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CanExport Innovation : Guide du demandeur

Le programme CanExport Innovation – accepte les demandes de financement à partir du 29 février 2024, à 9 h HNE pour les projets débutant le 1er avril 2024 ou à une date ultérieure.

Nous encourageons fortement les demandeurs à lire attentivement le Guide du demandeur (ci-dessous), mise à jour pour 2024-2025, avant de soumettre une demande.

Veuillez consulter cette page pour obtenir des mises à jour sur le programme.

Comme CanExport Innovation est un programme reposant sur un processus concurrentiel avec un financement limité, les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu'à ce que tous les fonds soient alloués.

Résumé

Le présent guide est destiné aux petites et moyennes entreprises, aux établissements d'enseignement et aux centres de recherche non gouvernementaux canadiens. Il présente des directives détaillées sur les modalités d'obtention de l'aide financière de CanExport Innovation. Les objectifs du projet du demandeur doivent être la poursuite d'activités de recherche et développement (R-D) avec des partenaires internationaux finançant des projets en R-D.

Table des matières

  1. Aperçu du programme
  2. Organismes admissibles
    1. 2.1 Mécanisme de financement
    2. 2.2 Échéancier du projet
    3. 2.3 Limite cumulative de l'aide financière gouvernementale
  3. Partenaires étrangers admissibles
  4. Portée du projet
    1. 4.1 Critères d'admissibilité
    2. 4.2 Organismes non admissibles
  5. Modalités de l'aide financière
    1. 5.1 Partenaires admissibles
    2. 5.2 Partenaires non admissibles
  6. Objectifs du projet
    1. 6.1 Objectifs admissibles
    2. 6.2 Objectifs non admissibles
  7. Activités et dépenses admissibles
    1. 7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages
    2. 7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles
    3. 7.3 Catégorie C : Événements virtuels
    4. 7.4 Catégorie D : Expédition
    5. 7.5 Catégorie E : Certifications
    6. 7.6 Catégorie F : Protection de la PI
    7. 7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel
    8. 7.8 Catégorie H : Autres services d'expert-conseil/juridiques
    9. 7.9 Activités non admissibles
    10. 7.10 Autres dépenses non admissibles
    11. 7.11 Documentation requise
  8. Critères d'évaluation
    1. Critère 1 : Capacité du demandeur
    2. Critère 2 : Rendement antérieur des projets CanExport Innovation
    3. Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie
    4. Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers
    5. Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat
  9. Modalités de présentation d'une demande
    1. 9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
    2. 9.2 Présenter une demande
    3. 9.3 Délai de traitement
  10. Après avoir présenté une demande
    1. 10.1 Décision
    2. 10.2 Paiements
    3. 10.3 Modification à l'accord d'aide financière
    4. 10.4 Exigences relatives à la production de rapport
    5. 10.5 Divulgation de changement de situation
  11. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

Le programme CanExport Innovation vise à promouvoir et à renforcer les efforts du Canada en matière d'innovation à l'échelle internationale. Le programme offre des subventions et aux organismes canadiens dans le but d'aider les bénéficiaires à établir et à conclure de nouveaux partenariats de collaboration en matière de recherche et développement (R-D) avec des partenaires étrangers.

Les partenariats en R-D doivent avoir pour objectif le développement, l'adaptation ou la validation d'une technologie canadienne appartenant à l'organisme demandeur. La technologie doit être prête à être commercialisée dans un horizon de cinq ans.

CanExport Innovation offre une aide financière pour la réalisation d'activités menant à la conclusion formelle de partenariats. Un partenariat est considéré comme étant formellement conclu après la signature de tous les accords nécessaires pour garantir le partenariat ou qui sont requis pour entamer des travaux en R-D. Toutes les activités subséquentes à la conclusion formelle d'un partenariat en R-D, y compris le travail de R-D lui-même, ne sont pas admissibles à l'aide financière de CanExport Innovation.

CanExport Innovation est un sous-programme de CanExport. Les autres sous-programmes comprennent CanExport PME, CanExport Associations et CanExport investissements des communautés.

Le programme relève du Service des délégués commerciaux (SDC) à Affaires mondiales Canada, en collaboration avec le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC).

