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Programme CanExport PME - Guide du demandeur

En raison de la popularité du programme, nous vous encourageons à soumettre votre demande trois mois avant toute activité. Nous nous engageons à rendre une décision dans les 60 jours ouvrables.

Incidence de l’éclosion de la COVID-19 sur les demandeurs et récipiendaires de CanExport PME

Pendant cette période extraordinaire, nous vous invitons à prendre des décisions éclairées afin de minimiser les risques et de protéger votre santé, ainsi que celle de vos employés.

  1. Lisez nos conseils particuliers au programme pour savoir comment votre demande ou vos activités prévues peuvent être touchées
  2. Pour obtenir des informations de dernière minute du gouvernement du Canada : maladie à coronavirus (COVID-19).

Table des matières

1. Qu’est-ce que le programme CanExport PME?

Le programme CanExport PME offre une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) enregistrées au Canada dans le but de leur permettre d’identifier des occasions d’affaires et d’exploiter leurs activités sur de nouveaux marchés internationaux. Le programme est administré par le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada, en partenariat avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches (PARI-CNRC).

2. Comment le Service des délégués commerciaux peut-il vous aider?

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d’affaires. Présent dans plus de 160 villes partout dans le monde, le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il recueille des renseignements sur les marchés, aide les entreprises à se préparer aux marchés internationaux, à repérer des occasions d’affaires et à évaluer le potentiel d’un marché, à trouver des contacts qualifiés et à résoudre des problèmes de nature commerciale. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Deleguescommerciaux.gc.ca. Les entreprises du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agroalimentaires sont invitées à discuter de leurs plans de développement du commerce international avec le bureau régional d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans leur région.

3. Suis-je admissible?

3.1 Entreprises admissibles

Pour être admissible au financement, le demandeur doit répondre à tous les critères suivants:

*Les entreprises qui n’ont pas de numéro d’entreprise de l’ARC parce qu’elles sont enregistrées sur les terres de réserve des Premières Nations, peuvent demander une exemption à cette exigence en présentant une demande au directeur général (Affaires mondiales Canada) en charge du programme CanExport PME : CanExport@international.gc.ca.

3.2 Entreprises inadmissibles

Bien que les décisions soient prises au cas par cas, en général, les représentants de tiers tels que les maisons de commerce, les courtiers à l’exportation, les agents et les promoteurs ne sont pas admissibles au programme CanExport PME.

3.3 Secteurs admissibles

Le programme CanExport PME est ouvert à tous les secteurs, incluant le secteur agricole et agroalimentaire.

4. Comment le programme fonctionne-t-il?

4.1 Présentation d’un projet

Un projet CanExport PME s’entend de l’ensemble des activités qu’un demandeur se propose d’entreprendre dans un marché international ciblé, tel que décrit dans sa demande.

4.2 Partage des coûts

Le financement est octroyé sur une base de partage des coûts entre le bénéficiaire et le programme CanExport PME. Le programme offre un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 75 p. 100 des dépenses admissibles; le demandeur doit fournir une contribution équivalente au solde de la valeur du projet approuvé de 25 p. 100. (les contributions en nature ne sont pas éligibles).

4.3 Limite cumulative

Le demandeur est tenu de déclarer toutes sources de financement reçues dans le cadre de son projet. Le montant total de l’aide gouvernementale pouvant être alloué par les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial, territorial et municipal), sous forme de subvention et/ou de contribution non-remboursable, ne peut dépasser 75 p. 100 des dépenses admissibles d’un projet. Un demandeur qui ne divulgue pas toutes ses autres sources de financement pourrait voir sa demande rejetée ou son projet annulé en cours d’activités.

4.4 Limites et mécanismes de financement

Le demandeur est tenu de soumettre un budget détaillé de son projet. Seules les demandes d’une valeur totale supérieure à 20 000 $ et inférieure à 100 000 $ sont admissibles; le programme rembourse l’équivalent de 75 % des dépenses admissibles d’un projet, soit une contribution financière variant entre 15 000 $ à 75 000 $.  

