Guide de l’admission temporaire en Roumanie en vertu de l’AECG

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui effectuent un séjour temporaire en Roumanie à des fins professionnelles. Il fournit des renseignements généraux sur les conditions d’admission et de séjour temporaires qui s’appliquent aux gens d’affaires en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des lois roumaines. Le présent guide vise à faciliter l’admission en Roumanie des gens d’affaires canadiens qui souhaitent explorer le marché roumain, s’y installer ou y élargir leurs activités. Vous trouverez des liens pertinents et un résumé des principales étapes à suivre pour faire une demande de permis de travail et de visa, y compris les coûts et les délais, dans le cadre des catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.Texte de l’Accord économique et commercial global – Chapitre 10 : Admission et séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles

L’AECG est entré en vigueur à titre provisoire en 2017, ce qui signifie que la Roumanie est liée par le chapitre sur l’admission temporaire.Toutefois,, il existe encore des différences importantes entre les exigences de l’AECG et les lois roumaines régissant l’admission temporaire. Par conséquent, certaines voies d’admission indiquées dans le présent guide ne coïncident pas entièrement avec les catégories de gens d’affaires visées par l’AECG.

Pour toute question concernant les engagements de la Roumanie en matière d’admission temporaire découlant de l’AECG, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry‑demande.TE@international.gc.ca.

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée est un Canadien qui se rend en Roumanie pour l’une des activités suivantes :

• réunions et consultations;
• recherche et conception;
• recherche en commercialisation;
• séminaires de formation;
• salons professionnels et expositions;
• négociations de vente (il n’est toutefois pas permis de livrer les marchandises ou les services soi-‑même);
• achats;
• service après ‑vente ou après ‑location;
• transactions commerciales;
• activités touristiques ou de voyage;
• traduction et interprétation.

La liste détaillée des activités se trouve à l’annexe 10-D de l’AECG. Il est inutile de présenter une demande, car il s’agit d’activités dispensées de permis de travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les exigences relatives à un séjour de courte durée en Roumanie (en anglais seulement).

Les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée ne peuvent avoir leur résidence principale en Roumanie ni être sous le contrôle direct d’une entité en Roumanie.

Un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée ne peut pas :

• vendre une marchandise ou un service au grand public;
• recevoir un paiement d’une source située en Roumanie;
• fournir à un consommateur en Roumanie tout autre service qui ne figure pas dans les activités d’un visiteur d’affaires.

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires de courte durée peut séjourner en Roumanie jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.

En vertu de l’AECG, un visiteur en déplacement d’affaires de courte durée admissible n’a pas besoin d’un permis de travail et il est exempté de l’obligation de visa d’entrée en Roumanie. En vertu des lois roumaines, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires de courte durée n’ont pas besoin de visa d’affaires pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Il n’est pas nécessaire de présenter une demande, car il s’agit d’activités faisant l’objet d’une dispense de permis de travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le portail de l’UE sur l’immigration en Roumanie (en anglais seulement).

Les entreprises canadiennes peuvent également envoyer en Roumanie des ressortissants non canadiens embauchés localement pour des voyages d’affaires de courte durée. Dans ce cas, un visa d’entrée en Roumanie pour être requis s’ils ne sont pas des ressortissants d’un pays dispensé de l’obligation de visa (en anglais seulement).

La catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est visée par l’AECG, mais elle n’existe pas dans les lois roumaines. Les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Roumanie pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Si vous avez éprouvé des difficultés à entrer en Roumanie à titre de visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry‑demande.TE@international.gc.ca.

En vertu de l’AECG, un visiteur canadien en déplacement d’affaires à des fins d’investissement est un gestionnaire ou un spécialiste canadien chargé d’établir une entreprise en Roumanie.

Un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement ne peut :

• travailler directement avec le grand public en Roumanie;
• recevoir une rémunération d’une source située en Roumanie.

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peuvent séjourner en Roumanie jusqu’à 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Aux termes de l’AECG, les visiteurs canadiens en déplacement d’affaires à des fins d’investissement n’ont pas besoin d’un permis de travail.

Il n’existe aucune définition précise de ce qu’est un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement dans les lois roumaines. Un visiteur en déplacement d’affaires à des fins d’investissement peut être admissible dans la catégorie des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée. Pour examiner d’autres voies d’admission en Roumanie, veuillez consulter le portail de l’UE sur l’immigration en Roumanie.

Il n’est pas nécessaire de présenter une demande, car il s’agit d’activités faisant l’objet d’une dispense de permis de travail.

En vertu de l’AECG, un investisseur est un superviseur ou un dirigeant canadien responsable de l’établissement, du développement ou de l’exploitation d’un investissement au titre duquel lui-même‑ ou l’entreprise qui l’emploie a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.

Aux termes de l’AECG, les investisseurs canadiens peuvent séjourner en Roumanie pendant au plus un an. Des prolongations peuvent être accordées à la discrétion des agents roumains.

En vertu de l’AECG, les investisseurs canadiens n’ont pas besoin de visa ou de permis de travail pour entrer en Roumanie à des fins d’investissement au moment de leur admission. Cependant, ils peuvent avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa pour séjourner en Roumanie à des fins d’investissement.

En vertu des lois roumaines, le principal programme d’admission pour les investisseurs est l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.

Selon les lois roumaines, un investisseur doit être soit :

• un directeur, ayant la capacité juridique d’un directeur (administrateur) dans une société roumaine; le poste de directeur ou administrateur ne peut être cumulé avec celui d’actionnaire ou d’associé au sein de la société à la date de présentation de la demande de permis ou pendant une période de deux ans précédant la demande de permis;
• un actionnaire d’une société commerciale exerçant des fonctions de gestion ou d’administration. L’investissement de l’actionnaire doit être transféré sous forme d’apport de capital ou d’apport technologique d’une valeur de 70 000 euros et doit créer au moins 15 emplois à temps plein. L’actionnaire doit également justifier des revenus mensuels d’au moins 700 euros provenant de l’investissement sur le territoire roumain;
• un associé d’une entreprise commerciale exerçant des fonctions de gestion ou d’administration. L’investissement de l’associé doit être transféré sous forme d’apport de capital ou d’apport technologique d’une valeur de 50 000 euros et doit créer au moins dix emplois à temps plein. L’associé doit également justifier des revenus mensuels d’au moins 500 euros provenant de l’investissement sur le territoire roumain.

La marche à suivre pour obtenir ce permis est indiquée ci-après‑.

Étape 1 : Préparation du dossier de demande de permis;

Étape 2 : Création d’un profil du demandeur sur le Portail du Bureau de l’immigration (en roumain seulement) ;

Étape 3 : Création d’une demande de permis de travail;

Étape 4 : Soumission du dossier au guichet après avoir obtenu un rendez-vous‑ du Bureau de l’immigration;

Étape 5 : Paiement des frais d’acte;

Étape 6 : Si la demande est approuvée, récupération du permis de travail une fois qu’il a été délivré par le Bureau de l’immigration.

Les ressortissants canadiens sont dispensés de l’obligation de se conformer à d’autres exigences, telles que l’obtention d’un plan d’affaires technique d’un expert. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web Pourquoi investir en Roumanie (en anglais seulement).

Le coût de la demande est de 180 euros.

Le processus d’approbation est très variable et peut prendre jusqu’à 6 semaines. Consultez le portail de l’UE sur l’immigration en Roumanie pour en savoir davantage sur le processus de demande et les conditions d’admissibilité.

En vertu de l’AECG, un fournisseur de services contractuels est un fournisseur de services canadien employé par une entreprise au Canada qui a obtenu un contrat de fourniture d’un service à un consommateur en Roumanie dans un secteur de services admissible. Les secteurs de services admissibles aux termes de l’AECG sont énoncés à l’annexe 10‑E de l’AECG, numéro 9.

Un fournisseur canadien de services contractuels doit également :

• avoir fourni des services en tant qu’employé de l’entreprise canadienne qui a obtenu un contrat pendant au moins un an avant la date de sa demande d’admission en Roumanie;
• détenir un diplôme universitaire ou une qualification équivalente;
• avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise depuis l’âge de 18 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;
• posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences de la Roumanie.

Pour les technologues en génie qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues en sciences qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, foresterie, géologie, géophysique, mines et énergie.

Un fournisseur canadien de services contractuels ne peut recevoir, pour ses services, de rémunération autre que celle qui lui est versée par son employeur canadien pendant son séjour en Roumanie.

L’entreprise canadienne qui emploie un fournisseur de services contractuel canadien ne doit avoir aucun établissement en Roumanie.

