CanExport PME demande de financement

Ce document est à titre de référence uniquement et n'est pas destiné à être utilisé comme formulaire de demande. CanExport PME n'examinera pas les demandes utilisant ce document. Pour en savoir plus sur le programme et comment soumettre une candidature, veuillez visiter visitez la page Web de CanExport PME.

Vieullez notez que les champs marqués d'un * sont obligatoires.

• Dénomination sociale (doit correspondre au nom enregistré auprès de L’Agence du revenu du Canada (ARC)) *:
• Nom commercial:
• Numéro d'entreprise de l’ARC:
• Adresse, Immeuble / suite:
• Ville, province, code postal:
• Site web:
• Médias sociaux:

• Prénom légal *:
• Prénom d’usage:
• Nom de famille *:
• Courriel principal *:
• Téléphone professionnel *:
• Fonction *:
• Langue préférée *:

• Veuillez fournir l’adresse principale de vos opérations commerciales au Canada (siège social) * :
• Les principales activités commerciales de votre entreprise sont-elles à la fois gérées et réalisées à cette addresse ? * :
  • Oui
  • Non
• Si non, veuillez préciser où se trouvent vos autres activités commerciale * :
• Tous les employés de votre entreprise travaillent-ils à cette adresse commerciale au Canada? * :
  • Oui
  • Non
• Si ce n'est pas le cas, combien d’employés sont basés au Canada ? * :
• Si ce n'est pas le cas, combien d’employés sont basés à l’étranger ? * :
• Comment décririez-vous votre modèle d’affaires ? * :
  • Modèle de vente de produits (de détail ou en gros)
  • Modèle de vente de services (consultation, services professionnels)
  • Modèle de vente directe (directement aux consommateurs par le biais de représentants ou de canaux en ligne)
  • Modèle de vente par affiliation (collaboration avec des entreprises affiliées)
  • Modèle de production à la demande
  • Modèle de licence (vente de droits seulement)
  • Modèle de services B2B
  • Modèle de vente en ligne (site web ou commerce électronique)
  • Modèle de coentreprise (collaboration avec d'autres entreprises pour développer des produits ou services communs, partager des ressources)
  • Modèle de franchise
  • Autre

• Sont-ils étiquetés « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada » ? :
• Quel pourcentage des éléments constitutifs est fabriqué au Canada ? :
• Quel pourcentage des matériaux ou composants est approvisionné au Canada ? :
• Dans quelle mesure les produits ou services sont-ils fournis par des Canadiens ou à partir du Canada ? Veuillez décrire brièvement :
• Les produits et/ou services destinés à l’exportation sont-ils entièrement détenus ou légalement licenciés par votre entreprise ? Veuillez fournir une brève description :
• Autres détails sur la manière dont le produit ou service apporte de la valeur au Canada (ex. recherche et développement, investissement au Canada). Veuillez décrire brièvement :

• Titre du projet * :
• Date de début du projet * :
• Date de fin du projet * :
• Avez-vous fait appel à un consultant pour élaborer ou rédiger votre demande ? * :
  • Oui
  • Non
• Dans l’affirmative, veuillez fournir le nom de l’agence * :

• Signataire autorisé à signer l’accord de financement * :
• Personne en charge des réclamations * :
• Responsable de la gestion du projet * :

Dans le cadre du processus d’admissibilité de base, tous les demandeurs doivent fournir une preuve démontrant que leur entreprise a déclaré un revenu annuel compris entre 300 000 $ et 100 millions de dollars au Canada lors de leur dernier exercice fiscal complet. 

Tous les demandeurs doivent télécharger le certificat de constitution de leur entreprise et/ou le document de changement de raison sociale, le cas échéant. Cette exigence vise à vérifier l’authenticité des informations de l’entreprise et à réduire les risques de fraude. Cette exigence vise à vérifier l’authenticité des informations relatives à l’entreprise et à réduire les risques de fraude. 

Veuillez noter que seuls les documents demandés seront acceptés. Ces documents doivent être obtenus auprès de l’organisme gouvernemental fédéral ou provincial compétent, selon le type de constitution de l’entreprise.

