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CanExport Innovation - Guide du demandeur

Mai 2022

Important :

CanExport PME est un programme qui repose sur un processus concurrentiel et dispose d’un budget limité. Les demandes sont traitées suivant le principe du premier arrivé premier servi, jusqu'à ce que tous les fonds du programme soient alloués.

Résumé

Ce guide est destiné aux petites et moyennes entreprises, aux établissements d’enseignement et aux centres de recherche non gouvernementaux canadiens. Il présente des directives détaillées sur les modalités d’obtention de l’aide financière de CanExport Innovation. Les objectifs du projet du demandeur doivent être la poursuite d’activités de recherche et développement (R-D) avec des partenaires et/ou des investisseurs internationaux finançant des projets en R-D.

Table des matières

  1. Aperçu du programme
  2. Modalités de l’aide financière
  3. Portée du projet
  4. Organismes admissibles
  5. Partenaires étrangers admissibles
  6. Objectifs du projet
  7. Activités et dépenses admissibles
  8. Critères d’évaluation
  9. Modalités de présentation d’une demande
  10. Après avoir présenté une demande
  11. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

Le programme CanExport Innovation vise à promouvoir et à renforcer les efforts du Canada en matière d’innovation à l’échelle internationale. Le programme, offre des subventions et des contributions aux organismes canadiens dans le but d’aider les récipiendaires à établir et à conclure, de nouveaux partenariats de collaboration en matière de recherche et développement (R-D) avec des partenaires étrangers.

Les partenariats en R-D doivent avoir pour objectif le développement, l’adaptation et/ou la validation d’une technologie canadienne appartenant à l’organisme demandeur. La technologie doit être prête à être commercialisée dans un horizon de 5 ans. La recherche d'investisseurs en vue de réaliser des travaux conjoints de R-D pourrait être vue comme un objectif admissible.

CanExport Innovation offre une aide financière pour la réalisation d’ activités menant à la conclusion formelle de partenariats. Un partenariat est considéré comme étant formellement conclu après la signature de tous les accords nécessaires pour garantir le partenariat et/ou qui sont requis pour débuter des travaux en R-D. Toutes les activités subséquentes à la conclusion formelle d’un partenariat de R-D, y compris le travail de R-D lui-même, ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport Innovation.

CanExport Innovation est un sous-programme de CanExport. Les autres sous-programmes comprennent CanExport PME, CanExport Associations et CanExport Investissements des Communautés.Le programme est livré par le Service des délégués commerciaux (SDC) à Affaires mondiales Canada, en collaboration avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC).

COVID-19 et CanExport Innovation

CanExport Innovation soutient plusieurs catégories d’activités non liées aux voyages pour faciliter la collaboration en R-D sur les marchés internationaux. La participation virtuelle aux rencontres et aux conférences est encouragée.

L’approbation d’aide financière pour les voyages et les activités nécessitant un déplacement à l’étranger, dépendra des conseils et avertissements aux voyageurs en vigueur au moment de l’examen de la demande. Il appartient aux demandeurs de s’assurer que les restrictions de voyage sont levées au Canada et dans les pays de destination avant de soumettre une demande.

Nous vous encourageons à prendre des décisions éclairées afin de réduire au minimum les risques et protéger votre santé et celle de vos employés. Veuillez consulter les avertissements aux voyageurs du Gouvernement du Canada pour obtenir les plus récentes informations.

2. Modalités de notre aide financière

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2.1 Mécanisme de financement

L’aide financière est fondée sur un partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport Innovation. Le demandeur peut soumettre un budget d’un montant maximum de 100,000$, il n’y a pas de minimum fixé. Le programme finance 75 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 75 000 $ d’aide financière par projet. Le demandeur est responsable de 25 % des coûts admissibles restants (les contributions en espèces ne sont pas acceptées).

CanExport Innovation s’engage à prendre une décision dans un délai de 60 jours ouvrables.

L’aide financière peut prendre la forme d’une subvention ou d’une contribution. CanExport Innovation détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet.

