Guide de l'admission temporaire au Mexique en vertu de l'ACEUM

Le présent guide s'adresse aux gens d'affaires canadiens qui se rendent temporairement au Mexique pour y faire des affaires. Il fournit des renseignements généraux sur les conditions de séjour temporaire au Mexique des gens d'affaires en vertu de l'ACEUM et du droit mexicain.

Il vise à faciliter le séjour au Mexique des gens d'affaires canadiens qui souhaitent explorer le marché mexicain, s'y installer ou y élargir leur activité. Il donne aux gens d'affaires couverts par l'ACEUM des liens pertinents et leur indique les principales étapes à suivre pour demander un visa.

L'ACEUM divise les gens d'affaires en quatre catégories 

Pour être admissible à un séjour temporaire au Mexique dans le cadre de l'une de ces catégories en vertu de l'ACEUM, vous devez avoir la citoyenneté canadienne.

• Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM) – Chapitre 16 – Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires
• Pour toute question concernant les engagements des É.‑U. ou du Mexique en matière de séjour temporaire en vertu de l'ACEUM, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : enquiry‑demande.TE@international.gc.ca.

Le présent guide est fourni à titre d'information seulement. Il ne s'agit pas du texte officiel de l'ACEUM, des lois américaines ou des lois mexicaines. Vérifiez toujours le texte de l'Accord et les sources officielles du pays dans lequel vous souhaitez faire des affaires. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, p. ex. un avocat ou un consultant en immigration.

Aux termes de l'ACEUM, les gens d'affaires en visite au Mexique sont les Canadiens qui se rendent au Mexique pour l'une des activités suivantes :  

• recherche et conception;
• culture, fabrication et production;
• commercialisation;
• ventes;
• distribution;
• services généraux;
• service après‑vente.

On trouvera une description détaillée de chaque activité à l'annexe 1, partie B du chapitre 16 de l'ACEUM.

Si vous êtes une personne d'affaires en visite qui exerce l'une de ces activités, pour être admissible à un séjour temporaire en vertu de l'ACEUM, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Votre activité commerciale a une portée internationale.
• Vous ne cherchez pas à entrer sur le marché du travail mexicain.
• Les recettes de votre activité commerciale proviennent principalement de l'extérieur du Mexique.
• Votre principal lieu d'affaires et votre principale source de profits sont à l'extérieur du Canada.

Les gens d'affaires canadiens qui se rendent en visite au Mexique pour des activités commerciales ou techniques ne dépassant pas 180 jours, et qui ne recevront aucune rémunération au Mexique, n'ont pas besoin de visa.

Pour entrer au Mexique, les gens d'affaires canadiens en visite doivent présenter au point d'entrée :

• un passeport ou un titre de voyage valide;
• un formulaire FMN dûment rempli (Forma Migratoria Multiple), qui peut être rempli électroniquement pour les voyages en avion.

Pour en savoir plus sur le formulaire FMN, veuillez consulter la partie relative au formulaire FMN électronique pour les voyages en avion ci‑dessous.

Les ressortissants canadiens doivent présenter un passeport valide qui prouve leur nationalité. Les autorités mexicaines n'exigent pas qu'il reste telle ou telle durée avant l'expiration du passeport, mais celui‑ci doit être valable à l'arrivée et pendant tout le séjour au Mexique.

Les résidents permanents du Canada doivent présenter leur carte de résident permanent et un passeport valide ou un titre de voyage pour réfugiés.

Au point d'entrée, les autorités migratoires peuvent demander des documents prouvant le but du voyage, en fonction de l'activité que vous entreprendrez au Mexique, par exemple :

• Activité commerciale : une lettre en espagnol de l'entreprise indiquant que vous êtes un membre du personnel de l'entreprise et que les services que vous fournirez au Mexique seront payés par cette entreprise.
• Une lettre d'invitation d'une institution publique ou privée à exercer des activités non rémunérées au Mexique, indiquant l'objet du voyage, une estimation de la durée du séjour et la prise en charge de vos frais de voyage et de logement.
• Activité technique : un exemplaire du contrat sur le transfert de technologie, les brevets et les marques, l'achat de machines et de matériel, la formation technique du personnel, ou autre élément lié au processus de production d'une entreprise établie au Mexique.

Les gens d'affaires canadiens qui souhaitent séjourner au Mexique plus de 180 jours et moins de quatre ans doivent avoir un visa de résident temporaire.

