Guide du demandeur du programme : CanExport PME 2026-27

Le programme CanExport PME (petites et moyennes entreprises) du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les PME canadiennes admissibles à étendre leurs activités sur de nouveaux marchés internationaux en partageant les coûts d’activités de développement du commerce international. Le financement est limité et attribué selon un processus concurrentiel; le fait de satisfaire aux critères d’admissibilité ne garantit pas l’obtention de financement.

• CanExport PME 2025-2026 en chiffres
• 1. Admissibilité
  • 1.1 Entreprises admissibles
  • 1.2 Entreprises non admissibles
• 2. Avant de présenter votre demande
  • 2.1 Exigences relatives au signataire autorisé et au numéro d’entreprise de l’ARC
• 3. Modalités de financement
  • 3.1 Montant du financement et partage des coûts
  • 3.2 Démontrer des liens économiques importants avec le Canada
  • 3.3 Maximum d’un projet actif et limites de financement annuel
  • 3.4 Intégrité du programme et divulgation de relations préexistantes
  • 3.5 Subventions et contributions
  • 3.6 Durée des projets, exercices financiers, et admissibilités des coûts
  • 3.7 Projets s’étendant sur deux exercices financiers (cas exceptionnels)
  • 3.8 Financement provenant d’autres sources gouvernementales
• 4. Secteurs admissibles
  • 4.1 Défense et double usage
  • 4.2 Politique « Achetez canadien »
  • 4.3 Agriculture, agroalimentaire et poissons et fruits de mer
  • 4.4 Cannabis récréatif et substances récréatives à inhaler
  • 4.5 Combustibles fossiles sans dispositif de réduction
  • 4.6 Différends commerciaux et recours commerciaux 
• 5. Marchés cibles admissibles
  • 5.1 Ce qu’est un « marché cible »
  • 5.2 Nombre maximal de marchés et exigence relative aux États-Unis
  • 5.3 Ce qui constitue un « nouveau » marché
  • 5.4 La priorité à la diversification des exportations
  • 5.5 Harmonisation à la stratégie d’exportation
  • 5.6 Sanctions et restrictions à l’exportation
  • 5.7 Destinations et marchés cibles
• 6. Dépenses et activités admissibles
  • 6.1 Exigence relative aux liens des activités
  • 6.2 Détermination du financement
  • 6.3 Catégorie A : Voyages visant des événements ou des rencontres avec des personnes-ressources importantes
  • 6.4 Catégorie B : Participation à des événements commerciaux (non liées à un voyage)
  • 6.5 Catégorie C : Adaptation d’outils de marketing aux marchés cibles
  • 6.6 Catégorie D : Services d’interprétation
  • 6.7 Catégorie E : Ententes contractuelles et certification de la diversité des fournisseurs
  • 6.8 Catégorie F : Consultants – Conseils d’affaires, fiscaux et juridiques
  • 6.9 Catégorie G : Consultants – Études de marché, études de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et facilitation de rencontres interentreprises
  • 6.10 Catégorie H : Protection de la propriété intellectuelle (PI)
  • 6.11 Renseignements supplémentaires sur les conditions d'admissibilité et les dépenses connexes à l'égard des consultants et entrepreneurs
  • 6.12 Autres coûts non admissibles
• 7. Communiquez avec nous

Au cours de l’exercice 2025-2026, le programme CanExport PME a reçu près de 4 000 demandes, dont environ 40 % des demandes admissibles ont été approuvées, ce qui a permis de soutenir plus de 1 500 entreprises canadiennes.

Mis en œuvre par Affaires mondiales Canada en partenariat avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), le programme de financement CanExport PME aide les entreprises à accroître leurs exportations et à diversifier leurs activités sur de nouveaux marchés.

Les services du SDC sont gratuits. Vous pouvez obtenir du soutien fédéral supplémentaire en consultant l’Outil de recherche d’aide aux entreprises.

Cherchez-vous le Guide du demandeur de l’année dernière? Consultez le Guide du demandeur du programme 2025-2026.

Pour être admissible, votre petite ou moyenne entreprise (PME) doit satisfaire aux critères suivants :

• être établie au Canada;
• être à but lucratif;
• être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée (S.R.L) ou une coopérative au Canada;
• avoir un numéro d'entreprise actif de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • « actif » s'entend d'une société qui n'est pas dissoute, qui n'est pas fusionnée avec une autre société, qui n'est pas insolvable ou qui n'est pas prorogée dans un autre territoire. Vous trouverez de plus amples renseignements sur Corporations Canada
• avoir entre 3 et 500 employés à temps plein;
• avoir déclaré des revenus annuels entre 300 000 $ et 100 millions $ au Canada au cours de son dernier exercice financier (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Toutes autres formes de structures ou de relations d'entreprise ne sont pas admissibles, ce qui inclut les suivantes :

• entreprises individuelles ou à propriétaire unique;
• sociétés en commandite;
• représentants de tiers, y compris :
  • entités représentant les intérêts d'un tiers, comme les agents, les promoteurs, les représentants de ventes ou commerciaux et les experts-conseils,
  • maisons de courtage et courtiers en exportation (à l'exception du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire),
  • distributeurs,
  • grossistes qui agissent comme intermédiaire;
• franchisés (seul le franchiseur est admissible).

Le programme CanExport PME se réserve le droit de refuser les demandes des personnes morales qui ne peuvent démontrer des liens économiques significatifs avec le Canada, même si elles répondent aux critères d'admissibilité susmentionnés. À titre d'exemple, votre demande doit expliquer clairement et précisément comment votre produit ou service est d'origine canadienne et, si ce n'est pas le cas, comment l'exportation de votre produit ou service dans le cadre de votre projet présenté à CanExport PME produit de la valeur au Canada (p. ex., des composants du produit sont fabriqués au Canada).

