Guide du demandeur du programme : CanExport PME

Le programme CanExport PME du Service des délégués commerciaux du Canada a pour objectif d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à exporter des biens et services canadiens vers de nouveaux marchés internationaux.

En partageant les coûts de certaines activités de développement du commerce international et en réduisant ainsi le risque lié à l'entrée sur de nouveaux marchés, le programme renforce les efforts de diversification des exportations des PME canadiennes. En aidant les entreprises à accroître et à diversifier leurs exportations, le programme contribue à l'expansion et à la croissance de ces entreprises au Canada. Le programme soutient les entreprises canadiennes qui entretiennent des liens économiques significatifs avec le Canada, possèdent un potentiel de contribuer de façon appréciable à l'économie canadienne, et démontrent la capacité et la volonté d'élargir leurs activités à l'échelle mondiale.

Pour plus d'informations sur la diversification des exportations, visitez le lien Diversifiez vos exportations avec les services des délégués commerciaux.

Les demandeurs retenus peuvent recevoir jusqu'à 50 000 $ pour soutenir leurs activités admissibles de développement des marchés d'exportation de produits et services existants.

Le financement total disponible au titre de CanExport PME est limité et doit être attribué de façon concurrentielle. Il n'y a aucune garantie que les demandes seront approuvées. Une fois que les fonds pour l'année financière sont entièrement attribués, les demandes ne sont plus évaluées. Un avis est alors envoyé aux demandeurs concernés.

Conformément à ses normes de service, le programme dispose de 60 jours ouvrables pour réaliser l'évaluation des demandes et rendre une décision de financement. Le respect de cette norme de service dépend d'un certain nombre de facteurs, dont le volume de demandes reçues.

L'intégrité du programme est très importante, et les décisions de financement ne sont fondées que sur un examen impartial et objectif des informations fournies par les demandeurs. Les informations fournies dans les formulaires de demande permettent au programme de cerner les entreprises les mieux qualifiées et d'approuver leur financement, et ce, en tenant compte des objectifs du programme. Les responsables du programme veillent également à ce que les fonds soient accordés de manière équitable aux entreprises dans l'ensemble du Canada.

CanExport PME est administré par Affaires mondiales Canada en partenariat avec le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), et se veut un complément au Service des délégués commerciaux.

Pour être admissible, votre petite ou moyenne entreprise (PME) doit satisfaire aux critères suivants :

• être établie au Canada;
• être à but lucratif;
• être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée (S.R.L) ou une coopérative au Canada;
• avoir un numéro d'entreprise actif Footnote * de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• avoir entre 1 et 500 employés équivalents à temps plein (ETP);
• avoir déclaré des revenus annuels entre 100 000 $ et 100 millions $ au Canada au cours de son dernier exercice financier (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Toutes autres formes de structures ou de relations d'entreprise ne sont pas admissibles, ce qui inclut les suivantes :

• entreprises individuelles ou à propriétaire unique;
• sociétés en commandite;
• représentants de tiers, y compris :
• entités représentant les intérêts d'un tiers, comme les agents, les promoteurs, les représentants de ventes ou commerciaux et les experts-conseils,
• maisons de courtage et courtiers en exportation (à l'exception du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire),
• distributeurs,
• grossistes qui agissent comme intermédiaire;
• franchisés (seul le franchiseur est admissible).

Le programme CanExport PME se réserve le droit de refuser les demandes des personnes morales qui ne peuvent démontrer des liens économiques significatifs avec le Canada, même si elles répondent aux critères d'admissibilité susmentionnés. À titre d'exemple, votre demande doit expliquer clairement et précisément comment votre produit ou service est d'origine canadienne et, si ce n'est pas le cas, comment l'exportation de votre produit ou service dans le cadre de votre projet présenté à CanExport PME produit de la valeur au Canada (p. ex., des composants du produit sont fabriqués au Canada).

Nous identifions les entreprises par leur numéro d'entreprise de l'ARC.

Le demandeur doit être un signataire autorisé pouvant présenter la demande de financement et conclure un accord juridiquement contraignant avec le gouvernement du Canada si la demande est acceptée.

Une entreprise qui présente une demande au nom d'une autre entité identifiée par un autre numéro d'entreprise de l'ARC n'est pas admissible. À titre d'exemple, une société mère n'est pas autorisée à soumettre une demande au nom de sa filiale; un expert-conseil n'est pas autorisé à soumettre une demande au nom de son client.

De plus, le demandeur doit être le propriétaire légal des biens et services destinés à l'exportation.

Dans leur demande, les entreprises doivent décrire les activités qu'elles souhaitent financer dans le cadre du programme CanExport PME. Ces activités sont regroupées dans un « projet ».

Il existe des montants minimums et maximums de financement que les demandeurs peuvent recevoir de CanExport PME. Chaque projet doit comporter un financement d'au moins 10 000 $ CA et d'au plus 50 000 $ CA par année. Ainsi, le coût total de chaque projet doit se chiffrer entre 20 000 $ CA et 100 000 $ CA, financé à 50 % par le demandeur et à 50 % par le programme. Les contributions en nature ne sont pas autorisées.

1. Une entreprise ne peut avoir qu'un seul projet CanExport PME actif à la fois.
2. Une entreprise peut avoir un projet actif réalisé en collaboration avec un autre volet de financement de CanExport.
3. Un groupe d'entreprises canadiennes affiliées peut présenter une demande simultanée dans le cadre du programme, à condition que leurs produits et services soient complètement distincts les uns des autres.
4. Les demandeurs doivent respecter les limites de financement décrites dans les lignes directrices du programme concerné.

Nous nous efforçons de rendre les décisions de financement dans un délai de 60 jours ouvrables. Le respect de cette norme de service dépend de plusieurs facteurs, notamment du volume de demandes reçues.

L'intégrité du programme est primordiale, et les décisions de financement sont fondées sur l'examen impartial des informations fournies par les demandeurs. Les informations fournies dans les formulaires de demande permettent au programme de cerner les entreprises les mieux qualifiées et d'approuver leur financement, et ce, en tenant compte des objectifs du programme. Les responsables du programme veillent également à ce que les fonds soient accordés de manière équitable aux entreprises dans l'ensemble du Canada.

Les demandeurs doivent divulguer toutes relations et affiliations préexistantes, y compris avec des experts-conseils, dans le contexte du projet. Le défaut de communiquer ces renseignements peut entraîner le rejet de votre demande ou la résiliation de l'accord de subvention ou de contribution.

Nous cherchons à éviter toute utilisation illégitime au programme au moyen de demandes frauduleuses. CanExport PME se réserve le droit de valider toute information fournie dans votre demande.

CanExport PME fournit 2 types de financement : les contributions et les subventions. Le type de financement mis à la disposition d'un demandeur est à la seule discrétion du programme.

• Les contributions sont versées à titre de remboursements après que les dépenses ont été encourues et doivent faire l'objet de rapports détaillés. Les demandeurs doivent être en mesure de financer entièrement leurs activités à l'avance, et les activités doivent être terminées, facturées et payées avant que l'entreprise demande un remboursement.
• Les subventions sont versées en totalité par exercice financier et après la signature de l'accord de financement. Aucune demande de remboursement n'est requise. Les bénéficiaires sont tenus de rendre compte des résultats obtenus.

CanExport PME soutient des projets d'une durée maximale de 12 mois à l'intérieur d'un exercice financier du gouvernement du Canada, lequel commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année civile suivante (p. ex., du 1er avril 2025 au 31 mars 2026). La durée d'un projet dépend du calendrier des activités proposées.

Dans des circonstances exceptionnelles, des projets s'étendant sur 2 exercices peuvent être envisagés, par exemple le paiement de la participation à un salon professionnel au cours d'un exercice et le déplacement au salon professionnel au cours de l'exercice suivant. Les coûts doivent être détaillés en fonction de l'exercice financier au cours duquel les paiements sont effectués. Les fonds ne peuvent pas être transférés d'un exercice à l'autre.

Quand puis-je engager des coûts?

• Les dépenses doivent être engagées, facturées et payées et les activités doivent être terminées au cours de l'exercice financier pour lequel le financement a été accordé.
• Les projets approuvés (et toutes les dépenses admissibles engagées) sont admissibles au financement à compter de la date à laquelle la demande concernant le projet a été soumise à CanExport PME, mais pas avant le 1er avril de l'exercice financier applicable.

Les coûts rétroactifs sont-ils admissibles?

• Non. Le programme ne couvre pas les dépenses engagées, facturées ou payées avant la date à laquelle le projet a été soumis dans une demande à CanExport PME (qui, pour les demandes retenues, est considérée comme étant la date de début du projet). Il n'y a pas d'exception.

Financement provenant d'autres sources gouvernementales

Nous appliquons la limite maximale de financement lorsqu'un demandeur reçoit des fonds de diverses sources gouvernementales canadiennes pour des activités de projet identiques. L'aide financière totale provenant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux canadiens ou de sociétés d'État ne doit pas dépasser 75 % des coûts de votre projet.

Vous êtes tenu de préciser toutes les sources du financement provenant de tous les niveaux de gouvernement canadien fourni pour chaque dépense présentée dans votre demande. Nous ajusterons notre financement afin de respecter la limite cumulative. Le fait de ne pas divulguer toutes les sources de financement peut entraîner :

• le rejet de votre demande;
• l'annulation de votre projet actif et le recouvrement des fonds versés par CanExport PME.

Projets multiples

• Les entreprises peuvent recevoir une aide financière maximale de 99 999 $ de CanExport PME par exercice financier gouvernemental. Ce montant inclut les fonds provenant de projets réalisés dans le cadre des autres Programmes de financement et de soutien pour les affaires internationales CanExport.

CanExport PME est ouvert à tous les secteurs d'activité. Toutefois, des considérations propres à certains secteurs sont prises en compte, comme suit.

• Agriculture et agroalimentaire : Nous soutenons les entreprises de ce secteur en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Les événements phares couverts par le Programme du pavillon du Canada d'AAC ne sont pas admissibles à notre financement. Les entreprises peuvent demander un financement au titre de CanExport PME en vue de participer à des salons commerciaux internationaux qui ne sont pas couverts par les événements visés par le Programme du pavillon du Canada.
• Cannabis récréatif et substances récréatives à inhaler : Nous ne finançons pas les projets liés au cannabis récréatif, au tabac, au vapotage ou à d'autres industries similaires. Pour les projets axés sur le cannabis médical, il vous incombe de démontrer que vos produits ou services sont destinés à un usage médical et qu'ils sont conformes aux politiques du gouvernement du Canada.
• Combustibles fossiles sans dispositif de réduction : Le Canada est signataire de la Statement on International Public Support for the Clean Energy Transition (la « Déclaration de Glasgow »), qui engage les signataires à « cesser d'apporter un nouveau soutien public direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction d'ici la fin de l'année 2022 ». Les projets liés à l'extraction, à la production, au transport, au raffinage et à la commercialisation du pétrole brut, du gaz naturel ou du charbon thermique sans dispositif de réduction, ainsi que les projets de production d'énergie à partir de combustibles fossiles sans dispositif de réduction, ne sont pas admissibles.

Les demandes liées à des secteurs faisant l'objet de litiges commerciaux ou d'enquêtes en matière de recours commerciaux dans des territoires étrangers peuvent faire l'objet d'une évaluation supplémentaire et être rejetées en fonction du risque.

Dans leur demande, les entreprises doivent préciser des marchés cibles. Il s'agit des pays (ou, dans certains cas, des régions d'un pays) dans lesquels les demandeurs souhaitent réaliser de nouvelles activités d'exportation.