L’exécution du contrat doit nécessiter la présence temporaire du fournisseur canadien de services contractuels en Roumanie.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner en Roumanie pendant une période maximale de 12 mois, ou pendant la durée du contrat, la plus courte de ces deux périodes étant retenue.

Aux termes de l’AECG, un fournisseur canadien de services contractuels a besoin d’un permis de travail et d’un visa.

Le permis de travail le plus approprié pour les fournisseurs canadiens de services contractuels qui souhaitent fournir des services en Roumanie est le permis de détachement.

La marche à suivre pour obtenir ce permis est indiquée ci-après‑.

Étape 1 : Préparation du dossier de demande de permis;

Étape 2 : Création d’un profil du demandeur sur le portail du Bureau de l’immigration (en roumain seulement);

Étape 3 : Création d’une demande de permis de travail;

Étape 4 : Soumission du dossier au guichet après avoir obtenu un rendez-vous‑ du Bureau de l’immigration;

Étape 5 : Paiement des frais d’acte;

Étape 6 : Si la demande est approuvée, récupération du permis de travail après sa délivrance par le Bureau de l’immigration.

Le coût de la demande est de 100 euros. En outre, il y a des frais de 20 euros pour la reconnaissance des diplômes.

Consultez les exigences relatives aux fournisseurs de services contractuels sur le Portail de l’UE sur l’immigration en Roumanie (en anglais seulement) pour en savoir davantage sur le processus de présentation d’une demande et les conditions d’admissibilité.

Le traitement est généralement achevé dans un délai de 30 jours. Cependant, un délai supplémentaire de 15 jours peut s’ajouter dans les cas nécessitant des vérifications additionnelles.

Remarque : La catégorie des professionnels indépendants est visée par l’AECG, mais elle n’existe pas dans les lois roumaines. Il n’existe aucun permis de travail ou visa particulier pour un professionnel indépendant canadien qui souhaite être admis temporairement en Roumanie.

En vertu de l’AECG, un professionnel indépendant est un fournisseur de services canadien autonome ayant obtenu un contrat de fourniture d’un service à un consommateur en Roumanie dans un secteur admissible. Les secteurs de services admissibles en vertu de l’AECG sont énoncés à l’annexe 10‑E de l’AECG, numéro 9.

Un professionnel indépendant canadien doit également :

• avoir, à la date de présentation d’une demande d’admission, une expérience professionnelle d’au moins six ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;
• détenir un diplôme universitaire ou une qualification équivalente;
• posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer l’activité conformément aux lois ou aux exigences en Roumanie.

Pour les technologues en génie qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu en technologie du génie est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire.

Pour les technologues en sciences qui demandent l’admission à titre de fournisseurs de services contractuels, un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de trois ans d’un établissement officiellement reconnu dans les disciplines suivantes est considéré comme équivalent à un diplôme universitaire : agriculture, architecture, biologie, chimie, physique, foresterie, géologie, géophysique, mines et énergie.

Autres exigences :

• un professionnel canadien indépendant ne doit pas avoir établi une entreprise en Roumanie;
• l’exécution du contrat nécessite la présence temporaire du professionnel indépendant en Roumanie.

Aux termes de l’AECG, un professionnel canadien indépendant peut séjourner en Roumanie pendant une période totale maximale de 12 mois, ou pendant la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

La catégorie des professionnels indépendants n’existe pas dans les lois roumaines. Le régime le plus approprié est le visa de long séjour et le permis de séjour pour les activités professionnelles.

Vous avez obtenu un permis de séjour pour activités professionnelles auprès d’une mission diplomatique ou d’un bureau consulaire (en anglais seulement) de la Roumanie :

Étape 1 : Obtenir l’approbation du ministère de l’Économie, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme (en roumain seulement);

Étape 2 : Rassembler tous les autres documents nécessaires (vérification du casier judiciaire, assurance médicale et preuve des conditions de logement);

Étape 3 : Prendre rendez-vous‑ auprès d’une mission diplomatique ou d’un bureau consulaire et soumettre la demande;

Étape 4 : Si la demande est approuvée, vous devez vous rendre en Roumanie et déposer une demande de permis de séjour auprès de l’Inspection générale de l’immigration ou sur le portail en ligne (en roumain seulement).

Pour plus d’informations, consultez la page Web sur les activités commerciales (en anglais seulement) du site de l’Inspection générale de l’immigration.

Le coût de la demande est de 120 euros.

