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Guide des marchés publics dans L’Union Européenne pour les entreprises Canadiennes

Aidez votre entreprise Canadienne à gagner des processus d’appel d`offres pour des contrats avec des entités publiques et régulées de l’Union Européenne.

Ceci constitue la seconde édition du Guide des marchés publics dans l’Union européenne pour les entreprises canadiennes. Ce guide sera probablement révisé, au fur et à mesure de l’introduction de nouveaux règlements dans l’UE et selon les changements de l’environnement des marchés publics dans l’UE.

Table des matières


Sommaire

Objet du présent guide

Le gouvernement du Canada a élaboré ce Guide des marchés publics de l’Union européenne (UE) afin d’aider les entreprises canadiennes à remporter des marchés publics et réglementés dans l’UE. Il est rédigé de manière à garantir que les fournisseurs canadiens, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), puissent avoir accès à des informations précises sur les procédures de passation des marchés publics et apprendre les bonnes pratiques en matière d’appels d’offres et d’attribution de marchés dans l’UE.

Il est également conçu pour compléter Exporter vers l’UE, Un guide pour les entreprises canadiennes, qui s’adresse principalement aux exportateurs.

Résumé

Le Guide fournit un aperçu des marchés publics de l’UE, de leur structure, de leur réglementation et de l’accès amélioré que l’AECG offre aux entreprises canadiennes. Après une brève présentation des marchés publics de l’UE, le présent document guidera le lecteur étape par étape dans le processus d’appel d’offres.

Il contient des informations sur : l’utilisation d’outils en ligne pour les marchés publics de l’UE ; la manière de remplir une offre ; les procédures de passation des marchés ; les seuils ; les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution ; les accords-cadres et les options de recours juridique en cas de traitement potentiellement injuste. Il comprend également un chapitre sur les marchés publics des institutions de l’UE et la dernière partie comprend une Foire aux questions – basée sur l’expérience des entreprises Canadiennes sur le marché Européen à ce jour. Voir Annexe 1 : Questions et réponses communes.

Des questions?
Contactez-nous!

Pour toute question ou problème spécifique que vous pourriez rencontrer avec un règlement ou une législation de niveau UE, n`hésitez pas à vous adresser au point de contact approprié à la Mission du Canada auprès de l’Union Européenne. 

Par ailleurs, veuillez noter que ce guide couvre la législation harmonisée par l’UE, mais ne décrit pas les règles spécifiques qui existent au niveau des États Membres – et demeurent pleinement applicables sur leurs territoires respectifs.  Toute question sur les lois, opportunités d’affaires ou par rapport à des barrières potentielles dans un marché spécifique peut-être adressée au Service des délégués commerciaux dans l’un de nos 24 bureaux dans l’UE, qui pourront mieux vous assister.

Il est également possible d’enregistrer une barrière commerciale dans un marché donné sur le site web d’Affaires Mondiales Canada.

Le Guide vise à :

Avis de non-responsabilité

Les informations sur la législation de l’UE mentionnées dans le présent guide sont accessibles au public sur divers sites web de l’UE et étaient à jour au moment de la publication. Pour obtenir des renseignements à jour, veuillez consulter le Site web officiel de l’Union européenne ou SIMAP.

L’information contenue dans ce Guide a pour seul but de fournir une orientation générale aux lecteurs qui acceptent l’entière responsabilité de son utilisation. L’information est fournie étant entendu que les auteurs et les éditeurs ne s’engagent pas à fournir des conseils ou des services juridiques professionnels. En tant que tel, il ne peut aucunement remplacer une consultation professionnelle.

Bien que nous ayons fait tout en notre pouvoir pour nous assurer que les informations contenues dans ce Guide proviennent de sources fiables, le gouvernement du Canada n’est pas responsable des erreurs ou omissions, ni des résultats obtenus par l’utilisation de ces informations.

Toutes les informations contenues dans ce Guide sont fournies telles quelles, sans garantie d’exhaustivité, d’exactitude, d’actualité ou des résultats obtenus grâce à l’utilisation de ces informations, et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans limitation, les garanties de performance. Rien dans le présent document ne peut en aucun cas se substituer aux enquêtes indépendantes et au bon jugement technique et commercial du lecteur. Les lois et règlements changent continuellement et ne peuvent être interprétés qu’à la lumière de situations factuelles particulières.

Les petites et moyennes entreprises (PME)

Les règles de l'UE facilitent l'accès des PME aux marchés publics. Ce guide contient des informations utiles pour les PME soumissionnaires. De plus amples informations sont disponibles sur la page web de la DG Croissance de la Commission européenne et sur Réseau Enterprise Europe.

Certains liens dans ce Guide renvoient à d’autres sites Web maintenus par des tiers qui peuvent ou non être présentés dans un cadre dans ce Guide. Le gouvernement du Canada n’a pas vérifié le contenu de ces sites de tiers et n’endosse, ne garantit, ne fait la promotion ou ne recommande aucun service ou produit qui peut être fourni ou auquel on peut avoir accès par leur entremise ou par toute personne ou organisme qui peut les fournir. Le gouvernement du Canada n’a pas publié ou fait publier d’annonces publicitaires sur ces sites Web.

Passation de marchés : résumé abrégé

Les marchés des pouvoirs publics (appelés « marchés publics » dans la terminologie de l’UE) fonctionnent de la manière suivante : une entité publique émet un avis de marché, également appelé « avis dans le Journal officiel de l’UE » ou « appel à la concurrence ». L’avis de marché contient des renseignements sur un marché pour lequel des soumissions sont demandées à des entreprises du secteur privé.

Le contrat peut porter sur n’importe quelle tâche : fourniture de chaises pour une salle d’audience en Basse-Bavière, fourniture de boîtes de signalisation pour le système de tramway de Stockholm, construction d’une route dans les Highlands d’Écosse, maintenance d’un système informatique pour la police roumaine, etc. La liste est apparemment sans fin.

Chaque avis de marché contient des informations importantes : les spécifications techniques, le calendrier, le lieu, l’entité adjudicatrice qui délivre le marché, etc. Il décrit également qui peut soumissionner pour le contrat, comment soumissionner et à quelle date. Il indique les critères de sélection et d’attribution et les conditions supplémentaires de participation. Il est donc important de le lire attentivement.

Chaque soumissionnaire prépare ensuite sa meilleure réponse et l’envoie à l’entité adjudicatrice par les moyens indiqués dans l’avis de marché, généralement par voie électronique. Une fois toutes les offres reçues, l’autorité contractante sélectionnera le lauréat en suivant les règles énumérées dans l’avis de marché.

L’autorité contractante doit suivre les règles pour éviter toute perception de pratiques inappropriées ou discriminatoires.

Une fois le marché attribué, l’autorité contractante et le soumissionnaire retenu établissent une relation et les travaux peuvent commencer.

Les règles de procédure strictes s’appliquent également aux soumissionnaires. Si un soumissionnaire inscrit par erreur un prix dans la mauvaise partie de sa soumission, par exemple, ou s’il ne se conforme pas au processus décrit, l’autorité contractante peut disqualifier la soumission en entier.

Passation des marchés publics

Les marchés des pouvoirs publics, également appelés « marchés publics » dans l'UE, désignent le processus par lequel les pouvoirs publics et les organismes publics achètent des biens et des services. Elle est fortement réglementée afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises établies dans l'UE, d'éviter les préjugés et de favoriser l'utilisation efficace des ressources publiques.

Pour éviter les erreurs mineures, les soumissionnaires devraient lire et comprendre pleinement les instructions énoncées dans l’avis de marché et les documents de la passation de marchés et suivre les instructions du présent Guide.

Table des matières

Chapitre 1 : Vue d’ensemble des marchés publics de l’UE

Contexte du système des marchés publics

Un contrat de marché de gouvernement (dans la terminologie de l’UE, « contrat de marché public ») est signé par un « pouvoir adjudicateur » avec un tiers pour la fourniture de biens, de services ou de travaux, dans le cadre d’un appel d’offres. La définition de l’UE d’un pouvoir adjudicateur est très large et inclut les institutions de l’UE (par exemple, la Commission européenne), ainsi que les organes des 28 pays (appelés États membres), leurs autorités régionales ou locales et les organismes de droit publicNote de bas de page 1.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes pour remporter des marchés publics dans les différents États membres en Europe, le régulateur de l’UE a adopté un ensemble de règles et de procédures qui exigent l’harmonisation des législations nationales des États membres et prescrivent la manière dont les pouvoirs adjudicateurs des différents États membres doivent acheter les biens, travaux et services au-delà d’un certain seuil (voir les seuils européens). Ces règles et procédures sont fondées sur les principes d’égalité de traitement, de transparence et de concurrence ainsi que sur d’autres dispositions et principes des Traités européens qui visent à garantir un accès égal aux marchésNote de bas de page 2.

Taille du marché et des secteurs

Faits et chiffres

Les marchés publics de l’UE constituent une composante importante de l’économie globale de l’UE. Il existe plus de 250 000 pouvoirs adjudicateurs dans l’UE, allant des conseils municipaux aux autorités régionales, en passant par les gouvernements régionaux (par exemple les Länder allemands), les services publics, les entreprises publiques, les gouvernements nationaux et les institutions européennes. Ensemble, ils dépensent plus de 1,3 billion d’euros par an pour l’achat de services, de travaux et de fournitures (environ 16 % du PIB).Note de bas de page 3 Dans de nombreux secteurs, tels que l’énergie, les transports, la gestion des déchets, la protection sociale et la fourniture de services de santé ou d’éducation, les pouvoirs publics sont les principaux acheteurs.

Valeur estimée des appels d’offres publiés dans TED en milliards d’euros
Pays2012201320142015Mean
Belgique11,1112,6311,6513,8212,30
Bulgarie2,443,402,732,902,87
République tchèque10,608,5910,526,409,03
Danemark15,6314,9514,1517,7515,62
Allemagne29,5431,3531,0435,1131,76
Estonie1,401,101,391,771,41
Irlande2,482,964,325,193,73
Grèce5,186,893,913,154,78
Espagne18,9716,6318,2417,6417,87
France66,6165,9964,9165,4765,74
Croatie0,001,453,513,001,99
Italie32,7538,2735,2240,7736,75
Chypre0,440,350,320,290,35
Lettonie1,961,882,322,382,14
Lituanie2,192,372,151,672,09
Luxembourg0,680,710,790,770,74
Hongrie7,238,666,054,816,69
Malte0,260,260,350,430,32
Pays-Bas12,9612,7313,3516,1013,78
Autriche4,735,977,617,446,44
Pologne27,0632,2428,7827,5828,92
Portugal3,063,262,262,472,76
Roumanie9,227,288,079,098,42
Slovénie1,382,421,351,671,71
Slovaquie4,075,547,074,445,28
Finlande7,888,048,658,848,35
Suède20,0919,2918,2421,7319,84
Royaume-Uni101,80106,87112,38127,56112,15
Total UE401,71 422,10 421,33 450,21 423,84

La valeur estimée des appels d’offres au-dessus des seuils et publiée au Journal officiel de l’UE (JOUE), aussi connu sous le nom de Tender Electronic Daily (TED), s’élève à 450 milliards d’eurosNote de bas de page 4. Le nombre d’avis de marché publiés dans TED est d’environ 170 000 par an.

Répartition des marchés publics par secteur

Environ 39 % des marchés sur TED concernaient des travaux, 35 % des services et 25 % des biens.

Portée et champ d’application

Les directives sur les marchés publics (voir Comment fonctionnent les directives de l’UE) établissent une distinction entre l’achat de biens, de services et de travaux : en termes de valeur, environ 39 % des marchés publiés sur TED concernent des travaux, 35 % des services et 25 % l’achat de biens.

Les directives sur les marchés publics établissent également une distinction entre les marchés du secteur public, les marchés des services publics (c’est-à-dire les entités opérant dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux), les marchés de défense et les contrats de concession. Cette distinction est expliquée plus en détail ci-dessous.

Dans tous les cas, les directives s’appliquent aux marchés d’une valeur supérieure à certains seuils, pour l’achat de biens, de services ou de travaux par un pouvoir adjudicateur.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions au champ d’application des directives sur les marchés publics, et si un marché ou une entité spécifique relève de cette exception, ils ne sont pas tenus de publier un avis de marché dans TED et peuvent à la place attribuer le marché directement ou avec une publication limitée ou locale. Les exemptions les plus courantes comprennent les marchés inférieurs aux seuils ou les situations dans lesquelles, pour des raisons techniques ou artistiques, ou pour des raisons liées à la protection des droits exclusifs, le marché ne peut être attribué qu’à une entreprise particulière (situation de « source unique ») ; il existe également des exemptions pour des activités spécifiques dans le secteur des services publics pour certaines zones géographiques, auquel cas les marchés attribués par une entreprise opérant dans ce secteur et dans cette zone géographique spécifique seront exemptés des dispositions des directives.

Comment fonctionnent les directives de l’UE

Une « directive » est un acte législatif qui fixe un objectif que tous les États membres de l’UE doivent atteindre et qui doit être transposé dans leur législation nationale pour prendre effet. Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption par l’UE, les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. (voir Droit de l’Union européenne). Il est important de noter que le droit national de chaque État membre a force de loi et non la directive européenne, bien que toute interprétation du droit national doive se faire à la lumière de la directive.

La directive doit être transposée « en fonction de son objet », c’est-à-dire que le droit national doit servir l’objectif sous-jacent de la directive initiale. Par exemple, la législation nationale doit servir l’objectif de la directive d’ouvrir les marchés publics aux soumissionnaires de l’ensemble de l’UE.

