CanExport Innovation - Guide du demandeur

Août 2020

Résumé

Un guide détaillé à l’intention des petites et moyennes entreprises, des établissements universitaires et des centres de recherche non gouvernementaux canadiens sur la façon d’obtenir jusqu’à 75 000 $ de financement de CanExport Innovation. L’objectif du programme est de faciliter la collaboration en recherche et développement (R-D) avec des partenaires et des investisseurs internationaux.

Table des matières

1. 1. Aperçu du programme
2. 2. Modalités de l’aide financière
3. 3. Portée du projet
4. 4. Organismes admissibles
5. 5. Partenaires étrangers admissibles
6. 6. Objectifs du projet
7. 7. Activités
8. 8. Dépenses admissibles
9. 9. Critères d’évaluation
10. 10. Modalités de présentation d’une demande
11. 11. Après avoir présenté une demande
12. 12. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

Le programme CanExport Innovation vise à promouvoir et à renforcer les efforts du Canada en matière d’innovation à l’échelle internationale. Le programme, qui est administré par le Service des délégués commerciaux du gouvernement du Canada, offre des subventions et des contributions aux organismes canadiens. L’objectif est d’aider les récipiendaires à établir et à conclure formellement de nouveaux partenariats de collaboration en matière de recherche et développement (R-D) avec des partenaires étrangers prédéterminés.

Les partenariats doivent avoir pour objectif le développement, l’adaptation ou la validation d’une technologie canadienne appartenant à l’organisme demandeur. La technologie doit être prête à être commercialisée dans un horizon de 5 ans. La recherche d’investisseurs en vue de travaux conjoints de R-D pourrait être vue comme un objectif admissible.

CanExport Innovation offre une aide financière aux activités menant à la conclusion formelle de partenariats. Un partenariat est considéré comme étant formellement conclu après la signature de tous les accords nécessaires pour garantir le partenariat ou encore lorsque le travail de R-D est entamé. Toutes les activités subséquentes à la conclusion formelle d’un partenariat de R-D, y compris le travail de R-D lui-même, ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport Innovation.

CanExport Innovation est un sous-programme de CanExport. Les autres sous-programmes comprennent CanExport PME, CanExport Associations et CanExport Investissements des Communautés.

2. Modalités de notre aide financière

Dans cette section

1. 2.1 Mécanisme de financement
2. 2.2 Échéancier du projet
3. 2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

2.1 Mécanisme de financement

L’aide financière est fondée sur un partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport Innovation. Le demandeur peut soumettre un budget d’un montant maximum de 100,000$, il n’y a pas de minimum fixé. La limite du cumul d’aide financière est de 75 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 75 000 $ d’aide financière par projet. Le demandeur est responsable de 25 % des coûts admissibles restants (les contributions en espèces ne sont pas acceptées).

CanExport Innovation s’engage à rendre une décision d’aide financière dans les 40 jours ouvrables.

L’aide financière peut prendre la forme d’une subvention ou d’une contribution. CanExport Innovation détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet.

Il n’est pas possible de présenter des demandes de financement de plusieurs sous-programmes de CanExport pour le même projet. Les demandeurs ne peuvent demander un financement que d’un seul sous-programme de CanExport pour un projet donné et ses activités et dépenses connexes. Il est recommandé aux demandeurs d’examiner les objectifs de chaque sous-programme pour déterminer lequel convient le mieux à leurs besoins compte tenu de leurs objectifs.

2.2 Échéancier du projet

L’aide financière de CanExport Innovation est accessible toute l’année. Les demandes peuvent être soumises en tout temps.

Les activités doivent être réalisées au cours de l’exercice financier gouvernemental pendant lequel le projet est approuvé. L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. CanExport Innovation ne finance pas les projets qui s’étendent sur plusieurs exercices financiers.

Exemple : Un projet approuvé en novembre 2020 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2021. Un projet approuvé en janvier 2021 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2021.

2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite cumulative de l’aide financière de CanExport Innovation s’applique au financement obtenu de différentes sources du gouvernement canadien pour un même projet.

CanExport Innovation calcule le cumul d’aide financière en se fondant sur l’aide totale du gouvernement canadien (incluant les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou des sociétés d’État) accordée à un projet admissible. Le montant total de l’aide financière de toutes les sources gouvernementales ne doit pas dépasser 75 %.

Dans le cadre d’une demande à CanExport Innovation, les demandeurs doivent identifier toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien. Si le montant de l’aide gouvernementale canadienne total dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport Innovation sera revue pour respecter cette limite. 

3. Portée du projet

Le demandeur doit miser sur une seule technologie par demande d’aide financière pour un projet. Toutefois, un projet peut cibler plusieurs partenaires pour atteindre de multiples objectifs de R-D pour une même technologie.

Le demandeur peut entreprendre des activités avec des partenaires étrangers à l’étranger et au Canada dans tous les secteurs, à moins qu’ils soient visés par les sanctions du gouvernement du Canada ou d’autres restrictions similaires.

Les demandeurs peuvent poursuivre des activités dans les pays pour lesquels ils ont déjà reçu une aide financière de CanExport Innovation. Si les activités proposées sont le prolongement d’une initiative antérieure, la proposition doit indiquer les résultats obtenus, faire était des succès passé et expliquer comment elle compte appliquer les leçons retenues du projet antérieur.

4. Organismes admissibles

Le demandeur est un organisme canadien déposant une demande d’aide financière à CanExport Innovation.

Les organismes canadiens admissibles sont :

• Les petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises à but lucratif comptant moins de 499 employés équivalents temps plein
• Les établissements d’enseignement : établissements d’enseignement canadiens reconnus, spécialisés dans l’éducation et la recherche
• Les centres de recherche non gouvernementaux : organismes de recherche qui ne sont pas financés, en tout ou en partie, par le gouvernement

Dans cette section

1. 4.1 Critères d’admissibilité
2. 4.2 Organismes non admissibles

4.1 Critères d’admissibilité

Les organismes admissibles doivent satisfaire aux critères d’admissibilité de base en démontrant qu’ils :

• sont enregistrés au Canada
• ont un numéro d’identification d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)*
• sont propriétaires ou copropriétaires des droits de propriété intellectuelle (PI) de la technologie visée par la demande ou l’autorité décisionnelle appropriée de PI.
• ont un prototype de la technologie et sont au niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur, selon les définitions d’Innovation, Science et Développement économique Canada
• ont l’intention de commercialiser la technologie d’ici 5 ans.

* Les organisations enregistrées sur des terres de réserve des Premières Nations n'ont pas besoin de numéro d'entreprise de l'ARC.

Capacité financière

Aucun revenu minimal n’est exigé des organisations admissibles. CanExport Innovation est ouvert aux entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus. Cependant, la capacité financière est l’un des 5 critères d’évaluation des projets décrits à la section 9. Les demandeurs doivent donc montrer qu’ils disposent de revenus privés suffisants pour couvrir 25 % du coût des activités proposées. De plus, les demandeurs doivent montrer qu’ils disposent de fonds suffisants (ou d’un plan crédible pour obtenir des fonds) de sources privées et/ou publiques pour financer les travaux de R-D résultant d’une entente de collaboration en R-D.

4.2 Organismes non admissibles

• Des accélérateurs et des incubateurs
• Les organismes de bienfaisance
• Les représentants de tiers, y compris les agents, les promoteurs, les experts-conseils, les entreprises commerciales et les courtiers d’exportation
• Les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres organisations gouvernementales aux niveaux fédéral, provincial, territorial ou municipal

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de votre organisme, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

5. Partenaires étrangers admissibles

Dans cette section

1. 5.1 Partenaires admissibles
2. 5.2 Partenaires non admissibles

5.1 Partenaires admissibles

Les activités proposées doivent contribuer à la négociation d’un accord qui mènera au développement, à l’adaptation ou à la validation de la technologie.

Les partenaires étrangers admissibles sont définis comme étant des organismes étrangers ayant une expertise ou une technologie particulière, avec lesquels le demandeur cherche à négocier un accord de R-D. Le demandeur peut aussi chercher à formaliser un accord d’investissement qui facilite les travaux de R-D relativement à la technologie présentée dans la demande avec le partenaire identifié. Les accords de R-D doivent préciser que les travaux de R-D seront réalisés selon les modalités d’une collaboration conjointe dans laquelle aucune des parties ne paie l’autre pour les services fournis.

Les demandeurs peuvent conclure des accords avec plusieurs partenaires étrangers dans le cadre d’une même demande de CanExport Innovation.

5.2 Partenaires non admissibles

• Des organismes canadiens
• Des filiales de l’organisme demandeur canadien
• Des organismes étrangers appartenant en tout ou en partie à l’organisme demandeur canadien
• Un organisme étranger qui a des directeurs, des membres du conseil ou des employés communs avec l’organisme demandeur canadien
• Des partenaires qui ne fournissent pas de contributions techniques à la collaboration de R-D
• Des partenaires qui servent d’intermédiaires à la présentation à d’autres intervenants
• Des experts-conseils ou des sociétés d’experts-conseils
• Des fournisseurs de services
• Des distributeurs
• Des accélérateurs et des incubateurs
• Des bureaux de promotion commerciale gouvernementaux
• Des agences de réglementation gouvernementales
• Des hôtes de conférences ou d’événements

Le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre des pays et des secteurs, ainsi que des sanctions visant certains individus et entités. CanExport Innovation peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les régimes de sanctions imposés par le Canada.

