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Programme CanExport PME - Guide du demandeur

CanExport PME offre une aide financière jusqu’à 75 000 $ aux petites et moyennes entreprises (PME) enregistrées au Canada qui souhaitent réaliser des activités de développement commercial à l’étranger. Le programme aide à créer des occasions d’exportation de produits et services sur de nouveaux marchés internationaux.

Table des matières

  1. Aperçu du programme
  2. Entreprises admissibles
  3. Modalités de financement
  4. Marchés internationaux admissibles
  5. Dépenses admissibles
  6. Élaboration d’un projet
  7. Critères d’évaluation
  8. Modalités de dépôt d’une demande
  9. Suivi du dépôt de la demande
  10. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

CanExport PME est un programme d'aide financière conçu pour promouvoir et renforcer les efforts de diversification commerciale du Canada. Il offre des subventions et des contributions aux entreprises canadiennes afin de les aider à établir une présence sur les marchés internationaux  pour lesquels elles ont peu d’activités commerciales, voire aucune.

Le programme met l’accent sur les activités commerciales à l’exportation de produits et services existants vers de nouveaux marchés étrangers. Les activités qui consistent à attirer des investissements ou qui sont liées aux activités courantes d’une entreprise au Canada, ainsi que les activités liées au développement, à la production et à la distribution de nouveaux produits et services, ne sont pas admissibles dans le cadre du programme.

CanExport PME soutient les activités exploratoires ainsi que les activités qui contribuent à une stratégie à plus long terme d’internationalisation. Les entreprises peuvent opter pour un projet pluriannuel ou présenter une nouvelle demande pour poursuivre un projet antérieur. Avec un choix  de cinq  nouveaux marchés internationaux, le programme aide les entreprises à accélérer leur croissance et poursuivre une stratégie d’expansion régionale. Un choix de financement de sept catégories d’activités permet un degré élevé de personnalisation du projet.

Le programme est administré par le Service des délégués commerciaux (SDC), Affaires mondiales Canada, en partenariat avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche (PARI CNRC).

COVID-19 et CanExport PME

CanExport PME soutient plusieurs catégories d’activités non liées aux voyages  pour aider à préparer les entreprises aux marchés internationaux. Nous encourageons également la participation virtuelle aux événements et rencontres sur le commerce international.

L’approbation de voyage ou d’activités qui nécessitent une présence physique à l'étranger dépend des avertissements aux voyageurs au moment de l’évaluation de votre demande. Les demandeurs sont responsables de vérifier que les restrictions de voyage sont levées au Canada et dans les pays de destination avant de présenter une demande.

Nous vous invitons à prendre des décisions éclairées pour réduire au minimum le risque et protéger votre santé et celle de vos employés. Veuillez consulter les avertissements aux voyageurs du gouvernement du Canada pour obtenir les plus récentes informations.

2. Entreprises admissibles

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2.1 Critères d'admissibilité

CanExport PME est ouvert à tous les secteurs de l’industrie.

Pour être admissible, votre entreprise doit satisfaire 5 critères essentiels :

* Les entreprises qui n’ont pas de numéro d’entreprise de l'ARC parce qu’elles sont enregistrées sur les terres de réserves des Premières Nations doivent écrire à CanExportPME@international.gc.ca pour être admis au programme.

Exemple du calcul du nombre d’employés à temps plein

Votre entreprise compte cinq employés à temps partiel inscrits au service de la paie. Chaque employé travaille une journée par semaine. Sur une période d’un an, ces employés représentent l’équivalent d’un employé à temps plein.

Recettes annuelles déclarées

CanExport PME se réserve le droit de valider l’information fournie dans votre demande en demandant par exempledes copies des états financiers de votre entreprise ou de tout autre document à l’appui.

Lorsque vous complétez  votre demande, veuillez utiliser les montants inscrits dans la section suivante  de votre déclaration de revenus du dernier exercice financier complet de votre entreprise :

Les entreprises qui font des déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent utiliser la plus récente période de 12 mois.

Les entreprises qui n’ont pas rempli de déclaration de revenus devraient déposer une demande seulement après avoir obtenu les renseignements financiers requis.

Nous n'accordons aucune exception au critère d'admissibilité en lien avec les revenus annuels des entreprises qui :

2.2 Entreprises et projets non admissibles

Représentants de tiers

Les représentants de tiers ne sont généralement pas admissibles à l’aide financière de CanExport PME. Cette catégorie comprend :

Projets liés au secteur du cannabis et du tabac

Nous acceptons des projets de tous les secteurs.

Toutefois, CanExport PME ne soutient pas les projets dans le secteur du cannabis récréatif, même dans les endroits où sa consommation est légale. Ces projets pourraient comprendre, notamment, la culture ou l'approvisionnement de cannabis récréatif, ainsi que des produits accessoires associés à sa culture ou consommation.

De plus, nous n’accordons aucune aide financière aux projets ciblantle secteur du tabac, le vapotage ou des industries similaires impliquant l’inhalation de substance récréative.

Aucune exception ne sera accordée.

Renseignements supplémentaires sur l'admissibilité

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du secteur d’opérations de votre entreprise, veuillez communiquer avec CanExport PME à (CanExportPME@international.gc.ca).

2.3 Entreprises du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire

CanExport PME soutient les entreprises du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire depuis août 2019. Nous travaillons avec Agriculture et Agroalimentaire Canada pour appuyer les activités de développement commercial international.