Il n’est pas permis de faire plusieurs demandes de financement auprès des différents sous-programmes CanExport à la fois, pour un même projet. . Les demandeurs peuvent appliquer à un seul sous-programme de CanExport par projet pour ses activités et ses dépenses connexes. Les demandeurs sont invités à consulter les critères de chaque sous-programme pour déterminer celui qui répond le mieux à  leurs objectifs.

2.2 Échéancier du projet

CanExport Innovation n’est plus en mesure d’appuyer des projets pour l'exercice financier 2021-22, car les fonds disponibles ont tous été alloués. Le programme accepte maintenant des projets qui auront lieu au cours de la prochaine année financière (2022-23), c.-à-d. pour des activités qui seront mises en œuvre entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

CanExport Innovation est un programme concurrentiel. Nous ne sommes pas en mesure de garantir ni la disponibilité des fonds ni les dates de début de chaque accord de financement.

Pour être admissible au financement, les activités doivent être réalisées et les dépenses encourues entre les dates de début et de fin du projet, précisées dans votre accord de financement. Toutes les dépenses et activités en dehors de la phase de projet sont inadmissibles.

Si un projet est approuvé, la date de début de l'accord de financement (la date à laquelle les dépenses sont éligibles) sera la date de soumission de la demande. Le programme ne remboursera aucune dépense encourue avant cette date de début. Aucune exception ne sera accordée.

Les activités doivent être réalisées au cours de l’exercice financier gouvernemental pendant lequel le projet est approuvé. L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. CanExport Innovation ne finance pas les projets qui s’étendent sur plusieurs exercices financiers.

Exemple : Un projet approuvé en novembre 2022 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2023. Un projet approuvé en janvier 2023 devra être terminé au plus tard le 31 mars 2023.

Si un projet est approuvé, la date de début de l'accord de financement (la date à laquelle les dépenses sont éligibles) sera la date de soumission de la demande. Le programme ne remboursera aucune dépense encourue avant cette date de début. Aucune exception ne sera accordée.

2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite d’aide gouvernementale totale sera appliquée par CanExport Innovation lorsque le demandeur obtient du financement de différentes sources d’aide du gouvernement canadien pour un même projet.

CanExport Innovation calcule le cumul d’aide financière en se basant sur l’aide totale du gouvernement canadien (incluant les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou des sociétés d’État) accordée à un projet admissible. Le montant total de l’aide financière de toutes les sources gouvernementales ne doit pas dépasser 75 %.

Dans le cadre d’une demande à CanExport Innovation, les demandeurs doivent identifier toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien. Si le montant de l’aide gouvernementale canadienne total dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport Innovation sera revue pour respecter cette limite. 

3. Portée du projet

Le demandeur doit miser sur une seule technologie par demande d’aide financière pour un projet. Toutefois, un projet peut cibler plusieurs partenaires qui contribueront à atteindre de multiples objectifs de R-D pour une même technologie.

Les demandeurs peuvent poursuivre des activités dans les pays pour lesquels ils ont déjà reçu une aide financière de CanExport Innovation. Si les activités proposées sont le prolongement d’une initiative antérieure, la nouvelle demande doit clairement indiquer comment les résultats obtenus et les leçons retenues du projet antérieur génèrent de nouveaux résultats.

4. Organismes admissibles

Le demandeur est un organisme canadien déposant une demande d’aide financière à CanExport Innovation.

Les organismes canadiens admissibles sont :

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4.1 Critères d’admissibilité

Les organismes admissibles doivent satisfaire aux critères d’admissibilité de base en démontrant qu’ils :

* Les organisations n’ayant pas de numéro d’entreprise de l’ARC car elles sont enregistrées sur des terres de réserve des Premières Nations peuvent écrire à CanExportInnovation@international.gc.ca.

