Guide de l’admission temporaire au Portugal en vertu de l’AECG

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui se rendent temporairement au Portugal pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les exigences relatives à l’admission et au séjour temporaires des gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne et du droit portugais. Le présent guide vise à faciliter l’admission des gens d’affaires canadiens au Portugal dans le but d’explorer le marché portugais, d’amorcer des activités dans celui-ci et d’y élargir leurs activités. Vous trouverez des liens pertinents et un résumé des principales étapes à suivre pour faire une demande de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les délais, dans le cadre des catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Texte de l’Accord économique et commercial global – Chapitre dix : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L’AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que le Portugal est lié par le chapitre sur l’admission temporaire. Toutefois, il existe encore des différences importantes entre les exigences de l’AECG et les lois nationales portugaises régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines des voies d’entrée recensées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.  

Pour toute question concernant les engagements du Portugal en matière d’admission temporaire dans le cadre de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : enquiry-demande.TE@international.gc.ca

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend au Portugal pour accomplir l’une des activités suivantes : 

• réunions et consultations;
• recherche et conception;
• étude de marketing;
• séminaires de formation;
• salons professionnels et expositions;
• ventes (négociations ou prise de commandes, les vendeurs ne peuvent pas livrer les marchandises ou fournir les services eux-mêmes);
• achats;
• service après-vente ou après-location;
• transactions commerciales en tant qu’employé d’une entreprise canadienne (personnel de gestion et de supervision ou des services financiers seulement);
• activités de tourisme et de voyage en tant qu’employé d’une entreprise canadienne;
• traduction et interprétation.

La liste détaillée des activités se trouve à l’annexe 10-B de l’AECG. 

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre des produits ou fournir un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située au Portugal;
• fournir tout autre service aux consommateurs au Portugal qui ne figure pas dans la liste des activités d’un visiteur d’affaires.

En vertu de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée peuvent séjourner au Portugal jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail, mais peut être tenu d’obtenir un visa.

Aux termes de la loi portugaise, les visiteurs canadiens n’ont pas besoin de visa Schengen de type C pour entrer dans l’Union européenne. Vous avez le droit de séjourner dans n’importe quel pays de l’espace Schengen jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours (période continue).

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer des ressortissants non canadiens, embauchés au Canada, pour des déplacements d’affaires de courte durée au Portugal. Dans ce cas, un visa Schengen de type C peut être exigé. Les demandes de visa Schengen de type C doivent être présentées auprès du consulat ou de l’ambassade du Portugal compétent. Le délai de traitement est d’environ deux semaines.

Espace Schengen

Calculatrice Schengen

Pays exemptés du visa Schengen de type C (annexe II)

Renseignements sur les visas (en anglais seulement)

Renseignements sur les exemptions de permis de travail (en portugais seulement)

En vertu de la loi portugaise, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée n’a pas besoin d’un permis de travail s’il se rend au Portugal pour l’une des activités suivantes exemptées de permis de travail : 

• assister à des réunions internes, à des discussions ou à des conférences;
• assister à des réunions avec des clients;
• assister ou participer à une conférence, à un séminaire ou à une exposition;
• négocier des contrats;
• négocier des transactions commerciales​.

En vertu de la législation portugaise, les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée ne peuvent pas avoir de résidence principale ou être sous le contrôle direct d’une entité au Portugal.

Il est inutile de présenter une demande, car il s’agit d’activités dispensées de permis de travail. Pour de plus amples renseignements, il faut consulter la page Web du Portugal sur le portail d’immigration de l’UE.

Remarque : La catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est couverte par l’AECG, mais n’existe pas en droit portugais. Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut relever de la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée.

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d’établir une entreprise au Portugal.

Un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut pas :

• travailler directement avec le grand public au Portugal;
• recevoir une rémunération d’une source située au Portugal.

Les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner au Portugal jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

En vertu de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement n’ont pas besoin d’un permis de travail.

Il n’existe pas de dispositions particulières pour les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement au Portugal, mais les visiteurs en déplacement d’affaires peuvent exercer des activités générales, comme participer à des réunions internes ou avec des clients qui correspondent aux visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement. En outre, ils peuvent bénéficier de l’exemption de permis de travail de courte durée susmentionnée. Leur séjour doit être limité à au plus 90 jours sur une période de 180 jours dans l’espace Schengen.

En vertu de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un cadre canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est à engager, des capitaux importants.

Aux termes de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner au Portugal pour une durée maximale d’un an. Des prolongations sont possibles, à la discrétion des fonctionnaires portugais.