CanExport PME offre :

Le programme Agri-marketing d’AAC offre :

Les entreprises admissibles qui participent à un événement non dans le cadre du Programme du pavillon du Canada ne peuvent recevoir de l'aide financière de CanExport PME pour des activités en lien avec cet évènement et ce, même si elles ne reçoivent aucune source de financement du programme Agri-marketing d’AAC.

Seules les entreprises admissibles qui  souhaitent participer à des foires commerciales internationales en dehors du Programme du pavillon du Canada, peuvent demander une aide financière à CanExport PME.

Le Programme du pavillon du Canada comprend 7 événements :

  1. GULFOOD (Dubaï)
  2. FoodEx Japan (Tokyo)
  3. Food & Hotel Asia (Singapour)
  4. Seoul Food & Hotel (Séoul)
  5. Salon International de l’alimentation (Paris)
  6. ANUGA (Cologne)
  7. Food & Hospitality China (Shanghai)

3. Modalités de financement

L’aide financière est offerte  sous forme de partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport PME. Le demandeur peut présenter un budget d’une valeur allant jusqu’à 100 000 $; le budget minimum doit être établi à 20 000 $.

Le programme fournit une aide financière maximale de 75 % des coûts admissibles, soit de 15 000 $ à 75 000 $ en financement par projet. Le demandeur est responsable de 25 % des coûts du projet (les contributions en espèces ne sont pas acceptées).

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3.1 Mécanisme de financement

CanExport PME s'engage à rendre une décision sur le financement demandé dans les 60 jours ouvrables.

L'aide financière peut prendre la forme d’une contribution ou d’une subvention.

Les contributions sont établies sur une base de remboursement et sont assorties d'exigences supplémentaires en matière de production de rapports. Les demandeurs qui présentent une demande de contribution doivent avoir des flux de trésorerie suffisants pour financer toutes les activités proposées, avant le remboursement.

Le programme détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet. Chaque demande est évaluée selon son propre mérite : la décision d'accorder du financement sous la forme d’une subvention à une entreprise ne fournit aucune garantie que les futures demandes retenues par la même entreprise seront sous la même forme.

3.2 Échéancier du projet

L’aide financière de CanExport PME est accessible toute l'année. Les demandes peuvent être déposées en tout temps.

Le programme soutient les projets pluriannuels. Vous devez présenter un budget qui répartit les activités par exercice financier du gouvernement. Veuillez noter que :

Exemple de ventilation budgétaire par exercice financier

Votre entreprise a l’intention d’exposer dans une foire commerciale qui se tiendra en juin 2021. Vous devez vous inscrire et verser un acompte avant décembre 2020 pour réserver votre place. Dans votre budget, vous devez :

3.3 Missions commerciales pour les groupes sous-représentés

Les entreprises qui participent aux missions commerciales organisées par Affaires mondiales Canada pour les groupes sous-représentés en commerce international (exportateurs femmes, LGBTQ2+ et autochtones) peuvent exceptionnellement présenter un projet dont le budget est inférieur à 20 000 $. Une aide financière de 75 % est accordée aux projets approuvés.

Aucune exception aux critères d'admissibilité pour les entreprises qui participent à une mission commerciale dirigée par AMC ne sera acceptée.

3.4 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite cumulative de l’aide financière de CanExport PME s’applique au financement obtenu de différentes sources du gouvernement canadien pour les mêmes activités à l’intérieur d’un projet.

Le calcul du cumul est fondé sur l’aide financière totale fournie par les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou les sociétés de la Couronne. L’aide gouvernementale canadienne ne doit pas dépasser 75 %.

Les demandeurs sont tenus de  préciser toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien accordée à chaque dépense présentée dans le cadre de leur demande. Le défaut de divulguer toutes les autres sources de financement peut entraîner :

Si le montant réel de l'aide gouvernementale canadienne totale dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport PME sera revue pour respecter cette limite.

3.5 Limites de l’aide financière

CanExport PME identifie les entreprises selon leur numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

Le défaut de divulguer les relations et les affiliations préexistantes, y compris entre le bénéficiaire et son expert-conseil, assujettira le bénéficiaire à de possibles mesures de CanExport PME, pouvant aller jusqu’à la fin de l’accord de subvention ou contribution.

4. Marchés internationaux admissibles

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4.1 Marchés cibles

CanExport PME appui la diversification des marchés en aidant les entreprises canadiennes à exposer leurs produits et services sur de nouveaux marchés internationaux.

Le marché cible est défini comme le pays (ou le marché infranational) où votre entreprise souhaite obtenir de nouveaux clients ou générer des ventes avec l’aide du financement de CanExport PME.

Un marché est nouveau ou admissible si, pendant le dernier exercice financier complet de l’entreprise (ou les 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles), les ventes sur ce marché ont été :

Le demandeur peut choisir jusqu’à un maximum de 5 marchés cibles par projet. Si votre projet vise plusieurs marchés, assurez-vous que chaque marché respecte la définition énoncée de nouveau marché  admissible. Les activités proposées sur les marchés jugées non admissibles seront refusées.

Aux fins du programme, vous ne devez pas confondre les marchés cibles avec :

Exemple d’un marché cible

Votre entreprise participe à une grande foire commerciale en Allemagne sachant que d’importants représentants commerciaux de la France seront présents. La destination de vos activités est l’Allemagne. Toutefois, votre marché cible est la France.

