Guide de l'admission temporaire aux États-Unis en vertu de l'ACEUM

Le présent guide s’adresse aux gens d’affaires canadiens qui se rendent temporairement aux États‑Unis pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les conditions de séjour temporaire des gens d’affaires en vertu de l’ACEUM et du droit des États‑Unis.

Il vise à faciliter le séjour aux États‑Unis des gens d’affaires canadiens qui souhaitent explorer le marché américain, s’y installer ou y élargir leur activité. Il donne aux gens d’affaires couverts par l’ACEUM des liens pertinents et leur indique les principales étapes à suivre pour demander un visa.

L’ACEUM divise les gens d’affaires en quatre catégories :

• Gens d’affaires en visite;
• Négociants et investisseurs;
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société;
• Professionnels

Pour être admissible à un séjour temporaire aux É.‑U. dans le cadre de l’une de ces catégories en vertu de l’ACEUM, vous devez avoir la citoyenneté canadienne.

• Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM) – Chapitre 16 – Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
• Pour toute question concernant les engagements des É.‑U. ou du Mexique en matière de séjour temporaire en vertu de l’ACEUM, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : enquiry‑demande.TE@international.gc.ca.

Le présent guide est fourni à titre d’information seulement. Il ne s’agit pas du texte officiel de l’ACEUM, des lois américaines ou des lois mexicaines. Vérifiez toujours le texte de l’Accord et les sources officielles du pays dans lequel vous souhaitez faire des affaires. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, p. ex. un avocat ou un consultant en immigration.

Aux termes de l’ACEUM, les gens d’affaires en visite aux É.‑U. sont les Canadiens qui se rendent aux É.‑U. pour l’une des activités suivantes :  

• recherche et conception;
• culture, fabrication et production;
• commercialisation;
• ventes;
• distribution;
• services généraux;
• service après‑vente.

On trouvera une description détaillée de chaque activité à l’annexe 1, partie B du chapitre 16 de l’ACEUM.

Si vous êtes une personne d’affaires en visite qui exerce l’une de ces activités, pour être admissible à un séjour temporaire en vertu de l’ACEUM, vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre activité commerciale a une portée internationale.
• vous ne cherchez pas à entrer sur le marché du travail des É.‑U.
• les recettes de votre activité commerciale proviennent principalement de l’extérieur des É.‑U.
• votre principal lieu d’affaires et votre principale source de profits sont à l’extérieur des É.‑U.

Les gens d’affaires en visite aux É.‑U. en vertu de l’ACEUM peuvent y séjourner temporairement au titre de la catégorie B‑1. Normalement, les gens d’affaires en visite aux États‑Unis peuvent y séjourner le temps nécessaire pour mener leurs affaires, mais pas plus de six mois. Toutefois, la durée du séjour est décidée par les services de citoyenneté et d’immigration des États‑Unis (USCIS). Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’USCIS sur les gens d’affaires en visite (en anglais seulement).

Les gens d’affaires en visite aux États‑Unis peuvent également demander un I‑94 (fiche d’entrée) pour leur passeport s’ils participent à des activités qui nécessitent de fréquents déplacements transfrontaliers ou des séjours prolongés. Si vous êtes une personne d’affaires qui se rend souvent aux É.‑U., chaque fois pour une raison différente, vous n’avez pas droit à la fiche I‑94. Les fiches I‑94 sont délivrées pour des périodes allant jusqu’à 6 mois. Vous ne pouvez pas demander un I‑94 avant de chercher à séjourner temporairement aux États‑Unis. N’oubliez pas que des frais nominaux sont demandés à la délivrance de cette fiche.

Vous pouvez demander de visiter les États‑Unis en tant que personne d’affaires au titre de la catégorie B‑1 à n’importe quel point d’entrée terrestre ou à un poste d’inspection prévol d’un aéroport international.

Aucune demande écrite ou pétition préalable n’est nécessaire. Toutefois, vous devez prouver que vous remplissez les conditions de la catégorie décrite ci‑dessus.

Les négociants et les investisseurs sont les gens d’affaires canadiens :

• qui exercent un commerce important de biens ou de services entre le Canada et les É.‑U., ou
• qui ont engagé ou engagent un grand capital, ou dont l’entreprise a engagé ou engage un grand capital, et
• qui créent l’activité objet de cet investissement, la développent, l’administrent ou lui fournissent des conseils ou des services techniques.

Leur rôle doit être un rôle de supervision, de direction, ou faire appel à des compétences essentielles.

Pour séjourner temporairement aux États‑Unis, le négociant canadien a besoin d’un visa E‑1 et l’investisseur canadien d’un visa E‑2.