• Le programme CanExport PME est un processus concurrentiel et le financement est limité.
• Les demandes qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité sont automatiquement rejetées et ne sont pas évaluées.

Avant de présenter votre demande, veuillez utiliser notre liste de contrôle pour vous assurer que votre entreprise canadienne satisfait aux critères d’admissibilité et aux exigences minimales du programme.  

Les entreprises sont identifiées par leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour demander du financement, l’entreprise qui présente la demande doit désigner un signataire autorisé ayant l’autorité de conclure un accord juridiquement contraignant avec le gouvernement du Canada.

Les coordonnées de cette personne doivent être enregistrées dans le profil du compte en ligne de l’entreprise et ne peuvent pas être celles d’un consultant.

Une entreprise ne peut pas présenter de demande au nom d’une autre entité ayant un numéro d’entreprise de l’ARC distinct.

À titre d’exemple :

• une société mère ne peut pas présenter de demande au nom de sa filiale
• un consultant ne peut pas présenter de demande au nom d’un client

De plus, le demandeur doit être le propriétaire légal des biens et services destinés à l’exportation.

Les entreprises doivent décrire les activités qu’elles souhaitent financer dans le cadre du programme CanExport PME. Ces activités constituent ensemble un « projet ».

Les demandeurs doivent demander entre 10 000 et 50 000 dollars canadiens de financement CanExport PME par projet.

Le programme finance jusqu’à 50 % des coûts admissibles; la valeur totale du projet doit donc se situer entre 20 000 et 100 000 dollars canadiens.

Structure de partage des coûts :

• 50 % des coûts financés par le demandeur;
• 50 % des coûts financés par CanExport PME.

Les contributions en nature ne sont pas autorisées — toutes les contributions doivent être financières.

Après avoir déterminé que votre entreprise est admissible à du financement dans le cadre du programme CanExport PME, vous devez préparer une demande solide en démontrant que votre projet entretient des liens économiques importants avec le Canada.

Les demandes qui ne démontrent pas clairement des liens importants avec le Canada peuvent être rejetées.

Vous devez expliquer clairement en quoi votre produit ou service est d’origine canadienne. S’il n’est pas entièrement canadien, décrivez en quoi vos activités d’exportation apportent une valeur ajoutée au Canada, par exemple par la fabrication au Canada, la transformation à valeur ajoutée, la propriété intellectuelle ou des emplois de qualité.

• Une entreprise ne peut avoir qu’un seul projet CanExport PME actif à la fois.
• Une entreprise peut avoir un projet actif dans le cadre d’un autre programme CanExport.
• Les entreprises peuvent recevoir une aide financière totale maximale de 99 999 $ au titre des programmes CanExport par exercice financier du gouvernement du Canada. Cette limite s’applique à tous les programmes CanExport, et pas seulement au programme CanExport PME.
• Toutes les entreprises au sein d’un groupe d’entreprises canadiennes apparentées peuvent présenter distinctement et simultanément des demandes au titre du programme, à condition que leurs produits et services soient complètement différents les uns des autres. Les entreprises apparentées comprennent, sans s’y limiter, une société mère et ses filiales, des franchises, des sociétés sœurs et des sociétés affiliées.
• Les demandeurs doivent respecter les limites de financement énoncées dans les lignes directrices du programme concerné.

L’intégrité du programme est essentielle au programme CanExport PME. Les décisions de financement sont fondées sur l’examen impartial des renseignements fournis par les demandeurs. Les informations fournies dans le formulaire de demande permettent au programme de cerner les entreprises qui correspondent le mieux aux objectifs du programme et de garantir une répartition équitable du financement à travers le Canada.

Les demandeurs doivent divulguer toutes relations ou affiliations préexistantes liées au projet proposé (y compris des consultants, des fournisseurs de services, des partenaires étrangers ou des entreprises apparentées participant aux activités proposées). Le défaut de communiquer ces renseignements peut entraîner le rejet de la demande ou la résiliation d’un accord.

Afin de préserver l’intégrité du programme, CanExport PME peut vérifier et valider les renseignements fournis dans une demande à n’importe quelle étape du processus d’évaluation ou de financement.

CanExport PME offre deux types d’aide financière : les contributions et les subventions. Le programme détermine le type de financement offert à chaque demandeur.

• Les contributions sont versées à titre de remboursements après que les dépenses ont été engagées. Les bénéficiaires doivent :
  • être en mesure de financer entièrement leurs activités à l’avance;
  • veiller à ce que les activités soient terminées, facturées et payées avant que l’entreprise demande un remboursement;
  • fournir des rapports détaillés à l’appui du remboursement demandé.
• Les subventions sont versées en totalité par exercice financier et après la signature de l’accord de financement. Les bénéficiaires :
  • ne soumettent pas de demande de remboursement;
  • doivent rendre compte des résultats obtenus.

• CanExport PME soutient des projets d’une durée maximale de 12 mois, conformément à l’exercice financier du gouvernement du Canada, soit du 1^er avril au 31 mars.
• Les coûts doivent être attribués à l’exercice financier au cours duquel l’activité a lieu et le paiement est effectué.
• Les coûts doivent avoir été engagés, facturés, payés, et les activités doivent avoir été réalisées au cours de la période approuvée pour le projet et au cours de l’exercice financier pour lequel le financement est approuvé. Les coûts engagés en dehors de la période approuvée pour le projet ne sont pas admissibles.
• Les fonds ne peuvent pas être transférés d’un exercice financier à un autre.

Coûts rétroactifs : Les coûts rétroactifs ne sont pas admissibles. Le programme ne couvre pas les coûts engagés, facturés ou payés avant la date à laquelle le projet a été soumis dans la demande (et jamais avant le 1^er avril de l’exercice financier applicable).

Dans des cas exceptionnels, un projet peut s’étendre sur deux exercices financiers consécutifs. Les projets s’étendant sur deux exercices financiers pourront être envisagés uniquement lorsque cela s’avérera nécessaire en raison du calendrier des activités.

