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Guide des marchés publics de l'Union européenne pour les entreprises canadiennes

Aidez votre entreprise canadienne à gagner des processus d’appel d’offres pour des contrats avec des entités publiques et régulées de l’Union européenne.

Ceci constitue la seconde édition du Guide des marchés publics dans l’Union européenne pour les entreprises canadiennes. Ce guide sera révisé au fur et à mesure de l’introduction de nouveaux règlements dans l’UE et selon les changements de l’environnement des marchés publics dans l’UE.

Comme le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ses relations commerciales avec le Canada ne sont plus régies par l’AECG. Pour en savoir plus sur les mesures prises pour assurer la continuité des relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni, lisez Brexit : Information pour les entreprises canadiennes.

Table of contents


Introduction

Le Guide des marchés publics dans l’Union européenne pour les entreprises canadiennes :

L’information sur les lois de l’UE mentionnée dans le présent guide est accessible au public sur les différents sites Web de l’UE et était à jour au moment de la publication.

Le gouvernement du Canada :

Pour obtenir les tout derniers renseignements, visitez le site officiel de l’Union européenne ou  SIMAP.

Pour en apprendre plus sur la législation, les perspectives ou le potentiel commercial propres à un pays, veuillez vous adresser à la Mission du Canada auprès de l’Union européenne.

Marchés publics de l’UE

Les marchés des pouvoirs publics sont appelés « marchés publics » dans la terminologie de l’UE. Le processus débute lorsqu’une entité publique publie un avis de marché ou un appel à la concurrence dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et l’outil Tender Electronic Daily (TED).

Chaque avis de marché contient des informations importantes, comme :

Les soumissionnaires doivent suivre à la lettre les règles décrites dans l’avis de marché, faute de quoi leurs soumissions pourraient être rejetées. Le pouvoir adjudicateur doit lui aussi appliquer les règles décrites dans l’avis de marché pour choisir la proposition gagnante.

Le processus d’appel d’offres est réglementé pour :

Les soumissionnaires doivent :

prendre garde à suivre à la lettre les règles décrites dans le cahier des charges rattaché à l’avis de marché.

Chapitre 1 : Vue d’ensemble

Au sein de l’UE, les marchés publics sont adjugés par l’entremise d’un processus d’appel d’offres entre un pouvoir adjudicateur et un fournisseur de biens, de services ou de travaux.

Le pouvoir adjudicateur de l’UE peut inclure :

Le processus d’adjudication des marchés publics est le même partout dans l’UE, les 27 États membres étant tenus d’appliquer les mêmes règles et procédures pour l’achat des biens, des services et des travaux au-delà d’un certain seuil. Ces règles et procédures sont fondées sur les principes d’égalité de traitement, de transparence et de concurrence ainsi que sur d’autres dispositions et principes des Traités européens qui visent à garantir un accès égal aux marchés à tous les soumissionnairesNote de bas de page 2.

Les seuils de l’UE

Système des marchés publics de l’UE

Il existe plus de 250 000 autorités contractantes dans l’UE, allant des conseils municipaux aux autorités régionales, en passant par les gouvernements régionaux, les services publics, les entreprises publiques, les gouvernements nationaux et les institutions européennes. En 2017, ces entités ont dépensé approximativement 2 billions d’euros pour l’achat de biens et de services, ce qui représente 13,3 % du PIB de l’UENote de bas de page 3.

Dans de nombreux secteurs, tels que l’énergie, les transports, la gestion des déchets, la protection sociale et la fourniture de services de santé ou d’éducation, les pouvoirs publics sont les principaux acheteurs.

La taille du marché public de l'UE - Appels d'offres publiés dans TED en milliards d'euros
Pays2014201520162017Moyenne
Allemagne31,7435,9743,0752,3640,79
Autrice6,657,696,607,697,16
Belgique11,2916,0511,4112,7812,88
Bulgarie2,352,692,773,222,76
Chypre0,280,280,280,340,29
Croatie3,072,532,522,642,69
Danemark11,8214,8414,9015,1114,17
Espagne18,9219,2821,8725,3521,36
Estonie1,041,071,001,321,10
Finlande8,098,149,0310,398,91
France62,0863,3886,2499,3377,76
Grèce3,502,861,652,562,65
Hongrie5,124,268,7913,577,94
Irlande3,964,145,105,934,78
Italie34,4937,3444,6846,5140,75
Lettonie1,651,801,591,891,73
Lituanie1,871,232,022,321,86
Luxembourg1,380,921,011,051,09
Malte0,260,340,330,250,29
Pays-Bas11,9712,8514,9218,0714,45
Pologne27,1525,9622,4033,7027,30
Portugal2,152,412,252,552,34
République tchèque9,204,685,797,696,84
Roumanie7,207,695,318,677,22
Royaume-Uni122,49148,53170,53139,63145,30
Slovaquie5,383,396,375,035,04
Slovénie1,151,461,511,731,46
Suède16,7320,5427,8323,7222,20
Total UE412,97452,31521,76545,40483,11

Répartition des marchés publics par secteur

Le nombre d’avis de marché publiés dans TED chaque année est d’environ 170 000. En 2017, environ 39 % des marchés publiés dans TED concernent des travaux, 35 % des services et 25 % l’achat de biens. Les directives sur les marchés publics de l’UE ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’un achat de biens, de services ou de travaux.

Les directives s’appliquent aux marchés d’une valeur supérieure aux seuils établis pour l’achat de biens, de services ou de travaux.

La valeur estimée des appels d’offres publiés dans TED au‑dessus des seuils s’élève à 300 milliards d’euros.Note de bas de page 4

Comment fonctionnent les directives de l’UE

Directives de l’UE : fondements

Une « directive » est un acte législatif qui fixe un objectif que tous les États membres de l’UE doivent atteindre. Les directives de l’UE qui régissent les marchés publics sont fondées sur les principes d’égalité de traitement, de transparence et de concurrence ainsi que sur d’autres dispositions et principes des traités de l’UE qui visent à garantir l’égalité d’accès aux marchésNote de bas de page 5.

Les directives sur les marchés publics de l’UE ne sont pas les mêmes selon qu’elles s’appliquent :

Il existe toutefois des exceptions au champ d’application des directives sur les marchés publics. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché dans TED et peut à la place attribuer le marché directement ou avec une publication limitée ou locale.

Les exceptions les plus courantes comprennent les marchés qui :

Les directives sur les marchés publics sont très détaillées et, à moins qu’une exemption spécifique ne s’applique, elles couvrent les marchés publics dans l’UE au‑delà des valeurs seuils indiquées. Elles dictent en outre des règles spécifiques sur tout, depuis les procédures et les seuils communs jusqu’aux mécanismes et aux normes de recours. Tous les pouvoirs adjudicateurs de l’UE doivent respecter ces règles.

Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption par l’UE, les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national pour qu’elle puisse entrer en vigueur. La directive doit être transposée « en fonction de son objet », c’est‑à‑dire que le droit national doit servir l’objectif sous‑jacent de la directive initiale.

En général, une directive sert à ouvrir les marchés publics aux soumissionnaires de l’ensemble de l’UE, un objectif que doit favoriser le droit national. Elle s’inscrit dans la stratégie plus vaste de l’UE visant à consolider le marché unique et à favoriser l’égalité des chances entre les États membres (ce qui, en définitive, est avantageux aux entreprises étrangères actives dans plus d’un État membre).

Cela dit, il est important de garder à l’esprit que le droit national de chaque État membre a préséance sur la directive de l’UE. Les directives précisent le but ultime des lois nationales, mais pas exactement comment y parvenir. La transposition des directives en droit national peut s’avérer difficile, car les systèmes juridiques nationaux diffèrent et les États membres n’interprètent pas toujours les directives de la même manière. Cela peut entraîner de légères différences entre les États membres de l’UE.

Dans ce contexte, il est impératif pour les entreprises canadiennes de connaître de manière approfondie le droit et les processus nationaux propres aux marchés dans lesquels ils mènent des activités.

