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Exporter vers l’UE - Un guide pour les entreprises canadiennes

Apprenez à connaitre l’environnement d’affaires des marchés Européens pour aider votre petite ou moyenne entreprise Canadienne a réussir.

Table des matières


Introduction :

Sommaire

Le but de ce guide est de fournir aux entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), un aperçu de l’Union européenne (UE) et de la législation pertinente de l’UE concernant leurs exportations vers l’Europe.

Comprendre les exigences réglementaires de l’UE est la clé du succès des exportations dans l’UE. Ce guide fournit certains renseignements essentiels nécessaires pour accéder au marché de l’UE et répond à certaines des questions les plus fréquemment posées par les exportateurs canadiens sur des sujets tels que la conformité (ou marquage CE), les droits de douane, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et la réglementation environnementale. Le guide comprend également des liens essentiels vers des informations complémentaires et des conseils sur la manière de se conformer aux règles de l’UE.

Le présent guide complète l’information sur les marchés et les secteurs de l’UE fournie par le Service des délégués commerciaux du Canada. Il s’agit d’un outil supplémentaire offert par le gouvernement du Canada pour aider les exportateurs canadiens, particulièrement en ce qui concerne les possibilités créées par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE.

Des questions?
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Pour toute question ou problème spécifique que vous pourriez rencontrer avec un règlement ou une législation de niveau UE, n`hésitez pas à vous adresser au point de contact approprié à la Mission du Canada auprès de l’Union Européenne.

Nous notons cependant que ce guide couvre la législation harmonisée par l’UE, mais ne décrit pas les règles spécifiques qui existent au niveau des États Membres – et demeurent pleinement applicables sur leurs territoires respectifs. Toute question sur les lois, opportunités d’affaires ou par rapport à des barrières potentielles dans un marché spécifique peut-être adressée au Service des délégués commerciaux dans l’un de nos 24 bureaux dans l’UE, qui pourront mieux vous assister.

Il est également possible d’ enregistrer une barrière commerciale dans un marché donné sur le site web d’Affaires Mondiales Canada.

Avis

Les informations contenues dans ce guide sont uniquement destinées à fournir des conseils généraux aux lecteurs qui acceptent l’entière responsabilité de leur utilisation. Les renseignements sont fournis étant entendu que les auteurs et les éditeurs ne s’engagent pas à fournir des conseils ou des services juridiques professionnels. En tant que tel, ce document ne doit pas être utilisé comme substitut à une consultation professionnelle. Les informations contenues dans ce guide sont uniquement destinées à fournir des conseils généraux aux lecteurs qui acceptent l’entière responsabilité de leur utilisation. Les renseignements sont fournis étant entendu que les auteurs et les éditeurs ne s’engagent pas à fournir des conseils ou des services juridiques professionnels. En tant que tel, ce document ne doit pas être utilisé comme substitut à une consultation professionnelle.

Bien que nous ayons fait tout en notre pouvoir pour nous assurer que les informations contenues dans ce guide proviennent de sources fiables, le gouvernement du Canada n’est pas responsable des erreurs ou omissions, ni des résultats obtenus par l’utilisation de ces informations.

Tous les renseignements contenus dans ce guide sont fournis « tels quels », sans garantie d’exhaustivité, d’exactitude, d’actualité ou des résultats obtenus grâce à l’utilisation de ces renseignements, et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de rendement, de qualité marchande et de pertinence pour un usage particulier. Rien dans le présent document ne peut en aucun cas se substituer aux enquêtes indépendantes et au bon jugement technique et commercial du lecteur. Les lois et règlements sont en constante évolution et ne peuvent être interprétés qu’à la lumière de situations factuelles particulières.

Certains liens dans ce Guide renvoient à d’autres sites Web maintenus par des tiers qui peuvent ou non être présentés dans un cadre dans ce Guide. Le gouvernement du Canada n’a pas vérifié le contenu de ces sites de tiers et n’endosse, ne garantit, ne fait la promotion ou ne recommande aucun service ou produit qui peut être fourni ou auquel on peut avoir accès par leur entremise ou par celle d’une personne ou d’un organisme qui peut les fournir.

Le gouvernement du Canada n’a pas publié ou fait publier d’annonces publicitaires sur ces sites Web. Sauf indication contraire, toutes les mentions du symbole « $ » et le mot « dollar » désignent le dollar canadien.

Table des matières

Chapitre 1 : L’UE et les marchés de l’UE

L’UE est une puissante union économique et politique composée de plus de 500 millions de personnes dans 28 États membres. Malgré les divisions historiques et géographiques, l’UE a mis en place un marché unique, développé de nombreuses politiques communes, libéralisé les voyages entre pays et lancé une monnaie commune à 19 pays.

1.1 États membres de l’UE

Image d’une carte montrant les états membres de l’Union Européenne
Source : Commission européenne.

L’Union européenne se compose actuellement de 28 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, et Suède.

Les pays reconnus comme pays candidats à l’adhésion à l’UE sont l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro, la Serbie et la Turquie ; toutefois, il n’existe pas de calendrier précis pour l’adhésion de ces pays à l’UE. La Bosnie-et-Herzégovine et le Kosovo sont d’autres pays ou entités qui ont une perspective bien définie d’adhérer à l’UE à l’avenir, mais qui n’ont pas encore obtenu le statut de pays candidat.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié à l’UE son intention de quitter l’UE (« Brexit »). À la date du présent guide, les négociations en vue d’un accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE sont en cours. À l’heure actuelle, on s’attend à ce que le Royaume-Uni cesse d’être membre de l’UE le 30 mars 2019 ; toutefois, si un accord prévoyant une période de transition après cette date de retrait est conclu, on s’attend à ce que le Royaume-Uni continue de respecter la législation européenne jusqu’à la fin décembre 2020. La législation future du Royaume-Uni sera probablement fortement influencée par la nature de tout accord commercial que le Royaume-Uni et l’UE pourraient conclure.

Bien qu’ils ne soient pas membres de l’UE, les pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) participent au marché intérieur de l’UE dans le cadre de l’Espace économique européen, tandis que la Turquie a une union douanière avec l’UE. Ces groupements économiques font de l’Europe un lieu dynamique pour faire des affaires, en tant que plus grand bloc commercial du monde avec un accès préférentiel à plusieurs pays voisins et avec des industries profondément intégrées dans des chaînes de valeur régionales plus larges.

1.2 L’économie de l’UE dans le monde

Considérée comme une seule entité, l’UE représente la deuxième économie mondiale avec une population totale de plus de 509 millions d’habitants et un PIB de plus de 21,7 billions de dollars canadiens ( 2016 - en anglais seulement). L’UE est également incroyablement diversifiée, avec à la fois de grandes et de petites économies nationales ainsi que des marchés avancés et émergents. C’est le plus grand bloc commercial du monde et un important importateur et exportateur de biens et services. En 2016, l’UE occupait la deuxième place dans les exportations et importations mondiales de biens et ses exportations de biens représentaient 15,6 % du total mondial. Les importations dans l’UE comprennent les produits primaires, les matières premières et l’énergie, ainsi que les biens d’équipement, les produits chimiques et les biens de consommation.

Dix-neuf États membres de l’UE (avec une population totale de plus de 340 millions d’habitants) ont adopté l’euro - la monnaie commune de l’UE - et ce nombre est susceptible d’augmenter avec l’adoption de la monnaie commune par les membres actuels et futurs de l’UE.

Selon la Banque mondiale, la croissance économique de l’UE a été de plus en plus régulière, tant en termes de rythme que de composition. Après la crise financière de la dernière décennie, l’économie de l’UE a connu plusieurs années consécutives de reprise, qui touche désormais tous les États membres de l’UE, la consommation privée constituant le principal moteur de la croissance. Les économies de la zone euro et de l’UE auraient toutes deux progressé de 2,4 % en 2017 – rythme le plus rapide en dix ans pour la région – cette bonne performance économique devrait se poursuivre en 2018 et 2019 avec une croissance de 2,3 % et 2,0 % respectivement dans la zone euro et dans l’UE.

Le marché du travail de l’UE continue de s’améliorer (bien qu’il reste inégal) et le taux d’emploi est revenu aux niveaux d’avant la crise (bien que d’importants déficits d’emplois persistent dans certains pays). En outre, si les perspectives de croissance se sont améliorées, l’incertitude quant à la durée des négociations de sortie et un accord sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni (« Brexit ») pèsent sur l’économie européenne ( 1.3.3)

1.3 L’UE et le Canada

1.3.1 Généralités

Le Canada et l’UE entretiennent de solides relations commerciales bilatérales dans le domaine des biens et des services. Après les États-Unis, l’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada et, avec l’entrée en vigueur de l’AECG ( CETA), elle devrait offrir encore plus de débouchés commerciaux. En 2016, les échanges de biens avec l’UE représentaient 9,6 % du total des échanges commerciaux du Canada avec le monde (l’UE représentait 8 % des exportations totales du Canada). Le Canada, quant à lui, représentait près de 2 % du commerce extérieur total de marchandises de l’UE. La valeur de ce commerce bilatéral de marchandises entre l’UE et le Canada en 2016 était d’environ 90,85 milliards de dollars canadiens.

En 2016, les principales catégories de biens échangés entre le Canada et l’UE étaient les machines (qui représentaient 23,6 % des exportations de l’UE vers le Canada et 13,7 % de ses importations), le matériel de transport (18,7 % des exportations et 11,4 % des importations) et les produits chimiques et pharmaceutiques (qui représentaient 16,7 % des exportations et 7,5 % de ses importations).

Le commerce des services entre le Canada et l’UE est également important (et il a connu la croissance la plus rapide ces dernières années), atteignant 45,53 milliards de dollars canadiens en 2015. Le transport, les voyages, l’assurance et les communications sont autant d’ exemples de services échangés entre le Canada et l’UE.

1.3.2 L’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE

L’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE a été signé par l’UE et le Canada le 30 octobre 2016 et est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017.

Avec son application provisoire, toutes les parties économiquement significatives de l’accord sont désormais en vigueur Note de bas de page 1. L’accord entrera pleinement en vigueur lorsque tous les États membres de l’UE l’auront officiellement ratifié.

À la date du présent guide, les droits de douane sur 98 % des produits (lignes tarifaires) que l’UE échange avec le Canada ont été supprimés. Au cours des sept prochaines années, 1 % des lignes tarifaires supplémentaires seront éliminées progressivement, pour un total de 99 % de tous les produits canadiens entrant sur le marché européen en franchise de droits.

Outre les réductions tarifaires, les autres principaux avantages de l’AECG sont les suivants :

» Réduction de la paperasserie

Dans le cadre de l’AECG, le Canada, l’UE et ses États membres (les « parties ») ont convenu de moderniser, de simplifier et de normaliser les procédures douanières afin de réduire les coûts de transaction des marchandises résultant des processus douaniers.

Les parties se sont engagées à mettre en œuvre des procédures simplifiées et, dans la mesure du possible, automatisées pour le dédouanement efficace des marchandises, telles que :

» Accès aux marchés publics de l’UE

En vertu de l’AECG, les entreprises canadiennes peuvent maintenant soumissionner des marchés publics de l’UE et fournir leurs biens et services aux gouvernements des États membres de l’UE, aux administrations régionales et locales et au grand groupe d’entités œuvrant dans le secteur des services publics. Cela ouvre un marché substantiel d’une valeur estimée à 1,9 billion de dollars canadiens par an. Pour plus d’informations sur les marchés publics de l’UE, les opportunités et la couverture AECG, veuillez consulter le Guide des marchés publics de l’UE à l’intention des entreprises canadiennes Note de bas de page 2.

» Libéralisation des services

Un aspect important de l’AECG pour les petites entreprises et les PME est que les fournisseurs de services canadiens bénéficient maintenant d’un accès préférentiel et d’un meilleur traitement sur le marché européen que la plupart des autres entreprises étrangères. L’accès préférentiel est accordé à tous les secteurs de services canadiens, à l’exception de certains secteurs qui ont été expressément exclus.

» Coopération en matière de réglementation

L’AECG vise à faciliter le commerce en encourageant la coopération en matière de réglementation entre les parties, afin d’identifier et d’éliminer les obstacles au commerce et aux investissements. Il vise à promouvoir les bonnes pratiques, la transparence et l’engagement précoce, notamment en offrant une plateforme pour le partage régulier d’informations entre les régulateurs canadiens et européens.

Il comprend également un protocole sur l’évaluation de la conformité qui, une fois mis en œuvre, permettra aux entreprises canadiennes dans un certain nombre de secteurs de faire tester et certifier leurs produits pour le marché de l’UE au Canada. Cela devrait permettre aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent dans la mise sur le marché de leurs produits.

» Mobilité accrue pour les employés des entreprises

Les nouvelles dispositions relatives à l’admission temporaire - qui facilitent grandement la mobilité transfrontalière et le travail dans l’UE pour les professionnels et les gens d’affaires hautement qualifiés (y compris les visiteurs commerciaux à court terme, les investisseurs, les personnes mutées à l’interne, les cadres supérieurs et les stagiaires) - permettent aux entreprises canadiennes qui font affaire dans l’UE de réduire davantage leurs coûts.

Voir le Chapitre 8.3 du présent Guide pour de plus amples renseignements sur la mobilité de la main-d’œuvre en vertu de l’AECG.

Compte tenu des avantages susmentionnés, on s’attend à ce que l’AECG soit particulièrement bénéfique pour les PME canadiennes qui bénéficieront d’un accès privilégié au marché de l’UE, ainsi que d’une réduction des coûts d’entrée et des formalités administratives.

1.3.3 Le Brexit et le Canada

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement annoncé son intention de quitter l’UE. Les négociations en vue d’un accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE sont actuellement en cours. Pour le moment, le Royaume-Uni devrait cesser d’être membre de l’UE le 30 mars 2019 ; toutefois, si une période de transition post-Brexit est convenue, le Royaume-Uni continuera à respecter la législation européenne jusqu’à la fin décembre 2020. La législation future du Royaume-Uni sera probablement fortement influencée par la nature de tout accord commercial que le Royaume-Uni et l’UE pourraient conclure. La Commission européenne tient à jour un site web sur l’évolution récente des préparatifs et des négociations du Brexit.