Exemple :

Vous payez pour participer à un salon commercial au cours d’un exercice financier donné, mais vous voyagez pour vous rendre et participer au salon au cours de l’exercice financier suivant, car l’événement se tient cette année-là.

Dans ces cas :

• la période approuvée pour le projet doit clairement inclure les deux exercices financiers;
• toutes les activités financées doivent se dérouler au cours de la période approuvée;
• les coûts doivent être détaillés selon l’exercice financier au cours duquel les paiements sont effectués.

Exigences supplémentaires pour les projets pluriannuels

• Les coûts ne peuvent pas être réclamés au cours d’un exercice financier différent, même si le projet s’étend sur deux exercices financiers.
• Les fonds approuvés pour un exercice financier ne peuvent pas être utilisés pour réaliser des activités au cours d’un autre exercice, sauf si ce deuxième exercice est prévu dans la période approuvée pour le projet.
• Les dépenses doivent être inscrites pour l’exercice financier au cours duquel elles sont engagées et payées.
  

Le programme CanExport PME respecte la limite de cumul fédérale, qui s’applique lorsqu’un demandeur reçoit de l’aide financière de diverses sources gouvernementales canadiennes pour les mêmes activités de projet. L’aide gouvernementale totale ne peut dépasser 75 % du coût total du projet.

L’aide financière visée comprend le financement provenant :

• des ministères et organismes fédéraux;
• des sociétés d’État;
• des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Les demandeurs sont tenus de préciser toutes les sources de financement provenant de tous les niveaux de gouvernement au Canada fourni pour chaque dépense figurant dans leur demande. Le programme ajustera le montant du financement afin de respecter la limite de cumul de 75 %. Le fait de ne pas divulguer toutes les sources de financement gouvernemental peut entraîner le rejet de votre demande ou l’annulation de votre projet actif et le recouvrement des fonds versés par CanExport PME.

Le programme CanExport PME est ouvert à la plupart des secteurs d’activité. Toutefois, plusieurs considérations propres à certains secteurs s’appliquent.

Conformément aux efforts de promotion des exportations dans le secteur de la défense et à la future Stratégie industrielle de défense du gouvernement, le programme CanExport PME mettra davantage l’accent sur les projets visant à exploiter les possibilités offertes par les technologies, les biens et les services de défense et à double usage

Pour les demandes ciblant le marché de la défense, veuillez inclure « Défense » dans le titre du projet.

Les demandeurs sont encouragés à aligner leurs projets sur la politique « Achetez canadien » du gouvernement fédéral, qui donne la priorité aux fournisseurs canadiens, au contenu canadien et aux matériaux produits au Canada dans le cadre de programmes fédéraux d’approvisionnement et de financement. Cette politique vise à renforcer les industries nationales et à soutenir les travailleurs canadiens.

CanExport PME ne soutient plus les entreprises des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire (y compris l’alcool et les spiritueux) et des produits agricoles, ce qui inclut les poissons et les fruits de mer. Pour obtenir un aperçu détaillé, veuillez consulter l’aperçu du secteur d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les intervenants visés sont invités à contacter Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’adresse aafc.agrimarketingagri-marketing.aac@agr.gc.ca pour obtenir des informations sur les possibilités et les mesures d’aide offertes pour leur entreprise.

Les entreprises en activité dans les secteurs des technologies agricoles ou alimentaires continuent d’être admissibles au programme CanExport PME.

CanExport PME ne finance pas les projets liés à ce qui suit :

• cannabis récréatif;
• tabac;
• produits de vapotage;
• industries similaires d’inhalation de substances.

Pour les projets liés au cannabis médical, les demandeurs doivent clairement démontrer que leurs produits ou services :

• sont destinés à un usage médical;
• sont conformes aux politiques du gouvernement du Canada.

Conformément à l’engagement pris par le Canada en tant que signataire de la « Déclaration de Glasgow » ou Lignes directrices pour le soutien international du Canada à la transition vers l’énergie propre, CanExport PME ne peut soutenir les projets liés à :

• à l’extraction, à la production, au transport, au raffinage et à la commercialisation du pétrole brut, du gaz naturel ou du charbon thermique sans dispositif de réduction;
• à la production d’énergie à partir de combustibles fossiles sans dispositif de réduction.

Les demandes liées à des secteurs faisant l’objet de différends commerciaux ou d’enquêtes sur les recours commerciaux dans des territoires étrangers peuvent faire l’objet d’une évaluation supplémentaire. En fonction du niveau de risque, ces demandes peuvent être rejetées.

Un marché cible est un marché étranger sur lequel vous avez l’intention de saisir de nouvelles possibilités commerciales. Il ne s’agit pas d’un continent, d’une zone géographique ou d’un groupe de pays. Les activités décrites dans la demande doivent être directement liées au marché cible.

Conseils pour la sélection de marchés cibles

• Une stratégie de développement de marché solide commence par une sélection rigoureuse des marchés cibles et une bonne compréhension des possibilités et des défis propres à chacun d’entre eux.
• Le Guide pas-à-pas à l’exportation fournit des conseils judicieux pour élaborer une stratégie ciblée et réaliste — en particulier à l’étape 4, qui présente des recommandations sur le nombre de marchés sur lesquels se concentrer.

Les demandeurs peuvent établir jusqu’à 5 marchés cibles par projet CanExport PME.

Les exigences suivantes s’appliquent :

• les projets qui ciblent les États-Unis ne peuvent pas inclure aucun autre marché cible;
• les projets qui ciblent tout marché autre que les États-Unis ne peuvent pas viser les États-Unis comme marché cible.

Ces exigences renforcent l’accent mis par le programme sur la diversification des exportations en veillant à ce que les projets se concentrent soit sur les débouchés aux États-Unis, soit sur ceux hors des États-Unis, mais pas sur les deux. Ces exigences s’appliquent, et ce, quel que soit le nombre de marchés sélectionnés, c’est-à-dire même si un seul marché est choisi.

