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CanExport Innovation - Guide du demandeur

Août 2020

Résumé

Un guide détaillé à l’intention des petites et moyennes entreprises, des établissements universitaires et des centres de recherche non gouvernementaux canadiens sur la façon d’obtenir jusqu’à 75 000 $ de financement de CanExport Innovation. L’objectif du programme est de faciliter la collaboration en recherche et développement (R-D) avec des partenaires et des investisseurs internationaux.

Table des matières

  1. 1. Aperçu du programme
  2. 2. Modalités de l’aide financière
  3. 3. Portée du projet
  4. 4. Organismes admissibles
  5. 5. Partenaires étrangers admissibles
  6. 6. Objectifs du projet
  7. 7. Activités
  8. 8. Dépenses admissibles
  9. 9. Critères d’évaluation
  10. 10. Modalités de présentation d’une demande
  11. 11. Après avoir présenté une demande
  12. 12. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

Le programme CanExport Innovation vise à promouvoir et à renforcer les efforts du Canada en matière d’innovation à l’échelle internationale. Le programme, qui est administré par le Service des délégués commerciaux du gouvernement du Canada, offre des subventions et des contributions aux organismes canadiens. L’objectif est d’aider les récipiendaires à établir et à conclure formellement de nouveaux partenariats de collaboration en matière de recherche et développement (R-D) avec des partenaires étrangers prédéterminés.

Les partenariats doivent avoir pour objectif le développement, l’adaptation ou la validation d’une technologie canadienne appartenant à l’organisme demandeur. La technologie doit être prête à être commercialisée dans un horizon de 5 ans. La recherche d’investisseurs en vue de travaux conjoints de R-D pourrait être vue comme un objectif admissible.

CanExport Innovation offre une aide financière aux activités menant à la conclusion formelle de partenariats. Un partenariat est considéré comme étant formellement conclu après la signature de tous les accords nécessaires pour garantir le partenariat ou encore lorsque le travail de R-D est entamé. Toutes les activités subséquentes à la conclusion formelle d’un partenariat de R-D, y compris le travail de R-D lui-même, ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport Innovation.

CanExport Innovation est un sous-programme de CanExport. Les autres sous-programmes comprennent CanExport PME, CanExport Associations et CanExport Investissements des Communautés.

COVID-19 et CanExport Innovation

CanExport Innovation appuie désormais les activités non liées aux voyages pour faciliter la collaboration en R-D sur les marchés internationaux. Nous encourageons également la participation à des rencontres virtuelles.

L’approbation d’une aide financière pour des activités nécessitant un déplacement dépend des avertissements aux voyageurs du gouvernement du Canada en vigueur au moment de l’examen de la demande. Le demandeur est responsable de s’assurer que les voyages sont permis au Canada et dans le pays de destination avant de parachever une demande d’aide financière.

Veuillez consulter les avertissements aux voyageurs du Gouvernement du Canada pour obtenir les plus récentes informations.

2. Modalités de notre aide financière

Dans cette section

  1. 2.1 Mécanisme de financement
  2. 2.2 Échéancier du projet
  3. 2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

2.1 Mécanisme de financement

L’aide financière est fondée sur un partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport Innovation. Le demandeur peut soumettre un budget d’un montant maximum de 100,000$, il n’y a pas de minimum fixé. La limite du cumul d’aide financière est de 75 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 75 000 $ d’aide financière par projet. Le demandeur est responsable de 25 % des coûts admissibles restants (les contributions en espèces ne sont pas acceptées).

CanExport Innovation s’engage à rendre une décision d’aide financière dans les 40 jours ouvrables.

L’aide financière peut prendre la forme d’une subvention ou d’une contribution. CanExport Innovation détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet.

Il n’est pas possible de présenter des demandes de financement de plusieurs sous-programmes de CanExport pour le même projet. Les demandeurs ne peuvent demander un financement que d’un seul sous-programme de CanExport pour un projet donné et ses activités et dépenses connexes. Il est recommandé aux demandeurs d’examiner les objectifs de chaque sous-programme pour déterminer lequel convient le mieux à leurs besoins compte tenu de leurs objectifs.