2. Modalités de l'aide financière

L'aide financière est fondée sur un partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport Innovation. Le demandeur peut soumettre un budget d'un montant maximum de 100 000 $; il n'y a pas de minimum fixé. Le programme finance 75 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 75 000 $ d'aide financière par projet. Le demandeur est responsable de 25 % des coûts admissibles restants (les contributions en nature ne sont pas acceptées).

2.1 Mécanisme de financement

L'aide financière peut prendre la forme d'une subvention. Les subventions sont versées une fois l'accord d'aide financière signé et les bénéficiaires n'ont pas à présenter de demandes de remboursement. CanExport Innovation détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet. La décision d'accorder du financement sous la forme d'une subvention à une entreprise ne fournit aucune garantie que les futures demandes retenues par la même entreprise seront sous la même forme.

2.2 Échéancier du projet

CanExport Innovation soutient les projets annuels et l'échéancier est fondé sur l'exercice financier du gouvernement du Canada. Veuillez noter que :

Pour être admissibles au financement, les activités doivent être réalisées et les dépenses encourues entre les dates de début et de fin du projet, précisées dans votre accord de financement. Toutes les dépenses et activités en dehors de la phase de projet sont inadmissibles.

Si un projet est approuvé, la date de début de l'accord de financement (la date à laquelle les dépenses sont admissibles) sera la date de dépôt de la demande. Cependant, pour les demandes présentées avant le début de l'exercice financier (c.-à-d. avant le 1er avril), la date de début du projet sera le 1er avril. Le programme ne remboursera aucune dépense encourue avant cette date de début. Aucune exception ne sera accordée.

CanExport Innovation s'engage à prendre une décision dans un délai de 60 jours ouvrables. Dans votre demande, prévoyez 60 jours ouvrables entre la date de dépôt de votre demande et la date prévue de votre première activité. Les dépenses engagées avant de recevoir une décision de la part du programme seront la responsabilité du demandeur.

2.3 Limite cumulative de l'aide financière gouvernementale

Le demandeur doit miser sur une seule technologie par demande d'aide financière pour un projet. Toutefois, un projet peut cibler jusqu'à trois partenaires étrangers qui contribueront à atteindre de multiples objectifs de R-D pour une même technologie.

Les demandeurs peuvent mener des activités dans les pays pour lesquels ils ont déjà reçu une aide financière de CanExport Innovation. Si les activités proposées sont le prolongement d'une initiative antérieure, la nouvelle demande doit clairement indiquer comment les résultats obtenus et les leçons retenues du projet antérieur génèrent de nouveaux résultats.

3. Portée du projet

Le demandeur doit miser sur une seule technologie par demande d'aide financière pour un projet. Toutefois, un projet peut cibler jusqu'à trois partenaires étrangers qui contribueront à atteindre de multiples objectifs de R-D pour une même technologie.

Les demandeurs peuvent mener des activités dans les pays pour lesquels ils ont déjà reçu une aide financière de CanExport Innovation. Si les activités proposées sont le prolongement d'une initiative antérieure, la nouvelle demande doit clairement indiquer comment les résultats obtenus et les leçons retenues du projet antérieur génèrent de nouveaux résultats.

4. Organismes admissibles

Le demandeur est un organisme canadien déposant une demande d'aide financière à CanExport Innovation.

Les organismes canadiens admissibles sont :

4.1 Critères d'admissibilité

Les organismes admissibles doivent satisfaire aux critères d'admissibilité de base en démontrant qu'ils :

Capacité financière

Aucun revenu minimal n'est exigé des organismes admissibles. CanExport Innovation est ouvert aux entreprises qui n'ont pas encore réalisé de revenus. Cependant, la capacité financière est l'un des cinq critères d'évaluation des projets décrits à la section 9. Les demandeurs doivent donc montrer qu'ils disposent de revenus privés suffisants pour couvrir 25 % du coût des activités proposées. De plus, les demandeurs doivent démontrer qu'ils disposent de fonds suffisants (ou d'un plan crédible pour garantir la disponibilité des fonds) de sources privées ou publiques pour financer les travaux de R-D découlant d'une entente de collaboration en R-D.

4.2 Organismes non admissibles

Si vous avez des doutes quant à l'admissibilité de votre organisme, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (canexportinnovation@international.gc.ca).