Directives générales/sectorielles :

Nota : L’UE n’impose pas de préférences d’achat dans l’UE, sauf lorsque la valeur du contrat est inférieure aux seuils fixés et ne soulève pas ce qu’on appelle les « intérêts transfrontaliers ». Il n’est pas admissible pour les États membres d’avoir des clauses nationales d’achat qui discriminent les autres États membres. Cela dit, l’article 85 de la Directive sur les services publics autorise les entités adjudicatrices de l’UE dans les secteurs applicables (comme les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) à rejeter les soumissions provenant de l’extérieur de l’UE lorsque la proportion de biens provenant de pays non membres de l’UE dépasse la moitié, ou à privilégier l’offre d’une entité de l’UE en cas d’équivalence dans les prix, l’écart de prix étant de 3 %. Selon les orientations juridiques de l’UE sur les marchés publics publiées en juillet 2019, les acheteurs du secteur public peuvent désormais rejeter les offres si plus de 50 % des produits sont originaires de pays tiers qui n’ont toujours pas ouvert leurs marchés publics, comme la Chine. Pour obtenir des renseignements sur un pays en particulier, veuillez consulter la page intitulée Marchés publics dans les États membres de l’UE.

Brexit

Le 29 mars 2017, le Royaume‑Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne. Les négociations en vue d’un accord de retrait du Royaume‑Uni de l’UE sont en cours. Actuellement, la législation britannique sur les marchés publics découle des directives de l’UE (transposées dans le droit national par le biais des UK Public Contracts Regulations – en anglais seulement), y compris les principes de l’UE en matière d’égalité de traitement, de transparence et de non‑discrimination.

La future législation britannique sur les marchés publics sera probablement fortement influencée par la nature des accords commerciaux que le Royaume‑Uni et l’UE concluront. Bien que l’accès du Canada au marché britannique demeure couvert par l’Accord économique et commercial global (AECG), la situation pourrait être appelée à changer lorsque les effets du BREXIT se feront sentir dans toute leur ampleur. Quoi qu’il en soit, on s’attend à ce que le Royaume-Uni devienne partie à l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que nouveau membre dès le début de 2020, ce qui devrait préserver le degré élevé d’accès du Canada aux marchés publics britanniques, même dans la foulée du BREXIT.

Plus d'informations sur le Brexit

Secteurs réglementés

Secteur public

Les procédures de passation des marchés publics pour l’achat de travaux, de fournitures ou de services par un pouvoir adjudicateur sont réglementées par la Directive 2014/24/UE. Les contrats qui en découlent doivent être à titre onéreux, conclus par écrit et au‑dessus des seuils de l’UE applicables.

La définition du « pouvoir adjudicateur » est très large et inclut :

L’annexe 1 de la Directive 2014/24/UE comprend une liste non exhaustive des pouvoirs adjudicateurs de l’UE.

Plus d'informations sur les pouvoirs adjudicateurs

Secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

La Directive sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique aux marchés passés par des « entités adjudicatrices » dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Les entités adjudicatrices comprennent tout pouvoir adjudicateur ayant des entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante ainsi que des organismes du secteur privé qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs.

La Directive sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique aux marchés liés aux activités suivantes :

Nota : Les services publics de certains États membres, qui sont exposés aux forces de la concurrence sur le marché concerné, sont exemptés des règles relatives aux marchés publics et ne sont pas tenus de publier leurs offres de marché dans TED.

Plus d'informations sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Secteur de la défense

La Directive sur la passation de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité s’applique à tous les achats au-dessus des seuils établis (voir les seuils européens) pour les « équipements militaires ou sensibles », ou toute partie de ceux‑ci. Il s’agit des équipements militaires et des équipements adaptés à des fins militaires – définis comme des équipements présentant des « caractéristiques militaires distinctives » et pouvant être utilisés pour mener à bien des missions militaires. Les équipements à des fins de sécurité, tels que la protection aux frontières, et qui contiennent des informations classifiées, peuvent être considérés comme sensibles et donc soumis à la présente directive. 

Directive 2009/81/CE sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité – Note d’orientation

Marchés publics de la défense

Les marchés publics de défense sont régis par la Directive sur la coordination des procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, destinée à ouvrir les marchés publics militaires à l’intérieur de l’UE.

Lorsqu’un contrat relève en partie de la Directive sur la défense et la sécurité et en partie d’une autre directive, la Directive sur la défense et la sécurité prime.

Nota : Aux termes de la Directive sur la défense et la sécurité, un contrat peut être exécuté par des sous‑traitants dans une proportion pouvant aller jusqu’à 30 %, une mesure destinée à soutenir les PME. Toutefois, pour assurer la transparence et un traitement équitable, les contrats de sous‑traitance avec d’autres entreprises doivent suivre les procédures de passation des marchés publics. Les procédures ressemblent à la procédure standard de l’UE en matière de marchés publics, mais elles sont relativement simples.

Sont exemptés de la Directive sur la défense et la sécurité les contrats liés aux activités de renseignement et les contrats entre plusieurs organismes gouvernementaux. Dans le cas précis des États‑Unis, les États membres de l’UE peuvent acheter de l’équipement militaire américain dans le cadre du processus de vente de matériel militaire à l’étranger (une forme d’assistance à la sécurité autorisée par l’Arms Export Controls Act des États‑Unis) parce que le gouvernement américain sert d’intermédiaire entre les États membres et les entreprises de défense américaines. Par conséquent, la Directive sur la défense et la sécurité ne s’applique pas dans ce cas.

La Directive sur la défense et la sécurité permet au pouvoir adjudicateur de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation qui vise à donner plus de flexibilité au pouvoir adjudicateur, puisqu’il n’existe pas de procédure ouverte dans la Directive sur la défense et la sécurité.

Plus d'informations sur le secteur de la défense

Nota : Comme l’AECG contient des exclusions pour la défense, il est possible que les entreprises canadiennes ne soient pas admissibles à soumissionner pour certains contrats de défense.

Consulter l’Annexe 19A – Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada et les sous‑sections suivantes pour une liste des biens et services couverts.

Secteur des concessions

Les contrats de concession sont utilisés par les pouvoirs adjudicateurs pour la fourniture de services ou la construction d’infrastructures et font l’objet de la Directive 2014/23/UE. Les concessions nécessitent un arrangement contractuel entre le pouvoir adjudicateur et l’entreprise du secteur privé (le concessionnaire) et peuvent prendre la forme d’un partenariat public‑privé (PPP).

Dans le cadre d’un contrat de concession :

Dans la pratique, cela signifie que l’organisme public ne verse pas la totalité du paiement dû au concessionnaire (p. ex. une partie de la rémunération est tirée de l’exploitation en tant que telle des installations, plutôt que de paiements initiaux par les gouvernements). Cela expose évidemment le concessionnaire à des risques plus élevés et à une perte potentielle.

Les concessions ne sont pas les mêmes que les licences, les autorisations, les subventions, les contrats de location de terres ou les droits de passage. Parmi les exemples de concessions, on peut citer la construction et l’exploitation d’autoroutes, de ports, d’aéroports ou de services de gestion des déchets.

Contrairement aux procédures de passation de marchés dans le secteur public (p. ex. acquisition de biens ou services par une entité publique), il n’existe pas de procédure obligatoire pour les contrats de concession. Le pouvoir adjudicateur est simplement tenu de suivre des règles générales pour assurer la transparence et l’égalité de traitement et est libre de choisir tout critère d’attribution qui soit équitable et transparent.

Plus d'informations sur le secteur des concessions

Seuils de l’UE

Les règles de l’UE en matière de marchés publics s’appliquent aux marchés d’une valeur égale ou supérieure à une certaine valeur. Lorsque les marchés sont égaux ou supérieurs aux seuils fixés par l’UE, les procédures et les obligations en matière de publicité prévues par la directive concernée s’appliquent.

La publicité doit être faite dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ou en ligne dans Tenders Electronic Daily (TED). Des avis peuvent également être publiés sur les portails nationaux des marchés publics. Les lois nationales réglementent les marchés d’une valeur inférieure à ces seuils, bien que ces lois doivent s’aligner sur les principes des Traités européens.