Capacité financière

Aucun revenu minimal n’est exigé des organisations admissibles. CanExport Innovation est ouvert aux entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus. Cependant, la capacité financière est l’un des 5 critères d’évaluation des projets décrits à la section 9. Les demandeurs doivent donc montrer qu’ils disposent de revenus privés suffisants pour couvrir 25 % du coût des activités proposées. De plus, les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent de fonds suffisants (ou d’un plan crédible pour garantir la disponibilité des fonds) de sources privées et/ou publiques pour financer les travaux de R-D résultant d’une entente de collaboration en R-D.

4.2 Organismes non admissibles

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de votre organisme, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

5. Partenaires étrangers admissibles

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5.1 Partenaires admissibles

Les activités proposées doivent contribuer à la négociation d’un accord qui mènera au développement, à l’adaptation et/ou à la validation de la technologie.

Les partenaires étrangers admissibles sont définis comme étant desles organismes étrangers avec qui le demandeur cherche à négocier et établir une entente de collaboration en R-D ou un accord d’investissement. Le partenaire étranger doit posséderayant une expertise, ou une technologie particulière,et/ou les ressources financières qui contribueront directement aux travaux de R-D de la technologie du demandeur.

Les demandeurs peuvent conclure des accords avec plusieurs partenaires étrangers dans le cadre d’une même demande de CanExport Innovation.

Les partenaires seront considérés comme étant non admissibles dans le cas où un accord de R-D et/ou d’investissement aura déjà été signé, ou lorsque les travaux en R-D auront été débutés. L’information fournie par le demandeur dans sa demande doit être vérifiable.

5.2 Partenaires non admissibles

Le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre des pays et des secteurs, ainsi que des sanctions visant certains individus et entités. CanExport Innovation peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les régimes de sanctions imposés par le Canada.

Cette liste de partenaires non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du partenaire choisi ou du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca)  

6. Objectifs du projet

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6.1 Objectifs admissibles

Les objectifs admissibles des projets CanExport Innovation doivent être liés à la recherche de partenaires étrangers admissibles, dans le but de former de nouveaux partenariats en R-D qui impliquent la signature d’un contrat de collaboration et/ou un accord d’investissement. Les objectifs du projet, doivent entrer dans le cadre du développement, l’adaptation et/ou la validation d’une technologie canadienne.

Les réponses fournis aux questions de la demande de financement, ainsi que les activités présentées à l’intérieur de celle-ci doivent entrer dans le cadre des objectifs admissibles suivants.

CanExport Innovation appuie les projets ayant pour objectifs de :

Développement de la technologie

Les travaux de R-D qui impliquent généralement de poursuivre le développement ou de contribuer à l’amélioration de la technologie d’un demandeur. Ces activités peuvent comprendre :

Adaptation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la modification d’une technologie existante du demandeur pour l’adapter à un nouveau marché ou un nouveau secteur. Ces travaux peuvent comprendre le fait de tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour modifier la technologie du demandeur afin de :

Validation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la mise à l’essai d’une technologie du demandeur par les partenaires étrangers qui seront habituellement les premiers à l’adopter. Ces activités peuvent comprendre :

6.2 Objectifs non admissibles

Les objectifs du projet qui ne ciblent pas la’établissement d’une entente de collaboration en R-D ou un partenariat d’investissement, ne sont pas admissibles au programme CanExport Innovation. Ceci comprend notamment la recherche de partenaires qui sont directement liés aux aspects suivants :

De plus, CanExport Innovation n’appuiera pas les objectifs de R-D liés aux aspects suivants :

Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de l’objectif de votre projet, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7. Activités et dépenses admissibles

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7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages

COVID-19 et CanExport Innovation

CanExport Innovation soutient plusieurs catégories d’activités non liées aux voyages pour faciliter la collaboration en R-D sur les marchés internationaux. La participation virtuelle aux rencontres et aux conférences est encouragée.

L’approbation d’aide financière pour les voyages et les activités nécessitant un déplacement à l’étranger, dépendra des conseils et avertissements aux voyageurs en vigueur au moment de l’examen de la demande.

Il appartient aux demandeurs de s’assurer que les restrictions de voyage sont levées au Canada et dans les pays de destination avant de soumettre une demande. CanExport Innovation ne fournira aucune aide financière d’indemnité journalière pour les jours de voyage supplémentaires attribuables à des périodes de quarantaine obligatoires.

