CanExport Innovation - Guide du demandeur

Mai 2022

Résumé

Ce guide est destiné aux petites et moyennes entreprises, aux établissements d’enseignement et aux centres de recherche non gouvernementaux canadiens. Il présente des directives détaillées sur les modalités d’obtention de l’aide financière de CanExport Innovation. Les objectifs du projet du demandeur doivent être la poursuite d’activités de recherche et développement (R-D) avec des partenaires et/ou des investisseurs internationaux finançant des projets en R-D.

Table des matières

1. Aperçu du programme
2. Modalités de l’aide financière
3. Portée du projet
4. Organismes admissibles
5. Partenaires étrangers admissibles
6. Objectifs du projet
7. Activités et dépenses admissibles
8. Critères d’évaluation
9. Modalités de présentation d’une demande
10. Après avoir présenté une demande
11. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

Le programme CanExport Innovation vise à promouvoir et à renforcer les efforts du Canada en matière d’innovation à l’échelle internationale. Le programme, offre des subventions et des contributions aux organismes canadiens dans le but d’aider les récipiendaires à établir et à conclure, de nouveaux partenariats de collaboration en matière de recherche et développement (R-D) avec des partenaires étrangers.

Les partenariats en R-D doivent avoir pour objectif le développement, l’adaptation et/ou la validation d’une technologie canadienne appartenant à l’organisme demandeur. La technologie doit être prête à être commercialisée dans un horizon de 5 ans. La recherche d'investisseurs en vue de réaliser des travaux conjoints de R-D pourrait être vue comme un objectif admissible.

CanExport Innovation offre une aide financière pour la réalisation d’ activités menant à la conclusion formelle de partenariats. Un partenariat est considéré comme étant formellement conclu après la signature de tous les accords nécessaires pour garantir le partenariat et/ou qui sont requis pour débuter des travaux en R-D. Toutes les activités subséquentes à la conclusion formelle d’un partenariat de R-D, y compris le travail de R-D lui-même, ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport Innovation.

CanExport Innovation est un sous-programme de CanExport. Les autres sous-programmes comprennent CanExport PME, CanExport Associations et CanExport Investissements des Communautés.Le programme est livré par le Service des délégués commerciaux (SDC) à Affaires mondiales Canada, en collaboration avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC).

2. Modalités de notre aide financière

Dans cette section

• 2.1 Mécanisme de financement
• 2.2 Échéancier du projet
• 2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

2.1 Mécanisme de financement

L’aide financière est fondée sur un partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport Innovation. Le demandeur peut soumettre un budget d’un montant maximum de 100,000$, il n’y a pas de minimum fixé. Le programme finance 75 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 75 000 $ d’aide financière par projet. Le demandeur est responsable de 25 % des coûts admissibles restants (les contributions en espèces ne sont pas acceptées).

CanExport Innovation s’engage à prendre une décision dans un délai de 60 jours ouvrables.

L’aide financière peut prendre la forme d’une subvention ou d’une contribution. CanExport Innovation détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet.

Il n’est pas permis de faire plusieurs demandes de financement auprès des différents sous-programmes CanExport à la fois, pour un même projet. . Les demandeurs peuvent appliquer à un seul sous-programme de CanExport par projet pour ses activités et ses dépenses connexes. Les demandeurs sont invités à consulter les critères de chaque sous-programme pour déterminer celui qui répond le mieux à  leurs objectifs.

2.2 Échéancier du projet

CanExport Innovation est un programme concurrentiel. Nous ne sommes pas en mesure de garantir ni la disponibilité des fonds ni les dates de début de chaque accord de financement.

Pour être admissible au financement, les activités doivent être réalisées et les dépenses encourues entre les dates de début et de fin du projet, précisées dans votre accord de financement. Toutes les dépenses et activités en dehors de la phase de projet sont inadmissibles.

Si un projet est approuvé, la date de début de l'accord de financement (la date à laquelle les dépenses sont éligibles) sera la date de soumission de la demande. Le programme ne remboursera aucune dépense encourue avant cette date de début. Aucune exception ne sera accordée.

Les activités doivent être réalisées au cours de l’exercice financier gouvernemental pendant lequel le projet est approuvé. L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. CanExport Innovation ne finance pas les projets qui s’étendent sur plusieurs exercices financiers.

Exemple : Un projet approuvé en novembre 2022 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2023. Un projet approuvé en janvier 2023 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2023.

Si un projet est approuvé, la date de début de l'accord de financement (la date à laquelle les dépenses sont éligibles) sera la date de soumission de la demande. Le programme ne remboursera aucune dépense encourue avant cette date de début. Aucune exception ne sera accordée.

2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite d’aide gouvernementale totale sera appliquée par CanExport Innovation lorsque le demandeur obtient du financement de différentes sources d’aide du gouvernement canadien pour un même projet.

CanExport Innovation calcule le cumul d’aide financière en se basant sur l’aide totale du gouvernement canadien (incluant les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou des sociétés d’État) accordée à un projet admissible. Le montant total de l’aide financière de toutes les sources gouvernementales ne doit pas dépasser 75 %.

Dans le cadre d’une demande à CanExport Innovation, les demandeurs doivent identifier toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien. Si le montant de l’aide gouvernementale canadienne total dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport Innovation sera revue pour respecter cette limite. 

3. Portée du projet

Le demandeur doit miser sur une seule technologie par demande d’aide financière pour un projet. Toutefois, un projet peut cibler plusieurs partenaires qui contribueront à atteindre de multiples objectifs de R-D pour une même technologie.

Les demandeurs peuvent poursuivre des activités dans les pays pour lesquels ils ont déjà reçu une aide financière de CanExport Innovation. Si les activités proposées sont le prolongement d’une initiative antérieure, la nouvelle demande doit clairement indiquer comment les résultats obtenus et les leçons retenues du projet antérieur génèrent de nouveaux résultats.

4. Organismes admissibles

Le demandeur est un organisme canadien déposant une demande d’aide financière à CanExport Innovation.

