CanExport Délégations dirigées par AMC : Guide du demandeur

CanExport Délégations dirigées par Affaires mondiales Canada (AMC) est un programme de financement qui soutient les efforts de diversification commerciale du Canada. Il offre du financement aux petites et moyennes entreprises (PME) admissibles qui prennent part à des missions et délégations commerciales exclusives dirigées par le Service des délégués commerciaux d'AMC.

Ce nouveau volet de financement du programme CanExport PME est conçu pour renforcer le soutien aux PME dans le cadre de missions et de délégations commerciales. Il est également adapté aux besoins précis de ces événements. Toutes les exigences du programme CanExport PME restent inchangées, à l'exception de ce qui suit :

• les candidats admissibles doivent avoir été sélectionnés à la suite de leur demande de participation à une mission ou à une délégation commerciale dirigée par AMC, tel qu'indiqué dans la section Délégations dirigées par AMC admissibles du présent guide;
• pour faciliter le processus de demande, seules les dépenses essentielles à la participation à une mission ou à une délégation commerciale (comme les frais de voyage et les frais liés au salon commercial) sont admissibles à un financement;
• compte tenu des activités admissibles restreintes, il n'y a pas de montant minimum de financement.

Ce nouveau volet de financement est mis en œuvre en tant que projet pilote (qui expirera au plus tard en novembre 2029) et, à ce titre, couvrira un nombre limité de missions et de délégations commerciales admissibles. Au cours de la phase pilote, le programme mesurera le rendement du volet et la satisfaction des bénéficiaires.

CanExport Délégations dirigées par AMC est mis en œuvre par AMC en tant que complément au Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada, en partenariat avec le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC).

Pour être admissible, votre petite ou moyenne entreprise (PME) doit satisfaire aux critères suivants :

• être établie au Canada;
• être à but lucratif;
• être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée (S.R.L) ou une coopérative au Canada;
• avoir un numéro d'entreprise actif Footnote * de l'Agence du revenu du Canada (ARC);

• avoir entre 1 et 500 employés équivalents à temps plein (ETP);
• avoir déclaré des revenus annuels entre 100 000 $ et 100 millions $ au Canada au cours de son dernier exercice financier (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Toutes autres formes de structures ou de relations d'entreprise ne sont pas admissibles, ce qui inclut les suivantes :

• entreprises individuelles ou à propriétaire unique;
• sociétés en commandite;
• représentants de tiers, y compris :
  • entités représentant les intérêts d'un tiers, comme les agents, les promoteurs, les représentants de ventes ou commerciaux et les experts-conseils,
  • maisons de courtage et courtiers en exportation (à l'exception du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire),
  • distributeurs,
  • grossistes qui agissent comme intermédiaire;
• franchisés (seul le franchiseur est admissible).

Le programme CanExport Délégations dirigées par AMC se réserve le droit de refuser les demandes des personnes morales qui ne peuvent démontrer des liens économiques significatifs avec le Canada, même si elles répondent aux critères d'admissibilité susmentionnés. À titre d'exemple, votre demande doit expliquer clairement et précisément comment votre produit ou service est d'origine canadienne et, si ce n'est pas le cas, comment l'exportation de votre produit ou service dans le cadre de votre projet présenté à CanExport Délégations dirigées par AMC produit de la valeur au Canada (p. ex., des composants du produit sont fabriqués au Canada).

Nous identifions les entreprises par leur numéro d'entreprise de l'ARC.

Le demandeur doit être un signataire autorisé pouvant présenter la demande de financement et conclure un accord juridiquement contraignant avec le gouvernement du Canada si la demande est acceptée.

Une entreprise qui présente une demande au nom d'une autre entité identifiée par un autre numéro d'entreprise de l'ARC n'est pas admissible. À titre d'exemple, une société mère n'est pas autorisée à soumettre une demande au nom de sa filiale; un expert-conseil n'est pas autorisé à soumettre une demande au nom de son client.