2.2 Échéancier du projet

L’aide financière de CanExport Innovation est accessible toute l’année. Les demandes peuvent être soumises en tout temps.

Les activités doivent être réalisées au cours de l’exercice financier gouvernemental pendant lequel le projet est approuvé. L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. CanExport Innovation ne finance pas les projets qui s’étendent sur plusieurs exercices financiers.

Exemple : Un projet approuvé en novembre 2020 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2021. Un projet approuvé en janvier 2021 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2021.

2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite cumulative de l’aide financière de CanExport Innovation s’applique au financement obtenu de différentes sources du gouvernement canadien pour un même projet.

CanExport Innovation calcule le cumul d’aide financière en se fondant sur l’aide totale du gouvernement canadien (incluant les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou des sociétés d’État) accordée à un projet admissible. Le montant total de l’aide financière de toutes les sources gouvernementales ne doit pas dépasser 75 %.

Dans le cadre d’une demande à CanExport Innovation, les demandeurs doivent identifier toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien. Si le montant de l’aide gouvernementale canadienne total dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport Innovation sera revue pour respecter cette limite. 

3. Portée du projet

Le demandeur doit miser sur une seule technologie par demande d’aide financière pour un projet. Toutefois, un projet peut cibler plusieurs partenaires pour atteindre de multiples objectifs de R-D pour une même technologie.

Le demandeur peut entreprendre des activités avec des partenaires étrangers à l’étranger et au Canada dans tous les secteurs, à moins qu’ils soient visés par les sanctions du gouvernement du Canada ou d’autres restrictions similaires.

Les demandeurs peuvent poursuivre des activités dans les pays pour lesquels ils ont déjà reçu une aide financière de CanExport Innovation. Si les activités proposées sont le prolongement d’une initiative antérieure, la proposition doit indiquer les résultats obtenus, faire était des succès passé et expliquer comment elle compte appliquer les leçons retenues du projet antérieur.

4. Organismes admissibles

Le demandeur est un organisme canadien déposant une demande d’aide financière à CanExport Innovation.

Les organismes canadiens admissibles sont :

Dans cette section

  1. 4.1 Critères d’admissibilité
  2. 4.2 Organismes non admissibles

4.1 Critères d’admissibilité

Les organismes admissibles doivent satisfaire aux critères d’admissibilité de base en démontrant qu’ils :

* Les organisations enregistrées sur des terres de réserve des Premières Nations n'ont pas besoin de numéro d'entreprise de l'ARC.

Capacité financière

Aucun revenu minimal n’est exigé des organisations admissibles. CanExport Innovation est ouvert aux entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus. Cependant, la capacité financière est l’un des 5 critères d’évaluation des projets décrits à la section 9. Les demandeurs doivent donc montrer qu’ils disposent de revenus privés suffisants pour couvrir 25 % du coût des activités proposées. De plus, les demandeurs doivent montrer qu’ils disposent de fonds suffisants (ou d’un plan crédible pour obtenir des fonds) de sources privées et/ou publiques pour financer les travaux de R-D résultant d’une entente de collaboration en R-D.

4.2 Organismes non admissibles

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de votre organisme, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

5. Partenaires étrangers admissibles

Dans cette section

  1. 5.1 Partenaires admissibles
  2. 5.2 Partenaires non admissibles

5.1 Partenaires admissibles

Les activités proposées doivent contribuer à la négociation d’un accord qui mènera au développement, à l’adaptation ou à la validation de la technologie.

Les partenaires étrangers admissibles sont définis comme étant des organismes étrangers ayant une expertise ou une technologie particulière, avec lesquels le demandeur cherche à négocier un accord de R-D. Le demandeur peut aussi chercher à formaliser un accord d’investissement qui facilite les travaux de R-D relativement à la technologie présentée dans la demande avec le partenaire identifié. Les accords de R-D doivent préciser que les travaux de R-D seront réalisés selon les modalités d’une collaboration conjointe dans laquelle aucune des parties ne paie l’autre pour les services fournis.

Les demandeurs peuvent conclure des accords avec plusieurs partenaires étrangers dans le cadre d’une même demande de CanExport Innovation.