Les organismes canadiens admissibles sont :

• Les petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises à but lucratif comptant moins de 500 employés équivalents temps plein
• Les établissements d’enseignement : établissements d’enseignement canadiens reconnus, spécialisés dans l’éducation et la recherche
• Les centres de recherche non gouvernementaux : organismes de recherche qui ne sont pas financés, en tout ou en partie, par le gouvernement

Dans cette section

• 4.1 Critères d’admissibilité
• 4.2 Organismes non admissibles

4.1 Critères d’admissibilité

Les organismes admissibles doivent satisfaire aux critères d’admissibilité de base en démontrant qu’ils :

• sont enregistrés au Canada
• ont un numéro d’identification d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)*
• sont propriétaires ou copropriétaires des droits de propriété intellectuelle (PI) de la technologie visée par la demande ou l’autorité décisionnelle appropriée de PI.
• ont un prototype de la technologie et sont au niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur, selon les définitions d’Innovation, Science et Développement économique Canada
• ont l’intention de commercialiser la technologie d’ici 5 ans.

* Les organisations n’ayant pas de numéro d’entreprise de l’ARC car elles sont enregistrées sur des terres de réserve des Premières Nations peuvent écrire à CanExportInnovation@international.gc.ca.

Capacité financière

Aucun revenu minimal n’est exigé des organisations admissibles. CanExport Innovation est ouvert aux entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus. Cependant, la capacité financière est l’un des 5 critères d’évaluation des projets décrits à la section 9. Les demandeurs doivent donc montrer qu’ils disposent de revenus privés suffisants pour couvrir 25 % du coût des activités proposées. De plus, les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent de fonds suffisants (ou d’un plan crédible pour garantir la disponibilité des fonds) de sources privées et/ou publiques pour financer les travaux de R-D résultant d’une entente de collaboration en R-D.

4.2 Organismes non admissibles

• des accélérateurs et des incubateurs
• les organismes de bienfaisance
• les représentants de tiers, y compris les agents, les promoteurs, les experts-conseils, les entreprises commerciales et les courtiers d’exportation
• les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres organisations gouvernementales aux niveaux fédéral, provincial, territorial ou municipal

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de votre organisme, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

5. Partenaires étrangers admissibles

Dans cette section

• 5.1 Partenaires admissibles
• 5.2 Partenaires non admissibles

5.1 Partenaires admissibles

Les activités proposées doivent contribuer à la négociation d’un accord qui mènera au développement, à l’adaptation et/ou à la validation de la technologie.

Les partenaires étrangers admissibles sont définis comme étant desles organismes étrangers avec qui le demandeur cherche à négocier et établir une entente de collaboration en R-D ou un accord d’investissement. Le partenaire étranger doit posséderayant une expertise, ou une technologie particulière,et/ou les ressources financières qui contribueront directement aux travaux de R-D de la technologie du demandeur.

Les demandeurs peuvent conclure des accords avec plusieurs partenaires étrangers dans le cadre d’une même demande de CanExport Innovation.

Les partenaires seront considérés comme étant non admissibles dans le cas où un accord de R-D et/ou d’investissement aura déjà été signé, ou lorsque les travaux en R-D auront été débutés. L’information fournie par le demandeur dans sa demande doit être vérifiable.

5.2 Partenaires non admissibles

• des organismes canadiens
• des filiales de l’organisme demandeur canadien
• des organismes étrangers appartenant en tout ou en partie à l’organisme demandeur canadien
• un organisme étranger qui a des directeurs, des membres du conseil ou des employés communs avec l’organisme demandeur canadien
• des partenaires qui ne fournissent pas de contributions techniques à la collaboration de R-D ou n’ayant pas l’intention d’investir dans les travaux de R-D
• des partenaires qui émettront un paiement et/ou qui recevront un paiement pour n’importe quel type de service, dans le contexte de collaboration en R-D
• des partenaires qui servent d’intermédiaires à la présentation à d’autres intervenants
• des experts-conseils ou des sociétés d’experts-conseils
• des fournisseurs de services
• des clients qui paieront le demandeur pour un service ou pour le développement ou modification d’une technologie adaptée à leurs besoins
• des distributeurs
• des accélérateurs et des incubateurs
• des bureaux de promotion commerciale gouvernementaux
• des agences de réglementation gouvernementales
• des hôtes de conférences ou d’événements

Le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre des pays et des secteurs, ainsi que des sanctions visant certains individus et entités. CanExport Innovation peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les régimes de sanctions imposés par le Canada.

Cette liste de partenaires non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du partenaire choisi ou du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca)  

6. Objectifs du projet

Dans cette section

• 6.1 Objectifs admissibles
• 6.2 Objectifs non admissibles

6.1 Objectifs admissibles

Les objectifs admissibles des projets CanExport Innovation doivent être liés à la recherche de partenaires étrangers admissibles, dans le but de former de nouveaux partenariats en R-D qui impliquent la signature d’un contrat de collaboration et/ou un accord d’investissement. Les objectifs du projet, doivent entrer dans le cadre du développement, l’adaptation et/ou la validation d’une technologie canadienne.

Les réponses fournis aux questions de la demande de financement, ainsi que les activités présentées à l’intérieur de celle-ci doivent entrer dans le cadre des objectifs admissibles suivants.

CanExport Innovation appuie les projets ayant pour objectifs de :

• Négocier avec des partenaires étrangers des ententes de collaboration en R-D qui mèneront au développement, à l’adaptation et/ou à la validation de la technologie du demandeur
• Attirer et identifier un partenaire étranger avec lequel une relation de collaboration en R-D sera établie ou dont l’accord d’investissement servira à financer des travaux en R-D
• Garantir des investissements dont la majorité des fonds investis par les partenaires étrangers viendront soutenir les travaux de R-D sur la technologie du demandeur

Développement de la technologie

Les travaux de R-D qui impliquent généralement de poursuivre le développement ou de contribuer à l’amélioration de la technologie d’un demandeur. Ces activités peuvent comprendre :

• Intégrer la technologie du demandeur à une technologie du partenaire étranger afin de créer un produit combiné
• Tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour élaborer conjointement des composantes supplémentaires, lesquelles formeront un élément de la technologie du demandeur
• Tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour améliorer les capacités d’une technologie existante