De plus, le demandeur doit être le propriétaire légal des biens et services destinés à l'exportation.

Délégations dirigées par AMC admissibles

Le programme soutient actuellement les participants : 1) aux missions commerciales d'Équipe Canada; 2) aux délégations dirigées par AMC qui sont exclusives aux groupes diversifiés du commerce. Veuillez consulter ci-dessous les initiatives précises que CanExport Délégations dirigées par AMC peut soutenir.

Les entreprises invitées à participer à des missions ou délégations commerciales organisées par le SDC d'AMC peuvent également soumettre une demande de financement dans le cadre du programme CanExport PME régulier (lorsqu'il est disponible), selon les modalités de ce programme. Par exemple, un demandeur peut souhaiter entreprendre des activités dans ses marchés cibles qui ne sont pas directement liées à une mission ou à une délégation commerciale. Toutefois, les entreprises ne peuvent pas soumettre 2 demandes de financement simultanées comprenant les mêmes activités (par exemple, les voyages) d'un même projet dans le cadre du programme CanExport Délégations dirigées par AMC et du programme régulier CanExport PME. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du programme CanExport PME.

Missions commerciales d'Équipe Canada admissibles

Les missions commerciales d'Équipe Canada (MCEC) sont généralement des missions dirigées par des ministres et elles visent à offrir des occasions aux entreprises canadiennes, plus précisément aux petites et moyennes entreprises (PME). Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web des MCEC. Les MCEC actuellement admissibles sont les suivantes :

Délégations commerciales dirigées par AMC uniquement pour les entreprises d'horizons diversifiés

Le SDC organise des délégations commerciales adaptées aux entreprises de d'horizons diversifiés (groupes sous-représentés), leur permettant de découvrir des programmes internationaux, d'accéder à des occasions en matière de diversité des fournisseurs et d'obtenir des renseignements importants sur le marché. Pour plus d'information, veuillez consulter les ressources du SDC sur le commerce inclusif. Les délégations actuellement admissibles sont les suivantes :

Dans sa demande, l'entreprise doit préciser jusqu'à 5 marchés cibles. Il s'agit des pays (ou, dans certains cas, des régions d'un pays) dans lesquels le demandeur souhaite réaliser de nouvelles activités d'exportation. Dans le cadre de CanExport Délégations dirigées par AMC, un marché cible est généralement le lieu de la mission commerciale ou de l'événement commercial.

Les marchés cibles doivent être liés à la stratégie de développement du commerce international du demandeur

La sélection des marchés cibles doit être expliquée, y compris la façon dont elle est liée à l'analyse de rentabilisation des exportations du demandeur (consultez la section 6 « Processus d'évaluation des demandes » pour de plus amples renseignements).

Les marchés cibles doivent être nouveaux

Pour déterminer si les marchés sont considérés comme étant « nouveaux », CanExport Délégations dirigées par AMC examine les ventes antérieures du demandeur sur ce marché. Ainsi, un marché est admissible dans les cas suivants :

• au cours de la dernière année complète de déclaration de revenus du demandeur (ou des 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles et trimestrielles), les ventes dans ce marché ont été inférieures à 100 000 $;
• si les ventes générées sur le marché cible ont été supérieures à 100 000 $, celles-ci doivent représenter moins de 10 % du total de ventes nationales et internationales combinées de l'entreprise.

Autres conditions relatives aux marchés cibles

Un pays n'est pas admissible à titre de marché cible de CanExport Délégations dirigées par AMC si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

• le Canada a imposé des sanctions économiques à l'égard du marché;
• une société sœur ou affiliée offrant les mêmes produits et services est déjà établie dans votre marché cible (le demandeur doit clairement démontrer dans sa demande comment il se distingue des autres sociétés déjà établies sur le marché).

Marchés infranationaux

Le Brésil, la Chine, l'Inde et les États-Unis sont divisés en marchés infranationaux indépendants. Chaque marché sous-national compte comme un choix dans le maximum de 5 marchés cibles par projet. Vous devez également préciser vos ventes à l'exportation à destination des marchés infranationaux que vous avez ciblés.

