Foire aux questions – Financement CanExport Associations

• Quelles sont les conditions d’admissibilité?

  Nous accepterons d’examiner les propositions des organisations suivantes :

  • Chambres de commerce et conseils des affaires canadiens nationaux et bilatéraux;
  • Associations nationales canadiennes de l’industrie ou du commerce;
  • Organisations nationales canadiennes horizontales et multisectorielles.

  Pour être admissible, votre organisation :

  • doit être constituée en personne morale en tant qu’organisme sans but lucratif;
  • ne doit pas vendre directement des produits qui sont vendus par ses membres;
  • doit démontrer qu’elle possède des compétences adéquates en matière de gestion et de marketing pour réaliser les activités et répondre aux exigences relatives aux bénéficiaires de CanExport Associations;
  • doit disposer de ressources financières suffisantes générées à partir de ses propres activités pour payer sa part des activités proposées;
  • doit avoir et soumettre des copies des états financiers des deux dernières années;
  • ne doit pas être entièrement financée par des organismes gouvernementaux canadiens (fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux, ou sociétés d’État).

  Parmi les organisations qui ne sont pas admissibles, on peut mentionner les suivantes :

  • Les organisations entièrement financées par des organisations gouvernementales canadiennes (gouvernement fédéral, gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales ou sociétés d’État). Si une organisation reçoit un financement du gouvernement, l’aide de CanExport Associations ne sera accordée que si la contribution de l’organisation pour les activités proposées provient d’une source privée, par exemple les cotisations des membres;
  • Les organisations qui sont bénéficiaires d’autres programmes fédéraux de contributions dont les objectifs sont semblables à ceux de CanExport Associations et qui appuient les activités de promotion du commerce international dans un secteur donné (par exemple le programme Agri‑marketing et le Programme de développement des marchés).
• Dans quels pays des activités peuvent-elles être menées?

  Des activités sont admissibles, peu importe le pays où elles sont menées, pourvu que le Canada n’y ait pas imposé de sanctions économiques ou commerciales applicables aux activités proposées.

• Quelles sont les activités admissibles?

  Les activités proposées doivent profiter à l’ensemble du secteur d’activité que l’organisation représente, autant aux membres qu’aux non-membres.

  Dans la demande, toutes les activités proposées doivent être précisées selon l’un des trois types d’activitésdéfinis :

  1. Salons professionnels/événements de réseautage/réunions/visites de marchés/formation en exportation, comme exposer dans le cadre d’un salon professionnel, participer à des conférences ou à des activités de réseautage, organiser des missions commerciales ou la venue d’une délégation d’acheteurs étrangers, suivre une formation en exportation ou défendre les intérêts de l’industrie auprès d’homologues étrangers de plusieurs secteurs pour qu’il soit tenu compte des points de vue de l’industrie dans le contexte des négociations et des accords commerciaux internationaux récents (autrement dit, des activités qui auront lieu ou auxquelles des gens participeront);
  2. Outils et documents promotionnels et de marketing, comme l’élaboration de sites Web qui ciblent des clients étrangers ou des documents imprimés ciblés et d’autres documents qui servent à promouvoir des débouchés découlant du commerce d’intégration qu’offre une industrie canadienne;
  3. Études de marché/études/mises à jour sur la stratégie de promotion du commerce international/analyses/stratégie de diversification du commerce, comme des études de marché personnalisées, des rapports sur la situation du marché, et les améliorations à apporter à la stratégie de développement des marchés internationaux d’une organisation.
• Quelles sont les dépenses admissibles?

  Pour être admissibles, les dépenses doivent être liées à la promotion du commerce international et ne pas figurer sur la liste des dépenses non admissibles (voir ci‑dessous).

  Les dépenses des types suivants peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement si elles contribuent aux activités de promotion du commerce international : publicité, location de kiosque, experts‑conseils, conception, révision, équipement, interprète, envois postaux, renseignements sur les marchés, impression, location de locaux, expéditions, logiciels, traduction, et divers.

  Les dépenses relatives aux billets d’avion, aux indemnités quotidiennes, à l’inscription, aux taxis, autobus et automobiles, et aux visas peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement par les personnes qui doivent participer à des activités de promotion du commerce international. Ces dépenses sont divisées en trois types :

  1. Les dépenses du demandeur sont admissibles pour au plus deux de ses représentants (et de chaque organisation partenaire) pour les voyages à destination de marchés étrangers seulement. Les frais de déplacement au Canada engagés par les représentants de l’organisation ne sont pas admissibles;
  2. Les dépenses d’entreprises canadiennes sont admissibles pour un représentant par entreprise canadienne pour les voyages à destination de marchés étrangers seulement. Les frais de déplacement de l’entreprise au Canada ne sont pas admissibles. Dans le cadre de la contribution maximum de CanExport Associations de 400 000 $, le montant maximum accordé au demandeur au titre de l’aide aux entreprises s’élève à 150 000 $;
  3. Les dépenses de délégués de l’étranger qui se rendent au Canada pour participer à des activités financées par CanExport Associations sont admissibles. Lorsqu’ils organisent des programmes pour des délégués de l’étranger, les bénéficiaires de CanExport Associations doivent s’efforcer de donner la meilleure visibilité possible à leur secteur d’activité.
• Quelles sont les dépenses non admissibles?

  Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

  • activités courantes ou principales et frais généraux (c.-à-d. activités opérationnelles essentielles);
  • coûts d’immobilisations (par exemple ordinateurs, matériel de bureau et locaux);
  • frais de représentation et d’hébergement (y compris les boissons);
  • salaires et commissions (les experts‑conseils indépendants qui ont une expertise particulière peuvent être admissibles, sous réserve d’une approbation préalable);
  • dépenses effectuées directement ou indirectement par des fonctionnaires de la fonction publique canadienne lorsque l’exécution est confiée à une tierce partie (y compris des fonctionnaires fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux, ou encore des employés de sociétés d’État);
  • dépenses payées à des organismes du gouvernement canadien (dont les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, des administrations municipales, ou encore des sociétés d’État) ou par l’intermédiaire de tels organismes (lorsque l’exécution est confiée à une tierce partie) si les dépenses subventionnent la fonction opérationnelle d’un organisme gouvernemental canadien et/ou génèrent des revenus pour la Couronne;
  • frais d’expédition ou d’envoi postal pour les articles qui ne sont pas directement liés à une activité financée par CanExport Associations;
  • frais de services de téléphone, de télécopie, de données en itinérance, et de photocopie;
  • frais d’inscription à des activités organisées par le demandeur ou par ses partenaires;
  • activités liées au lobbying et à l’élaboration de politiques nationales, et activités visant à les influencer;
  • activités précommerciales;
  • honoraires pour services professionnels;
  • commandite d’événements et frais d’adhésion pour des membres;
  • coûts d’entretien et d’hébergement de sites Web;
  • dépenses des représentants d’entreprises, s’ils ne sont pas accompagnés d’un représentant du bénéficiaire;
  • espaces de kiosque indépendant pour des entreprises individuelles;
  • taxe sur les produits et services (TPS), incluant toute portion TPS de la taxe de vente harmonisée;
  • toute portion remboursable des taxes ou tout autre article qui peut fait l’objet d’un remboursement ou d’un rabais;
  • taxes et crédits sur le carbone;
  • coûts de mise au point et de fabrication du produit (y compris des échantillons);
  • déplacements, hébergement, repas et frais accessoires pour des artistes, des musiciens et des mannequins;
  • points accumulés grâce à divers programmes (comme Air Miles et Aéroplan) et autres accords de troc;
  • frais de voyage (billets d’avion, indemnités quotidiennes, taxis, autobus et automobiles) des représentants à l’étranger des organisations, des partenaires ou des entreprises canadiennes dans le marché;
  • voyage au Canada des représentants d’organisations, de partenaires et/ou d’entreprises canadiennes;
  • tout autre coût qui pourrait être assimilé à une subvention à l’égard du prix de vente d’un produit et, par conséquent, en contravention des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de celles concernant les droits compensateurs.
• Les bénéficiaires peuvent-ils être payés avant la réalisation d’une activité?

  Non. Aucun paiement préalable n’est autorisé dans le cadre du programme. Les demandeurs doivent avoir des flux de trésorerie suffisants pour financer toutes les activités proposées avant le remboursement.

• Quand les organisations peuvent-elles soumettre une demande de financement?

  CanExport Associations lance habituellement un appel de demandes chaque année. Les demandes sont présentées au moyen du système en ligne de CanExport Associations de décembre à janvier pour les activités qui se dérouleront du 1er avril au 31 mars.

• Y a-t-il des limites quant aux demandes de financement?

  Les demandeurs peuvent demander un financement maximum de 400 000 $ auprès de CanExport Associations. Ils doivent demander au moins 20 000 $. Les dépenses admissibles seront remboursées jusqu’à concurrence d’un montant égal à 75 % des dépenses.

• Une organisation peut-elle présenter une demande de financement à CanExport Associations si elle reçoit déjà des fonds d’autres sources?

  CanExport Associations accordera des remboursements d’un montant égal à 75 % des dépenses. Bien que les demandeurs puissent demander et recevoir du financement d’autres sources, le total de l’aide gouvernementale (c.‑à‑d. fédérale, provinciale, territoriale, municipale et des sociétés d’État) ne peut pas excéder 75 % des dépenses, et la part du demandeur retenu doit être d’au moins 25 % de ces dépenses.

• Puis-je préparer une ébauche et obtenir des commentaires avant de présenter ma demande?

  Les demandeurs devraient demander des conseils, pendant le processus de demande, aux délégués commerciaux en poste dans les marchés visés par leurs activités. (Les demandeurs peuvent trouver le nom du délégué commercial responsable à l'aide de l'outil Trouver un délégué commercial). Les délégués commerciaux peuvent aider à cerner les débouchés du marché, ainsi que les obstacles et les tendances liés aux activités proposées par le demandeur.

• Comment les demandes seront-elles évaluées?

  Une évaluation globale de la demande et de chacune des séries d’activités proposées sera effectuée selon des critères d’évaluation répertoriés ci-dessous, puis présentée au Comité d’arbitrage de CanExport Associations pour qu’il prenne une décision. Le Comité d’arbitrage est constitué de représentants d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères fédéraux. Les décisions relatives au financement prises par le Comité sont sans appel. En raison de la concurrence pour l’obtention des ressources, nous rappelons aux demandeurs que le financement au titre du programme CanExport Associations est attribué aux demandeurs et aux activités les plus solides.

  Voici les principaux critères d’évaluation utilisés pour le cycle de financement de 2019‑2020 :

  1. Priorités ministérielles
     Ce cycle de financement vise spécifiquement à aider les entreprises canadiennes à diversifier leurs exportations vers des marchés situés à l’extérieur des États-Unis et à tirer parti des nouveaux accords commerciaux, tels que l’Accord économique et commercial global (AECG) et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
  2. Résultats commerciaux escomptés
     La demande précise-t-elle des résultats escomptés valides? Qu’est‑ce qui sera mesuré et par quels moyens? Quels indicateurs de rendement seront utilisés?
  3. Présentation d’initiatives nouvelles ou élargies et résultats (apport différentiel)
     Les activités fondamentales de l’organisation ne sont pas admissibles au financement. Les demandeurs seront évalués selon la mesure dans laquelle ils proposent des activités nouvelles ou élargies, ils s’appuient sur les activités fondamentales ou existantes de l’organisation, et ils obtiennent de meilleurs résultats. Dans quelle mesure la demande propose-t-elle de tabler sur les activités soutenues par CanExport Associations au cours des dernières années? Les activités proposées sont-elles d’un apport réel aux activités fondamentales du demandeur?
  4. Avantages pour les entreprises canadiennes
     Les demandes sont évaluées en fonction des avantages et des possibilités de participation qu’elles pourraient offrir à l’industrie canadienne, plus particulièrement aux PME.
  5. Rendement et résultats des années antérieures
     Les demandes sont évaluées en fonction de la qualité et de la pertinence des renseignements fournis. Pour les demandeurs qui ont déjà reçu du financement, le Comité évaluera aussi l’utilisation et la gestion des fonds reçus de CanExport Associations auparavant, ainsi que les résultats communiqués.
• Quand saurai-je si ma demande a été acceptée ou non?

  Les demandeurs devraient être informés des résultats à la mi-mars. Vous recevrez un courriel vous avisant de la décision.

• Pourquoi ma demande ou un volet de ma demande n’est-il pas financé si toutes les activités et dépenses sont admissibles?

  En raison de la concurrence pour l’obtention des ressources, le financement au titre du programme CanExport Associations est attribué aux demandeurs et aux activités les plus solides. La description des activités proposées doit démontrer qu’elles visent à développer le commerce international, qu’elles vont au-delà des activités fondamentales et des opérations de base de l’organisation, qu’elles représentent des initiatives nouvelles ou élargies, et qu’elles donnent l’occasion d’obtenir de meilleurs résultats. CanExport Associations approuvera le financement des activités considérées comme étant les plus efficaces pour atteindre les résultats escomptés du programme.

• Que se passe-t-il si certaines activités ou toutes les activités de ma demande sont approuvées?

  Lorsqu’une demande d’une organisation est approuvée, CanExport Associations, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (la « Couronne »), et le bénéficiaire de CanExport Associations signent un accord de contribution qui énonce les activités proposées et leurs coûts prévus, ainsi que les obligations et les responsabilités de chaque partie. Les demandeurs retenus recevront aussi un manuel du bénéficiaire qui expose les grandes lignes des processus de présentation des demandes de remboursement et d’apport de modifications aux demandes.

• Des changements peuvent-ils être apportés aux activités approuvées?

  Les bénéficiaires de CanExport Associations pourront soumettre une demande de modification visant leurs activités approuvées après la signature de l’accord de contribution. Il convient toutefois de noter que toutes les modifications, à l’exception des changements de dates mineurs, feront l’objet d’une nouvelle évaluation. Les séries ou les activités refusées dans la demande originale ne peuvent être présentées à nouveau.

• Mon organisation pourrait-elle faire l’objet d’un audit?

  Tous les bénéficiaires de CanExport Associations peuvent faire l’objet d’un audit. Si votre organisation est choisie pour un audit, vous recevrez un préavis suffisant. Normalement, les audits ont lieu une fois que l’accord a pris fin, et ils sont effectués par le gouvernement du Canada ou pour le compte de ce dernier par des cabinets professionnels. Il est donc impératif que vous teniez un registre des activités et que vous conserviez les reçus de toutes les dépenses liées aux activités approuvées. Si un paiement excédentaire est relevé à l’occasion d’un audit, les sommes reçues en trop devront être remboursées.

• Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur le programme?

  Pour en savoir davantage, communiquez avec nous à CanExport‑Associations@international.gc.ca.