• Êtes-vous une entreprise à but lucratif enregistrée au Canada? * :
  • Oui
  • Non
• Êtes-vous une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée ou une coopérative? * :
  • Oui
  • Non
• Nombre d’employés équivalents temps plein (ETP) travaillant pour votre entreprise au cours de la dernière année civile? * :
• Nombre d’employés équivalents temps plein (ETP) qui se consacrent au développement du commerce international * :
• Indiquez votre revenu annuel brut déclaré au Canada (y compris les ventes à l’international) au cours de votre dernier exercice financier complet (ou durant les 12 derniers mois pour les déclarants sur une base mensuelle ou trimestrielle) : 
• Lorsque vous indiquez le montant, n’ajoutez pas les cents et n’insérez ni virgule, ni point, ni espace * :

• Veuillez utiliser la convention d'appellation suivante lorsque vous téléchargez des documents : 
  • Type de document - Nom légal.ext
• Vous pouvez uniquement télécharger que les types de fichiers suivants : 
  • Word
  • PDF
  • Excel
  • PowerPoint
  • Texte
• Le fichier doit être inférieur à 10 mégaoctets
• Le fichier doit comporter moins de 100 caractères
• Le fichier NE PEUT PAS contenir de caractères spéciaux (par exemple #, &, etc.)

Veuillez noter que seuls les documents demandés seront acceptés.

• Veuillez télécharger une copie de la déclaration de TPS/TVH de votre entreprise pour le dernier exercice fiscal (formulaire GST34 ou FPZ-500-V au Québec) :
• Si vous déclarez trimestriellement ou mensuellement, veuillez soumettre respectivement les quatre ou douze dernières déclarations :
• Si, pour des raisons fiscales, vous ne pouvez pas fournir la déclaration de votre dernier exercice fiscal, nous accepterons exceptionnellement celle de l’exercice précédent :
• Si votre entreprise est exonérée de TPS/TVH ou réalise uniquement des ventes internationales, veuillez fournir votre dernier état des résultats de l’exercice fiscal à partir de la déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2SCH125) * :
• Ajoutez une description (jusqu'à 250 caractères) * :
• Téléchargez une copie du certificat de constitution de votre société ou du certificat de changement de dénomination sociale, le cas échéant. Pour les sociétés à responsabilité limitée ou les coopératives, fournir le document d'enregistrement officiel * :

• Décrivez brièvement votre projet en lien avec votre demande de financement CanExport PME. À ne pas confondre avec votre plan d'expansion global de votre entreprise. Pour plus d’information, consultez le Guide du demandeur. (max 4000 caractères) * :
• Décrivez brièvement la capacité de votre entreprise en termes de ressources humaines (internes et externes), financières et matérielles qui soutiendront les activités suggérées dans ce projet. (max 4000 caractères) * :
• Votre entreprise/organisation a-t-elle en place une stratégie de propriété intellectuelle (PI) pour mener des activités à l’étranger ? * :
  • Oui
  • Non
• Dans l’affirmative, avez-vous travaillé avec un consultant, une agence ou un organisme gouvernemental pour son élaboration. Veuillez les identifier * :
• Décrivez brièvement votre stratégie de PI * :

Pour chaque marché:

• Région * : 
• Pays * :
• Sous-région (le cas échéant) * :

CanExport PME soutient le développement des affaires sur de nouveaux marchés. Votre projet peut cibler un maximum de cinq marchés connexes.

Pour chaque marché cible :

• Région * :
• Pays * :
• Sous-région (le cas échéant) * :
• Ventes à l’exportation au cours du dernier exercice financier dans le marché cible sélectionné * :
• Votre entreprise a-t-elle des entités affiliées dans ce marché cible (par exemple, des sociétés mères, des sociétés sœurs ou des filiales) ? * :
  • Oui
  • Non
• Si oui, l’entreprise affiliée offre-t-elle les mêmes produits ou services que ceux visés par la demande ? :
• Si oui, veuillez préciser le nom et l’adresse de l’entreprise, et expliquer la raison du choix de ce marché cible * :
• Veuillez fournir un aperçu du potentiel du marché cible sélectionné, en incluant les opportunités pertinentes, les partenariats stratégiques ainsi que tout avantage concurrentiel dont votre entreprise pourrait bénéficier, le cas échéant (max 2,000 caractères) * :

• Ajoutez les objectifs qui s’appliquent à votre projet * :
  • Information sur le marché
  • Identifier des opportunités de partenariat
  • Identifier des représentants ou agents potentiels
  • Augmenter les ventes d’exportation
  • Rencontrer des clients potentiels
  • Autres