À l’heure actuelle, et pendant toute la période qui précède le retrait du Royaume-Uni de l’UE, l’accès du Canada au marché du Royaume-Uni demeure couvert par l’AECG. L’accès du Canada au marché du Royaume-Uni à la suite de la mise en œuvre du Brexit dans le commerce et les services, ainsi que les modalités du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, restent à déterminer à la date du présent guide. Il est donc difficile d’évaluer à ce stade l’impact économique potentiel que le Brexit pourrait avoir sur le Canada ou l’UE, car il dépendra en grande partie de la nature de la nouvelle relation UE-Royaume-Uni après le Brexit.

Le Royaume-Uni est un marché important pour le Canada, car il représente la quatrième destination des exportations de marchandises du Canada (après les États-Unis, l’UE-27 et la Chine). En 2016, les exportations du Canada vers le Royaume-Uni ont totalisé 17,1 milliards de dollars, soit 3,3 % des exportations totales du Canada. Les achats canadiens de produits britanniques ont totalisé 8,3 milliards de dollars canadiens, soit 1,5 % des importations totales.

Les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni sont dominées par les minéraux et les métaux. En 2015, l’exploitation minière (c.-à-d. les minerais d’or et d’argent) représentait 60,6 % des exportations canadiennes totales vers le Royaume-Uni, tandis que les métaux de première fusion suivaient à 11,6 %. Les exportations de matériel de transport (principalement des produits aérospatiaux et leurs pièces) se classent au troisième rang avec 4,2 %.

La même année, les investissements directs canadiens au Royaume-Uni ont atteint près de 93 milliards de dollars. Jusqu’à présent, plusieurs facteurs ont contribué à faire du Royaume-Uni un point d’entrée idéal pour les Canadiens dans l’UE, notamment son environnement commercial favorable, son statut de plaque tournante financière majeure, ainsi que son appartenance à l’UE et sa profonde intégration dans les chaînes de valeur européennes. Avec le Brexit, un certain nombre d’entreprises qui utilisaient le Royaume-Uni comme plaque tournante pour la distribution de leurs produits et services dans l’UE devront peut-être réévaluer leur stratégie.

1.4 Institutions et lois de l’UE

Ce guide n’a pas pour objet de fournir des informations détaillées sur la manière dont les institutions de l’UE travaillent à l’élaboration de la législation et de la réglementation.

Néanmoins, il est important de comprendre quelques notions de base sur l’UE et les types de réglementation qu’elle peut produire.

La prise de décision dans l’UE est diffuse et implique principalement trois institutions principales : le Conseil de l’UE (avec des représentants des gouvernements exécutifs des 28 États membres), le Parlement européen (dont les représentants sont directement élus par les citoyens européens) et la Commission européenne (qui sert de pouvoir exécutif et est la « gardienne des traités de l’UE » qui établit et définit la composition de l’UE). La Commission européenne compte actuellement un président et 27 commissaires qui forment ensemble le collège des commissaires. L’UE dispose également de plusieurs agences spécialisées chargées de mettre en œuvre la législation et les politiques ou de fournir des conseils aux institutions de l’UE, telles que l’Agence européenne de sécurité alimentaire (AESA) ou l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Pour une liste des agences et organes de l’UE, cliquez sur ce lien.

Dans ce guide, vous trouverez des références à différents types de règles et réglementations de l’UE. Les principales décisions prises par l’UE prennent la forme de :

1. Règlements – ceux-ci ont force obligatoire dans tous les États membres et entrent en vigueur à une date déterminée dans l’ensemble de l’UE (par exemple, les États membres ont l’obligation d’appliquer la réglementation communautaire à partir de cette date).

2. Directives – elles exigent certains résultats qui doivent être atteints par tous les États membres ; toutefois, chaque État membre est libre de décider comment introduire (ou transposer) des directives dans sa législation nationale. Les directives permettent un certain degré d’harmonisation au sein de l’UE, avec des spécificités dans l’interprétation et l’application prescrites par les États membres.

3. Décisions – il s’agit de lois de l’UE adoptées dans le cadre d’affaires judiciaires spécifiques et s’adressant à un ou plusieurs États membres, à des entreprises ou à des personnes physiques. Les décisions lient ceux à qui elles s’adressent.

Pour trouver la législation de l’UE (y compris les directives et les règlements), veuillez consulter ce lien ; pour trouver des résumés de la législation communautaire, veuillez consulter ce lien.

1.5 Aide aux exportateurs canadiens

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises et les organisations canadiennes à réussir sur la scène internationale. Le SDC est d’abord et avant tout un réseau de bureaux commerciaux au Canada et dans le monde, y compris des bureaux dans 24 États membres de l’UE. Ce réseau fournit aux entreprises canadiennes des renseignements sur le terrain, des services de résolution de problèmes, des contacts qualifiés, des alliances stratégiques et des conseils pratiques sur les marchés internationaux. Pour obtenir de l’aide, vous devez d’abord identifier le délégué commercial le plus approprié au Canada ou en Europe.

De façon plus générale, le SDC a préparé un Guide étape par étape à l’exportation pour aider les entreprises à se préparer à faire des affaires à l’extérieur du Canada. Enfin, le SDC compile des études de marchés, des guides et d’autres sources d’information destinés aux exportateurs. Pour l’UE, cela inclut :

D’autres partenaires offrent des services ou des informations utiles pour préparer ou mettre en œuvre des stratégies d’exportation pour les marchés européens. Par exemple, EEN Canada™ ( Enterprise Europe Network) aide les PME canadiennes à trouver de nouveaux partenaires commerciaux et technologiques et fournit des conseils sur les possibilités de financement, les lois et les normes européennes. Initiative de la Commission européenne, l’EEN rassemble 600 organisations (chambres de commerce, agences de développement, etc.) de plus de 50 pays.

La Commission européenne a publié un « Guide pratique pour les entreprises en Europe » pour les entreprises européennes faisant des affaires dans d’autres pays de l’UE. Il contient des liens utiles vers les législations nationales et les autorités compétentes des 28 États membres de l’UE.

Pour de plus amples renseignements sur le commerce entre le Canada et l’UE, veuillez consulter les sites Web suivants :

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’UE ont célébré la conclusion historique des négociations de l’AECG. Comme indiqué plus haut, l’accord supprime la plupart des droits de douane et crée de nouvelles opportunités pour les entreprises, y compris les PME. On s’attend à ce que les avantages pour les entreprises canadiennes soient importants.

1.5.1 L’AECG et la participation du gouvernement du Canada

Le Service des délégués commerciaux du Canada est présent dans tous les marchés de l’UE et prêt à aider les PME à surmonter les obstacles au commerce et d’autres difficultés liées, entre autres, aux marchés publics. L’AECG compte des comités spécialisés dans plusieurs de ses chapitres, où des représentants de l’UE et des représentants du Canada se réunissent pour examiner, entre autres, les questions qui lui sont renvoyées par l’une des parties. Nous encourageons fortement les entreprises canadiennes à porter toute question à l’attention du gouvernement du Canada.

Table des matières

Chapitre 2 : Douanes

L’UE est communément appelée « Union douanière ». Pourtant, le territoire douanier de l’UE est différent du territoire couvert par les traités de l’UE. Outre les territoires des 28 États membres (actuels) de l’UE, le territoire douanier de l’UE comprend des territoires qui ne sont pas couverts par les traités, à savoir : Monaco, certains territoires chypriotes, les îles Anglo-Normandes et l’île de Man. L’UE fait également partie d’unions douanières avec Andorre, Saint-Marin et la Turquie.

En revanche, certaines parties du territoire des États membres ne se trouvent pas sur le territoire douanier de l’UE. C’est le cas, par exemple, de certains territoires d’outre-mer.

Les États membres de l’UE ont supprimé les droits de douane et les contrôles douaniers entre eux. Les 28 États membres de l’UE appliquent le même tarif aux marchandises importées de l’extérieur de l’UE (le « tarif douanier commun »). Indépendamment de l’endroit où les marchandises sont déclarées dans l’UE, les mêmes règles s’appliquent et, une fois dédouanées, les marchandises peuvent circuler librement et être vendues partout sur le territoire douanier de l’UE.

Cette section traite des règles et procédures douanières dans l'UE. Pour connaître les procédures d'exportation au Canada, consultez le guide « Exportation de marchandises du Canada : Un guide pratique » disponible sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

2.1 Classement de vos marchandises

La classification d’un produit permet de déterminer son taux de droits de douane. Une telle classification est également utile pour demander des certificats d’exportation, afin de savoir si un produit est soumis à des restrictions à l’exportation, pour délivrer des certificats d’origine, pour demander une restitution à l’exportation, pour déterminer le droit d’accise le cas échéant ou pour bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant.

Le système de classification des marchandises de l’UE est un système de codage à dix chiffres composé de trois éléments intégrés. Le premier élément (les six premiers chiffres) est fondé sur la nomenclature du Système harmonisé (SH), le système international de classement des marchandises élaboré et mis à jour par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et utilisé par le Canada, l’UE et d’autres pays tiers. Ce système est organisé selon une structure hiérarchique par sections, chapitres (2 chiffres), rubriques (4 chiffres) et sous-rubriques (6 chiffres).

Connaître le code ou la classification du SH dans d’autres pays aide à identifier la façon dont l’UE classe un produit. Mais ce n’est pas nécessairement la même chose. Les six premiers chiffres du code sont communs à tous les marchés ; les quatre chiffres restants sont propres à l’UE.

La nomenclature combinée (NC), le système de codage à huit chiffres de l’UE, est un perfectionnement du code SH avec des subdivisions UE supplémentaires (deuxième élément). La nomenclature combinée de l’UE (mise à jour chaque année) est disponible sur le site web de l’UE, accompagnée de notes explicatives. La NC est utilisée pour le tarif douanier commun de l’UE.

Le tarif douanier intégré (TARIC) fournit des informations sur toutes les politiques commerciales et mesures tarifaires applicables à des marchandises spécifiques dans l’UE, telles que les mesures de suspension tarifaire ou de recours commercial. Il est composé du code NC à huit chiffres et de deux chiffres supplémentaires (troisième composant des sous-rubriques TARIC).

Tableau 1 : Exemple de classification : Saumon atlantique surgelé
NomenclatureChiffresCodeDescription du produit
SectionIAnimaux vivants ; Produits d'origine animale
Chapitre du SH - International2 chiffres03Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Rubrique du SH - International4 chiffres0303Poissons surgelés, à l'exception des filets de poisson et autre chair de poisson
Sous-rubrique du SH - International6 chiffres0303 13Saumon atlantique (Salmo salar) Saumon du Danube (Hucho hucho)
Code NC - Européen8 chiffres0303 13 00Saumon atlantique (Salmo salar) Saumon du Danube (Hucho hucho)
Code TARIC - Européen10 chiffres0303 13 00 10Saumon atlantique (Salmo salar)

Le TARIC est également la base de données en ligne intégrée de l’UE sur les tarifs douaniers. Vous pouvez l’utiliser pour trouver la classification d’un bien. Pour trouver le code tarifaire d’une marchandise, utilisez soit la fonction « Parcourir », soit la fonction « Recherche avancée ». Dans les deux cas, vous devez identifier la section appropriée de la nomenclature combinée, puis le chapitre approprié et enfin les sous-rubriques appropriées pour le SH, la NC et le TARIC en choisissant la désignation correcte des marchandises (voir tableau 1).

Par exemple, le code d’importation du saumon atlantique surgelé dans l’UE est 0303 13 00 10.

La classification des produits est une tâche complexe, étant donné la grande variété des produits échangés. Une classification correcte est importante, car elle détermine les tâches et les contrôles applicables. Une classification incorrecte peut entraîner des retards dans le dédouanement des marchandises et peut également entraîner des droits supplémentaires et même des pénalités. La base de données du renseignement tarifaire contraignant (RTC), accessible au public, constitue une bonne référence pour le classement correct des marchandises.

Pour plus de certitude en ce qui concerne la classification, les autorités douanières nationales fournissent également des RTC - des décisions qui sont contraignantes (tant pour les autorités douanières de l’UE que pour les titulaires de RTC) et indiquent le classement tarifaire correct pour des marchandises particulières. Un RTC est valable pour une période de 3 ans dans toute l’UE depuis sa délivrance. Pour obtenir un RTC, contactez les douanes de l’un des États membres de l’UE.

2.2 Calcul des droits de douane : règles d’origine et d’évaluation

La plupart des droits de douane sont exprimés en pourcentage du prix à l’importation (droit ad valorem). Toutefois, certains produits sont soumis à un droit spécifique - un montant fixe par unité physique (kilogramme, litre, pourcentage d’alcool, etc.), ou à un droit mixte - une combinaison de droits ad valorem et de droits spécifiques.

Des droits d’importation variables s’appliquent à certaines importations, telles que le blé de haute qualité, le blé dur, le seigle, le maïs et le sorgho. Le droit appliqué aux importations de céréales est fixé sur la base de la différence entre le prix d’intervention communautaire effectif des céréales multiplié par 1,55 et un prix représentatif CAF (coût, assurance et fret) à l’importation de ces céréales au port de Rotterdam.

Les droits sont payés sur la valeur en douane déclarée. Cette valeur comprend le prix d’achat, ainsi que les frais d’expédition et d’assurance connexes payés jusqu’à la frontière douanière de l’UE. Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017 (voir le chapitre 1.3.2 du présent Guide pour de plus amples renseignements sur l’AECG), les droits de douane sur les importations de marchandises originaires du Canada ont été éliminés ou seront supprimés progressivement par l’UE dans un délai de 7 ans conformément au calendrier convenu (voir annexe 2-A de l’ AECG, page 180).

Par exemple, le droit applicable aux importations de céréales pour la première année d’entrée en vigueur de l’AECG était de 87,5 % du montant du droit calculé conformément à la méthodologie susmentionnée. Le niveau des droits sera progressivement réduit jusqu’à la huitième année d’entrée en vigueur de l’AECG, lorsque les importations de céréales en provenance du Canada deviendront totalement exemptes de droits.

Pour connaître les droits applicables à tout produit (y compris des renseignements détaillés sur l’élimination progressive des droits sur une période de trois à sept ans suivant la mise en œuvre de l’AECG et des comparaisons avec les droits applicables aux produits canadiens dans d’autres marchés), cherchez un code SH dans Info - Tarif Canada. La base de données TARIC de l’UE est l’un des outils les plus utiles pour connaître le niveau des droits actuellement applicables à tout produit à importer dans l’UE, et peut être utilisée comme suit : à partir de l’écran principal, entrez le code produit et le pays d’origine, puis cliquez sur « récupérer les mesures ». Vous obtiendrez les droits de douane ainsi que toutes les mesures de l’UE (comme les contingents tarifaires ou les licences, voir ci-dessous) qui s’appliquent au produit (à condition que le produit soit réputé être originaire du Canada selon les règles d’origine de l’AECG (voir ci-dessous)).