• Brésil - Segmentation en 4 marchés infranationaux : Centre-Est du Brésil, Nord et Ouest du Brésil, São Paulo, et Sud du Brésil.
• Chine - Segmentation en 4 marchés infranationaux : Est de la Chine, Sud de la Chine, Nord de la Chine, et Ouest de la Chine.
• Inde - Segmentation en 3 marchés infranationaux : Nord et Est de l'Inde, Sud de l'Inde, et Ouest de l'Inde.
• États-Unis - Segmentation en 4 marchés infranationaux : Midwest des États-Unis, Sud des États-Unis, Nord-Est des États-Unis, et Ouest des États-Unis.

Destination

Il n'est pas nécessaire que les marchés cibles et les pays de destination soient les mêmes. Il peut, à certaines occasions, être nécessaire d'effectuer un déplacement vers une destination autre qu'un marché cible dans le cadre du développement des affaires. Lorsque les marchés cibles et les destinations ne sont pas les mêmes, le demandeur doit expliquer comment les activités proposées dans le pays de destination soutiendront le développement commercial de l'entreprise sur les marchés cibles.

Seuls certains types de dépenses d'entreprise peuvent être financés par CanExport Délégations dirigées par AMC. Ces dépenses admissibles sont décrites ci-dessous et classées dans 2 catégories.

Pour qu'une dépense soit valide :

• la dépense doit être directement liée à la participation à des missions ou délégations admissibles et viser à élargir les perspectives d'exportation;
• l'activité du projet et les dépenses connexes doivent avoir lieu entre la date de début et la date d'achèvement du projet précisées dans votre accord de financement;
• l'activité du projet doit faire partie d'une catégorie approuvée et indiquée dans votre accord de financement et doit être liée directement à un ou plusieurs marchés cibles approuvés.

Dans tous les cas :

• les paiements doivent être effectués à l'aide d'un compte bancaire de l'entreprise ou d'affaires ou d'une carte de crédit de l'entreprise ou d'affaire; si des cartes de crédit personnelles sont utilisées pour payer des dépenses de déplacement, l'entreprise doit rembourser l'employé en utilisant un compte bancaire de l'entreprise ou d'affaires;
• la TPS, les taxes, les droits et autres éléments remboursables doivent être retranchés du coût de la dépense admissible;
• les pourboires et les articles payés avec des points de récompense doivent être retranchés du coût de la dépense admissible.

Toutes activités entreprises et les coûts connexes encourus avant l'approbation d'un projet le sont aux risques du demandeur. Le programme CanExport Délégations dirigées par AMC n'assume aucune responsabilité pour les dépenses déjà engagées par un demandeur si sa demande est refusée.

Si un demandeur n'est pas certain de l'admissibilité d'une dépense, il est encouragé à communiquer avec nous au canexportsmes@international.gc.ca avant d'entreprendre l'activité et d'engager des dépenses connexes.

Le programme CanExport Délégations dirigées par AMC se réserve le droit d'approuver un financement inférieur au montant demandé par le demandeur. Le programme peut ajuster les activités (ou les marchés cibles) et les montants admissibles pour diverses raisons, y compris l'alignement sur les critères d'évaluation.

Catégorie A : Voyages visant la participation à une délégation ou mission admissible

Le programme CanExport Délégations dirigées par AMC peut financer les frais de déplacement international pour la participation à des événements commerciaux admissibles liés à vos marchés cibles.