• Sélectionnez les retombées anticipées de votre projet au Canada * :
  • Signature d’un accord ou d’une entente
  • Investissements accrus
  • Accroissement de la R&D/innovation
  • Augmentation des ventes
  • Création d’emplois
  • Débouchés générés
  • Autres
• Détails pour chaque retombée (max 4000 caractères) * :

• CanExport PME accepte des projets d’une valeur totale se situant entre 20 000 $ et 100 000 $. 
• Les activités doivent être divisées par exercice financier du gouvernement du Canada (1er avril au 31 mars de l’année civile suivante).
• Le financement prévu pour des activités au cours d’un exercice financier ne peut pas être réaffecté à un autre exercice financier. Pour cette raison, nous vous recommandons de planifier vos activités avec soin et de soumettre un budget réaliste. Votre capacité de mener à bien les activités décrites dans votre demande sera prise en compte dans l’évaluation de toute demande ultérieure.
• Il incombe aux candidats de s’assurer que les activités qu’ils proposent sont admissibles. Pour consulter la liste des dépenses admissibles et non admissible, veuillez consulter le Guide du demandeur. 
• Lorsque vous indiquez des montants, n’insérez ni point, ni virgule, ni espace, ni cent.

• Type d’activité * :
  • Categorie A : Voyages
  • Categorie B : Évènements commerciaux
  • Categorie C : Adaptation des outils de marketing pour le(s) marchés(s) ciblé(s)
  • Categorie D : Services d’interprétation
  • Categorie E : Ententes contractuelles / certifications
  • Categorie F : Expert-conseil – Conseils d’affaires/fiscaux/juridiques
  • Categorie G : Expert-conseil – Étude de marché/recherche de personnes-ressources clés d’entreprise
  • Categorie H : Protection de la PI (y compris les conseils d'experts pour les dépenses liées à la PI)

Pour chaque activité proposée :

• Marché cible * :
• Fournir une description de l'activité, incluant une ventilation des coûts (max 1000 caractères) * :
• Montant de l’exercice financier 26-27 * :
• Montant de l’exercice financier 27-28 * :

• Destination (à remplir seulement si le lieu de l’activité est différent du marché ciblé) :
• Ville :
• Nombre de personnes :
• Date de début :
• Date de fin :

• Destination (à remplir seulement si le lieu de l’activité est différent du marché ciblé) :
• Nom de l’événement :
• Ville :
• Nombre de personnes :
• Date de début :
• Date de début :
• Type d’activité liée à l’événement commercial (sélectionner une option) :
  • Participation à un événement
  • Frais d’exposition – salon commercial
  • Frais d’expédition et de manutention
  • Location de salles de réunion

• Type d’activité liée au marketing (sélectionner une option) :
  • Brochures
  • Adaptation du site Web
  • Matériel promotionnel – salon commercial

• Activité liée à l’entente contractuelle (sélectionner une option) :
  • Adaptation d’entente(s) contractuelle(s)
  • Certification Diversité des Fournisseurs

• Activité liée aux experts-conseils (sélectionner une option) : 
  • Conseils experts – affaires/fiscal/juridique
  • Conseils experts – questions réglementaires

• Activité liée à la recherche de marché (sélectionner une option) :
  • Étude du marché d'exportation
  • Études de faisabilité
  • Recherche personnes-ressources clés
  • Facilitation de rencontres / jumelage
  • Études de marché préparées
  • Listes de contacts fiables
  • Logiciel/abonnement – recherche marché

• Activité liée à la PI (sélectionner une option) :
• Consultant en PI/services juridiques (non liés aux litiges de PI) :
• Enregistrement de la PI/dépôt de PI sur les marches étrangers :
• Si consultant en PI/services juridiques (non liés aux litiges de PI), préciser :
  • Recherche dans des bases de données/ recherche d'enregistrabilité
  • Développement d'une stratégie de PI
  • Rédaction de documents officiels sur la PI
  • Dépôt d'une demande de protection de la PI
• Si Enregistrement de la PI/dépôt de PI sur les marches étrangers, préciser : 
  • Marque de commerce
  • Brevet
  • Dessins industriels
  • Droits d’auteur

Indiquer le montant de l'aide financière reçue d'autres sources de financement (fédérales, provinciales/territoriales et municipales) pour les mêmes activités décrites dans cette demande. 