Les règles d’origine énoncées dans le protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine et ses annexes (pages 443 et suivantes de l’ AECG) doivent être respectées avant que le tarif préférentiel puisse être appliqué. Voir également le guide des règles d’origine de l’AECG pour les questions les plus fréquemment posées sur les règles d’origine.

Les renseignements contraignants sur l’origine (RCO), y compris le RCO pour l’origine préférentielle dans le cadre de l’AECG, sont également mis à disposition sur demande auprès des douanes nationales des États membres de l’UE. Un RCO est valable 3 ans dans toutes les douanes de l’UE à compter de sa délivrance. Les RTC et les RCO contribuent à accroître la prévisibilité et à garantir l’application de l’origine et du tarif AECG aux marchandises importées. Voir également le guide concernant les informations contraignantes sur l’origine sur le site Internet de la Commission européenne.

Des informations complémentaires sur le calcul des droits de douane dans l’UE sont disponibles sur le site web de l’UE.

2.3 TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Les marchandises importées dans l’UE sont soumises à la TVA à leur point d’entrée dans l’UE. Lorsque les biens sont importés dans un État membre mais sont destinés à être utilisés dans un autre État membre, ils peuvent bénéficier d’un régime suspensif de TVA. Dans le cadre de ce régime, la TVA sera facturée au point de destination finale plutôt qu’au point d’entrée.

La TVA à l’importation est payée par l’importateur au taux en vigueur dans le pays importateur. Chaque pays de l’UE fixe les Taux de TVA dans les limites suivantes : le taux normal ne peut être inférieur à 15 % et le taux réduit ne peut être inférieur à 5 %. Pour certains biens ou services, le taux réduit ne peut être inférieur à 12 %, bien que certains pays de l’UE soient autorisés à maintenir des taux réduits inférieurs au minimum de 5 %. Les biens soumis à des taux réduits de TVA sont mentionnés à l’annexe III de la Directive 2006/112 relative au système commun de TVA et sont disponibles sur le site web de l’UE.

Dans le cadre de son Plan d’action sur la TVA pour une zone unique de TVA présenté en avril 2016, la Commission européenne a proposé de remplacer le régime transitoire de TVA actuel par un régime définitif de TVA fondé sur le principe d’une taxation au taux applicable dans l’État membre de destination et non au taux applicable au point d’entrée dans l’UE.

Cela est déjà possible en vertu des règles actuelles si des biens importés dans un pays mais destinés à être utilisés ou consommés dans un autre sont placés sous un régime suspensif de TVA. Dans la proposition de la Commission, ce régime spécial deviendrait la règle. Dans le même ordre d’idées, la Commission européenne a publié le 18 janvier 2018 une Proposition visant à modifier la directive 2006/112 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée afin de créer des conditions de concurrence équitables dans l’UE tout en introduisant davantage de flexibilité, en simplifiant les règles et en réduisant le coût global pour les PME. La proposition vise à modifier le système actuel fondé sur les exceptions par un système fondé sur des règles générales. Par exemple, dans le système actuel, certains pays de l’UE appliquent des taux réduits de TVA pour les vêtements pour enfants inférieurs à 5 %, alors que d’autres ne sont pas autorisés à le faire.

En vertu des nouvelles règles proposées, chaque pays sera autorisé à appliquer un taux réduit de TVA aux vêtements pour enfants. De plus, outre les taux réduits actuels de 0 % et 5 % minimum, tous les États membres pourront fixer des taux réduits compris entre 0 et 5% sur les
produits et services. La proposition supprime également la liste actuelle des biens et services auxquels des taux réduits peuvent être appliqués et la remplace par une nouvelle liste de produits auxquels le taux normal de 15 % minimum doit toujours être appliqué. Cette liste comprend des produits tels que les armes, les boissons alcoolisées, les jeux de hasard et le tabac.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux taux de TVA a été liée à l’introduction d’un régime de TVA plus définitif, qui est prévu pour 2022. Reportez-vous à la fiche d’information du Commission européenne pour des mises à jour sur les prochaines étapes et d’autres détails sur les objectifs de cette proposition.

On trouvera de plus amples informations sur le Plan d’action sur la TVA et la Proposition sur les taux de TVA sur le site web de l’UE.

Le tableau 2 montre comment les droits à l’importation sont calculés sur une petite expédition de saumon atlantique surgelé (code de produit : 0303 13 00 10) du Canada en Belgique, après conversion des dollars canadiens en euros.

Tableau 2 : Calcul de la TVA à l’importation
MarchandisesPrix facturéExpédition et assuranceValeur en douaneDroits de douaneValeur pour la TVATVA (Belgique)Total des droits et TV
Saumon atlantique surgelé600 €200 €800 €2% = 16 €816 €6% = 48,96 €64,96 €

2.4 TVA sur les services électroniques

Depuis janvier 2015, le pays de taxation des télécommunications, de la radiodiffusion et des services électroniques (ESS) est passé du pays du fournisseur au pays du client.

Cela signifie que les vendeurs canadiens de services fournis par voie électronique à des consommateurs privés dans l’UE (d’entreprise à consommateur) doivent, comme leurs homologues européens, facturer et déclarer la TVA.

À cette fin, ils doivent se faire enregistrer à la TVA dans l’État membre de l’UE où réside leur client non professionnel. Une procédure de Mini One Stop Shop (MOSS) permet aux entreprises de compléter un seul enregistrement valable dans toute l’UE.

Le respect des obligations en matière de TVA par les entreprises en ligne deviendra encore plus facile depuis l’adoption par le Conseil de l’UE de nouvelles règles qui étendront notamment les MOSS pour l’enregistrement à la TVA des ventes à distance et établiront un nouveau portail pour les ventes à distance en provenance de pays tiers dont la valeur est inférieure à 150 euros, ce qui permettra de réduire le coût du respect des exigences en matière de TVA applicables aux transactions entre entreprises et consommateurs.

Il convient de noter que ce qui précède ne s’applique pas aux entreprises non communautaires qui fournissent des systèmes géothermiques à des entreprises clientes dans l’UE (business to business) qui ne sont pas soumises à la TVA (les entreprises clientes de l’UE paient la TVA selon un mécanisme de reversement). La page web de la DG Fiscalité de la Commission européenne fournit des informations complémentaires.

2.5 Droits d’accise

Certains produits, tels que l’alcool, le tabac et les produits énergétiques, sont soumis à des droits d’accise. Un produit devient soumis à accise lorsqu’il est fabriqué ou importé dans l’UE. Toutefois, le droit n’est dû que lorsque le produit est mis à la consommation. Un droit d’accise est payé dans le pays où les marchandises sont consommées ou utilisées, plutôt qu’au point d’entrée dans l’UE. Lorsque les droits sont acquittés dans un État membre autre que celui de destination finale, un système de remboursement est en place pour éviter la double imposition.

L’alcool, le tabac et les produits énergétiques sont des exemples de biens assujettis aux droits d’accise. Les règles de l’UE fixent des taux d’accises minimaux ; les États membres peuvent toutefois fixer des taux plus élevés.

Le site web de la Commission européenne publie un aperçu général des droits d’accises, ainsi que des informations supplémentaires par type de produit.


2.6 Autres mesures à l’importation

» Contingents tarifaires

Dans le cadre des contingents tarifaires (CT), des quantités déterminées de marchandises peuvent être importées dans l’UE à des taux réduits ou nuls. Les exportateurs agricoles canadiens doivent noter que l’UE applique des contingents tarifaires aux importations de bœuf, de bison et de porc, de produits laitiers et de certaines céréales. Lorsqu’un contingent est atteint, un taux beaucoup plus élevé s’applique aux importations supplémentaires dans cette catégorie. Les exportateurs doivent comprendre comment chaque CT est administré pour en tirer profit. Le gouvernement du Canada publie des fiches d’information sur l’exportation de certains produits agroalimentaires vers l’UE.

L’AECG prévoit des contingents tarifaires plus préférentiels pour des marchandises spécifiques importées du Canada dans l’UE. Ces marchandises assujetties à des contingents tarifaires spécifiques de l’AECG sont identifiables dans les listes tarifaires (pages 201-216 de l’ AECG) par la mention dans la cinquième colonne (« Note »). Les détails de ces contingents tarifaires spécifiques à l’AECG se trouvent à l’annexe 2-A de l’accord (pages 181-190 de l’ AECG). Comme pour le programme d’élimination tarifaire de l’AECG, les contingents tarifaires convenus pour certaines marchandises augmenteront graduellement sur une base annuelle pendant une période de six ans après que l’AECG sera entrée en vigueur. Voici des exemples de CT tirés de l’annexe 2-A de l’AECG :

» Licences d’importation

Les importations de certains produits agricoles (céréales, produits laitiers, viande bovine, vin, etc.), textiles et produits sidérurgiques doivent être accompagnées de certificats d’importation délivrés par l’autorité compétente de l’État membre importateur. Les licences sont généralement délivrées automatiquement sur demande, sauf lorsque des contingents tarifaires s’appliquent. Pour plus d’informations sur les conditions de licence, consultez la base de données TARIC. La Commission européenne fournit également plus d’informations sur les licences d’importation.

2.7 Documentation et dédouanement

Toutes les marchandises importées dans l’UE doivent être déclarées aux autorités douanières du pays d’importation au moyen du document administratif unique (DAU), qui est le formulaire de déclaration d’importation commun à tous les pays de l’UE et est généralement rempli par les importateurs ou leurs agents.

Selon le type de marchandises, des documents supplémentaires doivent également être présentés aux autorités douanières. Il peut s’agir de factures commerciales, de documents de transport (connaissements), de certificats d’origine, de certificats d’importation et de certificats d’inspection (tels que certificats sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires). Des informations concernant ces certificats sont fournies au chapitre 3 : Exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE.

Afin de bénéficier du tarif préférentiel de l’AECG ou des contingents tarifaires, les exportateurs canadiens sont tenus de faire une déclaration d’origine sur les factures ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire avec suffisamment de détails pour permettre son identification. Cette déclaration d’origine figure à l’annexe 2 du protocole relatif aux règles d’origine et aux procédures d’origine de l’AECG (page 463 de l’ AECG). Au Canada, tous les exportateurs de biens commerciaux sont tenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’avoir un numéro d’entreprise. Ce numéro d’entreprise attribué par le gouvernement du Canada doit être indiqué dans le champ 2 de la déclaration d’origine. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’apposer une signature sur la déclaration d’origine et le champ 5 de la déclaration d’origine peut être laissé en blanc. Les exportateurs de marchandises non commerciales sont dispensés de déclarer le numéro d’entreprise dans le champ 2 et doivent plutôt remplir le champ 5 de la déclaration d’origine.

De plus amples informations sur les procédures d’importation dans l’UE et les documents requis pour le dédouanement se trouvent sur le site de la DG Commerce de la Commission européenne. Voir également la première section du Guide des règles d’origine, qui décrit le nouveau système de preuve ou d’origine de l’AECG.

2.8 Faciliter l’exportation

Les entreprises canadiennes doivent gérer un grand nombre de documents lorsqu’elles exportent des marchandises vers le marché de l’UE. Pour faciliter l’exportation, les exportateurs canadiens peuvent faire appel à des transitaires et à des courtiers en douane. Pour obtenir de l’aide, les exportateurs canadiens peuvent consulter le guide « Exportation de marchandises du Canada : Un guide pratique ». Des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur le site Web de l’ Agence des services frontaliers du Canada.

Il existe aussi des informations sur des sites comme la Direction Générale de la Commission pour la Fiscalité et l’Union douanière, les autorités douanières des Etats membres de l’UE, l’ EU export helpdesk et le Code des douanes de l’UE.

Table des matières

Chapitre 3: Exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE

Les marchandises importées dans l’UE doivent satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires qui protègent la santé humaine, animale et végétale. Ce chapitre est une introduction aux réglementations de l’UE relatives à la sécurité alimentaire et à la santé animale et végétale.

3.1 Sécurité alimentaire

La législation de l’UE en matière de sécurité alimentaire régit la production, l’étiquetage et le suivi tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’UE réglemente également la sécurité des denrées alimentaires mises sur le marché de l’UE, y compris les importations. L’autorité européenne pour la sécurité alimentaire (AESA) fournit des conseils scientifiques sur les questions de sécurité alimentaire. L’AESA est indépendante de la DG Santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne (DG SANTÉ), la direction générale en charge de la sécurité alimentaire. La législation alimentaire de l’UE et les exigences en matière d’importation sont en constante évolution. Il est essentiel de consulter la section du site web de la Commission européenne sur la sécurité alimentaire pour connaître les exigences les plus récentes.

3.1.1 Législation alimentaire

La législation alimentaire comprend des règles communes à toutes les denrées alimentaires (telles que les règles d’hygiène) et la législation sur des produits spécifiques (par exemple, les jus de fruits) :

Il existe des règles spéciales en matière d'étiquetage et d'alimentation dans l'Union européenne.

La législation de l’UE établit des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, à savoir le règlement 854/2004 (produits dérivés d’animaux) et le règlement 882/2004 (vérification de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la santé et le bien-être des animaux).

3.1.2 Étiquetage et emballage des aliments

Voici un aperçu du régime d’étiquetage et d’emballage des denrées alimentaires de l’UE.

3.1.2.1 Étiquetage des aliments

Le 13 décembre 2014, de nouvelles règles de l’UE sur l’étiquetage des denrées alimentaires ( Règlement 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires) sont entrées en vigueur.

En vertu du nouveau règlement, les étiquettes des denrées alimentaires de l’UE doivent inclure des informations sur la nutrition, énumérer tous les allergènes potentiels (par exemple, noix, lait de vache, crustacés) et répondre aux nouvelles normes en matière de lisibilité. Certains produits seront également soumis à de nouvelles normes d’étiquetage pour indiquer l’origine des produits ; les étiquettes de la viande et des produits de la pêche surgelés non transformés doivent indiquer la date de la congélation.