Un seul projet CanExport PME peut être admissible à la fois. Cependant, il est permis de faire plus d’une demande consécutive au cours d’une même année à condition que le financement total accordé ne dépasse pas 99 999 $ par exercice financier gouvernemental (du 1er avril au 31 mars de l’année civile suivante). Le financement total pouvant être alloué à un groupe de sociétés liées (société mère, filiales, sociétés sœurs et sociétés affiliées) ne peut dépasser 200 000 $ au cours d’un même exercice.

L’aide financière peut prendre la forme d’une subvention ou d’une contribution non remboursable. À l’aide d’un outil d’évaluation des risques du projet, le programme CanExport PME déterminera le mécanisme de financement le plus approprié pour un projet.

*Les entreprises qui participent à une mission commerciale organisée par Affaires mondiales Canada d’un groupe sous-représenté en commerce international (femmes, personnes LGBTQ2 et Autochtones) peuvent exceptionnellement présenter une demande dont les dépenses totales sont de moins de 20 000 $.

5. Quels marchés internationaux puis-je cibler avec le programme CanExport PME?

5.1 Marchés admissibles

Le programme CanExport PME vise à aider les entreprises canadiennes à introduire leurs produits ou leurs services vers de nouveaux marchés internationaux. Votre marché cible est le pays où vous souhaitez obtenir de nouveaux clients ou générer des ventes.

Les demandeurs peuvent, dans le cadre d’un même projet, cibler jusqu’à un maximum de 5 « nouveaux » marchés à la fois.

Un marché est considéré comme nouveau et admissible si, lors du dernier exercice financier complet de l’entreprise (ou au cours des 12 derniers mois pour les déclarants sur une base mensuelle ou trimestrielle), les ventes de l’entreprise dans ce marché étaient :

Le demandeur qui soumet une demande impliquant plus d’un marché cible à la fois doit s’assurer que chacun des marchés choisis répond aux critères d’admissibilité ci-dessus. Les activités présentées dans un marché évalué inadmissible seront exclues de la demande.

5.2 Marchés inadmissibles

Un projet CanExport PME est admissible dans n’importe quel pays pourvu que le Canada n’ait pas imposé de sanctions contre ce pays ou contre un individu ou une entité d’intérêt pour le projet proposé. Consultez la liste des sanctions en vigueur imposées par le Canada.

5.3 Marchés infranationaux

Un pays est considéré comme un marché à l’exception du Brésil, de la Chine, des États-Unis et de l’Inde, qui sont divisés en sous marchés infranationaux indépendants.

Pour ces 4 pays, les critères d’admissibilité d’un marché sont applicables à chacune des régions (marchés) infranationales. Cela signifie, à titre d’exemple, qu’un demandeur ayant des ventes considérables dans un marché infranational du Brésil peut tout de même obtenir de l’aide financière pour des activités visant un autre marché infranational du Brésil lequel doit être nouveau et admissible selon les critères d’admissibilité ci-dessus.

Les marchés infranationaux du Brésil, de la Chine, des États-Unis et de l’Inde sont divisés de la façon suivante :

Brésil

Chine

Inde

États-Unis

6. Quelles sont les dépenses admissibles?

Pour être admissibles, les dépenses reliées aux activités du projet doivent être engagées entre la date de début du projet et la date de fin tel que précisé dans votre entente de financement. Toutes dépenses engagées à l’extérieur de la phase du projet ne seront pas admissibles au remboursement. Si vous n’êtes pas certain de l’admissibilité des coûts, communiquez avec nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca AVANT de débuter l’activité et/ou d’engager les dépenses.

Le demandeur qui reçoit une confirmation d’Affaires mondiales Canada que son projet est approuvé, mais qui ne retourne pas la copie signée de son entente de financement au PARI-CNRC dans le délai imparti de 20 jours ouvrables, perdra les droits au financement qui lui auront été accordés et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement pour les dépenses encourues dans le cadre de son projet.