Nous vous encourageons à prendre des décisions éclairées afin de réduire au minimum les risques et protéger votre santé et celle de vos employés. Veuillez consulter les avertissements aux voyageurs du Gouvernement du Canada pour obtenir les plus récentes informations.

CanExport Innovation peut offrir du financement pour des déplacements nécessitant la présence physique dans un pays étranger en vue de rencontrer des partenaires pré-identifiés, dans les bureaux de ces derniers ou en marge d’un événement. L’événement doit être lié à l’industrie dans laquelle le demandeur opère ou qui est visée.

CanExport Innovation détermine l’admissibilité des dépenses liées aux voyages, sur la base de 3 critères :

1 - Durée du voyage

Une durée de voyage raisonnable est déterminée en fonction de la portée et de la complexité de la collaboration de R-D recherchée. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. CanExport Innovation étudiera la possibilité d’accorder une aide financière pour un séjour d’une durée maximale de 5 jours par destination de voyage.

2 - Nombre de participants

Tous les voyageurs (pour un maximum de 2 personnes par voyage) pour lesquels une aide financière est demandée, doivent être identifiés dans la demande. Seuls les employés ou les directeurs de l’organisme demandeur sont admissibles à l’aide financière; les employés au Canada doivent être légalement capables de travailler au Canada. Au moins un voyageur doit avoir un pouvoir décisionnel relativement à la technologie. Seul les frais de voyage des participants jugés essentiels pour conclure le partenariat de R-D sont admissibles; les frais de déplacement des personnes que CanExport juge non essentielles à la conclusion du partenariat de R-D ne seront pas couverts. 

3 - Coûts

L’aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable des coûts estimés et des propositions de prix fournis. Pour certaines dépenses, les coûts estimés sont évalués par rapport aux lignes directrices de CanExport Innovation, telles que détaillées ci-dessous. Les estimations qui semblent trop élevées seront signalées et pourraient avoir une incidence sur l’approbation du projet. Les demandeurs pourraient souhaiter fournir des explications ou des motivations supplémentaires d’estimations élevées.

CanExport Innovation se réserve le droit d’ajuster l’aide financière aux dépenses admissibles en fonction de ses politiques au moment de l’évaluation.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Seul le coût d’un billet d’avion aller-retour en classe économique pour un trajet direct est admissible. Aux fins d’évaluation par CanExport Innovation, un trajet direct est défini comme étant le trajet entre le lieu de résidence du voyageur au Canada et le lieu des activités de programme approuvées.

Pour les voyages qui comportent plus d’une réunion, vers des destinations nécessitant d’autres déplacements aériens, seul le coût du billet d’avion multidestination en classe économique est admissible. Les escales supplémentaires ne seront pas permises.

Exemple : Si un voyageur établi à Vancouver rencontre des partenaires étrangers situés à Tokyo et à Shanghai, le demandeur doit présenter une proposition de prix pour le coût du billet d’avion en classe économique pour Vancouver-Tokyo-Shanghai-Vancouver ou Vancouver-Shanghai-Tokyo-Vancouver.

Si un voyageur choisi d’utiliser l’autobus, la voiture ou le train pour se rendre à un événement ou à une réunion (trajet direct) au lieu de prendre l’avion, les dépenses estimées ne peuvent pas dépasser le coût d’un billet d’avion équivalent en classe économique (trajet direct).

Documents à joindre à votre demande (le cas échéant) :

Les dépenses non admissibles comprennent :

Par exemple :

Cette liste d’activités admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles

CanExport Innovation peut offrir du financement pour la tenue de rencontres virtuelles avec un partenaire étranger pré-identifié, si celles-ci servent à négocier et/ou formaliser un accord de partenariat en R-D.  Cette catégorie peut également être utilisée lorsque des rencontres sont tenues avec un investisseur étranger, afin de négocier et/ou mettre en place une entente de partenariat en R-D. Cette catégorie peut également servir pour la rencontre d’investisseurs pré-identifiés avec qui le demandeur souhaite négocier un accord d’investissement visant le soutien de travaux de R-D sur la technologie du demandeur.

