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Vendre au marché des É.-U. par des canaux de commerce électronique de détail : guide sur l’expédition et la logistique

Aperçu et introduction

Le commerce électronique est un moyen facile de stimuler la croissance de votre entreprise et d’atteindre de nouveaux clients aux États-Unis. Que vous vendiez directement aux consommateurs (B2C) par votre site Web, ou que vous fassiez appel à un centre de gestion des commandes du marché en ligne, à un service d’entreposage ou à un distributeur tiers dans le pays, ce guide répondra à vos questions et vous indiquera des ressources utiles pour vous aider dans les étapes de préparation nécessaires et les aspects logistiques afin que les petites et moyennes entreprises canadiennes puissent mettre des produits canadiens entre les mains des clients des É.-U.

Les expéditions de commerce électronique en provenance de pays étrangers, dont le Canada, franchissent en plus grand nombre les frontières des É.-U., en partie à cause de :

La U.S. Customs and Border Protection (CBP) signale (en anglais seulement) que « depuis 2000, le nombre d’Américains faisant des achats en ligne a presque quadruplé, passant de 22 % à 79 %. Cet essor du commerce électronique a entraîné une augmentation massive des expéditions d’une valeur inférieure à 2 500 dollars, affectant les ports d’entrée maritimes, ferroviaires et terrestres. À la fin de l’année financière 2017, un carrefour express a enregistré une augmentation de 1 000 % des expéditions sur 20 ans, principalement des petites expéditions. »

Rôle de la U.S. Customs and Border Protection et d’autres agences à la frontière des É.-U.

La CBP a la double responsabilité de faciliter le commerce légitime vers les États-Unis ainsi que de faire respecter les réglementations douanières à la frontière des É.-U. Pour relever les défis du commerce électronique transfrontalier, la CBP a élaboré en 2018 sa « stratégie de commerce électronique » (en anglais seulement) qui est centrée sur quatre objectifs principaux :

Objectifs

  1. Objectif 1 : renforcer les autorités juridiques et réglementaires afin de mieux positionner la CBP et les partenaires interagences pour faire face aux menaces émergentes
  2. Objectif 2 : Renforcer et adapter toutes les activités de la CBP concernées pour répondre aux dynamiques émergentes de la chaîne d’approvisionnement qui ont été créées par la croissance rapide du commerce électronique
  3. Objectif 3 : Stimuler le respect des règles par le secteur privé grâce à des ressources et à des mesures incitatives en matière d’application de la loi
  4. Objectif 4 : Faciliter les normes commerciales internationales pour le commerce électronique afin de soutenir la prospérité économique

La CBP s’est efforcée de fournir des guides et des ressources, comme l’ont fait d’autres agences gouvernementales partenaires (AGP) aux États-Unis, afin de s’assurer que les exportateurs comprennent les avantages et les responsabilités liés à l’expédition de produits par les canaux de commerce électronique.

Rôle et responsabilités de l’exportateur canadien

Ce guide fournit de nombreuses ressources pour permettre à un exportateur canadien de se conformer aux exigences des É.-U. en matière d’importation lorsqu’il expédie des marchandises par des canaux de commerce électronique.

Il est important de noter que, dans de nombreux cas, la CBP considère que l’exportateur canadien est également l’« importateur officiel » ou « IOR » aux États-UnisNote de bas de page 1. La CBP souligne que l’IOR est responsable de faire preuve de « diligence raisonnable pour saisir, classer et déterminer la valeur des marchandises importées et pour fournir toute autre information nécessaire pour permettre à la CBP d’évaluer correctement les droits de douane, de recueillir des statistiques précises et de déterminer si les autres exigences légales applicables, le cas échéant, ont été respectées ». Ce guide couvre ces nombreux sujets pour faciliter une diligence raisonnable dans l’expédition de produits vers les États-Unis et permettre à un exportateur canadien de se conformer de façon éclairée aux lois et règlements de la CBP. Voir laSection I.D pour plus d’informations.

Format du guide

Le guide a été divisé en plusieurs sections portant sur des domaines clés à prendre en considération. Les informations ont été compilées à partir de sources gouvernementales et du secteur privé aux États-Unis et au Canada.

Les utilisateurs peuvent passer d’une section à l’autre grâce aux hyperliens ci-dessous.

  1. Planification préexpédition
    1. Savoir si des inscriptions sont nécessaires
    2. Déterminer le canal de distribution approprié
    3. Protéger votre propriété intellectuelle
    4. Faire preuve de diligence raisonnable et d’observation avisée
    5. Comprendre les exigences réglementaires
    6. Se conformer aux exigences d’étiquetage
    7. Préparer la documentation
    8. Déterminer si des tarifs, des taxes et des frais s’appliquent
  2. Expédition de produits aux États-Unis
    1. Considérations relatives à l’expédition
    2. Potential Issues at the Border
    3. Problèmes potentiels à la frontière
  3. Problèmes potentiels à la frontière
    1. Scénarios d'exportation
    2. Liste de contrôle de l’exportateur
    3. Erreurs courantes à éviter
    4. Définitions utilisées dans le guide
    5. Agences pertinentes aux É.-U. et au Canada
    6. Réglementation et directives gouvernementales pertinentes
    7. Publications et guides

Partie I: planification préexpédition

Votre canal de vente en ligne est en place et fonctionne. Votre produit intéresse des clients aux États-Unis. Que faire maintenant ?

Dans cette section, nous répondons à des questions qui vous aideront à planifier et à tenir compte des aspects liés à la préexpédition. Si vous prenez le temps de faire un peu de travail préparatoire avant d’expédier votre produit aux États-Unis, cela aidera à faciliter un processus plus harmonieux et évitera les retards à la frontière des É.-U. Plus précisément, nous aborderons les sujets suivants :

  1. Connaître les exigences relatives à l’inscription au Canada et aux États-Unis
  2. Explorer les options et les considérations relatives aux canaux de distribution
  3. Protéger votre propriété intellectuelle (PI)
  4. Faire preuve d’une diligence raisonnable et d’une observation avisée
  5. Comprendre les exigences réglementaires
  6. Se conformer aux exigences d’étiquetage
  7. Préparer la documentation pertinente
  8. Savoir si des tarifs, des taxes et d’autres frais sont applicables

A. Comprendre les exigences relatives à l’inscription

Dois-je m’inscrire en tant qu’exportateur canadien ?

Au Canada, tout exportateur est tenu d’obtenir un compte de numéro d’entreprise (NE) désigné pour l’exportation ou l’import/export. Consultez le Guide d’exportation de l’ASFC pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus.

Aux États-Unis, les exportateurs étrangers ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de la CBP, sauf s’ils agissent également comme « importateur officiel » aux États-Unis.  Voir la question 4 ci-dessous pour plus d’informations.

Dois-je m’inscrire ou ouvrir une société américaine pour expédier et vendre mes marchandises du Canada aux États-Unis ?

Non. Si vous ne faites qu’expédier vos marchandises directement aux consommateurs ou si une autre compagnie l’exécute (par exemple, Amazon Fulfilled by Amazon (FBA) ou d’autres entrepôts), vous n’avez pas besoin d’avoir une entreprise américaine.

Avoir une entreprise américaine devient nécessaire si vous souhaitez avoir une présence physique (entrepôt, bureau), travailler aux États-Unis ou y employer des personnes. Dans ce cas, un numéro d’identification fiscale, tel que le numéro d’identification de l’employeur, peut être nécessaire. Le Service des délégués commerciaux du Canada, qui a des bureaux partout aux États-Unis, peut aider les entreprises canadiennes qui ont besoin d’aide pour ouvrir une entreprise aux États-Unis.

Dois-je inscrire mon produit ou mon usine de fabrication canadienne aux États-Unis ?

Certains produits réglementés par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis peuvent nécessiter une inscription du produit ou de l’usine, notamment les aliments, les cosmétiques, les médicaments et les appareils médicaux. Voir la page Registration and Listing de la FDA (en anglais seulement).

Pour les installations alimentaires, voir les exigences de la FDA à Food Facility Registration (en anglais seulement), ainsi que son guide à Small Entity Compliance Guide for Registration of Food Facilities (en anglais seulement).

La plupart des autres produits et des installations de fabrication étrangères ne nécessitent pas d’inscription aux États-Unis.

Y a-t-il des cas où, en tant qu’exportateur canadien, je dois m’inscrire comme importateur aux États-Unis ?

Oui. En cas d’expédition directement à votre consommateur, à un centre de gestion des commandes/réseau d’un marché en ligne comme Amazon, Walmart ou Shopify, ou à un entrepôt logistique de tierce partie ou un entrepôt de douane aux États-Unis, es exportateurs canadiens seront tenus par la CBP d’agir comme « importateur officiel » (également appelé « IOR ») aux États-UnisNote de bas de page 2. L’IOR est la personne ou l’entité qui est réellement propriétaire des marchandises importées au moment de l’importation, qui a la responsabilité juridique de s’assurer que les produits sont conformes aux exigences d’importation des États-Unis et qui paie tous les droits de douane à la CBP.