Pour de plus amples informations, voir la Commission européenne :

Outre les règles générales sur l’étiquetage des denrées alimentaires, des règles d’étiquetage spécifiques s’appliquent aux produits suivants :

3.1.2.2 Emballage des aliments

Les Canadiens qui exportent des denrées alimentaires vers l’UE doivent s’assurer que l’emballage est conforme aux exigences de l’UE concernant les matériaux en contact avec les aliments.

Le règlement (CE) n° 1935/2004 exige que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (par exemple, matériaux d’emballage, couverts, vaisselle, etc.) soient sûrs. Ils doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication (règlement (CE) n° 2023/2006) et ne doivent pas transférer leurs constituants dans l’aliment en quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine, de modifier la composition de l’aliment ou de modifier son odeur ou son goût.

Le règlement établit une liste de matériaux et d’objets (par exemple, plastiques, céramiques, verre, etc.) qui peuvent faire l’objet de mesures spécifiques. La liste comprend les substances autorisées, les normes de pureté, les conditions particulières d’utilisation, les dispositions pour assurer la traçabilité, les règles pour l’autorisation des substances, etc.

Les étiquettes des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires doivent comporter le texte pour « contact alimentaire » ou le symbole du verre à vin et de la fourchette (ci-dessous), sauf s’il est évident que l’objet entre en contact avec des denrées alimentaires. Le symbole indique que le matériau utilisé dans le produit est sans danger pour le contact alimentaire.


Image montrant le symbole de salubrité des aliments

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de la DG SANTÉ de la Commission européenne (en anglais seulement).

3.2 Santé animale

Les règles sanitaires de l’UE relatives aux animaux et aux produits d’origine animale visent à protéger la santé des animaux et à garantir la sécurité des denrées alimentaires produites pour la consommation humaine ( Directive 2002/99/CE).

Les principes régissant les contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance de pays tiers introduits dans l’UE sont énoncés dans la directive 97/78/CE et les règlements 854/2004 et 882/2004 relatifs aux contrôles officiels.

Les animaux et les produits animaux ne peuvent être importés dans l’UE que si :

Un moyen pratique de commencer à exporter des produits d’origine animale vers l’UE est de contacter l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Pour de plus amples informations :

» UE :

» Canada :

3.3 Phytosanitaire

Contrôle phytosanitaire :

La directive phytosanitaire de l’UE ( 2000/29/CE) fixe des exigences phytosanitaires destinées à prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans l’UE.

Les importations dans l’UE de végétaux et produits végétaux spécifiés (énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive) doivent :

En octobre 2016, le règlement 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux a été adopté et sera applicable à partir du 14 décembre 2019.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la fiche d’information de l’UE sur le contrôle phytosanitaire.

Les exigences phytosanitaires de l’UE s’appliquent également au bois utilisé comme emballage. En vertu de la réglementation communautaire, les matériaux d’emballage en bois (caisses, boîtes, palettes, etc.) doivent être soit traités thermiquement, soit fumigés.

Législation en la matière :

Pour de plus amples informations :

» UE :

» Canada :

L’UE entreprend un programme d’aptitude et de performance réglementaires (REFIT) pour la plupart de sa législation, y compris en matière de sécurité alimentaire, avec des propositions potentielles de modification de la législation existante. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la DG SANTE de la Commission européenne.

Table des matières

Chapitre 4 : Sécurité des produits et sécurité chimique

Le marché unique des produits est réalisé grâce à des règles harmonisées à l’échelle de l’UE qui garantissent la sécurité des produits. Pour de nombreux produits, la législation de l’UE se limite à établir des exigences essentielles en matière de santé, de sécurité et d’environnement, et laisse les détails techniques aux normes harmonisées européennes volontaires. Le respect des normes harmonisées constitue une présomption de conformité aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir, si leurs références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les règles nationales peuvent également s’appliquer en plus. Le respect de ces règles permet aux marchandises d’être vendues et commercialisées librement dans l’UE.

Des règles harmonisées spécifiques à l’échelle de l’UE s’appliquent aux produits chimiques, aux biocides, aux produits phytopharmaceutiques, aux cosmétiques et aux produits pharmaceutiques.

Ce chapitre fournit des informations sur les réglementations de l'UE en matière d'environnement, de santé et de sécurité.

4.1 Directive sur la sécurité générale des produits

Les produits mis sur le marché de l’UE doivent être conformes aux exigences de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la législation communautaire d’harmonisation sectorielle. La DSGP exige que les fabricants ne mettent sur le marché que des produits sûrs.

Les activités de surveillance du marché sont menées par les États membres. Grâce au système d’alerte rapide de l’UE pour les produits dangereux non alimentaires (RAPEX), les États membres échangent immédiatement des informations sur les produits dangereux entre eux et la Commission européenne. Pour un produit donné, cela peut entraîner des restrictions de commercialisation, des retraits ou des rappels. En cas de risques graves pour la santé et la sécurité des consommateurs dans différents États membres, la DSGP prévoit également la possibilité pour la Commission européenne de prendre des mesures d’urgence temporaires.

En outre, les producteurs peuvent être tenus responsables des produits défectueux, c’est-à-dire des produits n’offrant pas la sécurité qu’une personne est en droit d’attendre, en vertu de la directive 85/374/CEE du Conseil concernant la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour plus d’informations, voir les pages web de la Commission européenne sur la DSGP et la responsabilité du fait des produits défectueux.

4.2 Marquage CE

4.2.1 Qu’est-ce que le marquage CE ?

Le marquage CE (abréviation de certification européenne) est un symbole apposé sur un produit par son producteur pour certifier que le produit a été évalué, avant d’être mis sur le marché de l’UE, et qu’il satisfait à toutes les exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection environnementale.

Un produit portant le marquage CE peut être vendu partout dans l’Espace économique européen, un marché de quelque 500 millions de consommateurs (voir chapitre 1).

Les fabricants sont responsables de la conformité du produit et de l’apposition du marquage CE.

4.2.2 Quels produits nécessitent-ils le marquage CE ?

Le marquage CE est obligatoire pour certains groupes de produits. Les groupes de produits sont énumérés sur le site web de la Commission européenne avec une description des exigences applicables. La liste comprend actuellement les 25 catégories suivantes de produits nécessitant le marquage CE :

Dans certains cas, plus d’une catégorie peut s’appliquer à un même produit.

Il est interdit d’utiliser le marquage CE sur un produit qui n’entre pas dans l’une de ces catégories.

Le marquage CE ne s’applique pas aux denrées alimentaires, aux véhicules à moteur, aux produits chimiques, aux cosmétiques, aux produits pharmaceutiques et aux biocides.

4.2.3 Quand le marquage CE peut-il être apposé sur un produit ?

La marque CE

Les six étapes pour obtenir la marque CE

Étape 1
Trouvez la ou les directives qui s’appliquent à votre produit.
Étape 2
Informez-vous des exigences essentielles auxquelles doit répondre votre produit.
Étape 3
Vous faut-il une certification par des tiers?
Étape 4
Évaluez la conformité des produits.
Étape 5
Préparez votre documentation technique et tenez-la à jour.
Étape 6
Déclaration de conformité et apposition du marquage CE.

La Commission européenne identifie six étapes que les fabricants doivent suivre avant d’être en mesure d’apposer le marquage CE :

Les fabricants établis au Canada ont les mêmes obligations que les fabricants de l’UE : s’assurer que le produit est conforme à toutes les exigences de sécurité pertinentes de l’UE. Lorsqu’ils importent de pays tiers, les importateurs doivent vérifier que les produits respectent toutes les exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement avant de les mettre sur le marché. L’importateur doit vérifier que :

Les fabricants peuvent désigner un représentant autorisé établi dans l’UE pour effectuer certaines tâches administratives en leur nom. La désignation d’un représentant autorisé n’est obligatoire que pour les instruments médicaux. La désignation doit être explicite et écrite, définissant clairement les tâches déléguées au représentant. Le représentant peut être un importateur ou un distributeur établi dans l’UE.

Il incombe au fabricant d’identifier les directives qui s’appliquent à un produit. Vous trouverez plus de détails sur ce processus et une liste de directives dans le livre blanc du Service des délégués commerciaux du Canada intitulé Les six étapes du marquage CE.

Une fois qu’il a été établi qu’un produit relève du champ d’application de la législation communautaire, il convient d’évaluer s’il est conforme aux exigences essentielles pertinentes des directives applicables. Il s’agit des exigences obligatoires en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché de l’UE.

Les normes harmonisées européennes sont publiées en référence aux directives appliquées et expriment en termes techniques détaillés les exigences essentielles. Le respect intégral des normes harmonisées donne au produit une présomption de conformité aux exigences essentielles pertinentes. L’utilisation de normes harmonisées est volontaire. Les entreprises sont libres de choisir d’autres moyens de satisfaire aux exigences essentielles. Toutefois, les normes européennes harmonisées constituent un moyen fiable d’assurer la conformité et le seul moyen de bénéficier de la présomption de conformité à la législation communautaire.

Si vous utilisez les normes harmonisées, vous pouvez obtenir le marquage CE pour votre produit et le vendre dans l'UE.

Dans la mesure du possible, on conseille aux exportateurs canadiens de suivre les normes harmonisées.

Les normes sont listées sur le site web de la Commission européenne. Vous pouvez acheter des exemplaires des documents des normes harmonisées auprès des organismes européens de normalisation : Comité européen de normalisation (CEN) (normes générales), Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC) (normes électrotechniques) et ETSI (normes de télécommunications).

Il est également possible d’acheter des exemplaires de certains documents relatifs aux normes européennes auprès du Conseil canadien des normes et chez des fournisseurs privés de normes opérant en Amérique du Nord.

L’évaluation de la conformité est le processus, effectué par le fabricant, visant à démontrer que le produit satisfait à ses exigences spécifiées.

Il s’agit de différents contrôles de la conception et de la fabrication des produits qui relèvent de la responsabilité. Des informations détaillées sur les procédures d’évaluation de la conformité (appelées modules) figurent dans les annexes des directives.

Pour certains produits, un organisme notifié doit participer aux essais et à la certification (c’est clairement indiqué dans les directives). Les organismes notifiés sont des organismes tiers d’évaluation de la conformité agréés. Pour trouver un organisme notifié, tel que des laboratoires certifiés en Amérique du Nord, voir la base de données NANDO.

L’évaluation de la conformité relève de la responsabilité du fabricant, qu’il s’agisse d’une auto-évaluation du fabricant (possible pour la plupart des produits) ou d’une évaluation par un organisme notifié.

Pour des conseils détaillés sur l’évaluation de la conformité, voir la page web dédiée sur le site web de la Commission européenne et le Guide bleu sur la mise en œuvre des règles communautaires relatives aux produits.

Les informations obtenues au cours de la procédure d’évaluation de la conformité doivent être documentées dans le dossier technique du produit. Il est obligatoirement conservé pendant dix ans et mis à la disposition des autorités européennes sur demande à des fins de contrôle.

La déclaration de conformité est une déclaration formelle, signée par le fabricant ou son représentant autorisé, attestant que le produit satisfait à toutes les exigences de la ou des directives applicables, la déclaration de conformité devant être conservée avec le dossier technique. Certaines directives exigent que les produits soient accompagnés de la déclaration de conformité. Celle-ci doit être rédigée dans la langue officielle du pays d’importation dans l’UE.

Le marquage CE doit être apposé par le fabricant ou un mandataire. Le Guide Bleu de la Commission européenne décrit les exigences pour l’apposition du marquage CE (par exemple en termes de taille et d’emplacement sur le produit).


Pour de plus amples informations :

Commission européenne :

4.3 Produits chimiques - REACH

Le règlement REACH ( Règlement CE 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) est le cadre général de l’UE pour la réglementation des substances chimiques. Le règlement REACH rend l’industrie responsable de la gestion des risques que les produits chimiques peuvent présenter pour la santé et l’environnement, et de la fourniture d’informations pertinentes aux utilisateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement. L’autorité compétente pour l’application du règlement REACH est l’ Agence européenne des produits chimiques (ECHA), une agence basée à Helsinki (Finlande) qui gère dans une large mesure les processus d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction applicables aux substances chimiques dans l’UE, en collaboration avec les autorités des États membres et la Commission européenne.

4.3.1 Qui est concerné par le règlement REACH ?

Le règlement REACH s’applique à toutes les catégories de substances chimiques fabriquées, importées ou utilisées dans l’UE, à quelques exceptions près. Le règlement REACH s’applique également aux substances chimiques contenues dans les mélanges et les produits finis (articles). En tant que tel, le règlement REACH touche pratiquement tous les secteurs industriels, des produits chimiques, plastiques et cosmétiques à l’automobile, l’aérospatiale, les produits d’entretien ménager, les ordinateurs et les textiles.

Le règlement REACH touche presque tous les produits fabriqués au Canada et exportés vers l'UE.

Si vous êtes une entreprise canadienne présente en Europe, vous avez les mêmes obligations qu’une entreprise européenne. Si vous êtes un exportateur canadien sans présence en Europe, vous pouvez vous conformer au règlement REACH soit par l’intermédiaire de votre importateur de l’UE, qui se tournera vers vous pour obtenir les informations nécessaires à la conformité, soit en désignant un Représentant exclusif (« RE ») établi dans l’UE pour remplir les obligations des importateurs en vertu pour ce règlement. La mission du Canada auprès de l’UE fournit une liste de représentants exclusifs (« RE ») et de fournisseurs de services commerciaux dans le cadre du règlement REACH.

4.3.2 Conformité envers le règlement REACH

Le règlement REACH est l’un des textes législatifs les plus complexes de l’UE. Les obligations au titre du règlement REACH varient en fonction de la substance, de ses propriétés et de son tonnage, ainsi que du rôle de l’entreprise dans la chaîne logistique. Pour garantir la conformité avec le règlement REACH, demandez l’avis d’un expert. Cette introduction décrit les principales obligations et fournit des liens vers d’autres informations.

» Enregistrement REACH :

Pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne par an et par entreprise (entité juridique), les fabricants et importateurs de l’UE doivent soumettre un dossier d’enregistrement à l’ECHA. Le contenu obligatoire du dossier d’enregistrement est défini dans REACH et comprend des informations sur les propriétés, les utilisations et la classification de la substance, ainsi que des conseils pour une manipulation sûre. Pour les quantités de dix tonnes et plus, les entreprises doivent également soumettre une évaluation de sécurité. L’obligation d’enregistrement s’applique également aux mélanges et objets importés contenant des substances destinées à être rejetées par l’article dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Voir le site web de l’ECHA pour plus d’informations sur l’enregistrement.

