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Exceptions et dérogations à la Buy American Act et aux dispositions « Buy America »

Autres informations clés

1. Buy America(n) l'essentiel

1.1 Information sectorielle

1.2 Exceptions et dérogations

Qu’est‑ce qu’une dérogation?

Si un marché des États‑Unis est visé par les obligations des États‑Unis à l’égard du Canada dans le cadre de l’Accord révisé sur les marchés publics de l’OMC, les fournisseurs canadiens peuvent soumissionner pour le marché malgré les dispositions applicables de la Buy American Act et les dispositions privilégiant l’achat américain (« Buy America »), sans avoir à demander une dérogationFootnote 1 .

Lorsque les marchés ne sont pas visés par des accords commerciaux, il est possible de déroger aux exigences applicables de la Buy American Act et aux dispositions « Buy America » afin de permettre l’utilisation de marchandises non américaines. En règle générale, les dérogations peuvent être accordées dans l’un OU l’autre des cas suivants :

Les demandes de dérogations et les examens sont affichés sur le Federal Register (en anglais seulement).

Chaque ministère et organisme fédéral des États‑Unis dispose de ses propres règles pour accorder des dérogations; les fournisseurs canadiens devraient toujours se référer à ces règles précises. Voir ci‑dessous un exemple de la Federal Transit Administration.

Exemple de processus de dérogation : Federal Transit Administration (FTA)

Voici un exemple de la façon dont un organisme américain, la FTA, applique les dérogations à la Buy American Act. Le processus diffère d’un organisme à l’autre. Il faut donc se reporter au site Web de l’organisme en question pour de plus amples renseignements. 

Pour demander une dérogation, l’attributaire d’une subvention (p. ex. un organisme gouvernemental américain), l’entrepreneur et le sous-traitant concernés doivent :

À la demande de l’attributaire des subventions, l’administrateur de la FTA peut accorder une telle dérogation des dispositions de Buy America, basé sur ce qui suit :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l’étranger.



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