5. Partenaires étrangers admissibles

5.1 Partenaires admissibles

CanExport Innovation soutient les projets ciblant jusqu'à trois partenaires étrangers. Les demandeurs peuvent conclure des accords avec plusieurs partenaires étrangers dans le cadre d'une même demande.

Les activités proposées doivent contribuer à la négociation d'un accord qui mènera au développement, à l'adaptation ou à la validation de la technologie.

Les partenaires étrangers admissibles sont définis comme étant les organismes étrangers avec qui le demandeur cherche à négocier et établir une entente de collaboration en R-D. Le partenaire étranger doit posséder une expertise ou une technologie particulière ou les ressources financières qui contribueront directement aux travaux de R-D de la technologie du demandeur.

Les partenaires seront considérés comme étant non admissibles dans le cas où un accord de R-D aura déjà été signé ou lorsque les travaux en R-D auront été entamés. L'information fournie par le demandeur dans sa demande doit être vérifiable.

5.2 Partenaires non admissibles

Le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre des pays et des secteurs, ainsi que des sanctions visant certaines personnes et entités. CanExport Innovation peut invoquer des raisons d'intérêt national pour refuser d'accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les régimes de sanctions imposés par le Canada.

La liste de partenaires non admissibles n'est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l'admissibilité du partenaire choisi ou du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (canexportinnovation@international.gc.ca).

6. Objectifs du projet

6.1 Objectifs admissibles

Les objectifs admissibles des projets CanExport Innovation doivent être liés à la recherche de partenaires étrangers admissibles, dans le but de former de nouveaux partenariats en R-D qui supposent la signature d'un contrat de collaboration. Les objectifs du projet doivent entrer dans le cadre du développement, de l'adaptation ou de la validation d'une technologie.

Les réponses fournies aux questions de la demande de financement ainsi que les activités présentées à l'intérieur de celle-ci doivent entrer dans le cadre des objectifs admissibles suivants.

CanExport Innovation appuie les projets ayant pour objectifs :

De négocier avec des partenaires étrangers des ententes de collaboration en R-D qui mèneront au développement, à l'adaptation ou à la validation de la technologie du demandeur;

Développement de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent généralement à poursuivre le développement ou à contribuer à l'amélioration de la technologie du demandeur. De telles activités peuvent comprendre ce qui suit :

Adaptation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la modification d'une technologie existante du demandeur pour l'adapter à un nouveau marché ou un nouveau secteur. Ces travaux peuvent comprendre le fait de tirer parti de l'expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour modifier la technologie du demandeur afin :

Validation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la mise à l'essai d'une technologie du demandeur par les partenaires étrangers qui seront habituellement les premiers à l'adopter. De telles activités peuvent comprendre ce qui suit :

6.2 Objectifs non admissibles

Les objectifs du projet qui ne ciblent pas l'établissement d'un partenariat de collaboration en R-D ne sont pas admissibles au programme CanExport Innovation. Ceci comprend notamment la recherche de partenaires qui sont directement liés aux aspects suivants :

De plus, CanExport Innovation n'appuiera pas les objectifs de R-D liés aux aspects suivants :

La liste n'est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l'admissibilité de l'objectif de votre projet, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (canexportinnovation@international.gc.ca).

7. Activités et dépenses admissibles

CanExport Innovation soutient les activités qui aideront les demandeurs à négocier et établir de nouvelles ententes de collaboration en R-D avec des partenaires étrangers. Le financement est accordé selon un processus concurrentiel pour des activités qui permettront le plus efficacement d'atteindre un tel objectif.

Les dépenses admissibles sont décrites ci-dessous et entrent dans les huit (8) catégories énumérées.

Pour qu'une « dépense admissible » soit valide :

7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages

CanExport Innovation peut offrir du financement pour des déplacements nécessitant la présence physique dans un pays étranger en vue de rencontrer des partenaires préétablis, dans les bureaux de ces derniers ou en marge d'un événement. L'événement doit être lié à l'industrie dans laquelle le demandeur exerce ses activités ou qui est visée.

CanExport Innovation détermine l'admissibilité des dépenses liées aux voyages en fonction de trois critères.

1 : Durée du voyage

Une durée de voyage raisonnable est établie en fonction de la portée et de la complexité de la collaboration en R-D recherchée. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. CanExport Innovation étudiera la possibilité d'accorder une aide financière pour un séjour de cinq jours maximum par destination de voyage.

2 : Nombre de participants

Tous les voyageurs (pour un maximum de deux personnes par voyage) pour lesquels une aide financière est demandée doivent être indiqués dans la demande. Seuls les employés ou les directeurs de l'organisme demandeur sont admissibles à l'aide financière; les employés au Canada doivent être légalement capables de travailler au Canada. Au moins un voyageur doit avoir un pouvoir décisionnel relativement à la technologie. Seuls les frais de voyage des participants jugés essentiels pour conclure le partenariat de R-D sont admissibles; les frais de déplacement des personnes que CanExport juge non essentielles à la conclusion du partenariat de R-D ne seront pas couverts.

3 : Coûts

L'aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable des coûts estimés et des propositions de prix fournies. Pour certaines dépenses, les coûts estimés sont évalués par rapport aux lignes directrices de CanExport Innovation, telles qu'elles sont détaillées ci-dessous. Les estimations qui semblent trop élevées seront signalées et pourraient avoir une incidence sur l'approbation du projet. Les demandeurs pourraient souhaiter fournir des explications ou des motivations supplémentaires d'estimations élevées.

CanExport Innovation se réserve le droit d'ajuster l'aide financière aux dépenses admissibles en fonction de ses politiques au moment de l'évaluation.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Seul le coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique pour un trajet direct est admissible. Aux fins d'évaluation par CanExport Innovation, un trajet direct est défini comme étant le trajet entre le lieu de résidence du voyageur au Canada et le lieu des activités de programme approuvées.

Pour les voyages qui comportent plus d'une réunion vers des destinations nécessitant d'autres déplacements aériens, seul le coût du billet d'avion multi-destination en classe économique est admissible. Les escales supplémentaires ne seront pas permises.

Exemple : Si un voyageur établi à Vancouver rencontre des partenaires étrangers situés à Tokyo et à Shanghai, le demandeur doit présenter une proposition de prix pour le coût du billet d'avion en classe économique pour Vancouver-Tokyo-Shanghai-Vancouver ou Vancouver-Shanghai-Tokyo-Vancouver.

Si un voyageur choisit d'utiliser l'autobus, la voiture ou le train pour se rendre à un événement ou à une réunion (trajet direct) au lieu de prendre l'avion, les dépenses estimées ne peuvent pas dépasser le coût d'un billet d'avion équivalent en classe économique (trajet direct).

Documents à joindre à votre demande (le cas échéant) :

Les dépenses non admissibles comprennent :

La liste de dépenses non admissibles n'est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (canexportinnovation@international.gc.ca).

7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles

CanExport Innovation peut offrir du financement pour la tenue de rencontres virtuelles avec un partenaire étranger préétabli, si celles-ci servent à négocier ou formaliser un accord de partenariat en R-D.

Pour être admissibles, les réunions virtuelles doivent avoir pour objectif de :

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Les services de traduction ou d'interprétation :

La traduction de documents ou des services d'interprétation sont des activités admissibles jusqu'à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l'interprétation de l'anglais/du français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

Preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger indiquant son intérêt pour la tenue de réunions virtuelles à des dates précises.

7.3 Catégorie C : Événements virtuels

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour l'inscription à un seul événement virtuel par demande. L'événement doit être lié au secteur dans lequel le demandeur a ses activités, ou qu'il cible. L'objectif de la participation doit être d'attirer des partenaires étrangers pré-identifiés afin d'établir un partenariat de collaboration en R-D. Les événements doivent comprendre des réunions officielles entre entreprises.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Les frais d'inscription à la plateforme de vidéoconférence seront couverts uniquement pour le mois au cours duquel l'événement aura lieu. Le tarif maximal admissible est de 30 dollars canadiens (22,50 dollars canadiens par mois à un financement de 75 %) pour un maximum de 2 personnes admissibles participant directement à l'événement.