De plus, toute personne ou organisation impliquée en tant que destinataire, destinataire final ou donneur d’ordres devra s’enregistrer en tant qu’IOR.

Un IOR a besoin d’un numéro d’importateur. Les exportateurs canadiens qui agiront en tant qu’IOR peuvent demander un numéro d’importateur attribué par la CBP en remplissant le formulaire CBP 5106 (en anglais seulement). Les services de courrier express comme DHL, FedEx, UPS, etc., et les courtiers en douane américains agréés peuvent également demander que ce formulaire soit rempli. Selon la CBP (en anglais seulement), il faut généralement deux jours pour saisir et activer un nouveau IOR.

En mars 2021, le formulaire 5106 de la CBP était en cours de révision ; toutefois, l’Office of Management and Budget (OMB) des États-Unis a indiqué que le formulaire pouvait encore être utilisé. Veuillez consulter le site Web du formulaire 5106 de la CBP (en anglais seulement) pour obtenir des informations sur les futures mises à jour de la procédure d’inscription relative à l’importation, et sur des ressources supplémentaires comme des webinaires (en anglais seulement) et des FAQ (en anglais seulement). Pour toute question : 5106@cbp.dhs.gov.

Conseil utile : Un exportateur canadien peut - et peut être obligé - d’agir en tant qu’importateur officiel (IOR). Un courtier en douane aux États-Unis peut faciliter l’obtention d’un numéro attribué par les douanes étrangères.

Faire attention : Amazon (FBA), Walmart Marketplace, Shopify et d’autres centres de gestion des commandes de marchés en ligne refuseront votre expédition si vous les désignez comme « importateur officiel » ou si vous laissez la ligne « importateur officiel » vide.

B. Explorer les options et les considérations relatives aux canaux de distribution

Quelles sont mes options en matière de canaux de distribution pour acheminer mes produits aux clients aux États-Unis ? Lequel est le meilleur pour mon entreprise ?

Il existe différents canaux de distribution pour les vendeurs en ligne, qu’il s’agisse d’expéditions directement aux consommateurs ou de l’utilisation de divers fournisseurs pour aider au transport, au stockage, à la distribution ou même au paiement des droits de douane ou taxes. Vous trouverez ci-dessous une description des différentes options de distribution, suivie d’un tableau permettant de comparer les services et les différents facteurs.

Centres de gestion des commandes/entrepôts gérés par les marchés de commerce électronique : un service fourni par les marchés de commerce électronique pour aider les vendeurs de produits électroniques à externaliser l’entreposage aux États-Unis, puis l’expédition aux acheteurs dans le pays. Les centres de gestion des commandes ne prennent pas possession de vos produits ; ils font plutôt office d’entrepôt et de service de livraison pour les produits aux États-Unis. Ils peuvent également fournir d’autres services. Voici quelques exemples de centres de gestion des commandes : Fulfillment by Amazon (FBA), Walmart Marketplace, Shopify Fulfillment Network et Rakuten Super Logistics.

Conseil utile : Certains marchés de commerce électronique offrent des services d’entreposage et de gestion des commandes situés au Canada, qui sont distincts des services d’entreposage et de gestion qui sont situés aux États-Unis. À titre d’exemple, Amazon offre deux options :

Logistique de tierce partie (3 PL) : un fournisseur logistique de tierce partie offre une gamme de services logistiques, notamment des services de transport, d’entreposage et de gestion des commandes. Il ne devient pas propriétaire de vos produits aux États-Unis. Voici quelques exemples de fournisseurs de services logistiques de tierce partie : FedEx, DHL, C.H. Robinson, XPO Logistics, J.B. Hunt, ShipBob et ShipMonk.

Conseil utile : Si vous exportez uniquement dans une région spécifique des États-Unis, vous pouvez envisager de faire appel à un prestataire régional de services logistiques de tierce partie. Alors que les prestataires de services logistiques de tierce partie, qu’ils soient mondiaux ou nationaux, offrent un large éventail de services, les prestataires régionaux peuvent être en mesure de fournir une assistance adaptée aux besoins de votre entreprise. En règle générale, les plus petits prestataires régionaux de services logistiques de tierce partie sont en mesure de se concentrer davantage sur chaque client et connaissent mieux les itinéraires spécifiques d’une région. En fonction de votre modèle d’entreprise, il est essentiel d’évaluer les différents services offerts par les prestataires de services logistiques de tierce partie afin de déterminer ce qui convient le mieux à votre entreprise.

Distributeur : Les distributeurs achètent votre produit pour le revendre à des clients américains. Ils deviennent propriétaires de vos produits aux États-Unis.

Conseil utile - sources pour trouver des distributeurs :
  • American Wholesale Marketers Association
  • National Association of Wholesale Distributors
  • Northeast Wholesale Food Distributors Association
  • National Grocers’ Association
  • National Poultry and Food Distributors Association
  • International Food Service Distributors Association
  • Food Processing Suppliers Association
  • Food Ingredient Distributors Association
  • American Commodity Distribution Association
  • International Foodservice Distributors Association
  • National Association of Chemical Distributors
  • North American Association of Floor Covering Distributors

Pour plus de conseils, consultez le guide de la Banque de développement du Canada (BDC) sur la sélection des distributeurs et l’article intitulé « Distributeur à l’exportation ou agent commercial : 3 conseils pour trouver les bons partenaires ».

De plus, le Service des délégués commerciaux du Canada, dont les bureaux sont situés partout aux États-Unis, peut aider à repérer de possibles distributeurs dans la région sous leur responsabilité.

Entrepôt de douane américain : un entrepôt de douane est supervisé par la CBP et est généralement situé près des ports d’entrée. Le dédouanement et l’obligation de payer les droits et taxes sont reportés jusqu’à ce qu’une vente soit effectuée aux États-Unis.

Autres services d’entreposage : d’autres services d’entreposage privés peuvent fournir un service d’inventaire plus général dans n’importe quel endroit des États-Unis qui est susceptible de répondre à vos besoins.

Selon le canal de distribution que vous choisissez, il peut y avoir des répercussions en matière de logistique et de coûts. Vous trouverez ci-dessous des conseils généraux et une comparaison des services à l’attention des exportateurs/vendeurs.

Canal de distribution de commerce électronique

Facteurs relatifs à la logistique et aux coûtsCentre de gestion des commandes au Canada par un marché en ligneCentre de gestion des commandes aux États-Unis par un marché en ligneService logistique de tierce partie (3 PL)Entrepôt de douane américainAutres services d’entreposageDistributeur américain

Généralement, le plus efficient/
le mieux adapté
à une
entreprise :

Qui se concentre principalement sur les ventes intérieures canadiennes et envisage d’exporter aux États-Unis.

Avec une valeur/un volume de commandes régulier ou irrégulier tout au long de l’année.

Avec une valeur/un volume de commandes régulier tout au long de l’année.

Qui vend des produits réglementés nécessitant davantage de formalités d’importation (produits électroniques, substances chimiques, etc.) et qui ne dispose pas déjà d’une clientèle stable aux É.-U.

Qui est prête à gérer sa logistique et qui a plus d’investissements sur le marché américain.

Qui est prête à renoncer au contrôle de la logistique, du marketing, etc., car le distributeur est propriétaire du produit aux États-Unis.

S’occupe de la logistique des exportations du Canada

Oui

Non, l’exportateur/le vendeur s’en occupe

Oui

Non, l’exportateur/le vendeur s’en occupe

Non, l’exportateur/le vendeur s’en occupe

Dépend des Incoterms négociés ; toutefois, généralement géré par l’exportateur/le vendeur

S’occupe de la logistique d’importation et du dédouanement aux États-Unis

Oui

Non, l’exportateur/le vendeur s’en occupe

Oui

Cela dépend du propriétaire de l’entrepôt. Les formalités de dédouanement sont reportées jusqu’à ce que la vente soit effectuée aux É.-U.

Cela dépend du service d’entreposage.

Cela dépend des Incoterms négociés.

Agit comme importateur officiel (IOR)

Typiquement, oui

L’exportateur/le vendeur est propriétaire des produits et est l’IOR.

L’exportateur/
le vendeur est propriétaire des produits et est l’IOR.

L’exportateur/le vendeur est propriétaire des produits et est l’IOR.

Exporter/
seller owns the products and is the IOR.

Acheteur/
distributeur

Fournit des services d’entreposage

Oui

Oui

Oui

Oui, peut entreposer des stocks jusqu’à 5 ans à partir du jour de l’importation, et ils peuvent être retirés en tout temps.

Oui

Géré par l’acheteur/le distributeur

Paie les droits, les redevances douanières et les taxes d’accise des É.-U.