Cette liste de partenaires non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du partenaire choisi ou du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca)  

6. Objectifs du projet

Dans cette section

1. 6.1 Objectifs admissibles
2. 6.2 Objectifs non admissibles

6.1 Objectifs admissibles

CanExport Innovation appuie les projets ayant pour objectifs de :

• Garantir des investissements dont la majorité des fonds investis par les partenaires étrangers viendront soutenir les travaux de R-D sur la technologie du demandeur
• Obtenir une licence ou faire l’achat de la propriété intellectuelle (PI) d’une technologie d’un partenaire étranger
• Négocier avec des partenaires étrangers des ententes de collaboration en R-D qui mèneront au développement, à l’adaptation ou à la validation de la technologie du demandeur

Développement de la technologie

Les travaux de R-D qui impliquent généralement de poursuivre le développement ou de contribuer à l’amélioration de la technologie d’un demandeur. Ces activités peuvent comprendre :

• Intégrer la technologie du demandeur à une technologie du partenaire étranger afin de créer un produit combiné
• Tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour élaborer conjointement des composantes supplémentaires, lesquelles formeront un élément de la technologie du demandeur
• Tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour améliorer les capacités d’une technologie existante

Adaptation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la modification d’une technologie existante du demandeur pour l’adapter à un nouveau marché ou un nouveau secteur. Ces travaux peuvent comprendre le fait de tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour modifier la technologie du demandeur afin de :

• satisfaire aux exigences de réglementation ou de certification du marché
• étendre les applications de la technologie à des secteurs industriels autres que le secteur original

Validation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la mise à l’essai d’une technologie du demandeur par les partenaires étrangers qui seront habituellement les premiers à l’adopter. Ces activités peuvent comprendre :

• collaborer avec le partenaire étranger pour mener un projet pilote sur la technologie du demandeur
• collaborer avec le partenaire étranger pour mener des essais cliniques à l’aide de la technologie du demandeur
• tirer parti de l’expertise technique, des connaissances techniques ou de la technologie du partenaire étranger pour mettre à l’essai la technologie du demandeur

6.2 Objectifs non admissibles

Les objectifs du projet qui ne ciblent pas la R-D ne sont pas admissibles au programme CanExport Innovation. Ces objectifs comprennent notamment la recherche de partenaires qui sont directement liés aux aspects suivants :

• vendre la technologie du demandeur
• obtenir une licence pour la technologie du demandeur uniquement à des fins de vente
• verser au demandeur ou au partenaire étranger un montant en échange d’un service ou de travaux de R-D
• fabriquer
• distribuer
• acquérir un client
• acquérir ou établir des immobilisations (p. ex. propriétés, structures, équipement, installations, etc.)
• faire du lobbying, élaborer et influencer une politique intérieure
• offrir des programmes d’échange d’étudiants
• commanditer un événement

De plus, CanExport Innovation n’appuiera pas les objectifs de R-D liés aux aspects suivants :

• mettre au point des technologies qui sont à l’étape de recherche de base ou de preuve de faisabilité
• mener des projets ou mettre au point des technologies qui peuvent entraîner d’importants effets négatifs sur la santé humaine, l’environnement ou les normes internationales en matière de droits de la personne
• faire de la R-D sur une technologie qui sera commercialisée à des fins de combat militaire (p. ex. mise au point d’armes, soutien au combat ou à la collecte de renseignement)

Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de l’objectif de votre projet, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7. Activités

Dans cette section

1. 7.1 Activités admissibles
2. 7.2 Activités non admissibles

7.1 Activités admissibles

CanExport Innovation appuie les activités qui aideront les demandeurs à négocier et établir de nouveaux accords avec des partenaires étrangers prédéterminés.

COVID-19 et CanExport Innovation

La participation à des rencontres virtuelles est encouragée. Les voyages et les activités nécessitant la présence physique dans un pays étranger ne seront pas acceptés à moins que le gouvernement du Canada et le pays de destination permettent les voyages.

À des fins d’illustration, les rencontres virtuelles peuvent comprendre :

CanExport Innovation soutient également :

• Les conseils d’experts en affaires juridiques visant à appuyer la capacité du demandeur à rechercher des occasions de R-D
• L’élaboration de plans ou de documents promotionnels professionnels destinés aux rencontres avec de possibles partenaires ou investisseurs de R-D
• Le dépôt d’une demande de protection de la propriété intellectuelle (PI) dans le pays où sont situés les partenaires étrangers
• L’envoi de la technologie du demandeur aux fins de déterminer la faisabilité ou la compatibilité de sa technologie avec la technologie du partenaire avant de conclure formellement le partenariat

Lorsque les restrictions des voyages le permettent, CanExport Innovation soutient :

• Les voyages à l’étranger ou au Canada pour rencontrer un partenaire étranger afin de négocier ou de conclure un accord de partenariat de R-D
• Les voyages en vue de rencontrer un partenaire étranger en marge d’un événement ou d’une conférence pour négocier ou conclure un accord de partenariat de R-D
• Les voyages en vue de rencontrer des investisseurs étrangers prédéterminés pour présenter ou négocier le descriptif des modalités de collecte des fonds pour soutenir les travaux de R-D sur la technologie du demandeur

Cette liste d’activités admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7.2 Activités non admissibles

• Les activités liées au voyage dans un pays visé par un avertissement aux voyageurs du gouvernement du Canada
• Les activités terminées à la date d’examen de la demande
• Les activités qui ne contribuent pas à la négociation ou à l’établissement d’un accord avec un partenaire étranger
• Les activités liées à la réalisation des travaux de R-D
• La présence à un événement où le demandeur n’a pas de rencontres confirmées avec des partenaires étrangers prédéterminés
• Les activités générales sans échéances précises
• Les activités générales avec plusieurs partenaires étrangers qui ne manifestent pas d’engagement ciblé et stratégique
• Les allocutions
• Les activités de sensibilisation ou de marketing d’ordre général
• Les activités d’affaires essentielles qui s’inscrivent dans le fonctionnement quotidien de l’organisme au Canada

Cette liste d’activités non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste ou à l’admissibilité du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

8. Dépenses admissibles

Dans cette section

1. 8.1 Dépenses non liées au  voyage
2. 8.2 Dépenses liées au voyage
3. 8.3 Dépenses non admissibles

8.1 Dépenses non liées au voyage

8.1.1 Abonnement à une plateforme de vidéoconférence sécurisée

CanExport Innovation peut soutenir l’abonnement à des plateformes de vidéoconférence sécurisée aux fins de tenir des rencontres avec des partenaires étrangers prédéterminés.