Un marché cible est considéré comme étant nouveau si, au cours de la dernière année complète de déclaration de revenus du demandeur (ou des 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles et trimestrielles), l’un ou l’autre des cas suivants s’applique :

• les ventes dans ce marché ont été inférieures à 100 000 $; ou,
• si les ventes générées sur le marché cible ont été supérieures à 100 000 $, celles-ci doivent représenter moins de 10 % du total de ventes nationales et internationales combinées de l’entreprise.

Pour 2026-2027, CanExport PME met davantage l’accent sur le soutien aux entreprises qui visent des marchés autres que les États-Unis, conformément à la nouvelle orientation du gouvernement du Canada en matière de diversification du commerce et à l’objectif national de doubler les exportations canadiennes à l’extérieur des États-Unis au cours de la prochaine décennie.

Comme les trois quarts des exportations de marchandises du Canada sont destinées aux États-Unis, la diversification vers un plus large éventail de marchés mondiaux contribue à renforcer la compétitivité et à réduire l’exposition aux risques propres à certains marchés.

La Stratégie de diversification du commerce du Canada encourage la croissance sur les marchés dynamiques et en forte expansion. Les accords commerciaux modernes confèrent aux entreprises canadiennes un accès préférentiel à près des deux tiers de l’économie mondiale, ce qui crée de solides possibilités pour pénétrer de nouveaux marchés.

Les nouveaux investissements fédéraux, comme ceux qui soutiennent les corridors commerciaux et les infrastructures d’exportation du Canada, visent à élargir l’accès aux marchés étrangers et à renforcer la position du Canada en tant que partenaire commercial fiable.

CanExport PME soutient ces objectifs en accordant la priorité aux projets qui aident les entreprises à conquérir de nouveaux marchés hors des États-Unis et à renforcer la résilience à long terme de leurs exportations.

Renseignez-vous davantage : Diversifiez vos activités d’exportation avec le Service des délégués commerciaux.

Les demandeurs doivent expliquer pourquoi chaque marché a été sélectionné et en quoi il soutient leur analyse de rentabilité à l’exportation (voir « Processus d’évaluation des demandes »).

Un marché étranger ne peut être sélectionné comme marché cible si les activités proposées par le demandeur sont interdites ou soumises à des restrictions substantielles selon l’un ou l’autre des cas ci-dessous. De telles activités ne sont pas admissibles au financement de CanExport PME. Il incombe aux demandeurs de s’assurer que leur projet respecte l’ensemble des lois et des règlements connexes du gouvernement du Canada, entre autres à l’égard de ce qui suit : 

1. Sanctions – Le Canada peut imposer des sanctions en vertu de diverses mesures législatives, comme la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime de sanctions du Canada, veuillez consulter la page Sanctions canadiennes - Informations et orientations.
2. Contrôles à l’exportation – Le Canada contrôle l’exportation de certains biens, technologies et services en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les demandeurs doivent s’assurer que toutes les exportations proposées sont conformes aux contrôles à l’exportation du Canada et obtenir les licences requises au besoin. Pour obtenir plus d’information sur le contrôle à l’exportation du Canada consultez le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation
3. Considérations relatives à la criminalité financière – La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) du Canada définit l’infraction de contournement de sanctions ainsi que des obligations plus larges en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) analyse les divulgations et supervise les entités déclarantes afin de veiller à la mise en œuvre d’un programme de conformité approprié pour gérer les risques liés à la criminalité financière.
4. Une société soeur ou affiliée qui offre les mêmes produits ou services est considérée comme déjà établie dans un marché cible à moins que les demandeurs puissent démontrer clairement que les produits ou services sont distincts.

Une destination est le lieu où l’activité se déroule, et elle peut différer du marché cible. En cas de divergence, les demandeurs doivent clairement expliquer en quoi les activités menées dans le pays de destination contribuent au développement du commerce sur le marché cible.

Voici un exemple : Dans le cas où vous ciblez la France, mais que vous participez à un salon professionnel important en Allemagne pour rencontrer des acheteurs français, le marché cible est la France et la destination est l’Allemagne.

Seuls certains types de dépenses d’entreprise peuvent être financés par CanExport PME. Ces dépenses admissibles sont décrites ci-dessous et classées dans 8 catégories.

Pour qu’une dépense soit valide, l’activité du projet :

• doit avoir lieu entre la date de début et la date d’achèvement du projet précisées dans votre accord de financement;
• doit faire partie d’une catégorie approuvée et précisée dans votre accord de financement et doit être liée directement à au moins un marché cible approuvé.

Dans tous les cas

• Les paiements doivent être effectués à l’aide d’un compte bancaire de l’entreprise ou d’affaires ou d’une carte de crédit de l’entreprise ou d’affaire; si des cartes de crédit personnelles sont utilisées pour payer des dépenses de déplacement, l’entreprise doit rembourser l’employé en utilisant un compte bancaire de l’entreprise ou d’affaires.
• L’entreprise qui présente la demande (identifiée par son numéro d’entreprise de l’ARC) doit entreprendre toutes les activités du projet, être facturée pour ces activités et les payer pour être admissible au remboursement dans le cadre du programme. CanExport PME ne remboursera pas les dépenses payées par une autre entité.
• La TPS, les taxes, les droits et autres éléments remboursables doivent être retranchés du coût de la dépense admissible.
• Les pourboires et les articles payés avec des points de récompense doivent être retranchés du coût de la dépense admissible.

Les demandeurs doivent clairement démontrer que chaque activité pour laquelle ils demandent du financement est liée à un marché cible admissible. Nous nous réservons le droit de demander une preuve à l’appui des coûts engagés ou payés par votre entreprise, y compris le travail effectué par des consultants.