Oui, payé par le client américain dans le prix d’achat.

Payé par l’exportateur/le vendeur.

Oui

Report jusqu’à ce que la vente ait lieu.

Payé par l’exportateur/
vendeur.

Cela dépend des Incoterms négociés.

Paie les taxes de vente des États américains
Voir lasection II.G pour plus d’informations.

Il est probable que l’exportateur/le vendeur soit responsable et assujetti aux taxes de l’État américain, le cas échéant.

Remarque : l’exportateur/le vendeur peut également être assujetti aux taxes canadiennes (TPS/TVH).

L’exportateur/le vendeur est responsable et assujetti aux taxes d’État, le cas échéant. Amazon, Walmart, Shopify et d’autres peuvent collecter et verser les taxes au nom de l’exportateur/du vendeur (selon leurs politiques).

L’exportateur/
le vendeur est responsable et assujetti aux taxes d’État, le cas échéant.

L’exportateur/le vendeur est responsable une fois les ventes effectuées. Il ne sera pas responsable si les produits sont retirés sans qu’il y ait eu de vente aux acheteurs des É.-U.

L’exportateur/
le vendeur est responsable et assujetti aux taxes d’État, le cas échéant.

L’acheteur/
le distributeur est responsable.

Organise le service de livraison au client américain

Oui

Oui

Oui

Cela dépend du service du propriétaire de l’entrepôt.

Cela dépend du service d’entreposage.

Oui

Traite les retours et les réparations de la part des clients
Voir la section II.C pour plus d’informations

Peut traiter les retours, et est assujetti aux politiques de retour. Il est possible de décider au cas par cas si les retours sont renvoyés au centre de gestion des commandes canadien.

Accepte les retours vers le centre de gestion des commandes américain. Les réparations sont à la charge de l’exportateur/du vendeur.

Accepte les retours. Il s’occupe généralement de la logistique liée au retour au Canada pour réparation.

Cela dépend du service du propriétaire de l’entrepôt. Généralement, n’est pas fourni.

Dépend du service d’entreposage. Généralement, n’est pas fourni

Oui. Peut communiquer avec l’exportateur/
le vendeur pour organiser les réparations.

Autres facteurs

L’expédition aux clients finaux peut prendre plus de temps si la gestion des commandes est effectuée à partir du Canada. Avec le programme d’exportation FBA d’Amazon, les produits n’apparaissent pas sur Amazon.com, mais sur le marché du pays d’origine (Amazon.ca).

Divers centres à travers les États-Unis assurent l’efficacité de l’expédition. L’exportateur/le vendeur perd en flexibilité sur le processus de livraison, la notoriété de la marque et le service client.

L’exportateur/
le vendeur perd le contrôle du processus de livraison. Investissement initial pour le service.

Les lieux ne sont habituellement pas flexibles, et l’exportateur/le vendeur doit tenir compte des frais d’expédition nationaux.

L’exportateur/
le vendeur s’occupe généralement de sa propre logistique, et les droits/taxes sont payés à l’importation.

Le distributeur américain est essentiellement votre client américain. L’exportateur/le vendeur perd le contrôle des services après-vente et du prix des produits sur le marché américain.

C. Protéger votre propriété intellectuelle (PI)

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle et comment savoir si je possède une PI?

Selon l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle (PI) désigne « les créations de l’esprit - tout, des œuvres d’art aux inventions, des programmes informatiques aux marques et autres affichages commerciaux ».

Voir le guide de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada intitulé « Faire des affaires à l’étranger : Protéger votre PI aux États-Unis », qui donne des indications sur la protection des marques, des copyrights et des brevets.

La CBP a le pouvoir de retenir, saisir, confisquer et, ultimement, détruire les marchandises qui cherchent à entrer aux États-Unis si elles portent une marque de commerce ou un copyright contrefait qui a été enregistré auprès du U.S. Patent and Trademark Office (USPTO) (en anglais seulement) ou du U.S. Copyright Office (USCO) (en anglais seulement) et qui a ensuite été enregistré auprès de la CBP.

J’ai enregistré ma PI au Canada. Dois-je également enregistrer ma PI aux États-Unis ? Si oui, comment puis-je demander la protection de ma PI aux États-Unis ?

Oui. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel canadien ne garantit pas vos droits à l’extérieur du Canada. Vous devriez envisager d’obtenir une protection de la PI dans les pays où vous prévoyez de faire des affaires, y compris la vente de produits sur Internet ou la fabrication de produits à l’étranger. Dans la plupart des cas, le processus de protection et d’enregistrement de la PI aux États-Unis est semblable à celui du Canada.

Aux États-Unis, vous pouvez demander la protection d’une marque, d’un brevet ou d’un copyright. L’USPTO est l’agence fédérale américaine chargée de délivrer les brevets et d’enregistrer les marques. L’enregistrement des copyrights est géré par l’USCO.

Les demandes de brevets et de marques peuvent être déposées par voie électronique (en anglais seulement), et les demandes de copyright peuvent être déposées sur copyright.gov (en anglais seulement). Les sites Web de ces deux organismes disposent également de bases de données consultables en ligne. Une bonne première étape consiste à rechercher la PI existante pour vérifier si l’utilisation que vous prévoyez faire de la PI peut entrer en conflit avec les droits antérieurs de quelqu’un ou y porter atteinte. De nombreux professionnels canadiens de la PI sont qualifiés en tant qu’agents de PI aux États-Unis et peuvent également vous aider à protéger et à déposer vos demandes de PI.

Conseil utile : Les droits de propriété intellectuelle sont importants - prenez le temps d’identifier votre propriété intellectuelle afin de déterminer ce qui peut être enregistré ou appliqué. Pour en savoir plus, consultez le guide « Faire des affaires à l’étranger : Protéger votre PI aux États-Unis » de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Faire attention : La CBP fait respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière. Assurez-vous de ne pas violer les droits de propriété intellectuelle en expédiant des produits aux États-Unis. Consultez le guide de la CBP : « E-Commerce: The Price of Importing Counterfeit Goods ».

Je crois savoir que l’ACÉUM/AÉUMC comporte un chapitre sur les droits de propriété intellectuelle. Dois-je toujours demander une protection de la propriété intellectuelle puisque l’accord comporte de nouvelles dispositions ?

Oui. L’ACÉUM/AÉUMC établit un cadre juridique de normes minimales pour la protection et l’application des droits de PI en Amérique du Nord, mais elle n’élimine pas la nécessité de demander une protection de la PI. Les PME canadiennes qui veulent vendre aux États-Unis devraient songer à prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs marques de commerce, leurs copyrights, leurs dessins industriels, leurs brevets et leurs secrets commerciaux afin de s’assurer que les dispositions de l’ACÉUM/AÉUMC fonctionnent à leur avantage.

D. Faire preuve de diligence raisonnable et d’observation avisée

Où se trouvent les lois et règlements des douanes des É.-U.?

Les règlements des U.S Customs sont expliqués en détail dans le Code of Federal Regulations (CFR) (en anglais seulement) des États-Unis. Le titre 19 du CFR est divisé en trois sections principales (en anglais seulement): Volume 1, Volume 2 et Volume 3. Les règlements détaillent la manière dont les différentes agences, y compris la CBP, mènent leurs opérations. Les informations spécifiques contenues dans ce guide constituent une version simplifiée des informations pertinentes fournies dans le CFR, notamment en ce qui concerne les expéditions de commerce électronique. La CBP fournit également un aperçu du commerce électronique sur sa page E-commerce (en anglais seulement).

L’expression « diligence raisonnable » a été mentionnée dans la section Aperçu. Qu’est-ce que la diligence raisonnable, et en quoi cela me concerne-t-il en tant qu’exportateur canadien ?

La diligence raisonnable est une obligation juridique lors de l’importation aux États-Unis en vertu du Customs Modernization Act de 1993 et de la section 484 amendée du Tariff Act de 1930. La CBP souligne que l’importateur officiel est tenu de faire preuve de « diligence raisonnable pour saisir, classer et déterminer la valeur des marchandises importées et fournir toute autre information nécessaire pour permettre à la CBP d’évaluer correctement les droits de douane, de collecter des statistiques précises et de déterminer si les autres obligations juridiques applicables, le cas échéant, ont été respectées ».

Dans le cadre de la diligence raisonnable, on s’attend à ce que des efforts aient été faits de bonne foi pour fournir à la CBP les informations les plus exactes possibles.

Si l’exportateur canadien agit également en tant qu’importateur officiel aux États-Unis, il lui incombe de fournir des renseignements exacts et vérifiés concernant le classement tarifaire, le pays d’origine et la valeur de vos marchandises, ainsi que toute exigence réglementaire.

L’« observation avisée » a été mentionnée dans la section Aperçu. Qu’est-ce que l’observation avisée et en quoi cela me concerne-t-il en tant qu’exportateur canadien ?