4.2 Marchés non admissibles

Les efforts visant à présenter de nouvelles gammes d'activités commerciales aux marchés où le demandeur a déjà dépassé 100 000 $ de ventes ou 10 % des ventes totales de l’entreprise ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport PME. Pour déterminer les ventes sur un marché donné, CanExport PME examine les ventes au détail sur place ainsi que les ventes en ligne.

De plus, le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre certains pays et secteurs, ainsi que des sanctions visant desindividus et entités. CanExport PME peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste des sanctions en vigueur imposées par le Canada.

4.3 Marchés infranationaux

Le Brésil, la Chine, l’Inde et les États-Unis sont segmentés en marchés infranationaux indépendants.

Chaque marché infranational représente un choix parmi les 5 marchés cibles du projet de votre entreprise. Dans votre demande, vous devrez préciser les ventes à l’exportation d’un marché infranational choisi, en plus des ventes à l’exportation totales pour ce pays.

Le Brésil : Marchés infranationaux

Le Brésil est segmenté en 4 marchés aux fins de ce programme :

Centre-est du Brésil
Nord et ouest du Brésil
São Paulo
Sud du Brésil

La Chine : Marchés infranationaux

La Chine est segmentée en 4 marchés aux fins de ce programme :

Est de la Chine
Sud de la Chine
Nord de la Chine
Ouest de la Chine

L’Inde : Marchés infranationaux

L’Inde est segmentée en 3 marchés aux fins de ce programme :

Nord et est de l’Inde
Ouest de l’Inde
Sud de l’Inde

Les États-Unis : Marchés infranationaux

Les États-Unis sont segmentés en 4 marchés aux fins de ce programme :

Midwest des États-Unis
Nord-est des États-Unis
Ouest des États-Unis
Sud des États-Unis

5. Dépenses admissibles

COVID-19 et CanExport PME

À ce jour, CanExport PME soutient plusieurs catégories d’activités non liées aux voyages pour aider à préparer les entreprises aux marchés internationaux. Nous encourageons également la participation virtuelle aux événements et rencontres de commerce international.

L’approbation du financement de voyage ou d’activités qui nécessitent une présence physique à l'étranger dépend des avertissements aux voyageurs au moment de l’évaluation de votre demande.

Les demandeurs sont responsables de s'assurer que les restrictions de voyage sont levées au Canada et dans les pays de destination avant de présenter une demande. Nous ne fournissons aucune aide financière ni d’indemnité journalière pour les jours de voyage supplémentaires attribuables à des périodes de quarantaine obligatoire.

Nous vous invitons à prendre des décisions éclairées pour réduire au minimum le risque et protéger votre santé et la santé de vos employés. Veuillez consulter les avertissements aux voyageurs du gouvernement du Canada pour obtenir les plus récentes informations.

Pour être admissibles à l’aide financière, les activités proposées et les dépenses reliées à ces activités doivent être engagées entre la date de début du projet et la date de fin, comme précisées dans votre accord d'aide financière. Toutes dépenses engagées et activités réalisées en dehors de la phase du projet ne seront admissibles à un remboursement.

Les entreprises qui ont été informées de l’approbation de leur projet par Affaires mondiales Canada et qui ne retournent pas un accord dûment signé à PARI CNRC dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables, renoncent à leur aide financière et n’obtiendront aucun remboursement de leurs activités.

Important! Les demandeurs doivent lier chaque activité pour laquelle ils demandent un financement à un nouveau marché cible admissible. Nous nous réservons le droit de demander toute preuve à l’appui des coûts engagés par votre entreprise, y compris les travaux effectués par des consultants/experts-conseils.

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5.1 Voyages visant des événements et des rencontres avec des personnes-ressources clés des marchés cibles (catégorie A)

CanExport PME peut accepter les dépenses de voyages internationaux visant :

Les voyages à l’intérieur du Canada ne sont pas admissibles.

Modalités d'évaluation des dépenses liées aux voyages internationaux

L’admissibilité des dépenses liées aux voyages internationaux est fondée sur 3 critères :

1 - Durée du voyage

Nous déterminons la durée raisonnable du voyage en fonction de la portée et de la complexité des activités que le demandeur prévoit entreprendre. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. L’indemnité journalière est limitée à 30 jours par voyage.

2- Nombre de participants

Les dépenses liées au voyage peuvent être présentées pour un maximum de 2 personnes par voyage : les propriétaires de l’entreprise ou les employés au Canada. Les employés au Canada doivent avoir légalement le droit de travailler au Canada.

3 - Coûts

L’aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable* des coûts estimés. Les estimations qui semblent élevées seront signalées et peuvent avoir une incidence sur l'approbation du projet. Les demandeurs devraient fournir des explications plus détaillés pour motiver des estimations élevées.

Les reçus ne sont pas exigés pour les repas et les dépenses accessoires; toutefois, vous devez conserver une preuve de séjour (p. ex., reçu d’hébergement, billets d'avion, etc.) pendant une période de 5 ans advenant un audit.

*Le demandeur doit fournir des estimations des coûts qui sont raisonnables, économiques et tiennent compte, si possible, de réservation effectuée à l’'avance. CanExport PME s'engage à rendre une décision dans les 60 jours ouvrables.