Le processus d’enregistrement des substances chimiques déjà fabriquées ou mises sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement REACH (substances bénéficiant d’un régime transitoire) a débuté en 2008, les entreprises devant respecter différents délais d’enregistrement en fonction de leur tonnage. La dernière date limite était le 31 mai 2018 pour l’enregistrement des substances fabriquées ou importées en quantités comprises entre 1 et 100 tonnes par an qui ont été préenregistrées. Les substances nouvelles (« substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire ») doivent être enregistrées immédiatement dès que le volume annuel importé atteint une tonne.

Les substances importées en quantités supérieures à une tonne par an et par entreprise doivent être enregistrées auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Les substances importées par plus d’une tonne par an et par entreprise doivent être enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le règlement REACH impose aux fabricants et importateurs de substances identiques de coopérer en partageant leurs données et en présentant des dossiers communs (même si les entreprises doivent encore enregistrer certaines informations séparément). Les déclarants préalables d’une même substance sont regroupés dans des forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS) et, dans certains cas, des groupes industriels ont également créé des consortiums pour générer et gérer les données nécessaires à un enregistrement commun. Pour plus d’informations sur le partage des données et la soumission conjointe, voir le Règlement d’application (UE) 2016/9 de la Commission du 5 janvier 2016 relatif à la soumission conjointe de données et au partage des données, ainsi que les pages web de l’ECHA et le guide sur le REACH sur le partage des données et l’enregistrement.

» Évaluation REACH :

Le processus d’évaluation dans le cadre du règlement REACH couvre à la fois l’évaluation des dossiers (propositions d’essais et contrôle de conformité) et l’évaluation des substances. Elle permet aux autorités de déterminer si les dossiers d’enregistrement sont conformes aux exigences applicables (évaluation des dossiers) et si la substance présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement qui doit faire l’objet d’une enquête plus approfondie (évaluation des substances). Dans les deux cas, les autorités peuvent exiger que les requérants effectuent d’autres essais.

» Autorisation REACH :

Dans le cadre de REACH, les substances dont les propriétés peuvent être nocives pour la santé ou l’environnement peuvent être identifiées comme substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sous certaines conditions. Il s’agit notamment des substances cancérogènes, des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des substances jugées équivalentes (p. ex. les perturbateurs endocriniens). Une fois qu’elles sont identifiées comme SVHC, les substances sont inscrites sur la Liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation. Une fois qu’une substance figure sur la liste des substances candidates, elle peut être incluse ultérieurement dans l’annexe XIV de REACH en tant que substance soumise à autorisation (également appelée « liste d’autorisation »).

Les substances figurant sur la liste d’autorisation ne peuvent être mises sur le marché de l’UE ou utilisées après une date donnée, sauf si une autorisation a été accordée pour leur utilisation spécifique (ou a été demandée en temps utile) ou si leur utilisation est exemptée d’autorisation (c’est le cas par exemple pour les produits intermédiaires). Les fabricants, importateurs, représentants exclusifs (RE) et utilisateurs en aval de produits chimiques de l’UE peuvent demander une autorisation. L’autorisation est un processus complexe ; les entreprises doivent démontrer que les risques pour la santé et l’environnement sont correctement contrôlés, que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques et qu’il n’existe aucun substitut approprié.

Il est important d’identifier toute substance susceptible d’être considérée comme SVHC ou identifiée comme telle, car elle peut être retirée du marché ou interdite et l’inscription sur la liste candidate entraîne des obligations. La liste des SVHC candidates et la liste d’autorisation sont régulièrement mises à jour sur le site web de l’ECHA.

» Restrictions REACH :

Des restrictions peuvent également être imposées aux substances qui présentent des risques inacceptables. Une restriction peut s’appliquer à toute substance seule, contenue dans un mélange ou un article, y compris celles qui ne nécessitent pas d’enregistrement, par exemple, les substances fabriquées ou importées en dessous d’une tonne par an Les substances limitées dans l’UE sont énumérées dans l’annexe XVII du règlement REACH et sur le site internet de l’ECHA.

4.3.3 Communication de la chaîne d’approvisionnement

Les fournisseurs de produits chimiques et de mélanges doivent communiquer des informations sur les dangers, l’utilisation et les risques aux utilisateurs en aval, aux distributeurs et aux consommateurs. Les fiches de données de sécurité doivent être préparées par les fabricants ou les importateurs pour toutes les substances ou mélanges dangereux conformément à l’annexe II du règlement REACH ( Guidance on the compilation of safety data sheets) et transmis tout au long de la chaîne logistique.

Les informations sur les produits chimiques dangereux contenus dans les produits finis (articles) doivent être communiquées à travers la chaîne d’approvisionnement sous certaines conditions. Si un article contient une substance figurant sur la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids (pour les objets complexes, ce seuil s’applique à chaque article composant l’objet complexe), le fabricant ou l’importateur dans l’UE doit fournir aux utilisateurs des informations sur l’utilisation sûre de la substance. L’ECHA doit également être notifiée si un article contient une substance figurant sur la liste des substances candidates. Pour plus d’informations sur les exigences en matière de communication et de notification pour les substances contenues dans des articles, voir le document ECHA Guidance on Substances in Articles.

Il est important que les exportateurs canadiens maintiennent une compréhension à jour de l'impact du règlement REACH sur leurs produits. Les listes des substances concernées par le règlement REACH changent régulièrement.

4.3.4 Exigences en matière de classification et d’étiquetage

Le règlement REACH exige que les fabricants et importateurs de l’UE classent et étiquettent toutes les substances soumises à enregistrement et autorisation, et soumettent ces informations à l’UE.

Inventaire des classifications et des étiquetages, une base de données gérée par l’ECHA.

Les règles de classification et d’étiquetage sont régies par le règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, décrit au chapitre 5.

Pour plus d’informations, voir les pages consacrées au règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques et les orientations sur l’étiquetage et l’emballage.

Pour de plus amples informations, voir :

Référence législative :

4.4 Biocides et produits phytosanitaires

Le règlement de l’UE sur l’utilisation et la mise sur le marché des produits biocides ( Règlement (UE) n° 528/2012) est entré en vigueur le 1er septembre 2013, remplaçant l’ancienne directive 98/8/CE.

Les produits biocides sont utilisés dans le but de détruire, de décourager, de rendre inoffensifs, d’empêcher l’action de tout organisme nuisible ou d’exercer d’une autre manière un effet de contrôle sur tout organisme nuisible, notamment les désinfectants, les conservateurs, les pesticides et autres (les types de produits figurent à l’Annexe V du Règlement).

L’autorisation des produits biocides comporte deux étapes : l’approbation de la substance active au niveau de l’UE et l’autorisation du produit au niveau national. Le règlement introduit de nouvelles procédures d’approbation des produits biocides au niveau de l’UE, ainsi que des dispositions obligatoires en matière de partage des données et de nouvelles exigences pour les articles traités (par exemple, les textiles ou les meubles traités avec un produit biocide ou incorporant un tel produit), ce qui a des implications importantes pour les exportateurs vers l’UE ; les articles peuvent être traités uniquement avec des substances actives approuvées dans l’UE. Il existe également des exigences en matière d’étiquetage pour certains articles traités.

Un nombre important de substances actives font l’objet d’un examen dans le cadre du Programme d’examen ; pour ces substances, le règlement prévoit un certain nombre de mesures transitoires permettant leur mise sur le marché communautaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page web de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le règlement relatif aux produits biocides.

Référence législative :

La pièce maîtresse du régime réglementaire de l’UE pour les produits phytopharmaceutiques est le Règlement 1107/2009 (PPPR). Le PPPR prévoit un double système d’autorisation pour les produits phytopharmaceutiques, avec une décision centralisée au niveau de l’UE sur l’acceptabilité ou la non-acceptabilité des substances actives sur la base de critères harmonisés et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques accordée par les États membres en raison des différentes formulations dans différentes conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales.

En Europe, le terme « pesticide » est un terme plus large qui couvre également les utilisations non végétales/cultures, mais aussi les biocides.

Le PPPR contient des dispositions sur la protection des données, la confidentialité de l’information et le partage des données.

Les limites légales pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont couvertes par le Règlement 396/2005.

Parmi les développements récents, on peut citer l’adoption par la Commission européenne des critères des perturbateurs endocriniens pour les pesticides (y compris les biocides).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page web de la Commission européenne sur le Règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques.


Référence législative :

Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

4.5 Produits cosmétiques

Les produits cosmétiques sont réglementés dans l’UE par le Règlement n° 1223/2009/ CE.

Pour être mis sur le marché de l’UE, un produit cosmétique doit avoir une personne responsable désignée (par exemple un fabricant, un importateur ou un tiers de l’UE) qui veille au respect du règlement sur les cosmétiques et établit la documentation technique du produit cosmétique (dossier d’information produit, PIF), y compris les résultats des évaluations de sécurité, accessible aux autorités. Avant de mettre un produit cosmétique sur le marché de l’UE, la personne responsable doit le notifier à la Commission européenne via le portail de notification des produits cosmétiques (PNPC).

La personne responsable doit informer les autorités nationales de tout effet indésirable grave imputable à l’utilisation du produit. Les produits cosmétiques doivent être étiquetés conformément au Règlement sur les cosmétiques, y compris les allégations.

Le règlement sur les cosmétiques contient des listes de substances interdites et réglementées. Les colorants, les conservateurs et les filtres UV, y compris les nanomatériaux, doivent être explicitement autorisés. Les restrictions concernant les ingrédients sont également répertoriées dans la base de données CosIng des cosmétiques de l’UE.

Depuis le 11 mars 2013, les nouveaux produits et ingrédients cosmétiques vendus dans l’UE ne doivent pas avoir été testés sur des animaux, même si les essais ont lieu en dehors de l’UE. Pour plus d’informations sur l’interdiction de l’expérimentation animale, voir le site web de la Commission européenne.

Pour de plus amples informations :

Commission européenne, page web de la DG GROWTH.

Référence législative :

4.6 Produits pharmaceutiques

4.6.1 Autorisation de mise sur le marché

Pour entrer dans l’UE, les médicaments à usage humain doivent être autorisés au niveau de l’État membre ou de l’UE.

Les autorisations ne sont accordées qu’aux demandeurs établis dans l’UE. Une entreprise canadienne qui n’est pas présente dans l’UE doit faire appel à un importateur ou à un représentant établi dans l’UE pour commercialiser tout produit pharmaceutique dans l’UE.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation centralisée de l’UE, les entreprises peuvent soumettre une seule demande à l’ Agence européenne des médicaments (EMA). Après évaluation scientifique par l’EMA, la Commission européenne autorise la mise sur le marché de médicaments valables dans tous les Etats membres. La procédure est obligatoire pour certains types de médicaments (tels que ceux utilisés pour traiter le sida, le cancer ou le diabète) et facultative pour d’autres (annexe I du Règlement (CE) n° 726/2004 concernant l’autorisation des médicaments).

Au niveau des États membres, les entreprises ont le choix entre la procédure décentralisée (les entreprises demandent une autorisation de mise sur le marché d’un médicament simultanément dans plusieurs pays avec un État membre comme pays de référence) et la procédure de reconnaissance mutuelle (les entreprises ayant un médicament autorisé dans un seul pays peuvent alors demander que cette autorisation spécifique soit reconnue dans d’autres États membres).

Des procédures d’autorisation simplifiées existent pour les médicaments homéopathiques et les médicaments traditionnels à base de plantes.

Diverses règles ont également été adoptées pour tenir compte des particularités de certains types de médicaments et promouvoir la recherche dans des domaines spécifiques :

4.6.2 Bonnes pratiques de fabrication

Les médicaments provenant de l’extérieur de l’UE doivent être conformes aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) qui sont au moins équivalentes aux normes de l’UE.

Le Canada et l’UE ont conclu des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) couvrant les BPF. Le Canada et l’UE acceptent mutuellement les résultats des inspections des fabricants. Les entreprises canadiennes qui exportent des médicaments et des produits médicinaux vers l’UE qui entrent dans le champ d’application de l’ARM et qui sont fabriqués au Canada peuvent bénéficier des exemptions de BPF prévues par l’ARM. Voir la page Web de Santé Canada pour de plus amples renseignements sur l’ARM Canada-UE.

Sujets apparentés :

Pour de plus amples informations :

Page web de la Commission européenne (DG SANTÉ) sur les médicaments.

Référence législative :

4.7 Dispositifs médicaux

En mai 2017, deux nouveaux règlements de l’UE sur les dispositifs médicaux sont entrés en vigueur : le Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (« RDM ») et le Règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« RDMIV ») Ces nouveaux règlements remplaçant la législation actuelle entrent en vigueur après une période transitoire, les 26 mai 2020 et 26 mai 2022, respectivement.

Le RDM s’applique à tout instrument, appareil, appareil, logiciel, implant, réactif, matériel ou autre article destiné à être utilisé chez l’être humain à des fins médicales, y compris les dispositifs de contrôle ou de soutien de la conception et les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la stérilisation des dispositifs. Les dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans l’UE que s’ils sont conformes au RDM. Des informations sur les produits limites sont disponibles sur le site web de la Commission européenne. Les dispositifs médicaux sont classés en fonction de leur degré d’invasivité et de l’usage auquel ils sont destinés.

La législation sur les dispositifs médicaux établit des exigences essentielles de sécurité et de rendement qui doivent être respectées pour les dispositifs médicaux. Les fabricants peuvent compter sur les normes harmonisées de l’UE pour bénéficier d’une présomption de conformité à ces exigences et apposer le marquage CE (voir Chapitre 5). Dans certains cas, l’évaluation de la conformité peut inclure des organismes notifiés (voir Chapitre 5).

La législation sur les dispositifs médicaux contient également des dispositions sur l’utilisation de certaines substances chimiques dans les dispositifs médicaux, telles que les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et les perturbateurs endocriniens.

