Foire aux questions – CanExport PME

Impact de l'épidémie de COVID-19

• Mon salon a été annulé et les organisateurs m’ont offert un crédit pour des événements futurs. Puis-je encore réclamer cette dépense dans le cadre de mon projet actif CanExport PME?

  Oui, vous pouvez réclamer cette dépense car un crédit n’est pas un remboursement en espèces. Notez que les crédits utilisés pour les événements futurs ne pourront toutefois pas être soumis pour un remboursement dans une nouvelle demande.

• Est-il toujours possible de soumettre une demande?

  Oui. Toutefois, compte tenu de l’Avis général aux voyageurs du gouvernement du Canada et des échéanciers imprévisibles en lien avec cette crise, nous ne pouvons approuver aucun voyage ni aucune activité connexe jusqu’à nouvel ordre.

  Seules les catégories d’activités de développement des marchés suivantes demeureront admissibles au financement du programme :

  • Catégorie C : Création, adaptation et traduction d’outils de marketing pour les marchés cibles;
  • Catégorie D : Services d’interprétation pour le marché(s) cible(s);
  • Catégorie E : Protection de la propriété intellectuelle, certification et adaptation des contrats pour le marché(s) cible(s);
  • Catégorie F : Conseils commerciaux, fiscaux et juridiques pour le marché(s) cible(s);
  • Catégorie G : Études de marché, études de faisabilité, identification des contacts clés et facilitation b2b pour le marché cible.
• J'ai déjà un projet approuvé par CanExport PME mais il contient des foires commerciales et autres événements qui ont été annulés. Que dois-je faire concernant les coûts déjà engagés?

  Si vous avez engagé des coûts pour des activités approuvées et que vous ne pouvez pas obtenir le remboursement de ces dépenses, le programme remboursera 75%. Les directives de réclamation habituelles s'appliquent, telles que le fait que les coûts doivent être engagés uniquement après l'approbation du projet. Vous ne serez pas pénalisé pour tout financement inutilisé.

• J'ai déjà un projet approuvé par CanExport PME mais il contient des foires commerciales et autres événements qui ont été annulés. Puis-je prolonger mon projet?

  Les prolongations ne seront approuvées que pour les événements avec de nouvelles dates confirmées (veuillez fournir une preuve). Un seul amendement sera autorisé par projet. Les projets se terminant avant le 1er avril 2020 ne bénéficieront d'aucune prolongation. Vous ne serez pas pénalisé pour tout financement inutilisé. En guise de rappel, les fonds alloués par le programme peuvent être utilisés dans n'importe quels marchés cibles approuvés et pour n'importe quelles catégories d'activités approuvées (y compris celles qui n’impliquent pas de voyages vers un marché étranger), tel qu’indiqué dans votre accord de financement.

• J'ai déjà un projet approuvé par CanExport PME mais il contient des foires commerciales et autres événements qui ont été annulés. Puis-je utiliser des fonds pour d'autres marchés?

  Seules les activités approuvées sur des marchés cibles préalablement approuvés sont autorisées. Pour cibler des nouveaux marchés qui ne sont pas déjà approuvés par le programme, veuillez demander la fermeture du projet actuel et soumettre une nouvelle demande avec une analyse de rentabilité d'exportation mise à jour. Vous ne serez pas pénalisé pour tout financement inutilisé. En guise de rappel, les fonds alloués par le programme peuvent être utilisés dans n'importe quels marchés cibles approuvés et pour n'importe quelles catégories d'activités approuvées (y compris celles qui n’impliquent pas de voyages vers un marché étranger), tel qu’indiqué dans votre accord de financement.

• J'ai déjà un projet approuvé par CanExport PME mais je ne suis plus à l'aise pour voyager. Que dois-je faire?

  Si toutes vos activités approuvées sont affectées par le COVID-19, nous vous recommandons de fermer votre projet. Les lignes directrices habituelles concernant les réclamations s'appliquent, comme le fait que des frais doivent être engagés uniquement après l'approbation du projet. Si vous avez engagé des coûts pour des activités touchées par le COVID-19 et que vous ne pouvez pas obtenir le remboursement de ces dépenses, CanExport PME remboursera 75% (des factures et preuves de paiement peuvent être demandées). Vous ne serez pas pénalisé pour tout financement inutilisé.

Généralités :

• J’ai déjà un projet actif avec le programme CanExport PME que j’ai soumis avant le 22 août 2019. Comment puis-je tirer parti des nouvelles lignes directrices du programme?