Étape 1 : Remplir un formulaire de demande de visa de non‑immigrant (DS‑160) (en anglais seulement) et les formulaires DS‑156 et DS‑156E (en ligne, PDF) (en anglais seulement), et payer les frais de traitement.

La demande comprend les documents prouvant que vous remplissez les critères d’admissibilité en tant que négociant ou investisseur au titre de l’ACEUM.

Les demandes d’obtention du statut de négociant (E‑1) et d’investisseur (E‑2) sont traitées au consulat général des États‑Unis à Toronto. Pour savoir comment présenter une demande, veuillez consulter le site Web du consulat des États‑Unis (en anglais seulement).

Étape 2 : Une fois votre demande approuvée, on communiquera avec vous pour organiser une entrevue au consulat de Toronto avant la délivrance de votre visa. Des frais sont exigés pour le visa.

Étape 3 : Recevez votre fiche I‑94 à un point d’entrée aux États‑Unis. Ceci est votre autorisation d’emploi. À l’entrée sur le territoire, présentez l’I‑94 à l’administration de la sécurité sociale des États‑Unis pour recevoir un numéro de sécurité sociale.

En vertu de l’ACEUM, est une personne mutée à l’intérieur d’une société toute personne d’affaires canadienne, employée par une entreprise canadienne, qui est mutée à une filiale, à une succursale affiliée ou à d’autres entreprises ayant un lien évident avec l’entreprise canadienne située aux États‑Unis.

Son rôle doit être un rôle de gestion, de direction, ou faire appel à un savoir spécialisé.

En vertu de l’ACEUM, la personne mutée à l’intérieur d’une société canadienne doit avoir été employée de façon continue par cette société pendant un an dans les trois années précédant la date de la demande de séjour aux États‑Unis.

Pour être admise aux États‑Unis, toute personne mutée à l’intérieur d’une société doit obtenir un I‑129 approuvé au titre de la catégorie L‑1.

Étape 1 : Votre employeur américain soumet un formulaire I‑129 (pétition pour un travailleur non immigrant) avant votre entrée. Il se peut que l’on vous demande des pièces qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admissibilité en tant que personne mutée à l’intérieur d’une société. Il peut s’agir de pièces prouvant que vous avez travaillé pour un organisme admissible au Canada pendant une année continue au cours des trois années précédant votre admission aux États‑Unis.

Les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise au titre de l’ACEUM sont admises par les services USCIS au titre de la catégorie L‑1.

Étape 2 : Montrez, à un point d’entrée aux États‑Unis, que vous êtes admissible à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société en vertu de l’ACEUM.

Vous devriez apporter :

• Une preuve de citoyenneté canadienne (de préférence votre passeport canadien).
• Une lettre qui décrit votre mutation en détail.
• Une offre d’emploi ou un contrat pour le poste en question.

Cela facilitera votre inspection par les agents d’immigration américains.

La lettre doit contenir :

• Une description détaillée de l’objet et de la durée de votre séjour en tant que personne mutée.
• Une description détaillée du poste que vous occupez, notamment son titre, et de votre place dans la structure de l’entreprise.
• Dans le cas d’un poste qui nécessite des « connaissances spécialisées », une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles‑ci sont exigées pour l’emploi proposé au Canada.
• Une description du poste auquel on vous mutera.
• La preuve que vous avez travaillé au moins un an au cours des trois années précédentes pour l’entreprise sise au Canada.
• La preuve d’une relation admissible entre les deux entreprises (par exemple, le rapport annuel, les états financiers, les statuts de la société canadienne et de la société étrangère affiliée).

Si vous possédez et exploitez une entreprise que vous comptez étendre aux États‑Unis, vous pouvez faire une demande préalable de mutation à l’intérieur d’une société auprès d’une ambassade ou d’un consulat des États‑Unis.

Si vous demandez le statut L‑1 pour ouvrir un bureau ou y travailler, vous devez soumettre votre demande bien avant la date d’entrée prévue. Vous devez fournir un plan d’affaires détaillé montrant que vous remplissez les critères d’admissibilité :

• Le nouveau bureau est situé à une adresse physique.
• Le salarié a été employé en tant que cadre ou dirigeant pendant une année continue au cours des trois années précédant le dépôt de la demande.
• Le nouveau bureau aura un poste de direction ou de gestion dans l’année qui suit l’approbation de la pétition.

Est professionnel tout citoyen canadien qui, au niveau professionnel, fournit des services ou exerce des fonctions de formation aux É.‑U. dans l’une des 63 professions énumérées à l’annexe 2 du chapitre 16 de l’ACEUM.