Adaptation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la modification d’une technologie existante du demandeur pour l’adapter à un nouveau marché ou un nouveau secteur. Ces travaux peuvent comprendre le fait de tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour modifier la technologie du demandeur afin de :

• satisfaire aux exigences de réglementation ou de certification du marché
• étendre les applications de la technologie à des secteurs industriels autres que le secteur original

Validation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la mise à l’essai d’une technologie du demandeur par les partenaires étrangers qui seront habituellement les premiers à l’adopter. Ces activités peuvent comprendre :

• collaborer avec le partenaire étranger pour mener un projet pilote sur la technologie du demandeur
• collaborer avec le partenaire étranger pour mener des essais cliniques à l’aide de la technologie du demandeur
• tirer parti de l’expertise technique, des connaissances techniques ou de la technologie du partenaire étranger pour mettre à l’essai la technologie du demandeur

6.2 Objectifs non admissibles

Les objectifs du projet qui ne ciblent pas la’établissement d’une entente de collaboration en R-D ou un partenariat d’investissement, ne sont pas admissibles au programme CanExport Innovation. Ceci comprend notamment la recherche de partenaires qui sont directement liés aux aspects suivants :

• vendre la technologie du demandeur
• obtenir une licence pour la technologie du demandeur uniquement à des fins de vente
• verser au demandeur ou au partenaire étranger un montant en échange d’un service ou de travaux de R-D
• fabriquer
• distribuer
• acquérir un client
• acquérir ou établir des immobilisations (p. ex. propriétés, structures, équipement, installations, etc.)
• faire du lobbying, élaborer et influencer une politique intérieure
• offrir des programmes d’échange d’étudiants
• commanditer un événement

De plus, CanExport Innovation n’appuiera pas les objectifs de R-D liés aux aspects suivants :

• personnaliser une technologie de base pour répondre aux besoins spécifiques du client du demandeur. Ceci est considéré comme des activités commerciales principales menées à des fins de vente
• mettre au point des technologies qui sont à l’étape de recherche de base ou de preuve de faisabilité
• mener des projets ou mettre au point des technologies qui peuvent entraîner d’importants effets négatifs sur la santé humaine, l’environnement ou les normes internationales en matière de droits de la personne
• faire de la R-D sur une technologie qui sera commercialisée à des fins de combat militaire (p. ex. mise au point d’armes, soutien au combat ou à la collecte de renseignement)

Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de l’objectif de votre projet, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7. Activités et dépenses admissibles

Dans cette section

• 7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages
• 7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles
• 7.3 Catégorie C : Événements virtuels
• 7.4 Catégorie D : Expédition
• 7.5 Catégorie E : Certifications
• 7.6 Catégorie F : Protection de la PI
• 7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel
• 7.8 Catégorie H : Autres services d’expert-conseil/juridiques
• 7.9 Activités non admissibles
• 7.10 Autres dépenses non admissibles

7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages

CanExport Innovation peut offrir du financement pour des déplacements nécessitant la présence physique dans un pays étranger en vue de rencontrer des partenaires pré-identifiés, dans les bureaux de ces derniers ou en marge d’un événement. L’événement doit être lié à l’industrie dans laquelle le demandeur opère ou qui est visée.

CanExport Innovation détermine l’admissibilité des dépenses liées aux voyages, sur la base de 3 critères :

1 - Durée du voyage

Une durée de voyage raisonnable est déterminée en fonction de la portée et de la complexité de la collaboration de R-D recherchée. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. CanExport Innovation étudiera la possibilité d’accorder une aide financière pour un séjour d’une durée maximale de 5 jours par destination de voyage.

2 - Nombre de participants

Tous les voyageurs (pour un maximum de 2 personnes par voyage) pour lesquels une aide financière est demandée, doivent être identifiés dans la demande. Seuls les employés ou les directeurs de l’organisme demandeur sont admissibles à l’aide financière; les employés au Canada doivent être légalement capables de travailler au Canada. Au moins un voyageur doit avoir un pouvoir décisionnel relativement à la technologie. Seul les frais de voyage des participants jugés essentiels pour conclure le partenariat de R-D sont admissibles; les frais de déplacement des personnes que CanExport juge non essentielles à la conclusion du partenariat de R-D ne seront pas couverts. 

3 - Coûts

L’aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable des coûts estimés et des propositions de prix fournis. Pour certaines dépenses, les coûts estimés sont évalués par rapport aux lignes directrices de CanExport Innovation, telles que détaillées ci-dessous. Les estimations qui semblent trop élevées seront signalées et pourraient avoir une incidence sur l’approbation du projet. Les demandeurs pourraient souhaiter fournir des explications ou des motivations supplémentaires d’estimations élevées.

CanExport Innovation se réserve le droit d’ajuster l’aide financière aux dépenses admissibles en fonction de ses politiques au moment de l’évaluation.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• un billet d’avion aller-retour ou multi-villes en classe économique du Canada vers les destinations où se dérouleront les réunions avec les partenaires étrangers;
• une indemnité journalière de 400 dollars canadiens pour chaque voyageur approuvé (300 dollars canadiens avec un financement de 75 %) pour l’hébergement et les repas.
• visas à entrée unique;
• le coût du transport terrestre au sein des marchés cibles (taxis, location de voiture, bus ou train) vers et depuis les aéroports, les réunions et les visites de sites;
• la location de salles de réunion et d’équipement audiovisuel jusqu’à un coût maximum de 500 $ CAD par destination internationale (375 $ CAD à un financement de 75 %);
• frais d’inscription en personne pour deux employés (cadres ou expert technique) pour 1 événement par demande.

Seul le coût d’un billet d’avion aller-retour en classe économique pour un trajet direct est admissible. Aux fins d’évaluation par CanExport Innovation, un trajet direct est défini comme étant le trajet entre le lieu de résidence du voyageur au Canada et le lieu des activités de programme approuvées.

Pour les voyages qui comportent plus d’une réunion, vers des destinations nécessitant d’autres déplacements aériens, seul le coût du billet d’avion multidestination en classe économique est admissible. Les escales supplémentaires ne seront pas permises.