Dépenses admissibles pour les voyages internationaux

Les dépenses suivantes sont admissibles :

Remarque : Les voyageurs peuvent choisir une classe tarifaire supérieure ou un autre moyen de transport si les dépenses réclamées ne dépassent pas le coût équivalent du tarif aérien en classe économique ou en classe économique supérieure. Le demandeur devra fournir une pièce justifiant que le tarif de la classe supérieure ou un autre mode de transport est plus économique par rapport au tarif aérien en classe économique ou en classe économique supérieure.

Dépenses non admissibles pour les voyages internationaux

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.2 Participation aux événements commerciaux en vue de rencontrer des personnes-ressources clé des marchés cibles (catégorie B)

CanExport PME peut soutenir la participation à des événements commerciaux internationaux comme une foire commerciale, un séminaire, un forum international ou une exposition privée. La participation peut être virtuelle ou présentielle lorsque les voyages sont permis. Les événements commerciaux au Canada ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles pour les événements commerciaux internationaux et les rencontres à l'étranger

Les dépenses suivantes sont admissibles :

Pour les événements nécessitant une participation en personne, lorsqu’il est permis de voyager :

Dépenses non admissibles pour les événements commerciaux internationaux

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.3 Création, adaptation et traduction d’outils de marketing pour les marchés cibles (catégorie C)

CanExport PME appuila création ou l'adaptation des outils de marketing pour les marchés cibles. L’adaptation doit comprendre une amélioration significative des outils de marketing existants tel que l’ajout de caractéristiques ou de fonctionnalités et/ou les rendent accessibles dans une langue étrangère. Les dépenses engagées à l’interne, y compris le salaire des employés, ne sontpas couvertes par le programme.

Dépenses admissibles pour les outils de marketing

Les dépenses suivantes sont admissibles :

Les plateformes admissibles sont :

Dépenses non admissibles pour les outils de marketing

Important! CanExport PME n’offre pas de soutien financier pour les coûts de l’élaboration de matériel de marketing etpromotionnelqui soutiennent des activités de l’entreprise au Canada. Ceci comprend les dépenses pour la création d’un site Web ou de développement de logiciel.

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.4 Services d’interprétation pour les marchés cibles (catégorie D)

CanExport PME peut soutenir les frais d’un interprète pour faciliter les réunions par téléconférence et vidéoconférence ou les interactions en personne si les voyages sont permis. Dans votre demande, indiquez la langue pour laquelle vous avez besoin de service d’interprétation.

L’interprète doit être un entrepreneur indépendant et ne peut être un employé de votre entreprise. Par conséquent, les dépenses liées au voyage et l’indemnité journalière d’un interprète ne sont pas admissibles. Veuillez consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.5 Propriété intellectuelle, certification et adaptation de contrats pour les marchés cibles (catégorie E)

CanExport PME peut soutenir les frais d’une demande payés aux agences de règlementation pour la protection de la propriété intellectuelle et la certification. Les frais d'un expert-conseil applicables  doivent être présentés séparément sous la catégorie F.

Dépenses admissibles pour la protection de la propriété intellectuelle et la certification

Les dépenses suivantes sont admissibles :

Dépenses non admissibles pour la protection de la propriété intellectuelle et la certification

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.6 Expert-conseil - Conseils d’affaires, conseils fiscaux et juridiques pour les marchés cibles (catégorie F)

CanExport PME peut financer les frais de conseils d'expert pertinent pour vos marchés cibles.

Pour être admissible, l’expert-conseil doit avoir une expertise spécifique que ne devrait pas posséder l’entreprise du demandeur et être un entrepreneur indépendant. Les dépenses ne sont pas admissibles s’il y a une indication d’une relation employeur-employé.

Vous pouvez demander jusqu’à 66 667 $ par projet pour le travail des experts-conseils. Le programme couvrira 75 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 50 000 $ d'aide financière pour les catégories F et G.

Dans votre demande, vous devez clairement expliquer le rôle de l’expert-conseil. Les experts-conseils (y compris une autre société) ne doivent avoir aucun lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire : toutes les activités doivent être effectuées sans lien de dépendance et pour la pleine valeur marchande. Le programme se réserve le droit de demander des preuves justifiant le travail réalisé et de refuser toute dépense engagée par un expert-conseil qui a un lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire ou un de ses membres.

Remarque : L’expert-conseil peut être établi au Canada ou dans un marché cible. Une justification suffisante doit être présentée si les experts-conseils sont établis dans un marché étranger autre que les marchés ciblés.

Dépenses admissibles de frais d'experts-conseils

Dépenses non admissibles de frais d'experts-conseils

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles au programme.

5.7 Expert-conseil - Étude de marché, étude de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et facilitation de rencontre d’entreprises des marchés cibles (catégorie G)

CanExport PME peut financer les frais d’experts-conseils qui fournissent des services ou créent des produits pour le développement commercial international (DCI), notamment :

De plus, l’achat d’outils de DCI peut être admissible, sur présentation d’une justification appropriée :

Pour être admissible, l’expert-conseil doit avoir une expertise spécifique que ne devrait pas posséder l’entreprise du demandeur et être un entrepreneur indépendant. Les dépenses ne sont pas admissibles s’il y a une indication d’une relation employeur-employé.

Vous pouvez demander jusqu’à 66 667 $ par projet pour le travail d’unexpert-conseil. Le programme couvrira 75 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 50 000 $ d'aide financière pour les catégories F et G.

