liste de secteurs de services admissibles selon l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur canadien de services contractuels doit aussi :

• avoir fourni des services à titre d’employé de l’entreprise canadienne sous contrat pendant au moins un an avant la date de sa demande d’entrée en Autriche;
• détenir un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• compter au moins 3 ans d’expérience professionnelle depuis l’âge de 18 ans dans le secteur de l’activité contractuelle;
• posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Autriche.

Pour les technologues en ingénierie souhaitant entrer en tant que fournisseurs de services contractuels, un diplôme post-secondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie de l’ingénierie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues dans les domaines scientifiques souhaitant entrer en tant que fournisseurs de services contractuels, un diplôme post-secondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, sylviculture, géologie, géophysique, exploitation minière et énergie, est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas être rémunéré pour ses services pendant son séjour en Autriche, sauf par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas avoir d’établissement en Autriche.

L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Autriche.

En vertu de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester en Autriche jusqu’à 6 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

L’Autriche a mis en place deux procédures d’immigration pour les fournisseurs de services contractuels :

• Autorisation de travail à court terme d’une durée maximale de quatre mois (Entsendebewilligung)

La durée maximale de cette autorisation de travail de courte durée avec limitation de la durée du service contractuel est de quatre mois. Si un demandeur a l’intention de mettre à jour son autorisation de travail de courte durée, il doit obtenir un permis de travail.   

• Autorisation de travail à court terme d’une durée maximale de six mois (Beschäftigungsbewilligung):

La durée maximale de cette autorisation de travail de courte durée est de six mois.

Le demandeur doit satisfaire aux critères d’admissibilité suivants pour obtenir une autorisation de travail de courte durée (jusqu’à quatre mois et jusqu’à six mois) :

• l’affectation dure jusqu’à quatre ou six mois;
• le citoyen canadien reçoit un salaire conforme à la convention collective locale applicable;
• la demande est parrainée par une entreprise autrichienne d’accueil;
• le fournisseur canadien de services contractuels détient un visa valide, selon la durée du séjour : visa de type C (plus : ERWERB – activité rémunérée) ou visa de type D (plus : EWERB – activité rémunérée).

La procédure d’obtention de chaque autorisation de travail comprend les étapes suivantes :

• Autorisation de travail de courte durée (jusqu’à quatre mois et jusqu’à six mois)

Étape 1 : Présenter une demande de permis de détachement (en anglais seulement) auprès de l’autorité du marché du travail (en anglais seulement).

Étape 2 : Présenter une demande de visa de travail auprès de la mission consulaire autrichienne. Il est conseillé de téléphoner à l’avance et de s’assurer que vous disposez de tous les documents nécessaires avant votre rendez-vous.

Étape 3 : Se rendre en Autriche et commencer l’emploi.

Il en coûte entre 40 et 70 euros pour faire la demande.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le Portail de l'UE sur l’immigration en Autriche (en anglais seulement).

Le délai de traitement moyen est d’environ 5 à 8 semaines.

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur en Autriche dans un secteur admissible. La liste des secteurs de services admissibles au titre de l’AECG figure à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également posséder :

• au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’entrée;
• un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences de l’Autriche.

Autres exigences

• Un professionnel indépendant canadien ne doit pas avoir établi une entreprise en Autriche.
• L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du professionnel indépendant en Autriche.

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut rester en Autriche jusqu’à concurrence de 6 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

Aux termes de la loi autrichienne, les professionnels indépendants canadiens sont exemptés d’obtenir un permis de travail. Ils doivent toutefois obtenir un visa Schengen avant de se rendre en Autriche pour y travailler s’ils ont l’intention de travailler en Autriche jusqu’a 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Aux termes de l’AECG, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au sein d’une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement mutés dans une filiale, une succursale ou au siège de l’entreprise canadienne en Autriche.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d’une entreprise et qui :

• dirigent principalement la gestion de l’entreprise ou d’un service ou d’une division de l’entreprise;
• prennent un large éventail de décisions, y compris sur le recrutement, les promotions et les congédiements;
• reçoivent une supervision générale ou des directives de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent;
• supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et des procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les fonctionnaires autrichiens détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces compétences peuvent avoir été acquises dans le cadre d’un programme d’enseignement particulier ou être le fruit d’une vaste expérience au sein de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• possèdent un diplôme universitaire;
• sont mutés temporairement dans une entreprise en Autriche à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

La formation donnée à un stagiaire diplômé doit être liée à son diplôme universitaire.

