CanExport Innovation – Guide du demandeur

Comme CanExport Innovation est un programme reposant sur un processus concurrentiel avec un financement limité, les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à ce que tous les fonds soient alloués. Selon les tendances historiques observées, l’aide financière du programme est généralement engagée entièrement à la mi-septembre de chaque année. Le programme prendra alors fin et n’acceptera plus de nouvelles demandes.

Résumé

Le présent guide est destiné aux petites et moyennes entreprises, aux établissements d’enseignement et aux centres de recherche non gouvernementaux canadiens. Il présente des directives détaillées sur les modalités d’obtention de l’aide financière de CanExport Innovation. Les objectifs du projet du demandeur doivent être la poursuite d’activités de recherche et développement (R-D) avec des partenaires internationaux finançant des projets en R-D.

Table des matières

1. Aperçu du programme
2. Organismes admissibles
   • 2.1 Mécanisme de financement
   • 2.2 Échéancier du projet
   • 2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale
3. Partenaires étrangers admissibles
4. Portée du projet
   • 4.1 Critères d’admissibilité
   • 4.2 Organismes non admissibles
5. Modalités de l’aide financière
   • 5.1 Partenaires admissibles
   • 5.2 Partenaires non admissibles
6. Objectifs du projet
   • 6.1 Objectifs admissibles
   • 6.2 Objectifs non admissibles
7. Activités et dépenses admissibles
   • 7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages
   • 7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles
   • 7.3 Catégorie C : Événements virtuels
   • 7.4 Catégorie D : Expédition
   • 7.5 Catégorie E : Certifications
   • 7.6 Catégorie F : Protection de la PI
   • 7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel
   • 7.8 Catégorie H : Autres services d’expert-conseil/juridiques
   • 7.9 Activités non admissibles
   • 7.10 Autres dépenses non admissibles
8. Critères d’évaluation
9. Modalités de présentation d’une demande
   • 9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
   • 9.2 Présenter une demande
   • 9.3 Délai de traitement
10. Après avoir présenté une demande
    • 10.1 Décision
    • 10.2 Paiements
    • 10.3 Modification à l’accord d’aide financière
    • 10.4 Exigences relatives à la production de rapport
    • 10.5 Divulgation de changement de situation
11. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

Le programme CanExport Innovation vise à promouvoir et à renforcer les efforts du Canada en matière d’innovation à l’échelle internationale. Le programme offre des subventions et aux organismes canadiens dans le but d’aider les bénéficiaires à établir et à conclure de nouveaux partenariats de collaboration en matière de recherche et développement (R-D) avec des partenaires étrangers.

Les partenariats en R-D doivent avoir pour objectif le développement, l’adaptation ou la validation d’une technologie canadienne appartenant à l’organisme demandeur. La technologie doit être prête à être commercialisée dans un horizon de cinq ans.

CanExport Innovation offre une aide financière pour la réalisation d’activités menant à la conclusion formelle de partenariats. Un partenariat est considéré comme étant formellement conclu après la signature de tous les accords nécessaires pour garantir le partenariat ou qui sont requis pour entamer des travaux en R-D. Toutes les activités subséquentes à la conclusion formelle d’un partenariat en R-D, y compris le travail de R-D lui-même, ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport Innovation.

CanExport Innovation est un sous-programme de CanExport. Les autres sous-programmes comprennent CanExport PME, CanExport Associations et CanExport investissements des communautés.

Le programme relève du Service des délégués commerciaux (SDC) à Affaires mondiales Canada, en collaboration avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC).

2. Modalités de l’aide financière

L’aide financière est fondée sur un partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport Innovation. Le demandeur peut soumettre un budget d’un montant maximum de 100 000 $; il n’y a pas de minimum fixé. Le programme finance 75 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 75 000 $ d’aide financière par projet. Le demandeur est responsable de 25 % des coûts admissibles restants (les contributions en nature ne sont pas acceptées).

Dans cette section

• 2.1 Mécanisme de financement
• 2.2 Échéancier du projet
• 2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

2.1 Mécanisme de financement

L’aide financière peut prendre la forme d’une subvention. Les subventions sont versées une fois l’accord d’aide financière signé et les bénéficiaires n’ont pas à présenter de demandes de remboursement. CanExport Innovation détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet. La décision d’accorder du financement sous la forme d’une subvention à une entreprise ne fournit aucune garantie que les futures demandes retenues par la même entreprise seront sous la même forme.

2.2 Échéancier du projet

CanExport Innovation soutient les projets annuels et l’échéancier est fondé sur l’exercice financier du gouvernement du Canada. Veuillez noter que :

• l’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1^eravril et se termine le 31 mars de l’année suivante (p. ex. du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024);
• vous devez présenter un budget dans votre demande avec les activités ventilées par exercice financier au cours duquel elles doivent être payées;
• l’aide financière accordée ne peut être transférée d’un exercice financier à un autre. Vous devez engager les dépenses et terminer les activités au cours de l’exercice financier gouvernemental pour lequel l’aide financière est accordée.

Pour être admissibles au financement, les activités doivent être réalisées et les dépenses encourues entre les dates de début et de fin du projet, précisées dans votre accord de financement. Toutes les dépenses et activités en dehors de la phase de projet sont inadmissibles.

Si un projet est approuvé, la date de début de l’accord de financement (la date à laquelle les dépenses sont admissibles) sera la date de dépôt de la demande. Cependant, pour les demandes présentées avant le début de l’exercice financier (c.-à-d. avant le 1^er avril), la date de début du projet sera le 1^er avril. Le programme ne remboursera aucune dépense encourue avant cette date de début. Aucune exception ne sera accordée.

CanExport Innovation s’engage à prendre une décision dans un délai de 60 jours ouvrables. Dans votre demande, prévoyez 60 jours ouvrables entre la date de dépôt de votre demande et la date prévue de votre première activité. Les dépenses engagées avant de recevoir une décision de la part du programme seront la responsabilité du demandeur.

2.3 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite d’aide gouvernementale totale sera appliquée par CanExport Innovation lorsque le demandeur obtient du financement de différentes sources d’aide du gouvernement canadien pour un même projet.