Vous devez clairement expliquer le rôle de l’expert-conseil. Les experts-conseils (y compris une autre société) ne doivent avoir aucun lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire : toutes les activités doivent être effectuées sans lien de dépendance et pour la pleine valeur marchande. Le programme se réserve le droit de demander des preuves justifiant le travail réalisé et de refuser toute dépense engagée par un expert-conseil qui a un lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire ou un de ses membres.

Frais d'experts-conseils non admissibles pour des produits et services de DCI*

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.8 Dépenses générales inadmissibles

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Pour connaître les exclusions spécifiques à chaque catégorie, veuillez consulter chaque catégorie de dépenses dans les sections 5.1 à 5.7.

Les dépenses suivantes sont non admissibles :

Important! La non-inclusion d’un élément dans la liste des dépenses non admissibles ne devrait pas être une indication d’admissibilité de cette dépense. Si vous avez des doutes à propos de quelque exemple présenté dans la liste ou de l’admissibilité des dépenses proposées, veuillez communiquer avec nous avant d'entreprendre l’activité ou d’engager la dépense.

Pour communiquer avec nous, veuillez écrire à CanExport PME (CanExportPME@international.gc.ca), en copiant le PARI CNRC NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

6. Élaboration d’un projet

Un projet CanExport PME est défini comme l’ensemble des activités qu’une entreprise souhaite entreprendre et pour laquelle elle sollicite du financement. Il ne doit pas être confondu avec un projet de construction ou des plans d’expansion plus vaste de votre entreprise.

Votredemande doit présenter le portrait  de plans de votre entreprise selon les termes et modalités de CanExport PME. Les réponses doivent être concises. L'évaluation portera sur la qualité et la pertinence de l’information fournie.

Le projet présenté doit être convaincant et :

Étapes de préparation et dépôt d’une demande

Étape 1 : Sélectionnez un maximum de 5 marchés internationaux pour lesquels votre entreprise souhaite faire des ventes ou obtenir de nouveaux clients.

Étape 2 : Confirmez que chaque marché choisi satisfait à la définition de CanExport PME d’un nouveau marché cible et admissible.

Étape 3 : Pour chaque marché cible, établissez des objectifs réalistes et présentez un plan d'action détaillé.

Étape 4 : Pour chaque marché cible, choisissez parmi les 7 catégories d’activités qui soutiennent la réalisation de vos objectifs. La conjonction variera selon les exigences du marché et le profil de votre entreprise.

Étape 5 : Présentez un budget détaillé et spécifique. N’incluez pas d'activités qui sont « à confirmer » ou « à déterminer ».

Étape 6 : Proposez un échéancier réaliste pour la conduite de vos activités.

Élaboration de votre projet - scénario type

L’Entreprise A fabrique des produits de technologie propre innovateurs. Après plusieurs mois de négociations, l’Entreprise A est sur le point de signer une importante entente de distribution au Japon. Le représentant local de l’Entreprise A aux installations japonaises facilite la présentation à un client potentiel installé à Taïwan. Le client potentiel est intéressé à acheter les produits de l’Entreprise A s’ils fonctionnent selon ses attentes.

La piste est suffisamment importante pour que l’Entreprise A s’intéresse à l’idée d’établir un nouveau bureau en Australie pour coordonner ses activités à Taïwan et en Extrême-Orient. Malheureusement, l’Entreprise A ne connaît pas bien le marché australien et doit rechercher des représentants crédibles pour aller de l’avant.

L’Entreprise A n’est pas prête à se rendre en Australie. La priorité est d'abord d’orienter ses ressources limitées vers la conclusion des ventes à Taïwan. Si elle réussit, l'Entreprise A a l’intention de présenter une nouvelle demande à CanExport PME pour des activités supplémentaires visant l'Australie.

L’Entreprise A présente la demande suivante :

1er marché cible : Japon

2e marché cible : Taïwan

3e marché cible : Australie

Comment ce projet est-il évalué par CanExport PME?

L’Entreprise A présente une solide analyse de rentabilisation des activités au Japon et à Taïwan. Toutefois, la demande a identifié, fautivement, l’Australie comme un marché cible. En fait, l’Entreprise A n’est pas explicitement intéressée à faire des ventes en Australie, mais souhaite plutôt exploiter la présence en Australie pour générer des ventes à Taïwan.

Le programme n’acceptera pas les frais d’expert-conseil en Australie. Remarque : Ces activités auraient été admissibles si l’Entreprise A les avait présentées sur le marché de Taïwan, qui est un marché cible admissible. Si le budget du projet est inférieur à 20 000 $ en enlevant la composante australienne, la demande de l’Entreprise A sera refusée.

7. Critères d'évaluation

CanExport PME est un programme qui repose sur un processus concurrentiel et dispose d’un budget limité. Nous évaluons toutes les demandes selon les mêmes critères de mérite et notons la demande selon :

Le financement est accordé selon un processus concurrentiel pour des activités qui permettront le plus efficacement d'atteindre les objectifs de développement commercial international, compte tenu des ressources et des capacités d’une entreprise. Les décisions sont finales et non négociables.