Exemple : Si un voyageur établi à Vancouver rencontre des partenaires étrangers situés à Tokyo et à Shanghai, le demandeur doit présenter une proposition de prix pour le coût du billet d’avion en classe économique pour Vancouver-Tokyo-Shanghai-Vancouver ou Vancouver-Shanghai-Tokyo-Vancouver.

Si un voyageur choisi d’utiliser l’autobus, la voiture ou le train pour se rendre à un événement ou à une réunion (trajet direct) au lieu de prendre l’avion, les dépenses estimées ne peuvent pas dépasser le coût d’un billet d’avion équivalent en classe économique (trajet direct).

Documents à joindre à votre demande (le cas échéant) :

• une capture d’écran des frais d’inscription à l’événement ainsi que le lien internet vers le site officiel de l’événement;
• une preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger. Si la réunion a lieu en marge d’un événement, la lettre ou le courriel doit inclure la confirmation de la présence du partenaire à l’événement.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• dépenses de voyage ou d’activités connexes qui ne sont pas conformes aux conseils et avertissements aux voyageurs du Gouvernement du Canada ou des pays de destination, au moment de soumettre une demande.

Par exemple :

• coûts de quarantaine, d’hébergement, de réinstallation et/ou coûts accessoires découlant d’une perturbation de voyage;
• frais médicaux, de produits, de laboratoire, de documentation et/ou d’administration associés aux exigences liées à la COVID-19 (p.ex. vaccinations, tests PCR, tests antigéniques rapides, documents d’attestation de vaccination, etc.)un billet d’avion en classe affaires, en première classe ou dans toute autre classe supérieure à la classe économique;
• les coûts de billets d’avion payés avec des points de programmes tels que les Air Miles/Aeroplan/World Points ou tous autres plans d’échanges;
• les frais de déplacement de personnes n’étant pas essentielles à la formalisation du partenariat en R-D;
• les frais de déplacement de personnes n’étant pas des cadres ou des employés du demandeur canadien (ex. consultant, conseiller juridique, représentant d’un partenaire étranger);
• les frais liés à l’obtention d’un passeport;
• les frais de téléphone cellulaire tels que les frais d’itinérance internationale ou les forfaits de données;
• les frais d’accueil, de divertissement et/ou cadeaux (y compris les consommations au bar et/ou les articles promotionnels à offrir en cadeau);
• les événements pour lesquels les réunions avec des partenaires étrangers pré-identifiés n’ont pas été confirmées;
• les frais d’inscription à un événement incluant des frais pour un kiosque;
• les frais de location et/ou installation d’un kiosque lors d’une conférence ou une exposition.

Cette liste d’activités admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles

CanExport Innovation peut offrir du financement pour la tenue de rencontres virtuelles avec un partenaire étranger pré-identifié, si celles-ci servent à négocier et/ou formaliser un accord de partenariat en R-D.  Cette catégorie peut également être utilisée lorsque des rencontres sont tenues avec un investisseur étranger, afin de négocier et/ou mettre en place une entente de partenariat en R-D. Cette catégorie peut également servir pour la rencontre d’investisseurs pré-identifiés avec qui le demandeur souhaite négocier un accord d’investissement visant le soutien de travaux de R-D sur la technologie du demandeur.

Pour être admissibles, les réunions virtuelles doivent avoir pour objectif de :

• poursuivre et formaliser un partenariat en R-D
• négocier un accord qui conduira à la réalisation de travaux de R-D sur la technologie du demandeur

• poursuivre la recherche d’investissements requis à la réalisation de travaux de R-D sur la technologie identifiée sur l’application.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent:

• inscription à une plateforme de vidéoconférence sécurisée pour rencontrer des partenaires étrangers pré-identifiés

Les frais d’inscription à une plateforme de vidéoconférence seront couverts uniquement pour les mois au cours desquels des réunions admissibles auront lieu, jusqu’à un maximum de six mois par application. Le tarif maximal admissible est de 30 $ CAN par mois (22,50 $ CAN par mois à un financement de 75 %) pour un maximum de 2 personnes admissibles participant directement au projet CanExport Innovation.

• services d’interprétation

La traduction de documents ou des services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 $ CAN par application (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande d’application :

• Une preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger indiquant leur intérêt pour la tenue de réunions virtuelles à des dates spécifiques.

7.3 Catégorie C : Événements virtuels

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour l’inscription à un seul événement virtuel par demande. L’événement doit être lié au secteur dans lequel le demandeur a ses activités ou, qu’il cible. L’objectif de la participation doit être de trouver des partenaires étrangers afin d’établir un partenariat de collaboration en R-D et/ou des investisseurs étrangers pour financer les travaux en R-D. Les événements doivent comprendre des réunions officielles entre entreprises (B2B).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent:

• frais d’inscription à un événement virtuel pour deux personnes

CanExport Innovation couvrira les frais pour la participation à un seul événement virtuel par application, pour deux participants admissibles. Les participants doivent être employés par le demandeur et doivent être considérés comme essentiels aux négociations du partenariat en R-D. Les participants devront également occuper un poste de cadre ou de spécialiste technique dans l’organisation. Les demandeurs doivent fournir des détails sur le rôle que le participant jouera lors des réunions dans leur application.

• inscription à une plateforme de vidéoconférence sécurisée pour rencontrer des partenaires étrangers prédéterminés

Les frais d’inscription à la plateforme de vidéoconférence seront couverts uniquement pour le mois au cours duquel l’événement aura lieu. Le tarif maximal admissible est de 30 $ CAN (22,50 $ CAN par mois à un financement de 75 %) pour un maximum de 2 personnes admissibles participant directement à l’événement.

• services d’interprétation

La traduction de documents ou les services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 $ CAN par application (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

• une capture d’écran des frais d’inscription
• preuve que l’événement comprent des réunions officielles entre entreprises (B2B). ainsi que le lien internet vers le site officiel de l’événement.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les dépenses liées aux kiosques virtuels (frais comprenant l’espace du kiosque virtuel, sa mise en place, le matériel promotionnel et la location d’équipement);
• les frais d’inscription pour participer à un panel de discussion ou en tant qu’orateur;
• les frais d’inscription pour un participant qui n’est pas employé par le demandeur;

• les frais d’inscription pour un participant qui n’est pas considéré comme essentiel aux négociations du partenariat en R-D.