Pour être admissibles, les réunions virtuelles doivent avoir pour objectif de :

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent:

Les frais d’inscription à une plateforme de vidéoconférence seront couverts uniquement pour les mois au cours desquels des réunions admissibles auront lieu, jusqu’à un maximum de six mois par application. Le tarif maximal admissible est de 30 $ CAN par mois (22,50 $ CAN par mois à un financement de 75 %) pour un maximum de 2 personnes admissibles participant directement au projet CanExport Innovation.

La traduction de documents ou des services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 $ CAN par application (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande d’application :

7.3 Catégorie C : Événements virtuels

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour l’inscription à un seul événement virtuel par demande. L’événement doit être lié au secteur dans lequel le demandeur a ses activités ou, qu’il cible. L’objectif de la participation doit être de trouver des partenaires étrangers afin d’établir un partenariat de collaboration en R-D et/ou des investisseurs étrangers pour financer les travaux en R-D. Les événements doivent comprendre des réunions officielles entre entreprises (B2B).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent:

CanExport Innovation couvrira les frais pour la participation à un seul événement virtuel par application, pour deux participants admissibles. Les participants doivent être employés par le demandeur et doivent être considérés comme essentiels aux négociations du partenariat en R-D. Les participants devront également occuper un poste de cadre ou de spécialiste technique dans l’organisation. Les demandeurs doivent fournir des détails sur le rôle que le participant jouera lors des réunions dans leur application.

Les frais d’inscription à la plateforme de vidéoconférence seront couverts uniquement pour le mois au cours duquel l’événement aura lieu. Le tarif maximal admissible est de 30 $ CAN (22,50 $ CAN par mois à un financement de 75 %) pour un maximum de 2 personnes admissibles participant directement à l’événement.

La traduction de documents ou les services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 $ CAN par application (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.4 Catégorie D : Expédition

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’expédition (et le retour) de technologies ou d’échantillons utilisés à des fins de démonstration uniquement, pendant la phase de négociation du partenariat en R-D. L’objectif de l’expédition doit être de faciliter la signature d’un partenariat en R-D avec un partenaire étranger pré-identifié, et/ou un investisseur qui financera les travaux de R-D.

Les demandeurs doivent démontrer que les partenaires sont disposés à recevoir des produits ou prototypes à des fins de démonstration. Cette expédition a pour objectif de permettre au partenaire étranger de faire une évaluation préliminaire pour déterminer la compatibilité des technologies, ou la faisabilité d’une possible collaboration de R-D.

Les candidats doivent démontrer que les partenaires acceptent bien de recevoir les articles expédiés à des fins de démonstration.

Les produits/prototypes expédiés au partenaire étranger ne peuvent être vendus et doivent être retournés au Canada après l’évaluation; sauf s’ils sont consommés dans le cadre du processus de démonstration.

Le coût maximal autorisé pour l’expédition est de 4 000 $ CAD par demande (3 000 $ CAD à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent:

Une démonstration* peut vouloir signifier la réalisation d'une évaluation préliminaire pour déterminer la compatibilité des technologies appartenant aux partis et/ou la viabilité d'une collaboration potentielle en R&D. La technologie du demandeur doit lui être restituée après évaluation.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent:

7.5 Catégorie E : Certifications

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’obtention d’une nouvelle certification sur le marché étranger où le partenaire en R-D et/ou l’investisseur étranger pré-identifié est situé. L’obtention de cette certification doit permettre de formaliser le partenariat de collaboration et aider le demandeur à se conformer aux normes et règlements étrangers. Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l’obtention de cette certification aidera à assurer l’établissement d’un partenariat.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Les frais d’une demande de certification doivent être versés directement à l’agence étrangère qui délivrera la certification. Les certifications admissibles doivent être uniquement pour la technologie identifiée dans la demande.

