Comprendre la conformité à l'ACEUM

Depuis le 7 mars 2025, les droits de douane imposés en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA) des États-Unis (liés notamment à la frontière et au fentanyl) ont été suspendus pour les produits importés du Canada qui bénéficient d'un traitement préférentiel en franchise de droits selon l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Pour la grande majorité des marchandises (plus de 98 % des lignes tarifaires et plus de 99,9 % des échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis), les commerçants peuvent demander un traitement préférentiel au titre de l'ACEUM s'ils respectent les règles d'origine de l'Accord.

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel lors de son importation aux États-Unis, un produit doit satisfaire aux règles d'origine de l'ACEUM, qui déterminent la part de la production qui doit être réalisée en Amérique du Nord pour que les produits soient considérés comme originaires au titre de l'accord.

Si un produit satisfait aux règles d'origine, il ne bénéficie pas automatiquement d'un traitement tarifaire en franchise de droits. Cet avantage doit être demandé par l'importateur tarifaire sur la base d'une certification d'origine. Les marchandises qui ne satisfont pas aux règles d'origine sont considérées comme non originaires et ne peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'Accord.

Certains exportateurs canadiens n'ont pas demandé de traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM, parce qu'ils ont déjà fait du commerce avec les États-Unis sous le régime tarifaire plus large applicable à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (statut commercial de la nation la plus favorisée (NPF)), souvent avec des taux tarifaires très faibles ou nuls. Ces marchandises sont désormais assujetties aux droits de douane imposés en vertu de l'IEEPA des États-Unis (liés à la frontière et au fentanyl) à moins qu'elles respectent les règles d'origine de l'ACEUM et qu'une demande de traitement préférentiel soit présentée.

Pour bénéficier d'un traitement en franchise de droits sur les marchandises importées aux États-Unis, un importateur doit demander un traitement préférentiel au titre de l'ACEUM sur la base d'un certificat d'origine rempli par l'exportateur, le producteur ou l'importateur. Des détails sur les renseignements qui doivent être inclus dans un certificat d'origine se trouvent sur la page Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange - Mémorandum D11-4-14.

Les marchandises non accompagnées d'un certificat d'origine sont considérées comme non originaires et ne bénéficient pas d'un traitement tarifaire préférentiel au titre de l'ACEUM. Elles seront donc soumises au tarif de 25 % ou de 10 % prévu par l'IEEPA, selon la marchandise.

Il existe également des exigences en matière de tenue de registres associées à la demande de traitement tarifaire préférentiel. Ces exigences figurent au chapitre 5 de l'ACEUM - Procédures d'origine. Il est recommandé aux exportateurs de consulter un courtier en douane pour obtenir des conseils supplémentaires sur la manière de demander un traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM.

Les règles d'origine de l'ACEUM comprennent à la fois les règles d'origine générales et les règles d'origine spécifiques à un produit (ROSP).

Certaines marchandises (par exemple, les légumes récoltés au Canada ou les minéraux extraits au Canada) sont soumises à une règle d'origine entièrement obtenue.

D'autres marchandises fabriquées à partir de matières importées ou d'une combinaison de matières importées et nord-américaines seront considérées comme « originaires » si elles satisfont aux ROSP.

Les ROSP de l'ACEUM comprennent généralement trois types de critères :

• un changement de classement tarifaire lorsque le produit final doit être classé différemment des intrants utilisés pour le fabriquer. Par exemple, en vertu des règles d'origine de l'ACEUM, un producteur pourrait importer du chêne (classé dans la sous-position 4407.91 du Système harmonisé [SH]) de l'extérieur de l'Amérique du Nord pour fabriquer une table de cuisine en bois (classée dans la sous-position 9403.40 du SH);
• une exigence de valeur, selon laquelle un certain pourcentage de la valeur du produit doit être ajouté en Amérique du Nord;
• une exigence de processus selon laquelle le produit doit subir un processus spécifique, par exemple, une chemise doit être "coupée et cousue" en Amérique du Nord.

Toutes les marchandises sont soumises à une règle d'origine spécifique au produit (ROSP), en fonction de leur classification dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

Le SH classe tous les produits à l'aide de codes organisés par chapitre (2 chiffres), position (4 chiffres) et sous-position (6 chiffres). Les codes du SH sont harmonisés au niveau international jusqu'au niveau des 6 chiffres.

Un peu comme dans un annuaire téléphonique, les commerçants peuvent consulter la règle applicable à leur produit en repérant son code SH, puis en trouvant la ROSP correspondante dans l'ACEUM.

Pour les marchandises importées aux États-Unis, la décision finale concernant le classement et le traitement tarifaire d'une marchandise revient au service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP).

En cas d'incertitude concernant l'importation d'un produit aux États-Unis, les commerçants canadiens doivent poser leurs questions au CBP. Ils peuvent également demander des décisions anticipées au CBP, qui fournissent des informations contraignantes sur le classement tarifaire et le traitement d'une marchandise.