Pour en savoir plus sur les modalités de demande de ce visa, consultez la partie ci‑dessous sur le visa de résident temporaire.

Pour demander un visa de résident temporaire en tant que personne d'affaires en visite, vous devez présenter les documents suivants :

• L'original et une photocopie de documents prouvant que vous avez l'expérience, les moyens, les compétences ou l'expertise nécessaires pour mener l'activité pour laquelle on vous a invité.
• L'original de la lettre par laquelle une organisation ou une institution publique ou privée, réputée pour son intégrité, vous invite à participer à une activité non rémunérée au Mexique. La lettre doit contenir les éléments suivants :
  1. nom complet et nationalité du demandeur ou de la partie intéressée;
  2. nom de l'entreprise ou de l'organisation;
  3. numéro d'enregistrement officiel, le cas échéant;
  4. raison d'être de l'organisation ou de l'institution privée;
  5. adresse complète et coordonnées de l'organisation ou de l'institution;
  6. information sur l'activité à réaliser ou sur le projet auquel vous allez participer; l'activité doit être liée à la raison d'être de l'organisation ou de l'institution qui vous invite;
  7. durée estimée ou date de fin approximative de l'activité;
  8. déclaration contraignant l'organisation qui vous invite à couvrir vos frais de subsistance pendant votre séjour au Mexique et d'assurer votre retour au Canada;
  9. copie de la pièce d'identité officielle de la personne qui a signé la lettre d'invitation.
• Pour prouver que l'organisation ou l'institution privée qui vous invite est en mesure de couvrir vos frais de subsistance, elle doit présenter l'original et une photocopie des reçus d'investissement ou des relevés bancaires indiquant un solde mensuel moyen de 1 728 700 pesos mexicains ou son équivalent en dollars canadiens au cours des douze derniers mois. Les institutions publiques et privées appartenant au système éducatif national mexicain n'ont pas à prouver leur solvabilité économique.
• Au cas où l'institution qui vous invite ne couvre pas vos frais de subsistance, vous devez fournir l'original et une photocopie :
  1. de reçus d'investissement ou de relevés bancaires indiquant un solde mensuel moyen de 55 655 $ CA au cours des douze derniers mois, ou
  2. de documents montrant que le demandeur a un emploi ou une pension dont le revenu mensuel non imposable est supérieur à 2 226 $ CA au cours des six derniers mois.

Les négociants et les investisseurs sont les gens d'affaires canadiens :

• qui exercent un commerce important de biens ou de services entre le Canada et le Mexique, ou
• qui ont engagé ou engagent un grand capital, ou dont l'entreprise a engagé ou engage un grand capital, et
• qui créent l'activité objet de cet investissement, la développent, l'administrent ou lui fournissent des conseils ou des services techniques.

Leur rôle doit être un rôle de supervision, de direction, ou faire appel à des compétences essentielles.

Les ressortissants canadiens et les résidents permanents qui souhaitent se rendre au Mexique pour des activités commerciales ne dépassant pas 180 jours, et qui ne recevront aucune rémunération au Mexique, n'ont pas besoin de visa.

Pour entrer au Mexique, les négociants et investisseurs canadiens doivent présenter au point d'entrée :

• un passeport ou un titre de voyage valide;
• un formulaire FMN dûment rempli (Forma Migratoria Multiple), qui peut être rempli électroniquement pour les voyages en avion.

Pour en savoir plus sur le formulaire FMN, veuillez consulter la partie relative au formulaire FMN électronique pour les voyages en avion ci‑dessous.

Les ressortissants canadiens doivent présenter un passeport valide qui prouve leur nationalité. Les autorités mexicaines n'exigent pas qu'il reste telle ou telle durée avant l'expiration du passeport, mais celui‑ci doit être valable à l'arrivée et pendant tout le séjour au Mexique.

Les résidents permanents du Canada doivent présenter leur carte de résident permanent et un passeport valide ou un titre de voyage pour réfugiés.

Les négociants et investisseurs canadiens qui souhaitent séjourner au Mexique plus de 180 jours et moins de quatre ans doivent avoir un visa de résident temporaire.

Pour en savoir plus sur les modalités de demande de ce visa, consultez la partie ci‑dessous sur le visa de résident temporaire.