En vertu de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Autriche pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue, avec possibilité d’une prolongation jusqu’à 18 mois à la discrétion des fonctionnaires autrichiens. Ils ne peuvent pas être employés par une organisation à but non lucratif. Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Autriche pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

En vertu de la loi autrichienne, les entreprises canadiennes peuvent transférer des cadres, des spécialistes et des stagiaires diplômés vers une entité autrichienne appartenant au même groupe en obtenant un permis de transfert temporaire intragroupe de l’UE (permis ICT de l’UE) pour les employés. Ce permis accorde également aux employés le droit de travailler sur place chez un client.

La durée maximale de cette autorisation de travail et/ou de séjour est de trois ans (pour les cadres supérieurs et les spécialistes) et d’un an (pour les stagiaires diplômés). Un ressortissant canadien titulaire d’un permis ICT de l’UE valide peut demander une prolongation de son séjour dans le pays, dans la limite de la durée maximale autorisée du permis.

Le principal avantage de ce permis est qu’il permet à son titulaire de travailler dans d’autres pays de l’UE (jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours par pays) en fonction d’une notification ICT, sans obtenir de permis de travail. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une notification ZKO (avant l’arrivée). Si le citoyen canadien a l’intention de rester en Autriche plus de 90 jours, il doit obtenir un nouveau permis ICT de l’UE.

Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir obtenir un permis ICT de l’UE :

• la résidence principale et le contrat de travail du citoyen canadien se trouvent en dehors de l’UE (dans ce cas, au Canada);
• le citoyen canadien est un cadre supérieur, un spécialiste ou un stagiaire;
• les cadres supérieurs gèrent l’entité autrichienne, l’une de ses divisions ou sous-divisions ou l’un de ses services;
• les spécialistes ont des compétences essentielles, des qualifications élevées, des connaissances techniques particulières et une expérience professionnelle et ont été employés au sein du même groupe d’entreprises pendant au moins neuf mois ininterrompus avant le transfert vers l’entité autrichienne;
• les stagiaires sont titulaires d’un diplôme universitaire et ont été employés au sein du même groupe d’entreprises pendant au moins six mois ininterrompus avant le transfert vers l’entité autrichienne;
• l’employeur d’origine (société canadienne) et l’entité d’accueil (entité autrichienne) font partie du même groupe d’entreprises.

La procédure d’obtention d’un permis ICT de l’UE comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : Présentation d’une demande en Autriche, au cours d’un séjour légal, ou depuis l’étranger auprès de la mission diplomatique autrichienne.

Étape 2 : Évaluation de la demande par le bureau de l’immigration et du travail.

Étape 3 : Envoi d’une lettre d’invitation au demandeur par les services d’immigration.

Étape 4 : Présentation d’une demande de visa, au besoin, si l’employé n’est pas ressortissant d’un pays exempté de visa.

Étape 5 : Une fois en Autriche, inscription à la mairie et prise d’empreintes digitales.

Étape 6 : Obtention du permis de séjour.

Le délai de traitement moyen est d’environ 90 jours suivant la date de la présentation d’une demande.

Il en coûte entre 190 et 200 euros pour faire la demande.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le Portail de l’immigration dans l’UE pour l’Autriche (en anglais seulement).

L’entrée en Autriche des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories prévues dans l’AECG est assujettie aux lois et aux règlements de l’Autriche régissant l’entrée et le séjour.

Pour examiner d’autres voies d’entrée en Autriche, veuillez consulter le portail d’immigration de l’Autriche (en anglais seulement).

Avis de non-responsabilité : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de mars 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent changer, parfois à court préavis). Ils sont proposés à titre d’information uniquement et ne constituent pas un avis juridique général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme un guide pratique d’information générale et non comme un guide de procédure pour déterminer les exigences particulières en matière d’immigration des pays concernés, ii) ne doivent pas se substituer à une analyse plus approfondie des faits et circonstances applicables (y compris les circonstances criminelles ou liées à la santé) menée par des professionnels compétents, iii) les délais de traitement et les frais mentionnés dans le présent document sont approximatifs, dépendent des circonstances propres à chaque cas et peuvent changer. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ou l’approbation d’une demande d’immigration particulière.