  Malheureusement, seules les demandes reçues en date du 22 août 2019 peuvent bénéficier des nouvelles lignes directrices du programme. Les bénéficiaires dont le projet a été soumis et approuvé avant cette date (22 août 2019) doivent se conformer aux modalités prévues à leur entente actuelle en vertu des anciennes lignes directrices du programme.

• Mon entreprise se spécialise dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En quoi le programme CanExport PME est-il différent du programme Agri-marketing pour les PME d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), qui a été fermé ?

  Les PME du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire sont maintenant admissibles au financement du programme CanExport PME (à compter du 22 août 2019). Le transfert de ce secteur sous le programme CanExport PME comporte des changements importants et plutôt positifs pour ces entreprises en termes de critères d’admissibilité, de montant de financement et de délais de traitement des demandes qui passent de 75 jours à un maximum de 60 jours ouvrables pour obtenir une réponse. AAC continuera d’appuyer les entreprises qui ont un projet actif et en cours de développement, ainsi que les associations des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Admissibilité :

• Mon entreprise est près d’atteindre le revenu minimal exigé de 100 000 $ pour être admissible selon les critères de base. Existe-t-il une certaine flexibilité pour ce critère et/ou les autres critères d’admissibilité de base?

  Les critères d’admissibilité de base du programme CanExport PME doivent être respectés, sauf en ce qui concerne l’exigence relative au numéro d’entreprise de l’ARC pour les entreprises détenues par une personne ou un groupe autochtone. Les critères d’admissibilité sont délibérément larges : 98 % des petites et moyennes entreprises canadiennes sont admissibles au financement à l’heure actuelle.

  La mondialisation de votre entreprise exige un investissement substantiel de capital humain et financier. Les besoins en revenus annuels minimums de 100 000 $ augmentent la probabilité que vous puissiez réaliser votre projet CanExport PME comme prévu. Pour ces raisons, vous devez vous assurer de présenter une demande seulement lorsque tous les critères d’admissibilité de base sont respectés.

• Mon entreprise peut-elle présenter une demande de financement sous le programme CanExport PME si elle reçoit déjà du financement de d’autres sources gouvernementales?

  Les entreprises peuvent présenter une demande de financement même si elles reçoivent des fonds en provenance d’une autre source gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale ou municipale). Cependant, le montant total de l’aide gouvernementale pouvant être allouée pour une activité donnée est limité à 75 %.

  Vous êtes tenu de divulguer toutes sources de financement sous forme d’aide gouvernementale pour les activités incluses dans votre projet CanExport PME au moment de la demande. Si vous recevez des fonds supplémentaires après avoir été approuvé pour du financement sous le programme CanExport PME, vous devrez inscrire ces nouveaux montants dans votre rapport final une fois le projet complété. Si l’aide gouvernementale totale qui vous a été allouée pour votre projet dépasse les 75 %, on vous demandera, au nom du gouvernement du Canada, de rembourser les trop-payés au prorata du montant total de l’aide reçue.

• Je possède plus d’une entreprise. Puis-je présenter une demande de financement CanExport PME pour chacune d’elles?

  CanExport PME identifie les entreprises par leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises qui ont un numéro d’entreprise distinct à l’ARC peuvent chacune présenter une demande. Cependant, elles sont tenues de préciser si elles ont une société mère, des filiales, des sociétés sœurs ou des sociétés affiliées. Le total que les entreprises liées peuvent recevoir en financement par exercice financier du gouvernement, est limité à 200 000 $.

• J’ai des ventes de plus de 100 000 $ dans un marché mais j’aimerais y introduire un tout nouveau produit ou service. Reconnaissez-vous celui-ci comme étant un nouveau marché admissible?

  CanExport PME fournit du financement pour un nombre d’activités de marketing à l’exportation afin d’aider les entreprises canadiennes à atteindre de nouveaux marchés internationaux. Le programme appuie la diversification géographique; les entreprises admissibles doivent choisir des marchés où elles ont réalisé que des ventes minimales, comme le précise le Guide du demandeur. Les efforts visant à introduire un nouveau produit ou service dans un marché où une entreprise a réalisé des ventes de plus de 100 000 $ (ou 10 % du total des ventes) au cours de sa dernière année complète de déclaration fiscale, ne sont pas admissibles au financement du programme CanExport PME.

• La valeur totale des activités que je planifie de faire est en dessous du seuil admissible de 20 000 $ pour un projet. Comment dois-je procéder?