Le consultant engagé pour aider dans le traitement de la demande de certification (expert-conseil sur des questions réglementaires) peut être basé au Canada ou dans le marché ciblé. Dans certains marchés, les demandeurs pourraient devoir faire appel à un consultant ou à un cabinet d’avocats enregistré dans le marché cible pour être en mesure de présenter une demande de certification. Lorsque de telles lois existent, CanExport Innovation couvrira que les honoraires de consultants ou d’avocats provenant de cabinets enregistrés sur le marché en question.

Les montants demandés pour les honoraires de consultants ou de frais juridiques seront évalués par rapport aux normes de l’industrie, de manière à déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

Les coûts admissibles pour la traduction de documents ou pour les services d’interprétation sont de 2 000 $ CAN par demande (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent:

7.6 Catégorie F : Protection de la PI

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’élaboration d’une stratégie de protection internationale de la propriété intellectuelle (PI), ou d’une demande de brevet, sur les marchés où sont situés le partenaire ou l’investisseur étranger pré-identifiés.

Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l’obtention de cette protection de la PI contribuera à l’établissement du partenariat en R-D.

Pour un bref aperçu des normes internationales à respecter, la façon de protéger vos droits de propriété intellectuelle et d’autres considérations légales des marchés, veuillez consulter l’étape 9.8 du Guide pas à pas à l’exportation du SDC.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Les frais d’une demande de protection de la PI doivent être versés directement à l’organisme étranger qui délivrera cette protection. Les dépenses admissibles peuvent comprendre une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les marchés doivent correspondre à l’endroit où est situé le partenaire étranger pré-identifié.

Les montants demandés pour les honoraires de consultants ou de frais juridiques seront évalués par rapport aux normes de l’industrie, de manière à déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes de financement dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

Le consultant engagé pour aider dans le traitement de la demande de protection de la PI peut être basé au Canada ou dans le marché ciblé. Dans certains marchés, les demandeurs pourraient devoir faire appel à un consultant ou à un cabinet d’avocats enregistré dans le marché cible pour être en mesure de présenter une demande de protection de la PI. Lorsque de telles lois existent, CanExport Innovation prendra en charge que les honoraires de consultants ou d’avocats provenant de cabinets enregistrés sur le marché en question.

Les coûts admissibles pour la traduction de documents ou pour les services d’interprétation sont de 2 000 $ CAN par demande (1 500 $ CAN à un financement de 75 %). Seule la traduction/interprétation de l’anglais/français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’élaboration de matériel promotionnel professionnel qui contribuera à attirer des partenaires en R-D et/ou investisseurs étrangers potentiels pour financer des travaux en R-D. Le financement peut être utilisé pour soutenir la création de nouveaux matériaux promotionnels ou l’amélioration significative de matériel existant.

Les demandeurs doivent préciser le type de matériel promotionnel qui sera développé et présenter une ventilation des coûts associés à ceux-ci. Il devra également être démontré que leur élaboration contribuera directement aux efforts de négociation et établissement de partenariats en R-D dans le marché ciblé, auprès de partenaires et/ou investisseurs étrangers. Le matériel promotionnel qui n’est pas clairement développé et utilisé dans ce but, ne sera pas financé.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Les montants demandés pour les honoraires de consultants seront évalués par rapport aux normes de l’industrie afin de déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes de financement dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent:

7.8 Catégorie H : Autres services d’expert-conseil/juridiques

CanExport Innovation peut offrir une aide financière pour les services d’un consultant ou d’un expert juridique qui visent à trouver des opportunités de collaboration en R-D à l’étranger.

Le financement de cette activité peut aller jusqu’à un maximum de 4 000 $ CAN par demande (3 000 $ CAN à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.9 Activités non admissibles

Cette liste d’activités non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos d’un des exemples énumérés ci-dessus, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca ).

7.10 Autres dépenses non admissibles

Cette liste d’activités non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste ou à l’admissibilité du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

8. Critères d’évaluation

La demande de financement devra donner un aperçu clair du plan d’action développé par l’organisation, en lien avec la poursuite d’ententes de collaboration en R-D avec des partenaires et/ou des investisseurs étrangers. L’information partagée doit être concise. Le programme évaluera la qualité et la pertinence des informations fournies.