L’« observation avisée » se fonde sur l’idée que la communauté commerciale doit être clairement et complètement informée de ses obligations juridiques afin de maximiser la conformité volontaire aux lois et règlements de la CBP. Divers sujets que les exportateurs canadiens qui agissent en tant qu’importateur officiel peuvent trouver utiles sont présentés sur la page Informed Compliance Publications (en anglais seulement) de la CBP.

Ai-je besoin d’un courtier en douane américain agréé? Comment en trouver un qui convient à mon entreprise ?

Il n’existe aucune obligation juridique d’embaucher un courtier en douane américain agréé pour dédouaner vos marchandises. Toutefois, de nombreux importateurs choisissent de le faire pour des raisons de commodité et pour aider à faire preuve de diligence raisonnable. Les courtiers en douane sont agréés par la CBP pour effectuer des opérations douanières au nom des importateurs. Les avantages d’avoir recours à un courtier en douane américain agréé sont les suivants :

Si vos marchandises sont importées par l’intermédiaire d’un service de livraison express/de messagerie (Fed-Ex, DHL, UPS, etc.), celui-ci fait automatiquement appel à des courtiers en douane américains agréés pour dédouaner vos marchandises en votre nom. Contactez directement la société si vous avez des questions concernant les coûts de ce service.

Si vous utilisez un transitaire, vous devrez peut-être trouver un courtier en douane américain agréé. Les courtiers en douane facturent leurs services, vous pouvez donc en contacter quelques-uns pour discuter des tarifs. Pour trouver un courtier en douane américain agréé, il existe plusieurs ressources disponibles :

Conseil utile : Si vous faites appel à un courtier en douane américain agréé, vous devrez lui fournir une procuration pour effectuer des transactions douanières conformément à la réglementation douanière 19 CFR 141.32 (en anglais seulement). Voir quelques exemples ici : Procuration de DHL, procuration de FedEx (en anglais seulement), procuration d’un courtier (en anglais seulement)Note de bas de page 3.

Si vous choisissez d’effectuer vos propres déclarations en douane, veuillez lire la publication de la CBP intitulée « Importing into the United States » (en anglais seulement) pour avoir un aperçu de ce que cela implique.

Faire attention : Il incombe à l’importateur officiel de se conformer aux lois et règlements de la CBP. Dans le cadre de l’« Informed Compliance Guide for Reasonable Care » (en anglais seulement) de la CBP, celle-ci suggère de consulter des experts en douane, notamment un courtier en douane agréé, un consultant en douane ou un avocat spécialisé en douane aux É.-U., afin d’améliorer la capacité d’obligation avisée et de faire preuve de diligence raisonnable. La page « Informed Compliance Publications » (en anglais seulement) de la CBP est une autre ressource utile.

E. Comprendre les exigences réglementaires

Mon produit est-il assujetti aux contrôles canadiens à l’exportation ? Comment puis-je le savoir ?

Consultez la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada pour savoir si votre produit est assujetti à des contrôles à l’exportation. Le Guide des exportations de l’ASFC indique qu’un permis, un certificat ou une licence, délivré par le ministère compétent du gouvernement du Canada, est nécessaire pour exporter des marchandises réglementées du Canada vers les États-Unis (y compris Porto Rico et les îles Vierges américaines).

Comment puis-je savoir si mon produit a été rappelé aux États-Unis ?

Les U.S. Consumer Product Safety Commission, U.S. Food and Drug Administration et U.S. Food Safety and Inspection Services à l’USDA et au U.S. Department of Health and Human Services proposent tous des alertes de notification de rappel et des ressources pour les produits qu’ils réglementent.

Conseil utile - listes et alertes des CPSC, FDA, USDA, & DHHS :

Où puis-je trouver des informations sur les exigences réglementaires relatives à mon produit, notamment les normes, les tests, l’emballage, la sécurité, etc. avant l’expédition aux États-Unis ?

Différentes agences des É.-U. supervisent les exigences réglementaires, notamment les normes, les tests, l’emballage, l’étiquetage, etc. Pour assurer la conformité des produits, avant d’exporter, il est recommandé aux exportateurs/vendeurs canadiens d’examiner les normes des É.-U. sur ces produits par l’entremise du National Institute of Standard and Technology (en anglais seulement), ainsi que d’autres organismes chargés de l’importation de certains produits. La CBP dispose d’une liste des Partner Government Agency (PGA) Import Guides (PGA) (en anglais seulement) sur son site Web. Voir la liste ci-dessous pour obtenir directement plus d’informations sur les PGA.

La Consumer Product Safety Commission (CPSC) (en anglais et en espagnol seulement) La Consumer Product Safety Commission (CPSC) protège le public contre les risques déraisonnables de blessures graves ou de décès que présentent des milliers de types de produits de consommation. Le site de la CPSC (disponible en anglais et en espagnol) comprend une base de données facile à utiliser sur les produits réglementés (en anglais et en espagnol seulement) ainsi que des outils permettant de connaître les normes obligatoires et volontaires (en anglais et en espagnol seulement). Voici des liens utiles pour commencer votre examen des produits :

La Food and Drug Administration (FDA) (en anglais seulement)
La Food and Drug Administration est chargée de protéger la santé publique en garantissant la sécurité, l’efficacité et la sûreté des médicaments pour les humains et des médicaments vétérinaires, des produits biologiques et des dispositifs médicaux. La base de données Recognized Consensus Standards (en anglais seulement) de la FDA comprend toutes les normes nationales et internationales qui sont reconnues par la FDA.

Le U.S. Department of Agriculture (USDA) (en anglais seulement)

Federal Trade Commission (FTC) (en anglais seulement)
La FTC protège les consommateurs et la concurrence en empêchant les pratiques commerciales anticoncurrentielles, trompeuses et déloyales par l’application de la loi. La FTC applique des règles d’étiquetage et de publicité sur certains produits dans des industries spécifiques. Pour plus d’informations, voir les FTC’s conseils pour les industries sélectionnées (en anglais seulement).

La Federal Communications Commission (FCC) (en anglais seulement)
La FCC est l’agence fédérale chargée de mettre en œuvre et de faire respecter la législation et la réglementation des É.-U. en matière de communications. Elle réglemente l’importation d’appareils électroniques équipés de transmissions de radiofréquences ou d’autres formes de communication. Elle fournit également des conseils (en anglais seulement) pour aider les entreprises à distinguer le champ d’application des produits réglementés.

Le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives (ATF) (en anglais seulement)
L’ATF réglemente la vente, la possession et le transport d’alcool, de tabac, d’armes à feu, de munitions et d’explosifs par le biais de permis. Pour plus d’informations, veuillez consulter par catégorie de produits les Q&R concernant l'importation et l'exportation (en anglais seulement) de l’ATF.

L’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) (en anglais seulement)
Le TTB est chargé de faire respecter les lois régissant l’importation d’alcool et de tabac, l’étiquetage des produits et la publicité. Il applique également les lois relatives à la perception des taxes sur l’alcool, le tabac, les armes à feu et les munitions, ainsi qu’à l’étiquetage, la publicité et la commercialisation des boissons alcoolisées. Voir la page Wholesaler/Importer/Exporter resource (en anglais seulement) du TTB pour plus d’informations.

L’Environmental Protection Agency (EPA) (en anglais seulement)
L’EPA applique les lois environnementales aux États-Unis. Elle propose une page d’introduction (en anglais seulement) aux exigences de l’EPA en matière d’importation. Par l’intermédiaire de son Border Center (en anglais seulement), l’EPA fournit également des informations pour aider à se conformer aux lois environnementales réglementant l’importation de produits, de matériaux et de déchets sensibles à des facteurs environnementaux aux États-Unis.

L’Office of Textiles and Apparel (OTEXA), International Trade Administration (en anglais seulement)
L’OTEXA supervise la mise en œuvre de certaines dispositions des accords de libre-échange et des programmes de préférences relatives aux textiles et aux vêtements, et coordonne les efforts de lutte contre le transbordement illégal de textiles et de vêtements. Pour plus d’informations, consultez le site Web d’OTEXA (en anglais seulement) sur l’importation aux États-Unis.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des agences qui exercent une surveillance sur divers produits alimentaires et de consommation. Veuillez noter que cette liste est à titre indicatif et ne comprend pas nécessairement tous les produits ou toutes les agences concernées.

Produits

CPSC

FDA

USDA:
APHIS/FSIS

Autres agences

Alcool

 

 

 

ATF, TTB

Vêtements et textiles

X

 

 

OTEXA, FTC

Appareils électroménagers

 

 

 

FTC, FCC

Produits pour bébés/nourrissons (p. ex., berceaux, tétines, hochets, vêtements de nuit

X

X

 

 

Vélos

X

 

 

 

Produits pour enfants

X

 

 

 

Cosmétiques

 

X

X

EPA

Compléments alimentaires

 

X

 

 

Drogues/médicaments.