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Nous évaluons les demandes selon cinq (5) critères :

Critère 1 : Poursuite d’initiatives nouvelles ou élargies (« apport différentiel »)

Le programme évaluera le potentiel du projet de :

Critère 2 : Analyse de rentabilisation des exportations

Le programme évaluera la qualité et la pertinence des réponses aux questions suivantes :

Critère 3 : Potentiel de marché

Le programme évaluera le choix des marchés cibles en :

Critère 4 : Préparation à l’exportation et antécédents

Le programme évaluera :

*CanExport PME tient compte des fonds inutilisés de l’entreprise. Pour maintenir un bon rapport de vos projets antécédents  avec le programme, les bénéficiaires sont tenus de réclamer au moins 80 % du financement approuvé.

Critère 5 : Priorités commerciales d'Affaires mondiales Canada

Les projets qui s’harmonisent avec les objectifs et les priorités économiques du gouvernement du Canada font l’objet d’une attention particulière. Ces projets sont :

8. Modalités de présentation d’une demande

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8.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d'affaires. Présent dans plus de 160 villes à travers le monde, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à se préparer aux marchés internationaux, à évaluer le potentiel de marché, à trouver des contacts qualifiés et à résoudre les problèmes de nature commerciale.

Les demandeurs peuvent en consultant le lien, trouver un délégué commercial trouver un responsable de leur secteur au Canada et sur les marchés internationaux.

Pour obtenir de l’aide sur le marché canadien du secteur de l’agriculture et de l'agroalimentaire sont invités à communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

8.2 Présenter une demande

Système de demande

Les demandes sont acceptées toute l’année sur notre portail en ligne.
Assurez-vous de faire des sauvegardes régulières au fil du processus de demande en ligne. Vos données seront perdues si vous ne faites pas de sauvegarde avant de :

Veuillez suivre les étapes suivantes pour compléter une demande CanExport PME:

Si vous éprouvez des problèmes techniques ou que vous avez besoin d’aide pour réinitialiser votre mot de passe, veuillez contacter PARI-CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

Section budget

Il est essentiel que votre demande comprenne un budget détaillé, avec des ventilés et justifiés. Si votre budget n’inclut pas suffisamment d’information, certaines activités pourraient ne pas être financées ou votre budget pourrait être réduit.

Demandes déposées

Une demande transmise ne peut pas être modifiée ou changée. Avant de la transmettre, assurez-vous que votre demande est complète, que l’information est véridique et qu’elle respecte les exigences du programme précisées dans ce document.

Au moment de soumettre votre demande, vous recevrez une confirmation de réception par courriel. Un numéro d’identifiant unique est automatiquement attribué à votre demande (p. ex., A-4145075999). Lors de futures correspondances avec CanExport PME et PARI CNRC, veuillez inscrire votre numéro d’identifiant de votre demande dans la ligne d’objet de votre courriel.

Projets simultanés

CanExport PME n’accepte pas les projets simultanés et n’évaluera pas les nouvelles demandes pour lesquelles des activités d’un projet actif sont toujours en suspens. Le PARI CNRC nécessite d’une période d’environ 30 jours ouvrables pour traiter vos dernières demandes de remboursement et vos rapports avant que vous puissiez déposer une nouvelle demande à CanExport PME.

Nous ne considérons pas les projets de CanExport Innovation comme des projets simultanés. La condition relative aux projets concurrents ne s’applique pas aux projets CanExport Innovation actifs. Les entreprises qui ont déposé une demande ou ont obtenu une approbation de financement de CanExport Innovation peuvent présenter un projet au programme CanExport PME. Cependant, tout chevauchement des dépenses est assujetti au calcul de la limite cumulative de l’aide financière gouvernementale.

8.3 Délai de traitement

CanExport PME vous demande de présenter une demande complète au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Les demandeurs qui présentent des demandes visant des activités dont le début est prévu dans moins de 60 jours ouvrables risquent de se voir refuser l’aide financière demandée pour ces activités.

Si votre projet est approuvé, nous ajusterons la date de début de votre projet àla date à laquelle vous avez soumis votre demande :

Le programme ne rembourse pas les dépenses engagées avant la date de début d’un projet. Aucune exception ne sera faite à cet égard.

9. Suivi du dépôt de la demande

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9.1 Décision

Une fois l’évaluation complétée, CanExport PME envoie un courriel de la décision au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Le programme est soumis à un processus concurrentiel et dispose de fonds limités : les décisions sont finales et non négociables.

Les dépenses engagées avant de recevoir une décision de la part de CanExport PME sont la responsabilité du demandeur.

CanExport PME est contraint de fournir de l’information à propos de votre demande ou de votre projet uniquement aux personnes indiquées à la section 11 de votre demande. Vous pouvez nous autoriser à communiquer avec une autre personne en nous faisant parvenir un courriel à l’adresse (CanExportPME@international.gc.ca).

Demandes refusées

Les demandeurs qui n'ont pas été approuvés peuvent présenter une nouvelle demande révisée. Les activités incluses dans une demande révisée doivent respecter le délai de 60 jours ouvrables requis pour toutes nouvelles demandes présentées.

Demandes acceptées

Les bénéficiaires peuvent s’attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord dans les 20 jours ouvrables à partir de la date de sa ratification par PARI CNRC.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI CNRC dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables consentent à renoncer à leur aide financière et n’obtiendront pas de remboursement pour leurs activités.

L’accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et CanExport PME, au nom d'Affaires mondiales Canada.