Toutes activités entreprises et les coûts connexes engagés avant l’approbation d’un projet le sont aux risques du demandeur. Le programme CanExport PME n’assume aucune responsabilité pour les dépenses déjà engagées par un demandeur si sa demande est refusée.

Si un demandeur n’est pas certain de l’admissibilité d’une dépense, il est encouragé à communiquer avec nous à canexportsmes@international.gc.ca avant d’entreprendre l’activité et d’engager des dépenses connexes.

Le financement est déterminé selon les coûts estimatifs fournis dans la demande. Les demandeurs doivent fournir des estimations de coûts raisonnables. Les estimations de coûts élevés doivent être justifiées de manière approfondie et peuvent avoir une incidence sur l’approbation de la demande.

Le programme CanExport PME se réserve le droit d’approuver un financement inférieur au montant demandé par le demandeur. Le financement peut être ajusté en fonction des activités, des marchés cibles ou des montants admissibles pour diverses raisons, notamment l’harmonisation aux critères d’évaluation. Le programme se réserve également le droit de refuser ou d’ajuster les demandes contenant des estimations de coûts manifestement fausses, excessives, injustifiées, déraisonnables ou insuffisamment détaillées.

CanExport PME peut financer les frais de déplacement international pour assister à des événements commerciaux en vue de rencontrer des personnes-ressources importantes des marchés cibles ou d’effectuer des visites de marché.

Les demandeurs sont tenus de consulter les Conseils aux voyageurs et avertissements du gouvernement du Canada avant d’entreprendre toute activité de projet pour lequel il est prévu de se déplacer.

Nous évaluons les frais de déplacement international en fonction des critères suivants :

1. Durée du voyage : Nous évaluons la durée du voyage en fonction de la portée et de la complexité des activités.
   • Les demandeurs doivent préciser les dates de voyage, les voyageurs et les activités prévues pour chaque voyage.
   • Les indemnités journalières sont plafonnées à 90 jours au total par projet. Les voyages ne sont couverts que dans le cadre d’un voyage aller-retour à partir du Canada et peuvent inclure des voyages entre les marchés cibles et/ou les destinations d’un projet. Un voyage ne peut excéder 30 jours consécutifs.
2. Nombre de participants : Les frais de déplacement peuvent être réclamés pour un maximum de 2 voyageurs par voyage. Ce financement est réservé aux employés basés au Canada âgés de 18 ans ou plus, légalement employés et figurant sur la liste de paie de l’entreprise. Le financement est déterminé sur la base des coûts estimés indiqués dans la demande. Les demandeurs doivent fournir des estimations de coûts raisonnables. Les estimations de coûts élevés doivent être justifiées de manière approfondie et peuvent avoir une incidence sur l’approbation de la demande. Les reçus pour les dépenses (p. ex., l’hébergement et les billets d’avion) doivent être conservés pendant 5 ans à des fins d’audit.

Définitions propres aux voyages

Transport aérien s’entend d’un voyage aller-retour remboursable en classe économique ou en classe économique supérieure, au départ du Canada vers la destination approuvée, directement ou avec une escale. Les bénéficiaires doivent réserver leur voyage directement auprès d’une compagnie aérienne, d’une agence de voyage ou d’un site Web de réservation de voyages. Le voyage doit être payé après le début du projet et se terminer avant la fin de celui-ci. L’utilisation de points d’un programme de récompense n’est pas autorisée. Les vols au départ d’autres pays que le Canada peuvent être pris en considération si les coûts sont moins élevés.

Les vols en classes supérieures ne sont généralement pas autorisés, mais peuvent être approuvés si leurs coûts sont inférieurs à ceux de vols directs en classe économique ou en classe économique supérieure.

Transport terrestre s’entend de l’utilisation d’un service de covoiturage, d’un taxi, des transports en commun ou de transport ferroviaire dans le pays ou la destination approuvé. Les véhicules admissibles comprennent les véhicules personnels, les véhicules d’entreprise ou les voitures de location à coûts raisonnables provenant d’une entreprise de location de véhicules réputée. Les dépenses admissibles liées aux véhicules comprennent l’essence, le stationnement et les péages.

L’indemnité journalière consiste en une indemnité quotidienne de 600 $ pour aider à payer l’hébergement, les repas et les frais accessoires pour chaque voyageur admissible lors d’un voyage approuvé. Cette indemnité comprend les jours de départ et de retour et ne peut dépasser 30 jours consécutifs. Les jours personnels doivent être déduits du nombre de jours réclamés.

Frais de visa obligatoire s’entend des frais engagés pour obtenir un visa nécessaire pour se rendre dans une destination ou un marché cible approuvé.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• transport aérien;
• choix du siège pour un vol vers une destination ou un marché cible approuvé;
• frais de bagages pour les bagages enregistrés ou les bagages supplémentaires;
• transport terrestre dans la destination approuvée;
• voyage aller-retour entre le domicile ou le bureau du voyageur et l’aéroport;
• stationnement à l’aéroport;
• indemnités journalières;
• frais liés à l’obtention d’une autorisation de voyage électronique;
• frais de visa obligatoires.

Remarque : Si vous achetez un forfait de voyage comprenant une combinaison de billets d’avion, d’hébergement, de repas ou de véhicules de location, vous devez joindre à votre demande une facture avec ventilation en détail de chaque élément.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais de déplacement et indemnités journalières au Canada (autres que ceux mentionnés ci-dessus);
• dépenses engagées dans des marchés cibles ou destinations non approuvés dans l’accord de financement;
• dépenses pour des employés qui habitent ou sont basés dans les marchés ciblés;
• locations ou baux à long terme (p. ex., voitures et logements);
• frais de déplacement des non-employés (p. ex., consultants, experts-conseils, interprètes, conseillers juridiques, partenaires étrangers, etc.);
• frais de déplacement pour mener des activités de base telles que la formation, la logistique, les réunions avec des partenaires établis, la création d’une entité juridique et l’acquisition d’immobilisation (y compris de biens immobiliers);
• rétablissement ou remboursement de points d’un programme de récompense (p. ex., Air Miles et Aéroplan);
• frais de téléphone portable, y compris les frais d’itinérance internationale et les forfaits de données;
• frais de passeport ou de vaccination;
• frais liés au kilométrage pour l’utilisation d’un véhicule personnel ou de véhicules haut de gamme ou de luxe d’entreprises de location;
• assurance (p. ex., voyage, médicale, location ou automobile);
• frais d’accueil (y compris les notes de bar), divertissements et cadeaux.