 

X

 

 

Produits électroniques

X

X

 

FTC, FCC

Feux d’artifice

X

 

 

ATF

Nourriture

 

X

X

 

Meubles

X

 

 

 

Sèche-cheveux

X

 

 

FTC

Bijoux

X

 

 

FTC

Tondeuses

X

 

 

FCC

Dispositifs médicaux

 

X

 

FCC

Aliments pour animaux de compagnie

 

X

X

 

Produits électroniques émettant des radiations

 

X

 

FCC

Tapis/carpettes

X

 

 

 

Produits d’éclairage saisonniers et décoratifs

X

 

 

FCC

Animaux en peluche

X

 

 

 

Tabac

 

X

 

FTC, ATF, TTB

Jouets

X

 

 

 

Les exigences et les agences responsables peuvent varier en fonction de la portée détaillée et des caractéristiques spécifiques des produits.Voir la section III.F ci-dessous pour de plus amples informations.

F. Se conformer aux exigences en matière d’étiquetage et de marquage

L’anglais doit-il figurer sur l’étiquette des produits vendus aux États-Unis ? D’autres langues peuvent-elles figurer sur l’étiquette ?

L’anglais est obligatoire sur les étiquettes des produits. En plus de l’anglais, l’étiquetage en langue étrangère peut être commercialisé partout aux États-Unis et dans ses territoires.

Le Canada utilise le système métrique, tandis que les États-Unis utilisent les unités de mesure américaines hors système (p. ex., le pouce et la livre). Quel système dois-je utiliser sur mes étiquettes - le système métrique, les unités de mesure américaines, ou les deux ?

Les États-Unis n’ont pas encore totalement adopté le système métrique, mais exigent l’utilisation d’unités métriques ainsi que des unités de mesure américaines hors système sur la plupart des produits vendus aux États-Unis. Dans la mesure du possible, il est recommandé d’utiliser les unités métriques et les unités de mesure américaines sur les étiquettes lorsque cela est autorisé.

Selon le produit, il existe différentes réglementations relatives aux unités de mesure. Le Fair Packaging and Labeling Act (FPLA) (en anglais seulement) et les Uniform Packaging and Labeling Regulations (UPLR) (en anglais seulement) définissent les exigences et la portée du produit. Voir les Compliance FAQs: Packaging and Labeling in the U.S (en anglais seulement), compilés par le National Institute of Standards and Technology, pour plus d’informations.

Il est également important de noter que si la plupart des produits alimentaires doivent comporter des unités métriques, la viande, la volaille et le poisson-chat réglementés par l’USDA ne sont pas tenus d’être étiquetés en unités métriques.

Quels marquages du pays d’origine sont nécessaires pour les marchandises importées ?

Tout article importé doit être marqué à un endroit bien visible, de manière aussi lisible, indélébile et permanente que possible, pour indiquer à l’acheteur final aux États-Unis le nom anglais du pays d’origine de l’article au moment de l’importation.

Au-delà des exigences de base en matière d’étiquetage, où puis-je trouver des informations supplémentaires telles que les allégations et les marquages requis sur mon produit spécifique, par exemple :

Conseil utile : Pour plus d’informations sur l’étiquetage, consultez « Exporter aux États-Unis - Guide pour les entreprises canadiennes »

G. Préparer la documentation et les certifications requises

Quels renseignements et documents dois-je fournir avec mon expédition ?

Les documents suivants doivent être joints à vos expéditions :

Conseil utile : La CBP exige que toutes les informations soient fournies en anglais, et que tous les prix en devises étrangères (y compris en $CA) soient également convertis en dollars américains ($US) sur les factures et autres documents d’entrée.

Quels sont les formulaires nécessaires pour passer aux douanes des É.-U. ? Qui les remplit ?

La CBP des É.-U. peut exiger plusieurs formulaires, tels que:

Ces formulaires peuvent être remplis et soumis électroniquement par un service de courrier express (comme FedEx, UPS, DHL, etc.), un courtier en douane ou un transitaire (par exemple avec les informations fournies par le vendeur/exportateur.

S’ils agissent en tant qu’« importateurs officiels », les exportateurs canadiens peuvent remplir des formulaires douaniers. Un importateur officiel a besoin d’un numéro d’importateur. Les exportateurs canadiens qui agiront en tant qu’importateur officiel peuvent demander un numéro d’importateur attribué par la CBP en remplissant le formulaire 5106 de la CBP (en anglais seulement).

Étant donné la complexité de la procédure d’entrée officielle (en anglais et en espagnol seulement) (expéditions d’une valeur supérieure à 2 500 $US), la CBP suggère d’engager un courtier en douane américain agréé pour aider à remplir les formulaires douaniers appropriés et à dédouaner les marchandises.

Y a-t-il des exigences en matière de tenue de registres que je devrais connaître ?

Les exportateurs canadiens qui agissent également comme importateur officiel doivent être conscients des exigences de la CBP en matière de tenue de registres. Les importateurs officiels doivent conserver les informations suivantes pendant au moins 5 ans à compter de la date d’entrée, en version papier ou électronique, afin de les communiquer à la CBP sur demande :

Veuillez consulter le « Informed Compliance Guide on Recordkeeping » (en anglais seulement) de la CBP pour plus d’informations.

Existe-t-il des cas où je peux éviter les formulaires de douane pour expédier mon produit aux États-Unis ?

Les formulaires de douane ne sont pas nécessaires pour les expéditions de minimis (également appelées « dédouanement au titre de la section 321 »), à condition que les expéditions soient:

Les formulaires douaniers peuvent être exigés pour les entrées informelles et les entrées officielles.
Une entrée informelle (qui ne nécessite pas le dépôt d’une caution douanière et qui est liquidée au moment de la mainlevée) est autorisée pour les expéditions qui sont :

Une entrée officielle est requise pour les expéditions qui sont :

Faire attention : Étant donné la complexité de la procédure d’entrée officielle, la CBP suggère de faire appel à un courtier en douane américain agréé qui vous aidera à remplir les formulaires douaniers appropriés et à dédouaner vos marchandises.

En vertu de l’ALÉNA, je devais présenter un certificat d’origine de l’ALÉNA pour une entrée en franchise de droits (tarif de 0 %) aux États-Unis. Ai-je besoin d’un certificat d’origine en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC ?

Les certificats d’origine de l’ALÉNA ne sont plus acceptés par la CBPNote de bas de page 4. En vertu de l’ACÉUM/AÉUMC, un nouveau processus de certification de l’origine remplace l’ancien certificat d’origine de l’ALÉNA. Pour les expéditions évaluées à :

Conseil utile : Bien qu’un certificat normalisé ne soit pas requis, certains services de livraison express (comme FedEx, UPS, etc.) et d’autres prestataires de services peuvent fournir un modèle de certificat d’origine.

Pour les entrées officielles, une certification générale, qui couvre toutes les expéditions de produits ayant la confirmation qu’ils sont admissibles en vertu des règles d’origine ACÉUM/AÉUMC à un traitement préférentiel jusqu’à un an, est autorisée et peut contribuer à réduire les formalités administratives et les délais.

Faire attention : Dans tous les cas, il vous incombe de conserver tous les documents d’origine nécessaires permettant de vérifier que votre produit remplit les conditions requises pour profiter de la franchise de droits (tarif de 0 %) en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC.

Qui peut certifier l’origine ACÉUM/AÉUMC ?

La certification d’origine ACÉUM/AÉUMC peut être remplie par l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises et peut accompagner une facture ou tout autre document. La certification d’origine peut également être remplie, signée et soumise électroniquement par un service de livraison express (comme UPS, DHL, FedEx, etc.) ou un courtier en douane américain agréé.

Quels sont les autres documents, certificats ou informations que je dois envoyer avec mon produit (produits alimentaires, cosmétiques, etc.) ?

Pour de nombreux produits de consommation : Un fabricant ou un importateur doit certifier par écrit que son produit de consommation à usage général (c.-à-d. qui n’est pas un produit pour enfants) se conforme à toutes les règles de sécurité applicables aux produits de consommation ou à des règles, interdictions, normes ou règlements similaires en vertu de toute loi appliquée par la Consumer Product Safety Commission pour ce produit. La CPSC a fourni un modèle de General Certificate of Conformity (en anglais seulement) que les fabricants et les importateurs peuvent utiliser comme exemple ou formulaireNote de bas de page 5. Le certificat doit accompagner l’expédition du produit et être fourni aux distributeurs et aux détaillants et, sur demande, à la CPSC et à la CBP.

Pour les aliments, les cosmétiques, les médicaments et les dispositifs médicaux : La FDA exige que les produits importés aux États-Unis aient un code produit FDA (en anglais seulement) qui décrit un produit spécifique et contient une combinaison de cinq à sept chiffres et lettres. Le code produit soumis avec chaque article de la FDA doit correspondre au nom réel du produit ou à sa description sur la facture. Voir l’exemple à la page suivante.