Un demandeur peut déterminer jusqu'à 5 marchés cibles par projet CanExport PME. De plus, il doit prendre en compte les exigences suivantes :

• Les projets qui ciblent les États-Unis (soit l'un ou l'autre des 4 marchés infranationaux dans lesquels le programme CanExport PME segmente les États-Unis) ne peuvent pas cibler un autre pays cible.
• Les projets qui ciblent un pays autre que les États-Unis ne peuvent pas également viser les États-Unis comme marché cible.

La sélection des marchés cibles doit être expliquée, y compris la façon dont elle est liée à l'analyse de rentabilisation des exportations du demandeur (consultez la section 6 « Processus d'évaluation des demandes » pour de plus amples renseignements).

Pour déterminer si les marchés sont considérés comme étant « nouveaux », CanExport PME examine les ventes antérieures du demandeur sur ce marché. Ainsi, un marché est admissible dans les cas suivants :

• au cours de la dernière année complète de déclaration de revenus du demandeur (ou des 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles et trimestrielles), les ventes dans ce marché ont été inférieures à 100 000 $;
• si les ventes générées sur le marché cible ont été supérieures à 100 000 $, celles-ci doivent représenter moins de 10 % du total de ventes nationales et internationales combinées de l'entreprise.

Un pays n'est pas admissible à titre de marché cible de CanExport PME si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

• le Canada a imposé des sanctions économiques à l'égard du marché;
• une société sœur ou affiliée offrant les mêmes produits et services est déjà établie dans votre marché cible (le demandeur doit clairement démontrer dans sa demande comment il se distingue des autres sociétés déjà établies sur le marché).

Le Brésil, la Chine, l'Inde et les États-Unis sont divisés en marchés infranationaux indépendants. Chaque marché sous-national compte comme un choix dans le maximum de 5 marchés cibles par projet. Vous devez également préciser vos ventes à l'exportation à destination des marchés infranationaux que vous avez ciblés.

Une destination est un pays (ou un marché infranational) où les activités du projet ont lieu. Le « marché cible » et la « destination » peuvent être différents.

Il n'est pas nécessaire que les marchés cibles et les pays de destination soient les mêmes. Il peut, à certaines occasions, être nécessaire d'effectuer un déplacement vers une destination autre qu'un marché cible dans le cadre du développement des affaires. Lorsque les marchés cibles et les destinations ne sont pas les mêmes, le demandeur doit expliquer comment les activités proposées dans le pays de destination soutiendront le développement commercial de l'entreprise sur les marchés cibles.

Seuls certains types de dépenses d'entreprise peuvent être financés par CanExport PME. Ces dépenses admissibles sont décrites ci-dessous et classées dans 8 catégories.

Pour qu'une dépense soit valide :

• l'activité du projet et les dépenses connexes doivent avoir lieu entre la date de début et la date d'achèvement du projet précisées dans votre accord de financement;
• l'activité du projet doit faire partie d'une catégorie approuvée et indiquée dans votre accord de financement et doit être liée directement à un ou plusieurs marchés cibles approuvés.

Dans tous les cas :

• les paiements doivent être effectués à l'aide d'un compte bancaire de l'entreprise ou d'affaires ou d'une carte de crédit de l'entreprise ou d'affaire; si des cartes de crédit personnelles sont utilisées pour payer des dépenses de déplacement, l'entreprise doit rembourser l'employé en utilisant un compte bancaire de l'entreprise ou d'affaires;
• la TPS, les taxes, les droits et autres éléments remboursables doivent être retranchés du coût de la dépense admissible;
• les pourboires et les articles payés avec des points de récompense doivent être retranchés du coût de la dépense admissible.

Toutes activités entreprises et les coûts connexes encourus avant l'approbation d'un projet le sont aux risques du demandeur. Le programme CanExport PME n'assume aucune responsabilité pour les dépenses déjà engagées par un demandeur si sa demande est refusée.

Si un demandeur n'est pas certain de l'admissibilité d'une dépense, il est encouragé à communiquer avec nous au canexportsmes@international.gc.ca avant d'entreprendre l'activité et d'engager des dépenses connexes.

Le programme CanExport PME se réserve le droit d'approuver un financement inférieur au montant demandé par le demandeur. Le programme peut ajuster les activités (ou les marchés cibles) et les montants admissibles pour diverses raisons, y compris l'alignement sur les critères d'évaluation.

Catégorie A : Voyages visant des événements ou des rencontres avec des personnes-ressources clés

CanExport PME peut financer les frais de déplacement international pour assister à des événements commerciaux en vue de rencontrer des personnes-ressources clés des marchés cibles ou d'effectuer des visites de marché.

Nous évaluons les frais de déplacement international en fonction des critères suivants :

1. Durée du voyage : Nous évaluons la durée du voyage en fonction de la portée et de la complexité des activités.
   1. Les demandeurs doivent préciser les dates de voyage, les voyageurs et les activités prévues pour chaque voyage.
   2. Les indemnités journalières sont plafonnées à 90 jours au total par projet. Les voyages ne sont couverts que dans le cadre d'un voyage aller-retour à partir du Canada et peuvent inclure des voyages entre les marchés cibles et/ou les destinations d'un projet. Un voyage ne peut excéder 30 jours consécutifs.
2. Nombre de participants. Les frais de déplacement peuvent être réclamés pour un maximum de 2 voyageurs par voyage. Pour être admissibles, les voyageurs doivent être légalement employés au Canada et figurer sur votre liste de paie.

Le financement est déterminé en fonction des coûts estimés fournis dans la demande. Les demandeurs doivent fournir des estimations de coûts raisonnables. Les estimations de coûts élevés doivent être justifiées de manière approfondie et peuvent avoir une incidence sur l'approbation de la demande. Les reçus pour les dépenses (p. ex., l'hébergement et les billets d'avion) doivent être conservés pendant 5 ans à des fins d'audit.