Pour demander un visa de résident temporaire en tant que négociant ou investisseur, vous devez présenter l'original et une photocopie de l'un des documents suivants :

• Des documents prouvant que vous exercez des activités économiques ou commerciales au Mexique, notamment des contrats, des ordres de service, des factures, des reçus, des plans d'affaires, des licences, des permis, ou un certificat délivré par l'Institut mexicain de sécurité sociale prouvant que vous employez au moins trois personnes.
• Un acte ou une police d'une société mexicaine, signés devant un commissaire à l'assermentation, ou un document dûment certifié par l'organe administratif ou l'un de ses dirigeants, attestant que vous détenez des actions du capital social de la société mexicaine et que l'investissement décaissé pour votre part dans la société dépasse 3 457 400 pesos mexicains ou son équivalent en dollars canadiens.
• Un document prouvant l'appartenance de biens personnels à une société étrangère, biens dont la valeur dépasse 3 457 400 pesos mexicains ou son équivalent en dollars canadiens.

En vertu de l'ACEUM, est une personne mutée à l'intérieur d'une société toute personne d'affaires canadienne, employée par une entreprise canadienne, qui est mutée à une filiale, à une succursale affiliée ou à d'autres entreprises ayant un lien évident avec l'entreprise canadienne située au Mexique.

Son rôle doit être un rôle de gestion, de direction, ou faire appel à un savoir spécialisé.

En vertu de l'ACEUM, la personne mutée à l'intérieur d'une société canadienne doit avoir été employée de façon continue par cette société pendant un an dans les trois années précédant la date de la demande de séjour au Mexique.

Toute personne mutée à l'intérieur d'une société a besoin d'un visa de séjour, accompagné de l'autorisation de mener des activités rémunérées pendant 180 jours, ou d'un visa de résident temporaire accompagné d'un permis de travail pour plus de 180 jours, si la rémunération est reçue au Mexique.

Veuillez consulter les parties ci‑dessous sur le visa de séjour avec autorisation d'exercer des activités rémunérées et le visa de résident temporaire avec permis de travail pour en savoir plus sur la manière de demander ces visas, y compris les documents demandés.

Est professionnel tout citoyen canadien qui, au niveau professionnel, fournit des services ou exerce des fonctions de formation au Mexique dans l'une des 63 professions énumérées à l'annexe 2 du chapitre 16 de l'ACEUM.

Veuillez noter que pour être considéré comme un professionnel, vous devez posséder les titres de compétences indiqués entre parenthèses dans l'annexe 2 à côté de la profession.

Le professionnel qui a une offre d'emploi au Mexique, dont la durée ne dépasse pas 180 jours, a besoin d'un visa de séjour avec autorisation d'exercer une activité rémunérée. Si la durée de l'emploi offert est supérieure à 180 jours et inférieure à 4 ans, le professionnel a besoin d'un visa de résident temporaire avec permis de travail.

Veuillez consulter les parties ci‑dessous sur le visa de séjour avec autorisation d'exercer des activités rémunérées et le visa de résident temporaire avec permis de travail pour en savoir plus sur la manière de demander ces visas, y compris les documents demandés.

Le formulaire électronique FMN pour les voyages par avion (FMME aérea) permet aux gens d'affaires en visite, aux négociants et aux investisseurs canadiens de séjourner au Mexique (sans exercer d'activité rémunérée) pendant 180 jours au maximum.

Pour vous munir de ce formulaire, vous devez :

1. Allez sur le lien suivant : https://www.inm.gob.mx/fmme/publico/en/solicitud.html (en anglais seulement)
2. Remplir le formulaire sur n'importe quel appareil électronique connecté à l'internet.
3. Imprimer le formulaire et le présenter à l'aéroport, où les services d'immigration doivent le tamponner.

Une fois le formulaire imprimé, il est valable pendant 30 jours.

Pour en savoir plus, consultez : Formulaire FMN (en anglais seulement)

Pour demander un visa de résident temporaire, le négociant, l'investisseur et la personne d'affaires comptant séjourner au Mexique plus de 180 jours doivent :

1. Soumettre un formulaire de demande de visa (PDF) imprimé sur une page, recto verso, dûment rempli et signé.
2. Avoir un passeport ou un document de voyage et d'identité en cours de validité, l'original et une photocopie de la page contenant la photo et les données personnelles.
3. Joindre l'original et une photocopie du document migratoire prouvant la légalité de votre statut migratoire au Canada (seulement pour les demandeurs qui ne sont pas citoyens canadiens).
4. Inclure une photographie de 3,9 cm x 3,1 cm, visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur, sur fond blanc.
5. Prévoir le paiement en espèces des frais de traitement de la demande de visa.