L’accord de financement précise :

Pour des raisons opérationnelles, le programme se réserve le droit de devancer la date de fin de votre projet si nous croyons que les activités prévues à la fin de l’exercice financier pourraient être réalisées plus tôt.

L'accord de financement est géré par le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche du Canada (PARI CNRC), qui est également responsable de traiter les demandes de remboursement et de faire les paiements.  Si vous avez des questions à propos des demandes de remboursement et de la production de rapport, veuillez-vous adresser au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.2 Paiements

CanExport PME remboursera les dépenses admissibles en dollars canadiens. Dans le cas où les dépenses du projet sont engagées dans une autre devise que le dollar canadien, vous devez conserver une preuve du taux de change de la transaction.

Les bénéficiaires de l’aide financière sont tenus de conserver des registres financiers adéquats et de séparer les coûts d’un projet CanExport de leurs coûts de fonctionnement normaux pour permettre à CanExport de retracer les dépenses.

Les reçus, les preuves de paiement et les preuves de voyage doivent être conservés pendant 5 ans après la fin du projet advenant un audit.

Bénéficiaires d’une contribution

Les bénéficiaires retenus qui obtiennent une aide financière sous la forme de contribution doivent présenter une demande de réclamation pour obtenir un remboursement des dépenses admissibles. Chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un rapport d'étape.

Nous recommandons de présenter des demandes de remboursement au minimum à tous les 3 mois.. Le PARI CNRC évaluera la demande de remboursement et le rapport d'étape; le remboursement est fondé sur les résultats de l’évaluation. Le PARI CNRC entreprendra le traitement de la réclamation et remboursera les dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

Le PARI CNRC fournit les gabarits de demandes de remboursement et de rapports d'étape une fois qu’ils ont reçu une copie signée de l'accord de financement. Les gabarits sont envoyés au signataire autorisé indiqué dans la demande.

Vous pouvez demander des copies supplémentaires des gabarits d’une demande de réclamation/remboursement en écrivant au PARI CNRC à l’adresse courriel suivante : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

Bénéficiaires d’une subvention

Les bénéficiaires retenus qui obtiennent une aide financière sous la forme d’une subvention recevront un paiement une fois que le PARI CNRC a reçu la copie signée de votre accord de financement. Les bénéficiaires d’une subvention n’ont pas à présenter de demandes de remboursement.

Pour les projets pluriannuels, le paiement est versé selon l’exercice financier établi dans l’accord.

Veuillez compter jusqu’à 30 jours ouvrables pour recevoir le paiement.

9.3 Modification de l’accord de financement

Les bénéficiaires d’une contribution peuvent faire une demande de changement formel aux modalités de leur accord de financement. Toutefois, les modifications ne seront possibles qu’en certaines circonstances exceptionnelles et doivent s'appuyer sur un raisonnement valable.

Nous étudierons une demande de modification seulement si le bénéficiaire:

Veuillez prendre note que nous ne pouvons modifier:

Choix du moment d’une demande de modification

Important : Veuillez nous avisez le plus tôt possible si vous prévoyez ne pas utiliser toute l'aide financière fournie pour votre projet. L’inutilisation de fonds sans justification adéquate influencera la capacité de votre entreprise à obtenir une aide financière de CanExport PME dans le futur.

Les modifications d’un accord de contribution sont le plus souvent demandées pour :

9.3.1 Ajouter un marché cible

L’expansion sur un marché cible qui ne fait pas partie de votre projet approuvé est un changement important à l'accord original. Un tel changement n’est pas admissible à une modification. Si vous désirez vous tourner vers un nouveau marché cible, vous devrez fermer votre projet actuel et soumettre une nouvelle demande.

9.3.2 Ajouter une destination de voyage

Une modification est requise lorsqu’un voyage vers une nouvelle destination vient appuyer les activités de vos marchés cibles approuvés.  Pour ce faire, vous devez présenter une demande d’ajout de la destination avant de voyager; nous n’approuverons pas rétroactivement les voyages vers de nouvelles destinations.. Pour ajouter une nouvelle destination de voyage, écrivez à CanExportPME@international.gc.ca, en copiant le PARI CNRC à l’adresse courriel (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.3 Retirer un marché cible approuvé

Une modification n'est pas requise si vous ne réalisez pas des activités dans l'ensemble des marchés cibles approuvés pour votre projet. Vous pouvez réaffecter les fonds d’un marché cible donné à un autre approuvé, à la condition de respecter le montant total alloué pour votre projet pour l’exercice financier en cours.

9.3.4 Ajouter une catégorie d'activité

Les demandes d'ajout d’une catégorie d'activité doivent être soumises avant d’engager les dépenses dans la nouvelle catégorie. CanExport PME se réserve le droit d'approuver ou de refuser les demandes de modification.

Pour demander une modification visant l’ajout d’une catégorie d'activité, écrivez à CanExportPME@international.gc.ca , en copiant le PARI CNRC à l’adresse courriel suivante : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.5 Retirer une catégorie d'activité approuvée

Une modification n'est pas requise si vous ne réalisez pas des activités dans l'ensemble des catégories approuvées de votre projet. Vous pouvez réaffecter les fonds d’une catégorie d’activité donnée à une autre catégorie approuvée, à la condition de respecter le montant total alloué pour votre projet pour l’exercice financier en cours.

9.3.6 Demander une aide financière supplémentaire

Les modifications visant l’ajout de fonds ne seront possibles qu’en certaines circonstances exceptionnelles et doivent s'appuyer sur un raisonnement valable. CanExport PME évaluera l’avancement de votre projet; les demandes de fonds supplémentaires d’une entreprise qui n’a pas encore effectué de réclamations seront automatiquement refusées.

Pour demander une modification visant des fonds supplémentaires, veuillez contacter le programme à  CanExportPME@international.gc.ca, en copiant le PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.7 Signaler une aide financière approuvée qui ne sera pas utilisée

Important! Veuillez nous avisez immédiatement si vous prévoyez ne pas utiliser toute l'aide financière fournie pour votre projet. L’inutilisation des fonds sans justification adéquate influencera la capacité de votre entreprise à obtenir une aide financière de CanExport PME dans le futur.

Pour nous informer de l’inutilisation d’une partie de l’aide financière approuvée, écrivez-nous à CanExportPME@international.gc.ca, en copiant le PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.8 Changer la date des activités ou reporter la date de fin du projet

Les montants de l'aide financière sont attribués par exercice financier gouvernemental, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Le programme n’a pas les pouvoirs de réaffecter les fonds d’un exercice financier à un autre. Par conséquent, il n’est pas possible de prolonger la date de fin des activités ou du projet à un nouvel exercice financier gouvernemental.

Si vous souhaitez entreprendre des activités à des dates différentes des dates présentées dans votre demande, vous pouvez le faire sans modifier l'accord si l’activité est réalisée avant la date de fin du projet. Dans certaines circonstances exceptionnelles, nous pouvons permettre la prolongation d’un projet à une date ultérieure en autant que celle-ci ne s’étend pas sur un nouvel exercice financier gouvernemental.

9.4 Divulgation de changement de situation

Vous devriez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité à terminer votre projet, mener vos activités ou à rembourser une créance due.

Vous devez également nous informer de tout manquement aux modalités de votre accord de financement  ou de tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

9.5 Fermeture d’un projet

Les bénéficiaires ne peuvent avoir qu’un seul projet actif à la fois. Les bénéficiaires peuvent clore leur projet en présentant un rapport final et les dernières demandes de remboursement au PARI CNRC à l’adresse courriel : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca). Le délai de traitement des réclamations finales  est d’environ 20 jours ouvrables. Après la fermeture officielle du projet par le PARI CNRC, vous pouvez présenter un nouveau projet au programme CanExport PME.

9.6 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport d'étape

Les bénéficiaires d’une aide financière sous la forme de subvention pour un projet pluriannuel doivent complété un rapport d'étape avant le 31 mars de l’année financière en cours pour recevoir un paiement pour l’exercice financier suivant. Le rapport d'étape doit comporter des détails sur l’avancement du projet.

Rapport final

Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d’achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre leur dernière demande de réclamation avec leur rapport final.

Le rapport final doit présenter en détail :

Le PARI CNRC fournit aux bénéficiaires un gabarit de rapport final. Une copie du gabarit est aussi envoyé lors de la réception de votre accord de financement signé.. Les bénéficiaires peuvent également obtenir une copie en communiquant avec NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

Dans l’éventualité où les modalités de l’accord de financement ne seraient pas respectées, le bénéficiaire pourrait être exigé de rembourser l’aide financière accordé dans le cadre de son projet.

Rapport instantané

Nous demandons aux bénéficiaires de compléter un questionnaire d’une page une fois par année pendant les trois ans après la fin de la phase du projet. Le rapport instantané nous aide à comprendre comment votre entreprise a profité de sa participation au programme CanExport PME :

Les renseignements sont recueillis à des fins statistiques seulement et n’influencent pas l’évaluation de futures demandes à CanExport PME.

Audits

Les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une vérification. Si votre entreprise est sélectionnée pour une vérification, nous vous en informerons longtemps à l’avance. Les audits peuvent être conduits par les Affaires mondiales Canada (AMC),  le PARI CNRC ou par un cabinet professionnel pour le compte du gouvernement du Canada. Vous devez tenir un registre de vos activités ainsi que des reçus pour toutes les dépenses liées à votre projet approuvé pour une période de cinq (5) ans. Si l’audit révèle un trop-payé, les sommes reçues en trop devront être remboursées.

Visites de site

À l’occasion, un délégué commercial d’Affaires mondiales Canada peut visiter les entreprises à leur lieu d’affaires ou au site où les projets et les activités approuvés sont réalisés.

Évaluation du programme

L’évaluation du rendement du programme est un élément essentiel de la stratégie du gouvernement fédéral en matière de gestion des résultats. Les bénéficiaires du programme CanExport PME peuvent être invités à fournir à un évaluateur des renseignements sur la rentabilité de leur projet ou à répondre à un questionnaire pour appuyer l'évaluation du programme.

10. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions auxquelles ce guide ne répond pas, veuillez communiquer avec nous à : CanExportPME@international.gc.ca.
En raison du fort volume de demandes d’information que nous recevons,  nous ne répondrons qu’aux questions auxquelles le présent guide ne répond pas ou qui ne figurent pas dans notre Foire aux questions.
Veuillez envoyer un courriel à nos collègues du Conseil national de recherche du Canada (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions à propos de :

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne, communiquez avec Fluid Review (support@fluidreview.com).

Si vous avez besoin d’aide pour réinitialiser votre mot de passe, veuillez suivre ce lien vers le soutien au mot de passe.

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