Les directives précisent le but ultime des lois nationales, mais pas exactement comment y parvenir. La transposition des directives en droit national peut s’avérer difficile, car les systèmes juridiques nationaux diffèrent et les États membres n’interprètent pas toujours les directives de la même manière. Cela peut entraîner de légères différences entre les États membres de l’UE.

Les directives de l’UE qui régissent les marchés publics sont fondées sur les principes d’égalité de traitement, de transparence et de concurrence ainsi que sur d’autres dispositions et principes du traité UE qui visent à garantir l’égalité d’accès aux marchésNote de bas de page 5. Les directives sur les marchés publics sont très détaillées et, à moins qu’une dérogation spécifique ne s’applique, elles couvrent les marchés publics dans l’UE au-delà des valeurs seuils indiquées (voir les seuils européens) et dictent des règles spécifiques sur tout, depuis les procédures et les seuils communs jusqu’aux mécanismes et aux normes de recours. Tous les pouvoirs adjudicateurs de l’UE doivent respecter ces règles.

En 2014, l’UE a adopté une nouvelle révision des directives qui sont entrées en vigueur en avril 2016 et qui réglementent les marchés publics pour le secteur public (Directive 2014/24/UE), les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (Directive 2014/25/UE) et l’attribution de contrats de concession (Directive 2014/23/EU). Celles-ci ont été adoptées en complément des directives déjà existantes dans le domaine des marchés publics de la défense (Directive 2009/81/CE) et la directive sur les procédures de recours (Directive 2007/66/CE amendant la Directive 89/665/EEC et la Directive 92/13/CE). Elles sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Il convient de noter que l’UE n’a pas de soi-disant préférences d’achat dans l’UE (sauf lorsque la valeur du contrat est inférieure aux seuils fixés et ne soulève pas ce qu’on appelle les « intérêts transfrontaliers »), et qu’il n’est pas admissible d’avoir des clauses nationales d’achat au niveau des États membres qui discriminent les autres États membres.

Pour de plus amples informations sur les marchés publics dans l’UE ne figurant pas dans le présent Guide.

Brexit

Le BREXIT

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne. Les négociations en vue d’un accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE sont actuellement en cours. Pour le moment, le Royaume-Uni devrait cesser d’être membre de l’UE le 30 mars 2019, mais si une période de transition est convenue, le Royaume-Uni continuera à respecter l’ensemble de la législation de l’UE jusqu’à la fin décembre 2020. Actuellement, la législation britannique sur les marchés publics découle des directives de l’UE (transposées dans le droit national par le biais des UK Public Contracts Regulations - en anglais seulement), y compris les principes de l’UE en matière d’égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination. La future législation britannique sur les marchés publics sera probablement fortement influencée par la nature des accords commerciaux que le Royaume-Uni et l’UE concluront. [La Commission européenne tient à jour un site web sur les derniers développements concernant les préparatifs et les négociations du Brexit (en anglais seulement). Il y a aussi une section portant spécifiquement sur les marchés publics (en anglais seulement).]

À l’heure actuelle, et pour toute la période qui précède le BREXIT, l’accès du Canada au marché britannique demeure couvert par l’AECG. La couverture de la passation de marchés publics au Royaume-Uni par les entreprises canadiennes après le BREXIT n’a pas encore été déterminée.

Secteurs réglementés

Secteur public

Comme indiqué plus haut, les procédures de passation des marchés par le secteur public sont réglementées par la Directive 2014/24/UE. Un marché relèvera de la directive sur les marchés publics s’il s’agit d’un marché de travaux, de fournitures ou de services, passé par un « pouvoir adjudicateur ». Le contrat doit être à titre onéreux, conclu par écrit et au-dessus des seuils applicables (voir les seuils européens).

La définition du « pouvoir adjudicateur » est très large et inclut les autorités gouvernementales centrales et sous-centrales telles que les ministères, les autorités régionales, les conseils municipaux ainsi que d’autres entités détenues ou financées par l’État. Il comprend également certaines entités définies comme des « organismes de droit public » qui ont une entité juridique distincte financée ou contrôlée par un autre pouvoir adjudicateur et qui remplissent certaines conditions. L’Annexe 1 de la Directive sur le secteur public comprend une liste non exhaustive des pouvoirs adjudicateurs de l’UE. Les entreprises canadiennes devraient consulter l’annexe 19-1 du calendrier d’accès aux marchés de l’UE dans l’AECG (en anglais seulement) pour obtenir une liste des pouvoirs adjudicateurs de l’UE qui doivent permettre aux entreprises canadiennes d’accéder équitablement à leurs marchés publics.

Réfère aux orientations de l’OCDE en matière de réglementation des marchés publics (et dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) dans l’UE.

Secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Champ d`éoliennes

La Directive sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique aux marchés passés par des « entités adjudicatrices » exerçant une ou plusieurs des activités pertinentes dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et attribués pour l’exercice de ces activités.

Les « entités adjudicatrices » comprennent tout « pouvoir adjudicateur » (tel que défini ci-dessus dans le secteur public), ainsi que les « entreprises publiques », c’est-à-dire les entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante. Les organismes du secteur privé qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs sont également inclus dans les marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

La directive sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services posta s’appliquera aux marchés passés par des entités adjudicatrices qui entreprennent les « activités pertinentes » suivantes :

Il convient toutefois de noter que certains services publics de certains États membres, qui sont exposés aux forces de la concurrence sur le marché concerné, sont exemptés des règles relatives aux marchés publics et ne sont pas tenus de publier leurs offres de marché dans TED. Liste des activités de services publics exemptées.

Les entreprises canadiennes devraient consulter l’annexe 19-3 de la liste d’accès au marché de l’UE dans l’AECG pour obtenir une liste des services publics couverts par l’UE.

Faire référence àd’autres orientations publiées par l’OCDE sur la réglementation des marchés publics et des services d’utilité publique (en anglais seulement) dans l’UE.

Secteur de la défense

La directive dans les domaines de la défense et de la sécurité est destinée à répondre aux caractéristiques particulières du secteur de la défense. Elle s’applique à tous les achats au-dessus des seuils établis (voir les seuils européens) pour les "équipements militaires ou sensibles", ou toute partie de ceux-ci. Il s’agit des équipements militaires et des équipements adaptés à des fins militaires - définis comme des équipements présentant des "caractéristiques militaires distinctives" et pouvant être utilisés pour mener à bien des missions militaires. Les équipements à des fins de sécurité, tels que la protection aux frontières, et qui contiennent des informations classifiées, peuvent être considérés comme sensibles et donc soumis à la présente directive. Pour de plus amples informations, se référer au champ d’application de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Marchés publics de la défense

Les marchés publics de défense sont régis par une directive particulière, qui a ses propres seuils et procédures. Elle est destinée à ouvrir les marchés publics militaires intracommunautaires.

Comme l'AECG contient des exclusions pour la défense, il est possible que les entreprises canadiennes ne soient pas admissibles à soumissionner pour certains contrats de défense. Les entreprises canadiennes doivent consulter les annexes pertinentes de l'AECG afin de vérifier si un achat particulier est couvert.

Lorsqu’un contrat est mixte, alors qu’il relève en partie de la Directive sur la défense et la sécurité prime et en partie d’une autre directive, la Directive sur la défense et la sécurité prime.

Sont exemptés de la Directive sur la défense et la sécurité les contrats liés aux activités de renseignement et les contrats entre plusieurs organismes gouvernementaux. Les États membres de l’UE peuvent acheter de l’équipement militaire américain dans le cadre du processus de vente de matériel militaire à l’étranger parce que le gouvernement américain sert d’intermédiaire entre les États membres et les entreprises de défense américaines. Par conséquent, la Directive sur la défense et la sécurité ne s’applique pas dans ce cas.

La directive sur la défense et la sécurité permet au pouvoir adjudicateur de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation (voir Chapitre 4) qui vise à donner plus de flexibilité au pouvoir adjudicateur, un élément important dans le domaine de la défense. La procédure ouverte n’existe pas dans la Directive sur la défense et la sécurité.

Il convient également de noter que la Directive sur la défense et la sécurité permet que jusqu’à 30 % d’un contrat soit exécuté par des sous-traitants, une mesure destinée à soutenir les PME. Toutefois, pour assurer la transparence et un traitement équitable, les contrats de sous-traitance avec d’autres entreprises doivent suivre les procédures de passation des marchés publics. Les procédures ressemblent à la procédure standard de l’UE en matière de marchés publics, mais elles sont relativement simples.

Liens associés :

Secteur des concessions

Les contrats de concession sont utilisés par les pouvoirs adjudicateurs pour la fourniture de services ou la construction d’infrastructures et font l’objet d’une Directive sur l’attribution de contrats de concession. Les concessions impliquent un arrangement contractuel entre l’autorité contractante et la société du secteur privé (le concessionnaire) et peuvent prendre la forme d’un partenariat public-privé (PPP). Dans le cadre d’une concession, la partie du secteur privé fournit des services ou exécute des travaux et est rémunérée en étant autorisée à exploiter l’ouvrage ou le service. Le type de paiement reçu par le concessionnaire définit également le contrat de concession. Si le droit d’exploiter un ouvrage ou un service représente une partie ou la totalité du paiement qu’un entrepreneur reçoit, il s’agit d’un contrat de concession. Dans la pratique, cela signifie que l’organisme public ne verse pas la totalité du paiement dû au concessionnaire. Cela expose évidemment le concessionnaire à des risques plus élevés et à une perte potentielle. Les concessions ne sont pas les mêmes que les licences, les autorisations, les subventions, les contrats de location de terres ou les droits de passage, car elles ne concèdent pas l’utilisation d’une ressource préexistante à une entreprise privée qui l’exploite dans l’intérêt public (à certains risques pour l’entreprise). Parmi les exemples de concessions, on peut citer l’exploitation d’autoroutes, de ports, d’aéroports ou de services de gestion des déchets.

Contrairement aux procédures de passation de marchés dans le secteur public, il n’existe pas de procédure obligatoire pour les contrats de concession. Le pouvoir adjudicateur est simplement tenu de suivre des règles générales pour assurer la transparence et l’égalité de traitement et est libre de choisir tout critère d’attribution qui soit équitable et transparent.

Liens associés :

Seuils de l’UE

Les règles de l’UE en matière de marchés publics s’appliquent aux marchés d’une valeur égale ou supérieure à une certaine valeur. Lorsque les marchés sont égaux ou supérieurs aux seuils fixés par l’UE, les procédures et les obligations en matière de publicité prévues par la directive concernée s’appliquent. La publicité doit être faite au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), ou Tenders Electronic Daily (TED). Des avis peuvent également être publiés sur les portails nationaux des marchés publics. Les lois nationales réglementent les marchés d’une valeur inférieure à ces seuils (bien que ces lois doivent s’aligner sur les principes des Traités européens) Le tableau ci-après présente les seuils pertinents définis par les différentes directives.

Seuils à partir de janvier 2018 (les seuils sont mis à jour tous les deux ans) :
Seuils les plus récents (en anglais seulement)
Seuils dans d’autres monnaies Européennes
Entité adjudicatriceType de marchéValeur
Pouvoirs adjudicateurs centrauxMarchés de travaux, marchés de travaux subventionnés5 548 000 €
Tous les services concernant les services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’Annexe XIV750 000 €
Tous les services subventionnés221 000 €
Tous les autres marchés de services et tous les concours144 000 €
Tous les marchés de fournitures impliquant des autorités autres que les autorités de la défense144 000 €
Marchés de fournitures dans le cadre de la défense concernant les produits énumérés à l’Annexe III144 000 €
Marchés de fournitures dans le cadre de la défense concernant les autres produits221 000 €
Pouvoirs adjudicataeurs sous-centrauxMarchés de travaux, marchés de travaux subventionnés5 548 000 €
Tous les services concernant les services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’Annexe XIV750 000 €
Tous les autres marchés de services, tous les concours, tous les marchés de services subventionnés, tous les marchés de fournitures211 000 €
Entités des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postauxMarchés de travaux5 548 000 €
Tous les services concernant les services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’Annexe XVII1 000 000 €
Tous les autres marchés de services, tous les concours, tous les marchés de fournitures443 000 €
Tous les contractants publicsContrats de concession5 548 000 €

Table des matières

Chapitre 2 : Détermination des possibilités de marchés

Aperçu général

Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne donne aux entreprises canadiennes un accès plus complet et plus favorable aux marchés publics de l’UE par rapport aux entreprises des autres pays du G20.

Dans les secteurs que l’UE a ouverts, les autorités publiques de l’UE seront obligées d’attribuer le marché à l’entreprise (y compris les entreprises canadiennes) qui soumettra l’offre ayant obtenu la meilleure note dans l’évaluation des spécifications et des exigences. Dans la mesure où une offre répond aux normes de l’UE, un pouvoir adjudicateur de l’UE ne peut discriminer une entreprise canadienne sur la base de la nationalité.

Si une entreprise canadienne a des raisons de croire qu’elle a été traitée injustement, elle a le droit légal de demander un examen du processus et de présenter une demande à l’organisme d’examen compétent (voir Chapitre 8).