Pour de plus amples informations :

Référence législative :

Table des matières

Chapitre 5 : Emballage et étiquetage

Il existe une multitude d’étiquettes de produits dans l’UE : étiquetage européen et national, obligatoire et volontaire, environnement, énergie, pour produits alimentaires, cosmétiques, etc. Les produits doivent satisfaire à ces exigences en matière d’étiquetage lorsqu’ils sont importés dans l’UE.

Cette partie est une introduction générale aux labels les plus courants. Les exigences d’étiquetage et d’emballage spécifiques à chaque pays peuvent également s’appliquer et doivent être vérifiées pour chaque marché.

Voir également le Chapitre 4 pour des informations sur le marquage CE et le Chapitre 3 pour des informations sur l’étiquetage alimentaire.

En règle générale, les étiquettes doivent être rédigées dans la ou les langues officielles du pays où le produit est vendu. L’étiquetage multilingue est autorisé dans toute l’UE.

5.1 Étiquettes obligatoires

5.1.1 Classification, étiquetage et emballage

Image montrant les étiquettes d’avertissement de la Commission Européenne

Le Règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage ( Règlement (CE) n° 1272/2008 pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges) définit les exigences en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage pour les substances et les mélanges mis sur le marché de l’UE.

Le Règlement couvre les substances chimiques et les mélanges composés de deux ou plusieurs substances chimiques, y compris les produits de consommation tels que les peintures et les détergents. Il est à noter que le Règlement ne s’applique pas aux médicaments, aux cosmétiques, aux dispositifs médicaux, aux déchets et aux denrées alimentaires.

Le règlement CLP suit le système SGH (Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques) des Nations Unies et classe les produits chimiques en fonction de leurs propriétés dangereuses (explosives, inflammables, toxiques, etc.). Des informations sur l’auto-classification et d’étiquetage harmonisés conformément au règlement CLP sont disponibles sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques.

Tout emballage contenant des substances ou des mélanges classés comme dangereux doit être clairement étiqueté avec les informations énumérées à l’article 17 du règlement CLP, notamment :

Les substances ou mélanges classés comme dangereux doivent également inclure, le cas échéant :

Le règlement CLP prévoit également des conditions relatives à l’application, au format, à la lisibilité et à l’emplacement des étiquettes.

Les pictogrammes de danger ont la forme d’un losange rouge sur fond blanc. Les symboles reproduits ci-dessous font référence (de gauche à droite) à : corrosif, dangereux pour la santé, explosif, inflammable, oxydant, toxicité aiguë, très dangereux pour la santé, gaz sous pression et dangereux pour l’environnement.

Les emballages contenant des substances et mélanges dangereux doivent :

D’autres exigences en matière d’emballage peuvent s’appliquer, comme les fermetures de sécurité pour enfants et les avertissements tactiles.

Référence législative :

5.1.2 Étiquetage énergétique

Image montrant l’étiquette d’efficacité énergétique de la Commission Européenne

Le label énergétique de l’UE fournit au consommateur des informations sur l’efficacité énergétique des produits.

L’étiquetage énergétique est obligatoire pour tous les appareils électroménagers et les produits liés à l’énergie vendus dans l’UE pour lesquels un label existe. Le champ d’application initial (appareils électroménagers) a été étendu aux produits liés à l’énergie dans les secteurs commercial et industriel.

Le Règlement sur l’étiquetage énergétique (UE) n° 2017/1369 fixe un cadre pour l’étiquetage énergétique. Elle prévoit l’adoption d’étiquettes spécifiques aux produits, y compris celles qui s’appliquent aux téléviseurs, aux machines à laver, aux lave-vaisselle, etc.

En plus de l’information sur les émissions sonores, la consommation d’eau et d’énergie, les étiquettes doivent également inclure le classement du produit en matière d’efficacité énergétique. L’échelle actuelle des étiquettes A+++ à G sera progressivement remplacée par une échelle allant de A (plus efficace) à G (moins efficace) après l’adoption du règlement sur l’étiquetage énergétique.

Le règlement permet également aux clients d’accéder à la base de données des étiquettes et des fiches d’information des produits et interdit les « dispositifs d’invalidation », qui altèrent les performances des produits dans les conditions d’essai.

Le règlement de l’UE sur l’étiquetage énergétique exige également la fourniture d’informations normalisées sur les produits concernant, entre autres, l’efficacité énergétique, la consommation d’énergie et d’autres ressources par les produits pendant leur utilisation.

Exemple du modèle actuel d’étiquette énergétique pour les machines à laver.

Référence législative :

5.1.3 Équipements électriques et électroniques (DEEE et LdSD)

Image montrant le symbole de la Commission Européenne indiquant que l’équipement ne devrait pas être placé parmi les déchets normaux

» La directive DEEE

La Directive 2012/19/UE (relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques) utilise le symbole de la poubelle barrée d’une croix pour indiquer que l’équipement ne doit pas être placé dans le flux normal de déchets.

La directive s’applique à un large éventail d’appareils électriques et électroniques grand public ainsi qu’à certains équipements professionnels, y compris les équipements relevant des catégories suivantes :

Après le 15 août 2018, la législation s’appliquera à tous les équipements électriques et électroniques, sauf s’ils relèvent de l’une des exceptions explicitement mentionnées à l’article 2 de la directive DEEE.

» La directive LdSD

Alors que la directive DEEE vise à détourner les déchets électroniques des décharges, sa directive sœur, la directive LdSD ( Directive 2011/65/UE sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) vise à réduire le contenu dangereux des équipements électriques et électroniques.

La directive LdSD restreint l’utilisation de certaines substances dangereuses (métaux lourds comme le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent et les retardateurs de flamme comme les polybromobiphényles (PBB) ou les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les équipements électriques et électroniques.

Pour de plus amples informations :

Référence législative :

5.1.4 Étiquettes de cosmétiques

Le Règlement sur les cosmétiques ( Règlement (CE) n° 1223/2009) fixe les exigences en matière d’étiquetage des produits cosmétiques. Les contenants et les emballages doivent être clairement identifiés par les informations suivantes :

Le Chapitre 4 : Sécurité des produits et sécurité chimique du présent guide couvre les exigences de l’UE relatives à la composition et à la commercialisation des produits cosmétiques.

Image montrant le symbole indiquant qu’un panflet accompagnant le produit contient l’information appropriée
Le symbole montrant une main pointant vers un livre indique qu’un dépliant accompagnant le produit contient des informations pertinentes.
Image montrant le symbole de la Commission Européenne indiquant les dates de la période après ouverture
Période pendant laquelle le produit est sûr après ouverture
* Des dispositions particulières s’appliquent aux petits produits difficiles à étiqueter.
Image montrant la symbole de la Commission Européenne indiquant la date de durabilité minimale
Date de durabilité minimale

Pour de plus amples informations :

Référence législative :

5.1.5 Organismes génétiquement modifiés (OGM)

Les produits contenant des OGM ainsi que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui en sont dérivés doivent être étiquetés comme contenant des OGM conformément au Règlement (CE) n° 1829/2003. Cette exigence s’applique aux produits préemballés et non préemballés. De plus amples informations sur l’étiquetage des OGM sont disponibles sur le site de la Commission européenne - Sécurité alimentaire - Plantes.

Référence législative :

5.2 Étiquettes d’usage volontaire

5.2.1 Label écologique

Image montrant le logo Écolabel de la Commission Européenne

Le label écologique de l’UE ( Règlement (CE) n° 66/2010) est un système de label environnemental volontaire qui encourage et identifie les produits « verts ». Il est encouragé par l’AECG dans le cadre de la promotion du développement durable (article 22.3.2(a)).

Le label écologique est attribué aux produits ayant un impact environnemental réduit tout au long de leur cycle de vie. Les produits doivent répondre à des critères liés à la consommation d’énergie et à la pollution. Il existe des critères pour plus de 20 types de produits, notamment les détergents, les produits cosmétiques à rincer, les chaussures, les textiles, les peintures, le papier, les ordinateurs, les appareils ménagers et les meubles en bois. Les groupes de produits et les critères du label écologique sont publiés sur le site web de la DG Environnement de la Commission européenne. Pour demander le label écologique de l’UE, consultez le guide étape par étape fourni par la Commission européenne.

Pour de plus amples informations :

Référence législative :

5.2.2 Produits biologiques

Image montrant le logo de production biologique de la Commission Européenne

Pour être commercialisé dans l’UE en tant que produit « biologique », un produit doit satisfaire aux exigences en matière d’importation de denrées alimentaires (voir chapitre 3) et au Règlement (CE) n° 834/2007 sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.

Les étiquettes doivent être clairement visibles sur l’emballage du produit et faire référence à l’organisme de contrôle de certification. L’utilisation du logo de production biologique de l’UE est obligatoire pour les aliments biologiques préemballés produits dans l’UE ; elle est volontaire pour tout produit biologique importé dans l’UE. En cas d’utilisation sur des produits importés, l’indication du lieu où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été cultivées doit également figurer dans le même champ visuel que le logo (article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 834/2007).

Le Canada et l’UE reconnaissent mutuellement leurs règles et leurs systèmes de contrôle en matière de production biologique. Les produits biologiques exportés du Canada vers l’UE dans le cadre de l’entente d’équivalence biologique Canada-UE peuvent porter le logo de l’UE, mais ils doivent être accompagnés d’une certification électronique de l’inspection qui doit être effectuée au moyen du système électronique de contrôle commercial et d’expertise (TRACES) [ Règlement (CE) 1235/2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime relatif aux importations de produits biologiques en provenance des pays tiers].

Pour de plus amples informations :

» UE :

» Canada :

Référence législative :

5.2.3 Produits préemballés

Image montrant le logo e-mark de la Commission Européenne. Indique qu’un produit rencontre les standards de mesure de l’Union Européenne.

La marque électronique apposée sur les marchandises préemballées indique que le préemballage a été rempli conformément à la méthode normalisée prévue par la Directive 76/211/CEE relative aux dimensions des emballages. La directive s’applique aux emballages de 5 grammes à 10 kilogrammes (ou de 5 millilitres à 10 litres). Les contenants portant la marque électronique doivent également indiquer la quantité (poids ou volume) du produit. La marque électronique n’est pas obligatoire, mais elle est reconnue dans toute l’UE comme un « passeport » de mesure. La responsabilité de l’exactitude de toutes les mesures incombe à l’emballeur (ou à l’importateur).

Pour de plus amples informations :

Référence législative :

5.2.4 Point vert

Image montrant le logo Green Dot de la Commission. Indique qu’un produit rencontre les standards de design et de fabrication de l’emballage.

La directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages ( Directive 94/62/CE) couvre tous les emballages et déchets d’emballages pour les produits industriels, commerciaux et domestiques vendus dans l’UE. La directive fixe des exigences environnementales pour la conception et la fabrication des emballages, y compris des restrictions concernant certains métaux lourds.

La directive rend l’industrie responsable de la collecte et du recyclage des déchets d’emballages. Le point vert sur l’emballage indique que l’entreprise a adhéré à un système d’emballage-recyclage conformément à la directive.

Pour plus d’informations sur les frais d’inscription et le processus d’inscription, consultez le site web de Pro Europe. Pro Europe est l’organisation faîtière des programmes européens d’emballage, de valorisation et de recyclage des déchets d’emballage.


Pour de plus amples informations :

Référence législative :

Table des matières

Chapitre 6 : Droits des consommateurs dans l’UE

L’Union européenne, ses États membres et les tribunaux locaux ont une tradition de forte protection des consommateurs. Les contrats sont généralement interprétés à l’avantage des consommateurs et il existe une législation complète pour protéger les intérêts des consommateurs.

6.1 Directives de l’UE sur la protection des consommateurs

Les principales sources législatives de l’UE en matière de protection des consommateurs sont les suivantes :

Les directives susmentionnées s’appliquent si le consommateur a sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE, à condition que le professionnel exerce ses activités commerciales dans le pays de résidence ou, par tout moyen, dirige ces activités vers ce pays. Par conséquent, une entreprise canadienne qui exporte des biens de consommation vers l’UE devra se conformer aux exigences suivantes (la violation du droit de la consommation est considérée comme contraire à l’ordre public et entraîne généralement la nullité du contrat si le consommateur l’invoque) :

Pour tous les contrats conclus avec des consommateurs, le commerçant est tenu de fournir au consommateur une liste des informations précontractuelles obligatoires, y compris les caractéristiques du produit, le nom et l’adresse du vendeur, le prix toutes taxes comprises, les modes de paiement et de livraison, la durée du contrat et la politique de retour.

Les pratiques commerciales déloyales (c’est-à-dire les pratiques trompeuses ou agressives) sont interdites.

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle contient de fausses informations et est donc mensongère ou susceptible de tromper le consommateur moyen et de l’amener à acheter le produit ou service qu’il n’aurait pas acheté autrement. Les clauses standardisées sont considérées comme abusives lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur. (L’ Annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales fournit une liste des pratiques commerciales qui sont en toutes circonstances déloyales.)

Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, par le harcèlement, la coercition ou une influence indue, elle est susceptible de porter atteinte de manière significative à la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard du produit et est donc susceptible de l’inciter à acheter le produit ou le service qu’il n’aurait pas acheté autrement.

De plus, les termes doivent toujours être rédigés dans un langage clair et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’un terme, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Il n’y a pas d’harmonisation européenne des exigences linguistiques. Un exportateur doit donc tenir compte de la possibilité que des exigences linguistiques soient introduites par chaque État membre (par exemple, l’italien pour l’Italie).

La directive relative aux droits des consommateurs ajoute des règles de conduite supplémentaires pour le commerçant à l’égard des consommateurs :

Pour plus d’informations, voir la page web de la DG Justice de la Commission européenne sur les droits des consommateurs.

6.2 Garanties

Référence législative :

En vertu de la directive sur la garantie des produits, une garantie de 2 ans s’applique à la vente de tous les biens de consommation.

Les consommateurs de l’UE disposent d’un délai de 2 ans pour demander une réparation ou un remplacement si les biens ne sont pas conformes au contrat de vente (c’est-à-dire s’ils sont défectueux ou s’ils ne sont pas conformes à la publicité). Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou pratique, les consommateurs de l’UE peuvent demander un remboursement ou une réduction de prix. La garantie légale de 2 ans s’applique à partir de la date de livraison.

Les garanties commerciales supplémentaires doivent être clairement rédigées et indiquer les droits supplémentaires éventuels.

Notez que la législation de certains États membres de l’UE prévoit des garanties plus longues que celles spécifiées dans la directive européenne sur la garantie des produits.

