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Les lois Buy America(n) : information sectorielle

Autres informations clés

1. Buy America(n) l'essentiel

1.1 American Recovery and Reinvestment Act

1.2 Accord sur les marchés publics entre le Canada et les É.-U.

1.3 Information sectorielle

1.4 Exceptions et dérogations

Pour une discussion complète de l'information pertinente à des secteurs spécifiques du marché indiqué dans le tableau ci-dessous, visitez les pages individuelles pour le secteur d'intérêt du marché :

Tableau d'information expliquant la loi « Buy America(n) » par secteur
SecteurInformation sur les marchés publicsFournisseurs canadiens : comment soumissionnerRessources supplémentaires

Les marchés de fournitures et la Buy American : s'applique à toutes les fournitures acquises pour usage aux États-Unis qui ne sont pas couvertes par des accords en matière de commerce ou de défense.

Écarts de prix : ajout de 6 % au prix soumissionné à des fins de comparaisons aux offres de grandes entreprises américaines; ajout de 12 % à des fins de comparaison aux offres de petites entreprises.

Demander une exemption.

Les fournisseurs canadiens ne sont pas visés par la Buy American lorsque les projets pour lesquels ils soumissionnent, peu importe le ministère, l'organisme ou le secteur duquel ils émanent, sont financés par le gouvernement fédéral, sont exécutés par ce dernier ou par des États signataires de l'AMP de l'OMC et dépassent la valeur totale des seuils prévusNote de bas de page 1.

Les marchés de construction et la Buy American : s'applique à tout contrat principal lorsque la valeur totale des matériaux et des services est inférieure au seuil de l'ALENA; d'autres restrictions peuvent s'appliquer si le maître d'œuvre se situe au niveau infrafédéral.

Obstacles aux fournisseurs canadiens :

  1. Contrats principaux de valeur inférieure au seuil prévu;
  2. Certains marchés des administrations d'État et locales;
  3. Marchés financés par l'administration fédérale qui ne sont pas passés directement par celle ci.

Étude des soumissions : ajout de 6 % à la soumission canadienne à des fins de comparaisons aux offres de grandes entreprises américaines; ajout de 12 % à la soumission canadienne à des fins de comparaison aux offres de petites entreprises.

Les fournisseurs canadiens reçoivent le même traitement que les fournisseurs américains lorsque : l'administration fédérale américaine est le client direct, le contrat principal est classé dans la catégorie des services de construction, et la valeur du contrat principal dépasse celle du seuil de l'ALENA.

Lorsque ce n'est pas le cas, les fournisseurs canadiens pourraient essayer d'obtenir une exemption, envisager les possibilités de sous traitance ou communiquer directement avec l'agent des marchés.

Les marchés liés à l'aviation et la Buy American : la gestion est assurée par la Federal Aviation Administration (FAA), un organisme du département des Transports (DOT).

Selon les dispositions de la Buy American, les coûts des composants et des sous composants fabriqués aux États-Unis doivent représenter plus de 60 % du coût de l'ensemble des composants utilisés dans l'exécution du projet, et l'assemblage final doit être effectué aux États Unis.

Les marchés d'agrandissement d'aéroports, de construction de pistes, d'installation de matériel de communication au sol et d'équipements dans les aérogares ou d'achat de matériel d'entretien sont le plus souvent gérés par des administrations d'État, des administrations locales ou des entreprises privées subventionnées, ce qui peut se traduire par l'application d'autres dispositions en vertu de la Buy American.

Les marchés d'approvisionnement direct de la FAA sont soumis aux règles du chapitre 10 de l'ALENA : un traitement égal est accordé aux entreprises canadiennes et américaines lorsque la valeur du marché principal est supérieure à celle du seuil de l'ALENA.

La FAA encourage généralement la participation des sociétés canadiennes aux processus d'achat direct. Communiquez avec les agents de marchés.

Les marchés réservés aux petites entreprises ainsi que d'autres programmes semblables peuvent toutefois constituer des obstacles à la participation des fournisseurs canadiens.

Aéronefs civils : la Buy American ne s'applique pas à l'acquisition d'aéronefs civils et d'articles connexes en provenance du Canada.

Les marchés liés à la construction routière et la Buy America : la gestion est assurée par la Federal Highway Administration (FHWA), le financement est prévu en vertu de la Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users (SAFETEA-LU).

Les projets financés en vertu de la SAFETEA-LU sont soumis à des conditions de la Buy American selon lesquelles tout le fer et l'acier utilisés dans le projet doivent être fabriqués aux États-Unis.

De plus, on déploie de grands efforts pour accorder la préférence à de petites entreprises défavorisées (minorité) et à des entreprises dirigées par des femmes.

Dans les cas où les projets de la FHWA sont exécutés par les administrations d'État ou locales, les entreprises canadiennes ne sont pas soumises aux obligations en matière de libre échange.

Dans les cas où les projets de la FHWA sont exécutés par la FHWA elle-même sur des terres fédérales, les obligations en matière de libre échange s'appliquent.

Les administrations des États et locales passent la plupart des marchés de construction routière.

Les fournisseurs canadiens devraient orienter leurs efforts vers le niveau infrafédéral.

Les exigences prévues dans la Buy America et la Federal Acquisition Regulation ne s'appliquent pas si les coûts des matériaux de fer et d'acier ne dépassent pas un dixième d'un pour cent (1/10 de 1 %) de la valeur totale du contrat ou 2 500 US$, selon le plus élevé.

Des exemption peuvent s'appliquer.

Les ingénieurs et l'avocat général de la FHWA sont souvent disposés à orienter les entreprises sur des moyens à entreprendre pour satisfaire aux conditions prévues. Les entreprises pourraient envoyer des renseignements techniques et demander des exemptions à l'avance. Il est conseillé de rencontrer la FHWA pour discuter des questions de conformité avant d'entreprendre d'autres démarches.

Les marchés liés aux transports en commun et la Buy America : la gestion est assurée par la Federal Transit Administraton (FTA); le financement est accordé en vertu de la SAFETEA-LU.

Pour le moment, les États Unis n'ont aucun engagement en matière de commerce international visant à permettre aux entreprises canadiennes de participer aux marchés liés aux transports de niveau fédéral ou infrafédéral.

Amtrak est une ligne ferroviaire pour le transport des voyageurs qui appartient au département des transports(DOT) et qui est exploitée par ce dernier. Il s'agit d'une société à but lucratif, et non d'une agence ou d'un département. Il existe des règles et des exemptions de la Buy America propres à Amtrak (voir la BAA et marchés liés aux transports en commun` pour les questions propres à Amtrak).

Matériel roulant Note de bas de page 2 : les coûts des composants fabriqués aux États Unis doivent représenter plus de 60 % du coût de l'ensemble des composants et l'assemblage final doit être effectué aux États Unis.

Des exemptions générales existent pour certains produits, par exemple des microprocesseurs et des logiciels. D'autres exemption peuvent être appliquées.

La participation à des marchés liés aux transports autres que le matériel roulant sera vraisemblablement difficile, étant donné que : a) les composants doivent être 100 % d'origine américaine, et b) toute la fabrication doit s'effectuer aux États Unis.

Les marchés des technologies de l'information et la Buy American : géré par différents départements et organismes.

Les dispositions relatives aux marchés de fournitures s'appliquent, au sens du Code of Federal Regulations des États Unis.

Certains produits commerciaux liés aux technologies de l'information sont exempt des exigences de la Buy American.

Pour les produits liés aux technologies de l'information non couverts par ce règlement, comme les équipements médicaux, d'autres exemptions peuvent être appliquées.

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