7.4 Catégorie D : Expédition

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’expédition (et le retour) de technologies ou d’échantillons utilisés à des fins de démonstration uniquement, pendant la phase de négociation du partenariat en R-D. L’objectif de l’expédition doit être de faciliter la signature d’un partenariat en R-D avec un partenaire étranger pré-identifié, et/ou un investisseur qui financera les travaux de R-D.

Les demandeurs doivent démontrer que les partenaires sont disposés à recevoir des produits ou prototypes à des fins de démonstration. Cette expédition a pour objectif de permettre au partenaire étranger de faire une évaluation préliminaire pour déterminer la compatibilité des technologies, ou la faisabilité d’une possible collaboration de R-D.

Les candidats doivent démontrer que les partenaires acceptent bien de recevoir les articles expédiés à des fins de démonstration.

Les produits/prototypes expédiés au partenaire étranger ne peuvent être vendus et doivent être retournés au Canada après l’évaluation; sauf s’ils sont consommés dans le cadre du processus de démonstration.

Le coût maximal autorisé pour l’expédition est de 4 000 $ CAD par demande (3 000 $ CAD à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent:

• Services de messagerie pour la livraison d’ententes légales
• Expédition (et retour) de la technologie utilisée à des fins de démonstration
• Expédition (et retour) d’échantillons pour effectuer la démonstration du concept technologique auprès du partenaire étranger.

Une démonstration* peut vouloir signifier la réalisation d'une évaluation préliminaire pour déterminer la compatibilité des technologies appartenant aux partis et/ou la viabilité d'une collaboration potentielle en R&D. La technologie du demandeur doit lui être restituée après évaluation.

Documents à joindre à votre demande :

• Devis pour les frais d’expédition;
• une preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire à qui les articles seront expédiés, confirmant qu’ils souhaitent recevoir ces articles.

Les dépenses non admissibles comprennent:

• l’expédition de la technologie ou du matériel connexe pour effectuer des travaux en R-D: validation, adaptation ou développement;
• l’expédition de la technologie ou de matériel à des fins commerciales (ventes) fabrication ou distribution;

• l’expédition de matériel promotionnel et/ou de marketing.

7.5 Catégorie E : Certifications

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’obtention d’une nouvelle certification sur le marché étranger où le partenaire en R-D et/ou l’investisseur étranger pré-identifié est situé. L’obtention de cette certification doit permettre de formaliser le partenariat de collaboration et aider le demandeur à se conformer aux normes et règlements étrangers. Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l’obtention de cette certification aidera à assurer l’établissement d’un partenariat.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les frais liés à la demande de certification

Les frais d’une demande de certification doivent être versés directement à l’agence étrangère qui délivrera la certification. Les certifications admissibles doivent être uniquement pour la technologie identifiée dans la demande.

• les honoraires de consultants ou les frais juridiques spécifiquement pour aider au traitement de la demande de certification

Le consultant engagé pour aider dans le traitement de la demande de certification (expert-conseil sur des questions réglementaires) peut être basé au Canada ou dans le marché ciblé. Dans certains marchés, les demandeurs pourraient devoir faire appel à un consultant ou à un cabinet d’avocats enregistré dans le marché cible pour être en mesure de présenter une demande de certification. Lorsque de telles lois existent, CanExport Innovation couvrira que les honoraires de consultants ou d’avocats provenant de cabinets enregistrés sur le marché en question.

Les montants demandés pour les honoraires de consultants ou de frais juridiques seront évalués par rapport aux normes de l’industrie, de manière à déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

• la traduction de l’anglais/français vers la langue officielle du marché ciblé, si elle est différente.

Les coûts admissibles pour la traduction de documents ou pour les services d’interprétation sont de 2 000 $ CAN par demande (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

• capture d’écran des frais liés à la demande de certification;
• les devis d’honoraires des consultants/conseillers juridiques si de tels services (expert-conseil sur des questions réglementaires) sont utilisés pour aider dans l’obtention d’une certification. Les devis doivent être détaillés et présenter une ventilation des coûts. Si applicable, les frais de demande de certification doivent être séparés des autres types de services qui seront fournis par les consultants/ conseillers juridiques et doivent inclure une description de ce qu’ils impliquent.

Les dépenses non admissibles comprennent:

• une demande de certification au Canada;
• une demande de certification qui n’est pas clairement liée à la poursuite d’une entente de collaboration en R-D avec un partenaire étranger prédéterminé;
• une demande de certification permettant un accès général au marché;
• une demande de renouvellement de certification;
• des frais liés à des mises à l’essai de la technologie, en vue d’obtenir une certification;
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.
• frais de voyage, de repas ou frais accessoires d’un consultant ou d’un conseiller juridique;

7.6 Catégorie F : Protection de la PI

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’élaboration d’une stratégie de protection internationale de la propriété intellectuelle (PI), ou d’une demande de brevet, sur les marchés où sont situés le partenaire ou l’investisseur étranger pré-identifiés.

Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l’obtention de cette protection de la PI contribuera à l’établissement du partenariat en R-D.

Pour un bref aperçu des normes internationales à respecter, la façon de protéger vos droits de propriété intellectuelle et d’autres considérations légales des marchés, veuillez consulter l’étape 9.8 du Guide pas à pas à l’exportation du SDC.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les frais d’application d’une demande de brevet
• les frais d’application pour la protection des droits d’auteur sur le code de programmation d’un logiciel

Les frais d’une demande de protection de la PI doivent être versés directement à l’organisme étranger qui délivrera cette protection. Les dépenses admissibles peuvent comprendre une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les marchés doivent correspondre à l’endroit où est situé le partenaire étranger pré-identifié.

• les honoraires de consultants ou frais juridiques (expert-conseil sur des questions réglementaires) spécifiquement pour aider au traitement d'une demande de protection de la PI;
• honoraires de consultants ou de services juridiques (expert-conseil sur des questions réglementaires) pour l’élaboration d’une stratégie de protection internationale de la PI;

Les montants demandés pour les honoraires de consultants ou de frais juridiques seront évalués par rapport aux normes de l’industrie, de manière à déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes de financement dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

Le consultant engagé pour aider dans le traitement de la demande de protection de la PI peut être basé au Canada ou dans le marché ciblé. Dans certains marchés, les demandeurs pourraient devoir faire appel à un consultant ou à un cabinet d’avocats enregistré dans le marché cible pour être en mesure de présenter une demande de protection de la PI. Lorsque de telles lois existent, CanExport Innovation prendra en charge que les honoraires de consultants ou d’avocats provenant de cabinets enregistrés sur le marché en question.