CanExport Innovation calcule le cumul d’aide financière en se basant sur l’aide totale du gouvernement canadien (incluant les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou des sociétés d’État) accordée à un projet admissible. Le montant total de l’aide financière de toutes les sources gouvernementales ne doit pas dépasser 75 %.

Dans le cadre d’une demande à CanExport Innovation, les demandeurs doivent préciser toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien. Si le montant total de l’aide gouvernementale canadienne dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport Innovation sera revue pour respecter cette limite. 

3. Portée du projet

Le demandeur doit miser sur une seule technologie par demande d’aide financière pour un projet. Toutefois, un projet peut cibler jusqu’à trois partenaires étrangers qui contribueront à atteindre de multiples objectifs de R-D pour une même technologie.

Les demandeurs peuvent mener des activités dans les pays pour lesquels ils ont déjà reçu une aide financière de CanExport Innovation. Si les activités proposées sont le prolongement d’une initiative antérieure, la nouvelle demande doit clairement indiquer comment les résultats obtenus et les leçons retenues du projet antérieur génèrent de nouveaux résultats.

4. Organismes admissibles

Le demandeur est un organisme canadien déposant une demande d’aide financière à CanExport Innovation.

Les organismes canadiens admissibles sont :

• les petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises à but lucratif comptant moins de 500 employés équivalents temps plein. (Être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée ou une coopérative au Canada);
• les établissements d’enseignement : établissements d’enseignement canadiens reconnus, spécialisés dans l’éducation et la recherche;
• les centres de recherche non gouvernementaux : organismes de recherche qui ne sont pas financés, en tout ou en partie, par le gouvernement.

Dans cette section

• 4.1 Critères d’admissibilité
• 4.2 Organismes non admissibles

4.1 Critères d’admissibilité

Les organismes admissibles doivent satisfaire aux critères d’admissibilité de base en démontrant qu’ils :

• sont enregistrés au Canada;
• ont un numéro d’identification d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)*;
• sont propriétaires ou copropriétaires des droits de propriété intellectuelle (PI) de la technologie visée par la demande ou l’autorité décisionnelle appropriée de PI;
• ont un prototype de la technologie et sont au niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur, selon les définitions d’Innovation, Science et Développement économique Canada;
• ont l’intention de commercialiser la technologie d’ici cinq ans.

*Les organisations n’ayant pas de numéro d’entreprise de l’ARC car elles sont enregistrées sur des terres de réserve des Premières Nations peuvent écrire à l’adresse CanExportInnovation@international.gc.ca.

Capacité financière

Aucun revenu minimal n’est exigé des organismes admissibles. CanExport Innovation est ouvert aux entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus. Cependant, la capacité financière est l’un des cinq critères d’évaluation des projets décrits à la section 9. Les demandeurs doivent donc montrer qu’ils disposent de revenus privés suffisants pour couvrir 25 % du coût des activités proposées. De plus, les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent de fonds suffisants (ou d’un plan crédible pour garantir la disponibilité des fonds) de sources privées ou publiques pour financer les travaux de R-D découlant d’une entente de collaboration en R-D.

4.2 Organismes non admissibles

• Accélérateurs et incubateurs
• Organismes de bienfaisance
• Représentants de tiers, y compris les agents, les promoteurs, les experts-conseils, les entreprises commerciales et les courtiers d’exportation
• Ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations gouvernementales aux niveaux fédéral, provincial, territorial ou municipal

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de votre organisme, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

5. Partenaires étrangers admissibles

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• 5.1 Partenaires admissibles
• 5.2 Partenaires non admissibles

5.1 Partenaires admissibles

CanExport Innovation soutient les projets ciblant jusqu’à trois partenaires étrangers. Les demandeurs peuvent conclure des accords avec plusieurs partenaires étrangers dans le cadre d’une même demande.

Les activités proposées doivent contribuer à la négociation d’un accord qui mènera au développement, à l’adaptation ou à la validation de la technologie.

Les partenaires étrangers admissibles sont définis comme étant les organismes étrangers avec qui le demandeur cherche à négocier et établir une entente de collaboration en R-D. Le partenaire étranger doit posséder une expertise ou une technologie particulière ou les ressources financières qui contribueront directement aux travaux de R-D de la technologie du demandeur.

Les partenaires seront considérés comme étant non admissibles dans le cas où un accord de R-D aura déjà été signé ou lorsque les travaux en R-D auront été entamés. L’information fournie par le demandeur dans sa demande doit être vérifiable.

5.2 Partenaires non admissibles

• Organismes canadiens
• Filiales de l’organisme demandeur canadien
• Organismes étrangers appartenant en tout ou en partie à l’organisme demandeur canadien
• Organismes étrangers ayant des directeurs, des membres du conseil ou des employés communs avec l’organisme demandeur canadien
• Partenaires qui ne fournissent pas de contributions techniques à la collaboration de R-D
• Partenaires qui émettront un paiement ou qui recevront un paiement pour n’importe quel type de service, dans le contexte de collaboration en R-D
• Partenaires qui servent d’intermédiaires à la présentation à d’autres intervenants
• Experts-conseils ou sociétés d’experts-conseils
• Fournisseurs de services
• Clients qui paieront le demandeur pour un service ou pour le développement ou la modification d’une technologie adaptée à leurs besoins
• Distributeurs
• Accélérateurs et incubateurs
• Bureaux de promotion commerciale gouvernementaux
• Agences de réglementation gouvernementales
• Hôtes de conférences ou d’événements

Le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre des pays et des secteurs, ainsi que des sanctions visant certaines personnes et entités. CanExport Innovation peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les régimes de sanctions imposés par le Canada.

La liste de partenaires non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du partenaire choisi ou du projet proposé, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

6. Objectifs du projet

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• 6.1 Objectifs admissibles
• 6.2 Objectifs non admissibles

6.1 Objectifs admissibles

Les objectifs admissibles des projets CanExport Innovation doivent être liés à la recherche de partenaires étrangers admissibles, dans le but de former de nouveaux partenariats en R-D qui supposent la signature d’un contrat de collaboration. Les objectifs du projet doivent entrer dans le cadre du développement, de l’adaptation ou de la validation d’une technologie.

Les réponses fournies aux questions de la demande de financement ainsi que les activités présentées à l’intérieur de celle-ci doivent entrer dans le cadre des objectifs admissibles suivants.

CanExport Innovation appuie les projets ayant pour objectifs :

• de négocier avec des partenaires étrangers des ententes de collaboration en R-D qui mèneront au développement, à l’adaptation ou à la validation de la technologie du demandeur;

Développement de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent généralement à poursuivre le développement ou à contribuer à l’amélioration de la technologie du demandeur. De telles activités peuvent comprendre ce qui suit :

• intégrer la technologie du demandeur à une technologie du partenaire étranger afin de créer un produit combiné;
• tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour élaborer conjointement des composantes supplémentaires, lesquelles formeront un élément de la technologie du demandeur;
• tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour améliorer les capacités d’une technologie existante.

Adaptation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la modification d’une technologie existante du demandeur pour l’adapter à un nouveau marché ou un nouveau secteur. Ces travaux peuvent comprendre le fait de tirer parti de l’expertise technique ou de la technologie du partenaire étranger pour modifier la technologie du demandeur afin :

• de satisfaire aux exigences de réglementation ou de certification du marché;
• d’étendre les applications de la technologie à des secteurs industriels autres que le secteur original.

Validation de la technologie

Les travaux de R-D qui consistent en la mise à l’essai d’une technologie du demandeur par les partenaires étrangers qui seront habituellement les premiers à l’adopter. De telles activités peuvent comprendre ce qui suit :

• collaborer avec le partenaire étranger pour mener un projet pilote sur la technologie du demandeur;
• collaborer avec le partenaire étranger pour mener des essais cliniques à l’aide de la technologie du demandeur;
• tirer parti de l’expertise technique, des connaissances techniques ou de la technologie du partenaire étranger pour mettre à l’essai la technologie du demandeur.

6.2 Objectifs non admissibles

Les objectifs du projet qui ne ciblent pas l’établissement d’un partenariat de collaboration en R-D ne sont pas admissibles au programme CanExport Innovation. Ceci comprend notamment la recherche de partenaires qui sont directement liés aux aspects suivants :

• vendre la technologie du demandeur;
• obtenir une licence pour la technologie du demandeur uniquement à des fins de vente;
• verser au demandeur ou au partenaire étranger un montant en échange d’un service ou de travaux de R-D;
• fabriquer;
• distribuer;
• acquérir un client;
• acquérir ou établir des immobilisations (propriétés, structures, équipement, installations, etc.);
• faire du lobbying, élaborer et influencer une politique intérieure;
• offrir des programmes d’échange d’étudiants;
• commanditer un événement;
• investir.

De plus, CanExport Innovation n’appuiera pas les objectifs de R-D liés aux aspects suivants :

• réaliser des activités commerciales principales menées à des fins de vente;
• mettre au point des technologies qui sont à l’étape de recherche de base ou de preuve de faisabilité (inférieures au NMT 4);
• mener des projets ou mettre au point des technologies qui peuvent entraîner d’importants effets négatifs sur la santé humaine, l’environnement ou les normes internationales en matière de droits de la personne;
• faire de la R-D sur une technologie qui sera commercialisée à des fins de combat militaire (p. ex. mise au point d’armes, soutien au combat ou à la collecte de renseignement).

La liste n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité de l’objectif de votre projet, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7. Activités et dépenses admissibles

CanExport Innovation soutient les activités qui aideront les demandeurs à négocier et établir de nouvelles ententes de collaboration en R-D avec des partenaires étrangers. Le financement est accordé selon un processus concurrentiel pour des activités qui permettront le plus efficacement d’atteindre un tel objectif.

Les dépenses admissibles sont décrites ci-dessous et entrent dans les huit (8) catégories énumérées.

Pour qu’une « dépense admissible » soit valide :

• les activités du projet doivent être réalisées et les dépenses connexes doivent être engagées entre les dates de début et de fin du projet, précisées dans votre accord de financement;
• les activités du projet doivent correspondre à une catégorie approuvée qui figure dans votre accord de financement et être directement liées à un ou plusieurs marchés cibles approuvés.

Dans cette section

• 7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages
• 7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles
• 7.3 Catégorie C : Événements virtuels
• 7.4 Catégorie D : Expédition
• 7.5 Catégorie E : Certifications
• 7.6 Catégorie F : Protection de la PI
• 7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel
• 7.8 Catégorie H : Autres services d’expert-conseil/juridiques
• 7.9 Activités non admissibles
• 7.10 Autres dépenses non admissibles

7.1 Catégorie A : Rencontres liées aux voyages

CanExport Innovation peut offrir du financement pour des déplacements nécessitant la présence physique dans un pays étranger en vue de rencontrer des partenaires préétablis, dans les bureaux de ces derniers ou en marge d’un événement. L’événement doit être lié à l’industrie dans laquelle le demandeur exerce ses activités ou qui est visée.

CanExport Innovation détermine l’admissibilité des dépenses liées aux voyages en fonction de trois critères.

1 – Durée du voyage

Une durée de voyage raisonnable est établie en fonction de la portée et de la complexité de la collaboration en R-D recherchée. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. CanExport Innovation étudiera la possibilité d’accorder une aide financière pour un séjour de cinq jours maximum par destination de voyage.

2 – Nombre de participants

Tous les voyageurs (pour un maximum de deux personnes par voyage) pour lesquels une aide financière est demandée doivent être indiqués dans la demande. Seuls les employés ou les directeurs de l’organisme demandeur sont admissibles à l’aide financière; les employés au Canada doivent être légalement capables de travailler au Canada. Au moins un voyageur doit avoir un pouvoir décisionnel relativement à la technologie. Seuls les frais de voyage des participants jugés essentiels pour conclure le partenariat de R-D sont admissibles; les frais de déplacement des personnes que CanExport juge non essentielles à la conclusion du partenariat de R-D ne seront pas couverts. 

