Sélection de la langue

Recherche

Buy America Act et marchés de construction routière

Autres informations clés

1. Buy America(n) l'essentiel

1.1 American Recovery and Reinvestment Act

1.2 Accord sur les marchés publics entre le Canada et les É.-U.

1.3 Information sectorielle

1.4 Exceptions et dérogations

La plupart des projets de voirie et de construction routière sont financés par la Federal Highway Administration (FHWA) (en anglais seulement) avec des crédits prévus dans le Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users (connue sous SAFETEA-LU). Ce financement est subordonné à des conditions de Buy America selon lesquelles tous les matériaux d'acier et de fer utilisés doivent être fabriqués aux États-Unis. Lire le texte SAFETEA-LU (en anglais seulement).

Les crédit prévus pour l'amélioration des autoroutes sont fournis avec certaines conditions. Par exemple, SAFETEA-LU a un but dynamique d'accorder la préférence à de petites entreprises défavorisées (minorité) des États-Unis et les petites entreprises appartenant à des femmes.

La Federal Highway Administration (FHWA), rattachée au département des Transports (DOT), est le service chargé de réglementer et d'entretenir le réseau routier américain. Les rapports des entreprises canadiennes avec la FHWA prendront en général la forme soit de ventes directes, soit de contrats de sous-traitance dans le cadre de marchés attribués par elle.

Achats

Les achats de la FHWA (pour son propre usage) entrent dans le champ d'application du chapitre 10 de l'ALENA. Pour ce qui concerne les achats de biens ou de services visés à l'ALENA, les entreprises canadiennes ont droit au traitement national lorsque la valeur du marché de maîtrise d'oeuvre dépasse 25 000 dollars américains dans le cas des biens, 77 533 dans le cas des services autres que de construction et 10 079 365 dans le cas des services de construction. La FHWA est chargée de construire et d'entretenir elle-même les routes du domaine fédéral (qui comprend par exemple les parcs et les réserves indiennes). La FHWA encourage en général les entreprises canadiennes à participer à ses activités d'acquisition directe. Il est cependant à noter que d'autres programmes, tels que celui des marchés réservés aux petites entreprises, peuvent par ailleurs limiter la participation canadienne.

Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils spécifiés ci-dessus ou qui ont pour objet un bien ou un service non visé au chapitre 10 de l'ALENA entrent dans le champ d'application du Buy American Act (41 USC 10 a-d). Le Buy American Act(BAA) oblige l'administration américaine à acheter des biens fabriqués aux États-Unis. Il est en général possible de déroger à ces prescriptions dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Travaux de voirie financés par l'administration fédérale

L'immense majorité des projets de voirie aux États-Unis sont financés par la FHWA mais font l'objet de marchés attribués par les États ou les administrations locales grâce à un financement de 80 % fourni par le FHWA. On devrait diriger ses efforts commerciaux vers les sources locales. Pour dépister les débouchés, visitez la page recherche du FedBizOpps (en anglais seulement).

Le financement pour tout projet de construction de voirie doit également se conformer à des exigences précises qu'on trouve sous Title 23, Part 635, U.S. Code of Federal Regulations (23 CFR Subpart 635.410) (en anglais seulement). Ce code exige qu'aucun projet de construction bénéficiant d'une aide financière fédérale ne soit autorisé sauf :

  1. Si on ne prévoit pas utiliser de matériaux d'acier ou de fer; ou
  2. Si des matériaux d'acier ou de fer doivent être utilisés, tout processus de fabrication, y compris l'application d'un revêtement pour ces matériaux, doit se produire aux États-Unis.

Les administrations d'État individuelles doivent se conformer à cette exigence sauf si :

  1. Elles ont des dispositions contractuelles qui exigent l'utilisation de matériaux et de produits d'origine nationale, y compris des matériaux d'acier et de fer, jusqu'à concurrence égale ou supérieure; ou
  2. Elles choisissent d'employer des procédures leur permettant des soumissions de remplacement pour des matériaux d'acier et de fer provenant de l'étranger, à la condition que :
    1. Tous les soumissionnaires doivent également présenter une soumission basée sur l'utilisation d'acier et de fer d'origine nationale; et
    2. Le contrat sera attribué au soumissionnaire qui présente l'offre la plus basse basée sur des matériaux sidérurgiques nationaux, sauf si le total d'une telle offre dépasse l'offre totale la plus basse basée sur la fourniture de matériaux sidérurgiques étrangers de plus de 25 pourcent.

Ces conditions ne s'appliquent pas si le coût des matériaux sidérurgiques ne dépasse pas un dixième d'un pour cent du coût total du contrat, ou 2 500 dollars américans, selon le plus élevé.

D'autres détails sur les restrictions de Buy America

Comme le chapitre 10 de l'ALENA ne s'applique qu'aux achats directs de l'administration fédérale, les entreprises canadiennes ne peuvent l'invoquer pour se faire accorder le traitement national sur ce marché. Pour votre utilité, nous avons dressé une liste sommaire des restrictions du BAA contenues dans le 23 CFR Subpart 635.410 qui sont les plus appropriées :

Il peut s'avérer difficile pour les fournisseurs canadiens de fournir des produits sidérurgiques pour usage dans des projets de voirie. On pourrait utiliser les produits canadiens si :

Dans ces deux derniers cas, le maître d'oeuvre doit obtenir, par l'intermédiaire de l'administration subventionnée, une dérogation du directeur régional des services fédéraux de voirie.

À condition d'en demander l'autorisation à l'avance, il est possible d'utiliser des matériaux étrangers dans certains cas. La FHWA peut déroger aux prescriptions BAA si cela est dans l'intérêt public, ou s'il n'est pas raisonnablement possible de disposer de fer ou d'acier de provenance nationale d'une qualité satisfaisante en quantité suffisante. Ces dérogations peuvent être accordées relativement à un projet, un produit ou une zone géographique, ou les deux. En outre, les États bénéficiant de subventions fédérales peuvent accepter des soumissions de remplacement fondées sur l'utilisation de fer ou d'acier de provenance étrangère lorsqu'elles sont de 25 % inférieures à l'offre la moins disante fondée sur l'utilisation de fer ou d'acier nationaux.

Les décisions relatives aux demandes de dérogation sont en général rendues dans le cadre de la procédure de demande de subvention, dans laquelle le bénéficiaire (c'est-à-dire l'administration d'État ou l'administration locale qui reçoit la subvention de la FHWA) s'engage à satisfaire aux conditions de Buy America du financement, puis, le cas échéant, dresse la liste des produits pour lesquels il demande une dérogation à ces prescriptions, dite « détermination d'indisponibilité ». La FHWA évalue ensuite la proposition d'utilisation de matériaux étrangers et décide si elle y fera droit ou non.

Il est évidemment difficile pour un sous-traitant canadien, en particulier s'il n'est que l'un des maillons d'une chaîne de sous-traitance, d'aller voir le bénéficiaire d'une subvention de la FHWA pour le prier de demander une dérogation aux prescriptions BAA, ce qui représente plus de travail pour lui et risque de retarder la procédure d'obtention de la subvention. Cependant, l'utilisation de produits canadiens est absolument subordonnée à une détermination d'indisponibilité.

Les ingénieurs de la FHWA fondent leur détermination sur l'examen du projet en question et peuvent prendre en considération des facteurs tels que les suivants :

Le FHWA signe des approvisionnements pour les projets de voirie sur des terres fédérales, des projets de recherche et de développement, et pour des fournitures et services ordinaires (incluant des technologies sur l'information) requis pour ses propres besoins. Pour de tels approvisionnements, la FHWA se conforme généralement aux règles établies dans le Federal Acquisition Regulation (FAR) et met en œuvre les directives qu'on retrouve dans le Department of Transportation Acquisition Regulations (TAR) (en anglais seulement). Les dispositions de l'ALÉNA et du BAA s'appliquent comme il convient.

En plus de gérer les subventions pour les projets de voirie, la FHWA est directement responsable de l'entretien certaines routes sur des terres fédérales. Tout le matériel et les services achetés à cette fin par le FHWA sont considérés un approvisionnement direct et sont couverts par le Chapitre 10 de l'ALÉNA. Les entreprises canadiennes sont invitées à soumissionner sur ces contrats.

Les ingénieurs et les conseillers juridiques de la FHWA sont souvent disposés à examiner avec les entreprises les manières dont celles-ci pourraient satisfaire aux conditions de cet organisme. Pour préparer de tels entretiens, les entreprises peuvent envoyer par télécopieur à la FHWA des renseignements sur leur produit et les opérations de sa fabrication. Elles trouveront aussi peut-être utile d'examiner avec la FHWA les problèmes qui se posent avant de lui présenter une question écrite officielle, de sorte à pouvoir libeller cette question d'une manière telle que la FHWA puisse y répondre. Les entreprises voudront peut-être également demander à la FHWA si elle doit établir une détermination pour chaque projet dans lequel l'utilisation d'un produit étranger déterminé sera proposée, ou si elle ne pourrait pas plutôt formuler une détermination plus générale autorisant l'utilisation de ce produit dans tous les projets qu'elle subventionne. Nous devons cependant vous prévenir que de telles déterminations générales sont rarement accordées.

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification: