Les dispositions « Buy America » et les marchés de construction routière

La plupart des projets de construction routière aux États-Unis sont financés par la Federal Highway Administration (FHWA) [en anglais seulement]. Ce financement est subordonné à des dispositions « Buy America » selon lesquelles tous les matériaux d’acier et de fer utilisés doivent être fabriqués aux États‑Unis.

La FHWA, rattachée au Department of Transportation (DOT – département des Transports), est le service chargé de réglementer et d’entretenir le réseau routier américain. Les rapports des entreprises canadiennes avec la FHWA prendront en général la forme de ventes directes ou de contrats de sous‑traitance dans le cadre de marchés attribués par la FHWA.

Approvisionnement direct par la FHWA

La FHWA effectue des achats pour des projets de construction routière sur des terres fédérales, des projets de recherche et de développement, ainsi que pour des fournitures et des services normaux nécessaires à son propre usage. Les dispositions de la loi « Buy American Act » s’appliquent à ces achats. Dans le cadre de ces marchés publics, la FHWA respecte généralement les règles énoncées des Federal Acquisition Regulations (FAR) et les instructions de mise en œuvre contenues dans les Department of Transportation Acquisition Regulations (TAR) [en anglais seulement].

Les achats de la FHWA (pour son propre usage) entrent dans le champ d’application de l’Accord révisé sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne les achats de produits ou de services visés par l’AMP révisé, les entreprises canadiennes ont droit au traitement national lorsque la valeur du marché principal dépasse 182 000 dollars américains dans le cas des produits et des services généraux, et 7 008 $ dans le cas des services de construction. Il est cependant à noter que d’autres programmes, tels que celui des marchés réservés aux petites entreprises, peuvent par ailleurs limiter la participation des entreprises canadiennes aux marchés publics inférieurs à 250 000 $.

Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils précisés ci-dessus ou qui ont pour objet un produit ou un service non visé par l’AMP révisé entrent dans le champ d’application de la Buy American Act (41 U.S.C. Chapter 83).  

Projets routiers financés par l’administration fédérale

La grande majorité des projets routiers aux États‑Unis font l’objet de marchés attribués par les États ou les administrations locales grâce à un financement fourni par la FHWA. Les efforts commerciaux devraient être dirigés vers des sources locales. Pour examiner les occasions d’affaires, consultez le site Web FedBizOpps [en anglais seulement].

Les projets routiers exécutés par des gouvernements locaux ou d’État recevant des fonds de la FHWA doivent satisfaire à des dispositions « Buy America » précises que l’on trouve sous le Title 23, Part 635, U.S. Code of Federal Regulations (23 CFR Subpart 635.410) [en anglais seulement]. Ce code exige qu’aucun projet de construction bénéficiant d’une aide financière fédérale ne soit autorisé sauf :

• si on ne prévoit pas utiliser de matériaux d’acier ou de fer;
• si des matériaux d’acier ou de fer doivent être utilisés, tout processus de fabrication, y compris l’application d’un revêtement pour ces matériaux, doit avoir lieu aux États-Unis.

Les administrations d’État individuelles doivent se conformer à cette exigence sauf si :

• elles ont des dispositions contractuelles qui exigent l’utilisation de matériaux et de produits d’origine nationale, y compris des matériaux d’acier et de fer, jusqu’à concurrence égale ou supérieure;
• elles choisissent d’employer des procédures leur permettant des soumissions de remplacement pour des matériaux d’acier et de fer provenant de l’étranger, à la condition que :
  • tous les soumissionnaires présentent également une soumission basée sur l’utilisation d’acier et de fer d’origine nationale;
  • le contrat soit attribué au soumissionnaire qui présente l’offre la plus basse basée sur des matériaux de fer et d’acier nationaux, sauf si le total d’une telle offre dépasse l’offre totale la plus basse basée sur la fourniture de matériaux de fer ou d’acier étrangers de plus de 25 %.

Ces exigences ne s’appliquent pas si les coûts des matériaux de fer et d’acier ne dépassent pas 0,1 % de la valeur totale du contrat ou 2 500 US $, selon le montant le plus élevé.

D’autres détails sur les dispositions « Buy America »

À titre de référence, nous avons dressé une liste sommaire des dispositions « Buy America » contenues dans le 23 CFR Subpart 635.410 qui sont les plus pertinentes :

• La préférence nationale s’applique aux produits de fer et d’acier et à leurs revêtements. À l’origine, elle s’appliquait aussi aux matières premières; cependant, l’insuffisance de l’offre nationale a entraîné l’établissement d’une dérogation nationale (publiée en mars 1995 dans le Federal Register) pour le minerai de fer à l’état brut, réduit, traité ou boulotté, la gueuse de fonte et les alliages bruts.
• Toutes les opérations de fabrication doivent être exécutées sur le territoire américain. La fabrication va de la fusion et du brassage jusqu’au pliage et à l’application de revêtements. Si un produit américain en cours de fabrication est expédié à l’étranger pour quelque opération que ce soit, il est considéré comme étant de provenance étrangère.
• Les restrictions s’appliquent aux matériaux en acier ou en fer incorporés de façon permanente.
• L’utilisation minimale de matériaux de source étrangère, c’est-à-dire si elle ne dépasse pas 2 500 dollars américains ou une valeur de 0,1 % du coût total du marché, est autorisée. Ces seuils sont fondés sur la valeur des produits de fer et d’acier à leur livraison sur le chantier.
• Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres admettant les variantes, l’utilisation de matériaux de provenance étrangère est permise si la soumission totale fondée sur l’utilisation de tels matériaux est d’au moins 25 % inférieure à l’offre totale la plus basse fondée sur l’utilisation de matériaux nationaux.
• Une dérogation nationale applicable à certains éléments des traversiers est entrée en vigueur en 1994.
• Les États peuvent appliquer des restrictions à d’autres produits, mais doivent accorder un traitement préférentiel à tous les fournisseurs nationaux.

Il peut s’avérer difficile pour les fournisseurs canadiens de fournir des produits de fer et d’acier qui seront utilisés dans des projets de construction routière. Les produits canadiens pourraient être utilisés si :

• la valeur des matériaux étrangers est minime, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas 2 500 dollars américains ou une valeur de 0,1 % du marché principal, si ce dernier montant est plus élevé;
• l’utilisation d’un produit américain serait contraire à l’intérêt public;
• les matériaux de fer ou d’acier nécessaires ne sont pas produits aux États-Unis en quantité suffisante et raisonnablement accessibles dans une qualité satisfaisante.

Dans ces deux derniers cas, les entrepreneurs principaux doivent obtenir, par l’intermédiaire de l’attributaire de la subvention, une dérogation du directeur régional des services fédéraux de voirie.

Pour de plus amples renseignements :

• Consultez la page Buy America sur le site Web du Department of Transport [en anglais seulement].

• Comusltez le site Web de la Federal Highway Administration (administration fédérale de la voirie) [en anglais seulement] pour en connaître davantage sur les possibilités et les règlements, et découvrir comment faire affaire avec la FHWA (« Doing Business with the FHWA »).

• Obtenez un rendez-vous avec la FHWA afin d’examiner avec elle la meilleure façon pour votre entreprise de satisfaire aux dispositions Buy America de cet organisme.
• Pour obtenir de l’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l’étranger.