• Département / Agence * :
  • Fédéral
  • Municipal
  • Provincial/Territorial

Pour chaque ministère/agence sélectionné(e), veuillez fournir une description de l'activité et du financement reçu pour chaque activité et en fonction de la durée de votre projet.

• Description de l’activité (max 2000 caractères) * :
• Montant * :
• Votre contribution financière (le montant de votre contribution financière doit être entre 10 000 $ et 50 000 $ lequel représente l’équivalent de 50 % du total des dépenses admissibles du projet. Aucune contribution en nature n’est permise) * :

• Avez-vous été recommandé au programme CanExport PME par le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC? * :
  • Oui
  • Non
• Dans l’affirmative, veuillez spécifier le nom de votre conseiller en technologie industrielle (CTI) * :
• Votre entreprise a-t-elle travaillé avec un autre organisme gouvernemental (municipal, provincial, territorial ou fédéral) au Canada autre qu’Affaires mondiales Canada? * :
  • Oui
  • Non
• Dans l’affirmative, décrivez brièvement quelle a été votre expérience de travail avec cet autre organisme gouvernemental au Canada. *
• Avez-vous déjà été approuvé pour un ou des projet(s) CanExport par le passé? * :
  • Oui
  • Non
• Dans l’affirmative, veuillez indiquer si des résultats additionnels ont été réalisés et qui ne figurent pas dans votre dernier rapport final * :

Veuillez indiquer:

• Les types de contrats ou d’ententes signés, le cas échéant.  À titre d’exemples :
  • Signature d’une entente ou d’un protocole d’entente avec un partenaire local, un distributeur, un représentant, un agent…
  • Présence établie dans un marché local
  • Présélectionné à soumettre une demande de proposition (DP)
  • Premières ventes effectuées dans le marché cible
  • Invité à participer à…
• Le nom et une brève description des clients ou partenaires locaux incluant leur site web, le cas échéant :
• Le montant des ventes effectuées dans ce marché à ce jour ou qui sont prévues, s’il y a lieu :
• Répétez-vous un marché cible et/ou une activité dans votre nouvelle demande? *
  • Oui
  • Non
• Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer comment ce projet actuel s'appuie sur votre projet précédent? * :
• Comment avez-vous entendu parler du programme CanExport? :
• Je consens à ce que CanExport partage les renseignements contenus dans ma demande avec des organismes du gouvernement du Canada afin qu’elles puissent me contacter ultérieurement pour m’offrir leurs services de soutien. Ces organismes peuvent inclure, sans s’y limiter, le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada * :
  • Oui
  • Non

L’information sur la diversité et le genre aide le gouvernement du Canada à comprendre la population qui demande et reçoit des services fédéraux de soutien aux entreprises. Les données recueillies sur le genre et la diversité pourront -être utilisées pour la recherche, les statistiques, l’évaluation des programmes et des politiques, la gestion des risques, l’élaboration de stratégies, la production de rapports et l’analyse comparative entre les genres (notamment l’ACS+). Ces renseignements peuvent aider le gouvernement du Canada à surveiller les progrès réalisés en matière d’accès inclusif aux programmes et services fédéraux de soutien aux entreprises, à cerner et à éliminer les obstacles et à apporter des changements pour améliorer l’accès inclusif. Les données agrégées et anonymes peuvent être communiquées à d’autres organisations fédérales ou publiées aux fins de production de rapports et de surveillance. 