Nous pouvons couvrir des dépenses non liées aux voyages relatives à la participation à des événements commerciaux à l’étranger. Les événements commerciaux sont définis comme étant des salons commerciaux, des foires commerciales, des conférences, des séminaires, des forums internationaux ou des expositions commerciales se déroulant dans la destination ou le marché cible approuvé.

La participation doit se faire en personne. Les dépenses liées à des événements virtuels ne sont plus admissibles au financement de CanExport PME.

Le financement est limité aux employés âgés de 18 ans ou plus basés au Canada, qui sont légalement employés et qui figurent sur la liste de paie de l’entreprise.

Les coûts admissibles incluent les suivants :

• Participation à un événement pour un maximum de 2 voyageurs admissibles par événement. Les noms des événements commerciaux doivent être indiqués et leurs dates avoir été confirmées pour qu’ils soient admissibles.
• Participation en tant qu’exposant à des événements commerciaux, y compris ce qui suit :
  • inscription en vue d’occuper un espace ou un kiosque;
  • conception, assemblage et installation d’un kiosque sur place;
  • location d’un kiosque;
  • services publics tels que l’électricité et l’accès à l’internet;
  • location de lecteurs de cartes de visite ou d’équipements audiovisuels;
  • assurance responsabilité civile;
  • lorsque la participation à un événement nécessite une adhésion ou un parrainage, les dépenses admissibles ne s’appliquent qu’à la catégorie ou au niveau le plus bas ou à la catégorie ou au niveau le plus bas qui inclut de la visibilité lors de l’événement (de la documentation supplémentaire devra être fournie).
• Frais d’expédition et de manutention pour l’envoi international et le transport d’articles liés à la participation à un événement, comme le matériel d’information imprimé, des kiosques portatifs et des produits de démonstration ou des prototypes, y compris leur renvoi au Canada. Les produits de démonstration et prototypes doivent être renvoyés au Canada pour être admissibles au financement (les frais d’expédition des prototypes qui ne sont pas renvoyés au Canada ne seront pas remboursés).
• Location de salles de réunion, ce qui s’entend de l’utilisation temporaire d’un espace clos expressément utilisé pour des réunions ou des discussions professionnelles. Cet espace est généralement équipé de tables et de chaises et peut inclure du matériel audiovisuel ou de conférence. La location est réservée à des fins professionnelles et exclut toute utilisation personnelle, sociale ou récréative.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• participation à un événement commercial ou à une conférence au Canada;
• coûts d’élaboration, d’accueil ou d’organisation d’un événement privé ou d’un atelier par votre entreprise dans le marché cible;
• invitations à prendre la parole lors d’une conférence ou d’un panel;
• participation à des événements commerciaux pour la vente directe de produits;
• parrainage d’un événement (sauf s’il s’agit d’une condition de participation à l’événement);
• frais d’accueil liés à la location de salles de réunion;
• articles achetés qui peuvent être réutilisés ou transformés;
• droits de douane, droits d’importation et frais de courtage associés.

Nous soutenons certaines dépenses liées au matériel de marketing et aux services de traduction qui sont adaptées sur mesure aux marchés cibles. Il s’agit notamment de la création, l’adaptation ou la traduction de contenu pour répondre aux besoins propres aux marchés. Les coûts doivent être raisonnables et correspondre à l’objectif de la proposition de projet. Toutes les activités doivent être menées par un entrepreneur indépendant, sans affiliation avec l’entreprise qui présente la demande; toutes les transactions doivent être effectuées sans lien de dépendance et à la juste valeur marchande.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• Création de matériel promotionnel et traduction de matériel promotionnel nouveau ou existant qui est nécessaire pour expliquer ou présenter les produits et services d’un demandeur dans le marché cible. Le matériel promotionnel visé comprend les brochures, les dépliants, les prospectus, les bannières, les affiches, les cartes postales, la rédaction de contenu et la rédaction publicitaire.
• Adaptation d’un site Web, qui s’entend du coût des services d’un entrepreneur indépendant pour traduire un site Web existant ou nouveau spécifiquement pour un marché cible.
• Matériel promotionnel pour les salons ou événements commerciaux, ce qui comprend les graphiques de kiosque, les bannières, les affiches, les articles marqués d’un code QR et les vidéos promotionnelles. Ces dépenses doivent être liées à un salon commercial ou à des réunions avec des intervenants.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• publicité, y compris :
  • création, adaptation et traduction de matériel de marketing (autre que les éléments susmentionnés);
  • publicité en ligne, y compris sur les médias sociaux;
  • publicité traditionnelle (p. ex., annonces imprimées ou radiophoniques) et catalogues;
  • création ou adaptation d’une vidéo d’entreprise ou de formation existante;
• activités internes, comme les salaires des employés ou les activités de base et non spécifiquement conçues pour les marchés cibles;
• cadeaux publicitaires (stylos, tasses, parapluies, sacs fourre-tout, tee-shirts, etc.);
• production d’échantillons et de démonstrations;
• dépenses liées au lobbying, à la défense des intérêts, aux relations publiques, à l’élaboration de politiques et à l’influence, y compris les honoraires d’influenceurs et de grands leaders d’opinion;
• création et entretien de sites Web, achat de domaines, outils et logiciels de gestion en ligne et frais d’hébergement de plateforme;
• outils publicitaires ou marketing de logiciels de gestion des relations avec la clientèle (SaaS);
• photographie;
• frais d’accès à des marchés et à des plateformes en ligne (p. ex., Alibaba, Amazon et TMall);
• abonnements et frais d’accès à des plateformes de commerce électronique (p. ex., BigCommerce, Shopify, 3dcart, WooCommerce, Volusion, PrestaShop, Weebly, SquareSpace, Magento et Wix);
• optimisation des moteurs de recherche;
• développement de boutiques en ligne;
• images d’archives et panneaux d’affichage;
• dépenses liées à l’image de marque, à l’étiquetage ou à la conception d’emballages;
• dépenses liées à des campagnes de publipostage (p. ex., sollicitation à froid, télémarketing, campagnes par courriel), y compris les bulletins d’information (imprimés et en ligne);
• balados, webinaires et témoignages, ainsi que les coûts liés à l’adaptation ou à la création d’un blogue;
• tests A/B;
• projets de financement participatif;
• matériel de marketing élaboré pour être utilisé par un représentant dans le marché.