Définitions propres aux voyages

Transport aérien s'entend d'un voyage aller-retour remboursable en classe économique ou en classe économique supérieure, au départ du Canada vers la destination approuvée, directement ou avec une escale. Le transport aérien doit être réservé et payé après le début du projet et terminé avant la fin du projet. L'utilisation de points d'un programme de récompense n'est pas autorisée. Les vols au départ d'autres pays que le Canada peuvent être pris en considération si les coûts sont moins élevés.

Les vols en classes supérieures ne sont généralement pas autorisés, mais peuvent être approuvés si leurs coûts sont inférieurs à ceux de vols directs en classe économique ou en classe économique supérieure.

Transport terrestre s'entend de l'utilisation d'un service de covoiturage, d'un taxi ou des transports en commun dans le pays ou la destination approuvé. Il inclut également la location d'un véhicule et les frais connexes d'essence, de stationnement et de péage pendant le séjour dans le pays ou la destination approuvé. Les locations de véhicules doivent être effectuées auprès d'une entreprise de location de véhicules reconnue et à des coûts raisonnables.

L'indemnité journalière consiste en une indemnité quotidienne de 400 $ pour aider à payer l'hébergement, les repas et les frais accessoires pour chaque voyageur admissible lors d'un voyage approuvé. Cette indemnité comprend les jours de départ et de retour et ne peut dépasser 30 jours consécutifs. Les jours personnels doivent être déduits du nombre de jours réclamés.

Les frais de visa obligatoire s'entendent des frais encourus pour obtenir un visa nécessaire pour se rendre dans une destination ou un marché cible approuvé.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• transport aérien;
• choix du siège pour un vol vers une destination ou un marché cible approuvé;
• frais de bagages pour les bagages enregistrés ou les bagages supplémentaires;
• transport terrestre dans la destination approuvée;
• voyage aller-retour entre le domicile ou le bureau du voyageur et l'aéroport;
• stationnement à l'aéroport;
• indemnités journalières;
• frais liés à l'obtention d'une autorisation de voyage électronique;
• frais de visa obligatoires.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• déplacements à l'intérieur du Canada (autres que ceux susmentionnés);
• dépenses encourues dans des marchés cibles ou destinations non approuvés dans l'accord de financement;
• dépenses pour des employés résidant ou basés dans les marchés ciblés;
• locations ou baux à long terme (p. ex., voitures et logements);
• frais de déplacement des non-employés (p. ex., experts-conseils, interprètes, conseillers juridiques, partenaires étrangers, etc.);
• frais de déplacement pour mener des activités essentielles telles que la formation, la logistique, les réunions avec des partenaires établis, la création d'une entité juridique et l'acquisition d'immobilisation (y compris de biens immobiliers);
• rétablissement ou remboursement de points d'un programme de récompense (p. ex., Air Miles et Aéroplan);
• frais de téléphone portable, y compris les frais d'itinérance internationale et les forfaits de données;
• frais de passeport ou de vaccination;
• utilisation d'un véhicule personnel (véhicule d'un employé ou de l'entreprise);
• location de véhicules haut de gamme ou de luxe;
• assurance (p. ex., voyage, médicale, location ou automobile);
• frais d'accueil (y compris les notes de bar), divertissements et cadeaux.

Nous pouvons soutenir des dépenses non liées aux voyages relatives à la participation à des événements commerciaux internationaux. Les événements commerciaux sont définis comme étant des salons commerciaux, des foires commerciales, des conférences, des séminaires, des forums internationaux ou des expositions commerciales se déroulant dans la destination ou le marché cible approuvé.

La participation doit se faire en personne. Les dépenses liées à des événements virtuels ne sont plus admissibles au financement de CanExport PME.

Le financement est limité aux employés basés au Canada qui sont légalement employés et qui figurent sur la liste de paie de l'entreprise.

Le programme CanExport PME se réserve le droit de refuser ou de modifier les demandes qui présentent des estimations de coûts manifestement fausses, excessives, injustifiées, déraisonnables ou insuffisamment détaillées.

Les coûts admissibles incluent les suivants :

• Participation à un événement pour un maximum de 2 voyageurs admissibles par événement. Les noms des événements commerciaux doivent être indiqués et leurs dates avoir été confirmées.
• Participation en tant qu'exposant à des événements commerciaux, y compris ce qui suit :
  • inscription en vue d'occuper un espace ou un kiosque;
  • conception, assemblage et installation d'un kiosque sur place;
  • location d'un kiosque;
  • services publics tels que l'électricité et l'accès à l'internet;
  • location de numériseurs de cartes de visite ou d'équipements audiovisuels;
  • assurance responsabilité civile;
  • lorsque la participation à un événement nécessite une adhésion ou un parrainage, les dépenses admissibles ne s'appliquent qu'à la catégorie ou au niveau le plus bas (de la documentation supplémentaire devra être fournie).
• Frais d'expédition et de manutention pour l'envoi international et le transport d'articles liés à la participation à un événement, comme le matériel d'information imprimé, des kiosques portatifs et des produits ou prototypes, y compris leur renvoi au Canada. Les prototypes doivent être renvoyés au Canada pour être admissibles au financement (les frais d'expédition des prototypes qui ne sont pas renvoyés au Canada ne seront pas remboursés). Pour les entreprises du secteur agroalimentaire, cela inclut l'expédition d'échantillons alimentaires.
• Location de salles de réunion.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• participation à un événement commercial ou à une conférence au Canada;
• coûts d'élaboration, d'accueil ou d'organisation d'un événement privé ou d'un atelier par votre entreprise dans le marché cible;
• événements d'échange de connaissances ou invitations à prendre la parole lors d'une conférence ou d'un panel;
• participation à un événement couvert par le Programme du pavillon du Canada;
• parrainage d'un événement (sauf s'il s'agit d'une condition de participation à l'événement);articles achetés qui peuvent être réutilisés ou transformés;
• frais et droits de douane.