Les courtiers en douane constituent également une bonne ressource pour déterminer si un produit satisfait aux règles d'origine.

Depuis le 7 mars 2025, toute marchandise qui n'entre pas aux États-Unis en bénéficiant du traitement préférentiel en franchise de droits prévu par l'ACEUM est soumise aux droits de douane de 25 % ou 10 % prévus par l'IEEPA (frontière et fentanyl) appliqué par les États-Unis à toutes les importations en provenance du Canada.

Quelques produits agricoles (par exemple certains produits laitiers, le sucre et les produits contenant du sucre) sont assujettis aux droits de douane imposés en vertu de l'IEEPA (fentanyl) s'ils ne sont pas admissibles au traitement préférentiel prévu dans les limites d'accès des contingents tarifaires américains pour le Canada, conformément à l'ACEUM.

De même, certains textiles et vêtements qui ont été tissés ou coupés et cousus en Amérique du Nord, mais qui ne respectent pas les règles d'origine, sont assujettis à ces droits de douane à moins qu'ils ne soient admissibles à un traitement préférentiel dans le cadre des niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Les exportations canadiennes qui entraient auparavant aux États-Unis en franchise de droits selon le statut de la nation la plus favorisée (NPF) doivent désormais se conformer aux règles d'origine de l'ACEUM pour éviter les droits de douane américains prévus par l'IEEPA (frontière et fentanyl), entrés en vigueur le 4 mars 2025.

La portée réelle des importations américaines en provenance du Canada pouvant bénéficier du traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM demeure incertaine, car de nombreux produits étaient auparavant assujettis à des droits de douane NPF de 0 % aux États-Unis et n'avaient donc pas à demander un traitement préférentiel au titre de l'ACEUM pour bénéficier d'un traitement en franchise de droits.

Des renseignements sur le traitement tarifaire, y compris le traitement en vertu de l'ACEUM, appliqué aux importations américaines en provenance du Canada sont accessibles au public sur le site Web suivant du gouvernement américain : DataWeb - U.S. Trade & Tariff Data (en anglais seulement) et sur la page Harmonized Tariff Schedule des États-Unis (en anglais seulement).

Tant pour le Canada que pour les États-Unis, certaines marchandises ne sont pas entièrement admissibles au traitement préférentiel de l'ACEUM, même si elles satisfont aux règles d'origine de l'Accord. Dans ces cas précis, le Canada et les États-Unis ont prévu des contingents tarifaires (CT). Un contingent tarifaire est un quota qui établit une limite sur la quantité d'un produit qui peut être importée à un taux préférentiel inférieur (dans la limite de l'accès). Dans le cadre de l'ACEUM, les États-Unis maintiennent des CT sur certains produits laitiers, le sucre et les produits contenant du sucre. Seules les importations dans la limite de ces contingents sont admissibles à l'exemption des droits en vertu de l'IEEPA pour les marchandises importées en franchise de droits au titre de l'ACEUM.

Les règles d'origine de l'ACEUM visent à refléter, dans la mesure du possible, les chaînes d'approvisionnement et les processus de production nord-américains. Toutefois, certains produits, notamment ceux qui utilisent de grandes quantités de matériaux importés de l'extérieur de l'Amérique du Nord, peuvent ne pas être admissibles en vertu de l'Accord.

Pour respecter les règles d'origine de l'ACEUM, les producteurs peuvent être amenés à envisager des options d'approvisionnement alternatives afin d'augmenter la teneur nord-américaine de leurs produits.

Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer les entreprises canadiennes dans leurs efforts de diversification et d'expansion sur les marchés d'exportation, notamment par l'entremise du Service des délégués commerciaux (SDC) et des accords de libre-échange globaux en vigueur.

Les courtiers en douane et les cabinets de conseil ou de comptabilité peuvent offrir des conseils utiles aux commerçants.

Pour obtenir de l'information générale sur les règles d'origine de l'ACEUM et de l'aide pour déterminer le classement tarifaire d'une marchandise, les commerçants peuvent consulter les ressources suivantes :

• Frais de douane applicable à votre produit | Info-Tarif Canada
• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) - Chapitre 4 - Règles d'origine
• Organisation mondiale des douanes - Facilitateur des Règles d'origine

Information sur l'importation de marchandises au Canada :

• Importer des marchandises au Canada
• Seuil des expéditions de faible valeur
• Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Information sur l'importation de marchandises aux États-Unis :

• Guide pas-à-pas à l'exportation - Introduction
• Advance Rulings | U.S. Customs and Border Protection (en anglais seulement)
• CBP's USMCA Centre (en anglais seulement)
• Basic Importing and Exporting | U.S. Customs and Border Protection (en anglais seulement)

Pour obtenir de l'aide pour naviguer les droits de douane, veuillez utiliser le formulaire pour communiquer avec un délégué commercial.