5.2 Partenaires non admissibles

Le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre des pays et des secteurs, ainsi que des sanctions visant certains individus et entités. CanExport Innovation peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les régimes de sanctions imposés par le Canada.

Cette liste de partenaires non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du partenaire choisi ou du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca)  

6. Objectifs du projet

Dans cette section

  1. 6.1 Objectifs admissibles
  2. 6.2 Objectifs non admissibles

6.1 Objectifs admissibles

CanExport Innovation appuie les projets ayant pour objectifs de :

Développement de la technologie

Les travaux de R-D qui impliquent généralement de poursuivre le développement ou de contribuer à l’amélioration de la technologie d’un demandeur. Ces activités peuvent comprendre :

Adaptation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la modification d’une technologie existante du demandeur pour l’adapter à un nouveau marché ou un nouveau secteur. Ces travaux peuvent comprendre le fait de tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour modifier la technologie du demandeur afin de :

Validation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la mise à l’essai d’une technologie du demandeur par les partenaires étrangers qui seront habituellement les premiers à l’adopter. Ces activités peuvent comprendre :

6.2 Objectifs non admissibles

Les objectifs du projet qui ne ciblent pas la R-D ne sont pas admissibles au programme CanExport Innovation. Ces objectifs comprennent notamment la recherche de partenaires qui sont directement liés aux aspects suivants :

De plus, CanExport Innovation n’appuiera pas les objectifs de R-D liés aux aspects suivants :

Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de l’objectif de votre projet, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7. Activités

Dans cette section

  1. 7.1 Activités admissibles
  2. 7.2 Activités non admissibles

7.1 Activités admissibles

CanExport Innovation appuie les activités qui aideront les demandeurs à négocier et établir de nouveaux accords avec des partenaires étrangers prédéterminés.

COVID-19 et CanExport Innovation

La participation à des rencontres virtuelles est encouragée. Les voyages et les activités nécessitant la présence physique dans un pays étranger ne seront pas acceptés à moins que le gouvernement du Canada et le pays de destination permettent les voyages.

À des fins d’illustration, les rencontres virtuelles peuvent comprendre :

Note: Les demandeurs inscrits à une mission menée par le SDC devraient communiquer avec leur délégué commercial s’ils ont des doutes quant à l’admissibilité de leur mission au soutien de CanExport Innovation.

CanExport Innovation soutient également :

Lorsque les restrictions des voyages le permettent, CanExport Innovation soutient :

Cette liste d’activités admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7.2 Activités non admissibles

Cette liste d’activités non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste ou à l’admissibilité du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

8. Dépenses admissibles

Dans cette section

  1. 8.1 Dépenses non liées au  voyage
  2. 8.2 Dépenses liées au voyage
  3. 8.3 Dépenses non admissibles

COVID-19 et CanExport Innovation

CanExport Innovation appuie les activités hors voyage ainsi que les activités liées aux voyages pour faciliter la collaboration en R-D sur les marchés internationaux. Nous encourageons également la participation à des rencontres virtuelles.

L’approbation d’une aide financière pour des activités nécessitant un déplacement dépend des avertissements aux voyageurs du Gouvernement du Canada en vigueur au moment de l’examen de la demande.

Le demandeur est responsable de s’assurer que les voyages sont permis en consultant les avertissements aux voyageurs avant de parachever une demande d’aide financière. CanExport Innovation ne fournira pas d’aide financière d’indemnité journalière pour les jours de voyage supplémentaires attribuables à des périodes de quarantaine obligatoire.

Nous vous invitons à prendre des décisions éclairées pour réduire au maximum le risque et protéger votre santé et celle de vos employés. Veuillez consulter les avertissements aux voyageurs du gouvernement du Canada pour obtenir les plus récentes informations.

8.1 Dépenses non liées au voyage

8.1.1 Abonnement à une plateforme de vidéoconférence sécurisée

CanExport Innovation peut soutenir l’abonnement à des plateformes de vidéoconférence sécurisée aux fins de tenir des rencontres avec des partenaires étrangers prédéterminés.