Le tableau ci‑après présente les seuils pertinents définis par les différentes directives. Les seuils sont mis à jour tous les deux ans.

Seuils indiqués dans les valeurs correspondantes dans les devises autres que l’euro
Entité adjudicatriceType de marchéValeur
Autorités gouvernementales centralesMarchés de travaux, marchés de travaux subventionnés5 548 000 €
Tous les services concernant les services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV de la Directive 2014/24/UE sur les marchés publics750 000 €
Tous les services subventionnés221 000 €
Tous les autres marchés de services et tous les concours144 000 €
Tous les marchés de fournitures auxquels sont partie des autorités autres que les autorités de la défense144 000 €
Marchés de fournitures dans le cadre de la défense concernant les produits énumérés à l’annexe III144 000 €
Marchés de fournitures dans le cadre de la défense concernant les autres produits221 000 €
Pouvoirs adjudicateurs sous‑centrauxMarchés de travaux, marchés de travaux subventionnés5 548 000 €
Tous les services concernant les services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV de la Directive 2014/24/UE sur les marchés publics750 000 €
Tous les autres marchés de services, tous les concours, tous les marchés de services subventionnés, tous les marchés de fournitures211 000 €
Entités des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postauxMarchés de travaux5 548 000 €
Tous les services concernant les services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV de la Directive 2014/24/UE sur les marchés publics1 000 000 €
Tous les autres marchés de services, tous les concours, tous les marchés de fournitures443 000 €
Tous les contractants publicsContrats de concession5 548 000 €

Table des matières

Chapitre 2 : Engagements en matière de marchés publics dans le cadre de l’AECG

Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne donne aux entreprises canadiennes un accès plus complet et plus favorable aux marchés publics de l’UE par rapport aux entreprises des autres pays du G20.

Dans les secteurs que l’UE a ouverts aux soumissionnaires d’États non membres de l’UE, les autorités publiques de l’UE sont tenues d’attribuer le marché à l’entreprise qui soumettra l’offre ayant obtenu la meilleure note dans l’évaluation des spécifications et des exigences. Dans la mesure où une offre répond aux normes de l’UE, un pouvoir adjudicateur de l’UE ne peut discriminer une entreprise sur la base de la nationalité. Cela englobe les entreprises canadiennes.

Si une entreprise canadienne a des raisons de croire qu’elle a été traitée injustement, elle a le droit légal de demander un examen du processus et de présenter une demande à l’organisme d’examen compétent. Faire référence à Chapitre 8 : Protestations, plaintes et recours des soumissionnaires pour plus d’informations.

Pour en savoir davantage au sujet d’obstacles commerciaux précis, communiquer avec le Service des délégués commerciaux (SDC), qui compte 24 bureaux répartis un peu partout sur le territoire de l’UE.

Signalez un obstacle commercial à Affaires mondiales Canada.

Pouvoirs conservés par les deux parties

Il n’est question au chapitre de l’AECG traitant des marchés publics que des marchés énumérés à l’Annexe 19-1, Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés de l’UE et au‑delà d’une valeur ou d’un seuil. Les pouvoirs adjudicateurs qui procèdent à des concours pour des contrats d’une valeur inférieure aux seuils établis ne sont pas tenus de prendre en considération les offres des entreprises canadiennes. La même règle s’applique aux appels d’offres pour les marchés publics canadiens; ils ne sont ouverts aux entreprises de l’UE que lorsque la valeur du marché est supérieure à un certain seuil.

Ce que l’AECG signifie pour les entreprises canadiennes

L’AECG donne aux entreprises canadiennes l’accès au marché des marchés publics de l’UE. Cet accès est presque équivalent à celui que s’accordent les États membres de l’UE. C’est le meilleur accès accordé à un pays du G20.

Le Canada et l’UE se sont réservé le droit d’accorder la préférence aux entreprises nationales lorsqu’ils utilisent des subventions, des prêts ou des incitatifs financiers. Les pouvoirs publics peuvent également favoriser les entreprises locales lorsque les marchés sont inférieurs aux seuils définis dans l’AECG ou sont dans des secteurs exclus.

En vertu de l’AECG, le Canada et l’UE peuvent :

Faire référence à Chapitre 9 : Contexte de l’Union européenne pour plus d’informations.

Modifications de l’accès au marché pour l’UE

Le chapitre sur les marchés publics de l’AECG (chapitre 19) élimine certaines des asymétries entre l’UE et le Canada et offre la couverture la plus favorable et la plus complète de tous les accords de libre‑échange du Canada. L’AECG va au-delà des engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA).

En vertu de l’AECG, le Canada ouvre les marchés publics aux entreprises de l’UE au niveau sous‑fédéral, ce qui englobe les provinces, les territoires et les municipalités.

Les marchés publics du Canada comprennent maintenant :

En retour, l’UE garantit aux fournisseurs canadiens un accès réciproque aux marchés publics européens, à l’exception de certains biens et services.

Plus d'informations sur l'accès aux marchés pour l'UE

Les règles de l’UE facilitent l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Seuils et exclusions dans l’AECG

Les seuils établis dans l’AECG sont :

Il s’agit d’un système similaire à ceux qui sont prévus par les directives de l’UE. La seule exception concerne les marchés publics de biens et de services passés par des organismes de droit public autres que les hôpitaux, les écoles, les universités et les organismes de services sociaux, qui sont fixés à un seuil de 355 000 DTS (soit actuellement environ 371 000 euros). 

Les seuils figurant dans l’AECG sont énumérés ci‑dessous :

Seuil de passation des marchés pour L’AECG
Organisme adjudicateurBiensServicesTravaux
Les institutions de l’UE (Commission, Conseil et SEAE) + les organes du gouvernement central dans les États membres de l’UE130 000 DTS
(144 000 €)
130 000 DTS
(144 000 €)
5 000 000 DTS
(5 548 000 €)
Les entités sous-centrales (entités régionales et locales) et les organismes de droit public : hôpitaux, écoles, universités et organismes de services sociaux200 000 DTS
(221 000 €)
200 000 DTS
(221 000 €)
5 000 000 DTS
(5 548 000 €)
Tous les autres organismes de droit public355 000 DTS
(394 500 €*)
355 000 DTS
(394 500 €*)
5 000 000 DTS
(5 548 000 CAD)
Services publics (toutes les entités)400 000 DTS
(443 000 €)
400 000 DTS
(443 000 €)
5 000 000 DTS
(5 548 000 CAD)

*Estimation – Les chiffres exacts seront fournis par la Commission européenne

Les soumissionnaires peuvent se servir du tableau ci‑dessus pour identifier le pouvoir adjudicateur pertinent et déterminer le type de contrat (biens, services ou travaux), puis trouver le seuil à respecter et son équivalent en euros ou en dollars.

Pour la liste complète des seuils de passation des marchés et des pouvoirs adjudicateurs couverts, voir les Annexes 19‑1 à 19‑3 de l’AECG.

Les secteurs exclus dans l’UE comprennent :

Secteurs exclus par le Canada

Le Canada a établi des exceptions qui comprennent :

L’AECG chapitre par chapitre

Table des matières

Chapitre 3 : Détermination des possibilités de marchés

Les avis de marchés publics de l’UE doivent faire l’objet d’une publicité à l’échelle européenne dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et sa version en ligne, Tenders Electronic Daily (TED). Il existe 18 formes standard différentes d’avis utilisées par les entités adjudicatrices.

Elles comprennent les suivantes :

En règle générale, les soumissionnaires potentiels ont recours aux avis de marché pour prendre une décision quant à la soumission ou non d’une offre.

Plus d'informations sur la détermination des possibilités de marchés

Vocabulaire commun pour les marchés publics

Le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) attribue un code unique à chaque bien, service ou marché, ce qui permet de repérer facilement le contenu d’un marché, quelle que soit la langue. Le CPV permet aux administrations d’identifier rapidement et précisément un produit ou un service. Par exemple, « Travaux d’installation électrique » a le CPV 45311200.

Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)

La NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) est une série de codes utilisés dans TED et affectés à diverses zones territoriales de l’UE. Les premières lettres du code identifient le pays, tandis que les chiffres suivants identifient la région spécifique.

Par exemple, la Suède a le code SE, la Suède du Sud a le code SE2 et la Scanie, une région de la Suède du Sud, a le code SE224.

Tenders Electronic Daily (TED)

On estime à environ 1 700 le nombre de nouveaux avis de marché publics publiés chaque jour sur TED.

Il s’agit notamment des avis de marché suivants :

Les avis de marché suivants ne sont pas publiés dans TED :

Pages d’aide de TED (en anglais seulement)

Table des matières

Chapitre 4 : Procédures de passation des marchés de l’UE

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser différentes procédures pour sélectionner les fournisseurs, mais ils doivent respecter les règles associées à chaque procédure de passation. La présente section explique chaque type de procédure en détail ainsi que les caractéristiques communes entre elles.

Procédure ouverte

La procédure ouverte est un processus en une seule étape, dans le cadre duquel la possibilité de marché est publiée et l’accès est généralement accordé par voie électronique à tous les soumissionnaires intéressés. Les soumissionnaires qui répondent aux avis de marché publiés sont tenus de présenter avec leurs propositions finales des documents qui témoignent qu’ils satisfont aux critères de sélection. Seules les offres émanant d’entreprises et d’opérateurs économiques dûment qualifiés qui ont soumis les documents requis et qui répondent aux critères de sélection seront prises en considération. Aucune négociation n’est autorisée avec les soumissionnaires, bien que les autorités contractantes puissent clarifier certains aspects de l’offre avec ceux‑ci.

Cette procédure est couramment utilisée, car elle permet à toute entreprise de présenter une offre. Elle est souvent utilisée pour les marchés de moindre valeur, les produits du commerce ou lorsque les biens, les travaux ou les services requis ne sont pas particulièrement complexes. Le pouvoir public se contente d’annoncer ses besoins spécifiques et d’inviter les candidats à soumissionner.

L'Europe est à vous - Règles en matière de passation de marchés publics

Procédure restreinte

La procédure restreinte est une procédure en deux étapes, dans laquelle :

Le pouvoir adjudicateur :

Le pouvoir adjudicateur est autorisé à limiter le nombre d’opérateurs économiques qu’il invite à soumissionner, ce qui signifie que tous les soumissionnaires qualifiés ne seront pas invités à soumissionner.

Aucune négociation n’est autorisée avec les soumissionnaires au cours de ce processus, bien que les pouvoirs adjudicateurs puissent clarifier certains aspects de l’offre avec les soumissionnaires.

L'Europe est à vous - Règles en matière de passation de marchés publics

Procédure accélérée

En cas d’urgence, le pouvoir adjudicateur peut accélérer une procédure restreinte. Le délai pour une procédure accélérée peut être aussi court que 15 jours et le délai de soumission aussi court que 10 jours.

Un pouvoir adjudicateur doit démontrer pourquoi une procédure accélérée est nécessaire. Le non‑respect de cette obligation pourrait entraîner une contestation du processus.

Dialogue concurrentiel

La procédure de dialogue concurrentiel est un processus en deux étapes, dans lequel :

Le pouvoir adjudicateur :

Au cours de la phase de sélection, tous les aspects du projet peuvent être discutés avec les soumissionnaires et le nombre de solutions peut être réduit dans le cadre du processus. Une fois que le pouvoir adjudicateur est convaincu qu’il recevra des propositions qui répondront à ses besoins, il déclare close la phase de dialogue concurrentiel et invite les soumissionnaires restants à présenter des offres finales.

La procédure de dialogue concurrentiel est généralement utilisée pour des projets complexes, tels que la construction d’infrastructures et la passation de marchés avec des partenaires du secteur privé dans le cadre d’initiatives de financement privé (IFP) ou de projets de partenariat public-privé (PPP).

L'Europe est à vous - Règles en matière de passation de marchés publics (sélectionner « Types de procédures »)

Procédure concurrentielle avec négociation

Comme la procédure restreinte ou le dialogue concurrentiel, cette procédure est un processus en deux étapes qui commence par l’étape de la présélection.

Le pouvoir adjudicateur n’invite alors à négocier que les soumissionnaires qu’il a présélectionnés au stade de la sélection, qui doit être d’au moins trois. Les soumissionnaires seront invités à préparer des propositions initiales et le pouvoir adjudicateur entamera alors des négociations avec les soumissionnaires présélectionnés sur la base de ces propositions. Des délais précis s’appliquent à chaque type de procédure concurrentielle.

L'Europe est à vous - Règles en matière de passation de marchés publics (sélectionner « Types de procédures »)

Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché.

Le recours à cette procédure non concurrentielle est limité aux cas où :

Le recours abusif à la procédure négociée non concurrentielle par les pouvoirs adjudicateurs peut les exposer à une contestation judiciaire.

Partenariat d’innovation

Les partenariats tirent leur origine de l’article 31 de la Directive 2014/24/UE.

Les partenariats d’innovation sont utilisés lorsque :

Cette procédure s’apparente à une procédure restreinte, exception faite qu’elle comprend un contrat comportant les étapes de la recherche et du développement et plusieurs jalons menant à une solution finale ou à un produit fini qui permet de répondre aux besoins d’approvisionnement du pouvoir adjudicateur.

Nota : La recherche et le développement ont lieu une fois le partenaire d’innovation sélectionné et le contrat attribué.

La structure de partenariat comprend :

Les documents de passation de marché peuvent fixer d’autres paramètres pour le partenariat. Par exemple, l’entité adjudicatrice peut y ajouter des clauses relatives à la résiliation du partenariat et la cession des droits de propriété intellectuelle.

Enchères électroniques

L’enchère électronique (e-auction) peut être utilisée pour attribuer un marché dans le cadre d’une autre procédure seulement lorsque des détails précis, tels que des spécifications techniques, ont été établis et publiés.

Seuls des facteurs clairement identifiables, tels que les indicateurs de prix ou de qualité, sont susceptibles de faire l’objet d’enchères. Tout facteur autre que le prix doit être quantifiable et exprimable en score ou en pourcentage, par exemple le pourcentage de titane contenu dans un support métallique.

Le pouvoir adjudicateur présélectionne les soumissionnaires et détermine la façon dont l’enchère se déroulera en précisant le nombre de tours de l’enchère, les dates limites et la façon dont les candidats seront classés. L’avis de marché doit également préciser toutes les conditions, telles que les limites de valeur et les offres minimales. Après chaque tour, les soumissionnaires doivent être informés de leur classement, tandis que l’identité des autres soumissionnaires doit rester cachée.

Sommaire – éléments auxquels les soumissionnaires doivent prendre garde lors de l’analyse d’une procédure de passation des marchés

Dans toutes les procédures de passation des marchés à l’exception de la procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur doit appliquer :

Critères d’exclusion

Les critères d’exclusion comprennent des motifs obligatoires et discrétionnaires pour exclure les soumissionnaires sur la base de :

Les pouvoirs adjudicateurs :

Faire référence à l’article 57 de la Directive 2014/24/UE pour les critères obligatoires et discrétionnaires, notamment les critères qui commandent l’exclusion.

Les documents relatifs aux marchés doivent préciser les motifs discrétionnaires d’exclusion si de tels motifs s’appliquent.

Nota : Selon le paragraphe 57(6) de la Directive 2014/24/UE, les soumissionnaires peuvent contester une décision d’exclusion en fournissant des preuves appropriées au pouvoir adjudicateur.

Critères de sélection

Les critères de sélection (qualification) :

Si un organisme public veut construire une route, par exemple, il peut exclure les soumissionnaires qui n’ont pas d’expérience en construction routière.

Voici des exemples de critères de sélection :

Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les soumissionnaires s’inscrivent dans un ordre professionnel national ou un registre du commerce. La plupart des pays de l’UE ont des bureaux d’enregistrement des sociétés.

