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Buy American Act et marchés de les technologies de l'information

Autres informations clés

1. Buy America(n) l'essentiel

1.1 American Recovery and Reinvestment Act

1.2 Accord sur les marchés publics entre le Canada et les É.-U.

1.3 Information sectorielle

1.4 Exceptions et dérogations

Le gouvernement fédérale américaine a adopté une exception à la loi Buy American Act qui touche en la technologie commerciale de l'information. Effectif le 31 mai 2011, la General Services Administration (GSA) ainsi que la National Aeronautics and Space Administration (NASA) et le Department of Defense (DoD) ont adoptée sans changement, une règle intérimaire exemptant certaines technologies commerciales de l'information des exigences de la BAA. Ce nouveau règle a modifié la Federal Acquisition Regulations (voir FAR Subpart 25.103 (en anglais seulement)) pour y inclure les éléments suivants:

[Traduction]« Les restrictions sur l'achat de produits finis étrangers ne s'appliquent pas à l'acquisition de technologie de l'information qui tient lieu d'article commercial si les crédits de l'exercice financier 2004 ou d'un exercice financier ultérieur sont utilisés.» 

Le FAR Subpart 2.101 (en anglais seulement), contiennent la définition suivante des « technologies de l'information » :

[Traduction]« Tout matériel ou système(s) ou sous-système(s)-outils interconnectés qui permet à l'organisme d'acquérir, stocker, analyser, manipuler, gérer, déplacer, contrôler, exposer, trier, échanger, transmettre ou recevoir automatiquement des données ou des renseignements.» 

Le terme « technologies de l'information » englobe les ordinateurs, le matériel auxiliaire (y compris les périphériques d'imagerie et les dispositifs d'entrée, de sortie et de stockage utilisés aux fins de sécurité et de surveillance), le matériel périphérique qui est régi par l'unité centrale de l'ordinateur, les logiciels, les micrologiciels et d'autres procédures, les services (y compris les services d'appui), et les ressources connexes. Ce terme ne s'applique pas au matériel qui :

  1. est acquis par un entrepreneur afin d'exécuter un contrat; ou
  2. contient de la technologie de l'information qui est intégrée numériquement et fait partie intégrante du produit, mais dont la principale fonction n'est pas d'acquérir, stocker, analyser, évaluer, manipuler, gérer, déplacer, contrôler, exposer, trier, échanger, transmettre ou recevoir automatiquement des données ou des renseignements.

Le matériel médical, par exemple, dont le fonctionnement exige les technologies de l'information, ne constitue pas une technologie commerciale d'information qui peut être soustraite du règle.

Aux termes du règle, les dispositions suivantes de la BAA (voir FAR Part 52 (en anglais seulement)) ne s'appliquent plus à l'acquisition des technologies commerciales de l'information :

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