Nous évaluons les frais de déplacement international en fonction des critères suivants :

Nous évaluons les frais de déplacement international en fonction des critères suivants :

1. Durée du voyage : Nous évaluons la durée du voyage en fonction des dates de l'événement commercial.
   1. Les demandeurs doivent préciser les dates de voyage, les voyageurs et les activités prévues pour chaque voyage.
   2. L'indemnité journalière consiste en une indemnité quotidienne de 400 $ pour aider à payer l'hébergement, les repas et les frais accessoires pour chaque voyageur admissible participant à un événement commercial. Les voyages ne sont couverts que dans le cadre d'un voyage aller-retour à partir du Canada et peuvent inclure des voyages entre les marchés cibles et (ou) les destinations d'un projet.
2. Nombre de participants : Les frais de déplacement peuvent être réclamés pour un maximum de deux voyageurs par voyage. Pour être admissibles, les voyageurs doivent être légalement employés au Canada et figurer sur votre liste de paie.

Le financement est déterminé en fonction des coûts estimés fournis dans la demande. Les demandeurs doivent fournir des estimations de coûts raisonnables. Les estimations de coûts élevés doivent être justifiées de manière approfondie et peuvent avoir une incidence sur l'approbation de la demande. Les reçus pour les dépenses (p. ex., l'hébergement et les billets d'avion) doivent être conservés pendant 5 ans à des fins d'audit.

Définitions propres aux voyages

Transport aérien s'entend d'un voyage aller-retour remboursable en classe économique ou en classe économique supérieure, au départ du Canada vers la destination approuvée, directement ou avec une escale. Le transport aérien doit être réservé et payé après le début du projet et terminé avant la fin du projet. L'utilisation de points d'un programme de récompense n'est pas autorisée. Les vols au départ d'autres pays que le Canada peuvent être pris en considération si les coûts sont moins élevés.

Les vols en classes supérieures ne sont généralement pas autorisés, mais peuvent être approuvés si leurs coûts sont inférieurs à ceux de vols directs en classe économique ou en classe économique supérieure.

Transport terrestre s'entend de l'utilisation d'un service de covoiturage, d'un taxi ou des transports en commun dans le pays de destination approuvé. Il inclut également la location d'un véhicule et les frais connexes d'essence, de stationnement et de péage pendant le séjour dans le pays de destination approuvé. Les locations de véhicules doivent être effectuées auprès d'une entreprise de location de véhicules reconnue et à des coûts raisonnables.

L'indemnité journalière consiste en une indemnité quotidienne de 400 $ pour aider à payer l'hébergement, les repas et les frais accessoires pour chaque voyageur admissible participant à un événement commercial. Cette indemnité comprend le jour avant le début de l'événement commercial jusqu'au jour après la fin de l'événement commercial. Le programme ne versera aucune indemnité pour des jours supplémentaires, même s'ils sont liés à des activités professionnelles sur le marché cible.

Les frais de visa obligatoire s'entendent des frais encourus pour obtenir un visa nécessaire pour se rendre dans une destination ou un marché cible approuvé.

Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

• transport aérien;
• choix du siège pour un vol vers une destination ou un marché cible approuvé;
• frais de bagages pour les bagages enregistrés ou les bagages supplémentaires;
• transport terrestre dans la destination approuvée;
• voyage aller-retour entre le domicile ou le bureau du voyageur et l'aéroport;
• stationnement à l'aéroport;
• indemnités journalières;
• frais liés à l'obtention d'une autorisation de voyage électronique;
• frais de visa obligatoires.

Toutes les autres dépenses liées au voyage ne sont ni admissibles ni remboursables.

Catégorie B : Participation à des événements commerciaux (dépenses non liées à un voyage)

Le programme CanExport Délégations dirigées par AMC peut financer des dépenses non liées à un voyage si elles sont associées à la participation à des événements commerciaux admissibles mentionnés à la section 1 du présent guide. Les dépenses liées à la participation à des événements commerciaux qui ne figurent pas à la section 1 ne sont pas admissibles.

Le financement est limité aux employés basés au Canada qui sont légalement employés et qui figurent sur la liste de paie de l'entreprise.