Annexe XI de la Directive 2014/24/UE

Les critères relatifs à la capacité économique et financière visent à confirmer que le soumissionnaire a la capacité financière et économique d’exécuter les tâches prévues dans le marché. Le pouvoir adjudicateur peut exiger, par exemple, que les soumissionnaires aient des recettes annuelles totales pouvant atteindre le double de la valeur estimée du marché. Une exception s’applique quand un pouvoir adjudicateur peut démontrer que des risques particuliers associés au marché justifient un chiffre d’affaires requis plus élevé. Le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu’ils présentent des états financiers couvrant les trois dernières années au maximum. En règle générale, on peut exiger que les soumissionnaires présentent d’autres renseignements comme des états financiers et une preuve d’assurance de protection contre les risques professionnels appropriée. Dans le cas des marchés qui sont divisés en lots, ces règles s’appliquent à chaque lot de façon individuelle. Si un pouvoir adjudicateur attribue des groupes de lots, il peut préciser les exigences pour chaque groupe.

Concernant les capacités techniques et professionnelles, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu’ils démontrent des ressources humaines et techniques et une expérience suffisantes. Le pouvoir adjudicateur peut exiger, par exemple, des références professionnelles ou d’autres preuves de compétences.

La liste des documents justificatifs pouvant être utilisés par les soumissionnaires pour démontrer qu’ils satisfont aux critères de sélection comprend les suivants :

Moyen de preuve des critères de sélection - Annexe XII de la Directive 2014/24/UE

Critères d’attribution

Les critères d’attribution sont appliqués pour évaluer l’offre économiquement la plus avantageuse (OEPA) et comprennent les suivants :

Le soumissionnaire qui satisfait au critère de l’OEPA devrait se voir attribuer le marché. Le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse signifie que le pouvoir adjudicateur peut tenir compte de divers aspects des offres, notamment le coût, la qualité des travaux, ainsi que les mesures techniques et environnementales proposées, pour autant que l’offre sélectionnée est la plus avantageuse sur le plan économique.

Faire référence à  Chapitre 9 : Marchés publics écologiques et durables

Le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse est utilisé pour des projets, des fournitures ou des services et peut se rapporter au cycle de vie complet d’un contrat. Ce critère peut préciser les processus de production, la fourniture ou l’échange de biens, de travaux ou de services et les procédures de recyclage à la fin du cycle de vie d’un projet.

Les critères de l’offre peuvent également être divisés en sous‑critères. Par exemple, une cote attribuée à la qualité de l’ordre de 55 % peut être décomposée en différents sous‑critères tels que la qualité technique, le service après‑vente, l’assistance technique, les conditions de livraison et les caractéristiques fonctionnelles.

Prix et coût du cycle de vie les plus bas

Dans le cas des marchés simples, le pouvoir adjudicateur peut décider que le prix est le critère le plus important, voire le seul. Le prix peut impliquer le coût total et même le coût total du cycle de vie en tenant compte d’éléments tels que :

Si le pouvoir adjudicateur utilise le coût du cycle de vie, il doit indiquer comment ce coût sera calculé et le type de données que les soumissionnaires doivent fournir. Le pouvoir adjudicateur doit utiliser des critères objectifs et non discriminatoires pour calculer les coûts environnementaux du cycle de vie. Les critères ne doivent pas « favoriser indûment » un fournisseur par rapport à un autre.

Soumissions anormalement basses

Lorsque le coût inclus dans une soumission est anormalement bas, le pouvoir adjudicateur peut exiger que le soumissionnaire explique le prix soumis et peut rejeter l’offre si la réponse est insatisfaisante.

Table des matières

Chapitre 5 : Accords-cadres

Aperçu général

Un accord-cadre énonce les modalités et conditions selon lesquelles des achats spécifiques peuvent être effectués pendant toute la durée de l’accord. Ces achats sont appelés des « commandes subséquentes ».

Les accords‑cadres sont largement utilisés par les pouvoirs adjudicateurs de certains États membres et par les institutions européennes. Un accord‑cadre en soi n’est pas un contrat, mais la passation d’un marché en vue d’établir un accord‑cadre est soumise aux règles de l’UE en matière de marchés publics. Les directives définissent un accord-cadre comme « un accord entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée, notamment en ce qui concerne le prix et, le cas échéant, la quantité envisagée ».

Les accords‑cadres peuvent s’appliquer à tous les types de contrats. Toutefois, ils conviennent surtout aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ne connaît pas les quantités exactes, la nature ou le calendrier des besoins (récurrents) qu’il aura à l’avenir.

Exemple :

On peut citer comme exemple d’accord-cadre la fourniture de pièces de rechange pour les machines ou les services de maintenance informatique.

Les accords-cadres peuvent être conclus avec un fournisseur unique ou avec plusieurs fournisseurs.

La durée d’un accord‑cadre ne peut généralement pas dépasser quatre ans, à l’exception de « cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord‑cadre ».

Publicité d’un accord‑cadre

Un accord‑cadre doit être annoncé dans TED au moyen d’un avis de marché. L’obligation de faire de la publicité dans TED s’applique lorsque la valeur estimée des achats à effectuer au titre de l’accord‑cadre dépasse le seuil de l’UE applicable pour ce type de marché, qu’il s’agisse de services, de biens ou de travaux.

Commandes subséquentes

Les commandes subséquentes ou contrats spécifiques (terme utilisé le plus souvent par les institutions européennes) sont les commandes périodiques passées dans le cadre de l’accord pendant toute la durée de ce dernier.

Lorsque l’accord‑cadre est un accord à fournisseur unique, les commandes subséquentes sont passées directement dans les limites des conditions fixées dans l’accord‑cadre.

Mini-concurrence

Dans le cas d’un accord‑cadre à fournisseurs multiples, le pouvoir adjudicateur peut passer une commande subséquente auprès d’une entreprise de l’une des deux façons générales suivantes :

Les documents du marché préciseront, dans le cas d’un cadre à fournisseurs multiples, la méthode que le pouvoir adjudicateur suivra pour passer des commandes subséquentes.

Questions à prendre en considération

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter en dehors du cadre s’ils le souhaitent, à condition qu’un nouvel avis de marché soit publié dans TED pour cet achat spécifique. Toutefois, étant donné que les accords‑cadres permettent aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer des commandes subséquentes (sans qu’il soit nécessaire de publier un avis de marché dans TED pour chaque marché spécifique), ils préféreront dans bien des cas opter pour une commande ultérieure, car cela permet de réaliser des économies de temps et d’argent considérables.

Compte tenu de la durée de la plupart des accords-cadres (4 ans), les entreprises qui ne sont pas admises dans le cadre peuvent ne pas être en mesure de fournir les mêmes services pour le pouvoir adjudicateur pendant la durée du cadre. Il est avantageux pour les entreprises de réussir les concours pour les accords‑cadres afin de tirer pleinement profit des retombées de ces accords.

Table des matières

Chapitre 6 : Passation de marchés par les institutions de l’UE

Aperçu général

L’UE compte 13 institutions européennes, 4 organes interinstitutionnels et plus de 40 agences européennes. Cependant, seules trois institutions de l’UE sont couvertes par l’AECG au regard des biens, des services et des services de construction :

Engagements en matière d’accès aux marchés de l’UE

Cadre réglementaire

Les marchés publics passés par les institutions de l’UE sont soumis aux :

Pour de plus amples informations sur les marchés publics de l’aide extérieure de l’UE, veuillez consulter le Guide pratique (PRAG).

Procédures communes

Bien que les marchés publics des institutions européennes ne soient pas soumis aux directives de l’UE, les procédures d’appel d’offres suivies par les institutions européennes sont similaires à celles décrites dans la Directive 2024/24/EU.

Résumé des seuils de l'UE pour chacune des procédures

Résumé des seuils de l'UE pour chacune des procédures
Services/FournituresTravauxType de procédure

1 € à 1 000 €

1 € à 1 000 €

Paiement simple contre facture

1 000 € à 15 000 €

1 000 € à 15 000 €

Procédure négociée avec un seul soumissionnaire

15 000 € à 60 000 €

15 000 € à 60 000 €

Procédure négociée avec au moins trois soumissionnaires

60 000 € à 144 000 €

60 000 € à 144 000 €

Procédure négociée avec au moins cinq soumissionnaires

Procédure suivant un appel à manifestation d’intérêt (liste des soumissionnaires présélectionnés)

Plus de 144 000 €

Plus de 5 548 000 €

Procédure ouverte ou restreinte

Services relevant de l’annexe XIV de la Directive 2014/24/UE, concessions, certains services de recherche et certains services audiovisuels ou de médias

-

Procédure concurrentielle avec négociation

Les procédures spéciales suivantes peuvent également être utilisées à l’occasion :

Plus d'informations sur les marchés publics passés par les institutions de l'UE

Table des matières

Chapitre 7 : Considérations pratiques pour les soumissionnaires

Études de marché

L’importance d’une bonne étude de marché ne doit pas être sous-estimée. Les soumissionnaires devraient être prêts à :

Soumission d’une offre

Respect des délais

Les délais dans les procédures de passation des marchés publics sont généralement stricts et, dans de nombreux cas, absolus. Les soumissions tardives sont presque toujours rejetées. Il est généralement entendu que les dates limites correspondent à la date de réception des soumissions plutôt qu’à la date de leur envoi.

Offre technique

La préparation de l’offre technique représente souvent l’aspect le plus long et le plus laborieux du processus de présentation d’une soumission en vue d’obtenir un marché public. L’offre technique doit répondre aux spécifications et aux exigences énoncées dans le dossier d’appel d’offres. Il s’agit de la partie de l’offre qui sera évaluée par le pouvoir adjudicateur sur la base des critères d’attribution. Les soumissionnaires doivent structurer leurs propositions d’après la pondération des critères d’attribution précisés dans le dossier d’appel d’offres ou l’avis de marché.

Certificats

Document unique de marché européen (DUME)

Le Document unique de marché européen (DUME) permet à un soumissionnaire de préparer les documents de préqualification requis à l’étape de la sélection du processus d’appel d’offres. Il s’agit d’une autodéclaration de la situation financière de l’entreprise, de ses capacités et de son aptitude à participer à une procédure de marché public. Il est disponible dans toutes les langues de l’UE, s’applique à tous les États membres et est utilisé comme preuve préliminaire du respect des conditions requises dans les procédures de marchés publics à travers l’UE.

Seul le soumissionnaire retenu doit fournir tous les documents de certification.

Les pouvoirs adjudicateurs lancent un DUME en saisissant les informations clés relatives au marché avant d’afficher l’avis de marché sur TED. Si le document unique ne fait pas partie d’un avis de marché, une copie peut être demandée au pouvoir adjudicateur en même temps que le dossier complet de l’appel d’offres.

Document unique de marché européen et eCertis

eCertis

eCertis est un service de la Commission européenne qui fournit des informations supplémentaires sur les certificats que les soumissionnaires doivent généralement joindre aux offres. eCertis est le référentiel en ligne des certificats pour les marchés publics européens. Il suffit d’effectuer une recherche sur le site Web par pays et par type de document pour accéder à des informations supplémentaires sur un document particulier. Toutefois, le système ne contient pas toute la documentation, car il se peut que certains documents doivent être fournis par un juge ou un notaire. Les informations fournies ne sont pas juridiquement contraignantes.

Langues

Les avis de marché dans TED comportent généralement plusieurs langues; la plupart sont rédigés en anglais ainsi que dans la langue nationale du pouvoir adjudicateur. Toutefois, le dossier d’appel d’offres complet n’est souvent rédigé que dans la langue nationale (il est à noter que TED comporte une fonction de traduction qui peut se révéler utile). De nombreuses offres exigent que les soumissions soient rédigées dans la langue nationale du pouvoir adjudicateur. Des traducteurs professionnels sont disponibles au Canada et dans toute l’Union européenne.

Partenariat

Certaines entreprises canadiennes s’associent à des entreprises locales dans le cadre d’appels d’offres.

Il est recommandé aux entreprises qui envisagent cette possibilité :

Réseau Entreprise Europe

Sous‑traitance

L’entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous‑traitants. Les sous‑traitants peuvent également sous‑traiter certains éléments des travaux ou services qu’ils sont tenus de fournir.

Nota : Même si le sous-traitant participe à l’exécution d’une partie du marché, c’est l’entrepreneur principal qui est responsable en dernier ressort de la bonne exécution du marché devant le pouvoir adjudicateur.

Dans de nombreux cas, la sous‑traitance peut être nécessaire ou utile si :

La sous-traitance peut également être utile pour les entreprises canadiennes qui ne satisfont pas à tous les critères de qualification exigés par l’autorité contractante. Dans de tels cas, les directives de l’UE permettent à l’entreprise canadienne de faire appel à des sous-traitants pour compléter les capacités ou les ressources manquantes afin d’être admissible. Enfin, pour les PME canadiennes, qui peuvent ne pas être en mesure d’exécuter l’ensemble du marché elles-mêmes en raison de leur taille, de leur spécialisation ou de leurs ressources limitées, il peut être une bonne stratégie d’utiliser Réseau Entreprise Europe (en anglais seulement) pour trouver des entreprises européennes qui sont à la recherche de sous‑traitants.

Autres considérations

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) fait souvent l’objet d’une attention particulière par les pouvoirs adjudicateurs dans l’UE. Afin d’augmenter ses chances de succès, il est recommandé de fournir la preuve de compétences supplémentaires (telles que la RSE) lors de la soumission de l’offre.

Table des matières

Chapitre 8 : Protestations, plaintes et recours des soumissionnaires

Que se passe‑t‑il lorsque les choses tournent mal?

Selon la Directive 2007/66/EC sur les procédures de recours, les soumissionnaires ont le droit de demander réparation s’il y a eu des erreurs dans la procédure ou si un marché a été attribué de manière abusive. La directive fixe une norme juridique minimale qui s’applique dans chaque État membre de l’UE. Les soumissionnaires canadiens admissibles jouissent des mêmes droits que les entreprises européennes (nationales) pour les marchés couverts par l’AECG.

Il est impératif de respecter les délais impartis pour contester l’attribution d’un marché. Les délais peuvent varier d’un État membre à l’autre, mais dans certains cas, ils peuvent nécessiter une action en justice dans les dix jours suivant le moment où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’infraction.

Nota : Dans certains États membres, le délai pour contester l’attribution d’un marché peut être limité à 30 jours et, dans certains cas, une action en justice est plus efficace si elle est introduite dans les 10 jours suivant l’envoi de la décision d’attribution du marché aux entreprises participantes.

Bien que la directive européenne prescrive des normes minimales, les procédures judiciaires se dérouleront dans l’État membre d’origine du contrat. Dans certains États membres, par exemple au Danemark, un organisme de réglementation traite les contestations, tandis que dans d’autres, par exemple en Suède, en France ou au Royaume‑Uni, les litiges relatifs aux marchés publics sont portés devant un tribunal. Un soumissionnaire qui souhaite contester l’attribution d’un marché devrait consulter un conseiller juridique approprié ou la Mission du Canada auprès de l’UE.

Recours précontractuels

Un soumissionnaire non retenu qui intente une action en justice pendant le processus de passation de marché et avant la signature du contrat peut demander au tribunal de :

Quand un pouvoir adjudicateur conclut une procédure de passation de marché et décide d’attribuer un marché, il doit informer tous les soumissionnaires participants de la décision d’attribution du marché avant de signer effectivement le marché. C’est à ce moment qu’un « délai suspensif » commence à courir, c’est-à-dire une interdiction de conclure des contrats pour une certaine période. Si les fournisseurs ont été informés de la décision d’attribution par voie électronique, le délai suspensif s’applique pendant 10 jours civils.

Nota : Une action en justice intentée avant la signature du contrat empêchera le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire retenu de conclure le contrat. Cela signifie qu’un requérant n’a pas besoin de demander une ordonnance provisoire pour bloquer l’attribution d’un contrat. Le blocage est automatiquement effectif jusqu’à la fin de la procédure judiciaire ou jusqu’à ce qu’une autre solution soit en place. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois faire appel aux tribunaux pour suspendre le blocage.