Nous soutenons certaines dépenses liées au matériel de marketing et aux services de traduction qui sont adaptées sur mesure aux marchés cibles. Il s'agit notamment de la création, l'adaptation ou la traduction de contenu pour répondre aux besoins propres aux marchés. Les coûts doivent être raisonnables et correspondre à l'objectif de la proposition de projet. Toutes les activités doivent être menées par un entrepreneur indépendant, sans affiliation avec l'entreprise qui présente la demande; toutes les transactions doivent être effectuées sans lien de dépendance et à la juste valeur marchande.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• Création de matériel promotionnel et traduction de matériel promotionnel nouveau ou existant qui est nécessaire pour expliquer ou présenter les produits et services d'un demandeur, la traduction devant se faire de l'anglais ou du français vers une langue utilisée dans le marché cible. Le matériel promotionnel visé comprend les brochures, les dépliants, les prospectus, les bannières, les affiches, les cartes postales, la rédaction de contenu, la rédaction publicitaire, et les articles de magazines numériques.
• Adaptation d'un site Web, qui s'entend du coût des services d'un entrepreneur indépendant chargé de créer une page d'accueil pour un site Web existant, d'adapter un site Web existant spécifiquement pour votre marché cible. Dans tous les cas, il vous incombe de démontrer que ces activités sont adaptées aux marchés cibles. La traduction de ce matériel doit se faire de l'anglais ou du français vers une langue utilisée sur le marché cible.
• Création d'une nouvelle vidéo ou adaptation d'une vidéo existante en vue de son utilisation lors d'un événement commercial ou une réunion avec des intervenants. Les autres coûts financés comprennent l'infographie, les voix hors champ, l'animation, le sous-titrage, la rédaction du contenu, l'édition et les sous-titres. Dans tous les cas, une explication détaillée de l'adaptation du produit au marché cible doit être fournie.
• Frais de publicité liés à la participation à un événement commercial. La publicité doit cibler le public du marché cible approuvé et ne peut inclure de la publicité destinée à d'autres marchés, par exemple le Canada. Les frais de publicité s'entendent des coûts de publicité dans des magazines Web et des publications de l'industrie en ligne, et des frais de commandite de contenu (publireportage) ou de bannières publicitaires à un événement commercial ou sur le site web de l'événement commercial.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• publicité, y compris :
  • création, adaptation et traduction de matériel de marketing (autre que les éléments susmentionnés),
  • publicité en ligne, y compris sur les médias sociaux,
  • publicité traditionnelle (p. ex., annonces imprimées ou radiophoniques) et catalogues;
• activités internes, comme les salaires des employés ou les activités considérées comme essentielles et non spécifiquement conçues pour les marchés cibles;
• cadeaux publicitaires (stylos, tasses, parapluies, sacs fourre-tout, tee-shirts, etc.);
• production d'échantillons et de démonstrations;
• dépenses liées au lobbying, à la défense des intérêts, aux relations publiques, à l'élaboration de politiques et à l'influence, y compris les honoraires de personnes d'influence et de grands leaders d'opinion;
• création et entretien de sites Web, achat de domaines, outils et logiciels de gestion en ligne et frais d'hébergement de plateforme;
• outils publicitaires ou marketing de logiciels de gestion des relations avec la clientèle (SaaS);
• photographie;
• frais d'accès à des marchés et à de plateformes en ligne (p. ex., Alibaba, Amazon et TMall);
• abonnements et frais d'accès à des plateformes de commerce électronique (p. ex., BigCommerce, Shopify, 3dcart, WooCommerce, Volusion, PrestaShop, Weebly, SquareSpace, Magento et Wix);
• optimisation des moteurs de recherche;
• développement de boutiques en ligne;
• images d'archives et panneaux d'affichage;
• dépenses liées à l'image de marque, à l'étiquetage ou à la conception d'emballages;
• dépenses liées à des campagnes de publipostage (p. ex., sollicitation à froid, télémarketing, campagnes par courriel), y compris les bulletins d'information (imprimés et en ligne);
• balados, webinaires et témoignages, ainsi que les coûts liés à l'adaptation ou à la création d'un blogue;
• tests A/B;
• projets de financement participatif;
• matériel de marketing élaboré pour être utilisé par un représentant dans le marché.

Voir ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

Nous pouvons vous aider à payer les services d'un interprète pour faciliter les interactions en personne avec des contacts clés dans les marchés cibles. Dans votre demande, veuillez indiquer la langue pour laquelle vous avez besoin d'un interprète. L'interprète doit être un entrepreneur indépendant et ne peut être affilié de quelque manière qui soit à l'entreprise présentant la demande, et toutes les transactions doivent être effectuées sans lien de dépendance et à la juste valeur marchande.

Voir ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

CanExport PME peut soutenir l'adaptation et la traduction d'ententes contractuelles, ainsi que les frais payés pour la certification de la diversité des fournisseurs dans des marchés cibles.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• Retenir les services d'un entrepreneur indépendant pour adapter ou traduire des contrats de vente, des accords de distribution, des ententes de non-divulgation et d'autres ententes contractuelles similaires qui sont juridiquement contraignants et qui sont nécessaires pour pénétrer un marché cible.
• Obtenir la certification de la diversité des fournisseurs par un organisme reconnu pour les entreprises détenues par des femmes, des peuples autochtones, des minorités visibles ou des membres de la communauté 2SLGBTQI+. Le demandeur doit clairement démontrer que la certification est utilisée et reconnue sur le marché cible.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• les frais d'enregistrement ou les frais juridiques liés à la constitution d'une filiale dans un marché cible;
• tout autre coût lié aux ententes contractuelles, à l'enregistrement de produits et à la certification.

Voir ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

Nous pouvons financer les honoraires d'experts-conseils ou de conseillers juridiques pour des conseils d'experts portant sur des questions d'affaires, fiscales ou juridiques qui soutiennent l'entrée des produits ou services du demandeur sur les marchés cibles prévus dans le projet.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• Conseils d'experts sur des questions d'affaires, fiscales ou juridiques. Honoraires payés à un cabinet comptable, un cabinet juridique ou un cabinet d'experts-conseils pour des conseils sur des questions juridiques, fiscales ou commerciales relatives aux marchés cibles.
• Conseils d'expert sur des questions réglementaires. Honoraires versés à un cabinet d'experts-conseils ou à un cabinet juridique pour des conseils sur des questions relatives à l'accès au marché et à des certifications propres à votre marché cible (y compris la conformité avec les règles d'origine).