Les coûts admissibles incluent les suivants :

• Participation à un événement pour un maximum de deux voyageurs admissibles par événement. Les noms des événements commerciaux doivent être indiqués et leurs dates avoir été confirmées.
• Participation en tant qu'exposant à des événements commerciaux, y compris ce qui suit :
  • inscription en vue d'occuper un espace ou un kiosque;
  • conception, assemblage et installation d'un kiosque sur place;
  • location d'un kiosque;
  • services publics tels que l'électricité et l'accès à l'internet;
  • location de numériseurs de cartes de visite ou d'équipements audiovisuels;
  • assurance responsabilité civile;
  • lorsque la participation à un événement nécessite une adhésion ou un parrainage, les dépenses admissibles ne s'appliquent qu'à la catégorie ou au niveau le plus bas (de la documentation supplémentaire devra être fournie).
• Frais d'expédition et de manutention pour l'envoi international et le transport d'articles liés à la participation à un événement, comme le matériel d'information imprimé, des kiosques portatifs et des produits ou prototypes, y compris leur renvoi au Canada. Les prototypes doivent être renvoyés au Canada pour être admissibles au financement (les frais d'expédition des prototypes qui ne sont pas renvoyés au Canada ne seront pas remboursés). Pour les entreprises du secteur agroalimentaire, cela inclut l'expédition d'échantillons alimentaires.

Toutes les autres dépenses liées aux événements commerciaux ne sont ni admissibles ni remboursables.

Modèle d'estimation budgétaire

Le modèle ci-dessous peut être utilisé comme guide pour vous assurer d'avoir fourni toutes les informations nécessaires, permettant ainsi une évaluation adéquate des dépenses proposées. Cependant, il n'est pas obligatoire de suivre ce format à la lettre.

• Nom et titre des voyageurs :
• Transport aérien : Aller-retour en classe économique ou en classe économique supérieure de la ville canadienne A à la ville de destination de la mission commerciale B, plus aller-retour de la ville de destination de la mission commerciale A à la ville de destination de la mission commerciale C (le cas échéant) (x 2 s'il y a 2 voyageurs)
• Frais pour le choix des sièges et les bagages : S'ils ne sont pas inclus dans le devis du billet d'avion (x 2 s'il y a 2 voyageurs)
• Transport terrestre : Tarif aller-retour vers et depuis l'aéroport
• Indemnité journalière : 400 $ x le nombre de jours (de la veille du début officiel de l'événement commercial jusqu'au lendemain de la fin officielle de l'événement commercial) (x 2 s'il y a 2 voyageurs). Remarque : Si la personne ne participe pas à l'événement commercial pendant toute sa durée, veuillez estimer le montant en conséquence.
• Frais de visa obligatoire ou autorisation de voyage électronique : Le cas échéant (x 2 s'il y a 2 voyageurs)
• Total :

Dans le cas d'une participation à une délégation dirigée par AMC qui inclut les frais de participation à un salon commercial, les postes budgétaires suivants peuvent également être inclus en plus de ceux énumérés ci-dessus :

• Frais d'inscription au salon commercial (x 2 s'il y a 2 voyageurs) :
• Frais d'exposition (le cas échéant) :
• Frais d'expédition et de manutention pour le retour :

Exemple d'estimation budgétaire :

• Nom et titre des voyageurs : Jane Doe, présidente et chef de la direction, et John Smith, vice-président des ventes internationales
• Transport aérien : Aller-retour en classe économique supérieure de Calgary à Sydney (2500 $) + aller-retour de Sydney à Brisbane (250 $) = 2750 $ x 2 = 5500 $
• Frais pour le choix des sièges et les bagages : (déjà inclus dans le devis du billet d'avion)
• Transport terrestre : 100 $ (vers et depuis l'aéroport)
• Indemnité journalière : 400 $ x 8 jours - 15 au 22 février (de la veille du début officiel de l'événement commercial qui est le 16 février, jusqu'au lendemain de la fin officielle de l'événement commercial qui est le 21 février) : 3 200 $ x 2 = 6 400 $
• Frais de visa obligatoire ou autorisation de voyage électronique : 30 $ x 2 = 60 $
• Total : 12 360 $

Dépenses non admissibles

À l'exception des dépenses de catégorie A et de catégorie B énumérées ci-dessus, aucune autre dépense n'est admissible dans le cadre du programme CanExport Délégations dirigées par AMC. De plus, le programme ne financera pas les coûts de participation à une délégation si l'objectif principal de la participation est lié à l'attraction d'investissements, à la recherche et au développement, ou à la production et à la distribution de produits et services.