Les services de traduction ou d'interprétation :

La traduction de documents ou des services d'interprétation sont des activités admissibles jusqu'à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l'interprétation de l'anglais/du français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.4 Catégorie D : Expédition

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l'expédition de technologies ou d'échantillons utilisés à des fins de démonstration uniquement, pendant la phase de négociation du partenariat en R-D. L'objectif de l'expédition doit être de faciliter la signature d'un partenariat en R-D avec un partenaire étranger préétabli.

Les demandeurs doivent démontrer que les partenaires sont disposés à recevoir des produits ou prototypes à des fins de démonstration.

Les produits/prototypes expédiés au partenaire étranger ne peuvent être vendus et doivent être retournés au Canada après l'évaluation, sauf s'ils sont consommés dans le cadre du processus de démonstration.

Le coût maximal autorisé pour l'expédition est de 4 000 dollars canadiens par demande (3 000 dollars canadiens à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.5 Catégorie E : Certifications

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l'obtention d'une nouvelle certification sur le marché étranger où le partenaire en R-D étranger préétabli est situé. L'obtention de cette certification doit permettre de formaliser le partenariat de collaboration et aider le demandeur à se conformer aux normes et règlements étrangers. Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l'obtention de cette certification aidera à assurer l'établissement d'un partenariat.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Les honoraires de consultants ou les frais juridiques expressément pour aider au traitement de la demande de certification :

la traduction de l'anglais/du français vers la langue officielle du marché cible, si elle est différente :

La traduction de documents ou des services d'interprétation sont des activités admissibles jusqu'à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l'interprétation de l'anglais/du français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.6 Catégorie F : Protection de la PI

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour des conseils éclairés ou juridiques se rapportant à la PI et aux demandes dans un marché étranger pour des brevets, droits d'auteur, marques de commerce et dessins industriels où le partenaire en R-D étranger préétabli est situé.

Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l'obtention de la protection de la PI contribuera à l'établissement du partenariat en R-D.

Pour un aperçu des normes internationales à respecter, de la façon de protéger vos droits de PI et des autres considérations juridiques dans le marché, veuillez consulter l'étape 9.8 du Guide pas-à-pas à l'exportation du SDC.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Les montants demandés pour les honoraires de consultants ou de frais juridiques seront évalués par rapport aux normes de l'industrie, de manière à déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

Le consultant engagé pour aider dans le traitement de la demande de protection de la PI peut être basé au Canada ou dans un marché cible. Dans certains marchés, les demandeurs pourraient devoir faire appel à un consultant ou à un cabinet d'avocats enregistré dans le marché cible pour être en mesure de présenter une demande de protection de la PI. Lorsque de telles lois existent, CanExport Innovation couvrira que les honoraires de consultants ou d'avocats provenant de cabinets enregistrés sur le marché en question.

La traduction de l'anglais/du français vers la langue officielle du marché cible, si elle est différente :

Les coûts admissibles pour la traduction de documents ou pour les services d'interprétation sont de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l'interprétation de l'anglais/du français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l'élaboration de matériel promotionnel professionnel qui contribuera à attirer des partenaires pré-identifiés pour une collaboration en R&D. Le financement peut être utilisé pour soutenir la création de nouveau matériel promotionnel ou l'amélioration significative de matériel existant.

Les demandeurs doivent préciser le type de matériel promotionnel qui sera élaboré et présenter une ventilation des coûts connexes. Il devra également être démontré que l'élaboration contribuera directement aux efforts de négociation de partenariats dans le marché cible auprès de partenaires étrangers en R-D. Le matériel promotionnel qui n'est pas clairement élaboré et utilisé dans un tel but ne sera pas financé.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Le consultant peut être basé au Canada ou dans un marché cible. Les montants demandés pour les honoraires de consultants seront évalués par rapport aux normes de l'industrie afin de déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

La traduction de documents ou des services d'interprétation sont des activités admissibles jusqu'à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l'interprétation de l'anglais/du français vers la langue du marché cible est admissible.

Les coûts d'impression – bien que la distribution de matériel sous forme électronique soit encouragée, le cas échéant.

Documents à joindre à votre demande :

les devis des consultants devront être détaillés, présenter une ventilation des coûts et inclure une description des types de services qui seront fournis dans le cadre du contrat de consultant.

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.8 Catégorie H : Autres services d'expert-conseil/juridiques

CanExport Innovation peut offrir une aide financière pour les services d'un consultant ou d'un expert juridique qui visent à trouver des occasions de collaboration en R-D à l'étranger.