Exemple de code de produit pour les aliments
Produit : Soupe de tomates en conserve (concentrée)
Code de produit: 38BEE27

StructureIndustrieClasseSous-classeCode d’identification du
traitement (CIT)
Produit

Format

Nombre

Lettre

Lettre ou trait d’union (-)

Lettre ou trait d’union (-)

Lettre ou nombre

Échantillon

38

B

E

E

27

Signification

Soupe

Soupe, conc

Métal

Commercialement stérile

Soupe de tomates, concentrée

Pour les produits agricoles (produits animaux et produits végétaux) : L’Animal Plant Health and Inspection Service (APHIS) de l’USDA s’assure que tous les produits agricoles importés expédiés aux États-Unis depuis l’étranger répondent aux exigences d’entrée pour exclure les insectes nuisibles et les maladies de l’agriculture. Les manuels de l’APHIS (en anglais seulement) aident à fournir des cas précis dans lesquels des certificats supplémentaires peuvent être exigés pour les produits animaux ou végétaux.

Y a-t-il des moyens électroniques me permettant de communiquer avec la CBP et les AGP aux États-Unis ?

Les exportateurs canadiens qui agissent également en tant qu’importateur officiel peuvent s’inscrire pour avoir accès à l’Automated Commercial Environment (ACE) (en anglais seulement) de la CBP. L’ACE est le système par lequel la communauté commerciale déclare les importations et les exportations et le gouvernement établit l’admissibilité. La CBP propose de nombreux guides et conseils utiles relatifs à l’ACE sur son site Web, notamment comment commencer (en anglais seulement).

H. Connaître les codes tarifaires, les taux tarifaires, les taxes et les droits

Codes tarifaires

Qu’est-ce qu’un code SH ? Pourquoi dois-je connaître le code SH de mon produit ?

Le système harmonisé (SH) est la « langue » internationale du commerce. Un code SH est un numéro normalisé à six chiffres qui est utilisé par les agents des douanes du monde entier - y compris au Canada et aux États-Unis - pour classer les produits qui traversent les frontières nationales et évaluer les taux de droits et de taxes sur les importations.

Un code SH est également connu sous le nom de « code tarifaire », « code de classification douanière » ou « classification douanière ». La différence réside dans le fait qu’au niveau des six chiffres, le code SH ne peut décrire qu’une large catégorie de produits, alors qu’un code tarifaire peut comporter jusqu’à 10 chiffres. Plus il y a de chiffres dans un code tarifaire, plus le produit qu’il identifie est spécifique. Voici un exemple de code tarifaire pour un jouet à mâcher en caoutchouc pour chiens :

Où puis-je trouver les codes SH pour les importations aux États-Unis et comment puis-je savoir quel code SH décrit mon produit ?

Il existe deux ressources gouvernementales clés - une au Canada et une aux États-Unis - pour aider les entreprises canadiennes à déterminer le code tarifaire américain de leurs produits :

Exemples de codes tarifaires des É.-U. pour différents produits

ProduitCode tarifaire des É.-U.Notes

Fromage cheddar

0406.10.24 ou
0406.10.28

Contingent tarifaire (CT) en place. Le code tarifaire varie selon qu’il s’agit d’un contingent ou d’un hors contingent. Les différents fromages relèvent de sous-positions et de codes tarifaires différents. Voir la question 4 pour de plus amples informations sur les contingents tarifaires.

Sirop d’érable 100 % pur

1702.20.40

 

Barre de fruits et de noix

2008.97.xx

Classification supplémentaire selon la composition du mélange

Barre de fruits et de noix trempée dans le chocolat

1806.32.90

L’ajout de chocolat change la classification d’une barre de fruits et de noix à une barre de chocolat.

Vin mousseux

2204.10.00

 

Mascara (préparations pour le maquillage des yeux)

3304.20.00

 

Parfum ne contenant pas d’alcool, ne provenant pas d’eaux florales

3303.00.20

 

Jouet à mâcher en caoutchouc pour animaux

4016.99.20

 

Jouet à mâcher en tissu pour animaux

6307.90.75

 

Collier en corde fait d’or

7113.19.21

 

Jouet pour bébé

9503.00.00

 

Taux tarifaires des É.-U.

Qu’est-ce qu’un taux tarifaire et où puis-je trouver le taux tarifaire des É.-U. qui s’applique à mon produit ?

Les taux tarifaires, également appelés tarifs douaniers ou droits de douane, appliqués aux marchandises importées aux États-Unis en provenance de la plupart des partenaires commerciaux sont en moyenne inférieurs à 5 %. En vertu de l’ACÉUM)Note de bas de page 6, qui a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) le 1er juillet 2020, presque tous les produits d’origine canadienne sont exempts de droits de douane (0 %) aux États-Unis. Le fromage est un exemple à noter, puisqu’il peut être assujetti à un contingent tarifaire (CT). Voir la question 4 ci-dessous pour plus d’informations sur les contingents tarifaires en place dans le cadre de l’ACÉUM/AÉUMC.

Pour trouver le taux tarifaire des É.-U. qui s’applique à votre produit, utilisez l’Info-Tarif Canada. En plus de fournir le code tarifaire, l’outil fournit le taux tarifaire standard (connu sous le nom de « nation la plus favorisée » ou taux NPF) ainsi que le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC.

Avec la mise en place de l’ACÉUM/AÉUMC, je pensais que tous les tarifs américains étaient éliminés (tarif de 0 %) pour les produits canadiens. Pourquoi ai-je besoin de connaître les taux tarifaires ?

Pour profiter d’un traitement en franchise de droits (tarif de 0 %), les marchandises importées aux États-Unis depuis le Canada doivent satisfaire aux règles d’origine de l’ACÉUM/AÉUMC, qui sont les critères permettant de profiter du tarif inférieur. Les marchandises importées du Canada qui ne satisfont pas aux règles d’origine sont considérées comme « non originaires », et vous pouvez être tenu de payer le taux de tarif NPF américain à l’entrée de vos marchandises.
Voir la question 6 ci-dessous pour plus d’informations sur les règles d’origine ACÉUM/AÉUMC.

Mes produits ne sont pas des marchandises de grande valeur. Puis-je éviter tout ou partie des droits de douane américains pour les expéditions de faible valeur ? Si oui, quel est le seuil de valeur et quels sont les avantages ?

Vous pouvez éviter de payer des droits de douane des É.-U. pour les marchandises entrant aux États-Unis si la valeur de votre expédition ne dépasse pas le seuil de faible valeur, également appelé « valeur de minimis ». Aux États-Unis, le seuil de faible valeur/de minimis correspond à une valeur de détail équitable globale dans le pays d’expédition ne dépassant pas 800 $US, importée par une personne en un jour.

Remarque : il existe certaines exceptions au seuil d’expédition de faible valeur. Consultez ce tableau pour plus d’informations sur les exceptions au seuil d’expédition de faible valeur.

Faire attention : Même si vos produits sont exempts de droits de douane en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC ou parce qu’ils sont considérés comme des expéditions de faible valeur, vous devrez quand même connaître votre code tarifaire.

Existe-t-il des cas où les tarifs des É.-U. ne sont pas exempts de droits de douane (tarif de 0 %) en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC et où des taux tarifaires plus élevés peuvent être appliqués à mon produit ?

Bien que la majorité des produits canadiens entrent aux États-Unis en franchise de droits (tarif de 0 %), il y a certaines situations où votre produit pourrait ne pas profiter d’un accès en franchise aux États-Unis :

  1. 1) Votre expédition est évaluée à plus de 800 $US (ce qui est supérieur au seuil de valeur « de minimis ») et n’est pas considérée comme étant d’origine canadienne selon les règles d’origine de l’ACÉUM/AÉUMC. Voir la question 6 ci-dessous pour de plus amples renseignements sur les règles d’origine de l’ACÉUM/AÉUMC.
  2. Votre produit est assujetti à un contingent tarifaire américain (CT) qui prévoit un taux tarifaire inférieur (« taux sous -contingent ») sur les importations jusqu’à une quantité spécifiée (« montant contingentaire ») et un taux tarifaire supérieur (« taux hors contingent ») sur les importations qui dépassent le montant contingentaire. L’ACÉUM/AÉUMC fournit une liste (en anglais seulement) des marchandises soumises à un contingent tarifaireNote de bas de page 7.
Sur quelle valeur/quel prix la CBP des É.-U. évaluera-t-elle les droits de douane si un produit n’est pas admissible à l’entrée en franchise de droits (tarif de 0 %) aux États-Unis ? Par exemple, mon expédition n’entre pas dans le seuil de valeur de minimis de 800 $US, et mon produit n’est pas considéré comme un produit d’origine canadienne.