Le programme régulier CanExport PME peut être en mesure de financer d'autres dépenses pour vous aider à atteindre vos objectifs de développement commercial à l'international. Pour plus d'information, veuillez consulter la section 5 du Guide du demandeur du programme CanExport PME.

Une fois qu'une demande est soumise, elle est évaluée par les responsables du programme. Les demandes sont évaluées selon les critères suivants. Il convient de noter que les demandes qui seront évaluées le plus rapidement sont celles qui seront conformes au présent guide du demandeur et qui présenteront des projets et budgets étayés de façon claire et concise.

Le programme fonde son évaluation d'un projet sur les informations fournies dans la demande de financement ainsi que sur les informations fournies aux organisateurs de la délégation au moment de l'inscription. Nous nous réservons le droit de refuser une demande pour les raisons suivantes :

• la demande est incomplète;
• la demande présente des informations qui n'ont pas été mises à jour depuis la présentation de la demande précédente;
• la demande fournit des informations limitées, ce qui vient nuire à l'évaluation du projet de manière adéquate par rapport aux critères d'évaluation du programme;
• la demande présente des informations dans l'analyse de rentabilité et le budget qui ne peuvent pas être évaluées correctement ou vérifiées de façon indépendante.
• la demande présente des informations très différentes de celles fournies aux organisateurs de la délégation.

Critères

1. Poursuite d'initiatives nouvelles ou élargies « apport différentiel »

   Le programme évalue les demandes en fonction de ce qui suit :

   • le projet représente des initiatives nouvelles ou élargies, conformes aux objectifs de développement du commerce international de l'entreprise, et il va au-delà des activités essentielles de l'entreprise.

2. Analyse de rentabilisation du projet d'exportation

   Dans le but de mesurer la probabilité que le projet donne lieu à des résultats commerciaux significatifs, le programme évaluera si :

   • les objectifs, les activités et les résultats escomptés du projet sont réalistes;
   • les activités et les dépenses proposées sont raisonnables et précises.

3. Potentiel de marché

   Le programme évaluera le choix des marchés cibles en vérifiant si le demandeur a démontré qu'il a pris en compte le potentiel commercial de son produit ou service sur les marchés cibles, p. ex., en réalisant une étude de marché ou en recueillant d'autres renseignements.

4. Préparation à l'exportation et antécédents

   Le programme évaluera l'entreprise à l'égard de ce qui suit :

   • sa capacité sur le plan des ressources humaines et financières à entreprendre les activités proposées;
   • ses antécédents en matière d'exportation;
   • ses interactions passées avec CanExport, le SDC et les partenaires d'Affaires mondiales Canada (AMC);
   • ses explications à savoir comment ses produits ou services sont commercialisés ou pourquoi ils sont prêts à être exportés.

   Le programme

   Le non-respect de toute condition d'un projet précédemment financé sera pris en compte dans l'évaluation d'une nouvelle demande.

E. Priorités thématiques

Le programme porte une attention particulière :

• aux projets qui s'harmonisent à la Stratégie de diversification des exportations du gouvernement du Canada. Le programme accordera la priorité aux demandes qui se concentrent le plus clairement sur la diversification des exportations;
• aux projets dont les marchés cibles sont couverts par un accord de libre-échange bilatéral ou régional;
• aux demandes soumises par des entreprises détenues ou dirigées par des groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce international, comme les femmes, les peuples autochtones, les Canadiens noirs, les membres des communautés LGBTQ2+, les minorités visibles et les jeunes entrepreneurs.

Les demandes doivent être soumises par le portail Web de CanExport Délégations dirigées par AMC.