Pour être admissibles, les rencontres virtuelles doivent avoir pour objectif de :

• Rechercher et conclure formellement une collaboration de R-D
• Négocier un accord qui mènera à des travaux de R-D sur la technologie du demandeur
• Rechercher des investissements d’aide financière pour mener des travaux de R-D sur la technologie indiquée dans la demande

Les frais d’abonnement couvriront les mois pendant lesquels les séances de rencontre auront lieu, à concurrence de 6 mois par demande. Le nombre total de mois approuvés tiendra compte des mois pendant lesquels les activités et les rencontres associées se chevauchent.

Le montant maximum admissible est de 30 $CAD par mois (22,50 $CDN par mois à un taux d’aide financière de 75 %) pour au plus 2 personnes participant directement au projet CanExport Innovation.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger indiquant leur intérêt à tenir des rencontres virtuelles à des dates précises.

8.1.2 Inscription à des événements virtuels

CanExport Innovation peut accorder une aide financière à l’inscription à un seul événement virtuel par demande. L’événement doit être pertinent pour le secteur dans lequel le demandeur a ses activités ou ses cibles et doit comprendre des rencontres entre entreprises.

Pour être admissible, la participation à l’événement virtuel doit avoir pour but de rechercher des  opportunités qui pourraient mener à des partenariats de R-D avec des partenaires étrangers ou à l’obtention de fonds d’investissement d’investisseurs étrangers (le demandeur utilisant une partie importante des fonds collectés pour soutenir les travaux de R-D sur la technologie du demandeur).

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Capture d’écran des frais d’inscription
• Preuve des rencontres entre entreprises prévues à l’événement, fournie sous forme de capture d’écran ou d’un lien vers le site Web officiel de l’événement.

8.1.3 Location d’équipement audio ou visuel

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour la location d’équipement audio ou visuel. Le demandeur doit justifier la pertinence de la location d’équipement audio ou visuel au lieu de l’utilisation d’un support accessible comme un téléphone intelligent, un ordinateur portatif ou une caméra Web.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Des propositions de prix doivent être fournies pour les demandes d’aide financière dépassant 500 $CAD.

8.1.4 Matériel promotionnel

CanExport Innovation peut accorder une aide financière à la préparation de matériel promotionnel professionnel qui aidera à attirer de possibles partenaires étrangers de R-D ou des investisseurs étrangers. L’aide financière peut servir à la création de matériel ou à l’amélioration significative de matériel existant (p. ex. nouvelles caractéristiques, fonctionnalités ou accessibilité en langue étrangère).

Le demandeur doit préciser le type de matériel promotionnel qui sera élaboré et présenter une ventilation des coûts associés. L’élaboration de matériel promotionnel à des fins de marketing qui auront une portée générale ou visant l’augmentation des ventes n’est pas admissible.

Les dépenses admissibles comprennent :

• Une licence d’un logiciel spécialisé nécessaire à l’élaboration de matériel promotionnel; seuls les coûts raisonnables seront admis
• Les services d’un spécialiste ou d’une firme pour élaborer le matériel promotionnel
• Les coûts d’impression (bien que la distribution de matériel sous forme électronique soit encouragée, si appropriée)

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Des propositions de prix doivent être fournies pour les demandes d’aide financière dépassant 500 $CAD.

8.1.5 Services de traduction ou d’interprétation

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour la traduction de documents ou des services d’interprétation jusqu’à concurrence de 2 000 $CAD par demande (1 500 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %). Seules la traduction ou l’interprétation de l’anglais ou du français vers la langue du partenaire sont admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent :

• La traduction :
• des accords juridiques
• de demandes de certification admissible
• de demandes de protection de la propriété intellectuelle (PI)
• du matériel promotionnel servant à attirer les partenaires de R-D et les investisseurs étrangers
• Les services d’interprétation pour les rencontres avec les partenaires étrangers

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Pour chaque activité pour laquelle des services d’interprétation sont requis, vous devez fournir une preuve écrite (lettre ou courriel) indiquant que les partenaires étrangers ont accepté des rencontres à des dates précises.

8.1.6 Expédition

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour l’expédition de retour jusqu’à concurrence de 4 000 $CAD par demande (3 0000 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

Les frais d’expédition doivent être liés à la signature potentielle d’un accord de collaboration de R-D avec un partenaire étranger. Les frais d’expédition de la technologie du demandeur pour mener les travaux de R-D ou vendre la technologie du demandeur sont inadmissibles. Les produits ou prototypes expédiés au partenaire étranger ne peuvent pas être vendus et doivent être retournés au Canada.