• Votre entreprise est détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme * :
  • Hommes
  • Non-binaire, au genre fluide ou bispirituel
  • Autre
  • Préfère ne pas répondre/ne sais pas
  • Femmes
• Votre entreprise est-elle détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+? * :
  • Oui 
  • Non
  • Préfère ne pas répondre
  • Ne sais pas
• Votre entreprise est-elle détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme Autochtones? * :
  • Oui 
  • Non
  • Préfère ne pas répondre
  • Ne sais pas
• Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les options auxquelles s’identifient les propriétaires majoritaires de votre entreprise (ajoutez toutes celles qui s’appliquent) * :
  • Premières Nations (Les Premières Nations comprennent les Indiens inscrits et les Indiens non-inscrits)
  • Inuit
  • Métis
  • Autre
• Votre entreprise est-elle détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui font partie d’une minorité visible (autre qu’Autochtone)? * :
  • Oui 
  • Non
  • Préfère ne pas répondre
  • Ne sais pas
• Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les options auxquelles s’identifient les propriétaires majoritaires de votre entreprise (ajoutez toutes celles qui s’appliquent) * :
  • Arabe
  • Noir(e)
  • Chinois(e)
  • Philippin(e)
  • Japonais(e)
  • Coréen(ne)
  • Latino-Américain(e)
  • Autre
  • Asiatique du Sud (p. ex. Indien, Pakistanais, Sri-Lankais, etc.)
  • Asiatique du Sud-Est (Vietnamien(ne), Cambodgien(ne), Malaisien(ne), Laotien(ne), etc.)
  • Asiatique de l’Ouest (Iranien(ne), Afghan(e), etc.)
• Votre entreprise est détenue en majorité (c.-à-d. plus de 50 %) par des personnes qui s’identifient comme (ajoutez toutes celles qui s’appliquent) * :
  • Autre
  • Personnes vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire
  • Personnes vivant avec un handicap (p. ex. physique, mental ou autre état de longue durée)
  • Personnes qui sont des immigrants récents au Canada (c-a-d. admises au Canada au cours des cinq dernières années)
  • Préfère ne pas répondre/ne sais pas
  • Jeunes (39 ans ou moins)

Cette étape présente un résumé des réponses fournies aux étapes précédentes. Veuillez vérifier que toutes les informations sont exactes. Pour mettre à jour des réponses spécifiques, vous devrez dans certains cas retourner à l'étape correspondante. Une fois que vous avez déterminé que les informations sont exactes, vous pouvez passer à l'étape 16.

• Je consens à ce que le programme CanExport partage mes informations, ainsi que les informations contenues dans la présente demande, avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC), afin que le PARI-CNRC puisse me contacter dans le futur * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que les spécialistes des communications et des médias à Affaires mondiales Canada communiquent avec moi afin de mettre l’accent sur les entreprises canadiennes qui bénéficient du soutien financier offert par le programme CanExport ou, à plus grande échelle, par le Service des délégués commerciaux du Canada. * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que le SDC partage mes coordonnées, ainsi que le secteur de mon entreprise, les recettes annuelles totales et le marché ciblé dans cette demande, à la Banque de développement du Canada (BDC) afin que la BDC puisse me contacter pour m'offrir ses produits et services. * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que le SDC partage mes coordonnées, ainsi que le secteur de mon entreprise, les recettes annuelles totales et le marché ciblé dans cette demande, à la Banque de développement du Canada (BDC) afin que la BDC puisse me contacter pour m'offrir ses produits et services. * :
  • Oui
  • Non
• Je consens à ce que le Service des délégués commerciaux (SDC) communique avec mon entreprise pour lui offrir ses services et qu’il enregistre les détails de mon entreprise dans son système de gestion des relations avec la clientèle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. * :
  • Oui
  • Non

Intégrité
En soumettant cette demande de projet à CanExport, je déclare être un représentant autorisé de l’entreprise et que toutes les informations fournies à Affaires mondiales Canada en lien avec cette proposition sont vraies et complètes. Je confirme ne rien avoir omis qui pourrait avoir une influence significative sur cette proposition. Je comprends que fournir des renseignements faux ou trompeurs pourrait entraîner le rejet immédiat de la demande.

Je comprends qu’Affaires mondiales Canada et le Conseil national de recherches du Canada s’engagent à respecter les valeurs d’équité, de courtoisie et de respect dans toutes les interactions professionnelles, dans le but de créer un environnement exempt de harcèlement. Si ces valeurs ne sont pas respectées, la collaboration pourra être interrompue.

Protection des renseignements personnels
Je comprends que les renseignements que je fournis à Affaires mondiales Canada seront partagés avec le Conseil national de recherches du Canada, partenaire de prestation du programme CanExport.

Je comprends que les renseignements personnels recueillis sont gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je comprends que si une demande d’accès à l’information est reçue par Affaires mondiales Canada et que des documents liés à mes activités commerciales sont retrouvés, Affaires mondiales Canada se conformera à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information du Canada et sollicitera mon avis dans le traitement des documents.

Je comprends que mes renseignements personnels et organisationnels sont assujettis à la déclaration sur la protection des renseignements personnels et la communication d’information du Service des délégués commerciaux.