  Seules les entreprises participantes à une mission commerciale organisée par Affaires mondiales Canada pour un groupe sous-représenté dans le commerce international (p. ex., les jeunes, les femmes, les LGBTQ2 et les entrepreneurs autochtones) peuvent soumettre un projet d’une valeur totale de moins de 20,000 $. Tout autre demandeur doit soumettre une demande de financement comportant des dépenses totales d’une valeur se situant entre 20 000 $ et 100 000 $.

  CanExport PME soutient 7 catégories d’activités de marketing à l’exportation pour un total de 5 marchés cibles à la fois; déterminer la combinaison qui correspond le mieux à vos besoins et aux priorités de développement des exportations de votre entreprise. Il est à votre avantage de planifier vos activités de projet CanExport PME dans le cadre d’une stratégie de développement cohérente comme par exemple, en choisissant plus d’un marché dans une région cible ou en planifiant des réunions de suivi après avoir assisté à une foire commerciale.

  Nous vous recommandons de lire attentivement le Guide du demandeur avant de compléter votre demande afin de vous familiariser avec la liste complète des dépenses admissibles et non admissibles.

J’applique :

• J’ai des problèmes techniques avec la plateforme de demande en ligne ou j’ai oublié mon mot de passe. Qui dois-je contacter?

  Notre plateforme en ligne n’est pas compatible avec certaines versions d’Internet Explorer; veuillez choisir un autre navigateur. Si vous avez encore des problèmes ou si vous avez besoin d’aide pour réinitialiser votre mot de passe, communiquez avec support@fluidreview.com.

• Comment puis-je trouver mon code SCIAN ou mon code SH?

  Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. On y tient compte de la spécialisation des activités auxquelles se livrent généralement les unités de production des entreprises. La dernière version du SCIAN Canada 2017 divise l’économie en vingt secteurs dont quatre secteurs sont en grande partie producteurs de biens et seize sont entièrement des industries de services. Pour trouver le code du SCIAN de votre entreprise, visitez le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 3.0.

  Le Système harmonisé de désignation et de codage des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) attribue des codes de numéro normalisés (codes SH) aux marchandises afin de faciliter leur identification lorsqu’elles sont échangées. Cela aide les organismes douaniers à déterminer les tarifs à appliquer aux marchandises lorsqu’elles traversent les frontières. Pour trouver le code SH de votre entreprise, visitez le lien internet suivant : Nomenclature du SH édition 2017

• Puis-je présenter une demande de financement pluriannuel?

  Oui, vous pouvez présenter une demande de financement pluriannuel. Dans votre demande, vous devez soumettre un budget pour les activités prévues à votre projet, divisé par exercice financier du gouvernement (du 1 avril au 31 mars de l’année civile suivante). Nous vous recommandons de faire le point sur les ressources et les engagements de votre entreprise afin d’établir un échéancier réaliste et réalisable pour les activités proposées dans votre projet CanExport PME. Les fonds alloués pour un certain exercice financier ne peuvent être transférés à un autre exercice. Noter également que les fonds inutilisés pour les activités prévues à votre budget, pourraient avoir une incidence sur la capacité de votre entreprise à obtenir du financement du programme CanExport PME à l’avenir.

  Veuillez noter que vous ne pouvez avoir qu’un seul projet actif sous le programme CanExport PME à tout moment.

• Les voyages à l’extérieur de mon marché cible (s’ils sont liés à un marché cible approuvé) sont-ils une dépense admissible?

  Oui, voyager à l’extérieur de votre marché cible est une dépense admissible si vous pouvez clairement démontrer en quoi celle-ci se rapporte au marché que vous avez ciblé. Par exemple, si vous avez choisi la France comme marché cible pour votre projet CanExport PME, vous pourriez vouloir assister à un salon professionnel d’envergure en Allemagne en sachant que des clients français importants y assisteront.

• Les activités que je désire effectuer dans le cadre de mon projet, auront lieu bientôt. Combien de temps faudra-t-il pour évaluer ma demande?

  Les demandes sont acceptées tout au long de l’année et évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Vous serez informé(e) par courriel de la décision prise au sujet de votre demande. Il est important de planifier vos activités en tenant compte de cela, étant donné que les dépenses engagées avant l’approbation du projet ne seront pas remboursées. La plupart des demandes sont approuvées dans un délai de 60 jours ouvrables. Nous vous demandons de lire attentivement le Guide du demandeur avant de commencer à compléter votre demande : la présentation d’une demande incomplète ou d’une description ou d’un budget de projet qui n’est pas suffisamment détaillé, peut entraîner des retards ou le refus de votre demande.

Après l’approbation de mon projet :

• Le financement est accordé sous forme de contribution ou de subvention. Comment le programme CanExport PME déterminera-t-il le type de financement que je recevrai?

  Les demandeurs soumettent un projet à des fins de financement. CanExport PME détermine le mécanisme de financement le plus approprié (contribution non remboursable ou subvention) en effectuant une analyse des risques. Cela dit, nous tenons compte du bien-fondé de votre proposition, des ressources dont vous disposez, de vos antécédents dans le cadre du programme CanExport PME et du fait que vous êtes un client du Service des délégués commerciaux (SDC).

  Chacun des mécanismes permet un financement variant entre 15 000 $ à 75 000 $ par projet, mais sont versés aux bénéficiaires à différents moments. Les bénéficiaires d’une contribution doivent entamer leurs activités et leurs dépenses et ensuite, soumettre une demande de remboursement. En revanche, les bénéficiaires d’une subvention reçoivent leur pleine allocation pour un exercice financier, une fois que le PARI-CNRC a reçu une copie signée de leur entente de financement; ils n’ont pas à soumettre une demande de remboursement pour leurs activités approuvées. Ils doivent cependant, soumettre un rapport final des activités et des résultats obtenus à la fin du projet.

• Comment dois-je soumettre ma demande de remboursement ?

  Les bénéficiaires d’une subvention n’ont pas à soumettre de demande de remboursement pour les activités approuvées; en revanche, les bénéficiaires d’une contribution doivent présenter une demande de remboursement de leurs dépenses admissibles. Le PARI-CNRC fournira aux entreprises approuvées pour une contribution, une copie du gabarit d’une demande de remboursement peu après avoir reçu la copie signée de leur entente de financement. Si le financement de votre projet est pluriannuel, le PARI-CNRC enverra de nouveau une copie du gabarit de demande de remboursement à l’employé de votre entreprise désigné et responsable de soumettre les demandes, au début de chaque exercice financier du gouvernement (en avril).

  Vous pouvez également demander une copie du gabarit de demande de remboursement en tout temps en écrivant au PARI-CNRC (Nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

  Nous vous recommandons fortement de soumettre vos réclamations une fois les dépenses encourues ou au moins à tous les trois mois. Le PARI-CNRC s’efforcera de traiter les demandes de remboursement des dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

  Veuillez noter que vous n’avez pas à inclure les reçus de vos dépenses lors de la présentation d’une demande de remboursement, à moins qu’on vous le demande expressément. Vous devez toutefois conserver les reçus pendant une période de trois ans après la fin de votre projet en cas de vérification financière. Si vous êtes choisi au hasard pour une vérification financière et que vous n’êtes pas en mesure de fournir les reçus ou un registre des dépenses à l’appui de vos demandes, vous devrez rembourser ces montants.

• Quelles sont les exigences du programme en matière de rapports?

  Les exigences en matière de rapports sont les mêmes pour tous les bénéficiaires du programme CanExport PME. Vous devrez présenter un rapport final lorsque vous aurez complété toutes les activités prévues à votre projet, ainsi qu’un rapport « instantané » (snapshot) annuel durant les trois années qui suivront la date de fin de votre projet.

  Le rapport final doit comprendre une description détaillée des activités réalisées dans le cadre de votre projet CanExport PME, des difficultés rencontrées, ainsi que des résultats obtenus par rapport à vos objectifs initiaux. Vous devrez également présenter toute réclamation en suspens au moment de soumettre ce rapport final.

  Le rapport « instantané » (snapshot) est un questionnaire d’une page qui nous aide à comprendre comment votre entreprise a profité de sa participation au programme CanExport PME; une fois par année, pendant les trois années qui suivront la date de fin de votre projet, votre entreprise sera demandée de déclarer son nombre d’employés, ses revenus totaux, ses revenus provenant des ventes internationales et de fournir une liste des pays vers lesquels elle exporte.

  Le PARI-CNRC fera parvenir une copie du gabarit du rapport final aux entreprises approuvées pour une subvention peu après avoir reçu la copie signée de leur entente de financement; les bénéficiaires d’une contribution pourront recevoir ce gabarit par courriel 2-3 mois avant la fin de leur projet.