Le professionnel qui a une offre d'emploi au Mexique, dont la durée ne dépasse pas 180 jours, a besoin d'un visa avec autorisation d'exercer une activité rémunérée.

L'institution ou la personne mexicaine qui a l'intention d'embaucher l'étranger doit présenter la demande de visa directement à l'Institut national des migrations au Mexique. L'ambassade ou le consulat ne peut délivrer le visa que s'il y est autorisé par l'Institut.

Une fois que l'étranger dispose de l'autorisation correspondante, il doit prendre rendez‑vous auprès du bureau consulaire le plus proche de son lieu de résidence et se présenter en personne avec les documents suivants :

1. Photocopie de l'autorisation délivrée par l'Institut national des migrations, qui sera valable pendant 30 jours ouvrables, après quoi nous ne pourrons plus poursuivre le traitement de la demande de visa dans le bureau consulaire.
2. Formulaire de demande de visa (PDF) imprimé sur une page, recto verso, dûment rempli et signé.
3. Passeport ou document de voyage et d'identité valide, original et photocopie de la page contenant la photo et les renseignements personnels.
4. L'original et une photocopie du document migratoire prouvant la légalité de votre séjour au Canada (seulement pour les demandeurs qui ne sont pas citoyens canadiens).
5. Une photographie de 3,9 cm x 3,1 cm, visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur, sur fond blanc.
6. Paiement en espèces des frais de traitement des demandes de visa pour les passeports étrangers. Si la durée du séjour est inférieure à 180 jours, le demandeur doit également payer les droits migratoires.

Le professionnel qui a une offre d'emploi au Mexique pour plus de 180 jours et moins de 4 ans a besoin d'un visa de résident temporaire avec permis de travail.

L'institution mexicaine ou la personne qui a l'intention d'embaucher l'étranger doit présenter la demande de visa directement à l'Institut national de l'immigration au Mexique. L'ambassade ou le consulat ne peut délivrer le visa que s'il y est autorisé par l'Institut.

Une fois que l'étranger dispose de l'autorisation correspondante, il doit prendre rendez‑vous au bureau consulaire le plus proche de son lieu de résidence et se présenter en personne avec les documents suivants :

• Photocopie de l'autorisation délivrée par l'Institut national des migrations, qui sera valable pendant 30 jours ouvrables, après quoi il ne sera plus possible de poursuivre le traitement de la demande de visa dans le bureau consulaire.
• Formulaire de demande de visa imprimé sur une page, recto verso, dûment rempli et signé.
• Passeport ou document de voyage et d'identité valide, original et photocopie de la page contenant la photo et les renseignements personnels.
• L'original et une photocopie du document d'immigration prouvant la légalité de votre séjour au Canada (seulement pour les demandeurs qui ne sont pas citoyens canadiens).
• Une photographie de 3,9 cm x 3,1 cm, visage découvert, sans lunettes, vue de face, en couleur sur fond blanc.

Dans les 30 premiers jours civils suivant son entrée au Mexique avec un visa de résident temporaire, le professionnel doit demander auprès de l'Institut national des migrations une carte de séjour temporaire qui prouve la légalité de son séjour et qui permet de rester au Mexique plus de 180 jours.

L'ACEUM ne couvre pas les conjoints et les personnes à charge des gens d'affaires couverts. Pour accompagner une personne d'affaires en visite au Mexique, son conjoint et ses personnes à charge doivent respecter les lois en vigueur sur le séjour temporaire. Pour pouvoir travailler au Mexique, le conjoint et les personnes à charge doivent aussi respecter la procédure en vigueur pour les travailleurs étrangers temporaires.

Si vous avez une offre d'emploi ou un contrat signé par un employeur au Mexique, mais que vous n'appartenez à aucune des quatre catégories de gens d'affaires de l'ACEUM, vous pourriez tout de même être admissible en vertu des dispositions générales du Mexique en matière d'immigration. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de travailler ou de faire des affaires au Mexique sur le site Web de l'ambassade du Mexique au Canada (en anglais seulement).