Pour être admissibles, les rencontres virtuelles doivent avoir pour objectif de :

Les frais d’abonnement couvriront les mois pendant lesquels les séances de rencontre auront lieu, à concurrence de 6 mois par demande. Le nombre total de mois approuvés tiendra compte des mois pendant lesquels les activités et les rencontres associées se chevauchent.

Le montant maximum admissible est de 30 $CAD par mois (22,50 $CDN par mois à un taux d’aide financière de 75 %) pour au plus 2 personnes participant directement au projet CanExport Innovation.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.2 Inscription à des événements virtuels

CanExport Innovation peut accorder une aide financière à l’inscription à un seul événement virtuel par demande. L’événement doit être pertinent pour le secteur dans lequel le demandeur a ses activités ou ses cibles et doit comprendre des rencontres entre entreprises.

Pour être admissible, la participation à l’événement virtuel doit avoir pour but de rechercher des  opportunités qui pourraient mener à des partenariats de R-D avec des partenaires étrangers ou à l’obtention de fonds d’investissement d’investisseurs étrangers (le demandeur utilisant une partie importante des fonds collectés pour soutenir les travaux de R-D sur la technologie du demandeur).

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.3 Location d’équipement audio ou visuel

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour la location d’équipement audio ou visuel. Le demandeur doit justifier la pertinence de la location d’équipement audio ou visuel au lieu de l’utilisation d’un support accessible comme un téléphone intelligent, un ordinateur portatif ou une caméra Web.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.4 Matériel promotionnel

CanExport Innovation peut accorder une aide financière à la préparation de matériel promotionnel professionnel qui aidera à attirer de possibles partenaires étrangers de R-D ou des investisseurs étrangers. L’aide financière peut servir à la création de matériel ou à l’amélioration significative de matériel existant (p. ex. nouvelles caractéristiques, fonctionnalités ou accessibilité en langue étrangère).

Le demandeur doit préciser le type de matériel promotionnel qui sera élaboré et présenter une ventilation des coûts associés. L’élaboration de matériel promotionnel à des fins de marketing qui auront une portée générale ou visant l’augmentation des ventes n’est pas admissible.

Les dépenses admissibles comprennent :

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.5 Services de traduction ou d’interprétation

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour la traduction de documents ou des services d’interprétation jusqu’à concurrence de 2 000 $CAD par demande (1 500 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %). Seules la traduction ou l’interprétation de l’anglais ou du français vers la langue du partenaire sont admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent :

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.6 Expédition

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour l’expédition de retour jusqu’à concurrence de 4 000 $CAD par demande (3 0000 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

Les frais d’expédition doivent être liés à la signature potentielle d’un accord de collaboration de R-D avec un partenaire étranger. Les frais d’expédition de la technologie du demandeur pour mener les travaux de R-D ou vendre la technologie du demandeur sont inadmissibles. Les produits ou prototypes expédiés au partenaire étranger ne peuvent pas être vendus et doivent être retournés au Canada.

Les frais d’expédition du matériel de promotion et de marketing ne sont pas admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent :

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.7 Certification

Pour aider les demandeurs à respecter les normes et les règlements étrangers, CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour couvrir les frais de dépôt d’une demande de certifications sur les marchés étrangers. Les demandeurs doivent démontrer que l’obtention de cette certification les aidera à mener la R-D sur le marché étranger.

Les frais de production d’une demande appartenant à cette catégorie doivent être versés directement à l’agence étrangère qui délivre la certification.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.8 Protection de la propriété intellectuelle

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour couvrir les coûts associés à l’enregistrement ou la production d’une demande de protection de propriété intellectuelle (PI) dans le pays où le partenaire étranger est situé. Les frais d’enregistrement ou de production d’une demande doivent être versés directement à l’agence étrangère qui délivre la certification.

Les frais associés à la production d’une demande de marque de commerce ne sont pas admissibles.

Les dépenses admissibles comprennent :

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.1.9 Frais d’expert-conseil et frais juridiques

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour les frais d’expert-conseil et les frais juridiques visant à aider le demandeur à trouver des opportunités de collaboration en R-D. Les frais admissibles vont jusqu’à concurrence de 4 000 $CAD par demande (3 0000 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

Les experts-conseils doivent avoir une expertise spécifique dont ne devrait pas disposer l’organisme demandeur; les dépenses ne sont pas admissibles s’il y a une indication d’une relation employeur-employé.