• la traduction de l’anglais/français vers la langue officielle du marché, si elle est différente.

Les coûts admissibles pour la traduction de documents ou pour les services d’interprétation sont de 2 000 $ CAN par demande (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

• capture d’écran des frais liés à la demande de protection de la PI;
• les devis d’honoraires des consultants/conseillers juridiques (expert-conseil sur des questions réglementaires) si de tels services sont utilisés pour aider dans l’obtention de la protection de la PI. Les devis doivent être détaillés et présenter une ventilation des coûts. Si applicable, les frais de demande de protection de la PI doivent être séparés des autres types de services qui seront fournis par les consultants/ conseillers juridiques et doivent inclure une description de ce qu’ils impliquent.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les frais liés à l’enregistrement d’une marque de commerce;
• les frais de demande de protection de la PI au Canada;
• les frais pour l’obtention d’un brevet provisoire en vue de préparer la phase internationale de la procédure PCT;
• les honoraires de consultants ou frais juridiques liés à la surveillance des brevets ou des marques de commerce;
• les honoraires de consultants ou frais juridiques liés à l’élaboration d’une stratégie canadienne en matière de PI;
• les frais pour les services de médiation ou de règlement de litiges;
• les frais d’assurance de la propriété intellectuelle;
• frais de voyage, de repas ou frais accessoires d’un consultant ou d’un conseiller juridique;
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.

7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’élaboration de matériel promotionnel professionnel qui contribuera à attirer des partenaires en R-D et/ou investisseurs étrangers potentiels pour financer des travaux en R-D. Le financement peut être utilisé pour soutenir la création de nouveaux matériaux promotionnels ou l’amélioration significative de matériel existant.

Les demandeurs doivent préciser le type de matériel promotionnel qui sera développé et présenter une ventilation des coûts associés à ceux-ci. Il devra également être démontré que leur élaboration contribuera directement aux efforts de négociation et établissement de partenariats en R-D dans le marché ciblé, auprès de partenaires et/ou investisseurs étrangers. Le matériel promotionnel qui n’est pas clairement développé et utilisé dans ce but, ne sera pas financé.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les services d’un consultant ou d’une firme pour élaborer le matériel promotionnel

Les montants demandés pour les honoraires de consultants seront évalués par rapport aux normes de l’industrie afin de déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes de financement dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

• la traduction de l’anglais/français vers la langue officielle du marché, si elle est différente;
• Les coûts admissibles pour la traduction de documents ou pour les services d’interprétation sont de 2 000 $ CAN par demande (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du marché cible est admissible.
• les coûts d’impression — bien que la distribution de matériel sous forme électronique soit encouragée, si appropriée.

Documents à joindre à votre demande :

• Les devis des consultants devront être détaillés, présenter une ventilation des coûts et inclure une description des types de services qui seront fournis dans le cadre du contrat de consultant.

Les dépenses non admissibles comprennent:

• l’élaboration de matériel promotionnel à des fins de marketing général ou pour générer des ventes;
• l’élaboration de manuels ou de matériel de formation;
• le développement de matériel ne ciblant pas clairement un marché, partenaire ou investisseur en R-D étranger spécifique;
• frais de développement et d’hébergement de sites web;
• du matériel promotionnel dédiés à des kiosques d’événements;
• création de cadeaux ou de souvenirs à distribuer;
• autres dépenses d’entreprise telles que les cartes d’affaires, papier pour correspondance, enseignes etc.
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.

7.8 Catégorie H : Autres services d’expert-conseil/juridiques

CanExport Innovation peut offrir une aide financière pour les services d’un consultant ou d’un expert juridique qui visent à trouver des opportunités de collaboration en R-D à l’étranger.

Le financement de cette activité peut aller jusqu’à un maximum de 4 000 $ CAN par demande (3 000 $ CAN à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les honoraires de consultants/experts juridiques pour l’exécution d’une diligence raisonnable sur un partenaire en R-D étranger pré-identifié, un investisseur ou sur les technologies du partenaire;
• les honoraires juridiques pour la rédaction et/ou l’examen d’ententes légales établies avec un partenaire en R-D ou investisseur qui financera les travaux en R-D;
• les honoraires de consultants ou d’experts juridiques pour élaborer des stratégies de collaboration internationale en matière de R-D pour :
  • effectuer un étude de marché pour évaluer la viabilité de mener des activités en R-D avec des partenaires sur un marché spécifique
  • évaluer les exigences financières nécessaires pour mener des activités en R-D et/ou commerciales sur des marchés spécifiques;
  • établir un plan d’expansion internationale par le biais de collaborations en R-D.

Documents à joindre à votre demande :

• une preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger confirmant qu’ils souhaitent poursuivre un partenariat en R-D, pour lequel le financement demandé servira à couvrir :
  • les services de rédaction, de révision ou d’impression d’ententes légales;
  • les services liés à l’exercice d’une diligence raisonnable sur le partenaire, l’investisseur ou ses technologies.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• honoraires généraux pour des services professionnels;
• coûts liés à un étude de marché générale effectuée à des fins de ventes;
• coûts liés à de la recherche entrant dans le cadre de travaux en R-D;
• les frais de voyage, repas ou frais accessoires d’un consultant ou d’un conseil juridique;
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.

7.9 Activités non admissibles

• les activités de voyage dans un pays visé par les avis aux voyageurs du gouvernement du Canada;
• les activités déjà achevées au moment de l’évaluation de la demande;
• les activités qui ne contribuent pas à la négociation et à l’établissement d’une entente en R-D avec un partenaire étranger;
• les activités liées à la réalisation de travaux de R-D;
• la participation à un événement où le demandeur n’a pas de rencontres confirmées avec des partenaires étrangers pré-identifiés;
• des activités qui ne comportent pas d’échéances précises, ou signalées comme « à confirmer »;
• les activités avec de nombreux partenaires étrangers qui ne témoignent pas d’un engagement stratégique et ciblé;
• la participation à des évènements en tant que conférencier/conférencière;
• la livraison de campagnes de promotion et/ou de marketing générales;
• les activités qui sont liées aux opérations courantes de votre organisation au Canada.

