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Buy American Act et marchés de fournitures

Autres informations clés

1. Buy America(n) l'essentiel

1.1 American Recovery and Reinvestment Act

1.2 Accord sur les marchés publics entre le Canada et les É.-U.

1.3 Information sectorielle

1.4 Exceptions et dérogations

Si un produit n'est pas couvert ailleurs par des accords commerciaux ou de défense, les dispositions préférentielles de la loi Buy American Act – (la Loi) s'appliquent. On peut trouver une description de la Loi et, de sa mise en application aux fournitures à la FAR Subpart 25.1 (en anglais seulement) et dans des parties connexes de la réglementation d'approvisionnement de l'organisme.

La Loi s'applique « aux fournitures acquises pour usage aux Etats-Unis… » et lorsqu'il y a lieu, fournit une préférence pour les produits nationaux américains sauf si :

Dans le cas de marchés assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain ou à tout autre accord international, la Buy American est dispensée en utilisant l'exception « intérêt public ».

Lorsque des offres sont reçues pour autres que des produits des États-Unis, et l'exception « d'intérêt public » ne s'applique pas, on peut ajouter un montant au prix de l'offre avant la comparaison à d'autres offres reçues pour des produits des États-Unis.

Dans ces circonstances, une entreprise canadienne verrait normalement s'ajouter 6 % à son prix soumissionné pour fins de comparaison à une autre offre d'une grande entreprise américaine. Si une offre canadienne est comparée à une offre provenant d'une petite entreprise américaine, l'ajout est plutôt de 12 % à l'offre canadienne. Si l'offre canadienne est plus basse suivant l'ajout des pourcentages pour fins de comparaison, l'agent des marchés peut déterminer que le prix de l'offre nationale est excessif, et le contrat peut être attribué à une entreprise canadienne. Une entreprise canadienne devrait assurément soumettre un prix très intéressant afin de tirer profit de cette exception.

Bien que des augmentations de 6 % et de 12 % soient les normes, il convient de noter que le dirigeant d'un organisme peut déterminer que des hausses plus élevées seraient plus appropriées. Une telle décision doit se faire par écrit.

À la FAR Subpart 25.104, il y'a une liste des produits déterminés « non disponibles » aux États-Unis (c'est liste n'est pas globale). Par exemple, un produit développé par une entreprise canadienne qui détient des droits exclusifs pour sa fabrication serait également considéré « non disponible » aux États-Unis et ferait partie des exceptions de non-disponibilité si le gouvernement américain souhaite l'acheter.

Si un marché proposé passe par des procédures normales pour un concours intégral et ouvert (y compris la publicité pour des soumissions ou des offres) et qu'aucune offre nationale n'est reçue, l'agent de négociation des marchés américain peut dégager que le produit est « non disponible » aux États-Unis et procéder à partir des autres offres reçues.

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