L’impression des accords juridiques peut être considérée comme une dépense admissible.

Les autres dépenses admissibles appartenant à cette catégorie comprennent les services-conseils en vue de :

8.2 Dépenses liées au voyage

CanExport Innovation détermine l’admissibilité des dépenses liées au voyage selon 3 critères :

1 - Durée du voyage

Une durée de voyage raisonnable est déterminée en fonction de la portée et de la complexité de la collaboration de R-D recherchée. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. CanExport Innovation étudiera la possibilité d’accorder une aide financière pour un séjour d’une durée maximale de 5 jours par destination de voyage.

2 - Nombre de participants

Tous les voyageurs pour lesquels une aide financière est demandée doivent être identifiés dans la demande. Seuls les employés ou les directeurs de l’organisme demandeur sont admissibles à l’aide financière; les employés au Canada doivent être légalement capables de travailler au Canada. Au moins un voyageur doit avoir un pouvoir décisionnel relativement à la technologie. Seul les frais de voyage des participants jugés essentiels pour conclure le partenariat de R-D sont admissibles; les frais de déplacement des personnes que CanExport juge non essentielles à la conclusion du partenariat de R-D ne seront pas couverts. 

3 - Coûts

L’aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable des coûts estimés et des propositions de prix fournis. Pour certaines dépenses, les coûts estimés sont évalués par rapport aux lignes directrices de CanExport, telles que détaillées ci-dessous. Les estimations qui semblent trop élevées seront signalées et pourraient avoir une incidence sur l’approbation du projet. Les demandeurs pourraient souhaiter fournir des explications ou des motivations supplémentaires d’estimations élevées.

CanExport Innovation se réserve le droit d’ajuster l’aide financière aux dépenses admissibles en fonction de ses politiques au moment de l’évaluation.

8.2.1 Tarif de billet d’avion en classe économique

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour le tarif aller-retour d’un billet d’avion en classe économique à partir du Canada vers les destinations de voyage où les rencontres seront menées avec les partenaires étrangers.

Seul le coût d’un billet d’avion aller-retour en classe économique pour un trajet direct est admissible. Aux fins d’évaluation par CanExport Innovation, le trajet direct est défini comme le trajet entre le lieu de domicile du voyageur au Canada et le lieu des activités de programme approuvées.

Pour les voyages qui comportent plus d’une rencontre dans des destinations qui nécessitent d’autres déplacements aériens, seul le coût d’un billet d’avion multidestination en classe économique est admissible. Les arrêts supplémentaires qui ont pour but de mener des activités non liées au projet ne seront pas pris en considération pour le financement.

Exemple : Si un voyageur établi à Vancouver rencontre des partenaires étrangers situés à Tokyo et à Shanghai, le demandeur doit présenter une proposition de prix pour le coût d’un billet d’avion en classe économique pour le trajet Vancouver-Tokyo-Shanghai-Vancouver ou Vancouver-Shanghai-Tokyo-Vancouver.

Les dépenses admissibles dans cette catégorie comprennent :

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

Le demandeur doit fournir des propositions de prix qui sont raisonnables, économiques et tiennent compte, si possible, de réservation d’avance. CanExport Innovation s’engage à rendre une décision d’aide financière dans les 40 jours ouvrables.

8.2.2 Indemnité journalière

CanExport Innovation calcule une indemnité journalière de 400 $CAN pour chaque voyageur approuvé (300 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

8.2.3 Visas d’entrée unique

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour le paiement de visas d’entrée sur les marchés qui les exigent. Seuls les visas d’entrée unique sont admissibles.

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.2.4 Transport terrestre

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour couvrir les coûts raisonnables de transport terrestre au Canada et à l’étranger.

Si le voyageur choisit d’utiliser le bus, l’auto ou le train pour se rendre (trajet direct) à un événement ou à une rencontre comme solution de rechange à l’avion, les dépenses estimées ne peuvent pas dépasser le coût estimé d’un billet d’avion en classe économique équivalent.