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais liés à la mise en œuvre ou à la gestion de toute autre stratégie (p. ex., campagnes numériques et de commerce électronique);
• tous les autres coûts liés à des experts-conseils qui fournissent des conseils d'affaires, fiscaux et juridiques.

Voir ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

CanExport PME peut financer les frais d'experts-conseils qui fournissent des services ou créent des produits favorisant le développement du commerce international (DCI) pour vos marchés cibles.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• étude du marché d'exportation;
• recherche de personnes-ressources clés;
• facilitation de rencontres et de jumelage interentreprises;
• études de faisabilité pour le marché cible.

De plus, l'achat de ressources documentaires appuyant le DCI pour la durée du projet peut être admissible, sur présentation d'une justification appropriée :

• études de recherche de marché et évaluations de marché préparées;
• listes de personnes-ressources provenant de sources fiables;
• logiciel de recherche de marché ou abonnement pour la durée du projet.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• tous les autres frais pour des études de marché, des études de faisabilité, la recherche de personnes-ressources clés et la facilitation de rencontres interentreprises.

Voir ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

Nous pouvons financer les dépenses liées à la protection de la propriété intellectuelle (PI) dans votre marché cible.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• dépôt d'une demande de brevet ou de dessin industriel;
• demande d'enregistrement d'une marque de commerce ou d'un droit d'auteur;
• services professionnels de PI fournis par un expert-conseil ou un cabinet juridique, y compris l'élaboration d'une stratégie internationale de PI, la recherche dans une base de données, et la rédaction et le dépôt de documents officiels en matière de PI.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais de demande de certification ou de protection de la PI au Canada;
• dépenses liées à la mise au point, à la production ou à la distribution de produit;
• frais de maintien et de renouvellement de la protection de la PI;
• conseils d'experts ou juridiques relatifs aux litiges en matière de PI;
• élaboration d'une stratégie canadienne en matière de PI;
• demande d'assurance de la propriété intellectuelle.

Voir ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les consultants et entrepreneurs.

La présente section offre des renseignements supplémentaires concernant le recours à des consultants et entrepreneurs dans le cadre d'un projet de CanExport PME. Ils s'appliquent aux catégories d'activités C, D, E, F, G et H.

Pour être admissible, un expert-conseil ou un entrepreneur doit :

• être indépendant et n'être aucunement affilié à votre entreprise. Toutes les transactions doivent être effectuées sans lien de dépendance et à une valeur raisonnable;
• posséder une expertise précise qui n'est pas autrement existante au sein votre l'entreprise et ne peut être un représentant dans le marché ou un employé de l'entreprise qui exerce des activités en votre nom. Toutes dépenses liées à toutes activités qui démontrent une relation employeur-employé ou une affiliation à l'entreprise ne sont pas admissibles;
• être basé au Canada ou dans un marché cible. Sur présentation de justification suffisante, les experts-conseils ou entrepreneurs basés sur un marché étranger autre que les marchés cibles du demandeur peuvent être admissibles.

Les frais pour les services d'un expert-conseil ou d'un entrepreneur, y compris des services juridiques, peuvent être réclamés s'ils contribuent à l'atteinte des objectifs de développement du commerce international d'un projet de CanExport PME. Pour être prise en considération, votre demande doit expliquer clairement le travail qui sera effectué par l'expert-conseil ou l'entrepreneur. L'expertise doit être directement liée à la portée du projet et de ses activités.

Les coûts pour les services d'experts-conseils ou d'entrepreneurs doivent être engagés et payés pour le travail effectué pendant la durée du projet. Le fait de ne pas démontrer que le travail a été effectué sur le marché cible et durant la période du projet approuvé risque de rendre la réclamation inadmissible.

Les 2 parties doivent conclure un contrat précisant l'étendue des travaux et l'estimation des coûts. Le programme se réserve le droit de demander des preuves à l'appui du travail effectué, y compris les contrats, l'étendue des travaux ou les résultats de ceux-ci.

Les dépenses non admissibles incluent les suivantes :

• frais de déplacement ou indemnités journalières d'experts-conseils ou d'entrepreneurs (ces frais doivent être déduits de la demande de remboursement);
• provision sur honoraires, versements mensuels ou avances des honoraires versés à un avocat ou à un expert-conseil - le programme ne remboursera que les services rendus;
• experts-conseils ou entrepreneurs engagés par l'intermédiaire de plateformes de pigistes.

CanExport PME ne financera pas ce qui suit :

• activités courantes et opérationnelles ou activités qui sont considérées comme étant essentielles à l'entreprise du demandeur et qui ne sont pas directement liées à la recherche de possibilités d'exportation dans un nouveau marché cible;
• préparation d'une demande auprès de CanExport PME ou présentation de réclamations;
• coûts d'investissement et fournitures de bureau (comme des ordinateurs, du matériel de bureau, de l'équipement audiovisuel, des locaux, d'autres fournitures et des cartes d'affaire);
• toutes dépenses liées à l'acquisition d'immobilisations, y compris les biens immobiliers;
• frais généraux (comme l'entreposage, les services juridiques à long terme, les services publics et les photocopies);
• salaire, rémunération, traitement ou commission d'employés;
• tous coûts qui pourraient être considérés comme une subvention agissant sur le prix de vente d'un produit;
• activités destinées à attirer les investissements ou liées au développement, à la production et à la distribution de nouveaux produits et services;
• taxe sur les produits et services (TPS), y compris la part de la TPS dans une taxe de vente harmonisée (TVH);
• toute partie remboursable de taxes, de droits ou d'autres éléments pour lesquels un remboursement ou une remise est possible (p. ex., les taxes et les crédits sur le carbone);
• dépenses liées à des activités se déroulant en dehors de la période du projet visé par l'accord de financement;
• dépenses liées à des activités non précisées, par exemple des activités portant une mention « à confirmer »;
• frais d'enregistrement ou juridiques liés à la constitution d'une filiale sur un marché cible;
• honoraires pour des services professionnels;
• coûts de formations;
• coûts liés au développement ou à la mise au point d'un prototype pour les marchés cibles.