Les frais d’expédition du matériel de promotion et de marketing ne sont pas admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent :

• Les services de messagerie pour la livraison des accords juridiques
• Les frais d’expédition de retour de la technologie du demandeur aux fins de démonstration au partenaire étranger. Les frais d’expédition peuvent avoir comme objectif de permettre au partenaire étranger de faire une évaluation préliminaire pour déterminer la compatibilité des technologies ou la faisabilité d’une possible collaboration de R-D. La technologie du demandeur doit être retournée au demandeur après l’évaluation. 
• Les frais d’expédition de retour des matériaux échantillons pour faire la démonstration du concept de la technologie au partenaire étranger.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Propositions de tarifs d’expédition
• Preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire auquel les articles seront envoyés, confirmant qu’ils souhaitent recevoir ces articles.

8.1.7 Certification

Pour aider les demandeurs à respecter les normes et les règlements étrangers, CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour couvrir les frais de dépôt d’une demande de certifications sur les marchés étrangers. Les demandeurs doivent démontrer que l’obtention de cette certification les aidera à mener la R-D sur le marché étranger.

Les frais de production d’une demande appartenant à cette catégorie doivent être versés directement à l’agence étrangère qui délivre la certification.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Une capture d’écran du coût des frais de dépôt d’une demande de certification.

8.1.8 Protection de la propriété intellectuelle

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour couvrir les coûts associés à l’enregistrement ou la production d’une demande de protection de propriété intellectuelle (PI) dans le pays où le partenaire étranger est situé. Les frais d’enregistrement ou de production d’une demande doivent être versés directement à l’agence étrangère qui délivre la certification.

Les frais associés à la production d’une demande de marque de commerce ne sont pas admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent :

• Les frais d’enregistrement ou de demande de brevet
• Les frais d’enregistrement ou de demande de droit d’auteur sur le code de programmation d’un logiciel

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Une capture d’écran du coût des frais de dépôt d’une demande

8.1.9 Frais d’expert-conseil et frais juridiques

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour les frais d’expert-conseil et les frais juridiques visant à aider le demandeur à trouver des opportunités de collaboration en R-D. Les frais admissibles vont jusqu’à concurrence de 4 000 $CAD par demande (3 0000 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

Les experts-conseils doivent avoir une expertise spécifique dont ne devrait pas disposer l’organisme demandeur; les dépenses ne sont pas admissibles s’il y a une indication d’une relation employeur-employé.

L’impression des accords juridiques peut être considérée comme une dépense admissible.

Les autres dépenses admissibles appartenant à cette catégorie comprennent les services-conseils en vue de :

• Satisfaire aux nouvelles exigences de certification permettant au participant de mener de la R-D et de mener des activités dans le marché visé
• Naviguer les cadres juridiques des marchés étrangers afin de respecter les obligations juridiques et commerciales
• Faire de la recherche sur la protection de la propriété intellectuelle (PI) dans le marché visé
• Faire un examen technique de la technologie du demandeur pour déterminer les opportunités d’une possible collaboration de R-D avec des partenaires étrangers
• Exercer une diligence raisonnable sur le partenaire étranger et ses technologies
• Ébaucher ou étudier des accords juridiques
• Mener des recherches pour repérer de possibles partenaires étrangers de R-D
• Établir des stratégies de collaborations internationales de R-D, notamment :
  • la recherche afin d’atteindre la viabilité commerciale dans certains marchés
  • l’évaluation des exigences financières à satisfaire pour mener la R-D ou des activités commerciales dans certains marchés
  • la feuille de route d’expansion internationale par le biais de collaborations de R-D

8.2 Dépenses liées au voyage

CanExport Innovation détermine l’admissibilité des dépenses liées au voyage selon 3 critères :

1 - Durée du voyage

Une durée de voyage raisonnable est déterminée en fonction de la portée et de la complexité de la collaboration de R-D recherchée. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. CanExport Innovation étudiera la possibilité d’accorder une aide financière pour un séjour d’une durée maximale de 5 jours par destination de voyage.

2 - Nombre de participants

Tous les voyageurs pour lesquels une aide financière est demandée doivent être identifiés dans la demande. Seuls les employés ou les directeurs de l’organisme demandeur sont admissibles à l’aide financière; les employés au Canada doivent être légalement capables de travailler au Canada. Au moins un voyageur doit avoir un pouvoir décisionnel relativement à la technologie. Seul les frais de voyage des participants jugés essentiels pour conclure le partenariat de R-D sont admissibles; les frais de déplacement des personnes que CanExport juge non essentielles à la conclusion du partenariat de R-D ne seront pas couverts. 

3 - Coûts

L’aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable des coûts estimés et des propositions de prix fournis. Pour certaines dépenses, les coûts estimés sont évalués par rapport aux lignes directrices de CanExport, telles que détaillées ci-dessous. Les estimations qui semblent trop élevées seront signalées et pourraient avoir une incidence sur l’approbation du projet. Les demandeurs pourraient souhaiter fournir des explications ou des motivations supplémentaires d’estimations élevées.

