Guide pas-à-pas à l'exportation - Annexes

Commerce de contrepartie

Expression générale désignant la vente ou le troc de marchandises sur une base réciproque. Le commerce de contrepartie peut également comprendre des transactions multilatérales.

Contingent d'exportation

Restrictions précises ou plafonds imposés par un pays exportateur sur la valeur ou le volume de certaines exportations, par exemple, afin de protéger les producteurs et les consommateurs locaux contre des pénuries temporaires des produits touchés ou d'empêcher les producteurs de gonfler leurs prix sur les marchés mondiaux.

Droit antidumping

Droit spécial imposé pour contrebalancer l'effet sur les prix de l'importation de produits causant un préjudice important aux producteurs nationaux. (Voir aussi Dumping)

Droit compensatoire

Droit supplémentaire imposé par un pays importateur pour contrebalancer les subventions gouvernementales du pays exportateur, lorsque les importations subventionnées causent un préjudice important à l'industrie nationale du pays importateur.

Dumping

Vente d'un produit importé à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays exportateur. Le dumping est considéré comme une pratique commerciale pouvant entraîner des sanctions lorsqu'il désorganise les marchés et cause des préjudices aux producteurs de produits concurrents dans le pays importateur. L'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce permet l'imposition de droits antidumping spéciaux sur les produits faisant l'objet d'un dumping, qui correspondent à l'écart entre leur prix d'exportation et leur valeur normale.

PIB/PNB (Produit intérieur brut/produit national brut)

Total des biens et des services que produit un pays.

Subvention

Avantage économique accordé par un gouvernement aux producteurs de biens, souvent pour renforcer leur situation concurrentielle. La subvention peut être directe (p. ex. une subvention en espèces) ou indirecte (p. ex. des prêts à l'exportation à faible taux d'intérêt garantis par un organisme gouvernemental).

Subvention à l'exportation

Paiements gouvernementaux ou autres avantages financièrement quantifiables consentis aux producteurs locaux ou aux exportateurs, dans la mesure où les produits et les services sont exportés.

Supplément ou surtaxe

Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant, souvent utilisé comme mesure de sauvegarde.

Tarif

Droit (ou taxe) imposé sur les biens transportés d'un territoire douanier à un autre. Les tarifs contribuent à augmenter les prix des biens importés et les rendent par conséquent moins concurrentiels sur le marché du pays importateur. En vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, la plupart des tarifs sur les produits et services canadiens destinés aux États-Unis et au Mexique ont été supprimés.

Termes du commerce international (incoterms)

Pour offrir une terminologie commune aux expéditions internationales, la Chambre de commerce international (en anglais) a élaboré les incoterms suivants :

Avec avaries (AA)

Assurance transport offrant une protection pour les pertes partielles en mer.

À l'usine (EXW)

Formule selon laquelle le prix indiqué ne s'applique qu'au point d'origine et le vendeur convient de mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur à l'endroit précisé, à la date convenue ou à l'intérieur de la période établie. Tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur.

Coût, assurance, fret (CAF)

Formule selon laquelle le prix qu'acquitte l'exportateur comprend le coût des marchandises, le fret et tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au port de destination désigné.

Coût et fret (CFR)

Méthode selon laquelle l'exportateur acquitte les coûts et le fret nécessaires pour acheminer les produits à la destination désignée. Le risque de perte ou de dommage est assumé par l'acheteur dès que les marchandises sont chargées au port d'embarquement.

Franco à bord (FAB)

Formule selon laquelle les marchandises sont placées à bord du navire par le vendeur au port d'embarquement désigné dans le contrat de vente. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l'acheteur dès que les marchandises franchissent le bastingage.

Franco à bord aéroport (FAB aéroport)

Formule fondée sur les mêmes principes que l'expression courante FAB, selon laquelle le vendeur remplit ses obligations en livrant les marchandises au transporteur aérien à l'aéroport de départ désigné, moment auquel les risques de pertes ou de dommages sont transférés à l'acheteur.

Franco d'avaries particulières (FAP)

Assurance transport limitant au minimum les indemnités dues par les assureurs dans le cas des pertes totales et des pertes partielles des marchandises en mer consécutivement à des abordages, à des incendies ou à des échouements.

Franco le long du navire (FAS)

Méthode selon laquelle le vendeur propose un prix pour les marchandises qui comprend les frais de livraison des marchandises le long du navire au port. Le vendeur absorbe les frais de déchargement et les droits de quai, tandis que l'acheteur est responsable du chargement, du transport maritime et de l'assurance.

Franco transporteur (FCA)

Méthode qui tient compte des exigences du transport moderne, y compris le transport multimodal, et qui est semblable à celle du franco à bord (voir ci-dessous), sauf que l'exportateur a respecté ses engagements lorsque les marchandises sont confiées à la garde du transporteur au port désigné. Les risques de pertes ou de dommages sont transférés à l'acheteur à ce moment, et non à partir de la voie de transbordement. On entend par transporteur toute personne chargée de transporter les marchandises par voie terrestre, maritime, aérienne ou ferroviaire, ou une combinaison de ces moyens de transport.

Franco wagon et franco camion

Méthode selon laquelle les mêmes principes s'appliquent, c'est-à-dire ceux désignés par l'expression générale FAB, sauf que les marchandises sont transportées par voie ferroviaire ou terrestre.

Rendu à bord

Formule selon laquelle l'exportateur ou le vendeur doit mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur à bord du navire, au port désigné dans le contrat. Toute la responsabilité et tous les coûts sont transférés à l'acheteur dès que les marchandises franchissent le bastingage.

Rendu à l'usine

Formule constituant une obligation minimale exigeant uniquement du vendeur qu'il mette les marchandises à disposition de l'acheteur à partir de l'usine ou de son établissement. Le vendeur n'est pas responsable du chargement des marchandises à bord du véhicule fourni par l'acheteur, à moins qu'il n'y ait eu une autre entente à cet effet. L'acheteur assume l'entière responsabilité du transport des marchandises à partir de l'établissement du vendeur jusqu'à leur destination finale.

Rendu à quai

Formule selon laquelle l'exportateur ou le vendeur met la marchandise à disposition de l'acheteur sur le quai au lieu de destination indiqué dans le contrat de vente. Il existe deux types de conditions dans les contrats à quai : à quai dédouané, selon laquelle le vendeur est tenu d'acquitter les droits à l'importation, et à quai non dédouané, selon laquelle la responsabilité d'acquitter les droits incombe à l'acheteur.

Rendu droits acquittés

Formule ayant pour effet de faire porter la responsabilité maximale à l'exportateur ou au vendeur en ce qui concerne la livraison des marchandises, la prise en charge des risques de dommages ou de pertes et le paiement des droits. Elle se situe à l'opposé de la formule « rendu à l'usine » (voir ci-dessus), selon laquelle le vendeur assume la responsabilité la moins exigeante.

Rendu frontière

Formule selon laquelle l'exportateur ou le vendeur a rempli ses obligations lorsque les marchandises parviennent à la frontière, mais avant qu'elles ne franchissent la « frontière douanière » du pays d'importation désigné dans le contrat de vente. En général, l'expression est utilisée lorsque les marchandises sont transportées par voie ferroviaire ou terrestre.

Termes relatifs au transport et à la livraison

Les termes suivants sont utilisés couramment dans le contexte de l'emballage, de l'étiquetage, du transport et de la livraison des marchandises sur les marchés internationaux. Ils s'ajoutent aux incoterms décrits ci-dessus.

À l'usine

Expression utilisée dans le contexte des propositions de prix. Elle désigne le prix des marchandises au quai de chargement de l'exportateur.

Bordereau d'expédition

Document préparé par l'exportateur qui indique la quantité et le type de marchandises qui seront expédiées au client à l'étranger.

Certificat d'assurance

Document préparé par l'exportateur ou le transitaire pour prouver que les marchandises sont assurées contre les pertes ou les dommages.

Certificat d'origine

Document qui donne une attestation du pays où la marchandise a été fabriquée (c.-à-d. son origine). Document d'exportation courant, le certificat d'origine est exigé pour exporter des marchandises vers de nombreux pays étrangers. Il doit être utilisé dans le cas des produits fabriqués au Canada pour qu'ils puissent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Connaissement (maritime ou aérien)

Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le propriétaire des marchandises. L'acheteur à l'étranger doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises.

Déclaration de douane

Document qui accompagne habituellement les marchandises exportées dans lequel on trouve des renseignements comme la nature des marchandises, leur valeur, le destinataire et leur destination ultime. Exigée à des fins statistiques, cette déclaration accompagne toutes les marchandises soumises à un contrôle qui sont exportées en vertu d'une licence d'exportation pertinente.

Devis

Offre de l'exportateur de vendre des marchandises à un prix donné et dans certaines conditions.

Facture commerciale

Document préparé par l'exportateur ou le transitaire et que doit avoir l'acheteur à l'étranger pour établir son droit de propriété et prendre les dispositions nécessaires pour payer l'exportateur. Il doit contenir des renseignements de base au sujet de la transaction, dont la description des marchandises, l'adresse de l'expéditeur et du vendeur ainsi que les modalités de livraison et de paiement. Dans certains cas, la facture commerciale est utilisée pour calculer les droits de douane.

Facture consulaire

Déclaration émise par un consul étranger dans le pays exportateur qui contient une description des marchandises achetées. Certains gouvernements étrangers exigent des exportateurs canadiens qu'ils obtiennent d'abord des factures consulaires de leur consulat au Canada. Règle générale, le versement d'un droit est exigé.