La CBP impose des tarifs sur la valeur en douane déclarée qui figure sur la facture commerciale. La valeur en douane déclarée doit être le prix payé par l’acheteur aux États-Unis pour les marchandises, et non le montant auquel les marchandises seront vendues aux États-Unis.

Les droits sont calculés sur le prix payé pour les marchandises (taux ad valorem, par exemple 5 %), à moins qu’ils ne soient basés sur une autre mesure, comme la quantité ou le volume (« taux spécifique », par exemple 1,3 cent le kilogramme).

Conseil utile : Coûts devant être inclus dans la valeur douanière déclarée : Toute somme versée pour les commissions de vente, les aides, les redevances, les coûts de production, l’emballage, les produits, et ces éléments doivent être notés sur la facture commerciale. Ne pas inclure les éléments ci-dessus revient à sous-évaluer les marchandises et peut entraîner des pénalités.

Exclusions de la valeur en douane déclarée : Pour les marchandises entrant aux États-Unis, vous n’avez pas à inclure le coût du fret et de l’assurance dans la valeur douanière déclarée, car les États-Unis appliquent des droits sur le prix payé ou à payer sur une base FOB port étranger. Voir la section II.A pour plus d’informations sur les Incoterms.

Qu’est-ce que les « règles d’origine », et comment sont-elles liées aux droits de douane et à l’expédition de mon produit aux États-Unis ?

Les règles d’origine sont les critères nécessaires pour déterminer la source nationale d’un produit. Elles sont importantes, car les droits de douane dépendent souvent de la source du produit et de ses intrants.

En vertu de l’ACÉUM/AÉUMC(en anglais seulement), les règles d’origine sont utilisées pour déterminer si les importations américaines en provenance du Canada sont admissibles à l’accès en franchise de droits, même si elles peuvent contenir des intrants, des matériaux, des composants qui ne proviennent pas des pays de la l’ACÉUM/AÉUMC, soit le Canada, les États-Unis ou le Mexique. Ces intrants sont considérés comme « non originaires ». Voir le résumé des types de règles d’origine de l’ACÉUM/AÉUMC dans le tableau ci-dessous.

Mots clés des règles d’origine (RdO)

Type de règle d’origineDéfinition

Entièrement obtenu ou produit

Un produit est entièrement obtenu (en anglais seulement) s’il est produit entièrement sur le territoire d’un ou plusieurs pays de l’ACÉUM/AÉUMC.

Produit exclusivement à partir de matières originaires

Un produit est fabriqué exclusivement à partir de matières originaires si certaines de ces matières ont été obtenues en dehors des parties à l’ACÉUM/AÉUMC et ont été rendues originaires en satisfaisant soit à un changement de classification tarifaire, soit à un contenu à valeur régionale.

Changement de classification tarifaire (modification de la règle de classification tarifaire)

Le changement de classification tarifaire montre (en anglais seulement) que les composants non fabriqués dans un pays de l’ACÉUM ont été suffisamment transformés au Canada pour leur permettre d’être admissibles à un tarif préférentiel en vertu de l’ALÉ. La quantité de composants ne relevant pas de l’ALÉ n’a pas d’importance.

Une exigence de contenu de valeur régionale (règle fondée sur le pourcentage)

Les règles relatives au contenu de valeur régionale (CVR) exigent qu’un produit comprenne un certain pourcentage de contenu provenant des pays de l’ALÉ. Veuillez consulter la page Regional Value Content (en anglais seulement) de Trade.gov pour plus d’informations.

Faire attention : Si votre expédition est évaluée à plus de 800 $US, vous devez connaître les règles d’origine en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC (en anglais seulement) et déterminer si votre produit répond aux RdO et, par conséquent, s’il est admissible à une entrée en franchise de droits (tarif de 0 %) aux États-Unis.

Votre courtier en douane américain agréé peut vous aider à examiner les RdO pour déterminer l’admissibilité à l’ACÉUM/AÉUMC.

Qu’est-ce qu’un droit antidumping et un droit compensateur ? Comment puis-je savoir si mes produits sont assujettis à des droits antidumping et compensateurs aux États-Unis ?

L’antidumping a lieu lorsqu’un fabricant étranger vend des produits aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur, causant ainsi un préjudice à l’industrie des É.-U. Les cas d’antidumping sont spécifiques à chaque entreprise ; le droit est calculé pour combler l’écart et revenir à une valeur marchande équitable.

Les cas de droits compensateurs sont établis lorsqu’un gouvernement étranger fournit une assistance et des subventions, notamment des allègements fiscaux, aux fabricants qui exportent des produits aux États-Unis, permettant à ces derniers de vendre les produits à un prix moins élevé que ceux des fabricants nationaux. Les cas de droits compensateurs sont spécifiques à chaque pays, et les droits sont calculés pour reproduire la valeur de la subvention.

La liste des produits canadiens actuellement assujettis à des droits antidumping ou compensateurs aux États-Unis est assez restreinte et n’a probablement pas d’incidence sur les PME qui vendent par l’intermédiaire de canaux de commerce électronique. Cliquez ici (en anglais seulement) pour consulter la liste complète des produits assujettis à des droits antidumping ou compensateurs par pays.

Faire attention : Si une entreprise canadienne s’approvisionne en produits dans un pays tiers (comme la Chine) qui sont assujettis à des droits antidumping ou compensateurs de la part des É .-U. et qu’elle exporte ensuite ces produits aux États-Unis, ces produits restent assujettis à des droits antidumping ou compensateurs lors de leur importation aux États-Unis. Des pénalités peuvent être appliquées par la CBP si elle détermine que cette importation constitue une tentative de contourner le paiement des droits requis (y compris les droits antidumping ou compensateurs) en falsifiant le pays d’origine réel.

Taxes et frais américains

Mes produits sont-ils assujettis à des taxes fédérales ou d’État aux États-Unis ? Si oui, quelles sont mes responsabilités ?

Taxes fédérales

Il n’y a pas de taxe de vente fédérale aux États-Unis.

La CBP des É.-U. peut percevoir une taxe d’accise fédérale sur des produits comme l’alcool ou le tabac. L’Internal Revenue Service fixe le montant de cette taxe, et la CBP la perçoit en son nom.

Taxes d’État et locales

La CBP ne perçoit pas de taxes pour le compte d’un État américain. Les taxes de vente varient selon l’État et la localité, et il n’existe pas de source centrale du gouvernement des É.-U. qui répertorie tous les taux de taxe de vente des États américains. Une ressource non gouvernementale sur les taxes de vente actuelles aux É.-U. peut être trouvée ici (en anglais seulement).

Les ventes de biens provenant de l’extérieur d’un État (que ce soit d’un autre État des É.-U. ou d’un pays étranger comme le Canada) sont généralement assujetties à la taxe de vente de l’État (à moins qu’une exemption ou une exclusion ne s’applique). En résumé, la taxe de vente s’applique ou peut s’appliquer, quel que soit le canal de vente. Si vous faites appel à un distributeur, celui-ci est généralement responsable de la taxe de vente, mais il convient de le confirmer. Dans tous les autres cas, l’exportateur/vendeur est responsable des taxes d’État.

Différents États ont des lois sur le lien économique qui déterminent si une entreprise a un lien dans un État ou y est présente, par exemple en ayant un entrepôt dans l’État. Le montant dû, le cas échéant, est établi en fonction de chaque État et calculé sur la base d’un seuil de recettes totales ou du nombre de transactions dans cet État. Par exemple, le Kentucky considère que les vendeurs qui réalisent plus de 100 000 dollars de ventes annuelles dans l’État ou plus de 200 transactions dans l’État au cours de l’année civile précédente ou actuelle ont un lien économique. Cette resource (en anglais seulement) non gouvernementale donne un bon aperçu de ces seuils par État.

Conseil utile : Les marchés en ligne comme (Amazon/FBA, Walmart Marketplace, Shopify, etc.) peuvent collecter ou payer les taxes de vente d’État ou locales au nom de l’exportateur/vendeur. Vérifiez les politiques fiscales de votre marché en ligne, car elles peuvent différer selon le fournisseur du marché et le niveau de service auquel vous vous êtes inscrit pour vendre à des clients aux États-Unis.

Faire attention : Bien que les guides fiscaux soient utiles, il est conseillé aux exportateurs/vendeurs d’obtenir des conseils juridiques ou fiscaux pour s’assurer du respect des taxes de vente.

TPS/TVH du Canada

Selon la section sur les exportations de la TPS/TVH de Revenu Canada, le taux de taxe à facturer pour une fourniture est déterminé par le lieu de la fourniture. Si votre fourniture est considérée comme une exportation, elle pourrait être une fourniture détaxée (une fourniture taxable qui est assujettie à un taux de TPS/TVH de 0 %). Pour savoir si votre fourniture est admissible à la détaxation, consultez l’Info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels et le chapitre 4-5-1 de la série des mémorandums sur la TPS, Exportations - Déterminer le statut de résidence.

