Si vous exportez du Canada vers l’Union européenne (UE) et ses 27  États membres, vous pouvez profiter d’un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).

L’AECG est un accord de libre-échange entre le Canada et l’UE qui élimine la quasi-totalité des droits de douane sur les marchandises échangées entre les deux parties. Il améliore également l’accès au marché de l’UE pour les entreprises canadiennes grâce à une réglementation simplifiée, une meilleure mobilité pour les professionnels des services et des processus d’approvisionnement plus transparents.

Principaux avantages pour les exportateurs :

• la quasi-totalité des droits de douane sont éliminés sur les marchandises canadiennes entrant en UE;
• la simplification des procédures douanières;
• un meilleur accès aux marchés publics de l’UE;
• la protection renforcée de la propriété intellectuelle (PI).

Les exportateurs canadiens de produits et de services peuvent tirer parti de l’AECG si :

• leurs marchandises satisfont aux critères de règles d’origine qui précisent la proportion de production qui doit être réalisée au Canada ou en UE pour qu’un produit soit considéré comme étant « originaire » et puisse ainsi profiter du traitement tarifaire préférentiel de l’AECG;
• ils suivent les procédures requises pour la certification d’origine;
• ils garantissent la conformité aux exigences douanières et réglementaires de l’UE.

Tous les biens se voient attribuer un code à 6 chiffres en fonction de leur classification dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes. Ce code est appelé le « code SH ».

Le SH classe toutes les marchandises à l’aide de codes SH organisés par chapitre (2 chiffres), position (4 chiffres) et sous-position (6 chiffres). Les numéros de classification tarifaire sont harmonisés à l’échelle internationale jusqu’à leur niveau à 6 chiffres à l’aide des codes SH. Le Canada et l’UE utilisent tous deux des codes SH jusqu’au niveau à 6 chiffres, avec des subdivisions nationales supplémentaires au-delà.

Tout comme dans un annuaire téléphonique, les commerçants peuvent rechercher une règle d’origine pour leur produit en consultant la classification SH de celui-ci et en trouvant la règle d’origine spécifique au produit (ROSP) correspondante dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, à l’annexe 5. Si un produit ne se satisfait pas aux ROSP de l’annexe 5, les commerçants peuvent également consulter l’annexe 5-A pour voir si leur produit est admissible à un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’un des contingents liés à l’origine.

Voici ce pour quoi c’est important : Le code SH du produit détermine la règle d’origine spécifique au produit à laquelle il doit satisfaire en vertu de l’annexe 5 – Règles d’origine spécifiques aux produits ou de l’annexe 5-A – Contingents liés à l’origine de l’AECG. 

• Utilisez l’outil Info-Tarif Canada pour trouver le code SH de votre produit et découvrir les avantages tarifaires de l’AECG.
• Vous pouvez également utiliser l’outil ROSA - Access2Markets de la Commission européenne pour rechercher des noms de produits et des codes SH.
• Consultez un courtier en douane agréé pour obtenir l’aide d’un expert.

Trouver un courtier en douane

• Courtiers en douane agréés : Canada
• Recherche de courtiers en douane : Canada
• Bureaux au Canada : Contactez un délégué commercial dans un bureau régional qui pourra vous fournir une liste de courtiers en douane.
• Information tarifaire par pays et codes du système harmonisé (SH) : Informations tarifaires et codes SH applicables à votre produit.

Voici comment profiter de la réduction ou de l’élimination des droits de douane au titre de l’AECG.

• Assurez-vous que votre produit est admissible en tant que produit originaire selon les règles d’origine de l’AECG.
• Préparez une déclaration d’origine : L’AECG prévoit un système d’autocertification. L’exportateur inclut la déclaration d’origine sur une facture ou un autre document commercial. Vous trouverez la formulation requise à l’annexe 2 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG.
• Enregistrez-vous si nécessaire : Si vous êtes un exportateur canadien expédiant des marchandises d’une valeur supérieure à 6 000 €, vous devez être enregistré dans le système canadien de numéro d’identification des exportateurs (NIE).

Vous aurez peut-être besoin d’un numéro d’exportateur (numéro d’entreprise [NE] ou un numéro du programme d’importations-exportations [RM]) attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour expédier des marchandises à l’étranger.

Pour profiter du traitement tarifaire préférentiel au titre de l’AECG, vous devez fournir une déclaration d’origine auto-certifiée. Aucun certificat délivré par le gouvernement n’est requis. Cette déclaration doit figurer sur une facture ou un autre document commercial et doit inclure :

• le libellé précis fourni à l’annexe 2 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG :
  • « L’exportateur des produits visés par le présent document (insérer le numéro d’autorisation douanière) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle canadienne. »;
• la période pendant laquelle la déclaration d’origine s’appliquera si elle est remplie pour plusieurs expéditions de produits originaires identiques;
• une déclaration attestant que les marchandises sont conformes aux règles d’origine de l’AECG;
• la date et le lieu;
• le numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• une signature.

Pour plus de certitude avant d’exporter vers l’UE, les exportateurs canadiens peuvent demander une décision anticipée auprès de l’autorité douanière d’un État membre de l’UE.

Une décision anticipée est une décision écrite juridiquement contraignante rendue avant l’importation de la marchandise par une autorité douanière qui peut rendre une décision contraignante sur :

• la classification du code SH;
• la question de savoir si une marchandise est considérée comme étant originaire au titre de l’AECG.

Les décisions anticipées sont rendues par l’autorité douanière d’un État membre de l’UE, mais elles sont reconnues dans toute l’UE. Les exportateurs peuvent communiquer avec l’administration douanière de l’État membre où se trouve leur client de l’UE ou encore où le produit entrera pour la première fois dans l’UE.

La page Web de la Commission européenne consacrée aux sites nationaux pour les douanes contient une liste des sites Web des autorités douanières des États membres de l’UE.

Les décisions anticipées réduisent le risque de problèmes à la frontière et garantissent à vos clients de l’UE que le produit est admissible au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’AECG.

L’UE peut demander au Canada de vérifier si un produit est originaire. L’exportateur canadien peut être amené à :

• fournir des informations supplémentaires pour prouver l’origine du produit;
• répondre aux demandes de renseignements de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• se soumettre à des vérifications sur place.

Rappel : Les produits sans déclaration d’origine valide ne profiteront pas du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’AECG et pourront être soumis à des droits de douane complets à la frontière de l’UE.

Pour vous conformer aux exigences de l’AECG et de l’ASFC en matière de tenue de registres, vous devez conserver tous les documents pertinents pendant au moins six ans, y compris les suivants :

• déclarations d’origine;
• bons de commande;
• nomenclatures;
• déclarations des fournisseurs;
• documents de coûts et de production;
• tout document relatif à la production et à l’exportation des marchandises.

• Supposer que son produit est admissible sans vérifier les règles d’origine.
• Ne pas s’enregistrer lorsque cela est requis.
• Utiliser un langage incorrect ou incomplet dans la déclaration d’origine.
• Ne pas conserver les documents pendant 6 ans.

Si vous avez besoin d’aide :

• contactez un délégué commercial;
• consultez le texte et les annexes de l’AECG;
• consultez l’outil Access2Markets de l’UE.