En vertu de l’AECG, vous pourriez avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa.

En vertu de la législation portugaise, les investisseurs canadiens bénéficient d’un permis de séjour à des fins d’investissement.

En vertu du droit portugais, les investisseurs doivent satisfaire à l’une ou plusieurs des conditions d’admissibilité suivantes :

• transfert de capitaux d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 million d’euros;
• création d’au moins 10 emplois;
• achat de biens immobiliers, dont la construction remonte à plus de 30 ans ou qui sont situés dans des zones de rénovation urbaine, en vue de leur rénovation, pour une valeur totale égale ou supérieure à 350 000 euros;
• transfert de capitaux d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros pour investir dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées prenant part au système scientifique ou technologique national;
• transfert de capitaux d’une valeur égale ou supérieure à 250 000 euros pour investir dans la production artistique ou soutenir les arts, pour la reconstruction ou la rénovation du patrimoine national, par l’intermédiaire des autorités locales et centrales, des institutions publiques, du secteur privé public, des fondations publiques, des fondations privées d’intérêt public, des autorités locales en réseau, des organisations du secteur privé local, des associations locales et des associations culturelles publiques, exerçant des activités de production artistique et de reconstruction ou d’entretien du patrimoine national;
• transfert de capitaux d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement ou de fonds de capital-risque dédiés à la capitalisation d’entreprises, de capitaux injectés en vertu de la loi portugaise, dont l’échéance, au moment de l’investissement, est d’au moins cinq ans et dont au moins 60 % des investissements sont faits dans des sociétés commerciales ayant leur siège sur le territoire national;
• transfert de capitaux d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros pour la constitution d’une société commerciale ayant son siège sur le territoire national, associée à la création de cinq emplois permanents, ou pour le renforcement du capital social d’une société commerciale ayant son siège sur le territoire national, déjà existante, avec la création ou le maintien d’emplois, avec un minimum de cinq emplois permanents, et pour une période minimale de trois ans;
• regroupement familial.

Pour de plus amples renseignements sur chacune de ces voies et sur la manière de présenter une demande, voir la page Web Article 90-A – Permis de séjour à des fins d’investissement (en anglais seulement) du portail d’immigration au Portugal.

Chacun des critères d’admissibilité susmentionnés exige de suivre une procédure particulière et de présenter des documents différents. Pour savoir comment faire une demande pour chacune de ces voies, voir la page Web Article 90-A – Permis de séjour à des fins d’investissement (en anglais seulement) du portail d’immigration au Portugal.

Pour remplir votre demande de permis de séjour à des fins d’investissement, créez un compte sur le site Web du Portail ARI (en anglais seulement).

Il n’y a pas de délai de traitement standard pour ce permis.

Il en coûte 5 860 euros pour faire la demande.

De plus amples renseignements sur les voies d’immigration offertes aux investisseurs se trouvent sur la page Web Demande de séjour au Portugal - Permis de séjour à des fins d’investissement (en anglais seulement).

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a un contrat pour fournir un service à un consommateur au Portugal dans un secteur de services admissible. Une liste de secteurs de services admissibles selon l’AECG se trouve à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur de services contractuels canadien doit aussi :

• avoir fourni des services à titre d’employé de l’entreprise canadienne sous contrat pendant au moins 1 an avant la date de sa demande d’entrée au Portugal;
• détenir un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• compter au moins 3 ans d’expérience professionnelle depuis l’âge de 18 ans dans le secteur de l’activité contractuelle;
• posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences en vigueur au Portugal.

Pour les technologues en ingénierie souhaitant entrer en tant que fournisseurs de services contractuels, un diplôme post-secondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie de l’ingénierie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues dans les domaines scientifiques souhaitant entrer en tant que fournisseurs de services contractuels, un diplôme post-secondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, sylviculture, géologie, géophysique, exploitation minière et énergie, est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas être rémunéré pour ses services pendant son séjour au Portugal, sauf par son employeur canadien.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur canadien de services contractuels ne peut pas avoir d’établissement au Portugal.

L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels au Portugal. Une prolongation est possible, à la discrétion des fonctionnaires portugais.

En vertu de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut rester au Portugal jusqu’à 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

La loi portugaise ne prévoit pas de voie d’entrée particulière pour les fournisseurs de services contractuels. Toutefois, il existe une autre voie d’immigration pour les fournisseurs de services contractuels : le visa de séjour temporaire.

La durée maximale du visa de séjour temporaire est d’un an et il n’est pas renouvelable. Il ne confère pas à son titulaire le droit d’obtenir une carte de séjour portugaise.