CanExport Innovation se réserve le droit d’ajuster l’aide financière aux dépenses admissibles en fonction de ses politiques au moment de l’évaluation.

8.2.1 Tarif de billet d’avion en classe économique

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour le tarif aller-retour d’un billet d’avion en classe économique à partir du Canada vers les destinations de voyage où les rencontres seront menées avec les partenaires étrangers.

Seul le coût d’un billet d’avion aller-retour en classe économique pour un trajet direct est admissible. Aux fins d’évaluation par CanExport Innovation, le trajet direct est défini comme le trajet entre le lieu de domicile du voyageur au Canada et le lieu des activités de programme approuvées.

Pour les voyages qui comportent plus d’une rencontre dans des destinations qui nécessitent d’autres déplacements aériens, seul le coût d’un billet d’avion multidestination en classe économique est admissible. Les arrêts supplémentaires qui ont pour but de mener des activités non liées au projet ne seront pas pris en considération pour le financement.

Exemple : Si un voyageur établi à Vancouver rencontre des partenaires étrangers situés à Tokyo et à Shanghai, le demandeur doit présenter une proposition de prix pour le coût d’un billet d’avion en classe économique pour le trajet Vancouver-Tokyo-Shanghai-Vancouver ou Vancouver-Shanghai-Tokyo-Vancouver.

Les dépenses admissibles dans cette catégorie comprennent :

• Le billet d’avion aller-retour en classe économique (direct ou multidestination)
• Le coût d’un bagage enregistré pour les destinations de voyage où l’achat du billet d’avion ne comprend pas les frais de bagage

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• La proposition de prix du montant des billets d’avion demandés

Le demandeur doit fournir des propositions de prix qui sont raisonnables, économiques et tiennent compte, si possible, de réservation d’avance. CanExport Innovation s’engage à rendre une décision d’aide financière dans les 40 jours ouvrables.

8.2.2 Indemnité journalière

CanExport Innovation calcule une indemnité journalière de 400 $CAN pour chaque voyageur approuvé (300 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

8.2.3 Visas d’entrée unique

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour le paiement de visas d’entrée sur les marchés qui les exigent. Seuls les visas d’entrée unique sont admissibles.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• La preuve du coût d’une demande de visa d’entrée unique dans le pays de destination.

8.2.4 Transport terrestre

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour couvrir les coûts raisonnables de transport terrestre au Canada et à l’étranger.

Si le voyageur choisit d’utiliser le bus, l’auto ou le train pour se rendre (trajet direct) à un événement ou à une rencontre comme solution de rechange à l’avion, les dépenses estimées ne peuvent pas dépasser le coût estimé d’un billet d’avion en classe économique équivalent.

Si un voyageur utilise son véhicule personnel, il peut estimer les dépenses de voyage en se fondant sur le taux de kilométrage de CanExport Innovation. Le coût estimé de transport terrestre ne peut pas dépasser le tarif d’un billet d’avion en classe économique pour le même voyage.

Les dépenses admissibles comprennent le transport local (p. ex. bus, taxi, train, location d’auto, etc.) pour le trajet aux :

• aéroports
• rencontres
• visites de site

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• bus ou train comme solution de rechange à l’avion : proposition de prix de billet d’avion en classe économique équivalent (trajet direct) et proposition de prix de billet de bus ou de train
• véhicule personnel : capture d’écran MapQuest ou Google Maps du trajet le plus court
• véhicule de location : une proposition de tarif d’une automobile de classe économique à destination

8.2.5 Location de salles de réunion

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour la location de salles de réunion et d’équipement audiovisuel nécessaire jusqu’à concurrence de 500 $CAD par demande (375 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• La proposition de prix de location de salle de réunion et, s’il est inclus dans le coût, l’équipement audiovisuel sur le marché de destination.

8.2.6 Inscription à un événement en personne

CanExport Innovation peut accorder une aide financière à l’inscription à un (1) événement par demande. L’événement doit être pertinent pour le secteur dans lequel le demandeur a ses activités ou ses cibles et doit être choisi aux fins de rencontrer un partenaire étranger prédéterminé.

Les événements où les rencontres avec les partenaires étrangers prédéterminés n’ont pas été confirmées ne sont pas admissibles. 

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

• Capture d’écran des frais d’inscription
• Preuve écrite (lettre ou courriel) de chaquepartenaire étranger confirmant sa présence à l’événement et son intérêt à tenir une rencontre pendant l’événement.

8.3 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont non admissibles :

• Les dépenses engagées avant le dépôt d’une demande à CanExport Innovation
• Les dépenses associées à des activités non précisées, comme les activités signalées  « à confirmer »
• Les dépenses associées à la préparation d’une demande à CanExport Innovation
• Le coût des immobilisations et des fournitures de bureau (p. ex. ordinateurs, équipement de bureau, local de bureau, fournitures et cartes professionnelles)
• Le développement d’un site Web et les frais d’hébergement de site Web
• Les activités continues ou principales et les frais généraux (soit, les activités fonctionnelles essentielles)
• Les salaires et les commissions
• Les honoraires de services professionnels
• La taxe sur les produits et services (TPS), y compris toute part de TPS de la taxe de vente harmonisée
• Toute portion remboursable de taxes, droits ou autres postes pour lesquels un remboursement ou un rabais est accessible

Les dépenses suivantes liées au voyage sont non admissibles:

• Les billets d’avion en classe affaires, première classe ou toute autre classe supérieure à la classe économique
• Les billets d’avion obtenus par le biais de points de programme de fidélité comme Air Miles, Aéroplan, World Points ou autre système de troc
• Le frais de voyage des personnes qui ne sont pas essentielles à la conclusion de partenariat de R-D
• Les frais de voyage des personnes qui ne sont pas des directeurs ou des employés de l’organisme demandeur canadien (p. ex. expert-conseil, conseiller juridique, représentant de partenaire étranger, etc.)
• Les coûts liés à l’obtention d’un passeport
• Les frais de téléphone cellulaire comme les frais d’itinérance internationale ou les plans de données;
• Les coûts de marques d’hospitalité, de divertissement et de cadeaux (y compris les factures de bar et les articles promotionnels remis en cadeau)
• La location ou l’installation d’un kiosque pour une conférence ou une exposition

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste ou à l’admissibilité des dépenses proposées,  veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

9. Critères d’évaluation

Dans cette section

1. Critère 1 : Capacité du demandeur
2. Critère 2 : Rendement passé des projets CanExport Innovation
3. Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie
4. Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers
5. Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Critère 1 : Capacité du demandeur

Le demandeur doit démontrer les éléments suivants :

• des capacités de gestion adéquates pour réaliser les activités proposées
• des ressources humaines suffisantes pour réaliser les activités proposées ou les travaux de R-D résultants
• sa participation comme une des parties réalisant le travail de R-D découlant de l’accord de partenariat
• des ressources financières suffisantes provenant de source privée pour couvrir sa part des activités proposées
• des ressources financières suffisantes pour mener les travaux de R-D
• un avantage clair pour l’économie canadienne si le projet proposé avait du succès (p. ex. revenus générés, emplois créés, etc.)
• des détails suffisants pour évaluer les capacités de l’organisme et permettre à des non‑experts de comprendre la technologie

Critère 2 : Rendement antérieur de projets CanExport Innovation

Le demandeur doit :

• Démontrer l’utilisation efficace de l’aide financière obtenue antérieurement de CanExport Innovation
• Communiquer avec l’équipe du programme CanExport Innovation de manière opportune

Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie

Le demandeur doit démontrer que :

• la technologie est au niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur, selon les définitions d’Innovation, Science et Développement économique Canada
• la technologie est prête à être commercialisée dans les 5 ans
• il y a un prototype de la technologie
• la propriété intellectuelle (PI) est propriété ou la copropriété du demandeur ou que le demandeur a le pouvoir décisionnel approprié sur la PI de la technologie

Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers

Le demandeur doit :

• Démontrer que les partenaires étrangers choisis ont les compétences, les connaissances, l’expertise et la technologie appropriées pour atteindre les objectifs de R-D nécessaires à la commercialisation de la technologie du demandeur
• Démontrer que les partenaires étrangers choisis feront des contributions techniques dans le cadre de la collaboration de R-D
• Démontrer que les partenaires étrangers choisis ne paieront pas des services liés à la conduite de leur partie des travaux de R-D
• Fournir suffisamment de détails pour permettre l’évaluation de l’adaptabilité et des capacités des partenaires étrangers
• Fournir une preuve écrite (lettre ou courriel) que les partenaires étrangers souhaitent une rencontre

Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Le demandeur doit démontrer de manière suffisamment détaillée un plan logique et approprié de mesures prises pour rechercher et garantir un partenariat de R-D avec des partenaires étrangers.

10. Modalités de présentation d’une demande

Dans cette section

1. 10.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
2. 10.2 Présenter une demande
3. 10.3 Délai de traitement

10.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d’affaires. Présent dans plus de 160 villes dans le monde entier, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à trouver des contacts qualifiés, à évaluer le potentiel de marché, à se préparer aux marchés internationaux et à résoudre les problèmes de nature commerciale.

Les demandeurs peuvent repérer un délégué commercial responsable de leurs secteurs au Canada et sur les marchés internationaux dans le répertoire Trouvez un délégué commercial

10.2 Présenter une demande

Formulaires et documents de demande

Communiquez avec l’équipe de CanExport Innovation (CanExportInnovation@International.gc.ca) pour demander les formulaires et documents de demande à jour.

Remarque : Nous n’accepterons pas de demandes présentées sur des formulaires expirés.

Demandes complètes

Les formulaires de demande remplis et tous les documents connexes doivent être transmis par courriel. Si vous avez des doutes à propos de l’admissibilité des objectifs de votre projet, des activités proposées ou des dépenses proposées, envoyez-nous un courriel avant de parachever votre demande.