Pouvoirs conservés par les deux parties

Le chapitre sur les marchés publics de l’AECG ne concerne que les marchés énumérés dans les listes d’accès au marché et au-delà d’une ou de plusieurs valeurs (qui sont similaires aux seuils de l’UE) - voir tableau ci-dessous. Les appels d’offres pour des marchés d’une valeur inférieure à la valeur déclarée ne sont pas obligés d’examiner les soumissions des entreprises canadiennes. La même règle s’applique aux appels d’offres pour les marchés publics canadiens ; ils ne sont ouverts aux entreprises de l’UE que lorsque la valeur du marché est supérieure à un certain seuil.

Ce que l'AECG signifie pour les entreprises canadiennes

L'AECG donne aux entreprises canadiennes l'accès à un marché des marchés publics beaucoup plus vaste - presque le même accès au marché que celui que s'accordent les États membres de l'UE. C'est le meilleur accès accordé à un pays du G20.

Le Canada et l’UE ont également conservé le droit d’accorder la préférence aux entreprises nationales lorsqu’ils utilisent des subventions, des prêts ou des incitatifs fiscaux. Les pouvoirs publics peuvent également favoriser les entreprises locales lorsque les marchés sont inférieurs aux seuils définis dans l’AECG ou sont dans des secteurs exclus (pour de plus amples informations, voir le texte du CETA consolidé et le tableau comparatif de l’AECG ci-après).

En vertu de l’AECG, le Canada et l’UE peuvent exclure de l’accord les contrats conclus dans des secteurs précis, tels que la sécurité nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité, la santé humaine, animale et végétale, la propriété intellectuelle, les personnes handicapées, les institutions philanthropiques, le travail en prison et les entreprises amérindiennes.

Le Canada et l’UE peuvent également préciser des exigences techniques telles que l’expérience et les critères sociaux et environnementaux, voir le chapitre 9 : Contexte de l’Union européenne.

Modifications de l’accès au marché pour l’UE

En vertu de l’AECG, le Canada ouvre les marchés publics aux entreprises de l’UE au niveau sous-fédéral (provinces, territoires et municipalités), allant au-delà des engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Le chapitre sur les marchés publics de l’AECG élimine certaines des asymétries entre l’UE et le Canada et offre la couverture la plus favorable et la plus complète de tous les accords de libre-échange du Canada.

Les engagements du Canada en matière de marchés publics comprennent maintenant un nombre accru d’entités fédérales, y compris toutes les sociétés d’État (c.-à-d. les sociétés d’État administrées sans lien de dépendance avec le gouvernement), le secteur et les services publics de santé, les ministères provinciaux et territoriaux, la plupart des organismes gouvernementaux et les administrations et entités régionales, locales et municipales. L’UE garantit aux fournisseurs canadiens un accès réciproque aux marchés publics européens.

Modifications de l’accès au marché pour le Canada

Avec l’application provisoire de l’AECG à compter de septembre 2017, les entreprises canadiennes ont obtenu un accès préférentiel aux marchés publics de l’UE, allant au-delà des engagements pris dans l’AMP. Concrètement, cela signifie que les entreprises canadiennes auront un meilleur accès aux marchés publics de l’UE que les entreprises non européennes et que les entreprises établies dans d’autres pays du G20. Toutefois, il est important de consulter les listes d’accès au marché de l’AECG, en particulier les annexes 19-4, 19-5 et 19-6, afin d’établir si un bien ou un service spécifique est couvert ou non par l’Accord.

Seuils de l’AECG

Les seuils minimaux pour les marchés publics dans l’AECG sont de 130 000 DTS pour les biens et services et 5 000 000 DTS pour les travaux. Il s’agit d’un système similaire à ceux qui sont prévus par les directives de l’UE. La seule exception concerne les marchés publics de biens et de services passés par des organismes de droit public autres que les hôpitaux, les écoles, les universités et les organismes de services sociaux, qui sont fixés à un seuil de 355 000 DTS (soit actuellement environ 371 000 euros). Il s’agit d’une réciprocité par rapport au seuil du Canada au niveau sous-central.

Les seuils figurant dans l’AECG sont énumérés ci-dessous. Pour trouver le seuil pertinent et son équivalent en euros/dollars (mis à jour tous les deux ans), vous devez d’abord identifier l’organisme contractant concerné et le type de marché (biens, services ou travaux). Pour la liste complète des seuils de passation des marchés et des pouvoirs adjudicateurs couverts, voir les Annexes 19-1 à 19-3 de l’AECG).

Les secteurs exclus dans l'UE comprennent les ports et les aéroports, la radiodiffusion, les services postaux, la construction et la maintenance navale.

Secteurs exclus

Le Canada a établi des exceptions au sein de l’AECG qui comprennent les soins de santé et les services sociaux, les industries culturelles, les entreprises autochtones, la sécurité et la défense, la recherche et le développement, les services financiers, le développement régional, les services récréatifs, sportifs et éducatifs, les aéroports et les administrations portuaires, la construction et la réparation navales et tout achat effectué au nom d’entités non couvertes.

Seuils de passation des marchés par organisme adjudicateur (biens/services/travaux) :
Organisme adjudicateurBiensServicesTravaux
Les institutions de l’UE (Commission, Conseil et SEAE) + les organes du gouvernement central dans les États membres de l’UE130 000 DTS

(237 700 CAD)
130 000 DTS

(237 700 CAD)
5 000 000 DTS

(9 100 000 CAD)
Les entités sous-centrales (entités régionales et locales) et les organismes de droit public : hôpitaux, écoles, universités et organismes de services sociaux200 000 DTS200 000 DTS5 000 000 DTS

(9 100 000 CAD)
Tous les autres organismes de droit public355 000 DTS

(649 100 CAD)
355 000 DTS

(649 100 CAD)
5 000 000 DTS

(9 100 000 CAD)
Services publics (toutes les entités)400 000 DTS

(731 400 CAD)
400 000 DTS

(731 400 CAD)
5 000 000 DTS

(9 100 000 CAD)

Figure 1 : Tableau comparatif de l’AECG

Pour de plus amples informations, voir le texte consolidé de l'AECG

Ce que l'AECG signifie pour les entreprises canadiennes
Accès aux marchés publics de l'UE avant et après l'AECG
Avant l'AECGAprès l'AECG
Entreprises canadiennes exclues
de l’AMP dans plusieurs secteurs de l'économie de l'UE
Les entreprises canadiennes ont presque le mÊme accès
que les états membres de l'UE s'accordent entre eux (voir les exclusions ci-dessous)
Organismes publics centraux
Accès à deuxinstitutions de l’UE:
  1. Commission européenne,
  2. Conseil de l’UE
Organismes publics centraux
Accès à troisinstitutions de l’UE:
  1. Commission européenne,
  2. Conseil de l’UE
  3. SEAE
Divers organismes publics au niveau national
(voir la liste des entités centrales de l'OMC ici)
Les 28 gouvernements des États membres
Organismes publics sous-centraux
Certains organismes publics sous-centraux
(voir la liste des entités sous-centrales de l'OMC ici)
Tous les organismes publics sous-centraux (p. ex. les administrations locales, les hôpitaux, les conseils de santé, etc. selon le règlement de l’UE (NUTS).
Autres organismes publics
Certains secteurs tels que les transports urbains, les services publics d'électricité et d'eau.
Ces trois sections sont exclues pour le Canada
(pour les autres entités voir la liste de l'OMC ici).
Autres organismes publics
Large éventail de services publics, y compris l'eau et l'électricité

Exclusions
  • Ports et aéroports
  • Radiodiffusion
  • Secteur postal
  • Construction et entretien de navires par certains organisms
Plus de couverture que l'UE
Organismes de droit public, secteurs culturels et organismes de transport public

Table des matières

Chapitre 3 : Détermination des possibilités de marchés

Introduction

L’une des exigences fondamentales du régime des marchés publics de l’UE est que les contrats doivent faire l’objet d’une publicité à l’échelle européenne. Cela se fait par la publication des « avis de marché » dans un support centralisé, le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), également connu sous le nom de Tenders Electronic Daily (TED). La publication des opportunités de marché dans TED vise également à satisfaire l’exigence de transparence, en fournissant au marché des informations pertinentes sur le marché à attribuer et en permettant ainsi aux entreprises de décider si elles ont un intérêt à concourir ou non pour ce marché.

Il existe 18 formes standard différentes d’avis utilisées par les entités adjudicatrices, allant de « l’avis de préinformation » à « l’avis sur un profil d’acheteur » en passant par « l’avis de transparence ex ante volontaire ». Les avis les plus pertinents et les plus couramment utilisés sont toutefois les suivants : « avis de marché », (en anglais seulement) « avis de préinformation » (en anglais seulement) et « avis d’attribution de marché » (en anglais seulement). Le présent chapitre se concentrera sur « l’avis de marché », étant donné qu’il s’agit du tout premier instrument par lequel les pouvoirs adjudicateurs informent le marché du marché soumis à la concurrence, et donc le principal outil utilisé par les entreprises pour rechercher des opportunités de marché et prendre une décision quant à la soumission ou non d’une offre. La dernière partie de ce chapitre fournira également de brèves informations sur « l’avis de préinformation » et « l’avis d’attribution de marché ».

Comment utiliser Tenders Electronic Daily (TED)

Aperçu général

Tous les avis de marché de l’UE applicables sont publiés sur TED, une plate-forme en ligne centralisée et la version en ligne du supplément au Journal officiel de l’UE (JOUE). Quelque 1 700 nouveaux avis sont publiés quotidiennement sur TED.

Quels types d’avis de marché peut-on trouver sur TED ?

Qu’est-ce qui ne se trouve pas sur TED ?

Les sous-chapitres suivants fournissent des conseils étape par étape sur l’utilisation de TED. Il existe également un guide complet et détaillé sur TED publié par la Commission européenne, voir les pages d’aide de TED (en anglais seulement).

Navigation sur TED

Page principale du site web TED

TED permet de déterminer rapidement s’il existe un marché public pour un bien ou un service spécifique. Tous les utilisateurs peuvent parcourir les avis par pays, région, secteur d’activité, type d’avis, nom du pouvoir adjudicateur, secteur commercial (CPV), lieu de livraison (NUTS), etc.

Ceux qui choisissent de ne pas s’inscrire sur TED (en anglais seulement) peuvent cliquer sur « continuer » et aller sur une page affichant les avis par pays. Sélectionnez un pays qui vous intéresse.

Sous la rubrique « Possibilités commerciales » sur le côté droit de la page, les utilisateurs peuvent choisir parmi les différents types d’avis disponibles. Les avis de marché sont la catégorie la plus courante.

Les listes d’avis pour cette catégorie sont présentées avec une description, le numéro du document, le pays, la date de publication et la date limite de soumission. Cliquez sur le numéro de document de l’avis qui vous intéresse.

Les utilisateurs sont alors dirigés vers l’avis de marché. En haut de la page, un onglet spécifie la langue de la documentation : le français, ainsi que la langue nationale du pouvoir adjudicateur. Occasionnellement, les offres ne peuvent être rédigées que dans la langue originale, mais les titres devraient également apparaître en français.

Dans le coin supérieur gauche, juste en dessous des onglets, une ligne indique la date de publication, si l’appel d’offres concerne des biens ou des services, et le type de procédure utilisée (c’est-à-dire ouverte, restreinte, etc.)

La section IV.1.8 de l’avis de marché (section II 1.7 sous l’onglet « Résumé ») doit également indiquer si l’avis de marché est soumis à l’AMP de l’OMC, ce qui signifie que les entreprises des pays signataires de l’AMP peuvent soumissionner pour ce marché. Le Canada est signataire de l’AMP et de l’AECG.

Voir Annexe 2 et Annexe 3 sur la façon d'ouvrir un compte TED et de recevoir une alerte automatique par e-mail avec les nouvelles opportunités de marché.

Fonctions de recherche

Conseil : bien qu'il n'y ait pas d'entrée spéciale indiquant si l'AECG s'applique ou non au contrat, la présence de l'AMP peut être une bonne indication que le contrat est accessible aux entreprises canadiennes, puisque le Canada est signataire de l'AMP et de l'AECG et que, dans presque tous les cas, l'AECG couvre également ce qui est couvert par l'AMP. Si la case de l'AMP n'est pas cochée, cela ne signifie pas systématiquement que les entreprises canadiennes ne sont pas admissibles, mais il vaut la peine de vérifier plus prudemment si l'AECG s'applique ou non. La mention de l’AECG devrait être ajoutée d'ici septembre 2022.

Il est également possible d’effectuer une « recherche avancée » (coin supérieur droit de l’écran), auquel cas les utilisateurs peuvent effectuer une recherche plus précise d’un document en sélectionnant un ou plusieurs critères de recherche parmi les combinaisons de champs disponibles dans la fenêtre de recherche.

Les options de recherche sont divisées en deux parties : tandis que la première partie est visible immédiatement, les autres options sont accessibles en cliquant sur le bouton « afficher plus de filtres ».

Le premier ensemble de critères de recherche comprend notamment les critères suivants :

Secteur commercial avec le CPV (Common Procurement Vocabulary)

Qu’est ce que le CPV ?

Le CPV (Common Procurement Vocabulary) est un code qui permet aux administrations d'identifier rapidement et précisément un produit ou un service. Par exemple, « Travaux d'installation électrique » a le CPV 45311200.

Grâce au CPV, les soumissionnaires peuvent s'inscrire pour recevoir des notifications par courrier électronique et être alertés chaque fois qu'un organisme gouvernemental de l'UE fait une offre pour ce CPV.

Pour plus d’informations sur le CPV, voir « Configuration d’une alerte automatique »

Le Common Procurement Vocabulary (CPV) employé dans TED (en anglais seulement) est un système de classification des biens et services inclus dans les appels d’offres.