Si un voyageur utilise son véhicule personnel, il peut estimer les dépenses de voyage en se fondant sur le taux de kilométrage de CanExport Innovation. Le coût estimé de transport terrestre ne peut pas dépasser le tarif d’un billet d’avion en classe économique pour le même voyage.

Les dépenses admissibles comprennent le transport local (p. ex. bus, taxi, train, location d’auto, etc.) pour le trajet aux :

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.2.5 Location de salles de réunion

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour la location de salles de réunion et d’équipement audiovisuel nécessaire jusqu’à concurrence de 500 $CAD par demande (375 $CAD à un taux d’aide financière de 75 %).

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.2.6 Inscription à un événement en personne

CanExport Innovation peut accorder une aide financière à l’inscription à un (1) événement par demande. L’événement doit être pertinent pour le secteur dans lequel le demandeur a ses activités ou ses cibles et doit être choisi aux fins de rencontrer un partenaire étranger prédéterminé.

Les événements où les rencontres avec les partenaires étrangers prédéterminés n’ont pas été confirmées ne sont pas admissibles. 

Les documents requis doivent être présentés avec la demande :

8.3 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont non admissibles :

Les dépenses suivantes liées au voyage sont non admissibles:

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste ou à l’admissibilité des dépenses proposées,  veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

9. Critères d’évaluation

Dans cette section

  1. Critère 1 : Capacité du demandeur
  2. Critère 2 : Rendement passé des projets CanExport Innovation
  3. Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie
  4. Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers
  5. Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Critère 1 : Capacité du demandeur

Le demandeur doit démontrer les éléments suivants :

Critère 2 : Rendement antérieur de projets CanExport Innovation

Le demandeur doit :

Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie

Le demandeur doit démontrer que :

Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers

Le demandeur doit :

Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Le demandeur doit démontrer de manière suffisamment détaillée un plan logique et approprié de mesures prises pour rechercher et garantir un partenariat de R-D avec des partenaires étrangers.

10. Modalités de présentation d’une demande

Dans cette section

  1. 10.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
  2. 10.2 Présenter une demande
  3. 10.3 Délai de traitement

10.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d’affaires. Présent dans plus de 160 villes dans le monde entier, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à trouver des contacts qualifiés, à évaluer le potentiel de marché, à se préparer aux marchés internationaux et à résoudre les problèmes de nature commerciale.

Les demandeurs peuvent repérer un délégué commercial responsable de leurs secteurs au Canada et sur les marchés internationaux dans le répertoire Trouvez un délégué commercial

10.2 Présenter une demande

Formulaires et documents de demande

Communiquez avec l’équipe de CanExport Innovation (CanExportInnovation@International.gc.ca) pour demander les formulaires et documents de demande à jour.

Remarque : Nous n’accepterons pas de demandes présentées sur des formulaires expirés.

Demandes complètes

Les formulaires de demande remplis et tous les documents connexes doivent être transmis par courriel. Si vous avez des doutes à propos de l’admissibilité des objectifs de votre projet, des activités proposées ou des dépenses proposées, envoyez-nous un courriel avant de parachever votre demande.

Une demande complète comprend :

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Projets concurrents

CanExport Innovation n’accepte pas les projets concurrents et n’évaluera pas les nouvelles demandes pour lesquelles les documents de projets actifs sont encore en suspens. Avant de présenter une nouvelle demande, les demandeurs doivent d’abord terminer tout projet actif financé par CanExport Innovation.  Ils doivent notamment présenter tous les documents requis pour terminer le projet.

Dans certaines circonstances, les demandeurs qui participent à une mission commerciale menée par Affaires mondiales Canada peuvent présenter une demande d’aide financière pour des projets concurrents.

La stipulation relative aux projets simultanés ne s’applique pas aux projets actifs soutenus par d’autres sous-programmes de CanExport. Les organisations qui ont présenté une demande de financement d’autres sous-programmes de CanExport ou dont le financement par ces sous-programmes a été approuvé peuvent soumettre une demande pour un nouveau projet à CanExport Innovation. CanExport Innovation n’acceptera pas de financer tout projet, activité ou dépense qui a été approuvé ou qui est inclus dans une demande de financement par un autre sous-programme de CanExport.