Facture douanière

Document utilisé pour dédouaner des marchandises dans le pays importateur, qui fournit une preuve documentaire de leur valeur. Dans certains cas, la facture commerciale peut être utilisée à cette fin.

Facture pro forma

Facture établie par l'exportateur avant l'expédition des marchandises, qui sert à informer l'acheteur au sujet de l'expédition des marchandises, de leur valeur et d'autres particularités importantes.

Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée

Liste de marchandises et de technologies pour lesquelles une licence d'exportation est exigée pour les exporter du Canada, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Liste de pays visés par contrôle

Liste de pays vers lesquels une licence d'exportation est exigée pour toute exportation (sauf les produits expédiés à des fins humanitaires).

Licence d'exportation

Document juridique qui est exigé pour les marchandises dont l'exportation est contrôlée par le gouvernement canadien, plus précisément les produits figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (voir ci-dessus) ou les marchandises destinées aux pays figurant sur la liste des pays visés par contrôle.

Prix au débarquement

Coût de la marchandise exportée au port ou au point d'entrée du pays étranger, mais avant l'ajout des tarifs douaniers, des taxes, des frais d'assemblage et d'emballage locaux et des marges du distributeur local. Les modifications apportées aux marchandises avant l'expédition sont comprises dans le prix au débarquement.

Récépissé d'entrepôt

Reçu pour des marchandises déposées dans un entrepôt reconnu. Un récépissé d'entrepôt non négociable précise à qui les marchandises entreposées seront livrées ou confiées. Un récépissé négociable indique que les marchandises seront remises au porteur du reçu.

Reçu de bord

Récépissé émis par un transporteur maritime pour accuser réception d'une cargaison au quai du transporteur ou à ses installations d'entreposage (voir aussi Récépissé d'entrepôt).

Transitaire

Entreprise de service qui prend en charge tous les aspects de l'expédition des exportations moyennant une commission.

Termes relatifs aux finances et aux assurances

Voici les termes le plus couramment utilisés dans le financement du commerce international.

Cautionnement de soumission

Lorsqu'un exportateur soumissionne un marché étranger, le cautionnement de soumission garantit que l'exportateur acceptera le marché si sa soumission est retenue. Un exportateur qui refuse le marché pourrait avoir à payer une pénalité correspondant au montant du cautionnement.

Compte ouvert

Modalité en vertu de laquelle les marchandises sont expédiées à l'acheteur étranger avant que l'exportateur canadien ne soit payé.

Consignation

Livraison de marchandises à l'acheteur ou au distributeur, en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite l'exportateur canadien. Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'à ce qu'elles soient vendues, mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier.

Crédit documentaire (à vue ou à terme)

Un crédit documentaire prévoyant une traite à vue signifie que l'exportateur est en droit de recevoir un paiement à vue, c'est-à-dire sur présentation de la traite à la banque. Un crédit documentaire à terme peut prévoir que le paiement sera effectué au cours d'une période de 30, de 60 ou de 90 jours, ou à une date ultérieure précisée.

Lettre de crédit

Instrument délivré par la banque au nom d'un importateur qui garantit le paiement des produits et services à l'exportateur, pour autant que les conditions du crédit soient respectées.

Lettre de crédit (confirmée)

Une banque canadienne confirme la validité d'une lettre de crédit émise par une banque étrangère au nom de l'importateur étranger, en garantissant le paiement à l'exportateur canadien, pourvu que toutes les conditions énoncées dans le document aient été respectées. Une lettre de crédit non confirmée ne garantit pas le paiement de sorte que, si la banque étrangère fait défaut, l'exportateur canadien ne sera pas payé. Les exportateurs canadiens ne devraient accepter que des lettres de crédit confirmées comme modalité de paiement.

Lettre de crédit (irrévocable)

Une institution financière accepte de payer un exportateur une fois que toutes les conditions de la transaction ont été respectées. Aucune condition ne peut être modifiée sans le consentement de toutes les parties.

Paiement d'avance (anticipé)

Un client à l'étranger paie un exportateur canadien avant d'avoir effectivement pris livraison des marchandises de l'exportateur. Il s'agit du type de paiement le moins risqué du point de vue de l'exportateur.

Recouvrement d'effets

L'exportateur expédie les marchandises à l'acheteur étranger sans une lettre de crédit confirmée ou toute autre forme de garantie de paiement.

Société d'affacturage

Entreprise qui achète à escompte les créances à l'exportation.

Société de financement des exportations

Entreprise qui achète les créances à l'étranger d'un exportateur canadien sans possibilité de recours sur présentation d'une documentation appropriée. Elle s'occupe ensuite des modalités d'exportation et fournit un financement préalable à l'acheteur étranger.