Le financement de l'activité peut aller jusqu'à un maximum de 4 000 dollars canadiens par demande (3 000 dollars canadiens à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

Documents à joindre à votre demande :

Les dépenses non admissibles comprennent :

7.9 Activités non admissibles

La liste d'activités non admissibles n'est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos d'un des exemples énumérés ci-dessus, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (canexportinnovation@international.gc.ca).

7.10 Autres dépenses non admissibles

La liste de dépenses non admissibles n'est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (canexportinnovation@international.gc.ca).

7.11 Documentation requise

Liste des documents requis :

  1. Catégorie A : Voyages liés aux Réunions
    1. Capture d'écran du coût du billet d'avion
    2. Capture d'écran des frais d'inscription à l'événement
    3. Frais de visa à entrée unique
    4. Preuve écrite d'un partenaire potentiel indiquant son intérêt à vous rencontrer
  2. Catégorie B : Rencontres virtuels
    1. Preuve écrite d'un partenaire potentiel indiquant son intérêt à vous rencontrer
  3. Catégorie C : Événements virtuels
    1. Capture d'écran des frais d'inscription à l'événement
  4. Catégorie D : Expédition
    1. Devis pour les frais d'expédition
    2. Preuve écrite d'un partenaire potentiel confirmant qu'il est intéressé à recevoir ces articles
  5. Catégorie E : Certifications
    1. Capture d'écran du coût des frais de demande de certification
    2. Devis pour les frais de consultant et/ou juridiques nécessaires pour obtenir la certification
  6. Catégorie F : Protection de la Propriété Intellectuelle (PI)
    1. Capture d'écran du coût des frais de dossier PI
    2. Devis pour les frais de consultant et/ou juridiques nécessaires à l'obtention de la protection de la PI
  7. Catégorie G : Matériel promotionnel
    1. Devis d'un consultant en matériel promotionnel comprenant les coûts détaillés des articles
  8. Catégorie H : Autres services de consultants/juridiques
    1. Devis pour les services de consultants et/ou juridiques, y compris les coûts détaillés des articles

8. Critères d'évaluation

La demande de financement devra donner un aperçu clair du plan d'action élaboré par l'organisation en lien avec la recherche de partenariats étrangers en matière de R-D. L'information partagée doit être concise. Le programme évaluera la qualité et la pertinence des renseignements fournis.

CanExport Innovation est un programme reposant sur un processus concurrentiel avec un financement limité. Toutes les demandes sont évaluées en fonction des mêmes critères de mérite et pour s'assurer que toutes les exigences du programme sont satisfaites.

Les demandeurs doivent clairement démontrer que :

Critère 1 : Capacité du demandeur

Le demandeur doit démontrer :

Critère 2 : Rendement antérieur des projets CanExport Innovation

Le demandeur doit :

Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie

Le demandeur doit démontrer que :

Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers

Le demandeur doit :

Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Le demandeur doit démontrer de manière suffisamment détaillée un plan logique et approprié de mesures prises pour rechercher et garantir un partenariat de R-D avec des partenaires étrangers.

9. Modalités de présentation d'une demande

9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à composer avec les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions opérationnelles. Présent dans plus de 160 villes dans le monde entier, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les entreprises à trouver des contacts qualifiés, à évaluer le potentiel de marché, à se préparer aux marchés internationaux et à résoudre les problèmes de nature commerciale.

Les demandeurs peuvent repérer un délégué commercial responsable de leurs secteurs au Canada et sur les marchés internationaux dans le répertoire Trouvez un délégué commercial.

9.2 Présenter une demande

L'aide financière de CanExport Innovation est accessible toute l'année. Nous acceptons actuellement les nouvelles demandes sur notre portail en ligne.

Suivez les étapes suivantes pour faire une demande CanExport Innovation.