CanExport Innovation est un programme compétitif avec un financement limité. Toutes les demandes sont évaluées en fonction des mêmes critères de mérite et évaluées pour déterminer que toutes les exigences du programme sont satisfaites.

Les demandeurs doivent clairement démontrer que :

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Critère 1 : Capacité du demandeur

Le demandeur doit démontrer les éléments suivants :

Critère 2 : Rendement antérieur des projets CanExport Innovation

Le demandeur doit :

Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie

Le demandeur doit démontrer que :

Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers

Le demandeur doit :

Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Le demandeur doit démontrer de manière suffisamment détaillée un plan logique et approprié de mesures prises pour rechercher et garantir un partenariat de R-D avec des partenaires étrangers.

9. Modalités de présentation d’une demande

Important :

CanExport PME est un programme qui repose sur un processus concurrentiel et dispose d’un budget limité. Les demandes sont traitées suivant le principe du premier arrivé premier servi, jusqu'à ce que tous les fonds du programme soient alloués.

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9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d’affaires. Présent dans plus de 160 villes dans le monde entier, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à trouver des contacts qualifiés, à évaluer le potentiel de marché, à se préparer aux marchés internationaux et à résoudre les problèmes de nature commerciale.

Les demandeurs peuvent repérer un délégué commercial responsable de leurs secteurs au Canada et sur les marchés internationaux dans le répertoire Trouvez un délégué commercial.

9.2 Présenter une demande

L’aide financière de CanExport Innovation est accessible toute l'année. Nous acceptons présentement les nouvelles demandes sur notre portail en ligne.

Suivez les étapes suivantes pour faire une demande CanExport Innovation.

  1. Prenez connaissance des spécificités du programme en lisant le Guide du demandeur.
  2. Créez un compte dans notre portail en ligne. Remarque : Non compatible avec Internet Explorer
  3. Une fois que vous serez connecté, entrez vos informations sous Mon profil et sélectionnez Mettre à jour.
  4. Sur la page d'accueil de CanExport Innovation, sélectionnez Appliquer maintenant!
  5. Remplissez la section Admissibilité de base de la demande. Le but de cette section est de déterminer si votre entreprise satisfait ou non aux critères d'admissibilité de base du programme CanExport Innovation. Une fois terminé, une confirmation de votre Admissibilité de base vous sera envoyée par courriel dans les 7 prochains jours ouvrables. Si vous avez des questions concernant les critères d'admissibilité, veuillez consulter la Section 4.1 du Guide du demandeur.
  6. Si votre compagnie est jugée admissible, vous serez ensuite en mesure de soumettre une demande complète.
  7. Présentez une demande complète au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Veuillez consulter la Section 9.3 du Guide du demandeur pour plus de détails sur les délais de traitement.
  8. Si vous éprouvez des problèmes techniques ou que vous avez besoin d’aide pour réinitialiser votre mot de passe, veuillez communiquer avec le NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca

9.3 Délai de traitement

CanExport Innovation vous demande de présenter une demande dûment complétées soit faite au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée.

10. Après avoir présenté une demande

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10.1 Décision

Après l’évaluation de la demande, un courriel informant le demandeur de la décision sera envoyé au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande.   Le programme est soumis à un processus concurrentiel et dispose de fonds limités : les décisions sont finales et non négociables.CanExport Innovation se réserve le droit de refuser toute demande de financement pour quelconque raison, à sa seule et entière discrétion.

Demandes refusées

Les demandeurs dont le financement n’aura pas été approuvé peuvent présenter une nouvelle demande. Notez que les activités incluses dans une demande révisée doivent tenir compte du délai de 60 jours ouvrables requis comme pour toutes nouvelles demandes présentées.

Demandes acceptées

 Suite à la réception de l’avis d’approbation de financement, les bénéficiaires peuvent s’attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord dans les 20 jours ouvrables à partir de la date de sa ratification par PARI CNRC.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI CNRC dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables consentent à renoncer à leur aide financière et n’obtiendront pas de remboursement pour leurs activités.