Ouverture du compte et mise à jour du profil

Les nouveaux clients peuvent ouvrir un compte à tout moment durant l'année. Les anciens clients peuvent mettre à jour les informations contenues dans le profil de leur compte et gérer leurs coordonnées.

Nouveaux demandeurs

1. Inscrivez-vous pour créer un compte sur le portail Web.
   1. Remarque : Le portail est optimisé pour Chrome, Edge et Firefox.
   2. Remplissez les informations sous Mon profil et cliquez sur Mettre à jour. Le programme examinera les informations soumises et informera les demandeurs par courriel dans un délai de 7 jours ouvrables.
2. Si vous recevez un courriel indiquant Vérification de la création du compte : « Critères atteints », le contact principal du compte doit alors remplir le profil du compte.
   1. Pour plus d'informations, consultez l'onglet Aide du portail, cliquez sur « CanExport PME », puis sur le document « Gestion des contacts et attribution des rôles ».
3. Une fois que le profil de compte enregistré et transmis, remplissez et soumettez la demande CanExport Délégations dirigées par AMC.
   1. Cliquez sur l'onglet Mes demandes > CanExport. Sur cette page, cliquez sur Nouvelle application > Initiatives dirigées par AMC.
4. Veuillez soumettre votre demande au moins 15 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée.

Anciens demandeurs

1. Ouvrez une session dans le portail en ligne. Les anciens clients ne doivent pas ouvrir un nouveau compte.
2. Mettez à jour les informations relatives à l'entreprise sous Mon profil. Le contact principal du compte doit mettre à jour le profil du compte.
   1. Pour plus d'informations, consultez l'onglet Aide du portail, cliquez sur « CanExport PME », puis sur le document « Gestion des contacts et attribution des rôles ».

3. Une fois la mise à jour effectuée, remplissez la demande CanExport Délégations dirigées par AMC.

   1. Cliquez sur l'onglet Mes demandes  CanExport. Sur cette page, cliquez sur Nouvelle application  CanExport Délégations dirigées par AMC.
4. Veuillez soumettre votre demande au moins 15 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée.

Nouveaux et anciens demandeurs : Nouveaux documents requis

Statuts de constitution

Tous les demandeurs doivent téléverser leurs statuts de constitution. Ce processus permet de vérifier les références de l'entreprise et de prévenir les fraudes. Les documents requis sont disponibles auprès de Service Canada ou des comptes sous Revenu Québec. Cette procédure doit être complétée à chaque nouvelle demande.

Revenus annuels déclarés

Dans le cadre du processus d'admissibilité de base pour les nouveaux et anciens clients, les demandeurs doivent téléverser sur la plateforme en ligne une copie du formulaire de déclaration de TPS GST34 de leur entreprise ou une copie du formulaire FP-500-V pour les demandeurs basés au Québec. Ces documents permettent de vérifier plus efficacement l'admissibilité d'une entreprise. Les documents requis sont disponibles auprès de Service Canada ou des comptes sous Revenu Québec.

Le montant de la section suivante des déclarations de revenus d'une entreprise pour le dernier exercice financier terminé doit être utilisé :

• Ligne 101 du formulaire GST34 pour la majorité des provinces du Canada
• FP-500-V pour les demandeurs de la province du Québec

Les entreprises qui font des déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent utiliser la plus récente période de 12 mois.

Nous n'accordons aucune exception au critère d'admissibilité relatif aux revenus annuels des entreprises qui :

• n'ont pas réalisé des recettes annuelles de 100 000 $ au cours de leur dernière période complète de déclaration de revenus (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles);
• ont réalisé des recettes de 100 000 $, mais n'ont pas les renseignements financiers susmentionnés (GST 34 ou FP-500-V).

Les entreprises qui n'ont pas rempli de déclaration de revenus ou qui ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité liées aux revenus devraient déposer une demande seulement après avoir obtenu les renseignements financiers requis.

Les décisions concernant les demandes de financement sont envoyées par courriel à la personne désignée à la section du signataire autorisé. Toutes les décisions sont finales et non négociables.