Pour plus d’informations, voir la page web de la DG Justice de la Commission européenne sur les ventes et garanties.

6.3 Protection des données

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données – RGPD ») s’applique directement dans l’UE et l’Espace économique européen (EEE) depuis le 25 mai 2018.

Le RGPD réglemente le traitement des données à caractère personnel par des particuliers, des entreprises ou des organisations. Le RGPD ne s’applique pas au traitement des données personnelles des personnes décédées, des personnes morales ou des données traitées par une personne physique à des fins purement personnelles.

Les grands principes relatifs au traitement des données à caractère personnel tels qu’ils sont définis dans le RGPD sont les suivants :

Le champ d’application territorial du RGPD s’étend au-delà de l’UE et s’applique donc également aux entreprises canadiennes dont l’activité consiste à traiter des données personnelles appartenant aux personnes concernées de l’UE.

Le RGPD s’applique aux entreprises canadiennes dans les cas suivants :

Une entreprise canadienne assujettie au RGPD en tant que responsable du traitement ou sous-traitant de données, mais qui n’est pas établie dans l’UE, doit désigner un représentant dans l’UE qui peut être contacté par les autorités de contrôle et les personnes concernées sur toutes les questions relatives au traitement des données personnelles. Toutefois, cette obligation de désigner un représentant de l’UE ne s’applique pas dans les cas suivants :

Le RGPD confère de nouveaux droits aux personnes concernées et étend les droits existants. Dans le cadre du RGPD, les personnes concernées ont le droit de demander l’accès à leurs données, le droit de demander la rectification de données à caractère personnel inexactes et d’être informées de violations de la sécurité des données, le droit de restreindre le traitement des données et d’exiger l’effacement des données personnelles et le droit de ne pas être soumises à un processus décisionnel automatisé dans certains cas.

En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel de l’UE vers le Canada, le RGPD exige, en principe, que le niveau de protection des données à caractère personnel soit garanti de la même manière en vertu du droit canadien et ne soit pas compromis par un tel transfert. Le RGPD prévoit que les garanties susmentionnées sont respectées si la Commission européenne a pris une « décision d’adéquation », c’est-à-dire une décision confirmant la protection des données personnelles par le pays tiers.

Le 20 décembre 2001, la Commission européenne a décidé, en vertu du régime de protection de la vie privée antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD que le Canada est considéré comme assurant un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées de l’UE aux destinataires assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). Les décisions d’adéquation existantes dans le cadre de l’ancien régime de protection des données, tel que défini dans la directive 95/46/CE, restent en vigueur aux fins du RGPD.

La Commission européenne examine actuellement les accords de transfert de données qu’elle a conclus avec les pays tiers, dont le Canada. Le régime actuel d’adéquation UE-Canada restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par la Commission européenne. Jusqu’à ce que la Commission européenne prenne une nouvelle décision sur la suffisance du RGPD, les entreprises canadiennes doivent se conformer à la décision suivante : Décision de la Commission du 20 décembre 2001 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel prévu par la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

En l’absence d’une « décision d’adéquation » de la Commission à l’égard d’un pays tiers, le RGPD autorise les transferts hors de l’UE lorsqu’une entreprise a adopté des règles d’entreprise contraignantes. Ces règles doivent engager les membres du groupe concerné à respecter des normes spécifiques en ce qui concerne les données transférées en dehors de l’UE. Alternativement, des garanties appropriées pourraient être mises en place entre les parties contractantes par l’adoption de clauses types ou modèles approuvées par la Commission européenne, afin d’assurer des niveaux de protection adéquats en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE.

Les personnes concernées ont le droit de demander réparation en cas d’infraction au RGPD, à moins que le responsable du traitement ou le sous-traitant des données concernées ne puisse démontrer qu’il n’a pas commis de négligence.

Le RGPD introduit également un nouveau régime d’amendes et de pénalités administratives qui peuvent être imposées en cas de violation. L’éventail de ces amendes et pénalités est important, allant du plus élevé des montants suivants :

Les entreprises canadiennes qui traitent des données pertinentes à l’offre de biens ou de services ainsi que celles qui surveillent le comportement du responsable du traitement ou du sous-traitant des données devraient déterminer si le RGPD est applicable. Dans l’affirmative, il est nécessaire d’élaborer et de mettre en œuvre des règles conformes aux exigences du RGPD.

Pour de plus amples informations, voir les documents de la Commission européenne :

Références législatives :

Table des matières

Chapitre 7 : Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) comprend la propriété industrielle (brevets, marques de commerce, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur). Les droits de propriété intellectuelle (DPI) permettent aux inventeurs, aux concepteurs et aux auteurs de décider comment leurs inventions et créations sont utilisées.

L’UE et ses États membres adhèrent à tous les principaux accords de propriété intellectuelle mis en œuvre par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l’accord ADPIC de l’OMC. L’UE dispose de deux organismes de propriété intellectuelle : l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO), l’organisme chargé de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles. L’UE protège les droits de propriété intellectuelle contre le piratage, le commerce illégal et la contrefaçon. L’UE a adopté en 2016 une directive contre l’acquisition, la divulgation et l’utilisation illégales de secrets commerciaux ( Directive 2016/943/UE).

7.1 Votre stratégie en matière de propriété intellectuelle pour l’Europe

Les droits de propriété intellectuelle sont territoriaux ; l’enregistrement de la propriété intellectuelle au Canada n’offre aucune protection en Europe. Si vous envisagez d’exporter vers l’UE, il est recommandé de consulter un professionnel pour protéger vos droits de propriété intellectuelle. Consultez le guide sur la propriété intellectuelle à l’intention des entreprises exportatrices sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L’OPIC gère une liste d’agents de PI enregistrés pour les brevets et les marques de commerce au Canada. Nombre d’entre eux ont des cabinets associés en Europe.

Le Service des délégués commerciaux du Canada peut également fournir une liste de professionnels qualifiés en PI.

Veillez à protéger votre propriété intellectuelle avant d'entrer sur le marché de l'UE. Obtenez des conseils professionnels.

Veillez à protéger votre propriété intellectuelle avant d’entrer sur le marché de l’UE. Obtenez des conseils professionnels.

7.2 Brevets

Un brevet est un titre juridique qui peut être délivré pour toute invention ayant un caractère technique à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle puisse être utilisée dans une application industrielle. Les brevets offrent une protection de 20 ans.

Les inventions peuvent être protégées en Europe par l’un ou l’autre moyen :

Des discussions sont en cours pour l’obtention d’un brevet, valable dans tous les États membres de l’UE, à l’exception de l’Italie et de l’Espagne. Ce « brevet unitaire » garantirait une protection uniforme d’une invention dans toute l’UE et devrait permettre de réduire les coûts et la charge administrative.

Un tribunal unique des brevets, le Tribunal unifié des brevets, serait créé pour les États membres de l’UE participants. L’objectif est de créer une plus grande sécurité juridique en évitant les litiges parallèles devant de multiples juridictions nationales, qui pourraient donner lieu à des interprétations et des jugements divergents.

Pour de plus amples informations sur les brevets :

L’Office européen des brevets :

Innovaccess, le Réseau européen des offices nationaux de propriété intellectuelle, fournit des informations sur les questions de propriété intellectuelle, y compris les brevets, pour chaque État membre de l’UE.

7.3 Marques commerciales

Les marques commerciales sont les indications, telles que les mots, phrases, logos et sons, utilisées par les entreprises pour identifier et distinguer leurs produits ou services de ceux de leurs concurrents. Les marques sont protégées pour des durées renouvelables de 10 ans ( Directive 2015/2436/UE sur l’harmonisation du droit des marques dans l’UE).

Les entreprises déposent une demande de marque nationale auprès d’un office national de propriété intellectuelle. Il est également possible de déposer une demande de marque de l’Union européenne (EUTM) auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne ( EUIPO). Avec un seul enregistrement, la marque de l’Union européenne offre une protection dans les 28 pays de l’UE.

L’UE gère également une base de données des indications géographiques (généralement des noms de lieux) qui peuvent entrer en conflit avec les marques. Les indications géographiques identifient souvent des produits qui proviennent de lieux particuliers, tels que le jambon de Parme ou le champagne, et qui présentent les caractéristiques associées à ces lieux.

Pour de plus amples informations sur les marques commerciales :

EUIPO ( Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne) :

7.4 Designs

Le design, dessin ou modèle fait référence à « l’apparence de tout ou partie d’un produit résultant des caractéristiques, notamment, des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation » ( Règlement 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires).

Les demandes d’enregistrement d’un dessin ou modèle national doivent être déposées auprès de l’Office national de la propriété intellectuelle. Les demandes d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire sont déposées auprès de l’ Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO). Une seule demande auprès de l’EUIPO permet une protection dans toute l’UE.

Un dessin ou modèle communautaire enregistré est valable cinq ans et peut être renouvelé jusqu’à quatre fois (25 ans au total).

Pour de plus amples informations :

EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne) :

7.5 Droit d’auteur

Le droit d’auteur protège le matériel créatif original tel que la musique, le théâtre ou les œuvres littéraires.

Le droit d’auteur est automatique et ne nécessite aucun processus d’enregistrement formel ; la protection du droit d’auteur commence dès la création de l’œuvre.

Dans l’UE, la protection du droit d’auteur dure 70 ans après la mort du créateur. Si l’œuvre provient de l’extérieur de l’UE et que l’auteur n’est pas un ressortissant de l’UE, la protection accordée dans l’UE ne doit pas dépasser la durée fixée dans l’UE ( Directive 2011/77/UE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins).

L’inclusion d’un avis de droit d’auteur et du symbole © indiquant le titulaire du droit d’auteur et la date de création n’est pas obligatoire, mais elle est utile en cas de litige. Certains États membres ont des systèmes nationaux d’enregistrement des droits d’auteur. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ces systèmes sont utiles en cas de litige.

Les derniers développements en matière de protection du droit d’auteur incluent des discussions sur la simplification du cadre réglementaire de l’UE afin de l’adapter à l’environnement numérique ( Révision des règles de l’UE en matière de droit d’auteur). Une Directive ( 2014/26/UE) sur la gestion collective des droits et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur les œuvres musicales destinées à des utilisations en ligne a déjà été adoptée.

Pour de plus amples informations sur le droit d’auteur :

Pour de plus amples informations :

UE :

Canada :

7.6. Indications géographiques et autres labels de qualité

7.6.1 Systèmes de Protection : AOP, IGP et STG

L’Union européenne a mis en place un système de valorisation et de protection des produits agricoles et alimentaires afin de promouvoir la diversification de la production agricole et de protéger les noms des produits contre les usurpations et imitations.

Les règlements européens (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indicateurs géographiques et de l’appellation d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires prévoient trois (3) systèmes de protection, chacun avec ses caractéristiques spécifiques.


Image montrant le logo « Appellation d’origine protégée » de la Commission Européenne

1. L’appellation d’origine protégée (AOP) peut être accordée à des produits agricoles ou à des denrées alimentaires d’une région déterminée dont la qualité ou les caractéristiques sont essentiellement ou exclusivement dues à l’environnement géographique, y compris les facteurs naturels et humains (tels que le climat, les conditions du sol, le savoir-faire local, etc. En outre, le produit doit avoir été fabriqué, transformé et assemblé dans l’aire géographique délimitée.

  • AOP enregistrées en Belgique : « Fromage de Herve » (1996) ; « Beurre d’Ardenne » (1996) ; « Vin des Côtes de Sambre et Meuse » (2004) ; « Crémant et mousseux de Wallonie » (2008).
  • Autres AOP bien connues : « Camembert de Normandie » (France) ; « Feta » (Grèce) ; « Brie de Meaux » (France) ; « Pecorino Toscano » (Italie) ; « Queso Manchego » (Espagne).

Image montrant le logo de la Commission Européenne pour les Appellations géographiques protégées

2. L’indication géographique protégée (IGP) peut être attribuée à des produits agricoles ou à des denrées alimentaires provenant d’une région déterminée et pour lesquels une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques spécifiques peuvent être attribuées à cette région. En outre, le produit doit avoir été fabriqué et/ou transformé et/ou assemblé dans l’aire géographique délimitée.

  • Les conditions requises pour une indication géographique protégée sont plus souples que celles requises pour une appellation d’origine protégée. Ainsi, une IGP peut être attribuée même si seule la réputation du produit peut être attribuée à son origine géographique. En outre, toutes les opérations de production, de transformation et d’assemblage ne doivent pas nécessairement avoir eu lieu dans l’aire géographique délimitée ; une seule doit l’être.
  • IGP enregistrée en Belgique : « Jambon d’Ardenne » (1996) ; « Paté Gaumais » (2001) ; « Chicorée de Bruxelles » (2004) ; « Vins de pays des Jardins de Wallonie » (2004) ; « Tarte au maton de Grammont » (2008) ; « Plates de Florenville » (2015).
  • Autres PDI bien connus : « Reblochon » (France) ; « Cidre de Normandie » (France) ; « Sel de Guérande » (France) ; « Nocciola del Piemonte » (Italie).

Image montrant le logo de la Commission Européenne exprimant une reconnaissance pour les Spécialités traditionnelles garanties

3. La reconnaissance en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) est disponible pour les denrées alimentaires et les produits agricoles sans lien avec une zone géographique spécifique. Cette reconnaissance est fondée sur la spécificité du produit, c’est-à-dire sur les caractéristiques qui le distinguent clairement des autres produits ou denrées alimentaires de la même catégorie. Ces caractéristiques peuvent être liées aux qualités intrinsèques du produit, telles que les propriétés physiques ou chimiques ou la méthode de production. Ils doivent donc être produits selon une recette ou une méthode de production spécifique, mais cela peut se faire n’importe où, sans exigences géographiques.

  • STG protégé en Belgique : « Bières Gueuze » ; « Bières Faro » ; « Bières Kriek » ; « Bières Lambic ».
  • Autres STG biens connues : « Mozarella » ; « Pizza Napoletana » ; « Jamon Serrano » ; « moules Bouchot ».

7.6.2 Procédures et enregistrement

L’AOP, l’IGP et la STG accordent des droits exclusifs d’utilisation aux producteurs du produit concerné. Pour bénéficier de cette protection, vous devez enregistrer la désignation. Une fiche de cahier des charges dans laquelle vous expliquez les conditions dans lesquelles l’appellation protégée peut être utilisée (zone géographique, méthode de production requise, savoir-faire, éléments de preuve concernant la qualité du produit par rapport à l’environnement géographique, etc.)

La demande peut être déposée par un groupement national de producteurs ou de transformateurs du produit concerné (souvent des organisations agricoles). Ces indications ne sont pas ouvertes à un usage individuel ; elles sont destinées à l’intérêt collectif. Tous ceux qui remplissent les conditions objectives stipulées dans la fiche technique recevront le droit d’utiliser l’indication protégée.

La procédure d’enregistrement se déroule en deux (2) phases.

Tout d’abord, les autorités locales (par exemple, en Belgique : Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) décident d’accepter ou non une indication déterminée.

Dans un deuxième temps, la demande est transmise par les autorités locales à la Commission européenne, qui procède à un examen complémentaire et prend une décision finale sur la reconnaissance de la désignation de la demande.

Au cours de ces deux phases, les autorités locales accordent généralement une protection provisoire aux produits.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les vins et spiritueux.

Pour de plus amples informations :

7.6.3 Protection

Une fois reconnus, l’AOP et l’IGP confèrent une protection assez large. Cette protection est définie par l’article 13.1 (CE) n° 510/2006 qui précise que les dénominations enregistrées sont protégées contre toute :

  1. utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l’enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;
  2. usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», ou d’une expression similaire ;
  3. autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine ;
  4. autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Ce système de protection est généralement incorporé dans le droit national de chaque État membre (pour la Belgique, Reportez-vous à l’ Organization mondiale de la propriété intellectuelle).

Table des matières

Chapitre 8 : Voyages d’affaires

8.1 Passeports et visas

Les règles en matière de visas diffèrent selon que le pays de l’UE visité est partie à la convention de Schengen ou non.

» Pays de l’espace Schengen :

L’espace Schengen Note de bas de page 3 est un espace sans contrôles aux frontières entre les pays parties à la Convention de Schengen. Les contrôles sont maintenus à la frontière de la Zone et les pays signataires de la Convention suivent des règles communes en matière de visas. Les citoyens de l’UE et les non-ressortissants de l’UE peuvent tous circuler librement dans l’espace Schengen.

Les voyageurs canadiens qui passent moins de 90 jours au cours d’une période de 180 jours dans l’espace Schengen n’ont pas besoin de visa ; toutefois, ils doivent détenir un passeport canadien valide pendant au moins 3 mois après la date de retour. Cette calculatrice de court séjour peut aider les voyageurs.

Pour les courts séjours (moins de 90 jours dans l'espace Schengen), les titulaires d'un passeport canadien n'ont pas besoin de visa.

Il est conseillé aux voyageurs d’obtenir un cachet de passeport à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen pour éviter les difficultés avec la police locale et les autres autorités. Si vous prévoyez de rester dans l’espace Schengen plus de 90 jours, contactez l’ambassade ou le consulat approprié et faites une demande de visa. Les visas de long séjour restent soumis aux conditions nationales.

» Pays n’appartenant pas à l’espace Schengen :

Actuellement, six États membres de l’UE ne sont pas parties à la convention de Schengen. Le Royaume-Uni et l’Irlande se sont retirés de la Convention, tandis que la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie ont demandé à y adhérer. Aucun de ces pays de l’UE n’impose de visa aux citoyens canadiens pour des séjours touristiques et d’affaires de courte durée. Toutefois, il est recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat compétent pour obtenir des informations sur les durées maximales.

» Liste des ambassades ou consulats au Canada :

Exigences en matière de visa pour l’espace Schengen (actuellement, 6 mois au Royaume-Uni et 90 jours dans d’autres pays) et concernant les documents de voyage requis. Les liens suivants peuvent également être utiles :

» Citoyens non canadiens :

Le site web de la Commission européenne contient une liste des pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour l’espace Schengen.

Couleur de légende bleu foncé - Espace Schengen ; Couleur de légende rouge – Visa requis ; Couleur de légende bleu pâle – États Membres européens et territoires ; Couleur de légende noir – Visa et visa de transit d’aéroport requis par tous les États de la zone Schengen

couleur de la légende bleu foncé Espace Schengen 1

couleur de la légende rouge Visa nécessaire

couleur de légende verte Pa de visa nécessaire

couleur de légende bleu clair États de l'UE et territoires d'États de l'UE ne faisant pas partie de Schengen

couleur de la légende noire Visa + visa de transit aéroportuaire (VTA) requis par tous les États Schengen

Source : Commission européenne, DG Affaires intérieures.

» Contrôles aux frontières :

Les agents aux frontières des pays de l’UE peuvent demander d’autres pièces justificatives, telles que des lettres d’invitation, une preuve d’hébergement, des billets de retour, etc. Il est fortement recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat approprié pour des exigences précises.

Pour de plus amples informations :

» Canada :

» UE :

8.2 Entrée temporaire de matériaux

Lorsque vous apportez du matériel professionnel en Europe, il est recommandé de contacter d’abord le consulat ou l’ambassade concerné(e) pour obtenir des informations douanières.

Vous pourriez également envisager l’achat d’un carnet ATA. Le Carnet ATA (Admission temporaire/ Temporary admission) est un document douanier internationalement reconnu pour l’importation temporaire de marchandises, généralement pour des foires commerciales, démonstrations, expositions ou échantillons commerciaux. Le carnet ATA permet l’importation temporaire de marchandises en franchise de droits de douane et de taxes.

La Chambre de commerce du Canada a publié une page Web sur Comment faire une demande de carnet.

8.3 L’admission temporaire en vertu de l’AECG

L’AECG facilite la mobilité des travailleurs en permettant l’entrée et le séjour temporaires de certains groupes de gens d’affaires et d’activités commerciales. Il est également important de garder à l’esprit qu’en vertu de l’AECG, la mobilité des travailleurs n’est envisagée que pour des périodes temporaires et ne concerne pas les exigences de visa, de migration permanente, de citoyenneté ou de résidence. En outre, les dispositions de l’AECG en matière d’admission et de séjour temporaires visent généralement les cadres supérieurs et les professionnels hautement qualifiés, par opposition à la main-d’œuvre générale ou aux emplois permanents.

Bien que la portée des engagements relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre soit la meilleure fournie par l’UE dans tout accord de libre-échange à ce jour, les règles de l’AECG sont très détaillées et spécifiques pour chaque catégorie de visiteurs. Il est également important de garder à l’esprit que les dispositions relatives à l’admission temporaire diffèrent d’un État membre de l’UE à l’autre et que, de plus, le niveau des engagements et obligations sectoriels en matière d’accès au marché pour les différentes catégories de visiteurs professionnels varie d’un État membre de l’UE à un autre. Il est donc nécessaire d’examiner chaque situation au cas par cas avant de recourir à ces dispositions de l’AECG.

En général, les catégories suivantes de personnes bénéficient d’une extension des droits de mobilité temporaire si elles remplissent les conditions fixées par l’AECG:

  1. Visiteurs d’affaires à court terme
  2. Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants
  3. Personnes mutées à l’intérieur de l’entreprise
  4. Investisseurs
  5. Visiteurs d’affaires à des fins d’investissement

» Visiteurs d’affaires à court terme

L’annexe 10-D de l’AECG dresse la liste des activités permises pour les visiteurs d’affaires à court terme, notamment les suivantes :

  1. réunions et consultations ;
  2. recherche et la conception ;
  3. études de marché ;
  4. séminaires de formation ;
  5. ventes Note de bas de page 4 ;
  6. achats ;
  7. service après-vente ou après-location ;
  8. transactions commerciales ;
  9. personnel du tourisme ;
  10. traduction et interprétation.

La durée maximale du séjour d'un visiteur d'affaires de courte durée en vertu de l'AECG est de 90 jours par période de six mois.

En vertu de l’AECG, les visiteurs d’affaires de courte durée ne peuvent pas vendre un bien ou un service au grand public, ne peuvent pas recevoir de rémunération d’une source située dans le pays où ils séjournent temporairement et ne peuvent pas fournir un service à un consommateur sur le territoire, sauf indication contraire dans l’annexe 10-D.

» Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants

L’AECG permet également la prestation transfrontalière des services professionnels énumérés à l’annexe 10-E de l’AECG. Il s’agit de 37 secteurs ou sous-secteurs d’activité tels que les services de comptabilité et de tenue de livres, les services de conseil fiscal, les services d’architecture, les services d’ingénierie, les services médicaux et dentaires, les services vétérinaires, les services juridiques Note de bas de page 5, les services miniers ainsi que certains services d’entretien et de réparation (tels que navires, matériel ferroviaire, véhicules automobiles, avions et produits métalliques). Il existe deux types de professionnels reconnus par l’AECG : (a) les fournisseurs de services contractuels et (b) les professionnels indépendants. Aux fins du présent guide, les fournisseurs de services contractuels sont des personnes physiques employées par une entreprise canadienne qui n’a pas d’établissement dans l’UE, mais qui a conclu un contrat pour fournir un service à un consommateur de l’UE qui exige la présence - sur une base temporaire - de ses employés dans l’UE afin de remplir le contrat pour fournir un service. Le prestataire de services contractuel doit avoir été salarié pendant au moins l’année précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d’entrée dans l’UE et posséder, à la date du dépôt, au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat.

Un professionnel indépendant est une personne physique qui fournit un service, mais qui est établie au Canada en tant qu’indépendant et qui n’a pas d’établissement dans l’UE et qui a conclu un contrat de fourniture de services à un consommateur de l’UE qui requiert sa présence temporaire dans l’UE afin de remplir le contrat de service. En outre, le professionnel indépendant doit posséder une expérience professionnelle d’au moins 6 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat à la date de dépôt d’une demande d’entrée dans l’État membre de l’UE. Le droit d’utiliser son titre professionnel là où le service est fourni peut toutefois être restreint.

Contrairement aux visiteurs d’affaires, l’AECG établit certaines exigences minimales pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants qui doivent être satisfaits, y compris la possession (a) d’un diplôme universitaire ou d’une qualification démontrant une connaissance de niveau équivalent et (b) une qualification professionnelle (si celle-ci est requise pour exercer une activité conformément aux lois, règlements ou exigences de la partie où le service est fourni).

Les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants sont également soumis à des réserves (ou restrictions) spécifiques concernant la libéralisation des services professionnels. Celles-ci figurent à l’annexe 10-E de l’AECG et diffèrent en termes de champ d’application et de secteur d’un État membre à l’autre. Par exemple, en ce qui concerne les services d’architecture et d’urbanisme et les services d’architecture paysagère en vertu de l’AECG, les fournisseurs canadiens de services contractuels et les professionnels indépendants sont assujettis à certaines restrictions selon qu’ils sont un fournisseur de services contractuels ou un professionnel indépendant, et sont également assujettis à différentes restrictions dans certains États membres.

Les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants peuvent être admis en vertu de l’AECG pour une période cumulative maximale de 12 mois au cours d’une période de 24 mois (ou la durée du contrat, la plus courte des deux étant retenue), mais la durée du séjour peut être prolongée, sur demande et à la discrétion de la partie hôte, le permis de travail peut être prolongé.

» Personnes mutées à l’intérieur de l’entreprise

Une autre catégorie de personnes reconnue par les dispositions de l’AECG sur la mobilité des travailleurs sont les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise, c’est-à-dire les personnes qui, aux fins du présent guide, ont été employées par une entreprise canadienne (ou ont été partenaires dans une entreprise canadienne) pendant au moins un an et qui sont transférées temporairement dans une partie européenne de l’entreprise (par exemple une filiale, succursale ou société mère de cette entreprise dans l’UE). Les catégories de personnes mutées à l’intérieur de l’entreprise se limitent aux cadres supérieurs, aux spécialistes ou aux stagiaires diplômés, qui sont soumis chacun à des exigences supplémentaires en vertu de l’AECG.

Les cadres supérieurs et les spécialistes peuvent demander l’admission en vertu de l’AECG pour une période initiale de trois ans (ou la durée du contrat, la plus courte des deux étant retenue) et peuvent demander une prolongation pouvant atteindre 18 mois. Les stagiaires diplômés peuvent demander l’admission pour une période initiale d’un an (ou la durée du contrat, la plus courte des deux étant retenue), mais ne sont pas autorisés à demander une prolongation de leur permis de travail.

» Investisseurs

Un investisseur au titre de l’AECG est une personne physique qui établit, développe ou administre l’exploitation d’un investissement en qualité de superviseur ou de dirigeant, et dans lequel ces personnes ou l’entreprise qui les emploie a engagé, ou est en train de le faire, une somme substantielle de capitaux.

Comme c’est le cas pour les autres catégories de personnes, un investisseur potentiel dans le cadre de l’AECG doit satisfaire à certains critères d’admissibilité précis établis par l’AECG.

Un investisseur dans le cadre de l’AECG peut séjourner dans l’UE pour une période initiale maximale d’un an, bien que la durée du séjour puisse être prolongée, sur demande et à la discrétion de la partie hôte.

Pour les questions relatives à l’admission temporaire des gens d’affaires en vertu des accords de libre-échange du Canada, veuillez contacter: enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

8.4 Accords de reconnaissance mutuelle

L’inclusion dans l’AECG d’un cadre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (qualifications professionnelles qui sont réglementées par les parties à l’AECG) vient en complément. L’accord-cadre inclus dans l’AECG permet - mais n’impose pas ou n’exige pas autrement - que les accords de reconnaissance mutuelle (« ARM ») sectoriels conclus par le secteur des services professionnels concerné, de concert avec les organismes de réglementation dudit secteur, soient reconnus comme obligatoires en vertu de l’AECG. Veuillez noter que les ARM doivent être conclus au niveau des parties, c’est-à-dire entre le Canada et l’UE.

8.5 Conseils et assistance pour les voyages en général

Pour aider les voyageurs d’affaires et les autres voyageurs, le gouvernement du Canada fournit des renseignements propres à chaque pays sur la sûreté et la sécurité, les lois et la culture locales, les exigences d’entrée et de sortie et la santé. Vous y trouverez des informations pratiques sur les documents, l’euro, les taux de change, les fuseaux horaires, les soins de santé et autres informations pratiques.

Plus d’informations sur les 28 pays de l’UE.

Voyager en Europe est le site officiel de l'Union européenne pour les personnes voyageant dans les 28 pays de l'UE.

Table des matières

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