3 – Coûts

L’aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable des coûts estimés et des propositions de prix fournies. Pour certaines dépenses, les coûts estimés sont évalués par rapport aux lignes directrices de CanExport Innovation, telles qu’elles sont détaillées ci-dessous. Les estimations qui semblent trop élevées seront signalées et pourraient avoir une incidence sur l’approbation du projet. Les demandeurs pourraient souhaiter fournir des explications ou des motivations supplémentaires d’estimations élevées.

CanExport Innovation se réserve le droit d’ajuster l’aide financière aux dépenses admissibles en fonction de ses politiques au moment de l’évaluation.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• un billet d’avion aller-retour ou multi-destination en classe économique du Canada vers les destinations où se dérouleront les réunions avec les partenaires étrangers;
• une indemnité journalière de 400 dollars canadiens pour chaque voyageur approuvé (300 dollars canadiens avec un financement de 75 %) pour l’hébergement et les repas;
• les visas à entrée unique;
• le coût du transport terrestre au sein des marchés cibles (taxis, location de voiture, bus ou train) vers et depuis les aéroports, les réunions et les visites de sites;
• la location de salles de réunion et d’équipement audiovisuel jusqu’à concurrence de 500 dollars canadiens par destination internationale (375 dollars canadiens avec un financement de 75 %);
• les frais d’inscription en personne pour deux employés (cadres ou expert technique) pour un événement par demande.

Seul le coût d’un billet d’avion aller-retour en classe économique pour un trajet direct est admissible. Aux fins d’évaluation par CanExport Innovation, un trajet direct est défini comme étant le trajet entre le lieu de résidence du voyageur au Canada et le lieu des activités de programme approuvées.

Pour les voyages qui comportent plus d’une réunion vers des destinations nécessitant d’autres déplacements aériens, seul le coût du billet d’avion multi-destination en classe économique est admissible. Les escales supplémentaires ne seront pas permises.

Exemple : Si un voyageur établi à Vancouver rencontre des partenaires étrangers situés à Tokyo et à Shanghai, le demandeur doit présenter une proposition de prix pour le coût du billet d’avion en classe économique pour Vancouver-Tokyo-Shanghai-Vancouver ou Vancouver-Shanghai-Tokyo-Vancouver.

Si un voyageur choisit d’utiliser l’autobus, la voiture ou le train pour se rendre à un événement ou à une réunion (trajet direct) au lieu de prendre l’avion, les dépenses estimées ne peuvent pas dépasser le coût d’un billet d’avion équivalent en classe économique (trajet direct).

Documents à joindre à votre demande (le cas échéant) :

• une capture d’écran des frais d’inscription à l’événement ainsi que le lien internet vers le site officiel de l’événement;

• une preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger. Si la réunion a lieu en marge d’un événement, la lettre ou le courriel doit inclure la confirmation de la présence du partenaire à l’événement.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les frais de déplacement qui ne sont pas conformes aux conseils et avertissements aux voyageurs du gouvernement du Canada ou des pays de destination, au moment de soumettre une demande. Par exemple :
  • les coûts de quarantaine, d’hébergement ou de réinstallation ou coûts accessoires découlant d’une perturbation de voyage;
  • les frais médicaux, de produits, de laboratoire, de documentation ou d’administration associés aux exigences liées à la COVID-19 (vaccinations, tests PCR, tests antigéniques rapides, documents d’attestation de vaccination, etc.);
• un billet d’avion en classe affaires, en première classe ou dans toute autre classe supérieure à la classe économique;
• les coûts de billets d’avion payés avec des points de programmes (p. ex. Air Miles, Aéroplan, WorldPoints) ou tout autre système d’échanges;
• les frais de déplacement de personnes n’étant pas essentielles à l’officialisation du partenariat en R-D;
• les frais de déplacement de personnes n’étant pas des cadres ou des employés du demandeur canadien (p. ex. consultant, conseiller juridique, représentant d’un partenaire étranger);
• les frais liés à l’obtention d’un passeport;
• les frais de téléphone cellulaire tels que les frais d’itinérance mondiale ou les forfaits de données;
• les frais d’accueil, de divertissement ou de cadeaux (y compris les consommations au bar ou les articles promotionnels à offrir en cadeau);
• les événements pour lesquels les réunions avec des partenaires étrangers préétablis n’ont pas été confirmées;
• les frais d’inscription à un événement incluant des frais pour un kiosque;
• les frais de location ou d’installation d’un kiosque lors d’une conférence ou une exposition.

La liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@International.gc.ca).

7.2 Catégorie B : Rencontres virtuelles

CanExport Innovation peut offrir du financement pour la tenue de rencontres virtuelles avec un partenaire étranger préétabli, si celles-ci servent à négocier ou formaliser un accord de partenariat en R-D.

Pour être admissibles, les réunions virtuelles doivent avoir pour objectif de :

• poursuivre et formaliser un partenariat en R-D;
• négocier un accord qui conduira à la réalisation de travaux de R-D sur la technologie du demandeur.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• l’inscription à une plateforme de vidéoconférence sécurisée pour rencontrer des partenaires étrangers préétablis;

Les frais d’inscription à une plateforme de vidéoconférence seront couverts uniquement pour les mois au cours desquels des réunions admissibles auront lieu, jusqu’à concurrence de six mois par demande. Le tarif maximal admissible est de 30 dollars canadiens par mois (22,50 dollars canadiens par mois à un financement de 75 %) pour un maximum de 2 personnes admissibles participant directement au projet CanExport Innovation.

• les services de traduction ou d’interprétation.

La traduction de documents ou des services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l’interprétation de l’anglais/du français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

• preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger indiquant son intérêt pour la tenue de réunions virtuelles à des dates précises.

7.3 Catégorie C : Événements virtuels

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour l’inscription à un seul événement virtuel par demande. L’événement doit être lié au secteur dans lequel le demandeur a ses activités, ou qu’il cible. L’objectif de la participation doit être d'attirer des partenaires étrangers pré-identifiés afin d’établir un partenariat de collaboration en R-D. Les événements doivent comprendre des réunions officielles entre entreprises.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les frais d’inscription à un événement virtuel pour deux personnes;

CanExport Innovation couvrira les frais pour la participation à un seul événement virtuel par demande, pour deux participants admissibles. Les participants doivent être employés par le demandeur et doivent être considérés comme essentiels aux négociations du partenariat en R-D. Les participants devront également occuper un poste de cadre ou de spécialiste technique dans l’organisation. Les demandeurs doivent fournir des détails sur le rôle que le participant jouera lors des réunions dans leur demande.