Les dépenses engagées ou payées avant la signature de l'accord de financement sont aux risques du demandeur.

CanExport Délégations dirigées par AMC communiquera uniquement avec les personnes indiquées dans la demande. La personne identifiée comme étant le signataire autorisé peut désigner une autre personne responsable en nous faisant parvenir un courriel à canexportdelegations@international.gc.ca.

Demandes refusées

Pour faire l'objet d'une nouvelle évaluation, les demandeurs doivent soumettre un nouveau projet et tenir compte des commentaires fournis par le programme relativement à leur dernière demande.

Demandes acceptées

Les bénéficiaires peuvent s'attendre à recevoir leur accord de financement par courriel dans un délai de 20 jours ouvrables. Une personne autorisée au sein de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord de financement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de celui-ci.

Si l'entreprise ne retourne pas l'accord de financement dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables, le financement sera considéré comme perdu.

L'accord de financement est un document juridiquement contraignant. Il stipule les responsabilités et obligations des 2 parties signataires : le bénéficiaire et CanExport Délégations dirigées par AMC, au nom d'AMC.

L'accord de financement précise :

• la date de début du projet;
• la date de fin du projet;
• les marchés cibles approuvés;
• les activités approuvées;
• le montant du financement (par exercice financier dans le cas de projets pluriannuels);
• les exigences en matière de production de rapports.

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) gère tous les accords de financement, traite les demandes de remboursement et émet les paiements. Si vous avez des questions concernant les accords de financement, les demandes de remboursement et la production de rapports, veuillez envoyer un courriel au PARI CNRC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca).

Annulation de la participation à une délégation

Tous les bénéficiaires de financement dans le cadre du programme CanExport Délégations dirigées par AMC sont approuvés à condition d'être des participants confirmés à une mission ou délégation commerciale admissible. Toutefois, si un bénéficiaire annule sa participation à une délégation pour laquelle il a reçu un financement, il doit en informer rapidement le programme à nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca, car il ne répond plus aux critères d'admissibilité énoncés à la section 1 du présent guide. Selon les circonstances, une lettre de résiliation et de remboursement peut être envoyée au bénéficiaire du financement. Veuillez prendre note que si le programme n'est pas averti comme il se doit de l'annulation de la participation à la délégation, cela peut avoir une incidence sur la capacité du bénéficiaire à obtenir un financement ultérieur au titre du programme CanExport.

Activités de base :

Il s'agit des tâches et opérations essentielles qui sont au cœur du modèle et du succès de l'entreprise. Ces activités sont directement liées à la production et à la fourniture des principaux produits ou services de l'entreprise.

Destination :

Un pays (ou un marché infranational) où les activités du projet ont lieu. Le « marché cible » et la « destination » peuvent être différents.

Signataire autorisé :

Le propriétaire ou un employé autorisé à signer au nom de l'entreprise qui présente une demande. Les coordonnées de la personne doivent être bien indiquées dans le profil du compte en ligne de l'entreprise et ne doivent pas être celles d'un consultant.

Projet :

L'ensemble des activités pour lesquelles une entreprise sollicite du financement dans sa demande. Il ne faut pas confondre le projet avec les plans d'expansion plus vastes de l'entreprise.

Entreprises connexes :

Elles comprennent, sans s'y limiter, la société mère et ses filiales, les franchises, les sociétés sœurs et les sociétés affiliées.

Marchés cible :

Un pays (ou marché infranational) où une entreprise entreprend de faire des affaires. Il ne s'agit pas d'un continent, d'une région géographique ou d'un groupe de pays. Les activités indiquées dans votre demande doivent être directement liées au marché cible.

Si vous avez d'autres questions concernant le programme, veuillez communiquer avec nous à canexportdelegations@international.gc.ca.

Veuillez communiquer avec le PARI CRNC (nrc.canexport.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions sur :

• l'accord de financement;
• la production de rapports;
• les demandes de remboursement.

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