Société de confirmation

Entreprise établie dans un pays étranger qui agit en tant qu'agent d'acheteurs étrangers et passe des commandes confirmées auprès d'exportateurs canadiens. Elle garantit le paiement aux exportateurs.

Titre documentaire

Document qui établit le droit de propriété des marchandises, par exemple le connaissement du transporteur.

Traite (lettre de change)

Ordre de paiement écrit inconditionnel d'une partie (tireur) envers une autre (payeur). Elle invite le payeur à verser le montant indiqué au tireur. Une traite à vue prévoit un paiement immédiat, tandis qu'une traite à terme exige le paiement au cours d'une période donnée.

Tous risques

Assurance transport la plus complète, qui offre une protection contre toutes les pertes matérielles ou les dommages attribuables à des causes extérieures.

Termes relatifs aux partenariats, aux alliances et à l'entrée sur le marché

Les expressions suivantes définissent les divers types d'ententes de partenariat et d'alliance ainsi que de méthodes d'entrée sur les marchés que l'on trouve communément dans le commerce international.

Agent

Représentant à l'étranger qui essaie de vendre votre produit sur le marché cible. L'agent ne prend pas possession des marchandises et n'assume aucune responsabilité. Les agents reçoivent une commission pour leurs services.

Coentreprise

Entreprise indépendante formée par suite de la collaboration d'au moins deux sociétés mères. Ce type de partenariat est souvent utilisé pour éviter les restrictions concernant la propriété étrangère et pour conclure des ententes à plus long terme qui nécessitent la conception, la fabrication et le marketing conjoints de produits.

Comarketing

Marketing effectué sur la base du versement d'un droit ou d'un pourcentage sur les ventes. Il s'agit d'un moyen efficace de tirer parti des réseaux de distribution existants et des connaissances d'un partenaire sur les marchés locaux.

Concession réciproque de licences

Forme de partenariat dans le cadre de laquelle chacune des entreprises attribue des licences pour les produits et les services de l'autre entreprise. Il s'agit d'une façon relativement simple pour des entreprises de mettre en commun leurs produits ou leur savoir-faire.

Concession de licence

Méthode qui n'est généralement pas considérée comme une forme de partenariat, mais qui peut mener à la formation de partenariats. Dans le cadre d'une concession de licence, une entreprise vend les droits d'utiliser ses produits ou services, mais elle conserve un certain contrôle.

Coproduction

Arrangement qui prévoit la fabrication conjointe de marchandises, ce qui permet aux entreprises d'optimiser leurs propres capacités et ressources, et de réaliser des économies d'échelle.

Distributeur (importateur)

Entreprise étrangère qui convient d'acheter les produits d'un exportateur canadien et assume ensuite la responsabilité de l'entreposage, de la promotion et de la vente.

Fabrication en réciprocité

Forme de concession réciproque de licences en vertu de laquelle une entreprise convient de fabriquer les produits de l'autre entreprise en plus de ses propres produits. Cet arrangement peut aussi être combiné à des accords de réciprocité en matière de marketing et de promotion.

Franchise

Forme plus particulière d'attribution de licence. Le franchisé obtient le droit d'utiliser un ensemble de procédés de fabrication ou de modes de prestation de services, ainsi que des systèmes de gestion ou des marques de commerce, et de contrôler leur utilisation en vertu d'une entente contractuelle.

Maison de commerce

Société qui se spécialise dans l'importation et l'exportation de produits fabriqués ou offerts par d'autres entreprises.

Termes juridiques

Les termes suivants figurent parmi les termes juridiques les plus communément employés dans les transactions internationales.

Arbitrage

Processus de règlement extrajudiciaire d'un différend ou d'un grief en le présentant à une tierce partie ou à un jury impartial qui rendra une décision à caractère exécutoire ou non.

Brevet

Droit qui permet au titulaire d'un brevet, à l'intérieur du pays où le brevet a été accordé ou reconnu, d'empêcher toutes les autres personnes ou entités, pendant une période donnée, d'utiliser, de fabriquer ou de vendre ce qui est protégé par le brevet.

Contrat

Entente écrite ou orale dont l'application est sanctionnée par la loi.

Droit d'auteur

Protection accordée aux auteurs et aux créateurs d'œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales ainsi que d'enregistrements sonores.

Marque de commerce

Un mot, un logo, une forme ou un dessin, ou un type de lettrage qui représente le prestige ou l'image que le produit d'une entreprise suscite dans l'esprit du consommateur.

Propriété intellectuelle

Terme général utilisé pour désigner des idées nouvelles, des inventions, des concepts, des écrits, des films, etc., qui sont protégés par les droits d'auteur, les brevets et les marques de commerce.