Veuillez noter que pour être considéré comme un professionnel, vous devez aussi posséder les titres de compétences indiqués entre parenthèses à côté de la profession.

Pour être admis aux États‑Unis, le professionnel doit obtenir la catégorie TN.

Vous pouvez demander à entrer aux États‑Unis en tant que professionnel au titre de l’ACEUM en présentant les documents demandés à l’agent des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis (CBP) dans certains ports d’entrée américains désignés par le CBP ou dans un poste désigné de prédédouanement ou d’inspection prévol.

Aucune demande écrite, pétition ou approbation préalable n’est nécessaire pour les Canadiens qui demandent l’admission aux États‑Unis au titre de la catégorie TN. Toutefois, vous devrez fournir la preuve que vous répondez aux conditions de cette catégorie, notamment une preuve de citoyenneté canadienne (de préférence votre passeport canadien) et une lettre de votre futur employeur, ou un contrat signé, décrivant le but de votre entrée. Cela facilitera votre inspection par les agents d’immigration américains.

La lettre ou le contrat doit contenir :

• Le titre de votre poste et le détail de vos fonctions.
• La date de début et la durée prévue.
• Les modalités de paiement.
• La preuve que vous remplissez les critères nécessaires, sur le plan des études et de l’expérience, pour travailler dans la profession, y compris les diplômes et agréments concernés.
• L’original ou des copies certifiées conformes de votre diplôme ou de vos titres de compétences.

Vous recevrez un I‑94 (fiche d’entrée) indiquant le code de la catégorie TN, qui est votre autorisation d’emploi. À l’entrée sur le territoire, présentez l’I‑94 à l’administration de la sécurité sociale des États‑Unis pour recevoir un numéro de sécurité sociale. Veuillez noter que des frais de traitement sont imposés pour l’autorisation d’emploi au titre de la catégorie TN.

Par ailleurs, l’employeur potentiel au titre de la catégorie TN peut choisir de déposer une demande au nom d’un citoyen canadien qui se trouve à l’extérieur des États‑Unis en soumettant le formulaire I‑129, pétition pour un travailleur non immigrant (en anglais seulement) à l’USCIS. Si l’USCIS approuve le formulaire I‑129, vous, le travailleur potentiel, pouvez alors demander au CBP l’admission aux États‑Unis en tant que non‑immigrant au titre de la catégorie TN, en fournissant les documents demandés à un agent du CBP dans certains points d’entrée américains désignés par le CBP ou dans un poste désigné de prédédouanement ou d’inspection prévol.

Les professionnels doivent se conformer à toutes les exigences locales et nationales en matière d’agrément, d’enregistrement ou de licence avant de commencer le travail. Vous devez vous renseigner auprès de l’État dans lequel vous souhaitez travailler sur les exigences en matière d’agrément.

Les gens d’affaires autonomes n’ont pas le droit d’entrer aux États‑Unis pour travailler à leur propre compte ou pour établir un cabinet professionnel. Les professionnels doivent avoir un contrat préétabli avec une entreprise américaine. Les gens d’affaires qui souhaitent créer une entreprise aux États‑Unis peuvent demander un séjour temporaire dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société, celle des négociants ou des investisseurs.

Pour en savoir plus sur le séjour temporaire en tant que professionnel, veuillez consulter le site Web de l’USCIS sur les professionnels au titre de l’ACEUM (en anglais seulement).

L’ACEUM ne couvre pas les conjoints et les personnes à charge des gens d’affaires couverts. Pour accompagner une personne d’affaires en visite aux É.‑U., son conjoint et ses personnes à charge doivent respecter les lois en vigueur sur le séjour temporaire. Pour pouvoir travailler aux É.‑U., le conjoint et les personnes à charge doivent aussi respecter la procédure en vigueur pour les travailleurs étrangers temporaires.

Les conjoints des personnes mutées à l’intérieur d’une société, des négociants et des investisseurs peuvent bénéficier des dispositions générales en matière d’immigration aux États‑Unis permettant aux conjoints de travailler pendant leur séjour aux États‑Unis. Ils doivent cependant obtenir une autorisation d’emploi avant de commencer à travailler en soumettant le formulaire I‑765 (en anglais seulement). 

Si vous avez une offre d’emploi ou un contrat signé par un employeur aux É.‑U., mais que vous n’appartenez à aucune des quatre catégories de gens d’affaires de l’ACEUM, vous pourriez tout de même être admissible en vertu des dispositions générales des É.‑U. en matière d’immigration. Le site Web de l’USCIS renseigne sur les différentes modalités de séjour temporaire aux États‑Unis.