Conduite responsable de l’entreprise

Je déclare ce qui suit :

1. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou au nom de nos sociétés affiliées, n’est actuellement accusé ou n’a été jugé coupable à l’étranger au cours des cinq dernières années d’avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption, en contravention du droit pénal visant le versement de pots-de-vin à des agents étrangers ou la corruption de ces derniers. Nous comprenons que de telles accusations ou déclarations de culpabilité à l’étranger seront prises en considération dans la décision du programme CanExport de nous fournir ou non des contributions à l’avenir.
2. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées, n’est actuellement accusé au Canada d’avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption visant des fonctionnaires en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou du Code criminel; ou n’a été reconnu coupable au Canada de tels actes au cours des cinq dernières années.
3. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées, n’est actuellement sous le joug d’une interdiction de passer un marché avec le gouvernement du Canada, ou n’est autrement assujetti à une sanction de ce dernier pour avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption; pour ne pas avoir collaboré avec un point de contact national concernant les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales; ou pour avoir dérogé aux pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises (CRE).
4. Ni l’un d’entre nous, ni nos sociétés affiliées, ni, à notre connaissance, aucun de nos agents ou employés, ou qui que ce soit agissant en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées, n’est actuellement sous le joug d’une interdiction de passer un marché avec une organisation intergouvernementale ou une institution financière internationale, ou n’est autrement assujetti à des sanctions de telles organisations, pour avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption.
5. Nous nous engageons à ce que ni l’un d’entre nous, ni l’un de nos agents ou employés, ni l’une de nos sociétés affiliées ne participe sciemment, directement ou indirectement, au versement de pots-de-vin ou n’adopte des pratiques commerciales corrompues, contraires au droit pénal canadien lié au versement de pots-de-vin à des agents publics ou à la corruption de ces derniers, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et le Code criminel.
6. Nous comprenons que le programme CanExport s’attend des entreprises canadiennes et de leurs sociétés affiliées qu’elles exercent leurs activités en conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en matière de conduite responsable des entreprises. Nous comprenons en outre que le programme CanExport s’attend des entreprises canadiennes qu’elles collaborent avec le point de contact national (PCN) du Canada pour la conduite responsable des entreprises (CRE) et le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et qu’elles apportent leur collaboration dans le cadre de toute procédure devant le PCN ou l’OCRE visant une demande d’examen dans laquelle elles sont nommées. Nous comprenons que le programme CanExport ne doit accorder aucune aide à une entreprise canadienne qui refuse de prendre part de bonne foi au processus du PCN ou de l’OCRE et qui n’adhère pas aux pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises.
7. L’entreprise convient qu’Affaires mondiales Canada peut communiquer aux autorités canadiennes responsables de l’application de la loi tous renseignements obtenus concernant le versement de pots-de-vin ou des actes de corruption dans le cadre d’activités commerciales.
8. Nous comprenons que CanExport s’attend à ce que les entreprises canadiennes et leurs affiliées en activité dans un pays quelconque mènent leurs activités en respectant les droits de la personne, notamment en ce qui concerne le travail forcé ou obligatoire, ainsi que toutes les lois applicables, et ce, de manière transparente en veillant à respecter ou en dépassant les normes telles que les Principes directeur de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Je comprends que CanExport ne versera aucun fonds à une entreprise canadienne qui est reconnue comme ayant adopté sciemment une conduite commerciale qui va à l’encontre de ces normes.
9. Nous n’avons pas sciemment obtenu, directement ou indirectement, des produits ou des services d’un fournisseur impliqué dans des cas de travail forcé ou obligatoire ou de violation des droits de la personne. Nous comprenons que la moindre preuve que nous l’avons fait en toute connaissance de cause entraînera la résiliation immédiate de tout accord de financement signé avec CanExport et l’interdiction de présenter une demande dans l’avenir.
10. L’entreprise s’engage, pendant la période de validité de cette déclaration, à faire part au programme CanExport de tout changement important concernant les énoncés de la présente déclaration visant le versement de pots-de-vin, des actes de corruption et les violations des droits de la personne, notamment en ce qui concerne le travail forcé ou obligatoire et les lois applicables. Le programme CanExport se réserve le droit de mettre fin à un accord de contribution dès qu’un bénéficiaire manque à ses obligations.
    

La présente déclaration demeure valide pendant trois (3) ans à compter de la date de sa signature.

• J’accepte * :