10.3 Délai de traitement

CanExport Innovation vous demande de présenter une demande complète au moins 40 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Les demandeurs qui présentent des demandes visant des activités dont le début est prévu dans moins de 40 jours ouvrables risquent de se voir refuser l’aide financière demandée pour ces activités.

Les détails sur la façon de remplir votre demande sont présentés dans la section des directives du formulaire de demande.

11. Après avoir présenté une demande

Dans cette section

11.1 Décision

11.2 Paiements

11.3 Modification à l’accord d’aide financière

11.4 Exigences relatives à la production de rapport

11.5 Divulgation de changement de situation

11.1 Décision

Après l’évaluation de la demande, un courriel informant le demandeur de la décision sera envoyé au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Les décisions sont finales et non négociables.

Les demandeurs qui n’ont pas obtenu l’aide financière demandée peuvent demander de l’information supplémentaire et présenter une demande révisée. Les activités incluses dans une demande révisée doivent respecter le délai de 40 jours ouvrables requis pour toutes les demandes présentées.

Si la demande est acceptée, CanExport Innovation, au nom d’Affaires mondiales Canada, et le bénéficiaire signeront un accord de contribution ou un accord de subvention qui précise les activités approuvées et leurs coûts prévus, ainsi que les obligations et les responsabilités des deux parties.

L’accord d’aide financière entre en vigueur à la signature par les deux parties.

11.2 Paiements

Bénéficiaires d’une subvention

Les demandeurs acceptés qui sont admissibles à une subvention obtiendront un paiement après l’exécution de l’accord de subvention. Les paiements convenus dans le cadre d’un accord de subvention sont versés dans les 45 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Bénéficiaires d’une contribution

Les demandeurs acceptés qui sont admissibles à une contribution doivent présenter des formulaires de réclamation et de rapport pour obtenir le remboursement des dépenses admissibles. Les modèles des formulaires de réclamation et de rapport seront fournis après l’exécution de l’accord de contribution.

Les formulaires doivent être présentés au programme dans les 30 jours suivant la fin de chaque activité. Le programme étudiera les formulaires de réclamation et de rapport; le bénéficiaire sera remboursé selon les résultats de cette évaluation. Les paiements convenus dans le cadre d’un accord de contribution sont versés dans les 30 jours ouvrables suivant l’évaluation de la demande de remboursement.

11.3 Modification à l’accord d’aide financière

Les modifications aux accords ne seront possibles qu’en cas de circonstances exceptionnelles et doivent s’appuyer sur un solide raisonnement. Un accord expiré ne peut pas être modifié. 

11.4 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport final

Le rapport final comprendra une description des résultats généraux de toutes les activités approuvées par CanExport Innovation.

Bénéficiaires d’une subvention

Le bénéficiaire doit produire un rapport final dans les 30 jours suivant la fin du projet. Un modèle de rapport final sera fourni au bénéficiaire à l’exécution de l’accord de subvention. Les bénéficiaires peuvent également demander le formulaire du programme en communiquant avec CanExportInnovation@international.gc.ca. Dans l’éventualité où les modalités de l’accord ne seraient pas respectées, le remboursement de l’aide financière pourrait être exigé.

Bénéficiaires d’une contribution

Les bénéficiaires d’une contribution sont tenus de présenter un rapport pour chaque activité et un rapport final. Les rapports doivent être présentés dans le cadre du processus de réclamation, 30 jours après la fin de l’activité. Les modèles pour les rapports et pour le rapport final seront fournis à l’exécution de l’accord de contribution.

Mises à jour périodiques

CanExport Innovation peut demander des mises à jour périodiques de votre projet. Nous vous demandons de répondre promptement aux demandes.

11.5 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informé des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité de terminer votre projet, de mener vos activités ou de payer une créance due.

Vous devez également nous informer de toute contravention aux modalités de l’accord d’aide financière qui est portée à votre attention, ainsi que tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

12. Communiquez avec nous

Communiquez avec l’équipe de CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca) pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme ou sur le processus de présentation d’une demande.

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