En vertu de la loi portugaise, un visa de séjour temporaire peut être obtenu si les conditions suivantes sont remplies :

• l’employé conserve son contrat d’origine (au Canada) et son salaire tout au long de sa période de travail au Portugal;
• ​l’employé possède des compétences et des connaissances spécialisées;
• un accord de service a été conclu entre l’employeur et le client portugais, pour les employés qui travailleront sur place chez le client.

La procédure d’obtention du visa de séjour temporaire comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : Dépôt de la demande auprès de l’ambassade/consulat portugais compétent

Étape 2 : Examen de la demande par le service d’immigration portugais

Étape 3 : Une fois au Portugal, dépôt de la déclaration d’entrée

Le délai de traitement moyen est d’environ 3 ou 4 mois.

Il en coûte entre 75 euros pour faire la demande.

De plus amples renseignements sur la procédure de demande et les conditions d’admissibilité sont disponibles sur la page web du régime légal d’entrée, de séjour, de sortie et d’éloignement des étrangers du territoire national du Portugal (en portugais seulement).

Une notification de travailleur détaché (PWN) doit également être soumise au cours du premier jour de travail. De plus amples renseignements sur la notification de travailleur détaché sont disponibles sur la page Web relative au détachement de travailleurs dans les pays de l’UE (en anglais seulement).

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant un contrat pour fournir un service à un consommateur au Portugal dans un secteur admissible. La liste des secteurs de services admissibles au titre de l’AECG figure à l’annexe 10-E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également posséder :

• au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’activité contractuelle à la date de la demande d’entrée;
• un diplôme universitaire ou l’équivalent;
• les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité, conformément aux lois ou aux exigences du Portugal.

Pour les technologues en ingénierie souhaitant entrer en tant que professionnels indépendants, un diplôme post-secondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans le domaine de la technologie de l’ingénierie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues dans les domaines scientifiques souhaitant entrer en tant que professionnels indépendants, un diplôme post-secondaire de trois ans délivré par un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, sylviculture, géologie, géophysique, exploitation minière et énergie, est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Autres exigences :

• Un professionnel indépendant canadien ne doit pas avoir établi une entreprise au Portugal.
• L’exécution du contrat doit exiger la présence temporaire du professionnel indépendant au Portugal.

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant canadien peut rester au Portugal jusqu’à concurrence de 12 mois consécutifs, ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

En vertu de la loi portugaise, le candidat peut demander un visa de séjour temporaire pour des séjours d’une durée maximale de 12 mois. La durée maximale du visa de séjour temporaire est d’un an et il n’est pas renouvelable. Il ne confère pas à son titulaire le droit d’obtenir une carte de séjour portugaise.

En vertu de la loi portugaise, un visa de séjour temporaire peut être obtenu si les conditions suivantes sont remplies :

• l’employé conserve son contrat d’origine (au Canada) et son salaire tout au long de sa période de travail au Portugal;
• ​l’employé possède des compétences et des connaissances spécialisées;
• un accord de service a été conclu entre l’employeur et le client portugais, pour les employés qui travailleront sur place chez le client.

La procédure d’obtention du visa de séjour temporaire comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : Dépôt de la demande auprès de l’ambassade/consulat portugais compétent

Étape 2 : Examen de la demande par le service d’immigration portugais

Étape 3 : Une fois au Portugal, dépôt de la déclaration d’entrée

Le délai de traitement moyen est d’environ 3 ou 4 mois.

Il en coûte entre 75 euros pour faire la demande.

De plus amples renseignements sur la procédure de demande et les conditions d’admissibilité sont disponibles sur la page web du régime légal d’entrée, de séjour, de sortie et d’éloignement des étrangers du territoire national du Portugal (en portugais seulement).

Une notification de travailleur détaché (PWN) doit également être soumise au cours du premier jour de travail. De plus amples renseignements sur la notification de travailleur détaché sont disponibles sur la page Web relative au détachement de travailleurs dans les pays de l’UE (en anglais seulement).