Cette liste d’activités non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos d’un des exemples énumérés ci-dessus, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca ).

7.10 Autres dépenses non admissibles

• les dépenses engagées avant la présentation d’une demande de CanExport Innovation;
• les dépenses liées à des activités non spécifiées, telles que celles signalées « à confirmer »;
• les dépenses liées à la préparation d’une demande CanExport Innovation;
• les dépenses en immobilisations et fournitures de bureau (ex. ordinateurs, équipement de bureau, espaces de bureau, fournitures et cartes d’affaires) ;
• les activités continues ou principales et les frais généraux (soit les activités fonctionnelles essentielles) ;
• les salaires et commissions;
• les honoraires de services professionnels;
• la taxe sur les produits et services (TPS), y compris toute part de TPS de la taxe de vente harmonisée;
• toute portion remboursable de taxes, droits ou autres postes pour lesquels un remboursement ou un rabais est disponible.

Cette liste d’activités non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste ou à l’admissibilité du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

8. Critères d’évaluation

La demande de financement devra donner un aperçu clair du plan d’action développé par l’organisation, en lien avec la poursuite d’ententes de collaboration en R-D avec des partenaires et/ou des investisseurs étrangers. L’information partagée doit être concise. Le programme évaluera la qualité et la pertinence des informations fournies.

CanExport Innovation est un programme compétitif avec un financement limité. Toutes les demandes sont évaluées en fonction des mêmes critères de mérite et évaluées pour déterminer que toutes les exigences du programme sont satisfaites.

Les demandeurs doivent clairement démontrer que :

• le projet fourni suffisamment de détails sur les activités de projet et coûts connexes, ainsi que leurs liens avec la poursuite de partenariats étrangers en matière de R-D;
• le projet en R-D de l’entreprise est directement lié à sa stratégie de développement commercial à l’étranger;
• le projet tient compte des orientations et conseils fournis dans ce guide du demandeur.

Dans cette section

• Critère 1 : Capacité du demandeur
• Critère 2 : Rendement antérieur des projets CanExport Innovation
• Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie
• Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers
• Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Critère 1 : Capacité du demandeur

Le demandeur doit démontrer les éléments suivants :

• des capacités de gestion adéquates pour réaliser les activités proposées
• des ressources humaines suffisantes pour réaliser les activités proposées ou les travaux de R-D résultants
• sa participation comme une des parties réalisant le travail de R-D découlant de l’accord de partenariat
• des ressources financières suffisantes provenant de source privée pour couvrir sa part des activités proposées
• des ressources financières suffisantes pour mener les travaux de R-D
• un avantage clair pour l’économie canadienne si le projet proposé avait du succès (p. ex. revenus générés, emplois créés, etc.)
• des détails suffisants pour évaluer les capacités de l’organisme et permettre à des non‑experts de comprendre la technologie

Critère 2 : Rendement antérieur des projets CanExport Innovation

Le demandeur doit :

• démontrer l’utilisation efficace de l’aide financière obtenue antérieurement de CanExport Innovation
• communiquer avec l’équipe du programme CanExport Innovation de manière opportune

Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie

Le demandeur doit démontrer que :

• la technologie est au niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur, selon les définitions d’Innovation, Science et Développement économique Canada
• la technologie est prête à être commercialisée dans les 5 ans
• il y a un prototype de la technologie
• la propriété intellectuelle (PI) est propriété ou la copropriété du demandeur ou que le demandeur a le pouvoir décisionnel approprié sur la PI de la technologie

Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers

Le demandeur doit :

• Démontrer que les partenaires étrangers choisis ont les compétences, les connaissances, l’expertise et la technologie appropriées pour atteindre les objectifs de R-D nécessaires à la commercialisation de la technologie du demandeur
• Démontrer que les partenaires étrangers choisis feront des contributions techniques dans le cadre de la collaboration de R-D
• Démontrer que les partenaires étrangers choisis ne paieront pas des services liés à la conduite de leur partie des travaux de R-D
• Fournir suffisamment de détails pour permettre l’évaluation de l’adaptabilité et des capacités des partenaires étrangers
• Fournir une preuve écrite (lettre ou courriel) que les partenaires étrangers souhaitent une rencontre

Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Le demandeur doit démontrer de manière suffisamment détaillée un plan logique et approprié de mesures prises pour rechercher et garantir un partenariat de R-D avec des partenaires étrangers.

9. Modalités de présentation d’une demande

Dans cette section

• 9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
• 9.2 Présenter une demande
• 9.3 Délai de traitement

9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d’affaires. Présent dans plus de 160 villes dans le monde entier, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à trouver des contacts qualifiés, à évaluer le potentiel de marché, à se préparer aux marchés internationaux et à résoudre les problèmes de nature commerciale.

Les demandeurs peuvent repérer un délégué commercial responsable de leurs secteurs au Canada et sur les marchés internationaux dans le répertoire Trouvez un délégué commercial.

9.2 Présenter une demande

L’aide financière de CanExport Innovation est accessible toute l'année. Nous acceptons présentement les nouvelles demandes sur notre portail en ligne.

Suivez les étapes suivantes pour faire une demande CanExport Innovation.