Le CPV attribue un numéro à chaque bien, service et contrat, ce qui facilite l’identification, dans n’importe quelle langue, du contenu d’un marché.

Les deux premiers chiffres du CPV à neuf chiffres décrivent la catégorie générale ; les autres chiffres apportent une spécificité supplémentaire. Par exemple, le code 0300000000-1 se rapporte aux « produits agricoles, agricoles, de la pêche, de la sylviculture et produits connexes », tandis que le code 03212212-9 se rapporte aux pois chiches.

Pour plus d’informations sur le CPV, y compris une liste complète des codes, voir la page web de SIMAP sur le CPV ou la page web de la Commission européenne sur le CPV.

NUTS

La NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) est une série de codes utilisés dans TED (en anglais seulement) et affectés à diverses zones territoriales de l’UE. Les premières lettres du code identifient le pays, tandis que les chiffres suivants identifient la région spécifique.

Par exemple : la Suède a le code SE, la Suède du Sud (Södra Sverige) a le code SE2 et la Scanie (Skåne län), une région de la Suède du Sud, a le code SE224.

Pour obtenir la liste complète des codes, voir la page web de SIMAP sur la NUTS

Comprendre les avis de marché

Aperçu général

Exemple de notification de contrat publiée sur TED

12/03/2013    S51    - - Services - Avis de marché - Procédure négociée

Royaume-Uni – Blandton : Services de nettoyage de bâtiments

2013/S 051-084936

Avis de marché – services d’utilité publics

Directive 2004/17/EC

Section I : Entité adjudicatrice

I.1) Nom, adresse et point(s) de contact

Blandton public limited 
47 William Tell Street, PO Box 5
À l’attention de M. Erwin Higglesbottom 
BL07 4FL 
ROYAUME-UNI 
Téléphone : +44 7171 431 4475 
Courriel : e.higglesbottom@blandpeople.co.uk
Télécopieur : +44 9251 540 6674

Adresse(s) Internet :

Adresse générale de l’entité adjudicatrice : www.blandpublic.co.uk

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du(des) point(s) de contact susmentionné(s)

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du(des) point(s) de contact susmentionné(s)

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du(des) point(s) de contact susmentionné(s)

I.2) Activité principale

Activités liées au port

I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs

L’avis de marché constitue le fondement du processus de marché public et marque le début officiel de celui-ci. C’est également sur cette base que les soumissionnaires potentiels prennent leur décision de soumissionner ou non pour le marché. Pour cette raison, les pouvoirs adjudicateurs de l’UE sont tenus de décrire correctement le marché à attribuer.

Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de publier un avis de marché chaque fois qu’ils ont l’intention d’attribuer un marché dans le cadre d’une procédure ouverte, restreinte, de dialogue concurrentiel, de concurrence avec négociation, de partenariat d’innovation. Il en va de même pour les cadres, mais pas pour les commandes subséquentes à des contrats spécifiques relevant de ces cadres.

Il est à noter qu’une fois publié, l’avis de marché définit la portée et la nature du marché (c’est-à-dire les travaux ou les services à exécuter, les biens à livrer) et que les pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas modifier la portée du marché pendant la procédure de passation du marché ou après son attribution (des modifications mineures et non substantielles sont toutefois autorisées).

Ce chapitre explique les informations contenues dans les avis de marché TED. N’oubliez pas qu’il est important d’obtenir le dossier d’appel d’offres complet du pouvoir adjudicateur. Ce document est généralement disponible sous forme électronique en cliquant sur un lien dans l’avis de marché (généralement à la section 1.3 de l’avis de marché).

Renseignements d’ordre général

Tout en haut de la première page de l’avis de marché, dans la partie gauche de l’écran, apparaît la date de publication, ainsi que le type de marché (biens, services ou travaux) et la procédure à suivre pour l’attribution du marché.

Immédiatement après, la directive applicable sera mentionnée en indiquant le secteur auquel appartient le pouvoir adjudicateur. Par exemple, si « directive 2014/24/UE » apparaît, cela signifie que le pouvoir adjudicateur est soumis à la directive sur le secteur public, et si « directive 2014/23/UE » apparaît, cela signifie que le pouvoir adjudicateur est un service public et que la procédure d’attribution sera régie par les règles énoncées dans la directive sur les marchés dans ce secteur (voir Secteurs réglementés).

Coordonnées

La section I fournit des informations sur le pouvoir adjudicateur, y compris ses coordonnées. Il comprendra également des liens vers la page web du pouvoir adjudicateur et vers l’adresse à partir de laquelle les documents du marché peuvent être téléchargés. Dans certains cas, l’adresse Internet du « profil d’acheteur » sera indiquée.

Il est conseillé de visiter cette page pour en savoir plus sur le pouvoir adjudicateur et le marché en question.

Langue

Les avis de marché sont publiés dans l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne, mais un résumé des avis de marché sera disponible en anglais et des services de traduction sont disponibles sur la plate-forme européenne TED. Le texte intégral de l’avis de marché et du dossier d’appel d’offres n’est souvent disponible que dans la langue originale. Il appartient au pouvoir adjudicateur de décider de la quantité d’informations à fournir en anglais et s’il acceptera les offres dans cette langue. Il n’existe pas de règles strictes et, dans certains cas, les pouvoirs adjudicateurs des États membres non anglophones ont choisi de publier l’ensemble des documents du marché en langue anglaise.

Procédure

Il est important d’identifier le type de procédure utilisée pour l’attribution du marché afin de comprendre les différentes phases qui suivront et ce qui est requis pour chacune d’entre elles. Voir la section sur la procédure de passation des marchés pour plus d’informations. La procédure de passation de marché à utiliser pour l’attribution du marché sera mentionnée en haut de l’avis de marché (voir figure ci-dessus) ainsi qu’au point IV de l’avis de marché (voir figure ci-dessous).

Description du marché

La section II de l’avis de marché contient des informations pertinentes sur le marché, telles que l’objet, la durée et une description du marché. Il fournit également le CPV, le lieu d’exécution (en utilisant la NUTS) et si le marché est un accord-cadre, divisé en lots, couvert par l’AMP, ou renouvelable. La section II.2.4, en particulier, est le principal endroit où le pouvoir adjudicateur doit fournir une description du marché.

Critères d’attribution

Critères d’attribution

Les critères d'attribution font référence aux règles, identifiées à l'avance, qui seront utilisées pour sélectionner le contrat gagnant. Les critères peuvent inclure le prix, le plan du projet et la preuve de l'expérience pertinente. L'avis de marché ou le dossier d'appel d'offres complet précise la pondération de chaque critère : par exemple prix 45 %, qualité 45 % et RSE démontrée 10 %.

Exemple de notification de contrat – détails

II.1.5) Courte description du marché ou de lachat (des achats) :

La ville de Blandton désire conclure un marché avec un fournisseur afin d’obtenir des services de nettoyage et d’entretien axés sur les résultats pour ses immeubles. 
Option pour les salles de bain : 
Pendant la durée du marché, l’entrepreneur peut être invité à gérer le nettoyage des salles de bain.

II.1.6) Classification CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics)

90919200

II.1.7) Renseignement sur lAccord sur les marchés publics (AMP)

Ce marché est couvert par l’Accord sur les marchés publics (AMP) : Oui

II.1.8) Renseignements sur les lots

Ce marché est divisé en lots : Non

 
Exemple de notification de contrat sur TED – détails (suite)

III.2.3) Capacité technique

Renseignements et précisions nécessaires pour déterminer si les exigences ont été satisfaites : * Une liste comptant jusqu’à 5 projets équivalents axés sur les résultats mis en œuvre au cours des quatre dernières années, qui indique les chiffres, les dates et les destinataires, et s’il s’agit d’un organisme du secteur public ou privé. L’information devrait indiquer ce qui suit :
- Si des services ont été fournis à des instances publiques, la preuve devrait être présentée sous forme d’attestation émise ou signée par l’autorité compétente.
- Dans le cas de services fournis à des particuliers du secteur privé, la preuve devrait prendre la forme d’attestations de la part de ces personnes, ou à défaut de la produire, une déclaration du fournisseur de services.
L’information suivante doit être fournie pour chaque référence (au plus une page par référence) : 
- Référence 
- Contact + fonction + coordonnées
- Courte description du marché
- « Volume » annuel
- Type de marché 

* L’entrepreneur doit fournir une explication générale de la structure de l’entreprise. Celle-ci doit couvrir non seulement les activités relatives au nettoyage, mais également l’ensemble des services offerts. Cela permettra à l’autorité publique de déterminer s’il est possible d’élargir le marché pour couvrir d’autres services.
* Un certificat ISO 9001 valide ou un certificat ou une attestation de mesures semblables dans le domaine du contrôle de la qualité. Cette attestation devrait être délivrée au nom du soumissionnaire et être pertinente par rapport aux services visés par le marché (c.-à-d. nettoyage, entretien et nettoyage de vitres). Si le soumissionnaire entend sous-traiter une partie des travaux, il doit aussi fournir une attestation ISO 9001 (ou l’équivalent) pour ses sous-traitants.
* Une description détaillée du système de mesure de la qualité, y compris de la méthode utilisée pour surveiller les services et établir des rapports.
* Un certificat ISO 14001 / EMAS valide ou l’équivalent indiquant la politique environnementale, le programme environnemental ou le plan d’action de l’entreprise au cours de la dernière année, ainsi qu’une déclaration du coordonnateur environnemental ou de la personne responsable de la coordination et de la mise en œuvre des mesures environnementales de l’entreprise.
* Un certificat CCS (ou un certificat équivalent pour les soumissionnaires étrangers) comme preuve que l’entreprise satisfait aux exigences minimums en ce qui a trait à la sécurité, à la santé et à l’environnement.
* Une interprétation de la direction de l’entreprise de sa responsabilité sociale d’entreprise par rapport à ce marché et au contenu demandé dans d’autres sections.
* Une déclaration chiffrée sur l’absentéisme et le roulement du personnel, présentée à l’aide de la formule suivante.
Le taux de congés de maladie indique quelle proportion de la capacité de travail au cours d’une période donnée a été perdue en raison de l’absentéisme.
Taux d’absentéisme (2015) = nombre de jours civils d’absence au cours d’une année/nombre d’employés x nombre de jours civils dans une année x 100 %.
Les chiffres seront comparés aux moyennes de l’industrie.
* Une preuve d’assurance pour la responsabilité civile professionnelle (au besoin : couvre la responsabilité des sous-traitants).
* Une preuve d’assurance contre les accidents au travail (au besoin : y compris une preuve d’assurance des sous-traitants).
* Un exemplaire du rapport annuel présenté au service public de l’emploi ou un document équivalent pour les quatre dernières années.
Les statistiques relatives aux accidents (fréquence et gravité) au cours de la dernière année (2015). Les chiffres seront comparés aux moyennes du secteur.
Fréquence (2015) = Nombre d’accidents x 1 million / heures totales d’exposition au risque.

 
Exemple de notification de contrat sur TED – procédure

Section IV : Procédure

IV.1) Type de procédure

IV.1.1) Type de procédure

Négociée
Certains candidats ont déjà été sélectionnés (le cas échéant, dans certains types de procédures négociées) : Non

IV.2) Critère d’attribution

IV.2.1) Critère d’attribution

L’offre la plus économiquement avantageuse par rapport aux critères indiqués ci-dessous :

1. Plan. Pondération 50

2. Prix. Pondération 30

3. RSE. Pondération 20

IV.2.2) Renseignements sur l’enchère électronique

Une enchère électronique sera utilisée : Non

IV.3) Renseignements d’ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

2013-006

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché

Non

IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif (sauf pour un SAD)

Documents payables : Oui
Prix : 0 EUR 
Conditions de paiement : les documents de la demande de soumissions seront uniquement accessibles aux candidats sélectionnés.

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

8.4.2013 - 11:00

IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation

Anglais.

IV.3.6) Période minimale au cours de laquelle la soumission doit être maintenue :

 

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser des critères d’attribution différents lors de l’évaluation des offres (prix, caractéristiques techniques, aspects environnementaux, etc.) Il existe toutefois des règles spécifiques sur le type de critères d’attribution qui peuvent être utilisés et, en tout état de cause, un marché ne peut être attribué que sur la base de critères qui identifient l’offre économiquement la plus avantageuse (voir Critères d’attribution).

Le point II.2.5 de l’avis de marché énonce les critères utilisés pour évaluer l’avantage économique des différentes offres reçues ainsi que la pondération différente qui leur est attribuée. Dans certains cas, ils seront précisés dans le dossier d’appel d’offres et les soumissionnaires doivent s’assurer de lire attentivement ce dernier. Il est à noter que les pouvoirs adjudicateurs doivent établir les critères d’attribution avant la réception des offres.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques

La section III de l’avis de marché contiendra des informations pertinentes sur les conditions de qualification (ou « sélection ») requises pour participer à la procédure d’appel d’offres.

Dans ce contexte, les termes « qualification » ou « sélection » désignent l’étape du processus de passation de marchés où le pouvoir adjudicateur décide qui, parmi ceux qui ont exprimé leur intérêt,  peut soumettre une offre finale. La sélection est faite en regardant la situation financière des soumissionnaires et les capacités technique et professionnelle. Les autorités contractantes ne sont pas obligées de suivre un processus de sélection, cependant, si elles en décident ainsi, elles seront soumises aux règles générales de sélection qui sont exposées dans la Directive. En utilisant 'la procédure ouverte', il n’y aura pas de différente 'phase de sélection' et il n’y aura aucun détails fournis dans cette section.
Dans toutes les autres procédures (procédure restreinte, dialogue concurrentiel, procédure concurrentielle avec négociations et partenariats d’innovation) il y aura une étape de sélection et des informations pertinentes peuvent être fournies dans cette sectionNote de bas de page 6, où on se référera simplement aux documents d’appel d’offres, comme dans l’exemple ci-dessous.

