Guide de l’admission temporaire en Pologne en vertu de l'AECG

Ce guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui se rendent temporairement en Pologne pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les exigences en matière d’admission et de séjour temporaires pour les gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et en vertu de la loi polonaise. Il vise à faciliter l’admission en Pologne des gens d’affaires canadiens qui souhaitent explorer ce marché, y pénétrer ou y développer leurs activités. Il contient des liens utiles et des résumés des principales étapes à suivre pour obtenir un permis de travail et un visa, notamment au sujet des coûts et des durées, pour les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Texte de l’Accord économique et commercial global : chapitre 10 : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L’AECG est entré provisoirement en vigueur en 2017, ce qui signifie que la Pologne est liée par le chapitre sur l’admission temporaire. Cependant, des différences importantes subsistent entre les exigences de l’AECG et les lois nationales polonaises régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines des voies d’entrée mentionnées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Pour toute question sur les engagements de la Pologne en matière d’admission temporaire découlant de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Pologne pour l’une des activités suivantes :

• réunions et consultations;
• recherche et conception;
• recherche en commercialisation;
• séminaires de formation;
• salons professionnels et expositions;
• ventes;
• achats;
• service après-vente ou après-location;
• transactions commerciales.

La liste détaillée des activités se trouve à l’Annexe 10_D de l’AECG.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre un bien ou un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située en Pologne;
• fournir tout autre service à un consommateur en Pologne qui ne figure pas dans la liste des activités d’un visiteur en déplacement d’affaires.

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires de courte durée peut séjourner en Pologne jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut avoir besoin d’un visa.

En vertu des lois polonaises, les gens d’affaires canadiens en visite de courte durée n’ont pas besoin d’un visa Schengen C pour entrer en Pologne. Vous avez le droit de rester dans n’importe quel pays de l’espace Schengen jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Pologne des ressortissants non canadiens pour des déplacements d’affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa Schengen C peut être requis si le visiteur en déplacement d’affaires de courte durée n’est pas un ressortissant du Canada ou d’un autre pays dispensé de l’obligation de visa. Il doit présenter sa demande de visa Schengen C à l’ambassade ou au consulat de Pologne concerné. Le délai de traitement est d’environ deux semaines.

• Espace Schengen
• Calculatrice Schengen
• Pays exemptés pour le visa Schengen C

Aucun processus de demande n’est requis, car ces activités dont dispensées de permis de travail.

La catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est couverte par l’AECG, mais n’existe pas en droit polonais. Il n’existe pas de permis de travail ou de visa particulier pour un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement qui cherche à être admis temporairement en Pologne. Si vous avez eu de la difficulté à entrer en Pologne à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Aux termes de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé de créer une entreprise en Pologne.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

• travailler directement avec le grand public en Pologne;
• recevoir une rémunération d’une source située en Pologne.

Les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent rester en Pologne jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement n’ont pas besoin d’un permis de travail.

Dans le cadre du droit polonais, il n’existe pas de permis de travail ou de visa spécifique pour un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement.

La catégorie des investisseurs n’est pas couverte par les engagements pris par la Pologne dans le cadre de l’AECG, mais elle existe dans le cadre de son régime national. Pour de plus amples informations, voir la section « Que se passe-t-il pour les gens d’affaires qui font partie d’une catégorie qui n’est pas couverte? ».

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a un contrat pour fournir un service à un consommateur en Pologne dans un secteur de services admissible. Une liste des secteurs de services admissibles en vertu de l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur canadien de services contractuels doit également :

• avoir fourni des services à titre d’employé de l’entreprise canadienne sous contrat pendant au moins un an avant la date de sa demande d’admission en Pologne;
• être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une qualification équivalente;
• avoir au moins trois ans d’expérience professionnelle accumulée depuis l’âge de 18 ans dans le secteur de l’activité contractuelle;
• posséder toutes les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences en vigueur en Pologne.

Pour les technologues en génie qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires d’un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’un programme d’études postsecondaire d’un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, foresterie, géologie, géophysique, mines et énergie.

Un fournisseur canadien de services contractuels canadien ne peut pas être payé pour ses services pendant son séjour en Pologne, sauf ce qui lui est payé par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas avoir d’établissement en Pologne.

L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuel en Pologne.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester en Pologne jusqu’à concurrence de 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ce séjour peut être prolongé à la discrétion des fonctionnaires polonais.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa.

Le principal programme d’admission pour les fournisseurs de services contractuels en Pologne est le programme d’obtention du permis de travail D. Les ressortissants de pays non membres de l’UE employés par une entité canadienne et transférés en Pologne pour y fournir des services peuvent bénéficier de cette option à condition :

• qu’il existe un contrat de service entre la société polonaise et la société canadienne d’origine;
• que la durée du voyage soit d’au moins 30 jours;
• que les exigences relatives aux conditions salariales soient remplies (elles peuvent être consultées sur le portail de l’immigration de l’UE pour la Pologne) (en anglais seulement).

La durée initiale maximale de cette autorisation de travail ou de séjour est de trois ans et elle peut être prolongée de manière illimitée. Le visa est délivré pour un an.

Étape 1 : Présentez une demande de permis de travail D;

Étape 2 : Présentez une demande de visa auprès d’un consulat polonais (pour les ressortissants nécessitant un visa ou pour les séjours de plus de 90 jours);

Étape 3 : Remplissez une déclaration préalable de détachement au plus tard le jour du début des activités. Pour de plus amples informations sur les exigences relatives à la déclaration préalable, veuillez consulter le site du ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne (en anglais seulement).

Le coût de la demande est de 25 euros pour le permis de travail, 80 euros pour le visa et environ 100 euros pour le permis de séjour.

Le traitement est habituellement effectué dans un délai d’un à 2 mois, mais les délais peuvent varier. Pour de plus amples informations sur le processus de demande et les conditions d’admissibilité, veuillez consulter le site du ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne (en anglais seulement).

Aux termes de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur en Pologne dans un secteur admissible. Une liste des secteurs de services admissibles se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également avoir :

• au moins six ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’entrée;
• un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• toutes les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences en Pologne.

Pour les technologues en ingénierie souhaitant être admis en tant que professionnels indépendants, un diplôme postsecondaire de 3 ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie de l’ingénierie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues scientifiques souhaitant être admis à titre de professionnels indépendants, un diplôme postsecondaire de 3 ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, sylviculture, géologie, géophysique, mines et énergie, est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Autres exigences :

• un professionnel canadien indépendant ne doit pas avoir établi une entreprise en Pologne;
• l’exécution du contrat nécessite la présence temporaire du professionnel indépendant en Pologne.

Aux termes de l’AECG, un professionnel canadien indépendant peut rester en Pologne jusqu’à concurrence de 12 mois, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. Une prolongation est possible, à la discrétion des fonctionnaires polonais.

Actuellement, il n’existe aucune procédure de demande particulière pour les professionnels indépendants qui souhaitent fournir des services temporairement à un client polonais sans établir de société en Pologne. Par contre, les professionnels indépendants peuvent obtenir un permis de travail de type A par l’intermédiaire du client (destinataire du service). Le permis de travail est délivré pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans et peut être prolongé. Veuillez noter que le permis de travail autorise le professionnel indépendant à fournir des services uniquement au client qui a demandé le permis de travail, et qu’une appréciation de la situation de l’emploi doit avoir été menée au préalable.

Étape 1 : Le client polonais doit demander un permis de travail au bureau du gouverneur régional, c’est-à-dire au bureau régional le plus proche du client;

Étape 2 : Le demandeur (fournisseur de services indépendant) soumet une demande de visa auprès du consulat de Pologne.

Le coût de la demande est de 25 euros pour le permis de travail, 80 euros pour le visa et environ 100 euros pour le permis de séjour.

Le traitement est habituellement effectué dans un délai d’un à 2 mois, mais les délais de traitement peuvent varier grandement.

Pour obtenir de plus amples informations au sujet de ce permis, veuillez consulter le site web du ministère des Affaires étrangères de la Pologne (en anglais seulement).

Aux termes de l’AECG, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au sein d’une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement transférés à une filiale, à une succursale ou au siège de l’entreprise canadienne en Pologne.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d’une entreprise et qui :

• assurent au premier plan la gestion de l’entreprise, ou de l’un de ses services ou l’une de ses sous-divisions;
• prennent un large éventail de décisions, y compris sur le recrutement, les promotions et les congédiements;
• reçoivent une supervision générale ou des directives de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent;
• supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion;
• exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et des procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les agents polonais détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces compétences auraient été acquises dans le cadre d’un programme d’enseignement particulier ou seraient le fruit d’une vaste expérience au sein de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• ont un diplôme universitaire;
• sont transférés temporairement dans une entreprise en Pologne à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

Aux termes de l’AECG, vous pourriez avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa. Selon les lois polonaises, la principale voie pour les transferts temporaires intragroupes au sein d’une entreprise en Pologne est l’obtention du permis standard pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (en anglais seulement)

Pour le permis standard pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, il n’y a pas d’emploi, de niveau d’études ou d’expérience spécifique requis. Toutefois, l’employé doit :

• être à l’emploi de l’entité d’origine canadienne;
• avoir un lien entrepreneurial avec l’entité d’accueil polonaise;
• être en voyage depuis au moins 30 jours;
• satisfaire aux exigences salariales.

La durée initiale maximale de cet emploi et de cette autorisation de séjour est de trois ans, et elle peut être prolongée.

Étape 1 : Soumettez une demande de permis de travail de type C;

Étape 2 : Demandez un visa à un consulat polonais (pour les ressortissants nécessitant un visa ou pour les séjours de plus de 90 jours);

Étape 3 : Remplissez une déclaration préalable de détachement au plus tard le jour du début des activités.

Pour de plus amples informations sur les exigences relatives à la déclaration préalable, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne (en anglais seulement).

Le coût de la demande est de 25 euros pour le permis de travail, 80 euros pour le visa et environ 100 euros pour le permis de séjour.

Le traitement des demandes prend habituellement 1 à 2 mois; toutefois, les délais peuvent varier grandement.

Pour de plus amples informations sur la demande d’un permis de travail, veuillez consulter le site web du ministère des Affaires étrangères de la Pologne (en anglais seulement).

L’entrée en Pologne des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par l’AECG est soumise aux lois et règlements de la Pologne régissant l’entrée et le séjour.

Pour explorer d’autres voies d’entrée en Pologne, veuillez consulter le portail officiel des visas de la Pologne (en anglais seulement).

Avertissement : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de janvier 2024 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent changer, parfois à court préavis). Ils sont proposés à titre d’information uniquement et ne constituent pas un avis juridique général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme un guide pratique d’information générale et non comme un guide de procédure pour déterminer les exigences particulières en matière d’immigration des pays concernés, ii) ne doivent pas se substituer à une analyse plus approfondie des faits et circonstances applicables (y compris les circonstances criminelles ou liées à la santé) menée par des professionnels compétents, iii) les délais de traitement et les frais mentionnés dans le présent document sont approximatifs, dépendent des circonstances propres à chaque cas et peuvent changer. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ou l’approbation d’une demande d’immigration particulière.