Le programme CanExport PME supporte sept (7) catégories d’activités d’expansion d’un marché. Le demandeur est tenu de consulter son entente de financement afin de valider les catégories d’activités pour lesquelles il a été approuvé dans son projet.

Catégorie A : Voyages pour des événements ou des rencontres de personnes-ressources clés du marché cible (ou des marchés cibles).

L’éclosion de la COVID-19
Compte tenu de l’Avis général aux voyageurs du gouvernement du Canada et des échéanciers imprévisibles en lien avec cette crise, nous ne pouvons approuver aucun voyage ni aucune activité connexe jusqu’à nouvel ordre.

Les frais de déplacement suivants peuvent être demandés pour un maximum de deux personnes : le propriétaire ou un employé de l’entreprise situé au Canada.

Remarque : le voyageur peut choisir une classe tarifaire plus élevée ou un autre moyen de transport plus avantageux tel que l’autobus, le train, une voiture de location ou un vol indirect. Les dépenses réclamées ne peuvent cependant dépasser le coût équivalent du tarif aérien direct en classe économique ou classe économique supérieure du Canada vers la destination approuvée. Dans ce dernier cas, le demandeur peut être tenu de fournir les pièces justificatives à l’appui.

Les reçus ne sont pas requis pour les frais de repas et accessoires; cependant, il est tenu de les conserver pour une période de cinq ans dans le cas où votre projet fera l’objet d’un audit.

Catégorie A – Dépenses inadmissibles

  • Les frais de déplacement d’un employé/propriétaire qui demeure ou qui est basé dans le marché ciblé
  • Les frais de déplacement engagés dans un marché qui n’est pas explicitement énoncé dans votre entente de financement
  • Les frais engagés pour un voyage avant la date d’approbation de votre projet CanExport PME
  • Un billet d’avion en classe affaires ou en première classe (les dépenses réclamées ne peuvent dépasser le coût d’un billet d’avion pour un vol direct en classe économique ou classe économique supérieure du Canada vers la destination approuvée)
  • Les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule personnel (véhicule d’un employé, d’un propriétaire ou de l’entreprise)
  • Les frais de voyage pour les experts-conseils et les interprètes
  • Les dépenses de voyage ou accessoires tels que les frais de téléphone et d’itinérance, les frais de connexion Wi-Fi (hôtel, aéroport, etc.), les photos de passeport et les vaccins
  • Les assurances (p. ex. assurance voyage, médicale, dentaire et de location)

Catégorie B : Participation à des événements commerciaux pour rencontrer des personnes-ressources clés du marché cible.

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Compte tenu de l’Avis général aux voyageurs du gouvernement du Canada et des échéanciers imprévisibles en lien avec cette crise, nous ne pouvons approuver aucun voyage ni aucune activité connexe (ex. participation en personne à un salon professionnel) jusqu’à nouvel ordre. La participation virtuelle aux événements commerciaux demeure toutefois admissible pour la catégorie B.

Pour tous les événements :

Uniquement pour les événements qui nécessitent une participation en personne :

Catégorie B – Dépenses inadmissibles

  • Les frais de participation à un salon professionnel ou à une conférence ayant lieu au Canada
  • Les frais engagés pour des événements ayant eu lieu avant l’approbation de la demande de financement CanExport PME
  • Les coûts d’immobilisations (p. ex. ordinateurs, équipements et espaces de bureau)
  • Les commandites d’événements et les frais d’adhésion
  • Les frais d’expédition ou les frais postaux qui ne sont pas directement liés aux activités financées par le programme CanExport PME
  • Les articles promotionnels, les échantillons d’un produit et les cadeaux (stylos, tasses, parapluies, sacs fourre-tout, t-shirts, etc.)
  • Les produits promotionnels de l’entreprise qui ne sont pas reliés à l’évènement commercial ou au développement du marché ciblé
  • L’achat de matériel audiovisuel ou d’équipement électronique
  • Les dépenses de stand et de kiosques d’exposition financées par d’autres fonds publics tels que les foires commerciales s’inscrivant dans le cadre du programme Pavillon du Canada d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Catégorie C : Création, adaptation et traduction des outils de marketing pour le ou les marchés cibles