Variantes

Une « variante » est une proposition de solution à un besoin qui diffère de la solution énoncée par le pouvoir adjudicateur dans les documents de soumission (généralement dans le cahier des charges technique). Par exemple, proposer une solution technique différente pour la construction d’un projet ou la réalisation d’un service.

Si un pouvoir adjudicateur souhaite autoriser des variantes d’offres, il doit l’indiquer au point II.2.10 de l’avis de marché.

Options

Une « option » permet à l’autorité contractante d’acheter des biens ou des services en sus du montant fixé dans l’avis de marché ou dans les documents de soumission. Par exemple, si l’avis de marché porte sur l’achat de trois unités d’un produit, il peut également préciser que l’autorité contractante a la possibilité (c’est-à-dire le droit) d’acheter trois unités supplémentaires au même prix et selon les mêmes conditions. Si tel est le cas, ce sera précisé au point II.2.11 de l’avis de marché.

Délais et dates limites

Il existe des délais minimaux standards qui s’appliquent à la manière dont le processus de passation des marchés suit la publication de l’avis de marché au JOUE. Les délais dépendent du type de procédure choisie. Pour connaître les délais applicables à chaque procédure, consultez les pages de la Commission européenne « L’Europe est à vous » (informations utiles dans la section « Types de procédures de marchés publics »).

La section IV de l’avis de marché (« procédure ») fournit les informations pertinentes et précise les délais de réception des offres ou des demandes de participation, selon le type de procédure utilisée (voir Procédures).

Lots

Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur veut diviser ses besoins en différents lots et permettre aux entreprises de soumissionner pour un ou plusieurs de ces lots. Si tel est le cas, cela sera indiqué au point II.1.6 de l’avis de marché.

Autres types d’avis

Il existe 18 formes standard différentes d’avis utilisées par les pouvoirs adjudicateurs. L’avis le plus pertinent pour les entreprises canadiennes et le plus couramment utilisé est « l’avis de marché » décrit ci-dessus. Deux autres avis relativement courants sont présentés ci-dessous: « l’avis de préinformation » et « l’avis d’attribution de marché ».

Avis de préinformation

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention d’achats planifiés en publiant un avis de préinformation dans TED. L’avis de préinformation peut être publié jusqu’à 12 mois avant la passation du marché et doit contenir certaines informations de base sur le marché envisagé. La publication d’un avis de préinformation n’est pas obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs, mais elle leur donne la possibilité d’alerter le marché sur leurs exigences et leur permet également de réduire les délais obligatoires applicables lorsque le processus de passation de marchés commence.

Avis d’attribution de marché

Une fois la procédure de passation achevée, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un "avis d’attribution de marché" annonçant les résultats de la procédure de passation au plus tard trente jours après l’attribution du marché. Le pouvoir adjudicateur est tenu de faire de même pour l’attribution d’un contrat-cadre, mais pas pour chaque commande spécifique passée dans le cadre.

L’examen de ces avis peut être très utile pour les entreprises canadiennes qui souhaitent en apprendre davantage sur leur concurrence potentielle dans des marchés particuliers. En parcourant TED et en utilisant les critères de recherche décrits ci-dessus, il est possible de savoir quelles entreprises ont remporté des appels d’offres antérieurs pour des contrats similaires dans la même zone géographique ou le même secteur.

La section V de l’avis d’attribution du marché fournira des renseignements sur le nombre d’appels d’offres qui ont participé au processus d’approvisionnement, le nom et l’adresse du soumissionnaire qui a remporté le marché, la valeur du marché et, dans certains cas, des renseignements sur la sous-traitance.

Table des matières

Chapitre 4 :  Comprendre les procédures de passation des marchés de l’UE

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser différentes procédures pour sélectionner les fournisseurs, mais ils doivent respecter les règles associées à chaque procédure de passation.

Procédures de passation des marchés

Procédure ouverte

La procédure ouverte est un processus en une seule étape, dans le cadre duquel la possibilité de marché est publiée et l’accès est généralement accordé par voie électronique à tous les soumissionnaires intéressés. Les soumissionnaires devront soumettre en même temps les renseignements sur la sélection (qualification) et les propositions finales en réponse aux exigences annoncées. Seules les offres émanant d’opérateurs économiques dûment qualifiés qui ont soumis les documents requis et qui répondent aux critères de sélection seront prises en considération. Aucune négociation n’est autorisée avec les soumissionnaires, bien que les autorités contractantes puissent clarifier certains aspects de l’offre avec ceux-ci.

Cette procédure est la plus courante, elle permet à toute entreprise de présenter une offre et elle est souvent utilisée pour les marchés de moindre valeur, les produits du commerce ou lorsque les fournitures ou les services requis ne sont pas particulièrement complexes. Le pouvoir public se contente d’annoncer ses besoins spécifiques et d’inviter les candidats à soumissionner.

Pour les délais minimaux applicables à la procédure ouverte, voir les pages web l’Europe est à vous (les informations pertinentes sont indiquées dans la section « types de procédures de marchés publics »).

Procédure restreinte

La procédure restreinte est une procédure en deux étapes, dans laquelle le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché avec des documents initiaux (par exemple, un document de préqualification) qui définissent des critères techniques, économiques et financiers minimaux.  Les soumissionnaires présentent des demandes de participation et doivent fournir des renseignements en réponse au document de préqualification. Le pouvoir adjudicateur procède ensuite à une évaluation initiale pour déterminer lesquels des soumissionnaires sont qualifiés pour exécuter le marché et ceux qui seront sélectionnés pour être invités à présenter une offre. Le pouvoir adjudicateur est autorisé à limiter le nombre d’opérateurs économiques qu’il invite à soumissionner, ce qui signifie que tous les soumissionnaires qualifiés ne seront pas invités à soumissionner. Seuls les soumissionnaires présélectionnés recevront le dossier complet d’appel d’offres. Aucune négociation n’est autorisée avec les soumissionnaires au cours de ce processus, bien que les pouvoirs adjudicateurs puissent clarifier certains aspects de l’offre avec les soumissionnaires.

Pour les délais minimaux applicables à la procédure restreinte, voir les pages web l’Europe est à vous (les informations pertinentes sont indiquées dans la section « types de procédures de marchés publics »).

Procédure accélérée

En cas d’urgence, le pouvoir adjudicateur peut accélérer une procédure restreinte. Le délai pour une procédure accélérée peut être aussi court que 15 jours et le délai de soumission aussi court que 10 jours.

Un pouvoir adjudicateur doit démontrer pourquoi une procédure accélérée est nécessaire. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner une contestation du processus.

Dialogue concurrentiel

La procédure de dialogue concurrentiel est un processus en deux étapes, dans lequel le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché avec des documents initiaux (par exemple, un document de préqualification) qui définissent des critères techniques, économiques et financiers minimaux. Comme dans le cas de la procédure restreinte, les soumissionnaires présentent des demandes de participation et doivent fournir des informations en réponse au document de préqualification, qui est utilisé par le pouvoir adjudicateur pour établir si les soumissionnaires sont qualifiés pour exécuter le marché et sélectionner ceux qui seront invités à participer à ce dialogue. Le pouvoir adjudicateur est autorisé à limiter le nombre d’opérateurs économiques qu’il invite, ce qui signifie que tous les soumissionnaires qualifiés ne seront pas invités à participer à la phase du dialogue concurrentiel.

Le pouvoir adjudicateur engagera un dialogue avec les entreprises pour identifier les spécifications appropriées et le meilleur soumissionnaire. Au cours de cette phase, tous les aspects du projet peuvent être discutés avec les soumissionnaires et le nombre de solutions peut être réduit dans le cadre du processus. Une fois que le pouvoir adjudicateur est convaincu qu’il recevra des propositions qui répondront à ses besoins, il déclare close la phase de dialogue concurrentiel et invite les soumissionnaires restants à présenter des offres finales.

La procédure de dialogue concurrentiel est généralement utilisée pour des projets complexes, tels que la construction d’infrastructures et la passation de marchés avec des partenaires du secteur privé dans le cadre d’initiatives de financement privé (IFP) ou de projets de partenariat public-privé (PPP).

Pour les délais minimaux applicables à la procédure de dialogue concurrentiel, voir les pages web l’Europe est à vous (les informations pertinentes sont indiquées dans la section « types de procédures de marchés publics »).

Procédure concurrentielle avec négociation

Comme la procédure restreinte ou le dialogue concurrentiel, cette procédure est un processus en deux étapes, avec une étape de qualification (sélection) comme décrit ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur n’invite alors à négocier que les soumissionnaires qu’il a présélectionnés au stade de la sélection, qui doit être d’au moins trois. Les soumissionnaires seront invités à préparer des propositions initiales et le pouvoir adjudicateur entamera alors des négociations avec les soumissionnaires présélectionnés sur la base de ces propositions.

Pour les délais minimaux applicables à la procédure concurrentielle avec négociation, voir les pages web l’Europe est à vous (les informations pertinentes sont indiquées dans la section « types de procédures de marchés publics »).

Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché

Cette procédure ne peut être utilisée que dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsqu’une seule entreprise peut réaliser les travaux (« source unique »), auquel cas le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché.

Le recours à cette procédure non concurrentielle est limité aux cas où la publication d’un avis de marché n’est pas possible pour des raisons telles que : aucune offre n’a été reçue à la suite d’un appel d’offres précédent, ou lorsque la concurrence est absente pour des raisons techniques, en cas d’urgence (par exemple, inondations), etc. Il existe une liste exhaustive de situations permettant le recours à cette procédure et la charge de la preuve démontrant que les conditions permettant le recours à cette procédure ont été remplies incombe au pouvoir adjudicateur. Le recours abusif à la procédure négociée non concurrentielle par les pouvoirs adjudicateurs peut les exposer à une contestation judiciaire.

Partenariat d’innovation

Les partenariats d’innovation sont utilisés lorsqu’il est nécessaire de développer un produit ou un service innovant et que les solutions déjà disponibles sur le marché ne permettent pas d’y répondre lors de l’achat ultérieur. Il facilite le développement et l’achat ultérieur de solutions qui nécessitent de la recherche et de l’innovation. Les partenariats d’innovation sont une procédure relativement nouvelle, introduite pour la première fois dans les directives de 2014.

Cette procédure s’apparente à une procédure restreinte, suivie d’un contrat comportant plusieurs étapes comprenant la partie recherche et développement (création d’une solution innovante) et la fourniture de la solution nouvellement trouvée (fourniture de la solution innovante adaptée aux besoins spécifiques dont le pouvoir adjudicateur doit disposer) ; la procédure du partenariat innovant est ainsi essentiellement caractérisée en ce que l’innovation a lieu pendant la phase contractuelle, une fois le partenaire sélectionné et le contrat attribué.

La procédure est soumise aux mêmes règles que les autres procédures. Le pouvoir adjudicateur entame la procédure en émettant un avis de marché qui décrit la portée du projet et donne aux candidats au moins 30 jours pour répondre. Le pouvoir adjudicateur évalue ensuite la capacité des répondants à rechercher, élaborer et mettre en œuvre une solution appropriée. Les critères de sélection doivent distinguer la capacité de l’expérience afin d’éviter toute discrimination à l’encontre des nouvelles entreprises. Un marché est attribué à un ou plusieurs soumissionnaires en fonction des critères les plus avantageux sur le plan économique.

La structure de partenariat comprend des étapes successives pour le développement et la mise en œuvre de la solution et fixe des objectifs intermédiaires et un calendrier de paiement. Les documents de passation de marché peuvent fixer d’autres paramètres pour le partenariat ; et à la fin de chaque étape, par exemple, le pouvoir adjudicateur peut résilier le partenariat. Dans les projets innovants, les droits de propriété intellectuelle seront une question importante qui sera probablement abordée dans les documents d’appel d’offres.

Enchères électroniques

L’enchère électronique (e-auction) peut être utilisée pour attribuer un marché, dans le cadre d’une autre procédure. Le pouvoir adjudicateur présélectionne les soumissionnaires et détermine la façon dont l’enchère se déroulera en précisant le nombre de tours de l’enchère, les dates limites et la façon dont les candidats seront classés. L’avis de marché doit également préciser toutes les conditions, telles que les limites de valeur et les offres minimales. Après chaque tour, les soumissionnaires doivent être informés de leur classement, tandis que l’identité des autres soumissionnaires doit rester cachée.

Les enchères électroniques ne peuvent être utilisées que lorsque des détails précis, tels que des spécifications techniques, ont été établis et publiés. Seuls des facteurs clairement identifiables, tels que les indicateurs de prix ou de qualité (par exemple, le pourcentage de titane contenu dans un support métallique) sont susceptibles de faire l’objet d’enchères. Tout facteur autre que le prix doit être quantifiable et exprimable en score ou en pourcentage.

La formule utilisée pour évaluer les critères doit être mise à la disposition de tous les candidats ; par exemple, si une enchère électronique implique autre chose que le prix, la pondération de chaque critère doit être indiquée.