1. Prenez connaissance des spécificités du programme en lisant le Guide du demandeur.
2. Créez un compte dans notre portail en ligne. Remarque : Non compatible avec Internet Explorer
3. Une fois que vous serez connecté, entrez vos informations sous Mon profil et sélectionnez Mettre à jour.
4. Sur la page d'accueil de CanExport Innovation, sélectionnez Appliquer maintenant!
5. Remplissez la section Admissibilité de base de la demande. Le but de cette section est de déterminer si votre entreprise satisfait ou non aux critères d'admissibilité de base du programme CanExport Innovation. Une fois terminé, une confirmation de votre Admissibilité de base vous sera envoyée par courriel dans les 7 prochains jours ouvrables. Si vous avez des questions concernant les critères d'admissibilité, veuillez consulter la Section 4.1 du Guide du demandeur.
6. Si votre compagnie est jugée admissible, vous serez ensuite en mesure de soumettre une demande complète.
7. Présentez une demande complète au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Veuillez consulter la Section 9.3 du Guide du demandeur pour plus de détails sur les délais de traitement.
8. Si vous éprouvez des problèmes techniques ou que vous avez besoin d’aide pour réinitialiser votre mot de passe, veuillez communiquer avec le NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca

9.3 Délai de traitement

CanExport Innovation vous demande de présenter une demande dûment complétées soit faite au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée.

10. Après avoir présenté une demande

Dans cette section

• 10.1 Décision
• 10.2 Paiements
• 10.3 Modification à l’accord d’aide financière
• 10.4 Exigences relatives à la production de rapport
• 10.5 Divulgation de changement de situation

10.1 Décision

Après l’évaluation de la demande, un courriel informant le demandeur de la décision sera envoyé au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande.   Le programme est soumis à un processus concurrentiel et dispose de fonds limités : les décisions sont finales et non négociables.CanExport Innovation se réserve le droit de refuser toute demande de financement pour quelconque raison, à sa seule et entière discrétion.

Demandes refusées

Les demandeurs dont le financement n’aura pas été approuvé peuvent présenter une nouvelle demande. Notez que les activités incluses dans une demande révisée doivent tenir compte du délai de 60 jours ouvrables requis comme pour toutes nouvelles demandes présentées.

Demandes acceptées

 Suite à la réception de l’avis d’approbation de financement, les bénéficiaires peuvent s’attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord dans les 20 jours ouvrables à partir de la date de sa ratification par PARI CNRC.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI CNRC dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables consentent à renoncer à leur aide financière et n’obtiendront pas de remboursement pour leurs activités.

L’accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et CanExport Innovation, au nom d'Affaires mondiales Canada.

Pour des raisons opérationnelles, le programme se réserve le droit de devancer la date de fin de votre projet si nous croyons que les activités prévues à la fin de l’exercice financier pourraient être réalisées plus tôt.

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche du Canada (PARI CNRC), est responsable de la gestions des accords de financement et de l’émission des paiements.  Si vous avez des questions à cet effet, veuillez-vous adresser au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

10.2 Paiements

Bénéficiaires d’une subvention

 Le PARI-CNRC émettra un paiement aux demandeurs ayant été approuvés pour du financement par subvention, suite à la réception d’une copie signée de l’accord de financement par ces derniers. Les paiements peuvent prendre jusqu’à 30 jours ouvrables.

Les bénéficiaires d’une subvention ne soumettent pas de demandes de remboursement.

Bénéficiaires d’une contribution

Les bénéficiaires qui obtiennent une aide financière sous la forme de contribution, doivent présenter une demande de réclamation pour obtenir un remboursement des dépenses admissibles. Chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un rapport d'étape.Nous recommandons de présenter des demandes de remboursement au minimum à tous les 3 mois. Le PARI CNRC évaluera la demande de remboursement et le rapport d'étape; le remboursement est fondé sur les résultats de l’évaluation. Le PARI CNRC entreprendra le traitement de la réclamation et remboursera les dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

Le PARI CNRC fournit les gabarits de demandes de remboursement et de rapports d'étape une fois qu’ils ont reçu une copie signée de l'accord de financement. Les gabarits sont envoyés au signataire autorisé indiqué dans la demande.

Vous pouvez demander des copies supplémentaires des gabarits d’une demande de réclamation/remboursement en écrivant au PARI CNRC à l’adresse courriel suivante : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

10.3 Modification à l’accord d’aide financière

Les modifications aux accords ne seront possibles qu’en cas de circonstances exceptionnelles et doivent s’appuyer sur un solide raisonnement. Un accord expiré ne peut pas être modifié.

10.4 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport final

 Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d’achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre leur dernière demande de réclamation avec leur rapport final.

Le rapport final vous demandera de détailler :

• les activités réalisées;
• les résultats du projet en comparaison aux résultats espérés;
• les détails et succès relatifs à chaque partenaire étranger;
• les défis rencontrés;
• les leçons apprises;
• autres commentaires sur le programme.

Le PARI CNRC fournit le gabarit de rapport final aux bénéficiaires au moment de transmettre l’accord de financement dûment signé. Les bénéficiaires peuvent également obtenir une copie en communiquant avec NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

Dans l’éventualité où les modalités de l’accord de financement ne seraient pas respectées, le remboursement de l’aide financière pourrait être exigé.Bénéficiaires d’une contribution

 En plus de soumettre un rapport final, les bénéficiaires de la contribution seront tenus de soumettre des rapports périodiques pour chaque activité. Les rapports périodiques doivent être soumis dans le cadre du processus de réclamation. Le PARI-CNRC fournit les gabarits pour les réclamations et les rapports d’étape après avoir reçu une copie signée de l’accord de financement. Ces gabarits seront transmis au signataire autorisé identifié dans la demande.Mises à jour périodiques

CanExport Innovation peut demander des mises à jour périodiques de votre projet. Nous vous demandons de répondre promptement aux demandes.

10.5 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité de terminer votre projet, de mener vos activités ou de payer une créance due.

Vous devez également nous informer de toute contravention aux modalités de l’accord d’aide financière qui est portée à votre attention, ainsi que tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

• nom
• adresse
• représentants désignés
• coordonnées bancaires

11. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions auxquelles ce guide ne répond pas, veuillez communiquer avec nous à : CanExportInnovation@international.gc.ca

En raison du fort volume de demandes d’information que nous recevons,  nous ne répondrons qu’aux questions auxquelles le présent guide ne répond pas ou qui ne figurent pas dans notre Foire aux questions.

Veuillez communiquer avec le Conseil national de recherche du Canada (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions à propos de :

• votre accord de financement
• la production de rapport
• les demandes de remboursement

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou pour des problèmes techniques liés à votre compte, veuillez communiquer avec le PARI CNRC (NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).