• l’inscription à une plateforme de vidéoconférence sécurisée pour rencontrer des partenaires étrangers préétablis;

Les frais d’inscription à la plateforme de vidéoconférence seront couverts uniquement pour le mois au cours duquel l’événement aura lieu. Le tarif maximal admissible est de 30 dollars canadiens (22,50 dollars canadiens par mois à un financement de 75 %) pour un maximum de 2 personnes admissibles participant directement à l’événement.

• les services de traduction ou d’interprétation.

La traduction de documents ou des services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l’interprétation de l’anglais/du français vers la langue du partenaire est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

• capture d’écran des frais d’inscription;
• preuve que l’événement comprend des réunions interentreprises ainsi que lien internet vers le site officiel de l’événement.
• preuve de la liste pré-identifiée des participants

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les dépenses liées aux kiosques virtuels (frais comprenant l’espace du kiosque virtuel, sa mise en place, le matériel promotionnel et la location d’équipement);
• les frais d’inscription pour participer à un panel ou en tant qu’orateur;
• les frais d’inscription pour un participant qui n’est pas employé par le demandeur;
• les frais d’inscription pour un participant qui n’est pas considéré comme essentiel aux négociations du partenariat en R-D.

7.4 Catégorie D : Expédition

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’expédition (et le retour) de technologies ou d’échantillons utilisés à des fins de démonstration uniquement, pendant la phase de négociation du partenariat en R-D. L’objectif de l’expédition doit être de faciliter la signature d’un partenariat en R-D avec un partenaire étranger préétabli.

Les demandeurs doivent démontrer que les partenaires sont disposés à recevoir des produits ou prototypes à des fins de démonstration.

Les produits/prototypes expédiés au partenaire étranger ne peuvent être vendus et doivent être retournés au Canada après l’évaluation, sauf s’ils sont consommés dans le cadre du processus de démonstration.

Le coût maximal autorisé pour l’expédition est de 4 000 dollars canadiens par demande (3 000 dollars canadiens à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les services de messagerie pour la livraison d’accords juridiques;
• l’expédition (et le retour) de la technologie utilisée à des fins de démonstration*;
• l’expédition (et le retour) d’échantillons pour effectuer la démonstration* du concept technologique auprès du partenaire étranger.

Une démonstration* peut vouloir signifier la réalisation d’une évaluation préliminaire pour déterminer la compatibilité des technologies ou la viabilité d’une collaboration potentielle en R-D. La technologie du demandeur doit lui être retournée après l’évaluation. 

Documents à joindre à votre demande :

• devis pour les frais d’expédition;
• preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire à qui les articles seront expédiés, confirmant qu’il souhaite recevoir ces articles.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• l’expédition de la technologie ou du matériel connexe pour effectuer des travaux en R-D : validation, adaptation ou développement;
• l’expédition de la technologie ou du matériel à des fins commerciales (ventes), de fabrication ou de distribution;
• l’expédition de matériel promotionnel ou de marketing.

7.5 Catégorie E : Certifications

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’obtention d’une nouvelle certification sur le marché étranger où le partenaire en R-D étranger préétabli est situé. L’obtention de cette certification doit permettre de formaliser le partenariat de collaboration et aider le demandeur à se conformer aux normes et règlements étrangers. Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l’obtention de cette certification aidera à assurer l’établissement d’un partenariat.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les frais liés à la demande de certification;

Les frais d’une demande de certification doivent être versés directement à l’agence étrangère qui délivrera la certification. Les certifications admissibles doivent être uniquement pour la technologie précisée dans la demande.

• les honoraires de consultants ou les frais juridiques expressément pour aider au traitement de la demande de certification;

Le consultant engagé pour aider dans le traitement de la demande de certification (expert-conseil sur des questions réglementaires) peut être basé au Canada ou dans un marché cible. Dans certains marchés, les demandeurs pourraient devoir faire appel à un consultant ou à un cabinet d’avocats enregistré dans le marché cible pour être en mesure de présenter une demande de certification. Lorsque de telles lois existent, CanExport Innovation couvrira que les honoraires de consultants ou d’avocats provenant de cabinets enregistrés sur le marché en question.

Les montants demandés pour les honoraires de consultants ou de frais juridiques seront évalués par rapport aux normes de l’industrie, de manière à déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

• la traduction de l’anglais/du français vers la langue officielle du marché cible, si elle est différente.

La traduction de documents ou des services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l’interprétation de l’anglais/du français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

• capture d’écran des frais liés à la demande de certification;
• devis d’honoraires des consultants/conseillers juridiques si de tels services (expert-conseil sur des questions réglementaires) sont utilisés pour aider dans l’obtention d’une certification. Les devis doivent être détaillés et présenter une ventilation des coûts. S’il y a lieu, les frais de demande de certification doivent être séparés des autres types de services qui seront fournis par les consultants/conseillers juridiques et doivent inclure une description de ce qu’ils englobent.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• une demande de certification au Canada;
• une demande de certification qui n’est pas clairement liée à la recherche d’une entente de collaboration en R-D avec un partenaire étranger préétabli;
• une demande de certification permettant un accès général au marché;
• une demande de renouvellement de certification;
• des frais liés à des mises à l’essai de la technologie, en vue d’obtenir une certification;
• les frais de voyage et de repas ou frais accessoires d’un consultant ou d’un conseiller juridique;
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.

7.6 Catégorie F : Protection de la PI

CanExport Innovation peut accorder une aide financière pour des conseils éclairés ou juridiques se rapportant à la PI et aux demandes dans un marché étranger pour des brevets, droits d’auteur, marques de commerce et dessins industriels où le partenaire en R-D étranger préétabli est situé.

Les demandeurs doivent fournir suffisamment de détails pour expliquer comment l’obtention de la protection de la PI contribuera à l’établissement du partenariat en R-D.

Pour un aperçu des normes internationales à respecter, de la façon de protéger vos droits de PI et des autres considérations juridiques dans le marché, veuillez consulter l’étape 9.8 du Guide pas-à-pas à l’exportation du SDC.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les conseils éclairés ou juridiques se rapportant à la PI pour les marchés étrangers, notamment élaborer une stratégie en matière de PI pour les marchés étrangers, préparer une demande, demander l’examen d’une demande, répondre à une action administrative, effectuer une recherche de PI, donner une opinion relative à la PI, rédiger une entente de non-divulgation ou réaliser une analyse des zones inexplorées;
• les droits de dépôt et d’enregistrement payés aux autorités locales ou par l’entremise d’un système international pour la protection officielle de la PI (brevet, marque de commerce, droit d’auteur, dessin industriel) dans les marchés étrangers;

Les montants demandés pour les honoraires de consultants ou de frais juridiques seront évalués par rapport aux normes de l’industrie, de manière à déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

Le consultant engagé pour aider dans le traitement de la demande de protection de la PI peut être basé au Canada ou dans un marché cible. Dans certains marchés, les demandeurs pourraient devoir faire appel à un consultant ou à un cabinet d’avocats enregistré dans le marché cible pour être en mesure de présenter une demande de protection de la PI. Lorsque de telles lois existent, CanExport Innovation couvrira que les honoraires de consultants ou d’avocats provenant de cabinets enregistrés sur le marché en question.

• la traduction de l’anglais/du français vers la langue officielle du marché cible, si elle est différente.

Les coûts admissibles pour la traduction de documents ou pour les services d’interprétation sont de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l’interprétation de l’anglais/du français vers la langue du marché cible est admissible.

Documents à joindre à votre demande :

• capture d’écran des frais liés à la demande de protection de la PI;
• devis d’honoraires des consultants/conseillers juridiques (expert-conseil sur des questions réglementaires) si de tels services sont utilisés pour aider dans l’obtention de la protection de la PI. Les devis doivent être détaillés et présenter une ventilation des coûts. Le cas échéant, les frais de demande de protection de la PI doivent être séparés des autres types de services qui seront fournis par les consultants/conseillers juridiques et doivent inclure une description de ce qu’ils englobent.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les frais de maintien en état et de renouvellement de la PI;
• les conseils éclairés ou juridiques liés aux différends en matière de PI, y compris les services de médiation ou de règlement de litiges;
• les frais liés à l’assurance de la PI;
• les frais de demande de protection de la PI au Canada, y compris les droits de dépôt et d’enregistrement et les conseils éclairés ou juridiques;
• les frais de voyage et de repas ou frais accessoires d’un consultant ou d’un conseiller juridique;
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.

7.7 Catégorie G : Matériel promotionnel

CanExport Innovation peut offrir du financement pour l’élaboration de matériel promotionnel professionnel qui contribuera à attirer des partenaires pré-identifiés pour une collaboration en R&D. Le financement peut être utilisé pour soutenir la création de nouveau matériel promotionnel ou l’amélioration significative de matériel existant.

Les demandeurs doivent préciser le type de matériel promotionnel qui sera élaboré et présenter une ventilation des coûts connexes. Il devra également être démontré que l’élaboration contribuera directement aux efforts de négociation de partenariats dans le marché cible auprès de partenaires étrangers en R-D. Le matériel promotionnel qui n’est pas clairement élaboré et utilisé dans un tel but ne sera pas financé.

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• la traduction de l’anglais/du français vers la langue officielle du marché, si elle est différente;
• les services d’un consultant pour élaborer le matériel promotionnel;

Le consultant peut être basé au Canada ou dans un marché cible. Les montants demandés pour les honoraires de consultants seront évalués par rapport aux normes de l’industrie afin de déterminer si les dépenses pour les services fournis sont raisonnables. Seuls les montants raisonnables seront considérés comme admissibles. Les demandes dont les montants semblent élevés seront signalées et les demandeurs pourraient avoir à fournir des justifications supplémentaires.

La traduction de documents ou des services d’interprétation sont des activités admissibles jusqu’à un coût maximal de 2 000 dollars canadiens par demande (1 500 dollars canadiens à un financement de 75 %). Seule la traduction/l’interprétation de l’anglais/du français vers la langue du marché cible est admissible.

• les coûts d’impression – bien que la distribution de matériel sous forme électronique soit encouragée, le cas échéant.

Documents à joindre à votre demande :

• les devis des consultants devront être détaillés, présenter une ventilation des coûts et inclure une description des types de services qui seront fournis dans le cadre du contrat de consultant.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• l’élaboration de matériel promotionnel à des fins de marketing général ou pour générer des ventes;
• l’élaboration de manuels ou de matériel de formation;
• l’élaboration de matériel ne ciblant pas clairement un marché ou partenaire en R-D étranger précis;
• les frais de développement et d’hébergement de sites Web;
• le matériel promotionnel destiné à des kiosques d’événement;
• la création de cadeaux ou de souvenirs à distribuer;
• les autres dépenses d’entreprise telles que les cartes professionnelles, le papier à en-tête, les affiches, etc.;
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.

7.8 Catégorie H : Autres services d’expert-conseil/juridiques

CanExport Innovation peut offrir une aide financière pour les services d’un consultant ou d’un expert juridique qui visent à trouver des occasions de collaboration en R-D à l’étranger.

Le financement de l’activité peut aller jusqu’à un maximum de 4 000 dollars canadiens par demande (3 000 dollars canadiens à un financement de 75 %).

Les dépenses admissibles sous cette catégorie comprennent :

• les honoraires de consultants/d’experts juridiques pour l’exécution d’une diligence raisonnable sur un partenaire en R-D étranger préétabli ou sur les technologies du partenaire;
• les honoraires juridiques pour la rédaction ou l’examen d’accords juridiques établis avec un partenaire en R-D étranger;
• les honoraires de consultants ou d’experts juridiques pour élaborer des stratégies de collaboration internationale en matière de R-D pour :
  • effectuer une étude de marché afin d’évaluer la viabilité de mener des activités en R-D avec des partenaires dans des marchés donnés;
  • évaluer les exigences financières nécessaires afin de mener des activités en R-D ou commerciales dans des marchés donnés;
  • établir un plan d’expansion internationale par l’entremise de collaborations en R-D.