Étapes essentielles communes à toutes les procédures

Dans toutes les procédures de passation des marchés, le pouvoir adjudicateur procédera en deux étapes pour évaluer les soumissions reçues. Au stade de la sélection, il examinera les questions d’éligibilité (en appliquant un ensemble de critères d’exclusion) et de qualification (en appliquant les critères de sélection). Seules les offres ayant passé l’étape de l’exclusion et de la sélection passeront à l’étape de l’attribution, au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur applique les critères d’attribution, afin de déterminer quel soumissionnaire répondant aux spécifications et exigences fixées doit se voir attribuer le marché.

Dans le cas de la procédure restreinte, du dialogue concurrentiel, de la procédure concurrentielle avec négociation et des partenariats d’innovation, la passation de marché se déroulera en deux étapes, les soumissionnaires devant fournir les informations nécessaires à la sélection (c’est-à-dire les critères de qualification et d’exclusion) et seuls les candidats présélectionnés seront ensuite invités à passer à la deuxième étape de la procédure de passation des marchés : la phase d’attribution (au cours de laquelle les critères d’attribution sont appliqués). La procédure ouverte, qui est une procédure en une seule étape permettant à tous les soumissionnaires intéressés de soumettre une offre finale, constitue une exception ; toutefois, le pouvoir adjudicateur doit d’abord vérifier l’admissibilité et la qualification et ensuite seulement procéder à l’attribution des marchés. Les différentes étapes et les critères applicables sont décrits ci-dessous.

Critères d’exclusion

Les critères d’exclusion examinent la situation personnelle des entreprises et sont appliqués par le pouvoir adjudicateur au tout premier stade de l’évaluation, quel que soit le type de marché à attribuer. Elles visent à identifier les entreprises avec lesquelles le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas faire affaire, en raison de situations d’activité criminelle ou similaires.

Les règles relatives aux critères d’exclusion comprennent des motifs obligatoires et discrétionnaires d’exclusion des soumissionnaires.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent appliquer les critères d’exclusion obligatoires et peuvent, s’ils le décident, exclure les soumissionnaires sur la base des critères d’exclusion discrétionnaires.

Pour la liste complète des critères obligatoires et discrétionnaires, voir l’article 57 de la Directive 2014/24/UE.

Les pouvoirs adjudicateurs excluront les entreprises reconnues coupables de certains délits selon un jugement entré en force de chose jugée. Les types d’infractions qui conduisent à l’exclusion sont définis dans les directives et les actes juridiques communautaires pertinents. En général, ils comprennent la participation à une organisation criminelle, la corruption, la fraude et le blanchiment d’argent, le travail des enfants et d’autres formes d’implication dans la traite des êtres humains.

D’autres circonstances pouvant conduire à l’exclusion d’une entreprise du processus de passation de marchés sont la faillite ou la liquidation ou la condamnation d’un fournisseur pour un délit lié à sa moralité professionnelle, le non-paiement d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale ou la présentation de fausses déclarations. Le dossier du marché doit indiquer si le pouvoir adjudicateur souhaite pouvoir appliquer les motifs discrétionnaires d’exclusion.

Pour la liste complète des critères obligatoires et discrétionnaires, voir l'article 57 de la directive 2014/24/UE.

Il convient de mentionner que les entreprises peuvent contester une décision d’exclusion en fournissant des preuves appropriées au pouvoir adjudicateur. Ces preuves peuvent comprendre la preuve qu’il a été remédié à des infractions antérieures, que le candidat a coopéré avec les autorités chargées de l’enquête et qu’il a mis en place un programme de mise en conformité. Pour plus de détails, voir l’article 57, paragraphe 6, de la Directive 2014/24/UE.

Critères de sélection

Les critères de sélection (qualification) évaluent l’aptitude des entreprises à exécuter le marché et déterminent quels soumissionnaires peuvent participer à la procédure d’adjudication. Ils font partie de l’étape initiale de manifestation d’intérêt (ou de sélection) et peuvent également être utilisés par les pouvoirs adjudicateurs pour limiter le processus de sélection aux candidats les plus qualifiés.

Si un organisme public veut construire une route, par exemple, il peut exclure les soumissionnaires qui n’ont pas d’expérience en construction routière. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer les conditions de sélection soit dans l’avis de marché, soit lorsque les soumissionnaires potentiels indiquent leur intention de soumissionner ; le pouvoir adjudicateur doit indiquer les niveaux minimum et comment les soumissionnaires peuvent démontrer leur compétence.

Les critères de sélection ne peuvent porter que sur les domaines suivants :

En ce qui concerne l’adéquation, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les soumissionnaires s’inscrivent dans un ordre professionnel national ou un registre du commerce. La plupart des pays de l’UE ont des bureaux d’enregistrement des sociétés ; une liste complète figure à l’annexe XI de la directive 2014/24/EU.

Les critères relatifs à la capacité économique et financière visent à confirmer que le soumissionnaire a la capacité financière et économique d’exécuter les tâches prévues dans le marché. Le pouvoir adjudicateur peut exiger, par exemple, que les soumissionnaires aient des recettes annuelles totales pouvant atteindre le double de la valeur estimée du marché.

Une exception s’applique quand un pouvoir adjudicateur peut démontrer que des risques particuliers associés au marché justifient un chiffre d’affaires requis plus élevé. Le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu’ils présentent des états financiers couvrant les trois dernières années au maximum.

En 2006, des prestataires de services ambulanciers basés en dehors de l'Allemagne se sont plaints à la Commission européenne que plusieurs Länder allemands (Saxe-Anhalt, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Saxe et Basse-Saxe) n'avaient pas publié d'avis de marché au niveau européen pour des services ambulanciers évalués à des centaines de millions d'euros. Les fournisseurs ont également allégué que les contrats avaient été attribués d'une manière non transparente.

En règle générale, les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir des informations telles que des états financiers et la preuve d’une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée. Pour les contrats divisés en lots, les règles s’appliquent à chaque lot individuel. Si un pouvoir adjudicateur attribue des groupes de lots, il peut préciser les exigences pour chaque groupe.

Concernant les capacités techniques et professionnelles, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires qu’ils démontrent des ressources humaines et techniques et une expérience suffisantes. Le pouvoir adjudicateur peut exiger, par exemple, des références professionnelles ou d’autres preuves de compétences, d’efficacité, d’expérience et de fiabilité.

La liste des documents potentiels est assez longue et pourrait comprendre : des listes des contrats terminés et des attestations que les travaux ont été exécutés de façon satisfaisante ; des descriptions des installations techniques utilisées pour contrôler la qualité ; des descriptions des installations de recherche ; des énoncés des qualifications professionnelles et des outils disponibles ; des photographies du produit. Voir l’annexe XII de la directive 2014/24/UE pour les « moyens de preuve des critères de sélection », la partie I traitant de la capacité économique et financière et la partie II de la capacité technique.

Critères d’attribution

Les critères d’attribution sont appliqués pour déterminer quel soumissionnaire répondant aux spécifications et aux exigences établies remportera le marché. Ils sont utilisés pour évaluer « l’offre économiquement la plus avantageuse » en permettant les critères suivants :

Le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse signifie que le pouvoir adjudicateur peut tenir compte de divers aspects des offres, notamment le coût, la qualité des travaux, ainsi que les mesures techniques et environnementales proposées (voir Chapitre 9). Toutefois, dans ce cadre, les critères d’attribution ne doivent pas permettre au pouvoir adjudicateur d’avoir une liberté de choix sans restriction.

Le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse est utilisé pour des projets, des fournitures ou des services et peut se rapporter au cycle de vie complet d’un contrat. Ce critère peut préciser les processus de production, la fourniture ou l’échange de biens, de travaux ou de services et les procédures de recyclage à la fin du cycle de vie d’un projet.

Des sous-critères sont souvent utilisés lorsque les critères principaux sont généraux. Par exemple : prix 45 % et qualité 55 %, qui seront décomposés en différents sous-critères tels que la qualité technique, le service après-vente, l’assistance technique, les conditions de livraison, les caractéristiques fonctionnelles, etc.

Prix et coût du cycle de vie les plus bas

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le prix est le critère le plus important, voire le seul, qui n’est utilisé que pour les marchés simples. Le prix peut impliquer le coût total et même le coût total du cycle de vie en tenant compte d’éléments tels que :

Si le pouvoir adjudicateur utilise le coût du cycle de vie, il doit indiquer comment ce coût sera calculé et le type de données que les soumissionnaires doivent fournir. Le pouvoir adjudicateur doit utiliser des critères objectifs et non discriminatoires pour calculer les coûts environnementaux du cycle de vie. Les critères ne doivent pas « favoriser indûment » un fournisseur par rapport à un autre.

Soumissions anormalement basses

Lorsque le coût inclus dans une soumission est anormalement bas, le pouvoir adjudicateur peut exiger que le soumissionnaire explique le prix soumis et peut rejeter l’offre si la réponse est insatisfaisante.

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Chapitre 5 : Accords-cadres

Aperçu général

Les accords-cadres sont largement utilisés par les pouvoirs adjudicateurs de certains États membres et par les institutions européennes. Un accord-cadre est un terme général désignant des accords qui énoncent les modalités et conditions selon lesquelles des achats spécifiques (commandes subséquentes) peuvent être effectués pendant toute la durée de l’accord. Un accord-cadre en soi n’est pas un contrat, mais la passation d’un marché en vue d’établir un accord-cadre est soumise aux règles de l’UE en matière de marchés publics. Les directives définissent un accord-cadre comme « un accord entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée, notamment en ce qui concerne le prix et, le cas échéant, la quantité envisagée ».

Les accords-cadres peuvent s’appliquer à tous les types de contrats. Toutefois, ils conviennent surtout aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ne connaît pas les quantités exactes, la nature ou le calendrier des besoins (récurrents) qu’il aura à l’avenir. On peut citer comme exemple d’accord-cadre la fourniture de pièces de rechange pour les machines ou les services de maintenance informatique.

Les accords-cadres peuvent être conclus avec un fournisseur unique (c’est-à-dire avec un seul fournisseur) ou avec plusieurs fournisseurs (c’est-à-dire avec deux ou plusieurs fournisseurs admis dans le cadre). La durée d’un accord-cadre ne peut généralement pas dépasser quatre ans, à l’exception de « cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre ».

Publicité d’un accord-cadre

Un accord-cadre doit être annoncé dans TED au moyen d’un avis de marché, à l’instar d’un contrat ordinaire. L’obligation de faire de la publicité dans TED s’applique lorsque la valeur estimée des achats à effectuer au titre de l’accord-cadre dépasse le seuil communautaire applicable pour ce type de marché (services, biens ou travaux).

Commandes subséquentes

Les commandes subséquentes ou « contrats spécifiques » (terme utilisé le plus souvent par les institutions européennes) sont les commandes périodiques passées dans le cadre de l’accord pendant toute la durée de ce dernier.

Lorsque l’accord-cadre est un accord à fournisseur unique, les commandes subséquentes sont passées directement dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre.

Mini-concurrence

Dans le cas d’un accord-cadre à fournisseurs multiples, le pouvoir adjudicateur peut passer une commande subséquente auprès d’une entreprise de l’une des deux façons générales suivantes (bien qu’il puisse y avoir des variantes entre les deux options) :

Les documents du marché préciseront, dans le cas d’un cadre à fournisseurs multiples, la méthode que le pouvoir adjudicateur suivra pour passer des commandes subséquentes.

Questions à prendre en considération

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter en dehors du cadre s’ils le souhaitent, à condition qu’un nouvel avis de marché soit publié dans TED pour cet achat spécifique. Toutefois, étant donné que les accords-cadres permettent aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer des marchés sur appel d’offres sans qu’il soit nécessaire de publier un avis de marché dans TED pour chaque marché spécifique, ils préféreront le faire car cela permet de réaliser des économies de temps et d’argent considérables. Compte tenu de la durée de la plupart des accords-cadres (4 ans), les entreprises qui ne sont pas admises dans le cadre peuvent ne pas être en mesure de fournir les mêmes services pour le pouvoir adjudicateur pendant la durée du cadre. Il est donc important que les entreprises réussissent les concours pour les accords-cadres afin de ne pas rester « en dehors du marché ».

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Chapitre 6 : Passation de marchés par les institutions de l’UE

Aperçu général

L’UE compte 13 institutions européennes, 4 organes interinstitutionnels et plus de 40 agences européennes. Cependant, seules trois institutions de l’UE sont couvertes par l’AECG :

Et uniquement en ce qui concerne les biens, les services et les services de construction qui sont couverts par l’AECG dans les Listes d’accès au marché de l’UE.

Cadre réglementaire

Les marchés passés par ces organismes ne sont pas soumis aux directives de l’UE qui s’adressent aux 28 États membres. Au lieu de cela, les marchés publics passés par les institutions de l’UE sont soumis au Règlement financier (en anglais seulement) et aux règles d’application (en anglais seulement).

Il existe également des règles spéciales de passation des marchés pour les actions extérieures de l’UE financées par le budget général de l’UE et le Fonds européen de développement (FED). Toutefois, ces activités ne sont pas couvertes par l’AECG et ne sont donc pas couvertes par le présent Guide. Pour de plus amples informations sur les marchés publics de l’aide extérieure de l’UE, veuillez consulter le Guide pratique (PRAG).

Procédures communes

Les procédures suivies par les institutions européennes sont similaires à celles décrites ci-dessus dans la directive 2024/24/UE. Le tableau ci-dessous résume le choix des procédures par les institutions européennes, en fonction de la valeur et de la nature du marché :

Valeur estimée du marchéType de procédure
Services / FournituresTravaux
1 - 1 000 €Paiement simple contre facture
1 000 - 15 000 €Procédure négociée avec un seul soumissionnaire
15 000 – 60 000 €Procédure négociée avec au moins trois soumissionnaires
60 000 – 144 000 €60 000 – 144 000 €Procédure négociée avec au moins cinq soumissionnaires
Procédure suivant un appel à manifestation d'intérêt (liste des soumissionnaires présélectionnés)
> 144 000 €> 5 548 000 €Procédure ouverte ou restreinte
Services relevant de l'annexe XIV de la directive 2014/24/UE, concessions, certains services de recherche et certains services audiovisuels ou de médiasProcédure concurrentielle avec négociation
Les procédures spéciales suivantes peuvent également être utilisées à l'occasion :

  • Système d'achat dynamique - pour les achats courants
  • Dialogue concurrentiel - pour les contrats complexes
  • Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché - dans des cas exceptionnels
  • Partenariat d'innovation - pour la recherche et l'innovation

Pour de plus amples informations sur la passation des marchés publics par les institutions européennes, veuillez consulter Institutions de l'UE - Marchés publics.

Pour de plus amples informations :

Cf. Avoir la Commission européenne pour client - conseils pour les candidats potentiels.

Table des matières

Chapitre 7 :

Considérations pratiques pour les soumissionnaires

Études de marché

L’importance d’une bonne étude de marché ne doit pas être sous-estimée. Idéalement, la recherche devrait être entreprise avant de se préparer à soumissionner ou de demander à participer à un processus d’appel d’offres. Les domaines de recherche comprennent l’évaluation du marché d’un bien ou d’un service particulier, la compréhension du degré de compétitivité du marché et des domaines dans lesquels un avantage concurrentiel pourrait être obtenu, et l’identification de toute situation économique, politique ou environnementale particulière liée à ce marché. Il est possible de rechercher des avis d’attribution de marché dans TED pour obtenir des informations supplémentaires sur les attributions de marchés antérieures et la concurrence sur le marché.

Soumission d’une offre

Respect des délais

Les délais dans les procédures de passation des marchés publics sont généralement stricts et, dans de nombreux cas, absolus. Les soumissions tardives sont presque toujours rejetées. Lorsqu’ils envoient une soumission par la poste, les soumissionnaires doivent reconnaître que les dates limites précisent habituellement la réception des soumissions plutôt que la date d’envoi. Pour plus d’informations, voir la section sur les délais et les dates limites.

Offre technique

L’offre technique doit répondre aux spécifications et aux exigences énoncées dans le dossier d’appel d’offres. Il s’agit de la partie de l’offre qui sera évaluée par le pouvoir adjudicateur sur la base des critères d’attribution. Les informations à inclure dans l’offre technique sont spécifiques à chaque secteur et constituent souvent l’un des aspects les plus longs et qui demandent le plus de temps pour la passation de marchés publics.

Les critères d’attribution, contenus dans le dossier d’appel d’offres ou dans l’avis de marché, informent les soumissionnaires de l’importance relative des différents aspects de la proposition technique et les soumissionnaires doivent s’attacher à structurer leurs propositions en conséquence.

Offre financière

L’offre financière comprend le coût global ou le prix offert. Dans certains cas, les pouvoirs adjudicateurs demanderont que l’offre financière soit présentée dans une enveloppe séparée (qui ne sera ouverte qu’une fois l’évaluation technique terminée).

Certificats

Document unique de marché européen

Le Document unique de marché européen permet à l’entreprise de s’auto-documenter pour la préqualification (phase de sélection), dans le cadre du processus de passation de marché. Il s’agit d’une auto-déclaration de la situation financière de l’entreprise, de ses capacités et de son aptitude à participer à une procédure de marché public. Il est disponible dans toutes les langues de l’UE et utilisé comme preuve préliminaire du respect des conditions requises dans les procédures de marchés publics à travers l’UE. Seul le soumissionnaire retenu doit fournir tous les documents de certification.

 Le document unique rend applicable dans tous les États membres un seul document de préqualification. Les pouvoirs adjudicateurs lancent un document unique en saisissant les informations clés relatives au marché avant d’afficher l’avis de marché sur TED. Si le document unique ne fait pas partie d’un avis de marché, une copie peut être demandée au pouvoir adjudicateur en même temps que le dossier complet de l’appel d’offres.

Document unique sur les marchés publics et e-Certis.

eCetris

eCertis (en anglais seulement) est un service de la Commission européenne qui fournit des informations supplémentaires sur les certificats que les soumissionnaires doivent généralement joindre aux offres. eCertis est le référentiel en ligne des certificats pour les marchés publics européens. Effectuez une recherche sur le site Web par pays et par type de document pour accéder à des informations supplémentaires sur un document particulier. Toutefois, le système ne contient pas toute la documentation, car il se peut que certains documents doivent être fournis par un juge ou un notaire. Les informations fournies ne sont pas juridiquement contraignantes.

Langues

Les avis de marché dans TED comportent généralement plusieurs langues ; la plupart sont rédigés en anglais ainsi que dans la langue nationale du pouvoir adjudicateur. Toutefois, le dossier d’appel d’offres complet n’est souvent rédigé que dans la langue nationale. De nombreuses offres exigent que les soumissions soient rédigées dans la langue nationale du pouvoir adjudicateur. Des traducteurs professionnels sont disponibles au Canada et dans toute l’Union européenne.

Partenariat

Certaines entreprises canadiennes s’associent à des entreprises locales dans le cadre d’appels d’offres. Le choix d’un partenaire approprié exige de la recherche. Certaines autorités contractantes informeront les soumissionnaires des partenaires potentiels. Les entreprises souhaitant s’associer peuvent également rechercher des entreprises locales, en particulier les PME qui ont déjà obtenu des marchés antérieurs, dans TED. Voir la section sur l’avis d’attribution de marché.

Réseau Entreprise Europe (en anglais seulement) est un site web de la Commission européenne conçu pour aider les PME à tirer parti des opportunités commerciales. Cette ressource peut également aider les soumissionnaires à identifier des partenaires potentiels.

Sous-traitance

Il y a sous-traitance lorsqu’un soumissionnaire à qui un contrat a été attribué ou qui est en concurrence pour un marché (l’entrepreneur principal) confie à une autre entité une partie des travaux ou services faisant l’objet du marché (le sous-entrepreneur).

L’entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. Les sous-traitants peuvent également sous-traiter certains éléments des travaux ou services qu’ils sont tenus de fournir (sous-traitance supplémentaire). Il est à noter que même si le sous-traitant participe à l’exécution d’une partie du marché, c’est l’entrepreneur principal qui est responsable en dernier ressort de la bonne exécution du marché devant le pouvoir adjudicateur.

Dans de nombreux cas, la sous-traitance peut être nécessaire ou utile. Par exemple, si le marché exige un certain nombre d’activités spécialisées, ou s’il est logique d’un point de vue financier et commercial de le faire, par exemple lorsque l’entrepreneur principal estime qu’il est moins coûteux de faire appel à un sous-traitant spécialisé pour un élément particulier du marché plutôt que de le réaliser lui-même. La sous-traitance peut également être utile pour les entreprises canadiennes qui ne satisfont pas à tous les critères de qualification (sélection) exigés par l’autorité contractante. Dans de tels cas, les directives de l’UE permettent à l’entreprise canadienne de faire appel à des sous-traitants pour compléter les capacités ou les ressources manquantes afin d’être admissible. Enfin, pour les PME canadiennes, qui peuvent ne pas être en mesure d’exécuter l’ensemble du marché elles-mêmes en raison de leur taille, de leur spécialisation ou de leurs ressources limitées, il peut être une bonne stratégie d’utiliser le Réseau Entreprise Europe (en anglais seulement) pour trouver des entreprises européennes qui sont à la recherche de sous-traitants.

Autres considérations

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) fait souvent l’objet d’une attention particulière dans l’UE. Si vous pouvez fournir la preuve de compétences supplémentaires (telles que la RSE) que vous et/ou votre entreprise pouvez démontrer, vous devez inclure la documentation pertinente à l’appui lors de la soumission de l’offre, afin d’augmenter vos chances de succès.

Table des matières

Chapitre 8 :Protestations, plaintes et recours des soumissionnaires

Que se passe-t-il lorsque les choses tournent mal ?

Selon la Directive 2007/66/EC sur les procédures de recours, les soumissionnaires ont le droit de demander réparation s’il y a eu des erreurs dans la procédure ou si un marché a été attribué de manière abusive. La directive fixe une norme juridique minimale qui s’applique dans chaque État membre de l’UE. Les soumissionnaires canadiens admissibles jouissent des mêmes droits que les entreprises européennes (nationales) pour les marchés couverts par l’AECG.

Il est essentiel de respecter les délais de contestation. Les délais peuvent varier d'un État membre à l'autre, mais dans certains cas, ils peuvent nécessiter une action en justice dans les dix jours suivant le moment où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l'infraction.

Il convient de noter que dans certains États membres, le délai pour contester l’attribution d’un marché peut être limité à 30 jours et, dans certains cas, une action en justice est plus efficace si elle est introduite dans les 10 jours suivant l’envoi de la décision d’attribution du marché aux entreprises participantes (voir les délais ci-dessous).

Bien que la directive européenne prescrive des normes minimales, les procédures judiciaires se dérouleront dans l’État membre d’origine du contrat. Dans certains États membres (par exemple au Danemark), un organisme de réglementation traite les contestations, tandis que dans d’autres (par exemple en Suède, en France ou au Royaume-Uni), les litiges relatifs aux marchés publics sont portés devant un tribunal. Un soumissionnaire qui souhaite contester l’attribution d’un marché devrait consulter un conseiller juridique approprié ou la Mission du Canada auprès de l’UE.

Recours précontractuels

Un soumissionnaire non retenu qui intente une action en justice pendant le processus de passation de marché et avant la signature du contrat peut demander au tribunal de :

Quand un pouvoir adjudicateur conclut une procédure de passation de marché et décide d’attribuer un marché, il doit informer tous les soumissionnaires participants de la décision d’attribution du marché avant de signer effectivement le marché. C’est à ce moment qu’un "délai suspensif" commence à courir, c’est-à-dire une interdiction de conclure des contrats pour une certaine période. Si les fournisseurs ont été informés de la décision d’attribution par voie électronique (par exemple par courrier électronique), le délai d’attente s’applique pendant 10 jours civils. Pendant la période moratoire, il est interdit au pouvoir adjudicateur de signer le contrat avec le fournisseur retenu.

Il est important de noter qu’une action en justice intentée avant la signature du contrat empêchera le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire retenu de conclure le contrat. Cela signifie qu’un requérant n’a pas besoin de demander une ordonnance provisoire pour bloquer l’attribution d’un contrat. Le blocage est automatiquement effectif jusqu’à la fin de la procédure judiciaire ou jusqu’à ce qu’une autre solution soit en place. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois faire appel aux tribunaux pour suspendre le blocage.

Les fournisseurs canadiens n’ont un accès garanti aux recours précontractuels dans l’UE que pour les dix premières années de l’AECG à compter du 21 septembre 2017, à moins que les provinces et territoires du Canada n’offrent des recours similaires en vertu de leurs régimes d’examen respectifs.

Recours post-contractuels

Après la signature du contrat, il y a deux possibilités de recours : des dommages-intérêts et/ou une « déclaration d’inefficacité ».

Dommages-intérêts : les demandeurs peuvent être indemnisés pour les coûts de préparation et de soumission des offres. Un tribunal peut également accorder une partie des profits perdus, en particulier si l’offre non retenue du demandeur était manifestement solide. Bien que les tribunaux aient accordé des dommages-intérêts, de nombreuses contestations post-contractuelles aboutissent à des règlements négociés.

Déclaration d’inefficacité : elle annule un contrat conclu en rendant inexécutables tous les droits et obligations découlant de ce contrat. Dans certains États membres, l’annulation du contrat sera rétroactive, tandis que dans d’autres, elle ne concernera que des droits et obligations futurs, assortis d’amendes imposées au pouvoir adjudicateur.

Une déclaration d’inefficacité peut être disponible pour les entreprises dans trois circonstances principales :

Délais

Toute demande de déclaration d’inefficacité (par opposition à une demande de dommages-intérêts) devrait être présentée dans les 30 jours suivant l’envoi d’une lettre d’adjudication au soumissionnaire non retenu ou la publication d’un avis d’adjudication, selon la première de ces éventualités. En cas d’attribution directe illégale, en l’absence d’avis de marché ou d’avis de transparence ex ante volontaire, les soumissionnaires disposeront d’un délai de six mois à compter de la date d’attribution du marché pour déposer une demande de déclaration d’inefficacité.

Les délais de demande de dommages-intérêts varient en fonction de l’État membre concerné. Dans la plupart des cas, les soumissionnaires auront au moins 30 jours pour présenter une demande de dommages-intérêts. Au Royaume-Uni, par exemple, le délai est de 30 jours à compter du jour où le soumissionnaire a eu ou aurait dû avoir connaissance pour la première fois de l’infraction, mais le tribunal a toute latitude pour prolonger ce délai s’il existe une bonne raison de le faire, mais seulement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle il en a connaissance.

Plainte auprès de la Commission européenne

Les entreprises peuvent également saisir la Commission européenne d’une plainte pour infraction aux règles de passation des marchés publics et aux principes du Traité de l’UE (par exemple, égalité de traitement, transparence, etc.) La Commission a toute latitude quant à l’ouverture ou non d’une enquête sur cette plainte. Elle souhaitera peut-être aussi savoir si le plaignant a épuisé toutes les procédures judiciaires nationales avant d’impliquer la Commission européenne, mais ce n’est pas une condition préalable à la participation de la Commission.