Aux termes de l’AECG, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au sein d’une entreprise canadienne sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont temporairement mutés dans une filiale, une succursale ou au siège de l’entreprise canadienne au Portugal.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens qui occupent un poste de direction au sein d’une entreprise et qui :

• dirigent principalement la gestion de l’entreprise ou d’un service ou d’une division de l’entreprise;
• prennent un large éventail de décisions, y compris sur le recrutement, les promotions et les congédiements;
• reçoivent une supervision générale ou des directives de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent ou supervisent et contrôlent le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance spécialisée des produits et services de l’entreprise et de leurs applications sur les marchés internationaux;
• une maîtrise ou une connaissance approfondie des procédés et des procédures de l’entreprise concernant la production, l’équipement, la recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer cette maîtrise ou ces connaissances, les fonctionnaires portugais détermineront si les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière et sont difficilement transférables à d’autres gens d’affaires à court terme. Ces compétences peuvent avoir été acquises dans le cadre d’un programme d’enseignement particulier ou être le fruit d’une vaste expérience au sein de l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• possèdent un diplôme universitaire;
• sont mutés temporairement dans une entreprise au Portugal à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation sur des techniques ou des méthodes commerciales.

La formation donnée à un stagiaire diplômé doit être liée à son diplôme universitaire.

En vertu de l’AECG, les cadres supérieurs et les spécialistes canadiens peuvent séjourner au Portugal pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue, avec possibilité d’une prolongation jusqu’à 18 mois à la discrétion des fonctionnaires portugais.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner au Portugal pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

En vertu de la loi portugaise, les entreprises canadiennes peuvent transférer des cadres hautement qualifiés, des spécialistes et des stagiaires diplômés vers une entité portugaise appartenant au même groupe en obtenant un permis de transfert temporaire intragroupe de l’UE (permis ICT de l’UE) pour les employés. Ce permis accorde également aux employés le droit de travailler sur place chez un client.

La durée maximale de cette autorisation de travail et/ou de séjour est de trois ans (pour les cadres supérieurs et les spécialistes) et d’un an (pour les stagiaires diplômés). Un ressortissant canadien titulaire d’un permis ICT de l’UE valide peut demander une prolongation de son séjour dans le pays, si son permis initial n’a pas été délivré pour la durée de validité maximale. Après cette période, un délai de réflexion de 6 mois en dehors de l’UE est nécessaire.

Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir obtenir un permis ICT de l’UE :

• la résidence principale et le contrat de travail du citoyen canadien se trouvent en dehors de l’UE (dans ce cas, au Canada);
• l’employé est un cadre supérieur, un spécialiste ou un stagiaire;
• les cadres supérieurs gèrent l’entité portugaise, l’une de ses divisions ou sous-divisions ou l’un de ses services;
• les spécialistes ont des compétences essentielles, des qualifications élevées, des connaissances techniques particulières et une expérience professionnelle;
• les stagiaires sont titulaires d’un diplôme universitaire;
• l’employé a une expérience professionnelle ininterrompue de 3 mois dans l’entreprise d’envoi ou de 12 mois dans des entreprises appartenant au même groupe. Pour les stagiaires, la période professionnelle de 3 mois (entreprise d’envoi) ou de 6 mois (au sein du groupe d’entreprises) est requise;
• l’employeur d’origine (société canadienne) et l’entité d’accueil (entité portugaise) font partie du même groupe d’entreprises.

La procédure d’obtention d’un permis ICT de l’UE comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : Présentation d’une notification de travailleur détaché (PWN) par l’employeur

Étape 2 : Une fois au Portugal, rédaction d’une demande de permis ICT  (en anglais seulement)

Étape 3 : Présentation d’une déclaration d’entrée

Étape 4 : Prise d’un rendez-vous (en anglais seulement) pour la présentation de la demande de permis ICT

Le délai de traitement prévu à la loi est de 90 jours à compter de la présentation de la demande mais, dans la pratique, ces délais sont souvent dépassés.

Il en coûte entre 270 et 300 euros pour faire la demande.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le Portail de l’immigration dans l’UE pour le Portugal (en anglais seulement).

L’entrée au Portugal des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories prévues dans l’AECG est assujettie aux lois et aux règlements du Portugal régissant l’entrée et le séjour.

Pour examiner d’autres voies d’entrée au Portugal, veuillez consulter le portail d’immigration au Portugal (en anglais seulement).

Avis de non-responsabilité : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de mars 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent changer, parfois à court préavis). Ils sont proposés à titre d’information uniquement et ne constituent pas un avis juridique général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme un guide pratique d’information générale et non comme un guide de procédure pour déterminer les exigences particulières en matière d’immigration des pays concernés, ii) ne doivent pas se substituer à une analyse plus approfondie des faits et circonstances applicables (y compris les circonstances criminelles ou liées à la santé) menée par des professionnels compétents, iii) les délais de traitement et les frais mentionnés dans le présent document sont approximatifs, dépendent des circonstances propres à chaque cas et peuvent changer. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ou l’approbation d’une demande d’immigration particulière.