Documents à joindre à votre demande :

• preuve écrite (lettre ou courriel) de chaque partenaire étranger confirmant qu’il souhaite poursuivre un partenariat en R-D, pour lequel le financement demandé servira à couvrir :
  • les services de rédaction, de révision ou d’impression d’accords juridiques;
  • les services liés à l’exercice d’une diligence raisonnable sur le partenaire ou ses technologies.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les honoraires généraux pour des services professionnels;
• les coûts liés à une étude de marché générale effectuée à des fins de ventes;
• les coûts liés à de la recherche entrant dans le cadre de travaux en R-D;
• les frais de voyage et de repas ou frais accessoires d’un consultant ou d’un conseiller juridique;
• les honoraires de consultants s’il y a une indication d’affiliation ou de relation employeur-employé avec le demandeur.

7.9 Activités non admissibles

• Activités de voyage dans un pays visé par les avis aux voyageurs du gouvernement du Canada
• Activités qui ne contribuent pas à la négociation et à l’établissement d’une entente en R-D avec un partenaire étranger
• Activités liées à la réalisation de travaux de R-D
• Participation à un événement où le demandeur n’a pas de rencontres confirmées avec des partenaires étrangers préétablis
• Activités qui ne comportent pas d’échéances précises ou signalées comme « à confirmer »
• Activités avec de nombreux partenaires étrangers qui ne témoignent pas d’un engagement stratégique et ciblé
• Participation à des évènements en tant que conférencier/conférencière
• Tenue de campagnes de promotion ou de marketing générales
• Activités qui sont liées aux opérations courantes de votre organisation au Canada

La liste d’activités non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos d’un des exemples énumérés ci-dessus, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@international.gc.ca).

7.10 Autres dépenses non admissibles

• Dépenses engagées avant la présentation d’une demande de CanExport Innovation
• Dépenses liées à des activités précisées, telles que celles signalées « à confirmer »
• Dépenses liées à la préparation d’une demande de CanExport Innovation
• Dépenses en immobilisations et fournitures de bureau (p. ex. ordinateurs, équipement de bureau, locaux, fournitures et cartes professionnelles)
• Activités continues ou principales et frais généraux (soit les activités opérationnelles essentielles)
• Salaires et commissions
• Honoraires de services professionnels
• Taxe sur les produits et services (TPS), y compris toute part de TPS de la taxe de vente harmonisée
• Toute portion remboursable de taxes, de droits ou d’autres postes pour lesquels un remboursement ou un rabais est offert.

La liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste, veuillez communiquer avec CanExport Innovation (CanExportInnovation@International.gc.ca).

8. Critères d’évaluation

La demande de financement devra donner un aperçu clair du plan d’action élaboré par l’organisation en lien avec la recherche de partenariats étrangers en matière de R-D. L’information partagée doit être concise. Le programme évaluera la qualité et la pertinence des renseignements fournis.

CanExport Innovation est un programme reposant sur un processus concurrentiel avec un financement limité. Toutes les demandes sont évaluées en fonction des mêmes critères de mérite et pour s’assurer que toutes les exigences du programme sont satisfaites.

Les demandeurs doivent clairement démontrer que :

• des détails et une justification sont présentés pour les activités de projet et chaque coût cadre avec la recherche de partenariats étrangers en matière de R-D;
• le projet en R-D de l’organisation est directement lié à sa stratégie de développement international;
• le projet tient compte des orientations et conseils fournis dans le présent guide du demandeur.

Dans cette section

• Critère 1 : Capacité du demandeur
• Critère 2 : Rendement antérieur des projets CanExport Innovation
• Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie
• Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers
• Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Critère 1 : Capacité du demandeur

Le demandeur doit démontrer :

• des capacités de gestion adéquates pour réaliser les activités proposées;
• des ressources humaines suffisantes pour réaliser les activités proposées ou les travaux de R-D subséquents;
• sa participation comme une des parties réalisant les travaux de R-D découlant de l’accord de partenariat;
• des ressources financières suffisantes provenant de source privée pour couvrir sa part des activités proposées;
• des ressources financières suffisantes pour mener les travaux de R-D;
• un avantage clair pour l’économie canadienne si le projet proposé avait du succès (p. ex. revenus générés, emplois créés);
• des détails suffisants pour évaluer les capacités de l’organisation et permettre à des non-spécialistes de comprendre la technologie.

Critère 2 : Rendement antérieur des projets CanExport Innovation

Le demandeur doit :

• démontrer l’utilisation efficace de l’aide financière obtenue antérieurement de CanExport Innovation;
• communiquer avec l’équipe du programme CanExport Innovation de manière opportune.

Critère 3 : Maturité et propriété de la technologie

Le demandeur doit démontrer que :

• la technologie est au niveau de maturité technologique (NMT) 4 ou supérieur, selon les définitions d’Innovation, Science et Développement économique Canada;
• la technologie sera prête à être commercialisée dans les cinq ans;
• il existe un prototype de la technologie;
• la PI est la propriété ou la copropriété du demandeur ou le demandeur a le pouvoir décisionnel approprié sur la PI de la technologie.

Critère 4 : Choix approprié de partenaires étrangers

Le demandeur doit :

• démontrer que les partenaires étrangers choisis ont les compétences, les connaissances, l’expertise et la technologie appropriées pour atteindre les objectifs de R-D nécessaires à la commercialisation de la technologie du demandeur;
• démontrer que les partenaires étrangers choisis feront des contributions techniques dans le cadre de la collaboration en R-D;
• démontrer que les partenaires étrangers choisis ne paieront pas des services liés à la conduite de leur partie des travaux de R-D;
• fournir suffisamment de détails pour permettre l’évaluation des qualités et des capacités des partenaires étrangers;
• fournir une preuve écrite (lettre ou courriel) que les partenaires étrangers souhaitent une rencontre.

Critère 5 : Méthodologie utilisée pour rechercher un partenariat

Le demandeur doit démontrer de manière suffisamment détaillée un plan logique et approprié de mesures prises pour rechercher et garantir un partenariat de R-D avec des partenaires étrangers.

9. Modalités de présentation d’une demande

Dans cette section

• 9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
• 9.2 Présenter une demande
• 9.3 Délai de traitement

9.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à composer avec les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions opérationnelles. Présent dans plus de 160 villes dans le monde entier, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les entreprises à trouver des contacts qualifiés, à évaluer le potentiel de marché, à se préparer aux marchés internationaux et à résoudre les problèmes de nature commerciale.

Les demandeurs peuvent repérer un délégué commercial responsable de leurs secteurs au Canada et sur les marchés internationaux dans le répertoire Trouvez un délégué commercial.

9.2 Présenter une demande

L’aide financière de CanExport Innovation est accessible toute l’année. Nous acceptons actuellement les nouvelles demandes sur notre portail en ligne.

Suivez les étapes suivantes pour faire une demande CanExport Innovation.

1. Prenez connaissance des spécificités du programme en lisant le Guide du demandeur.
2. Créez un compte dans notre portail en ligne.
   Remarque : Non compatible avec Internet Explorer.
3. Une fois que vous serez connecté, entrez vos renseignements sous Mon profil et sélectionnez Mettre à jour.
4. Sur la page d’accueil de CanExport Innovation, sélectionnez Présenter une demande maintenant!
5. Remplissez la section Admissibilité de base de la demande. Le but de la section est de déterminer si votre entreprise satisfait ou non aux critères d’admissibilité de base du programme CanExport Innovation. Une fois terminé, une confirmation de votre admissibilité de base vous sera envoyée par courriel dans les sept jours ouvrables. Si vous avez des questions concernant les critères d’admissibilité, veuillez consulter la section 4.1 du Guide du demandeur.
6. Si votre entreprise est jugée admissible, vous serez ensuite en mesure de soumettre une demande complète.
7. Présentez une demande complète au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Veuillez consulter la section 9.3 du Guide du demandeur pour plus de détails sur les délais de traitement.

Si vous éprouvez des problèmes techniques ou que vous avez besoin d’aide pour réinitialiser votre mot de passe, veuillez écrire à l’adresse NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

9.3 Délai de traitement

CanExport Innovation s’engage à prendre une décision dans un délai de 60 jours ouvrables. Dans votre demande, prévoyez 60 jours ouvrables entre la date de dépôt de votre demande et la date prévue de votre première activité. Les dépenses engagées avant de recevoir une décision de la part du programme seront la responsabilité du demandeur.

10. Après avoir présenté une demande

Dans cette section

• 10.1 Décision
• 10.2 Paiements
• 10.3 Modification à l’accord d’aide financière
• 10.4 Exigences relatives à la production de rapport
• 10.5 Divulgation de changement de situation

10.1 Décision

Après l’évaluation de la demande, un courriel informant le demandeur de la décision sera envoyé au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Le programme est soumis à un processus concurrentiel et dispose de fonds limités : les décisions sont définitives et non négociables. CanExport Innovation se réserve le droit de refuser toute demande de financement pour quelque raison que ce soit, à sa seule et entière discrétion.

Demandes refusées

Les demandeurs dont le financement n’aura pas été approuvé peuvent présenter une nouvelle demande. Il est à noter que les activités incluses dans une demande révisée doivent tenir compte du délai de 60 jours ouvrables requis comme pour toutes les nouvelles demandes présentées.

Demandes acceptées

À la suite de la réception de l’avis d’approbation de financement, les bénéficiaires peuvent s’attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l’accord dans les 20 jours ouvrables à partir de la date de sa ratification par le PARI-CNRC.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI-CNRC dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables consentent à renoncer à leur aide financière.

L’accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et CanExport Innovation, au nom d’Affaires mondiales Canada.

Pour des raisons opérationnelles, le programme se réserve le droit de devancer la date de fin de votre projet s’il estime que les activités prévues à la fin de l’exercice financier pourraient être réalisées plus tôt.

Le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) est responsable de la gestion des accords de financement et de l’émission des paiements. Si vous avez des questions à cet effet, veuillez vous adresser au PARI-CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

10.2 Paiements

Bénéficiaires d’une subvention

Le PARI-CNRC émettra un paiement aux demandeurs ayant été approuvés pour du financement par subvention à la suite de la réception d’une copie signée de l’accord de financement par ces derniers. Les bénéficiaires d’une subvention ne soumettent pas de demandes de remboursement.

Les paiements peuvent prendre jusqu’à 30 jours ouvrables.

10.3 Modification à l’accord d’aide financière

Les modifications aux accords ne seront possibles qu’en cas de circonstances exceptionnelles et doivent s’appuyer sur un solide raisonnement. Un accord expiré ne peut pas être modifié. 

10.4 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport final

Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d’achèvement du projet par voie électronique via le portail du client.

Le rapport final devra détailler :

• les activités réalisées;
• les résultats du projet par rapport aux résultats escomptés;
• les détails et succès relatifs à chaque partenaire étranger;
• les défis rencontrés;
• les leçons apprises;
• d’autres commentaires sur le programme.

10.5 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité de terminer votre projet, de mener vos activités ou de payer une créance due.

Vous devez également nous informer de toute contravention aux modalités de l’accord d’aide financière qui est portée à votre attention ainsi que de tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

• nom;
• adresse;
• représentants désignés;
• coordonnées bancaires

11. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions auxquelles le présent guide ne répond pas, veuillez communiquer avec nous à l’adresse CanExportInnovation@international.gc.ca.

En raison du fort volume de demandes d’information que nous recevons, nous ne répondrons qu’aux questions auxquelles le présent guide ne répond pas ou qui ne figurent pas dans notre Foire aux questions.

Veuillez communiquer avec le Conseil national de recherches du Canada (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions sur :

• votre accord de financement;
• la production de rapport;

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou pour des problèmes techniques liés à votre compte, veuillez communiquer avec le PARI-CNRC (NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).