La Commission européenne joue de plus en plus un rôle direct dans les plaintes pour infraction à la législation sur les marchés publics. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise la Commission à engager des procédures judiciaires contre les États membres qui ne respectent pas les règles de l’UE. Il s’agit toutefois d’une procédure longue et lourde.

Si la Commission décide d’intervenir, elle peut demander aux États membres concernés dans lesquels le pouvoir adjudicateur a son siège (et non directement au pouvoir adjudicateur) de suspendre le marché et, si les États membres refusent, elle peut traduire cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. En fin de compte, la Cour de justice de l’Union européenne peut imposer une sanction pécuniaire à l’État membre pour chaque jour pendant lequel il a manqué à ses obligations (en matière de marchés publics). Il n’y a pas de délai pour déposer une plainte auprès de la Commission et l’ensemble de la procédure peut prendre de trois à quatre ans ou plus, bien que dans certains cas, les mesures provisoires de la Commission européenne puissent être rapides.

En 2006, des prestataires de services ambulanciers basés en dehors de l'Allemagne se sont plaints à la Commission européenne que plusieurs Länder allemands (Saxe-Anhalt, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Saxe et Basse-Saxe) n'avaient pas publié d'avis de marché au niveau européen pour des services ambulanciers évalués à des centaines de millions d'euros. Les fournisseurs ont également allégué que les contrats avaient été attribués d'une manière non transparente.

Protestations de soumissionnaires dans les marchés des institutions européennes

Les marchés publics passés par les institutions européennes (par opposition aux procédures de passation de marchés menées par les pouvoirs adjudicateurs dans les 28 États membres) sont soumis à des règles spécifiques et à un mécanisme de recours distinct.

Il est conseillé aux entreprises qui ont été traitées injustement au cours d’une procédure de passation de marché de contacter l’institution européenne compétente en première instance et d’essayer de résoudre directement le problème avec elle. Les institutions de l’UE sont tenues de répondre aux questions et aux plaintes. Si la réponse reçue par l’institution de l’UE est insatisfaisante, deux options s’offrent aux entreprises lésées.

Plainte auprès du Médiateur européen

Les entreprises peuvent soumettre un formulaire de plainte (en anglais seulement) au Médiateur européen (en anglais seulement) concernant une procédure de passation de marchés des institutions de l’UE. Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration dans les institutions et organes de l’Union européenne et, s’il estime que la plainte est justifiée, il peut adresser une recommandation à l’organe européen compétent ou essayer d’aider à trouver une solution équitable au problème.

Les recommandations du Médiateur européen ne sont pas contraignantes et l’ensemble du processus peut être long. Pour ces raisons, cette solution est considérée comme moins efficace qu’une procédure judiciaire.

Pourvoi devant la Cour européenne

Le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg est compétent pour connaître des affaires fondées sur des procédures de passation de marchés lancées par les institutions européennes. Les réclamations doivent être introduites dans un délai de 2 mois à compter de la décision faisant l’objet de la réclamation. Les affaires seront introduites sur la base de la responsabilité non contractuelle, ce qui signifie que le tribunal pourra annuler les décisions et accorder des dommages-intérêts s’il a établi qu’une violation des règles applicables a eu lieu.

OLAF

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur les fraudes contre le budget de l’UE, la corruption et les fautes graves au sein des institutions européennes. En cas de suspicion au cours d’une procédure de passation de marché, qui concerne une activité illégale de ce type de la part d’agents des marchés publics de l’UE ou d’agents associés, une plainte peut être communiquée à l’OLAF par toute partie, également de manière anonyme, sans autre exigence d’intervention directe. Comme le Médiateur européen, l’OLAF ne dispose pas de pouvoirs judiciaires, mais les résultats de son enquête peuvent donner lieu à des actions administratives, financières, disciplinaires ou judiciaires.

L’AECG et la participation du gouvernement du Canada

Le Service des délégués commerciaux du Canada est présent dans toute l’UE et prêt à aider les PME à surmonter les obstacles au commerce et autres difficultés liées aux marchés publics dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE. Les entreprises canadiennes peuvent signaler tout problème au gouvernement du Canada en enregistrant un obstacle au commerce.

L’AECG dispose également d’un comité des marchés publics, au sein duquel des représentants de l’Union européenne et des représentants du Canada se réunissent pour examiner, entre autres, les questions relatives aux marchés publics qui lui sont soumises par une des parties.

Table des matières

Chapitre 9 : Contexte de l’Union européenne

Pour obtenir des renseignements généraux sur l’UE, veuillez consulter le guide Exporter vers l’UE : Guide à l’intention des entreprises canadiennes, publié par le Service des délégués commerciaux du Canada.

Marchés publics écologiques et durables

Les marchés publics écologiques (MPE) ont été approuvés dans un certain nombre de politiques et de stratégies de l’UE. Ce concept est défini dans la Communication (COM (2008) 400) « Marchés publics pour un environnement meilleur » comme « un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur tout leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédure de passation de marchés différentes. »

Il s’agit d’un processus par lequel les pouvoirs publics s’efforcent d’atteindre l’équilibre approprié entre les trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental) lorsqu’ils achètent des biens, des services ou des travaux, à toutes les étapes du projet.

Les directives de l’UE intègrent des possibilités qui visent la protection de l’environnement et la promotion de marchés publics durables, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux du traité de l’UE et l’obtention du meilleur rapport qualité-prix. De nombreux pouvoirs adjudicateurs de l’UE intégreront dans une ou plusieurs phases du processus de passation des marchés des considérations « écologiques » ou « durables ». Cela peut se faire dès la décision initiale d’achat (c’est-à-dire lors de la définition de l’objet du marché), par l’application de phases d’exclusion et de sélection (par exemple, en excluant les entreprises pour des infractions antérieures à la législation nationale ou communautaire applicable en matière d’environnement) et influer sur la décision d’attribuer le marché, par exemple, en attribuant des points supplémentaires lorsque l’on applique les critères d’attribution pour une performance encore meilleure compte tenu des critères environnementaux ou durables. Des considérations écologiques et durables peuvent également être intégrées dans le contrat final attribué, par le biais de clauses d’exécution du contrat, exigeant des normes plus élevées pour la durabilité de la performance environnementale.

La Commission européenne (DG Environnement) tient à jour une page web sur les marchés publics écologique et durables. Acheter vert ! - Un manuel sur les marchés publics écologiques (seulement en anglais).

Table des matières

Annexes :

Annexe 1 : Questions et réponses fréquentes

Q- Comment le seuil des droits de tirage spéciaux (DTS) de l’AECG est-il calculé ?

R- Les seuils fixés par les directives de l’UE et l’accord AECG s’appliquent aux droits de tirage (DTS). Tous les deux ans, le gouvernement du Canada mettra à jour l’équivalent en dollars canadiens des divers seuils de DTS en utilisant une formule établie dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.

Les seuils sont convertis en dollars canadiens sur une base semestrielle, selon le taux de change moyen entre le DTS et le dollar canadien pour les deux années précédentes. Pour 2018-2019, les seuils sont fixés à 130 000 DTS pour les biens et services et à 5 000 0000 DTS pour les travaux. Les seuils révisés en vertu des accords de libre-échange (voir section Union Européenne) sont publiés par le Secrétariat du Conseil du trésor sous forme d’avis sur la politique de marchés : Avis sur la Politique des marchés 2018-2019.

Seuils

Q- Les seuils de l’UE et de l’AECG comprennent-ils ou non la TVA ?

R-Les seuils fixés par les directives de l’UE et l’accord AECG s’appliquent aux marchés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les marchés seront couverts par les règles si leur valeur nette est estimée égale ou supérieure aux seuils.

Q- J’ai lu que le seuil est fixé à 130 000 DTS pour les biens et 130 000 DTS pour les services. Est-ce par marché ? Quel est le taux actuel des DTS ?

R- Oui, les seuils de valeur sont évalués par rapport aux contrats individuels. En dollars canadiens, les seuils de valeur des biens et services sont équivalents à 237 700 CAD pour 2018-2019 et sont réajustés tous les deux ans en fonction des fluctuations monétaires.

Aide extérieure et marchés financés par des organisations internationales

Q- L’AECG permet-elle aux entreprises canadiennes de soumissionner à des projets d’aide internationale ou d’aide extérieure de l’UE ? (par exemple EuropeAid, FED) ?

R- La réponse est « non », l’AECG ne couvre pas les contrats EuropeAid. L’article 19.2.3.e. de l’AECG prévoit une exclusion explicite pour ces types de marchés publics (s’appliquant au Canada et à l’UE) :

Article 19.2 – Champ d’application et portée

3. À moins que les annexes de la liste d’engagements en matière d’accès aux marchés d’une Partie jointe au présent chapitre n’en disposent autrement, le présent chapitre ne s’applique pas :

[…]

e. aux marchés passés, selon le cas :

  1. dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement ;
  2. conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution conjointe d’un projet par les pays signataires ;
  3. conformément à la procédure ou condition particulière d’une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent chapitre.

Q- Nous sommes intéressés à soumissionner pour un contrat pour le projet INARA au Liban. Il semble qu’il s’agisse d’un projet financé par l’UE par le biais d’EuropeAid (le Département de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne (CE)), mais géré et mis en œuvre par la Business Incubation Association à Tripoli (BIAT). L’AECG permet-elle aux entreprises canadiennes de soumissionner à cet appel d’offres ?

R- La réponse est « non ». L’article 19.2.3.e. de l’AECG prévoit une exclusion explicite pour les projets liés à l’aide internationale, à l’aide au développement et/ou financés par des organisations internationales.

Q- Nous sommes une firme d’experts-conseils basée à Montréal qui exporte des services de consultation vers des projets financés par des pays étrangers ou des institutions financières internationales telles que la Banque mondiale. Les entreprises canadiennes peuvent-elles désormais participer aux marchés publics, subventions et autres procédures d’attribution financés dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévu à l’annexe IV de ce dernier, révisée par la décision no 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014 concernant la révision de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE (2014/428/UE) ?

R- La réponse est « non ». L’AECG ne garantit pas l’accès aux marchés attribués dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE (qui est axé sur l’aide internationale et le développement). L’article 19.2.3.e. de l’AECG prévoit une exclusion explicite pour ces types de marchés publics (s’appliquant au Canada et à l’UE).

Partenariats public-privé (PPP)

Q- Les partenariats public-privé (PPP) sont-ils couverts par l’AECG ?

R- Les règles d’approvisionnement de l’AECG ne s’appliquent qu’à certains PPP de construction, comme les PPP pour la construction d’autoroutes (p. ex. routes à péage) et de bâtiments. L’AECG ne s’applique pas aux PPP pour la construction de :

Rien dans l’AECG n’oblige les municipalités à adopter un modèle particulier pour la fourniture de l’infrastructure publique. L’AECG n’interdit ni ne limite l’utilisation des PPP.

Espace et aérospatiale

Q- Les fournisseurs canadiens de services spatiaux peuvent-ils soumissionner pour des marchés spatiaux des États membres de l’UE qui ne sont pas liés à la défense ? (p. ex. l’ASE qui n’est pas couverte par l’AECG)

R-Les fournisseurs canadiens ne peuvent soumissionner que pour des contrats passés par des entités spatiales des États membres de l’UE qui sont couvertes par les annexes pertinentes de l’AECG. Par conséquent, les fournisseurs canadiens ne peuvent pas soumissionner pour des marchés passés par l’ASE.

Annexe 2 : Création d’un compte TED

Entrez un nom d’utilisateur, une adresse e-mail et un mot de passe ; les utilisateurs enregistrés peuvent enregistrer un profil d’utilisateur requis. Un e-mail sera envoyé à l’adresse (préférences, langue principale, etc.) ; enregistrer l’adresse. Cliquez sur le lien fourni pour rechercher des profils dans votre compte ; enregistrez le retour à TED et confirmez les documents du compte dans une liste pour y accéder en saisissant à nouveau une adresse e-mail plus vite et enregistrez les profils de recherche comme alertes e-mail ou flux RSS puis vous recevrez les nouveaux avis directement dans votre boîte e-mail ou lecteur RSS.

Création d’un compte :

Rendez-vous sur simap.ted.europa.eu/ (en anglais seulement). SIMAP est la principale ressource en ligne pour les marchés publics de l’UE. Le nom est l’acronyme de Système d’information pour les marchés publics.

Pour vous inscrire sur TED (en anglais seulement), cliquez sur l’icône TED, puis cliquez avec le bouton gauche de la souris sur Login dans la partie gauche de la page. Ceci ouvre le site Web du Service d’authentification de la Commission européenne (ECAS). Sur ce site, cliquez sur l’image du globe marqué « externe ». Il s’adresse aux utilisateurs qui ne travaillent pas pour une institution de l’UE.

 

Pour un guide détaillé sur les fonctions de TED, voir les pages d'aide de TED.

Annexe 3 : Configuration d’une alerte e-mail automatique

Les alertes par e-mail permettent aux utilisateurs enregistrés de recevoir des notifications quotidiennes, hebdomadaires, bihebdomadaires et mensuelles sur les possibilités de marchés dans l’UE. Notez toutefois que les alertes mensuelles ne sont pas toujours souhaitables, car les délais peuvent ne pas dépasser les 15 jours. Les alertes par e-mail sont l’un des outils les plus simples et les plus utiles pour recevoir les notifications concernant les marchés publics de l’UE.

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