Voir ci-dessous les lignes directrices supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

Nous pouvons vous aider à payer les services d’un interprète pour faciliter les interactions en personne avec des contacts clés dans les marchés cibles. Dans votre demande, veuillez indiquer la langue pour laquelle vous avez besoin d’un interprète. L’interprète doit être un entrepreneur indépendant et ne peut pas être affilié de quelque manière qui soit à l’entreprise présentant la demande, et toutes les transactions doivent être effectuées sans lien de dépendance et à la juste valeur marchande.

Voir ci-dessous les lignes directrices supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

CanExport PME peut financer la production, l’adaptation et la traduction d’ententes contractuelles, ainsi que les frais payés pour la certification de la diversité des fournisseurs dans des marchés cibles.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• Retenir les services d’un entrepreneur indépendant pour produire, adapter ou traduire des contrats de vente, des accords de distribution, des ententes de non-divulgation et d’autres ententes contractuelles similaires qui sont juridiquement contraignants et qui sont nécessaires pour pénétrer un marché cible.
• Obtenir la certification de la diversité des fournisseurs par un organisme reconnu pour les entreprises détenues par des personnes d’horizons diversifiés, comme des femmes, des peuples autochtones, des minorités visibles, des membres de la communauté 2ELGBTQI+ et des jeunes. Le demandeur doit clairement démontrer que la certification est utilisée et reconnue sur le marché cible.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais d’enregistrement ou frais juridiques liés à la constitution d’une filiale dans un marché cible;
• tout autre coût lié aux ententes contractuelles, à l’enregistrement de produits et à la certification.

Voir ci-dessous les lignes directrices supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

Nous pouvons financer les honoraires de consultants ou de conseillers juridiques pour des conseils d’experts portant sur des questions fiscales, juridiques, réglementaires ou de développement du commerce international, lesquels soutiennent l’entrée des produits ou services du demandeur sur les marchés cibles prévus dans le projet. Ces activités doivent se limiter exclusivement à des conseils liés à des enjeux fiscaux, juridiques, réglementaires ou de développement du commerce international.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• Conseils d’experts sur des questions fiscales, juridiques ou de développement du commerce international. Honoraires payés à un cabinet comptable, un cabinet juridique ou un cabinet d’experts-conseils pour des conseils sur des questions juridiques, fiscales ou de développement du commerce international relatives aux marchés cibles.
• Conseils d’experts sur des questions réglementaires. Honoraires versés à un cabinet d’experts-conseils ou à un cabinet juridique pour des conseils sur des questions relatives à l’accès au marché et à des certifications propres à votre marché cible (y compris la conformité aux règles d’origine).

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais liés à la mise en œuvre ou à la gestion de campagnes numériques ou de commerce électronique;
• activités de consultants allant au-delà de la prestation de conseils (p. ex., la préparation ou le dépôt de documents fiscaux, juridiques ou réglementaires);
• consultant agissant en tant que représentant sur le marché et prolongement de l’entreprise qui présente la demande, exécutant des stratégies et gérant des activités sur le terrain.

Voir ci-dessous les lignes directrices supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

CanExport PME peut financer les honoraires de consultants pour la production d’études de marché et des activités de soutien au développement du commerce international sur vos marchés cibles.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• études de marché à l’exportation, y compris des stratégies d’entrée sur le marché;
• études de faisabilité pour le marché cible;
• recherche des personnes-ressources clés, ce qui implique le travail d’un responsable chargé de trouver des pistes qui s’emploie principalement à trouver des pistes commerciales qualifiées en cherchant des entreprises potentiellement intéressées, en établissant les premiers contacts et en préparant des listes de personnes-ressources et des profils d’entreprises pertinents;
• facilitation de programmes de rencontres interentreprises et de jumelage, ce qui implique l’organisation et la facilitation de rencontres interentreprises en coordonnant les aspects logistiques, en planifiant les rendez-vous et en préparant les participants, et ce tout en maintenant son indépendance à l’égard de l’organisation et en fournissant un soutien stratégique à court terme sans représenter l’entreprise sur le marché cible.
• L’achat de ressources documentaires appuyant le développement du commerce international pour la durée du projet peut être admissible sur présentation d’une justification appropriée :
  • études de recherche de marché et évaluations de marché préparées;
  • listes de personnes-ressources provenant de sources fiables;
  • logiciel de recherche de marché ou abonnement pour la durée du projet.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• consultant agissant en tant que représentant sur le marché et prolongement de l’organisation qui présente la demande, exécutant des stratégies et gérant les activités sur le terrain sur le marché cible;
• contrats ou mandats rémunérés mensuellement, y compris les activités continues ou opérationnelles;
• logiciels d’études de marché ou abonnement à un service d’études de marché qui incluent un aspect marketing ou de gestion des relations avec la clientèle.