L’accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et CanExport Innovation, au nom d'Affaires mondiales Canada.

Pour des raisons opérationnelles, le programme se réserve le droit de devancer la date de fin de votre projet si nous croyons que les activités prévues à la fin de l’exercice financier pourraient être réalisées plus tôt.

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche du Canada (PARI CNRC), est responsable de la gestions des accords de financement et de l’émission des paiements.  Si vous avez des questions à cet effet, veuillez-vous adresser au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

10.2 Paiements

Bénéficiaires d’une subvention

 Le PARI-CNRC émettra un paiement aux demandeurs ayant été approuvés pour du financement par subvention, suite à la réception d’une copie signée de l’accord de financement par ces derniers. Les paiements peuvent prendre jusqu’à 30 jours ouvrables.

Les bénéficiaires d’une subvention ne soumettent pas de demandes de remboursement.

Bénéficiaires d’une contribution

Les bénéficiaires qui obtiennent une aide financière sous la forme de contribution, doivent présenter une demande de réclamation pour obtenir un remboursement des dépenses admissibles. Chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un rapport d'étape.Nous recommandons de présenter des demandes de remboursement au minimum à tous les 3 mois. Le PARI CNRC évaluera la demande de remboursement et le rapport d'étape; le remboursement est fondé sur les résultats de l’évaluation. Le PARI CNRC entreprendra le traitement de la réclamation et remboursera les dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

Le PARI CNRC fournit les gabarits de demandes de remboursement et de rapports d'étape une fois qu’ils ont reçu une copie signée de l'accord de financement. Les gabarits sont envoyés au signataire autorisé indiqué dans la demande.

Vous pouvez demander des copies supplémentaires des gabarits d’une demande de réclamation/remboursement en écrivant au PARI CNRC à l’adresse courriel suivante : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

10.3 Modification à l’accord d’aide financière

Les modifications aux accords ne seront possibles qu’en cas de circonstances exceptionnelles et doivent s’appuyer sur un solide raisonnement. Un accord expiré ne peut pas être modifié.

10.4 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport final

 Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d’achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre leur dernière demande de réclamation avec leur rapport final.

Le rapport final vous demandera de détailler :

Le PARI CNRC fournit le gabarit de rapport final aux bénéficiaires au moment de transmettre l’accord de financement dûment signé. Les bénéficiaires peuvent également obtenir une copie en communiquant avec NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

Dans l’éventualité où les modalités de l’accord de financement ne seraient pas respectées, le remboursement de l’aide financière pourrait être exigé.Bénéficiaires d’une contribution

 En plus de soumettre un rapport final, les bénéficiaires de la contribution seront tenus de soumettre des rapports périodiques pour chaque activité. Les rapports périodiques doivent être soumis dans le cadre du processus de réclamation. Le PARI-CNRC fournit les gabarits pour les réclamations et les rapports d’étape après avoir reçu une copie signée de l’accord de financement. Ces gabarits seront transmis au signataire autorisé identifié dans la demande.Mises à jour périodiques

CanExport Innovation peut demander des mises à jour périodiques de votre projet. Nous vous demandons de répondre promptement aux demandes.

10.5 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité de terminer votre projet, de mener vos activités ou de payer une créance due.

Vous devez également nous informer de toute contravention aux modalités de l’accord d’aide financière qui est portée à votre attention, ainsi que tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

11. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions auxquelles ce guide ne répond pas, veuillez communiquer avec nous à : CanExportInnovation@international.gc.ca

En raison du fort volume de demandes d’information que nous recevons,  nous ne répondrons qu’aux questions auxquelles le présent guide ne répond pas ou qui ne figurent pas dans notre Foire aux questions.

Veuillez communiquer avec le Conseil national de recherche du Canada (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions à propos de :

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou pour des problèmes techniques liés à votre compte, veuillez communiquer avec le PARI CNRC (NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

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