Le traitement est généralement achevé dans un délai de 30 jours. Cependant, un délai supplémentaire de 15 jours peut s’ajouter dans les cas nécessitant des vérifications additionnelles.

Consultez les exigences relatives aux professionnels indépendants sur le portail de l’UE sur l’immigration en Roumanie (en anglais seulement) pour en savoir davantage sur le processus de présentation d’une demande et les conditions d’admissibilité.

Aux termes de l’AECG, les Canadiens faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés d’une entreprise canadienne qui sont transférés temporairement auprès d’une filiale, d’une succursale ou du siège social de l’entreprise canadienne en Roumanie.

Les cadres supérieurs sont des gens d’affaires canadiens employés comme cadres supérieurs par une entreprise et qui :

• assurent au premier chef la gestion de l’entreprise, ou dirigent l’un de ses services ou l’une de ses sous-divisions‑;
• prennent un large éventail de décisions, notamment au sujet du recrutement, des promotions et des congédiements;
• reçoivent leurs directives générales de la part des dirigeants de rang supérieur, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent ou supervisent et contrôlent le travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, ou d’encadrement ou des fonctions professionnelles, et exercent un pouvoir discrétionnaire sur les activités courantes.

Les spécialistes sont des gens d’affaires canadiens qui ont :

• une connaissance exceptionnelle des produits et des services de l’entreprise et de son application sur les marchés internationaux;
• une expertise pointue ou une connaissance approfondie des procédés et des procédures de l’entreprise, par exemple la production, l’équipement de recherche, les techniques ou la gestion.

Pour évaluer une telle expertise ou une telle connaissance, les agents roumains tiendront compte des capacités exceptionnelles et différentes de celles qui existent habituellement dans une industrie particulière, et qui sont difficilement transférables à une autre personne physique à court terme. Ces capacités auraient été acquises dans le cadre d’un titre universitaire particulier ou seraient le fruit d’une vaste expérience dans l’entreprise.

Les stagiaires diplômés sont des gens d’affaires canadiens qui :

• détiennent un diplôme universitaire;
• sont transférés temporairement auprès d’une entreprise en Roumanie aux fins de perfectionnement professionnel ou d’acquisition d’une formation dans des techniques ou des méthodes professionnelles.

Les entreprises canadiennes peuvent transférer des cadres, des spécialistes et des stagiaires hautement qualifiés auprès d’une entité en Roumanie appartenant au même groupe en obtenant un permis à titre de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe de l’UE pour leurs employés. Ce permis accorde également aux employés le droit de travailler dans l’établissement d’un client.

En vertu de l’AECG, les cadres et les spécialistes canadiens peuvent séjourner en Roumanie pendant trois ans ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

Les stagiaires diplômés canadiens peuvent séjourner en Roumanie pendant un an ou pendant la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

En vertu de l’AECG, vous pourriez avoir besoin d’un permis de travail et d’un visa. En vertu des lois roumaines, la principale voie d’accès pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe est le permis de détachement.

La marche à suivre pour obtenir un permis de détachement est indiquée ci-après‑.

Étape 1 : Préparation du dossier de demande de permis;

Étape 2 : Création d’un profil du demandeur sur le portail du Bureau de l’immigration (en roumain seulement);

Étape 3 : Création d’une demande de permis de travail;

Étape 4 : Soumission du dossier au guichet après avoir obtenu un rendez-vous‑ du Bureau de l’immigration;

Étape 5 : Paiement des frais d’acte;

Étape 6 : Si la demande est approuvée, récupération du permis de travail après sa délivrance par le Bureau de l’immigration.

Le coût de la demande est de 100 euros. En outre, il y a des frais de 20 euros pour la reconnaissance des diplômes.

Le traitement est généralement achevé dans un délai de 30 jours. Cependant, un délai supplémentaire de 15 jours peut s’ajouter dans les cas nécessitant des vérifications additionnelles.

Pour en savoir davantage sur le processus de présentation d’une demande et les conditions d’admissibilité, veuillez consulter les exigences relatives aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe sur le portail de l’UE sur l’immigration en Roumanie (en anglais seulement).

L’admission en Roumanie des gens d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories visées par l’AECG est soumise aux lois et règlements de la Roumanie régissant l’admission et le séjour.

Pour examiner d’autres voies d’admission en Roumanie, veuillez consulter le site Web de l’Inspection générale de l’immigration (en anglais seulement).

Avis de non-responsabilité‑ : Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de juillet 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.