Recherche

Les dispositions « Buy America » et les marchés de construction routière

Autres informations clés

1. Buy America(n) l'essentiel

1.1 American Recovery and Reinvestment Act

1.2 Accord sur les marchés publics entre le Canada et les É.-U.

1.3 Information sectorielle

1.4 Exceptions et dérogations

La plupart des projets de construction routière aux États-Unis sont financés par la Federal Highway Administration (FHWA) [en anglais seulement]. Ce financement est subordonné à des dispositions « Buy America » selon lesquelles tous les matériaux d’acier et de fer utilisés doivent être fabriqués aux États‑Unis.

La FHWA, rattachée au Department of Transportation (DOT – département des Transports), est le service chargé de réglementer et d’entretenir le réseau routier américain. Les rapports des entreprises canadiennes avec la FHWA prendront en général la forme de ventes directes ou de contrats de sous‑traitance dans le cadre de marchés attribués par la FHWA.

Approvisionnement direct par la FHWA

La FHWA effectue des achats pour des projets de construction routière sur des terres fédérales, des projets de recherche et de développement, ainsi que pour des fournitures et des services normaux nécessaires à son propre usage. Les dispositions de la loi « Buy American Act » s’appliquent à ces achats. Dans le cadre de ces marchés publics, la FHWA respecte généralement les règles énoncées des Federal Acquisition Regulations (FAR) et les instructions de mise en œuvre contenues dans les Department of Transportation Acquisition Regulations (TAR) [en anglais seulement].

Les achats de la FHWA (pour son propre usage) entrent dans le champ d’application de l’Accord révisé sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne les achats de produits ou de services visés par l’AMP révisé, les entreprises canadiennes ont droit au traitement national lorsque la valeur du marché principal dépasse 182 000 dollars américains dans le cas des produits et des services généraux, et 7 008 $ dans le cas des services de construction. Il est cependant à noter que d’autres programmes, tels que celui des marchés réservés aux petites entreprises, peuvent par ailleurs limiter la participation des entreprises canadiennes aux marchés publics inférieurs à 250 000 $.

Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils précisés ci-dessus ou qui ont pour objet un produit ou un service non visé par l’AMP révisé entrent dans le champ d’application de la Buy American Act (41 U.S.C. Chapter 83).  

Projets routiers financés par l’administration fédérale

La grande majorité des projets routiers aux États‑Unis font l’objet de marchés attribués par les États ou les administrations locales grâce à un financement fourni par la FHWA. Les efforts commerciaux devraient être dirigés vers des sources locales. Pour examiner les occasions d’affaires, consultez le site Web FedBizOpps [en anglais seulement].

Les projets routiers exécutés par des gouvernements locaux ou d’État recevant des fonds de la FHWA doivent satisfaire à des dispositions « Buy America » précises que l’on trouve sous le Title 23, Part 635, U.S. Code of Federal Regulations (23 CFR Subpart 635.410) [en anglais seulement]. Ce code exige qu’aucun projet de construction bénéficiant d’une aide financière fédérale ne soit autorisé sauf :

Les administrations d’État individuelles doivent se conformer à cette exigence sauf si :

Ces exigences ne s’appliquent pas si les coûts des matériaux de fer et d’acier ne dépassent pas 0,1 % de la valeur totale du contrat ou 2 500 US $, selon le montant le plus élevé.

D’autres détails sur les dispositions « Buy America »

À titre de référence, nous avons dressé une liste sommaire des dispositions « Buy America » contenues dans le 23 CFR Subpart 635.410 qui sont les plus pertinentes :

Il peut s’avérer difficile pour les fournisseurs canadiens de fournir des produits de fer et d’acier qui seront utilisés dans des projets de construction routière. Les produits canadiens pourraient être utilisés si :

Dans ces deux derniers cas, les entrepreneurs principaux doivent obtenir, par l’intermédiaire de l’attributaire de la subvention, une dérogation du directeur régional des services fédéraux de voirie.

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification: