Programme CanExport PME - Guide du demandeur

CanExport PME offre une aide financière jusqu’à 50 000 $ aux petites et moyennes entreprises (PME) enregistrées au Canada qui souhaitent réaliser des activités de développement commercial à l’étranger. Le programme aide à créer des occasions d’exportation de produits et services sur de nouveaux marchés internationaux.

CanExport PME est un programme compétitif dont le financement annuel est limité. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Lorsque les fonds disponibles pour l’année financière en cours sont entièrement alloués, les demandes de financement ne sont plus acceptées. La tendance des deux dernières années a démontré que les fonds du programme étaient entièrement alloués à l’automne.

Table des matières

1. Aperçu du programme
2. Entreprises admissibles
   • 2.1 Critères d’admissibilité
   • 2.2 Entreprises et projets non admissibles
   • 2.3 Entreprises du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire
3. Modalités de financement
   • 3.1 Mécanisme de financement
   • 3.2 Échéancier du projet
   • 3.3 Missions commerciales pour les groupes sous-représentés
   • 3.4 Limite du cumul de l’aide financière gouvernementale
   • 3.5 Limites de l’aide financière
   • 3.6 Projets simultanés
4. Marchés internationaux admissibles
   • 4.1 Marchés cibles
   • 4.2 Marchés inadmissibles
   • 4.3 Marchés infranationaux
5. Dépenses admissibles
   • 5.1 Catégorie A : Voyages visant des événements et des rencontres
   • 5.2 Catégorie B : Événements commerciaux
   • 5.3 Catégorie C : Marketing et traduction
   • 5.4 Catégorie D : Services d’interprétation
   • 5.5 Catégorie E : Ententes contractuelles, enregistrement de produit et  certification
   • 5.6 Catégorie F : Expert-conseil – Conseils d’affaires, fiscaux et juridiques
   • 5.7 Catégorie G : Expert-conseil – Étude de marché, études de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et commerce interentreprises
   • 5.8 Catégorie H : Protection de la PI, y compris les services d’expert/juridiques pour les dépenses liées à la PI pour le ou les marchés cibles
   • 5.9 Critères d’admissibilité pour les experts-conseils et/ou les service juridiques
   • 5.10 Dépenses non admissibles
6. Demander une aide financière à CanExport PME
   • 6.1 Étapes de préparation et dépôt d’une demande
7. Critères d’évaluation
   • Critère 1 : Poursuite d’initiatives nouvelles ou élargies (« apport différentiel »)
   • Critère 2 : Analyse du projet d’exportation
   • Critère 3 : Potentiel de marché
   • Critère 4 : Préparation à l’exportation et antécédents
   • Critère 5 : Priorités d’Affaires mondiales Canada
8. Modalités de présentation d’une demande
   • 8.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
   • 8.2 Présenter une demande
   • 8.3 Délai de traitement
9. Après avoir présenté une demande
   • 9.1 Décision
   • 9.2 Paiements
   • 9.3 Modification à l’accord d’aide financière
   • 9.4 Divulgation de changement de situation
   • 9.5 Fermeture d’un projet
   • 9.6 Exigences relatives à la production de rapport
10. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

CanExport PME est un programme d’aide financière conçu pour promouvoir et renforcer les efforts de diversification commerciale du Canada. Il offre des subventions et des contributions aux entreprises canadiennes afin de les aider à se préparer et à développer de nouvelles opportunités dans les marchés d’exportation où elles ont peu d’activités commerciales, voire aucune.

Le programme met l’accent sur les activités commerciales à l’exportation de produits et services existants vers de nouveaux marchés étrangers. Les activités qui consistent à attirer des investissements ou qui sont liées aux activités courantes d’une entreprise au Canada, ainsi que les activités liées au développement, à la production et à la distribution de nouveaux produits et services, ne sont pas admissibles dans le cadre du programme.

CanExport PME soutient les activités exploratoires ainsi que les activités qui contribuent à une stratégie d’exportation à plus long terme. Les entreprises peuvent opter pour un projet qui s'étend jusqu'à 2 exercices financiers fédéraux ou présenter une nouvelle demande pour poursuivre des activités d’un projet antérieur. Les entreprises peuvent sélectionner jusqu’à cinq marchés internationaux afin d’accélérer leur croissance et poursuivre une stratégie d’expansion régionale.

Le programme est administré par le Service des délégués commerciaux (SDC), Affaires mondiales Canada, en partenariat avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche (PARI CNRC).

Important

Pour les activités liées aux voyages, les demandeurs sont tenus de s’assurer que les niveaux de risque des avertissements de voyage des destinations ciblées, permettre d’exercer les activités prévues, avant de soumettre une demande. Les demandeurs sont encouragés à prendre des décisions éclairées afin de réduire au minimum les risques potentiels et de protéger leur santé ainsi que celle de leurs employés. Veuillez consulter les avertissements aux voyageurs du Gouvernement du Canada pour obtenir les plus récentes informations à ce sujet.

CanExport PME se réserve le droit de refuser une demande de financement de voyage pour quelque raison que ce soit, et à sa seule et unique discrétion.

2. Entreprises admissibles

Dans cette section

• 2.1 Critères d’admissibilité
• 2.2 Entreprises et projets non admissibles
• 2.3 Entreprises du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire

2.1 Critères d’admissibilité

Pour être admissible, votre entreprise doit satisfaire aux 5 critères suivants :

• Être une entreprise à but lucratif
• Être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée ou une coopérative au Canada
• Avoir un numéro d’identification d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)*
• Avoir moins de 500 employés équivalents à temps plein (ETP)
• Avoir déclaré des recettes annuelles de 100 000 $ à 100 millions $ au Canada au cours de son dernier exercice financier (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Exemple du calcul du nombre d’employés à temps plein

Votre entreprise compte cinq employés à temps partiel inscrits au service de la paie. Chaque employé travaille une journée par semaine. Sur une période d’un an, ces employés représentent l’équivalent d’un employé à temps plein.

Recettes annuelles déclarées

CanExport PME se réserve le droit de valider l’information fournie dans votre demande en demandant une copie du formulaire GST34 de votre entreprise ou FP-500-V pour les demandeurs de la province du Québec.

Lorsque vous complétez votre demande, veuillez utiliser les montants inscrits dans la section suivante de votre déclaration de revenus du dernier exercice financier complet de votre entreprise :

• Ligne 101 du formulaire GST34, pour la majorité des provinces du Canada
• FP-500-V pour les demandeurs de la province du Québec

Les entreprises qui font des déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent utiliser la plus récente période de 12 mois.

Les entreprises qui n’ont pas rempli de déclaration de revenus devraient déposer une demande seulement après avoir obtenu les renseignements financiers requis.

Nous n’accordons aucune exception au critère d’admissibilité en lien avec les revenus annuels des entreprises qui :

• sont en voie d’atteindre des recettes annuelles de 100 000 $ au cours de leur dernière période complète de déclaration de revenus (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles)
• ont réalisé des recettes de 100 000 $, mais qui sont en opération depuis moins d’un an

2.2 Entreprises et projets non admissibles

Représentants de tiers

Les représentants de tiers ne sont généralement pas admissibles à l’aide financière de CanExport PME. Cette catégorie peut comprendre :

• les agents
• les promoteurs
• les consultants
• les maisons de courtage et les courtiers en exportation (à l’exception du secteur de l’agriculture et l’agroalimentaire)
• les distributeurs

Projets liés au secteur du cannabis et de l’inhalation des substances récréatives

CanExport PME ne soutient pas les projets dans le secteur du cannabis récréatif, même dans les endroits où sa consommation est permise. Ces projets pourraient comprendre, notamment, la culture ou l’approvisionnement de cannabis récréatif, ainsi que des produits accessoires associés à sa culture ou consommation. Pour les projets axés sur le cannabis thérapeutique, veuillez communiquer avec CanExportSMEs@international.gc.ca.

De plus, nous n’accordons aucune aide financière aux projets ciblant le secteur du tabac, le vapotage ou des industries similaires impliquant l’inhalation de substance récréative.

Renseignements supplémentaires sur l’admissibilité

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du secteur d’opérations de votre entreprise, veuillez communiquer avec (CanExportPME@international.gc.ca).

2.3 Entreprises du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Depuis août 2019, CanExport PME soutient les entreprises du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Nous travaillons avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour appuyer les activités de développement du commerce international.

Les entreprises admissibles qui participent à un événement dans le cadre du Programme du pavillon du Canada ne peuvent recevoir de l’aide financière de CanExport PME pour des activités en lien avec cet évènement et ce, même si elles ne reçoivent aucun soutien financier du programme Agri-marketing d’AAC.

Seules les entreprises admissibles qui souhaitent participer à des foires commerciales internationales autre que celles en lien avec le  Programme du pavillon du Canada, peuvent demander une aide financière à CanExport PME.

Le Programme du pavillon du Canada comprend 7 événements :

1. GULFOOD (Dubaï)
2. FoodEx Japan (Tokyo)
3. Food & Hotel Asia (Singapour)
4. Seoul Food & Hotel (Séoul)
5. Salon International de l’alimentation (Paris)
6. ANUGA (Cologne)
7. Food & Hospitality China (Shanghai)

3. Modalités de financement

Message important à propos de CanExport PME

Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à ce que tous les fonds soient alloués. Une fois les fonds de l’année financière entièrement alloués, les demandes de financement ne seront plus acceptées.

L’aide financière est offerte sous forme de partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport PME. Le demandeur peut présenter une demande de financement comportant un budget d’une valeur minimum de 20 000$ et pouvant atteindre jusqu’à 100 000 $ par projet.

Le programme fournit une aide financière maximale de 50 % des coûts admissibles, soit de 10 000 $ à 50 000 $ en financement par projet. Le demandeur est responsable de 50 % des coûts du projet (les contributions en nature ne sont pas acceptées).

N.B. Le montant du financement accordé peut différer du montant initial demandé.

Dans cette section

• 3.1 Mécanisme de financement
• 3.2 Échéancier du projet
• 3.3 Missions commerciales pour les groupes sous-représentés
• 3.4 Limite du cumul de l’aide financière gouvernementale
• 3.5 Limites de l’aide financière
• 3.6 Projets simultanés

3.1 Mécanisme de financement

CanExport PME s’efforce de rendre une décision sur le financement demandé dans les 60 jours ouvrables.

L’aide financière peut prendre la forme d’une contribution ou d’une subvention.

Les contributions sont versées sur la base de remboursement des coûts des activités admissibles et sont assorties à des exigences supplémentaires en matière de reddition des comptes. Le demandeur doit disposer de suffisamment de liquidités pour financer chacune des activités approuvées avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement. Les subventions sont versées une fois l’entente de financement signée et les bénéficiaires ne sont pas tenus de présenter une demande de remboursement. Voir la section 9.2 pour plus de détails.

Le programme détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet. Chaque demande est évaluée selon son propre mérite. La décision d’octroyer une subvention à une entreprise ne fournit aucune garantie que les futures demandes retenues par la même entreprise seront également sous forme de subvention.

3.2 Échéancier du projet

• CanExport peut appuyer des projets qui s’étendent sur une ou deux années financières du gouvernement du Canada. La durée d’un projet dépend du calendrier des activités proposées.
• L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante (par exemple, du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024).
• Les coûts des activités demandées doivent être ventilés par exercice financier et au cours desquels les décaissements doivent être effectués. L’aide financière accordée ne peut être transférée d’un exercice financier à un autre.
• Les dépenses doivent être engagées et les activités terminées au cours de l’exercice financier gouvernemental pour lequel l’aide financière a été accordée.

Exemple de ventilation budgétaire par exercice financier

Votre entreprise a l’intention de participer à une foire commerciale qui se tiendra en juin prochain. Vous devez vous inscrire et verser un acompte avant le mois de décembre de l’exercice en cours pour réserver votre place. Dans votre budget, vous devez :

• Demander les frais d’inscription et l’acompte pour l’exercice en cours;
• Inclure les autres coûts liés à la participation de votre entreprise à la foire commerciale (p. ex., voyage) dans l’exercice financier suivant.

Si les activités de votre projet sont approuvées, vos dépenses seront admissibles à compter de la date à laquelle votre projet a été déposé (exception : projet présenté avant le 1^er avril d’un nouvel exercice financier).

Le programme ne rembourse pas les dépenses engagées avant la date de début d’un projet. Aucune exception ne sera accordée.

3.3 Missions commerciales dirigées par Affaires mondiales Canada (AMC) pour des entreprises diversifiées

Les entreprises invitées à participer à des missions commerciales organisées par Affaires mondiales Canada et qui font partie d’un groupe traditionnellement sous-représenté en commerce international comme les femmes, les personnes LGBTQ2+, les membres des minorités visibles et les Autochtones ou qui sont dirigées majoritairement par une personne de l’un de ces groupes, peuvent exceptionnellement présenter un projet dont le budget est inférieur à 20 000 $. Une aide financière de 50 % est accordée aux projets approuvés.

Aucune exception aux critères d’admissibilité pour les entreprises qui participent à une mission commerciale dirigée par AMC ne sera acceptée.

3.4 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite cumulative de l’aide financière de CanExport PME s’applique au financement obtenu de différentes sources de gouvernement canadien pour les mêmes activités à l’intérieur d’un projet.

Le calcul du cumul est fondé sur l’aide financière totale fournie par les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou les sociétés de la Couronne. L’aide gouvernementale canadienne ne doit pas dépasser 75 %.

Les demandeurs sont tenus de préciser toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien accordée à chaque dépense présentée dans le cadre de leur demande. Le défaut de divulguer toutes les autres sources de financement peut entraîner :

• le rejet de la demande
• la fin d’un projet actif

Si le montant réel de l’aide gouvernementale canadienne totale dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport PME sera revue pour respecter cette limite.

3.5 Limites de l’aide financière

CanExport PME identifie les entreprises selon leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

• Les entreprises ne peuvent avoir qu’un seul projet actif en tout temps. Une fois le projet complété, une nouvelle demande de financement peut être présentée au cours du même exercice financier.
• Les entreprises peuvent recevoir une aide financière maximale de 99 999 $ par exercice financier gouvernemental.
• Un groupe d’entreprises affiliées peuvent recevoir jusqu’à 200 000 $ en aide financière par exercice financier gouvernemental. Les entreprises affiliées comprennent, sans s’y limiter, une entreprise parente et des filiales, des entreprises sœurs ou des sociétés affiliées.

Le défaut de divulguer les relations et les affiliations préexistantes, y compris celle entre le bénéficiaire et son expert-conseil, assujettira le bénéficiaire à des mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation de l’accord de subvention ou de contribution.

3.6 Projets simultanés

CanExport PME ne soutient pas les projets simultanés. Les projets doivent être complétés avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande. Une période de 30 jours ouvrables est requise par PARI CNRC pour traiter vos demandes de remboursement et votre rapport final avant d’être éligible à déposer une nouvelle demande.  

Les projets de CanExport Innovation ne sont pas considérés comme des projets simultanés. Les entreprises qui ont soumis une demande de financement au programme CanExport Innovation, ou obtenu une approbation à cet effet peuvent soumettre un projet à CanExport PME. Tout chevauchement des dépenses est assujetti à la limite du cumul de l’aide financière gouvernementale.

4. Marchés internationaux admissibles

Dans cette section

• 4.1 Marchés cibles
• 4.2 Marchés non admissibles
• 4.3 Marchés infranationaux

4.1 Marchés cibles

CanExport PME appui la diversification des marchés en aidant les entreprises canadiennes à exporter leurs produits et services sur de nouveaux marchés internationaux.

Le marché cible est défini comme le pays (ou le marché infranational) où une entreprise souhaite acquérir de nouveaux clients ou générer des ventes avec l’aide du financement de CanExport PME. Les activités décrites dans votre demande doivent être liées directement au marché cible. Un marché cible n’est pas un continent, une région géographique ou un groupe de pays.

Un marché est considéré nouveau ou est admissible si pendant le dernier exercice financier complet de l’entreprise (ou les 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles), les ventes sur ce marché ont été :

• inférieures à 100 000 $, ou
• inférieures à 10 % des ventes totales de l’entreprise (ventes nationales et internationales combinées)

Une « destination » est un pays (ou un marché infranational) où peuvent se dérouler les activités du projet. Pour certains projets, le « marché cible » et la « destination » pourraient être différents.

• Exemple d’un marché cible et d’une destination

Votre entreprise souhaite acquérir de nouveaux clients ou générer des ventes en France. Une grande foire commerciale aura lieu en Allemagne et des clients en provenance de la France y seront présents. Votre marché cible est la France et la destination de votre activité est l’Allemagne.

4.2 Marchés non admissibles

Les efforts visant à accéder dans un marché où le demandeur a déjà réalisé plus de 100 000 $ de ventes ou 10 % des ventes totales de l’entreprise ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport PME. Pour déterminer les ventes sur un marché donné, CanExport PME examine les ventes au détail réelles ainsi que les ventes en ligne.

De plus, le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre certains pays et secteurs, ainsi que des sanctions visant des individus et entités. CanExport PME peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste des sanctions en vigueur imposées par le Canada.

4.3 Marchés infranationaux

Le Brésil, la Chine, l’Inde et les États-Unis sont segmentés en marchés infranationaux indépendants.

Chaque marché infranational représente un choix parmi les 5 marchés cibles du projet de votre entreprise. Dans votre demande, vous devrez préciser les ventes à l’exportation réalisées dans le marché infranational choisi.

Le Brésil : Marchés infranationaux

Le Brésil est segmenté en 4 marchés aux fins de ce programme :

La Chine : Marchés infranationaux

La Chine est segmentée en 4 marchés aux fins de ce programme :

L’Inde : Marchés infranationaux

L’Inde est segmentée en 3 marchés aux fins de ce programme :

Les États-Unis : Marchés infranationaux

Les États-Unis sont segmentés en 4 marchés aux fins de ce programme :

5. Dépenses admissibles

Dans cette section

• 5.1 Catégorie A : Voyages visant des événements et des rencontres
• 5.2 Catégorie B : Événements commerciaux
• 5.3 Catégorie C : Marketing et traduction
• 5.4 Catégorie D : Services d’interprétation
• 5.5 Catégorie E : Ententes contractuelles, enregistrement de produit et certification
• 5.6 Catégorie F : Expert-conseil – Conseils d’affaires, fiscaux et juridiques
• 5.7 Catégorie G : Expert-conseil – Étude de marché, études de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et commerce interentreprises
• 5.8 Catégorie H : Protection de la PI, y compris les services d’expert/juridiques pour les dépenses liées à la PI pour le ou les marchés cibles
• 5.9 Critères d’admissibilité pour les experts-conseils et/ou les service juridiques
• 5.10 Dépenses non admissibles

5.1 Catégorie A : Voyages visant des événements ou des rencontres avec des personnes-ressources clés

CanExport PME peut accepter les dépenses de voyages internationaux visant :

• la participation à des événements commerciaux pour rencontrer des personnes-ressources clés dans les marchés cibles
• les visites de marchés et les rencontres de personnes-ressources clés dans les marchés cibles

Les « événements commerciaux » sont des foires commerciales, des séminaires, des forums internationaux ou des expositions privées qui ont lieu dans le marché cible ou la destination approuvée. La participation peut être virtuelle ou en personne. Les voyages et les événements commerciaux qui ont lieu au Canada ne sont pas admissibles.

Modalités d’évaluation des dépenses liées aux voyages internationaux

L’admissibilité des dépenses liées aux voyages internationaux est fondée sur trois (3) critères :

1 - Durée du voyage

Le demandeur doit fournir un aperçu des dates de voyage et des activités qu’il prévoit réaliser à chaque voyage. La durée raisonnable du voyage est déterminée en fonction de la portée et de la complexité des activités que le demandeur prévoit entreprendre.  Les dépenses d’indemnité journalière sont limitées à 30 jours consécutifs dans le cadre d’un voyage aller-retour et pour un maximum de deux voyageurs seulement. Pour chaque voyage prévu, indiquez le nombre de voyageurs et le nombre de jours consacrés aux voyages d’affaires.

2- Nombre de voyageurs

Les dépenses liées au voyage peuvent être présentées pour un maximum de deux personnes par voyage.

Les « voyageurs » désigne les propriétaires et/ou les employés de l’entreprise établie au Canada. Les employés doivent être légalement autorisés à travailler au Canada et doivent figurer sur la liste de paie.

3 - Coûts

L’aide financière est accordée par voyageur sur la base d’un examen des coûts estimatifs fournis dans la demande. Le demandeur doit fournir des estimations qui sont raisonnables et économiques et tenir compte, dans la mesure du possible, de faire des réservations à l’avance.

Les reçus ne sont pas exigés pour les repas et les dépenses accessoires, toutefois, vous devez conserver une preuve de séjour (p. ex., reçu d’hébergement, billets d’avion, etc.) pendant une période de cinq ans advenant un audit.

*Les estimations jugées élevées seront signalées et pourraient avoir un impact sur l’approbation du projet. Une justification solide doit être fournie pour les estimations considérées plus élevées que la norme.

Voici des dépenses admissibles pour les voyages internationaux :

Le « transport aérien » représente le coût d’un billet d’avion aller-retour remboursable en classe économique ou en classe économique supérieure, au départ du Canada vers les marchés cibles/destinations approuvées dans le projet, par voie directe ou via une escale. Les frais de transport aérien doivent être payés après la date de début du projet et le voyage doit être complété avant la date de fin du projet. L’utilisation des points d’un programme de récompense n’est pas autorisée. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple pour réduire les coûts, les vols au départ d’un pays autre que le Canada peuvent être considérés.

Remarque : Les voyageurs peuvent choisir une classe tarifaire supérieure si les dépenses réclamées ne dépassent pas le coût équivalent du tarif aérien en classe économique ou en classe économique supérieure. Le demandeur devra fournir une pièce justifiant que le tarif de la classe supérieure ou un autre mode de transport est plus économique que le tarif aérien en classe économique ou en classe économique supérieure.

Le coût du « transport terrestre », comprend les coûts liés à l’utilisation d’un service de covoiturage, du taxi, de l’autobus, du train ou du métro. Il comprend également les frais liés à la location de véhicule, ainsi que le coût associé à l’essence et aux péages, pendant le séjour dans le « marché ou la destination cible » approuvé dans le projet. Les locations de véhicules doivent être effectuées par l’intermédiaire d’une société de location de véhicules reconnue.

« L’indemnité journalière » consiste en une indemnité quotidienne de 400 $ pour couvrir l’hébergement, les repas et les frais accessoires pour chaque voyageur admissible qui participe à un voyage approuvé dans le cadre du projet. Cette allocation comprend les jours de départ et de retour et ne peut dépasser 30 jours consécutifs pour un maximum de deux voyageurs admissibles par voyage. Les jours personnels doivent être déduits du nombre de jours réclamés.

Les « frais de visa obligatoires » comprennent les frais encourus pour obtenir un visa lequel est requis pour se rendre dans un marché/une destination cible approuvé.

Autres frais de voyage admissibles :

• Sélection des sièges : le coût de la sélection des sièges pour un vol vers un « marché ou une destination cible » approuvé dans le projet.
• Bagages : les frais facturés par les transporteurs aériens pour les bagages enregistrés ou les excédents de bagages.
• Déplacements vers ou en provenance d’un aéroport canadien: le coût du « transport terrestre » entre le domicile ou le bureau du voyageur et l’aéroport canadien.
• Autorisation de voyage électronique : Certains pays, comme l’Australie, imposent des frais de voyage pour les séjours de courte durée. Les frais déboursés pour ces autorisations sont admissibles.

Remarque : Les demandeurs qui achètent un forfait de voyage qui comprend une combinaison de transport aérien, d’hébergement, de repas ou de location de véhicules doivent fournir une ventilation détaillée de la facture comprenant les différents éléments pour que les coûts décaissés soient pris en compte par CanExport.

Tous les autres frais de voyage non mentionnés ci-dessus ne sont pas admissibles et ne peuvent être réclamés. Voir la liste des exemples des dépenses non admissibles.

5.2 Catégorie B : Événements commerciaux – non liés aux voyages

CanExport PME peut payer des dépenses non liées aux voyages associées à la participation à des événements commerciaux internationaux; l’organisation d’événement n’est pas éligible. La participation aux événements commerciaux se limite aux propriétaires et/ou aux employés de l’entreprise établie au Canada. Les employés doivent être légalement autorisés à travailler au Canada et doivent figurer sur la liste de paie.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

La « participation à un événement commercial » consiste à s’inscrire pour assister à un événement commercial international (pour un maximum de deux personnes par événement). Les noms des foires commerciales doivent être indiqués et leurs dates doivent être confirmées pour qu’elles soient admissibles.

Les « frais d’exposition » désigne le coût de l’inscription en tant qu’exposant (espace/kiosque) à un événement commercial dans un marché ou une destination cible approuvé. Les frais d’exposition comprennent également les frais associés à la conception et à la construction sur place d’un kiosque ou à sa location, les frais d’électricité et de Wi-Fi, la location de numériseurs de cartes de visite ou de matériel audiovisuel et l’assurance responsabilité. Les articles achetés qui peuvent être réutilisés ou utilisés à d’autres fins ne sont pas admissibles. Si l’événement commercial exige une commandite ou des frais d’adhésion spécifiques à la participation à l’évènement, CanExport remboursera le coût de l’adhésion ou du forfait de commandite le plus économique. Dans tous les autres cas, les commandites et les frais d’adhésion à titre de membres, ne sont pas admissibles.

Les « frais d’expédition, de retour et de manutention » désigne les coûts associés à l’expédition de documents de marketing imprimés, de kiosques éphémères et de produits pour les événements commerciaux et à leur renvoi au Canada. Pour les entreprises du secteur agroalimentaire, l’expédition d’échantillons d’aliments est également admissible. Ceci comprend également les frais d’expédition de prototypes vers le marché ou la destination cible. Tous les prototypes doivent être retournés au Canada et ne peuvent être vendus.

Tous les autres coûts liés aux événements commerciaux qui requiert un paiement à l’avance ne sont pas admissibles et ne pourront être réclamés. Voir la liste des exemples de dépenses non admissibles.

5.3 Catégorie C : Marketing et traduction

CanExport PME peut soutenir la création, l’adaptation et la traduction de matériel de marketing pour votre ou vos marchés cibles seulement. L’adaptation doit comprendre une amélioration significative des outils de marketing existants tel que l’ajout de caractéristiques ou de fonctionnalités et/ou les rendant accessibles dans une langue étrangère. 

Les activités de marketing effectuées à l’interne, y compris le salaire des employés, ne sont pas couvertes par le programme. Le programme ne rembourse pas non plus les activités considérées comme « courante/de base » et qui ne sont pas spécifiquement conçues pour le ou les marchés cibles. La demande doit démontrer que les activités proposées comportent un apport différentiel.

Les frais de marketing et de publicité doivent être raisonnables et contribuer à l’atteinte des objectifs du projet.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

La « traduction » est le coût associé à la traduction de documents de marketing nouveaux ou existants de l’anglais ou du français vers une langue utilisée dans le marché cible.

L’« adaptation du site Web » est le coût des services d’un entrepreneur indépendant chargé de créer une page d’atterrissage pour un site Web existant, d’adapter un site Web existant spécifiquement pour votre marché cible ou de développer une nouvelle composante adaptée à votre marché cible. Les coûts liés à l’adaptation ou à la création d’un blogue pour votre marché cible sont également inclus. Dans tous les cas, des preuves de la manière dont ces activités sont adaptées au(x) marché(s) cible(s) sont exigées. Les frais d’hébergement en ligne ne sont pas admissibles.

L’« optimisation pour les moteurs de recherche (OMR) » est le coût des services d’un entrepreneur indépendant chargé d’optimiser un site Web nouveau ou existant afin de l’adapter à votre marché cible. Les coûts associés à l’optimisation de l’App Store sont également inclus.

Le « matériel promotionnel » est le coût de la création de matériel promotionnel spécialement conçu pour le marché cible qui doit être utilisé lors d’un événement commercial et/ou de réunions avec les intervenants du marché cible. Le matériel promotionnel comprend les brochures, les dépliants, les prospectus, les bannières, les affiches, les présentations de vente, les cartes postales, la rédaction de contenu, la rédaction publicitaire, les articles de magazine numérique et les photographies associées. Dans tous les cas, une explication détaillée de l’adaptation du produit pour le marché cible est requise.

Les « vidéos » désigne le coût de la création d’une nouvelle vidéo ou de l’adaptation d’une vidéo existante en vue de son utilisation lors d’un événement commercial et/ou de réunions avec les intervenants du marché cible. Les autres coûts admissibles comprennent l’infographie, la narration, les animations, le sous-titrage codé, la rédaction de contenu, le montage, la vidéographie, la photographie, l’éclairage et l’équipement, la location d’un studio et le sous-titrage. Dans tous les cas, une explication détaillée de l’adaptation du produit pour le marché cible est requise.

La « publicité en ligne » représente le coût facturé par les plateformes en ligne pour la publicité qui s’adresse à un public visé dans le ou les marchés cibles. La publicité ne doit s’adresser qu’à l’audience des marchés cibles approuvés et ne peut comprendre de publicité sur d’autres marchés comme le Canada. Ces frais comprennent également les frais de publicité dans les magazines et de publications de l’industrie en ligne; peut comprendre les frais de commandite de contenu (publireportage/advertorial) et/ou de bannières publicitaires.

La publicité peut être faite sur les plateformes suivantes :

• Moteurs de recherche comme Google, Yahoo!, Bing et DuckDuckGo
• Plateformes de médias sociaux comme LinkedIn, YouTube, Viméo, Twitter, Snapchat, WeChat, Weibo et Douyin
• Marchés en ligne comme Amazon, Alibaba, eBay, Etsy et Wayfair
• Marchés de distributeur comme Wal-Mart, Lowes et Home Depot

Dans tous les cas, CanExport n’accepte pas les frais d’accès à ces plateformes ni les frais d’hébergement. Seuls les frais de publicité sont remboursés.

Tous les autres frais liés au marketing et à la traduction ne sont pas admissibles et ne peuvent être réclamés. Voir la liste des exemples de dépenses non admissibles.

5.4 Catégorie D : Services d’interprétation

CanExport PME peut soutenir les frais d’un interprète pour faciliter les réunions par téléconférence et vidéoconférence ou les interactions en personne des personnes-ressources clés des marchés cibles. Dans votre demande, indiquez la langue pour laquelle vous avez besoin de service d’interprétation.

Les frais d’« interprète » sont les frais engagés pour retenir les services d’un entrepreneur indépendant pour fournir des services d’interprétation afin de soutenir le développement du commerce international dans votre marché cible. Les frais de déplacement et les indemnités journalières d’un interprète ne sont pas admissibles.

5.5 Catégorie E : Ententes contractuelles, enregistrement de produit et certification

CanExport PME peut payer les frais d’adaptation et de traduction des ententes contractuelles et les frais payés aux organismes de règlementation pour la certification et l’enregistrement d’un produit dans les marchés cibles.

Les frais admissibles dans cette catégorie comprennent :

L’« adaptation et la traduction des accords contractuels » comprend les coûts engagés pour retenir les services d’un entrepreneur indépendant pour adapter et/ou traduire les contrats de vente, les accords de distribution, les ententes de non-divulgation et d’autres accords contractuels similaires nécessaires pour pénétrer votre marché cible.

La « certification » comprend les frais de demande payés pour obtenir une certification requise pour accéder à un territoire de votre marché cible. Les frais liés à l’essai des produits, aux examens, aux inspections et/ou au développement de produits réalisés pour obtenir une certification ne sont pas admissibles.

L’« enregistrement » consiste en les frais payés pour enregistrer un produit dans votre marché cible. Ils ne comprennent pas les frais d’enregistrement de votre entreprise sur le marché.

La « certification de la diversité des fournisseurs » comprend les frais à payer pour obtenir la certification de la diversité des fournisseurs pour les entreprises qui appartiennent à des femmes (p. ex., WeConnect International, WBE Canada), des Autochtones, des membres des minorités visibles (p. ex., le Canadian Aboriginal and Minority Supplier Council – CAMSC) ou des membres de la communauté LGBTQ2. Le demandeur doit montrer clairement que la certification est requise pour le marché cible et reconnue sur ce marché.

Tous les autres frais liés aux ententes contractuelles, à l’enregistrement de produit et à la certification ne sont pas admissibles et ne peuvent être réclamés. Voir la liste des exemples de dépenses non admissibles.

5.6 Catégorie F : Expert-conseil – Conseils d’affaires, fiscaux et juridiques

CanExport PME peut financer les frais de conseils et/ou les frais légaux pour l’octroi de conseils d’affaires, fiscaux ou juridiques liés à vos marchés cibles.

Les dépenses admissibles liées aux conseils d’experts comprennent :

Les « conseils d’experts sur les questions juridiques, fiscales ou commerciales » comprennent les honoraires versés à un expert-conseil, tel qu’un cabinet comptable, un cabinet d’avocats et/ou un cabinet d’experts-conseils pour les entreprises pour des conseils sur des questions juridiques, fiscales ou commerciales relatives au(x) marché(s) cible(s).

Les « conseils d’expert sur les questions réglementaires » désigne les honoraires versés à un expert-conseil et/ou à un cabinet d’avocats pour obtenir des conseils sur des questions telles que l’accès au marché et les certifications requises pour accéder au(x) marché(s) cible(s).

Les « conseils d’expert en marketing numérique et du commerce électronique » désigne les honoraires versés à un expert-conseil pour aider à élaborer une stratégie de marketing numérique et du commerce électronique propre au(x) marché(s) cible(s).

Tous les autres frais pour les frais de conseils et/ou les frais légaux pour l’octroi de conseils d’affaires, fiscaux ou juridiques ne sont pas admissibles et ne peuvent être réclamés.  Voir la liste des exemples de dépenses non admissibles.

5.7 Catégorie G : Expert-conseil - Étude de marché, étude de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et facilitation de rencontre d’entreprises

CanExport PME peut financer les frais d’experts-conseils qui fournissent des services ou créent des produits pour le développement commercial international (DCI) pour les marchés cibles, notamment :

• étude du marché d’exportation
• recherche de personnes-ressources clés
• faciliter l’organisation de rencontres et de jumelage entre entreprises
• études de faisabilité pour le marché cible

Voir la section admissibilité d’un consultant, d’un expert-conseils et/ou à des services juridiques.

De plus, l’achat d’outils de DCI pour la durée du projet peut être admissible, sur présentation d’une justification appropriée :

• études de recherche de marché et évaluations de marché préparées
• listes de personnes-ressources provenant de sources fiables
• logiciel de recherche de marché ou abonnement pour la durée du projet

Tous les autres frais pour des études de marché, des études de faisabilité, pour l’identification de personnes-ressources clés et à la facilitation interentreprises ne sont pas admissibles et ne peuvent être réclamés.  Voir la liste des exemples de dépenses non admissibles.

5.8 Catégorie H : Protection de la Propriété intellectuelle (PI), y compris les services d’expert/juridiques pour les dépenses liées à la PI pour le(s) marché(s) cible(s)

CanExport PME peut payer les dépenses liées à la protection de la propriété intellectuelle (PI) dans votre marché cible.

Les dépenses admissibles dans cette catégorie comprennent :

• Dépôt d’une demande de brevet ou de dessin industriel;
• Demande d’enregistrement d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur;
• Services professionnels de PI fournit par un expert-conseil et/ou un cabinet d’avocats incluant l’élaboration d’une stratégie internationale de PI, la recherche dans une base de données, la rédaction de documents officiels en matière de PI et le dépôt des documents relatifs à la PI. 

Tous les autres frais liés à la protection de la PI ne sont pas admissibles et ne peuvent être réclamés. Voir la liste des exemples de dépenses non admissibles.

Voir la section admissibilité d’un consultant, d’un expert-conseils et/ou à des services juridiques.

Pour obtenir de l’information sur le respect des normes internationales et/ou comment protéger vos droits de PI ainsi que d’autres considérations juridiques relatives au marché, veuillez consulter l’Étape 9 du Guide pas-à-pas à l’exportation du SDC.

5.9 Admissibilité d’un consultant, d’un expert-conseils et/ou à des services juridiques

Les frais pour des services d’un consultant, d’un expert-conseil y compris les services juridiques, peuvent être réclamés aux fins de l’atteinte des objectifs de développement du commerce international dans le cadre d’un projet de CanExport PME. Pour choisir un expert-conseil, veuillez noter ce qui suit :

• L’« expert-conseil » doit être un entrepreneur indépendant qui n’est aucunement affilié à l’entreprise du demandeur et toutes les transactions doivent être effectuées sans liens de dépendance et à la juste valeur du marché.
• L’expert-conseil doit posséder une expertise spécifique qui n’est pas autrement existante au sein de l’entreprise et ne peut être un représentant dans le marché ou un employé de l’entreprise qui exerce des activités en votre nom. Toutes activités qui démontrent une relation employeur-employé ou une affiliation à l’entreprise n’est pas admissible.
• Le programme se réserve le droit de demander toute preuve à l’appui du travail effectué, comme les contrats, la portée des travaux et/ou les résultats du travail accompli.
• L’expert-conseil peut être situé au Canada ou dans un marché cible. Les frais d’un expert-conseils situé dans un marché étranger autre que les marchés ciblés du demandeur peuvent être admissibles si une justification suffisante est fournie.
• Pour être prise en considération, votre demande doit expliquer clairement le travail qui sera effectué par l’expert-conseil.
• Les acomptes, les mensualités et les avances des honoraires ne sont pas admissibles.
• Les frais pour les services d’un consultant doivent être facturés et réclamés pendant la durée de l’entente. Le défaut de ne pouvoir démontrer que le travail a été effectué dans le marché cible et pendant la durée du projet approuvé peut rendre la réclamation inadmissible.
• Les experts-conseils ne peuvent facturer des frais de déplacement et/ou d’indemnités journalières; ces dépenses doivent être déduites de la réclamation.

5.10 Dépenses non admissibles

Les activités opérationnelles courantes ou de base et non spécifiques à la recherche d'opportunités d'exportation sur un nouveau marché cible ne sont pas éligibles. D'autres exemples de dépenses non admissibles se trouvent au lien suivant.

Important! Si vous n’êtes pas convaincu de l’admissibilité de l’une de vos dépenses proposées, veuillez communiquer avec nous avant d’entreprendre l’activité et d’engager la dépense.

Communiquez avec CanExport PME (CanExportSMEs@international.gc.ca) et envoyez une copie du courriel au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

6. Demander un financement à CanExport PME

Un projet CanExport PME est défini comme l’ensemble des activités qu’une entreprise souhaite entreprendre et pour laquelle elle sollicite du financement. Il ne doit pas être confondu avec un projet de construction ou des plans d’expansion plus vaste de votre entreprise.

Votre demande doit présenter un portrait des plans à l’exportation de votre entreprise selon les termes et modalités de CanExport PME. Les réponses doivent être concises. L’évaluation portera sur la qualité et la pertinence de l’information fournie.

Le projet présenté doit :

• établir explicitement un lien entre chaque activité proposée et le marché visé
• comporter un budget et une ventilation des coûts qui sont détaillés et justifiables
• s’aligner aux plans d’affaires de l’entreprise sur le marché international
• doit être élaboré conformément aux directives fournies dans le présent document

Étapes de préparation et dépôt d’une demande

Étape 1 : Sélectionnez un maximum de cinq marchés internationaux pour lesquels votre entreprise souhaite faire des ventes ou obtenir de nouveaux clients.

• Dans votre demande, inclure les raisons de vos choix de marchés cibles.

Étape 2 : Confirmez que chaque marché choisi satisfait à la définition de CanExport PME d’un nouveau marché cible et admissible.

• Dans votre demande, indiquez les revenus totaux de votre entreprise et les revenus pour chaque marché cible au cours du dernier exercice financier complet (ou des 12 derniers mois pour les déclarations trimestrielles ou mensuelles).
• Si vous avez sélectionné des marchés infranationaux, indiquez le revenu total généré dans le marché infranational choisi.

Étape 3 : Pour chaque marché cible, établissez des objectifs réalistes et présentez un plan d’action détaillé.

• Votre demande doit comprendre une analyse de rentabilisation détaillée permettant la réalisation du projet.

Étape 4 : Pour chaque marché cible, choisissez parmi les 7 catégories d’activités qui soutiennent la réalisation de vos objectifs. La conjonction variera selon les exigences du marché et le profil de votre entreprise.

• Dans votre demande, vérifiez que chacune des dépenses proposées est admissible en lisant attentivement la section 5: Dépenses admissibles.
• Si votre projet nécessite un voyage à l’extérieur de vos marchés cibles, expliquez clairement le lien entre ce voyage et vos marchés cibles.

Étape 5 : Présentez un budget détaillé et spécifique. N’incluez pas d’activités qui sont « à confirmer » ou « à déterminer ».

• Dans votre demande, vérifiez que le budget total des activités que vous proposez se situe entre 20 000 $ et 100 000 $
• Pour chaque voyage prévu, indiquez le nombre de voyageurs et le nombre de jours qu’ils doivent consacrer au voyage ou aux affaires.

Étape 6 : Proposez un échéancier réaliste pour la conduite de vos activités.

• Dans votre demande, prévoyez au moins 60 jours ouvrables entre la date de dépôt de votre demande et la date prévue de votre première activité. Toutes dépenses engagées avant de recevoir une confirmation de l’approbation du projet et de ses activités sont aux risques du demandeur.
• Choisissez une date de fin de projet qui tient compte des ressources de votre entreprise et du fait que les entreprises peuvent avoir uniquement un projet CanExport PME actif.

7. Critères d’évaluation

CanExport PME est un programme qui repose sur un processus concurrentiel et dispose d’un budget limité. Nous évaluons toutes les demandes selon les mêmes critères de mérite et notons la demande selon :

• la taille du projet
• sa complexité
• le montant d’aide financière demandé

Le financement est accordé selon un processus concurrentiel pour des activités qui permettront le plus efficacement d’atteindre les objectifs de développement commercial international, compte tenu des ressources et des capacités d’une entreprise. Les décisions sont finales et non négociables. Notez que le montant du financement accordé peut différer du montant demandé.

Dans cette section

• Critère 1 : Poursuite d’initiatives nouvelles ou élargies (« apport différentiel »)
• Critère 2 : Analyse de rentabilisation des exportations
• Critère 3 : Potentiel de marché
• Critère 4 : Préparation à l’exportation et antécédents
• Critère 5 : Priorités d’Affaires mondiales Canada

Nous évaluons les demandes selon cinq (5) critères :

Critère 1 : Poursuite d’initiatives nouvelles ou élargies (« apport différentiel »)

Le programme évaluera le potentiel du projet de :

• aller au-delà des activités courantes de l’entreprise ou des activités commerciales quotidiennes au Canada
• représenter des initiatives nouvelles ou élargies, alignées aux objectifs de développement commercial de l’entreprise sur le marché international
• cibler des marchés internationaux qui sont nouveaux et admissibles pour toutes les activités proposées

Critère 2 : Analyse du projet d’exportation

Le programme évaluera la qualité et la pertinence des réponses aux questions suivantes :

• Comment le projet proposé s’inscrit-il dans la stratégie commerciale globale de l’entreprise?
• Les objectifs et les résultats attendus du projet sont-ils réalistes?
• Comment les activités proposées soutiennent-elles les objectifs du projet?
• Les activités et les dépenses proposées sont-elles raisonnables?
• Le demandeur est-il adéquatement préparé pour les marchés cibles choisis?

Critère 3 : Potentiel de marché

Le programme évaluera le choix des marchés cibles en :

• pondérant les débouchés des produits et services du demandeur par rapport aux possibles défis
• étudiant le bien-fondé des activités proposées compte tenu du secteur industriel du demandeur.

Critère 4 : Préparation à l’exportation et antécédents

Le programme évaluera :

• la capacité en termes de ressources humaines et financières pour entreprendre les activités proposées
• les antécédents en matière d’exportation
• le rendement* des projets CanExport antérieurs
• les interactions précédentes avec CanExport, le Service de délégués commerciaux et les partenaires d’Affaires mondiales Canada

*CanExport PME tient compte de votre rendement et des fonds nonutilisés dans le cadre de projets précédents. Le programme s'attend à ce que le client réclame au moins 80 % des fonds accordés. Les entreprises doivent informer le programme immédiatement si les fonds ne seront pas utilisés.

Critère 5 : Priorités commerciales d’Affaires mondiales Canada

Les projets qui s’harmonisent avec la Stratégie de diversification des exportations font l’objet d’une attention particulière. Ces projets sont :

• alignés aux secteurs prioritaires désignés par Affaires mondiales Canada sur les marchés choisis.
• mis de l’avant par des groupes sous-représentés dans le domaine du commerce international (femmes, peuples autochtones, LGBTQ2+, minorités visibles, et jeunes).
• concentrés sur les marchés où le Canada a signé des accords de libre-échange comme :
• l’Accord économique et commercial global (AECG)
• l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

8. Modalités de présentation d’une demande

Dans cette section

• 8.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux
• 8.2 Présenter une demande
• 8.3 Délai de traitement

8.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d’affaires. Présent dans plus de 160 villes à travers le monde, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à se préparer aux marchés internationaux, à évaluer le potentiel de marché, à trouver des contacts qualifiés, à résoudre des problèmes de nature commerciale et fournit des conseils sur comment protéger votre propriété intellectuelle lorsque vous faites affaires à l’étranger. L’étape 9.8 du Guide à l’exportation du SDC fournit des renseignements de base sur la protection des droits de protection intellectuelle. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un délégué commercial.

Les demandeurs peuvent en consultant le lien trouver un délégué commercial ou un responsable de leur secteur au Canada et sur les marchés internationaux.

Pour obtenir de l’aide dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire sur le marché canadien, les demandeurs sont invités à communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

8.2 Présenter une demande

Système de demande

À noter: le portail en ligne est adapté pour Chrome, Edge et Firefox.

Assurez-vous de sauvegarder régulièrement vos informations au fil du processus de demande en ligne. Pour des raisons de sécurité, votre session sera désactivée automatiquement après 2 heures d’inactivité et les informations non sauvegardées seront perdues. Notez que la saisie des informations n’entraîne pas une sauvegarde automatique et chaque page doit être complétée avant de pouvoir en faire la sauvegarde.

En bref, vos données seront perdues si vous ne faites pas de sauvegarde avant de :

• fermer la fenêtre active ou le navigateur
• passer à une autre section de la demande
• changer la langue de la demande

Veuillez consulter les Étapes à suivre pour soumettre une demande CanExport PME.

8.3 Délai de traitement

CanExport PME s'efforce de rendre une décision concernant le financement dans un délai de 60 jours ouvrables. Il est préférable de prévoir au moins 60 jours ouvrables entre la date à laquelle vous soumettez votre demande et la date à laquelle votre première activité aura lieu. Toutes dépenses engagées avant de recevoir une confirmation de l’approbation du projet et de ses activités sont aux risques du demandeur.

Les nouveaux demandeurs devraient prévoir 7 jours ouvrables supplémentaires pour permettre au programme de déterminer l’admissibilité de base de la demande.

9. Après avoir présenté une demande

Dans cette section

• 9.1 Décision
• 9.2 Paiements
• 9.3 Modification à l’accord d’aide financière
• 9.4 Divulgation de changement de situation
• 9.5 Fermeture d’un projet
• 9.6 Exigences relatives à la production de rapport

9.1 Décision

Une fois l’évaluation complétée, CanExport PME envoie un courriel de la décision au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Notez que les décisions sont finales et non négociables.

Les dépenses engagées avant de recevoir une décision de la part de CanExport PME sont la responsabilité du demandeur.

CanExport PME est contraint de fournir de l’information à propos de votre demande ou de votre projet uniquement aux personnes indiquées dans votre demande. Vous pouvez nous autoriser à communiquer avec une autre personne en nous faisant parvenir un courriel à CanExportPME@international.gc.ca.

Demandes refusées

Les demandeurs qui n’ont pas été approuvés peuvent présenter une nouvelle demande. Veuillez prendre en considération les commentaires fournis par le programme sur la demande refusée avant de soumettre un nouveau projet.

Demandes acceptées

Les bénéficiaires peuvent s’attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra réviser, signer et retourner l’accord de financement dans les 30 jours à partir de la date de réception de celui-ci.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI CNRC dans le délai prescrit de 30 jours consentent à renoncer à leur aide financière.

L’accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et CanExport PME, au nom d’Affaires mondiales Canada.

L’accord de financement précise :

• la date de début du projet
• la date de fin du projet
• les marchés cibles approuvés
• les activités approuvées
• les montants d’aide financière (par exercice financier dans le cas de projets pluriannuels)
• les exigences en matière de rapport

L’accord de financement est géré par le PARI CNRC, qui est également responsable de traiter les demandes de remboursement et de faire les paiements.  Si vous avez des questions à propos des demandes de remboursement et de la production de rapport, veuillez-vous adresser au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.2 Paiements

Les bénéficiaires retenus qui obtiennent une aide financière sous forme de contribution doivent présenter une demande de remboursement pour obtenir un remboursement des dépenses admissibles. Ces demandes de remboursement doivent être soumises directement en ligne sur le portail. Chaque demande de remboursement requiert un rapport d’étape. Le PARI CNRC procèdera au traitement de la réclamation et remboursera les dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

Il est recommandé de faire des demandes de remboursement tout au long de la durée de votre projet soit à tous les deux mois. Votre demande de remboursement finale doit être soumise dans les 7 jours qui suivent la date de fin de votre projet. Le signataire autorisé est responsable de gérer les contacts dans le portail, ainsi que les accès des individus responsables du projet.

Bénéficiaires d’une contribution

Les bénéficiaires retenus qui obtiennent une aide financière sous forme de contribution doivent présenter une demande de réclamation pour obtenir un remboursement des dépenses admissibles. Chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un rapport d’étape.

Il est recommandé de faire des demandes de remboursement régulièrement tout au long de la durée de votre projet. Votre demande de remboursement finale doit être soumise dans les 7 jours qui suivent la date de fin de votre projet. Le PARI CNRC évaluera la demande de remboursement et le rapport d’étape; le remboursement est fondé sur les résultats de l’évaluation. Le PARI CNRC entreprendra le traitement de la réclamation et remboursera les dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

Les gabarits de demandes de remboursement et de rapports d’étape sont envoyés au signataire autorisé indiqué dans la demande une fois que le PARI CNRC a reçu une copie signée de l’accord de financement.

Sur la base d’un échantillon aléatoire de projets, le programme CanExport pourrait vous demander de fournir des preuves des dépenses effectuées dans le cadre de votre projet. Si vous êtes sélectionné pour une validation, vous devrez soumettre une « preuve des frais encourus et payés » liée à la demande de remboursement soumise. Cet exercice confirme que vous réclamez des frais admissibles qui sont exacts et liés à votre marché cible approuvé.

Les « preuves des frais encourus et payés » comprennent, mais sans s’y limiter, les contrats, les ententes et les documents sur la portée des travaux signés avec des entrepreneurs et des experts-conseils indépendants, les factures, les reçus, les bons, les cartes d’embarquement, les relevés bancaires et les relevés de carte de crédit.

Bénéficiaires d’une subvention

Une fois que le PARI CNRC a reçu la copie signée de votre accord de financement d’une subvention, le paiement est envoyé aux bénéficiaires indiqués dans l’accord. Les bénéficiaires d’une subvention n’ont pas à présenter de demandes de remboursement.

Pour les projets qui s’étendent sur deux années financières, le paiement est versé selon l’exercice financier établi dans l’accord.

Veuillez compter jusqu’à 30 jours ouvrables pour recevoir le paiement.

Important : Avisez-nous immédiatement si vous ne prévoyez pas utiliser la totalité des fonds octroyés pour votre projet. Le fait d’avoir des fonds inutilisés sans justification suffisante aura une incidence sur la capacité de votre entreprise à obtenir un financement ultérieur de CanExport PME.

Pour nous informer que vous n’avez pas besoin de la totalité de votre financement approuvé, écrivez à CanExportSMEs@international.gc.ca et envoyez une copie du courriel au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3 Modification de l’accord de financement

Les bénéficiaires d’une contribution peuvent faire une demande de changement formel aux modalités de leur accord de financement. Toutefois, les modifications ne seront possibles qu’en certaines circonstances exceptionnelles et doivent être appuyées d’une justification valable.  Veuillez noter que seule une modification par projet est permise.

Nous étudierons une demande de modification seulement si le bénéficiaire :

• a signé l’accord de contribution
• a présenté au moins une demande de remboursement
• a fait la demande à l’avance
• n’a pas obtenu de modification précédente à ce projet

Veuillez prendre note que nous ne pouvons pas modifier un accord de subvention ou un accord de contribution expiré. Dans des cas exceptionnels, un accord de subvention peut être modifié pour prolonger la date d’achèvement du projet seulement.

Comment déterminer le besoin de faire une demande de modification

Les modifications d’un accord de contribution sont le plus souvent effectuées pour :

• ajouter une destination de voyage
• ajouter une catégorie d’activité
• changer les dates d’activitiés ou prolonger la durée du projet;
• demander de l’aide financière supplémentaire (sur une base exceptionnelle)

Vous devez faire approuver votre demande de modification avant d'apporter des modifications à votre projet. CanExport PME se réserve le droit d’approuver ou de refuser les demandes de modification. Pour demander une modification, envoyez un courriel à CanExportSMEs@international.gc.ca et envoyez-en une copie au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.1 Ajouter une destination de voyage

Une modification est nécessaire pour ajouter une destination qui est utile aux activités à réaliser dans le ou les marchés cibles approuvés. Vous devez soumettre la demande avant de voyager. Les voyages vers de nouvelles destinations ne seront pas approuvés rétroactivement.

9.3.2 Ajouter une catégorie d’activité

Une modification est requise pour ajouter une catégorie d’activité à votre projet. 

9.3.3 Changer la date des activités ou reporter la date de fin du projet

Le financement est alloué par exercice financier du gouvernement (du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante). Les fonds ne peuvent être réaffectés d’un exercice à l’autre. Il n’est pas possible de prolonger les activités ou de reporter la date de fin d’un projet à un nouvel exercice financier du gouvernement.

Vous pouvez modifier la date de votre activité approuvée à condition que l’activité ait lieu pendant la durée de votre projet.

Le report de la date de fin du projet pourra être approuvé dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, la date de fin du projet doit demeurer dans la même année financière approuvée dans votre accord de financement.

9.3.4 Demander une aide financière supplémentaire

Les modifications visant l’ajout de fonds ne seront possibles qu’en certaines circonstances exceptionnelles et doivent s’appuyer sur un raisonnement valable. CanExport PME évaluera l’avancement de votre projet. Les demandes de fonds supplémentaires d’une entreprise qui n’a pas encore effectué de réclamations seront refusées automatiquement.

9.3.5 Non admissible à une modification

Ajout d’un marché cible : L’expansion dans un marché cible qui ne fait pas partie des marchés cibles approuvés dans votre projet n’est pas admissible à une modification. Pour vous diriger vers un nouveau marché cible, vous devrez mettre fin à votre projet actif et soumettre une nouvelle demande.

Retrait d’un marché cible approuvé : Une modification n’est pas requise si vous ne réalisez pas des activités dans l’ensemble des marchés cibles approuvés pour votre projet. Vous pouvez réaffecter les fonds d’un marché cible donné à un autre marché approuvé, à la condition de respecter le montant total alloué pour votre projet par exercice financier.

Retrait d’une catégorie d’activité approuvée : Une modification n’est pas requise si vous ne réalisez pas des activités dans l’ensemble des catégories approuvées de votre projet. Vous pouvez réaffecter les fonds d’une catégorie d’activité donnée à une autre catégorie et à d’autres marchés cibles approuvés, à la condition de respecter le montant total alloué par exercice.

9.4 Divulgation de changement de situation

Vous devez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier celles qui ont une incidence sur votre capacité à terminer votre projet, mener vos activités ou à rembourser une créance due.

Vous devez également nous informer de tout manquement aux modalités de votre accord de financement ou de tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

• nom
• adresse
• représentants désignés
• coordonnées bancaires

9.5 Fermeture d’un projet

Les bénéficiaires ne peuvent avoir qu’un seul projet actif à la fois. Les bénéficiaires peuvent clore leur projet en présentant un rapport final et les dernières demandes de remboursement au PARI CNRC à l’adresse courriel : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca). Le délai de traitement des réclamations finales  est d’environ 20 jours ouvrables. Après la fermeture officielle du projet par le PARI CNRC, vous pouvez présenter un nouveau projet au programme CanExport PME.

9.6 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport d’étape

Les bénéficiaires d’une aide financière sous forme de subvention pour un projet s’étalant sur deux années financières doivent compléter un rapport d’étape avant le 31 mars de l’année financière en cours pour recevoir un paiement pour l’exercice financier suivant. Le rapport d’étape doit comporter des détails sur l’avancement du projet.

Rapport final

Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d’achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre leur dernière demande de réclamation avec leur rapport final.

Le rapport final doit présenter en détail :

• les activités réalisées
• les résultats du projet par rapport aux résultats attendus
• les succès réalisés dans les marchés cibles
• les succès réalisés en dehors des marchés cibles et attribuables aux activités de CanExport PME
• les défis rencontrés
• les leçons apprises

Dans l’éventualité où les modalités de l’accord de financement ne seraient pas respectées, le bénéficiaire pourrait être exigé de rembourser l’aide financière accordé dans le cadre de son projet.

Rapport instantané

Nous demandons aux bénéficiaires de compléter un questionnaire d’une page une fois par année pendant les trois ans après la fin de la phase du projet. Le rapport instantané nous aide à comprendre comment votre entreprise a profité de sa participation au programme CanExport PME :

• le nombre d’emploi créés
• les revenus totaux générés
• les nouveaux marchés où votre entreprise exporte

Les renseignements sont recueillis à des fins statistiques seulement et n’influencent pas l’évaluation de futures demandes à CanExport PME.

Audits

Les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une vérification. Si votre entreprise est sélectionnée pour une vérification, nous vous en informerons longtemps à l’avance. Les audits peuvent être conduits par les Affaires mondiales Canada (AMC), le PARI CNRC ou par un cabinet professionnel pour le compte du gouvernement du Canada. Vous devez tenir un registre de vos activités ainsi que des reçus pour toutes les dépenses liées à votre projet approuvé pour une période de cinq (5) ans. Si l’audit révèle un trop-payé, les sommes reçues en trop devront être remboursées.

Visites de site

À l’occasion, un délégué commercial d’Affaires mondiales Canada peut visiter les entreprises à leur lieu d’affaires ou au site où les projets et les activités approuvés sont réalisés.

Évaluation du programme

L’évaluation du rendement du programme est un élément essentiel de la stratégie du gouvernement fédéral en matière de gestion des résultats. Les bénéficiaires du programme CanExport PME peuvent être invités à fournir à un évaluateur des renseignements sur la rentabilité de leur projet ou à répondre à un questionnaire pour appuyer l’évaluation du programme.

Communiquez avec nous

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous à : CanExportPME@international.gc.ca.

Veuillez contacter le PARI CRNC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions sur :

• l’accord de financement
• les rapports
• les réclamations

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou pour des problèmes techniques liés à votre compte,veuillez communiquer avec le PARI CNRC (NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).