Une demande complète comprend :

• Un formulaire de demande rempli, signé et daté
• Un formulaire de budget
• Les documents supplémentaires requis précisés aux sections 8.1 et 8.2 s’il y a lieu
• Une copie des documents d’enregistrement canadiens de l’organisme demandeur

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Projets concurrents

CanExport Innovation n’accepte pas les projets concurrents et n’évaluera pas les nouvelles demandes pour lesquelles les documents de projets actifs sont encore en suspens. Avant de présenter une nouvelle demande, les demandeurs doivent d’abord terminer tout projet actif financé par CanExport Innovation.  Ils doivent notamment présenter tous les documents requis pour terminer le projet.

Dans certaines circonstances, les demandeurs qui participent à une mission commerciale menée par Affaires mondiales Canada peuvent présenter une demande d’aide financière pour des projets concurrents.

La stipulation relative aux projets simultanés ne s’applique pas aux projets actifs soutenus par d’autres sous-programmes de CanExport. Les organisations qui ont présenté une demande de financement d’autres sous-programmes de CanExport ou dont le financement par ces sous-programmes a été approuvé peuvent soumettre une demande pour un nouveau projet à CanExport Innovation. CanExport Innovation n’acceptera pas de financer tout projet, activité ou dépense qui a été approuvé ou qui est inclus dans une demande de financement par un autre sous-programme de CanExport.

10.3 Délai de traitement

CanExport Innovation vous demande de présenter une demande complète au moins 40 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Les demandeurs qui présentent des demandes visant des activités dont le début est prévu dans moins de 40 jours ouvrables risquent de se voir refuser l’aide financière demandée pour ces activités.

Les détails sur la façon de remplir votre demande sont présentés dans la section des directives du formulaire de demande.

11. Après avoir présenté une demande

Dans cette section

11.1 Décision

11.2 Paiements

11.3 Modification à l’accord d’aide financière

11.4 Exigences relatives à la production de rapport

11.5 Divulgation de changement de situation

11.1 Décision

Après l’évaluation de la demande, un courriel informant le demandeur de la décision sera envoyé au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Les décisions sont finales et non négociables.

Les demandeurs qui n’ont pas obtenu l’aide financière demandée peuvent demander de l’information supplémentaire et présenter une demande révisée. Les activités incluses dans une demande révisée doivent respecter le délai de 40 jours ouvrables requis pour toutes les demandes présentées.

Si la demande est acceptée, CanExport Innovation, au nom d’Affaires mondiales Canada, et le bénéficiaire signeront un accord de contribution ou un accord de subvention qui précise les activités approuvées et leurs coûts prévus, ainsi que les obligations et les responsabilités des deux parties.

L’accord d’aide financière entre en vigueur à la signature par les deux parties.

11.2 Paiements

Bénéficiaires d’une subvention

Les demandeurs acceptés qui sont admissibles à une subvention obtiendront un paiement après l’exécution de l’accord de subvention. Les paiements convenus dans le cadre d’un accord de subvention sont versés dans les 45 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Bénéficiaires d’une contribution

Les demandeurs acceptés qui sont admissibles à une contribution doivent présenter des formulaires de réclamation et de rapport pour obtenir le remboursement des dépenses admissibles. Les modèles des formulaires de réclamation et de rapport seront fournis après l’exécution de l’accord de contribution.

Les formulaires doivent être présentés au programme dans les 30 jours suivant la fin de chaque activité. Le programme étudiera les formulaires de réclamation et de rapport; le bénéficiaire sera remboursé selon les résultats de cette évaluation. Les paiements convenus dans le cadre d’un accord de contribution sont versés dans les 30 jours ouvrables suivant l’évaluation de la demande de remboursement.

11.3 Modification à l’accord d’aide financière

Les modifications aux accords ne seront possibles qu’en cas de circonstances exceptionnelles et doivent s’appuyer sur un solide raisonnement. Un accord expiré ne peut pas être modifié. 

11.4 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport final

Le rapport final comprendra une description des résultats généraux de toutes les activités approuvées par CanExport Innovation.

Bénéficiaires d’une subvention

Le bénéficiaire doit produire un rapport final dans les 30 jours suivant la fin du projet. Un modèle de rapport final sera fourni au bénéficiaire à l’exécution de l’accord de subvention. Les bénéficiaires peuvent également demander le formulaire du programme en communiquant avec CanExportInnovation@international.gc.ca. Dans l’éventualité où les modalités de l’accord ne seraient pas respectées, le remboursement de l’aide financière pourrait être exigé.

Bénéficiaires d’une contribution

Les bénéficiaires d’une contribution sont tenus de présenter un rapport pour chaque activité et un rapport final. Les rapports doivent être présentés dans le cadre du processus de réclamation, 30 jours après la fin de l’activité. Les modèles pour les rapports et pour le rapport final seront fournis à l’exécution de l’accord de contribution.

Mises à jour périodiques

CanExport Innovation peut demander des mises à jour périodiques de votre projet. Nous vous demandons de répondre promptement aux demandes.

11.5 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informé des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité de terminer votre projet, de mener vos activités ou de payer une créance due.

Vous devez également nous informer de toute contravention aux modalités de l’accord d’aide financière qui est portée à votre attention, ainsi que tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

• nom
• adresse
• représentants désignés
• coordonnées bancaires

12. Communiquez avec nous

Communiquez avec l’équipe de CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca) pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme ou sur le processus de présentation d’une demande.