Une fois qu'une demande est soumise, elle est évaluée par les responsables du programme. Les demandes sont évaluées selon les critères suivants. Il convient de noter que les demandes qui seront évaluées le plus rapidement sont celles qui seront conformes au présent guide du demandeur et qui présenteront des projets bien étayés de façon claire et concise. Il s'agit notamment des demandes qui décrivent des activités précises et conscrites dans le temps (p. ex., la participation à des événements précisés) et qui présentent des listes claires des coûts prévus.

Le programme fonde son évaluation d'un projet uniquement sur les informations fournies dans la demande. CanExport PME se réserve le droit de refuser une demande pour les raisons suivantes :

• la demande est incomplète;
• la demande présente des informations qui n'ont pas été mises à jour depuis la présentation de la demande précédente;
• la demande fournit des informations limitées, ce qui vient nuire à l'évaluation du projet de manière adéquate par rapport aux critères d'évaluation du programme;
• la demande présente des informations dans l'analyse de rentabilité et le budget qui ne peuvent pas être évaluées correctement ou vérifiées de façon indépendante.

A) Poursuite d'initiatives nouvelles ou élargies « apport différentiel »

Le programme évalue les demandes en fonction de ce qui suit :

• le projet représente des initiatives nouvelles ou élargies, conformes aux objectifs de développement du commerce international de l'entreprise, et il va au-delà des activités essentielles de l'entreprise.

B) Analyse de rentabilisation du projet d'exportation

Dans le but de mesurer la probabilité que le projet donne lieu à des résultats commerciaux significatifs, le programme évaluera si :

• les objectifs, les activités et les résultats escomptés du projet sont réalistes;
• les activités et les dépenses proposées sont précises et raisonnables (comme la participation à des événements commerciaux établis dont les dates sont précisées).

C) Potentiel de marché

Le programme évaluera le choix des marchés cibles en vérifiant si le demandeur a démontré qu'il a pris en compte le potentiel commercial de son produit ou service sur les marchés cibles, p. ex., en réalisant une étude de marché ou en recueillant d'autres renseignements.

D) Préparation à l'exportation et antécédents

Le programme évaluera l'entreprise à l'égard de ce qui suit :

• sa capacité sur le plan des ressources humaines et financières à entreprendre les activités proposées;
• ses antécédents en matière d'exportation;
• ses interactions passées avec CanExport, le SDC et les partenaires d'Affaires mondiales Canada (AMC);
• ses explications à savoir comment ses produits ou services sont commercialisés ou pourquoi ils sont prêts à être exportés.

Le programme :

• prendra en considération les résultats obtenus dans le cadre de projets CanExport antérieurs;
• s'attend à ce que le client réclame la majorité des fonds accordés.

Le fait pour une entreprise de ne pas utiliser, sans explication raisonnable, des fonds approuvés dans le cadre d'un projet constitue un motif de refus d'une demande ultérieure.

Le non-respect de toute condition d'un projet précédemment financé sera pris en compte dans l'évaluation d'une nouvelle demande.

E) Priorités thématiques

Le programme porte une attention particulière :

• aux projets qui s'harmonisent à la Stratégie de diversification des exportations du gouvernement du Canada. Le programme accordera la priorité aux demandes qui se concentrent le plus clairement sur la diversification des exportations;
• aux projets dont les marchés cibles sont couverts par un accord de libre-échange bilatéral ou régional;
• aux demandes soumises par des entreprises détenues ou dirigées par des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce international, comme les femmes, les peuples autochtones, les Canadiens noirs, les membres des communautés LGBTQ2+, les minorités visibles et les jeunes entrepreneurs.

Les demandes doivent être soumises par le portail Web de CanExport PME, et la présentation des demandes comporte plusieurs étapes.

Les nouveaux clients peuvent ouvrir un compte à tout moment durant l'année. Les anciens clients peuvent mettre à jour les informations contenues dans le profil de leur compte et gérer leurs coordonnées.

Nouveaux demandeurs

1. Inscrivez-vous pour créer un compte sur le portail Web.
   1. Remarque : Le portail est optimisé pour Chrome, Edge et Firefox.
   2. Remplissez les informations sous Mon profil et cliquez sur Mettre à jour. Le programme examinera les informations soumises et informera les demandeurs par courriel dans un délai de 7 jours ouvrables.
2. Si vous recevez un courriel indiquant Vérification de la création du compte : « Critères atteints », le contact principal du compte doit alors remplir le profil du compte.
   1. Pour plus d'informations, consultez l'onglet Aide du portail, cliquez sur « CanExport PME », puis sur le document « Gestion des contacts et attribution des rôles ».
3. Une fois que le profil de compte enregistré et transmis, remplissez et soumettez la demande CanExport PME.
   1. Cliquez sur l'onglet Mes demandes > CanExport. Sur cette page, cliquez sur Nouvelle application > PME.
4. Veuillez soumettre votre demande au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée.

Anciens demandeurs

1. Ouvrez une session dans le portail en ligne. Les anciens clients ne doivent pas ouvrir un nouveau compte.
2. Mettez à jour les informations relatives à l'entreprise sous Mon profil. Le contact principal du compte doit mettre à jour le profil du compte.
   1. Pour plus d'informations, consultez l'onglet Aide du portail, cliquez sur « CanExport PME », puis sur le document « Gestion des contacts et attribution des rôles ».