  1. Prenez connaissance des spécificités du programme en lisant le Guide du demandeur.
  2. Créez un compte dans notre portail en ligne. Remarque : Non compatible avec Internet Explorer.
  3. Une fois que vous serez connecté, entrez vos renseignements sous Mon profil et sélectionnez Mettre à jour.
  4. Sur la page d'accueil de CanExport Innovation, sélectionnez Présenter une demande maintenant!
  5. Remplissez la section Admissibilité de base de la demande. Le but de la section est de déterminer si votre entreprise satisfait ou non aux critères d'admissibilité de base du programme CanExport Innovation. Une fois terminé, une confirmation de votre admissibilité de base vous sera envoyée par courriel dans les sept jours ouvrables. Si vous avez des questions concernant les critères d'admissibilité, veuillez consulter la section 4.1 du Guide du demandeur.
  6. Si votre entreprise est jugée admissible, vous serez ensuite en mesure de soumettre une demande complète.
  7. Présentez une demande complète au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Veuillez consulter la section 9.3 du Guide du demandeur pour plus de détails sur les délais de traitement.

Si vous éprouvez des problèmes techniques ou que vous avez besoin d'aide pour réinitialiser votre mot de passe, veuillez écrire à l'adresse nrc.canexport-help-aide-canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca.

9.3 Délai de traitement

CanExport Innovation s'engage à prendre une décision dans un délai de 60 jours ouvrables. Dans votre demande, prévoyez 60 jours ouvrables entre la date de dépôt de votre demande et la date prévue de votre première activité. Les dépenses engagées avant de recevoir une décision de la part du programme seront la responsabilité du demandeur.

10. Après avoir présenté une demande

10.1 Décision

Après l'évaluation de la demande, un courriel informant le demandeur de la décision sera envoyé au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Le programme est soumis à un processus concurrentiel et dispose de fonds limités : les décisions sont définitives et non négociables. CanExport Innovation se réserve le droit de refuser toute demande de financement pour quelque raison que ce soit, à sa seule et entière discrétion.

Demandes refusées

Les demandeurs dont le financement n'aura pas été approuvé peuvent présenter une nouvelle demande. Il est à noter que les activités incluses dans une demande révisée doivent tenir compte du délai de 60 jours ouvrables requis comme pour toutes les nouvelles demandes présentées.

Demandes acceptées

À la suite de la réception de l'avis d'approbation de financement, les bénéficiaires peuvent s'attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord dans les 30 jours ouvrables à partir de la date de sa ratification par le PARI-CNRC.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI-CNRC dans le délai prescrit de 30 jours ouvrables consentent à renoncer à leur aide financière.

L'accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et CanExport Innovation, au nom d'Affaires mondiales Canada.

Pour des raisons opérationnelles, le programme se réserve le droit de devancer la date de fin de votre projet s'il estime que les activités prévues à la fin de l'exercice financier pourraient être réalisées plus tôt.

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) est responsable de la gestion des accords de financement et de l'émission des paiements. Si vous avez des questions à cet effet, veuillez vous adresser au PARI-CNRC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

10.2 Paiements

Bénéficiaires d'une subvention

Le PARI-CNRC émettra un paiement aux demandeurs ayant été approuvés pour du financement par subvention à la suite de la réception d'une copie signée de l'accord de financement par ces derniers. Les bénéficiaires d'une subvention ne soumettent pas de demandes de remboursement.

Les paiements peuvent prendre jusqu'à 30 jours ouvrables.

10.3 Modification à l'accord d'aide financière

Les modifications aux accords ne seront possibles qu'en cas de circonstances exceptionnelles et doivent s'appuyer sur un solide raisonnement. Un accord expiré ne peut pas être modifié.

10.4 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport final

Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d'achèvement du projet par voie électronique via le portail du client.

Le rapport final devra détailler :

10.5 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité de terminer votre projet, de mener vos activités ou de payer une créance due.

Vous devez également nous informer de toute contravention aux modalités de l'accord d'aide financière qui est portée à votre attention ainsi que de tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

11. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions auxquelles le présent guide ne répond pas, veuillez communiquer avec nous à l'adresse canexportinnovation@international.gc.ca.

En raison du fort volume de demandes d'information que nous recevons, nous ne répondrons qu'aux questions auxquelles le présent guide ne répond pas ou qui ne figurent pas dans notre Foire aux questions.

Veuillez communiquer avec le Conseil national de recherches du Canada (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions sur :

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou pour des problèmes techniques liés à votre compte, veuillez communiquer avec le PARI-CNRC (nrc.canexport-help-aide-canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

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