Voir ci-dessous les lignes directrices supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

Nous pouvons financer les dépenses liées à la protection de la PI dans votre marché cible.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• dépôt d’une demande de brevet ou de dessin industriel;
• demande d’enregistrement d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur;
• services professionnels de PI fournis par un consultant ou un cabinet juridique, y compris l’élaboration d’une stratégie internationale de PI, la recherche dans une base de données, et la rédaction et le dépôt de documents officiels en matière de PI.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais de demande de certification ou de protection de la PI au Canada;
• dépenses liées à la mise au point, à la production ou à la distribution de produit;
• frais de maintien et de renouvellement de la protection de la PI;
• conseils d’experts ou juridiques relatifs aux litiges en matière de PI;
• élaboration d’une stratégie canadienne en matière de PI;
• demande d’assurance de la propriété intellectuelle.

Voir ci-dessous les lignes directrices supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

La présente section offre des renseignements supplémentaires concernant le recours à des consultants et entrepreneurs dans le cadre d’un projet de CanExport PME. Ces renseignements s’appliquent aux catégories d’activités C, D, E, F, G et H.

Pour être admissible, un consultant ou un entrepreneur doit :

• être indépendant et n’être aucunement affilié à votre entreprise. Toutes les transactions doivent être effectuées sans lien de dépendance et à une valeur raisonnable;
• posséder une expertise particulière qui n’existe pas au sein de votre entreprise. Il ne peut s’agir d’un représentant sur le marché ni d’un employé qui agit en votre nom. Toutes dépenses liées à une activité qui reflète une relation employeur-employé ou une affiliation directe avec l’entreprise sont inadmissibles; 
• être basé au Canada ou dans un marché cible. Sur présentation de justification suffisante, les consultants ou entrepreneurs basés sur un marché étranger autre que les marchés cibles du demandeur peuvent être admissibles.

Les frais engagés pour les services d’un consultant ou d’un entrepreneur, y compris des services juridiques, peuvent être réclamés s’ils contribuent à l’atteinte des objectifs de développement du commerce international d’un projet de CanExport PME. Pour être prise en considération, votre demande doit expliquer clairement le travail qui sera effectué par le consultant ou l’entrepreneur. L’expertise doit être directement liée à la portée du projet et de ses activités.

Les frais liés aux services d’un consultant ou d’un entrepreneur doivent être engagés et payés pour des travaux effectués pendant la durée approuvée du projet. Les demandeurs doivent clairement démontrer que les travaux ont été effectués pour le marché cible durant cette période; autrement, la demande pourrait être jugée inadmissible.

Un contrat précisant la portée des travaux et l’estimation des coûts doit être conclu entre les deux parties. Le programme se réserve le droit de demander toute preuve à l’appui des travaux réalisés, y compris les contrats, la portée des travaux et les résultats des travaux.

Important : Marchés cibles

Les produits et services financés par le programme CanExport doivent être utilisés strictement pour le développement des exportations dans les marchés cibles des bénéficiaires. Les bénéficiaires de CanExport ne peuvent pas tirer profit de la revente des produits et services qui ont été financés dans le cadre de leur projet CanExport.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais de déplacement ou indemnités journalières d’experts-conseils ou d’entrepreneurs (ces frais doivent être déduits de la demande de remboursement);
• provision sur honoraires, versements mensuels ou avances des honoraires versés à un avocat ou à un consultant — le programme ne remboursera que les services rendus;
• commission versée au consultant à titre de rémunération — le paiement doit être fondé sur le temps travaillé plutôt que sur des résultats;
• consultants ou entrepreneurs engagés par l’intermédiaire de plateformes de pigistes.

CanExport PME ne financera pas ce qui suit :

• activités courantes et opérationnelles ou activités qui sont considérées comme étant essentielles à l’entreprise du demandeur et qui ne sont pas directement liées à la recherche de possibilités d’exportation dans un nouveau marché cible;
• préparation d’une demande auprès de CanExport PME ou présentation d’une réclamation;
• coûts d’investissement et fournitures de bureau (comme des ordinateurs, du matériel de bureau, de l’équipement audiovisuel, des locaux, d’autres fournitures et des cartes de visite);
• toutes dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations, y compris des biens immobiliers;
• frais généraux (comme l’entreposage, les services juridiques à long terme, les services publics et les photocopies);
• salaire, rémunération, traitement ou commission d’employés;
• tous coûts qui pourraient être considérés comme une subvention agissant sur le prix de vente d’un produit;
• activités destinées à attirer les investissements ou liées au développement, à la production et à la distribution de nouveaux produits et services;
• taxe sur les produits et services (TPS), y compris la part de la TPS dans une taxe de vente harmonisée (TVH);
• toute partie remboursable de taxes, de droits ou d’autres éléments pour lesquels un remboursement ou une remise est possible (p. ex., les taxes et les crédits sur le carbone);
• dépenses liées à des activités se déroulant en dehors de la période du projet visé par l’accord de financement;
• dépenses liées à des activités non précisées, par exemple des activités portant une mention « à confirmer »;
• frais d’enregistrement ou juridiques liés à la constitution d’une filiale sur un marché cible;
• honoraires pour des services professionnels;
• coûts liés à de la formation, y compris la formation après-vente ou toute formation qui va au-delà de la présentation ou de la démonstration de produits ou services dans le cadre du processus d’entrée sur le marché;
• coûts liés au développement ou à la mise au point d’un prototype pour les marchés cibles.

Pour des questions d’ordre général concernant le programme :

Veuillez communiquer avec canexportpme@international.gc.ca. 
 
Pour des questions reliées à l'accord de financement, à la production de rapports et aux demandes de remboursement :

Veuillez communiquer avec le PARI CRNC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca) 
 

Pour obtenir du soutien technique en lien avec votre compte :

Veuillez communiquer avec nrc.canexport-help-aide-canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca.