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La Buy American Act et les marchés des technologies de l’information

Autres informations clés

1. Buy America(n) l'essentiel

1.1 Information sectorielle

1.2 Exceptions et dérogations

Les dispositions de la loi « Buy American Act » s’appliquent aux achats effectués par les départements et les organismes fédéraux des États-Unis. Il existe une dérogation générale pour les technologies de l’information commerciales.

Dérogation générale pour les technologies de l’information commerciales

Le Federal Acquisition Regulations, Subpart 25.103 énonce ce qui suit :

[traduction]
« Les restrictions sur l’achat de produits finis étrangers ne s’appliquent pas à l’acquisition de technologie de l’information qui tient lieu d’article commercial si les crédits de l’exercice financier 2004 ou d’un exercice financier ultérieur sont utilisés. »

Le Federal Acquisition Regulations, Subpart 2.101, contient la définition suivante des « technologies de l’information » :

(Traduction)
« Tout matériel ou système(s) ou sous-système(s)-outils interconnectés qui permet à l’organisme d’acquérir, stocker, analyser, manipuler, gérer, déplacer, contrôler, exposer, trier, échanger, transmettre ou recevoir automatiquement des données ou des renseignements. »

L’expression « technologies de l’information » englobe :

Cette expression ne s’applique pas au matériel qui :

  1. est acquis par un entrepreneur afin d’exécuter un contrat;
  2. contient de la technologie de l’information qui est intégrée numériquement et fait partie intégrante du produit, mais dont la principale fonction n’est pas d’acquérir, stocker, analyser, évaluer, manipuler, gérer, déplacer, contrôler, exposer, trier, échanger, transmettre ou recevoir automatiquement des données ou des renseignements.

Par exemple, les technologies de l’information qui font partie intégrante de l’équipement médical ne seraient pas soustraites à la Buy American Act.

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