Les fournisseurs canadiens n’ont un accès garanti aux recours précontractuels dans l’UE que pour les dix premières années de l’AECG à compter du 21 septembre 2017, à moins que les provinces et territoires du Canada n’offrent des recours similaires en vertu de leurs régimes d’examen respectifs.

Recours postcontractuels

Après la signature du contrat, il y a deux possibilités de recours :

Dommages‑intérêts

Les demandeurs peuvent être indemnisés pour les coûts de préparation et de soumission des offres. Un tribunal peut également accorder une partie des profits perdus, en particulier si l’offre non retenue du demandeur était manifestement solide. Bien que les tribunaux aient accordé des dommages‑intérêts, de nombreuses contestations post‑contractuelles aboutissent à des règlements négociés.

Déclaration d’inefficacité

Elle annule un contrat conclu en rendant inexécutables tous les droits et obligations découlant de ce contrat. Dans certains États membres, l’annulation du contrat sera rétroactive, tandis que dans d’autres, elle ne concernera que des droits et obligations futurs, assortis d’amendes imposées au pouvoir adjudicateur.

Une déclaration d’inefficacité peut être disponible pour les entreprises dans trois circonstances principales :

Délais

Toute demande de déclaration d’inefficacité devrait être présentée dans les 30 jours suivant l’envoi d’une lettre d’adjudication au soumissionnaire non retenu ou la publication d’un avis d’adjudication, selon la première de ces éventualités. En cas d’attribution directe illégale, en l’absence d’avis de marché ou d’avis en cas de transparence ex ante volontaire, les soumissionnaires disposeront d’un délai de six mois à compter de la date d’attribution du marché pour déposer une demande de déclaration d’inefficacité.

Les délais de demande de dommages-intérêts varient en fonction de l’État membre concerné. Dans la plupart des cas, les soumissionnaires auront au moins 30 jours pour présenter une demande de dommages‑intérêts. Au Royaume‑Uni, par exemple, le délai est de 30 jours à compter du jour où le soumissionnaire a eu ou aurait dû avoir connaissance pour la première fois de l’infraction, mais le tribunal a toute latitude pour prolonger ce délai s’il existe une bonne raison de le faire, mais seulement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle il en a connaissance.

Plainte auprès de la Commission européenne

Les entreprises peuvent également saisir la Commission européenne d’une plainte pour infraction aux règles de passation des marchés publics et aux principes du Traité de l’UE (par exemple, égalité de traitement, transparence, etc.). La Commission a toute latitude quant à l’ouverture ou non d’une enquête sur cette plainte. Elle souhaitera peut‑être aussi savoir si le plaignant a épuisé toutes les procédures judiciaires nationales avant d’impliquer la Commission européenne, mais ce n’est pas une condition préalable à la participation de la Commission.

La Commission européenne joue de plus en plus un rôle direct dans les plaintes pour infraction à la législation sur les marchés publics. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise la Commission à engager des procédures judiciaires contre les États membres qui ne respectent pas les règles de l’UE. Il s’agit toutefois d’une procédure longue et lourde.

Si la Commission décide d’intrvenir, elle peut demander à un représentant de l’État membre concerné dans lequel le pouvoir adjudicateur a son siège de suspendre le marché et, si l’État membre refuse, elle peut le traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Au bout du compte, la Cour de justice de l’Union européenne peut imposer une sanction pécuniaire à l’État membre pour chaque jour pendant lequel il a manqué à ses obligations en matière de marchés publics. Il n’y a pas de délai pour déposer une plainte auprès de la Commission et l’ensemble de la procédure peut prendre de trois à quatre ans ou plus, bien que dans certains cas, les mesures provisoires de la Commission européenne puissent être rapides.

Protestations de soumissionnaires dans les marchés des institutions européennes

Les marchés publics passés par les institutions européennes (par opposition aux procédures de passation de marchés menées par les pouvoirs adjudicateurs dans les 27 États membres) sont soumis à des règles spécifiques et à un mécanisme de recours distinct.

Il est conseillé aux entreprises qui ont été traitées injustement au cours d’une procédure de passation de marché de contacter l’institution européenne compétente dans les plus brefs délais et d’essayer de résoudre directement le problème avec elle. Les institutions de l’UE sont tenues de répondre aux questions et aux plaintes.

Si la réponse reçue par l’institution de l’UE est insatisfaisante, les options suivantes s’offrent aux entreprises lésées.

Pourvoi devant la Cour européenne

Le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg est compétent pour connaître des affaires fondées sur des procédures de passation de marchés lancées par les institutions européennes. Les réclamations doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de la décision faisant l’objet de la réclamation. Les affaires seront introduites sur la base de la responsabilité non contractuelle, ce qui signifie que le tribunal pourra annuler les décisions et accorder des dommages‑intérêts s’il a établi qu’une violation des règles applicables a eu lieu.

Plainte auprès du Médiateur européen

Les entreprises peuvent soumettre un formulaire de plainte au Médiateur européen.

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration dans les institutions et organes de l’Union européenne et, s’il estime que la plainte est justifiée, il peut adresser une recommandation à l’organe européen compétent ou essayer d’aider à trouver une solution équitable au problème.

Les recommandations du Médiateur européen ne sont pas contraignantes et l’ensemble du processus peut être long. Pour ces raisons, cette solution est considérée comme moins efficace qu’une procédure judiciaire.

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur les fraudes contre le budget de l’UE, la corruption et les fautes graves au sein des institutions européennes. En cas de suspicion au cours d’une procédure de passation de marché, qui concerne une activité illégale de ce type de la part d’agents des marchés publics de l’UE ou d’agents associés, une plainte peut être communiquée à l’OLAF par toute partie, également de manière anonyme. Comme le Médiateur européen, l’OLAF ne dispose pas de pouvoirs judiciaires, mais les résultats de son enquête peuvent donner lieu à des actions administratives, financières, disciplinaires ou judiciaires.

L’AECG et la participation du gouvernement du Canada

Le Service des délégués commerciaux du Canada est présent dans toute l’UE et prêt à aider les PME à surmonter les obstacles au commerce et autres difficultés liées aux marchés publics dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE. Les entreprises canadiennes peuvent signaler tout problème au gouvernement du Canada en enregistrant un obstacle au commerce.

L’AECG dispose également d’un comité des marchés publics, au sein duquel des représentants de l’Union européenne et des représentants du Canada se réunissent pour examiner, entre autres, les questions relatives aux marchés publics qui lui sont soumises par une des parties.

Table des matières

Chapitre 9 : Contexte de l’Union européenne

Marchés publics écologiques et durables

Les marchés publics écologiques (e ne te) ont été approuvés dans un certain nombre de politiques et de stratégies de l’UE. Ce concept est défini dans la Communication (COM [2008] 400) « Marchés publics pour un environnement meilleur » comme « un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement tout au long de leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédure de passation de marchés différentes ».

Les marchés publics durables sont un processus par lequel les pouvoirs publics s’efforcent d’atteindre l’équilibre approprié entre les trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental) lorsqu’ils achètent des biens, des services ou des travaux, à toutes les étapes du projet.

Les directives de l’UE contiennent des modalités qui :

Les pouvoirs adjudicateurs de l’UE sont nombreux à intégrer dans leurs appels d’offres des considérations « écologiques ». Cela peut se faire dès la définition de l’objet du marché :

Plus d'informations sur les achats durables

Annexes

Annexe 1 : Questions et réponses fréquentes et trucs utiles

Q. Comment le seuil des droits de tirage spéciaux (DTS) de l’AECG est‑il calculé?

R. Les seuils fixés par les directives de l’UE et l’accord AECG s’appliquent aux droits de tirage (DTS). Tous les deux ans, le gouvernement du Canada mettra à jour l’équivalent en dollars canadiens des divers seuils de DTS en utilisant une formule établie dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.

Les seuils sont convertis en dollars canadiens sur une base semestrielle, selon le taux de change moyen entre le DTS et le dollar canadien pour les deux années précédentes. Pour 2018‑2019, les seuils sont fixés à 130 000 DTS pour les biens et services et à 5 000 0000 DTS for pour les travaux.

Les seuils révisés en vertu des accords de libre‑échange (voir section Union européenne) sont publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor sous forme d’avis sur la politique de marchés (Avis sur la Politique des marchés 2018‑2019).

Seuils

Q. Les seuils de l’UE et de l’AECG comprennent‑ils ou non la TVA?

R. Les seuils fixés par les directives de l’UE et l’AECG s’appliquent aux marchés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les marchés seront couverts par les règles si leur valeur nette est estimée égale ou supérieure aux seuils.

Q. J’ai lu que le seuil est fixé à 130 000 DTS pour les biens et 130 000 DTS pour les services. Est‑ce par marché? Quel est le taux actuel des DTS?

R. Oui, les seuils de valeur sont évalués par rapport aux contrats individuels. En dollars canadiens, les seuils de valeur des biens et services sont équivalents à 237 700 CAD pour 2018-2019 et sont réajustés tous les deux ans en fonction des fluctuations monétaires.

Aide extérieure et marchés financés par des organisations internationales

Q. L’AECG permet‑il aux entreprises canadiennes de soumissionner à des projets d’aide internationale ou d’aide extérieure de l’UE? (par exemple, EuropeAid, FED)?

R. La réponse est non, l’AECG ne couvre pas les contrats EuropeAid. L’article 19.2.3.e. de l’AECG prévoit une exclusion explicite pour ces types de marchés publics (s’appliquant au Canada et à l’UE) :

Article 19.2 – Champ d’application et portée

3. À moins que les annexes de la liste d’engagements en matière d’accès aux marchés d’une Partie jointe au présent chapitre n’en disposent autrement, le présent chapitre ne s’applique pas :

[…]

e. aux marchés passés, selon le cas :

  1. i.dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement
  2. ii.conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution conjointe d’un projet par les pays signataires
  3. iii.conformément à la procédure ou condition particulière d’une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent chapitre

Q. Nous souhaitons soumissionner pour un contrat pour le projet INARA au Liban. Il semble qu’il s’agisse d’un projet financé par l’UE par le biais d’EuropeAid (le Département de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne), mais géré et mis en œuvre par la Business Incubation Association à Tripoli (BIAT). L’AECG permet‑il aux entreprises canadiennes de soumissionner à cet appel d’offres?

R. La réponse est non. L’article 19.2.3.e. de l’AECG prévoit une exclusion explicite pour les projets liés à l’aide internationale, à l’aide au développement et/ou financés par des organisations internationales.

Q. Nous sommes une firme d’experts‑conseils basée à Montréal qui exporte des services de consultation vers des projets financés par des pays étrangers ou des institutions financières internationales telles que la Banque mondiale. Les entreprises canadiennes peuvent‑elles désormais participer aux marchés publics, subventions et autres procédures d’attribution financés dans le cadre de l’accord de partenariat ACP‑CE, prévu à l’annexe IV de ce dernier, révisée par la décision n1/2014 du Conseil des ministres ACP‑UE du 20 juin 2014 concernant la révision de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP‑CE (2014/428/UE)?

R. La réponse est non. L’AECG ne garantit pas l’accès aux marchés attribués dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE (qui est axé sur l’aide internationale et le développement). L’article 19.2.3.e. de l’AECG prévoit une exclusion explicite pour ces types de marchés publics (s’appliquant au Canada et à l’UE).

Partenariats public‑privé (PPP)

Q. Les partenariats public‑privé (PPP) sont‑ils couverts par l’AECG?

R. Les règles d’approvisionnement de l’AECG ne s’appliquent qu’à certains PPP de construction, comme les PPP pour la construction d’autoroutes (p. ex. routes à péage) et de bâtiments. L’AECG ne s’applique pas aux PPP pour la construction des infrastructures suivantes :

Rien dans l’AECG n’oblige les municipalités à adopter un modèle particulier pour la fourniture de l’infrastructure publique. L’AECG n’interdit ni ne limite l’utilisation des PPP.

Espace et aérospatiale

Q. Les fournisseurs canadiens de services spatiaux peuvent‑ils soumissionner pour des marchés spatiaux des États membres de l’UE qui ne sont pas liés à la défense (p. ex. l’Agence spatiale européenne qui n’est pas couverte par l’AECG)?

R. Les fournisseurs canadiens ne peuvent soumissionner que pour des contrats passés par des entités spatiales des États membres de l’UE qui sont couvertes par les annexes pertinentes de l’AECG. Par conséquent, les fournisseurs canadiens ne peuvent pas soumissionner pour des marchés passés par l’Agence spatiale européenne.

Navigation sur TED

Q. TED est-il en anglais? Dans quelles langues puis‑je soumettre ma proposition?

R. Lorsque les avis de marché sont publiés dans l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne, un résumé des avis de marché sera disponible en anglais. Il appartient au pouvoir adjudicateur de décider de la quantité d’informations à fournir en anglais et s’il acceptera les offres dans cette langue. Il n’existe pas de règles strictes relativement aux langues des propositions et, dans certains cas, les pouvoirs adjudicateurs des États membres non anglophones choisiront de publier l’ensemble des documents du marché en langue anglaise. TED comporte une fonction de traduction lorsque le texte intégral de l’avis de marché et des documents d’appel d’offres sont publiés uniquement dans la langue d’origine.

Q. Le siège social de mon entreprise se trouve au Canada. Comment puis‑je m’assurer que mon entreprise est admissible à soumissionner en vertu de l’AECG?

R. La section IV.1.8 de l’avis de marché (section II 1.7 sous l’onglet « Résumé ») doit également indiquer si l’avis de marché est soumis à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, ce qui signifie que les entreprises des pays signataires de l’AMP peuvent soumissionner pour ce marché. Bien qu’il ne soit pas indiqué dans l’interface TED si l’AECG s’applique à l’avis de marché, une note relative à l’AMP affichée dans TED signifie fort probablement que les entreprises canadiennes sont autorisées à soumissionner puisque le Canada est signataire de l’AMP comme de l’AECG. 

En l’absence d’une note relative à l’AMP ou en cas de doute quant à l’admissibilité de votre entreprise aux termes de l’AECG, il est possible de communiquer avec la Section commerciale de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne à l’adresse BREUTD@international.gc.ca ou avec le délégué commercial responsable du marché de l’UE ciblé qui peut vous aider à faire la lumière sur votre admissibilité.

Q. Quels critères puis‑je utiliser pour effectuer une recherche dans TED?

R. Les utilisateurs peuvent effectuer une recherche avancée à l’aide de différents critères, notamment les suivants :

Annexe 2 : Création d’un compte TED

Rendez-vous à la page simap.ted.europa.eu/. SIMAP est la principale ressource en ligne pour les marchés publics de l’UE (Il s’agit de l’acronyme de « Système d’information pour les marchés publics »).

Pour vous inscrire sur TED, cliquez sur l’icône TED, puis cliquez avec le bouton gauche de la souris sur Login dans la partie gauche de la page. Ceci ouvre le site Web du Service d’authentification de la Commission européenne (ECAS). Sur ce site, cliquez sur l’image du globe marqué « externe ». Il s’adresse aux utilisateurs qui ne travaillent pas pour une institution de l’UE.

Pour un guide détaillé sur les fonctions de TED, voir les pages d’aide de TED.

Annexe 3 : Configuration d’une alerte courriel automatique

Les alertes par courriel permettent aux utilisateurs enregistrés de recevoir des notifications quotidiennes, hebdomadaires, bihebdomadaires et mensuelles sur les possibilités de marchés dans l’UE. Notez toutefois que les alertes mensuelles ne sont pas toujours souhaitables, car les délais peuvent ne pas dépasser les 15 jours. Les alertes par courriel sont l’un des outils les plus simples et les plus utiles pour recevoir les notifications concernant les marchés publics de l’UE.

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