Catégorie c – Dépenses inadmissibles

  • Les coûts de création du matériel principal de mise en marché ou de promotion qui contribue normalement aux activités courantes de votre entreprise au Canada, incluant les dépenses de création d’un site Web ou pour le développement d’un logiciel
  • Les coûts pour l’utilisation, l’entretien et l’hébergement d’un site Web
  • Les articles/produits promotionnels ou les cadeaux (stylos, tasses, parapluies, sacs fourre-tout, t-shirts, etc.)
  • Les coûts associés au développement ou à la fabrication d’un prototype adapté au marché cible
  • Les fournitures de bureau, telles que les cartouches d’imprimante et papier à imprimer

Catégorie D : Services d’interprétation pour le ou les marchés cibles

Catégorie D – Dépenses inadmissibles

  • Les frais de voyage et les indemnités journalières d’un interprète non compris dans ses honoraires généraux
  • L’interprète ne doit pas être un employé de l’entreprise

Catégorie E : Protection de la propriété intellectuelle, certification et adaptation de contrats pour le ou les marchés cibles

Catégorie E – Dépenses inadmissibles

  • Toutes dépenses de développement, de production ou de distribution de produits
  • Les dépenses liées aux tests, aux examens et aux inspections diverses pour l’obtention d’une certification pour accéder à un marché cible

Remarque : Les frais juridiques ou d’experts-conseils associés au traitement d’une demande de certification ou autres font partie de la catégorie : conseils d’affaires, fiscaux ou juridiques pour le marché cible

Catégorie F : Services d’expert-conseil - Conseils d’affaires, fiscaux et juridiques pour le ou les marchés cibles

Remarque : Les coûts des activités des catégories F et G ne peuvent dépasser 66 667 $ par demande; Le programme CanExport PME contribuera par le biais du partage des coûts de 75:25, un montant maximal de 50 000 $ par projet pour les dépenses admissibles sous les frais d’expert-conseils (consultants).

Catégorie F – Dépenses inadmissibles

  • Les frais de voyage et les indemnités journalières d’un expert-conseil qui ne sont pas inclus dans ses honoraires généraux
  • Le salaire d’un représentant sur le marché ou d’un employé local qui exerce des activités opérationnelles courantes pour l’entreprise
  • Les acomptes et/ou honoraires forfaitaires payés sur une base mensuelle

Catégorie G : Services d’expert-conseil - Études de marché, étude de faisabilité, identification de personnes-ressources clés et rencontres interentreprises pour le ou les marchés cibles

Le demandeur est tenu de clairement énoncer dans sa demande, le rôle occupé par l’expert-conseil dans le cadre du projet. Le programme CanExport PME se réserve le droit de demander toutes preuves à l’appui des travaux effectués.

Remarque : les coûts des activités des catégories F et G ne peuvent dépasser 66 667 $ par demande; Le programme CanExport PME contribuera par le biais du partage des coûts de 75:25, un montant maximal de 50 000 $ par projet pour les dépenses admissibles sous les frais d’expert-conseils (consultants).

Catégorie G – Dépenses inadmissibles

  • Les frais de voyage et les indemnités journalières d’un expert-conseil qui ne sont pas inclus dans ses honoraires généraux
  • Le salaire d’un représentant sur le marché ou d’un employé local qui exerce déjà des activités courantes pour l’entreprise
  • Les acomptes et/ou honoraires forfaitaires payés sur une base mensuelle

6.8 Les taux de change

Le programme CanExport PME remboursera les dépenses admissibles en dollars canadiens. Si les dépenses du projet sont engagées dans une autre devise qu’en dollars canadiens, vous devez conserver la preuve du taux de change appliqué au moment de la transaction. Les bénéficiaires d’un financement sont tenus de tenir des dossiers financiers complets et de séparer les coûts reliés à leur projet CanExport PME des coûts de fonctionnement normaux afin d’assurer la traçabilité des dépenses associées à leur projet.

6.9 Autres dépenses inadmissibles

Bien que le programme CanExport PME appuie les activités de marketing et d’expansion du commerce international, la liste suivante dénombre les autres dépenses inadmissibles dans le cadre du programme lesquelles s’ajoutent aux sept (7) catégories précédentes :

7. Comment dois-je présenter une demande?

Le rendement de votre projet CanExport PME est important pour nous! Les bénéficiaires qui réclament près de 80 % de leur financement approuvé et qui soumettent tous les rapports requis dans les délais demandés, pourront se bâtir un bon dossier de gestion de leur projet auprès du programme.

8. Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Toutes les demandes sont évaluées selon leur mérite individuel et basées sur les cinq (5) critères ci-après.

8.1 Apport différentiel : établir de nouvelles initiatives

Le demandeur doit démontrer clairement que le projet va au-delà de ses activités principales ou activités commerciales quotidiennes au Canada, qu’il représente de nouvelles initiatives et qu’il l’aidera à atteindre ses objectifs d’expansion commerciale sur le plan international. Plus important encore, le demandeur doit choisir un ou des marché(s) cible(s) qui sont « nouveaux » et admissibles pour les activités qu’il propose entreprendre.

8.2 Analyse de rentabilisation des exportations : bien-fondé du projet

Le demandeur doit fournir une réponse adéquate et détaillée aux questions suivantes :

8.3 Harmonisation avec les stratégies commerciales et les priorités du gouvernement du Canada

Les projets comportant des objectifs qui s’harmonisent avec les objectifs et les priorités économiques du gouvernement du Canada feront l’objet d’une attention particulière. Ces projets incluent, par exemple, ceux présentés par des groupes sous-représentés dans le commerce international (c.-à-d. les femmes, les personnes LGBTQ2 et les Autochtones) ou ceux qui visent des marchés où le Canada a des accords de libre-échange.

8.4 Potentiel de marché : comprendre votre ou vos marché(s) cible(s)

L’évaluation tiendra compte des défis potentiels dans le marché et des opportunités qui pourraient se présenter au niveau des produits et des services du demandeur ainsi que du bien-fondé des activités proposées pour ce secteur industriel particulier dans le ou les marché(s) cible(s).

8.5 Préparation à l’exportation et antécédents

Le programme CanExport PME examinera le rendement du demandeur dans le cadre de projets CanExport précédents, ses interactions avec Affaires mondiales Canada et ses partenaires, et sa capacité d’entreprendre les activités du projet en fonction des ressources mentionnées dans sa demande.

Le programme CanExport PME tient compte du taux de péremption d’une entreprise dans le cadre de ses projets CanExport antérieurs ! Afin de développer un rendement appréciable au sein du programme, les bénéficiaires sont tenus de réclamer au moins 80 % du financement approuvé.

Même si nous évaluons toutes les demandes en fonction des mêmes critères de mérite, chaque demande est évaluée individuellement en fonction de la taille du projet, de sa complexité et du montant du financement demandé.

Les informations fournies à l’appui de votre demande doivent être proportionnelles à la taille et à la complexité du projet. Si dans le cadre de notre évaluation, nous décelons des erreurs non intentionnelles dans votre demande, nous pourrions communiquer avec vous pour corriger ces erreurs ou pour obtenir plus de précisions. Toutefois, veuillez prendre note que nous ne pouvons apporter aucune modification ni aucun ajout important à votre demande une fois celle-ci soumise dans notre système en ligne.

9. Que se passe-t-il après l’approbation de ma demande?

Affaires mondiales Canada est chargée d’aviser les candidats retenus et non retenus de la décision rendue quant à leur demande, ainsi que de transmettre les demandes retenues au Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC), qui prépare et envoie par courrier l’entente de financement au bénéficiaire.

Le demandeur qui est informé par Affaires mondiales Canada que son projet a été approuvé se verra recevoir son entente de financement par courrier recommandé dans un délai de 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra en prendre connaissance, la signer et la retourner à l’intérieur d’une période de 20 jours ouvrables suivant la date de signature du PARI-CNRC. L’entente est un document ayant force exécutoire qui décrit les activités approuvées, les montants de financement ainsi que les responsabilités et les obligations des deux parties signataires.

Étape 1 : Demande présentée. Étape 2 : Avis de la décision envoyée par courriel par AMC; Jusqu'à 40 jours ouvrables; Début de la phase du project - dépenses admissibles au remboursement. Étape 3 : Entente de financement signée par PARI-CNRC envoyée par courrier recommandé; De 10 à 12 jours ouvrables. Étape 4 : L'entente de financement doit être signée et renvoyé à PARI-CNRC.

9.1 Bénéficiaire d’une contribution 

Une fois que le PARI-CNRC recevra la copie signée de votre entente de financement, vous pourrez réclamer les coûts engagés dans le cadre de la phase de projet de votre entente. Vous ne pouvez réclamer un remboursement que pour les activités incluses dans votre accord de contribution. Le bénéficiaire peut présenter une demande de remboursement en tout temps pendant la durée de son projet. Cependant, nous recommandons fortement de le faire au fur et à mesure que vous engagez des dépenses ou au moins, à tous les 3 mois. Le PARI-CNRC s’efforcera de traiter les demandes de remboursement des dépenses admissibles dans un délai de 30 jours ouvrables.

9.2 Bénéficiaire d’une subvention 

Une fois que le PARI-CNRC recevra la copie signée de votre entente de financement, un paiement sera émis selon la répartition convenue dans votre entente pour l’exercice financier en cours. Il est important d’utiliser les fonds approuvés pour exécuter les activités incluses dans votre accord de subvention.

9.3 Modification de l’entente de financement

Aucune modification à un accord de subvention n’est accordée.

Une modification à un accord de contribution peut être prise en considération qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire si celle-ci est accompagnée d'une justification adéquate. Pour demander une modification, veuillez faire parvenir votre demande à PARI-CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca) en indiquant toute modification importante au statut de votre entreprise, aux activités approuvées, aux coûts approuvés ou à toute autre question qui pourrait nécessiter une modification à l’entente.

Modification ou ajout d’activités : Les demandes de modification doivent être présentées avant que les activités concernées n’aient lieu. Le programme CanExport PME se réserve le droit d’approuver ou de refuser une demande de modification; les frais engagés avant la décision sont à la charge du bénéficiaire. Remarque : Les demandes de modification effectuées à la fin de l’exercice financier du gouvernement, c’est-à-dire au cours des mois de février et mars, ne seront pas acceptées.

Retrait d’activités : Si vous comptez ne pas être en mesure d'utiliser la totalité du montant prévu pour votre projet, veuillez en aviser le PARI-CNRC dès que possible. Toute péremption des fonds aura une incidence sur la capacité de votre entreprise à obtenir du financement futur sous le programme CanExport PME. Les demandes de modification qui représentent un écart important par rapport à la portée de l’entente de financement originale ne seront pas acceptées. Le demandeur sera plutôt invité à soumettre une nouvelle demande à des fins d’évaluation.

Important : 

9.4 Mises à jour

À tout moment, il est important de nous informer si certains facteurs sont susceptibles d’influer sur votre capacité de mener à terme votre projet, si votre entreprise est en voie de subir des changements importants, incluant dans ses activités commerciales, et en particulier, celles qui ont une incidence sur votre capacité à terminer votre projet, à poursuivre vos affaires et à vous acquitter de vos dettes.

Vous devez également nous informer de tout changement apporté à vos renseignements qui permettent d’identifier votre entreprise (nom, adresse, représentants désignés ou coordonnées bancaires) ou pouvant entraîner la violation des modalités de l’entente de financement.

9.5 Clôture d’un projet

Un bénéficiaire peut mettre fin à son projet en soumettant son rapport final et toute réclamation en suspens au PARI-CNRC. Une fois que l’équipe de PARI-CNRC aura traité les demandes de réclamations finales (environ 20 jours ouvrables), le projet sera considéré comme officiellement clos et il sera de nouveau possible de soumettre une nouvelle demande de financement au programme CanExport PME.

10. Comment est-ce que le gouvernement du Canada surveillera et évaluera mon projet?

Le gouvernement du Canada se doit de surveiller les activités financées, de mener des vérifications et des évaluations, et de demander des informations en matière de résultats du programme.

10.1 Rapport d’étape (bénéficiaires d’une contribution seulement)

Les bénéficiaires d’un financement sous forme de contribution doivent fournir un rapport d’étape – tel que décrit dans l’accord de contribution – avec chaque demande de remboursement des dépenses. Le rapport d’étape décrit en détail les activités et les résultats du projet qui sont mesurés par rapport aux activités approuvées et aux objectifs du projet.

Rapport provisoire (bénéficiaires de subvention seulement)

Les bénéficiaires d’une subvention dont le financement est approuvé pour plusieurs exercices financiers du gouvernement (du 1er avril au 31 mars de l’année civile suivante) doivent présenter un rapport provisoire au plus tard le 31 mars pour recevoir le paiement de l’exercice suivant. Le rapport provisoire fournit au programme CanExport PME des détails sur l’état d’avancement du projet.

10.2 Rapport final

Vous devrez fournir un rapport final à la fin du projet. Le rapport doit répondre aux questions relatives aux activités qui ont été effectuées, les défis rencontrés, les résultats concrets du projet (y compris par rapport aux résultats escomptés) et le succès obtenu dans le ou les marchés cibles sélectionnés.

10.3 Rapports instantanés (snapshots)

On demande à chaque bénéficiaire de fournir un aperçu des résultats du projet et ceci chaque année pendant une période de 3 ans après la fin de la phase du projet. L’instantané a pour but d’évaluer les avantages découlant du projet financé. Plus précisément, le bénéficiaire devra déclarer le nombre d’employés, le revenu total et les recettes de ventes internationales, et préciser s’il a exporté vers les marchés cibles supportés par le programme CanExport PME. Ces renseignements sont recueillis à des fins statistiques seulement et ne seront pris en compte dans l’évaluation de vos futures demandes CanExport PME.

10.4 Vérification/Audit

Un bénéficiaire peut faire l’objet d’une vérification. Le bénéficiaire qui est sélectionné pour une vérification en sera informé suffisamment à l’avance. Les vérifications ont normalement lieu après la date d’expiration de l’entente et sont effectuées par Affaires mondiales Canada ou par un cabinet de vérificateurs professionnels pour le compte du programme CanExport PME. Pour cette raison, il est impératif que les entreprises tiennent des registres des activités pendant une période minimale de cinq ans pour justifier les coûts engagés, y compris les dates, les heures et la destination du voyage, le nom et le titre des personnes qui ont voyagé pour le compte de l’entreprise; le recours à des experts-conseils et les reçus pour toutes les dépenses réclamées liées aux activités approuvées et énoncées dans l’entente de financement. Si une vérification révèle un trop-payé, l’entreprise se devra de rembourser ladite somme.

10.5 Visites sur place

À l’occasion, un délégué commercial d’Affaires mondiales Canada peut visiter l’entreprise à son lieu d’affaires ou à l’endroit où se déroulent les activités du projet approuvé.

10.6 Évaluation du programme CanExport PME

L’évaluation du rendement d’un programme est un élément clé de la stratégie de gestion des résultats du gouvernement fédéral. Les bénéficiaires du programme CanExport PME peuvent être appelés à fournir à un évaluateur désigné, des renseignements sur la façon dont leur projet s’est déroulé ou de répondre à un questionnaire à l’appui à une évaluation.

11. Demandes de renseignements et rétroaction

Si vous avez des questions qui ne figurent pas dans le guide du demandeur ou dans la foire aux questions (FAQ), nous vous invitons à nous contacter au courriel suivant: CanExportPME@international.gc.ca. Cependant, veuillez noter qu'en raison du nombre élevé de courriels que le programme reçoit, seules les questions qui ne sont pas déjà abordées dans ces documents recevront une réponse.

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