- l'utilisation d'un produit américain est irréalisable ou irait à l'encontre de l'intérêt public;
- le produit n'est pas extrait, produit ou fabriqué aux États-Unis en quantités commerciales suffisantes et raisonnablement disponibles dans une qualité satisfaisante;
- l'utilisation d'un produit national est susceptible d'augmenter les coûts totaux du projet de façon déraisonnable.
Les demandes de dérogations et les examens sont affichés sur le Federal Register (en anglais seulement).
Chaque ministère et organisme fédéral des États-Unis dispose de ses propres règles pour accorder des dérogations; les fournisseurs canadiens devraient toujours se référer à ces règles précises. Voir ci-dessous un exemple de la Federal Transit Administration.
- Les entreprises canadiennes devraient s'assurer que leurs représentants commerciaux au Canada et aux États-Unis connaissent les exigences de la Buy American Act et les prescriptions de préférence nationale ainsi que leurs modalités d'application.
- Il est arrivé plusieurs fois que des distributeurs américains annulent des commandes après s'être rendu compte que l'utilisation de produits canadiens était subordonnée à l'obtention d'une dérogation.
- Les fournisseurs devraient être préparés à expliquer les règles aux acheteurs et entrepreneurs éventuels. Surtout, les représentants canadiens devraient faire de leur mieux pour rendre la procédure de dérogation aussi simple et facile que possible.
Exemple de processus de dérogation : Federal Transit Administration (FTA)
Voici un exemple de la façon dont un organisme américain, la FTA, applique les dérogations à la Buy American Act. Le processus diffère d'un organisme à l'autre. Il faut donc se reporter au site Web de l'organisme en question pour de plus amples renseignements.
Pour demander une dérogation, l'attributaire d'une subvention (p. ex. un organisme gouvernemental américain), l'entrepreneur et le sous-traitant concernés doivent :
- fournir un certificat de non-conformité à la FTA déclarant que leurs offres ne seront pas conformes aux exigences de Buy America, dans lequel ils énuméreront les articles pour lesquels des dérogations sont demandées et, ensuite,
- faire demande pour ces dérogations auprès de la FTA.
À la demande de l'attributaire des subventions, l'administrateur de la FTA peut accorder une telle dérogation des dispositions de Buy America, basé sur ce qui suit :
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l'étranger.