3. Une fois la mise à jour effectuée, remplissez la demande CanExport PME.

   1. Cliquez sur l'onglet Mes demandes > CanExport. Sur cette page, cliquez sur Nouvelle application > PME.
4. Veuillez soumettre votre demande au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée.

Nouveaux et anciens demandeurs : Nouveaux documents requis

Les clients sont tenus de téléverse les documents suivants lors de l'étape de de soumission de demande CanExport PME :

Statuts de constitution

Tous les demandeurs doivent téléverser leurs statuts de constitution. Ce processus permet de vérifier les références de l'entreprise et de prévenir les fraudes. Les documents requis sont disponibles auprès de Service Canada ou des comptes sous Revenu Québec. Cette procédure doit être complétée à chaque nouvelle demande.

Revenus annuels déclarés

Dans le cadre du processus d'admissibilité de base pour les nouveaux et anciens clients, les demandeurs doivent téléverser sur la plateforme en ligne une copie du formulaire de déclaration de TPS GST34 de leur entreprise ou une copie du formulaire FP-500-V pour les demandeurs basés au Québec. Ces documents permettent de vérifier plus efficacement l'admissibilité d'une entreprise. Les documents requis sont disponibles auprès de Service Canada ou des comptes sous Revenu Québec.

Le montant de la section suivante des déclarations de revenus d'une entreprise pour le dernier exercice financier terminé doit être utilisé :

• Ligne 101 du formulaire GST34 pour la majorité des provinces du Canada
• FP-500-V pour les demandeurs de la province du Québec

Les entreprises qui font des déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent utiliser la plus récente période de 12 mois.

Nous n'accordons aucune exception au critère d'admissibilité relatif aux revenus annuels des entreprises qui :

• n'ont pas réalisé des recettes annuelles de 100 000 $ au cours de leur dernière période complète de déclaration de revenus (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles);
• ont réalisé des recettes de 100 000 $, mais n'ont pas les renseignements financiers susmentionnés (GST 34 ou FP-500-V).

Les entreprises qui n'ont pas rempli de déclaration de revenus ou qui ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité liées aux revenus devraient déposer une demande seulement après avoir obtenu les renseignements financiers requis.

Les décisions concernant les demandes de financement sont envoyées par courriel à la personne désignée à la section du signataire autorisé. Toutes les décisions sont finales et non négociables.

Les dépenses engagées ou payées avant la signature de l'accord de financement sont aux risques du demandeur.

CanExport PME communiquera uniquement avec les personnes indiquées dans la demande. La personne identifiée comme étant le signataire autorisé peut désigner une autre personne responsable en nous faisant parvenir un courriel à canexportpme@international.gc.ca.

Pour faire l'objet d'une nouvelle évaluation, les demandeurs doivent soumettre un nouveau projet et tenir compte des commentaires fournis par le programme.

Les bénéficiaires peuvent s'attendre à recevoir leur accord de financement par courriel dans un délai de 20 jours ouvrables. Une personne autorisée au sein de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de celui-ci.

Si l'entreprise ne retourne pas l'accord de financement dans le délai prescrit de 30 jours ouvrables, le financement sera considéré comme perdu.

L'accord de financement est un document juridiquement contraignant. Il stipule les responsabilités et obligations des 2 parties signataires : le bénéficiaire et CanExport PME, au nom d'AMC.

L'accord de financement précise :

• la date de début du projet;
• la date de fin du projet;
• les marchés cibles approuvés;
• les activités approuvées;
• le montant du financement (par exercice financier dans le cas de projets pluriannuels);
• les exigences en matière de production de rapports.

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) gère tous les accords de financement, traite les demandes de remboursement et émet les paiements. Si vous avez des questions concernant les accords de financement, les demandes de remboursement et la production de rapports, veuillez envoyer un courriel au PARI CNRC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

Activités de base :

Il s'agit des tâches et opérations essentielles qui sont au cœur du modèle et du succès de l'entreprise. Ces activités sont directement liées à la production et à la fourniture des principaux produits ou services de l'entreprise.

Destination :

Un pays (ou un marché infranational) où les activités du projet ont lieu. Le « marché cible » et la « destination » peuvent être différents.

Signataire autorisé :

Le propriétaire ou un employé autorisé à signer au nom de l'entreprise qui présente une demande. Les coordonnées de la personne doivent être bien indiquées dans le profil du compte en ligne de l'entreprise et ne doivent pas être celles d'un consultant.

Projet :

L'ensemble des activités pour lesquelles une entreprise sollicite du financement dans sa demande. Il ne faut pas confondre le projet avec les plans d'expansion plus vastes de l'entreprise.

Entreprises connexes :

Elles comprennent, sans s'y limiter, la société mère et ses filiales, les franchises, les sociétés sœurs et les sociétés affiliées.

Marchés cible :

Un pays (ou marché infranational) où une entreprise entreprend de faire des affaires. Il ne s'agit pas d'un continent, d'une région géographique ou d'un groupe de pays. Les activités indiquées dans votre demande doivent être directement liées au marché cible.

Si vous avez d'autres questions concernant le programme, veuillez communiquer avec nous à canexportpme@international.gc.ca.

Veuillez communiquer avec le PARI CRNC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions sur :

• l'accord de financement;
• la production de rapports;
• les demandes de remboursement.

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou des problèmes techniques liés à votre compte, veuillez communiquer avec le PARI CNRC (nrc.canexport-help-aide-canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

Si vous avez reçu du financement dans le cadre du programme CanExport PME, il importe de passer en revue le Guide du bénéficiaire, car il fournit des renseignements essentiels sur la façon de gérer votre financement, de répondre aux exigences relatives à la production de rapport et de respecter les lignes directrices du programme. Examinez le guide pour vous assurer de bien comprendre ce qui suit :

• paiements
• modification à l'accord de financement
• clôture d'un projet
• exigences en matière de redditions de compte
• contacts

Pour obtenir de plus amples précisions, veuillez consulter le guide du bénéficiaire.