Y a-t-il d’autres frais que l’U.S. CBP peut appliquer à mon produit ?

La CBP applique une taxe à l’ouvraison des marchandises sur les produits importés. Les produits qui proviennent du Canada et qui sont admissibles à l’entrée en franchise de droits (tarif de 0 %) en vertu de la l’ACÉUM/AÉUMC sont exemptées de cette taxe. La préférence ACÉUM/AÉUMC doit être réclamée pour profiter de l’exemption de la taxe à l’ouvraison des marchandises. La CBP peut rembourser cette taxe si la préférence ACÉUM/AÉUMC est demandée après l’importation (appelée demande de remboursement AÉUMC 520(d))Note de bas de page 8.
La CBP applique un Harbor Maintenance Fee pour les marchandises arrivant par voie maritime. Le HMF doit être payé sur les marchandises importées dans les ports pour les envois de faible valeur de plus de 800 $ US si le produit n’est pas admissible à un traitement en franchise de droits en vertu de l’AÉUMC/AÉUMC. Pour plusieurs informations, consultez la liste des ports où le HMF doit être payé (en anglais seulement).

Valeur de l’expédition

ExigenceMoins ou égal à 800 $US
Également connue sous le nom
d’expédition
« de minimis »
Plus que 800 $, moins ou égal à 2500 $US
Également connue sous le
nom d’expédition de
« faible valeur »
Plus que 2 500 $US
Également connue sous le nom
d’« entrée officielle »
Droits de douane

Aucun droit n’est appliqué tant que la juste valeur au détail globale (valeur totale) des marchandises expédiées du Canada et importées par « une personne en un jour » est inférieure ou égale à 800 $USNote de bas de page 9.

Des droits de douane des É.-U. peuvent s’appliquer.

Des droits de douane des É.-U. peuvent s’appliquer.

Les expéditions sont exonérées des droits de douane des É.-U. si les règles d’origine sont respectées en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC.

Frais d’ouvraison de la marchandise (MFP)

Pas de MPF appliqués

Frais fixes :
2 $, 6 $ ou 9 $US par expédition.

0,346 4 % de la valeur de l’expédition :
minimum de 27,23 $US,
maximum de 528,33 $US

Les expéditions sont exemptées des MPF si les règles d’origine sont respectées en vertu l’ACÉUM/AÉUMC.

Harbor Maintenance Fee (HMF) pour les marchandises entrant par voie d’eau

Ça dépend. En général, les expéditions de minimis ne sont pas acheminées par voie maritime.

0,125 % de la valeur de l’expédition appliqué sur les expéditions arrivant dans les ports maritimes.

Type d’entrée et détails supplémentaires

Entrée de minimis
« dédouanement en vertu de la section 321 »)

Entrée informelle

Entrée officielle

Les marchandises assujetties à la réglementation d’une agence gouvernementale partenaire (AGP), à des contingents ou à des droits antidumping/compensateurs ne sont pas admissibles à l’entrée de minimis.

Les marchandises assujetties aux règlements des AGP nécessiteront une seule entrée informelle.

L’entrée officielle comprend également les expéditions dans les fourchettes de valeur inférieures qui ne sont pas admissibles à l’entrée informelle, comme les marchandises assujetties à des droits antidumping ou à des contingents.

Formulaire d’inscription

Aucun requis. Les informations suivantes doivent être fournies:

  1. Description précise de la marchandise ;
  2. Quantité ;
  3. Poids de l’expédition ;
  4. Valeur ;
  5. Pays d’origine ;
  6. Nom et adresse de l’expéditeur ; et
  7. Nom et adresse du destinataire final

Formulaire CBP 7523 (en anglais seulement)

La CBP peut également exiger :
le  formulaire CBP 3461 (en anglais seulement) en cas d’utilisation d’un service de livraison express

le formulaire CBP 3419 si expédition par USPS (préparé par la CBP si des droits sont requis).

Formulaire CBP 3461 (en anglais seulement)

Formulaire CBP 7501 (en anglais seulement)

Partie responsable du paiement des droits de douane, des taxes et des frais pour les expéditions :

- Vente directe aux consommateurs

Aucuns droit ou frais ne sont appliqués tant que la juste valeur au détail globale (valeur totale) des marchandises expédiées du Canada et importées par « une personne en un jour » est inférieure ou égale à 800 $US. (Voir la note concernant les droits ci-dessus).

En général, l’exportateur tient compte de tous les droits de douane, taxes et frais dans le prix des expéditions directes au consommateur. Dans le cas contraire, le client des É.-U. peut recevoir de la CBP un avis de droits à payer avant la livraison des marchandises.

- Destiné aux centres de gestion des commandes en ligne comme Amazon ou Shopify.

Les marchés en ligne comme Amazon, Shopify, Walmart Marketplace, etc. exigent que le vendeur/exportateur agisse en tant qu’importateur officiel et paie tous les droits de douane, les taxes d’accise et les frais, le cas échéant. Dans les Incoterms, cela est connu sous le nom de « Rendu Droits acquittés » (RDA).
L’exportateur/vendeur est responsable de toutes les taxes de vente de l’État, le cas échéant, et doit consulter les politiques fiscales de son fournisseur de marché en ligne pour déterminer si ce dernier percevra et remettra la taxe de vente en votre nom.

- Par l’intermédiaire d’un distributeur aux É.-U.

Selon les conditions commerciales établies avec votre distributeur, l’exportateur ou l’importateur est responsable du paiement des taxes, droits de douane ou frais. La norme internationale des Incoterms (en anglais seulement) est souvent utilisée pour déterminer les responsabilités, y compris le paiement des droits de douane, taxes ou frais applicables qui incombent à l’exportateur.

Exigences en matière de certification d’origine pour les préférences ACÉUM/AÉUMC

La certification de l’origine n’est pas exigée

Déclaration de faible valeur ACÉUM certifiant l’origine sur la facture commerciale.
Voir la section I.G pour les exigences.

Certification de l’origine avec au moins 9 éléments de données requis.
Voir la section I.G pour les exigences.

Partie II: expédier des produits aux états-unis

Vous avez pris des mesures pour planifier et préparer votre produit pour la vente à l’exportation à vos clients aux États-Unis. Les commandes arrivent des États-Unis et vous êtes prêt à expédier. Que faire maintenant ?

Dans cette section, nous répondons aux questions qui vous aideront à faire en sorte que votre produit traversera la frontière pour entrer aux États-Unis. Prendre le temps d’explorer les différentes options d’expédition et les facteurs liés à chacune d’entre elles vous aidera à trouver la bonne solution en fonction de la taille du produit, de la fréquence des expéditions et des autres coûts à prendre en compte pour vendre à un client aux É.-U. Plus précisément, nous aborderons les sujets suivants :

  1. Options et considérations relatives à l’expédition
  2. Faire face aux éventuels problèmes à la frontière des É.-U.
  3. Logistique des retours clients

A. Considérations relatives à l’expédition

Est-il nécessaire de remplir une déclaration d’exportation par le biais du Système canadien de déclaration des exportations pour expédier des produits aux États-Unis ?

Selon le document Déclaration des exportations commerciales de l’ASFC, pour les marchandises destinées aux États-Unis et les marchandises d’une valeur inférieure à 2 000 $CA qui ne nécessitent pas de permis, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration d’exportationNote de bas de page 10.

Quelles sont les options d’expédition disponibles pour envoyer des produits à des clients aux États-Unis ?

En général, selon le lieu d’origine de l’expédition, les expéditions canadiennes peuvent entrer aux États-Unis par voie terrestre (camion/rail/bus), aérienne, fluviale ou maritime. Les exportateurs canadiens peuvent organiser leurs expéditions par le biais du service postal, de services de livraison express ou de transitaires, selon leurs besoins. Quel que soit le mode choisi, toutes les expéditions nécessitent une certaine forme de documentation douanière. Les modes d’expédition les plus courants entre le Canada et les États-Unis sont les suivants :

Conseil utile - plus d’informations sur les considérations relatives à l’expédition :

Terre, air, eau - beaucoup de choix d’expédition. Quels types d’entreprises aident à transporter mon produit aux États-Unis ?

Pour faciliter votre expédition à travers la frontière, les prestataires de services peuvent vous aider à expédier vos produits de manière rationalisée et intégrée avec des modes d’entrée appropriés. Par exemple ;

Conseil utile : Si vous faites appel à une société de livraison express, demandez si vous pouvez regrouper plusieurs envois (destinés à différents clients, par exemple) en une seule entrée aux fins de la douane, de sorte que les frais de courtage ne soient engagés qu’une seule fois au lieu de plusieurs. Une fois dédouanés, les colis sont acheminés vers leurs acheteurs respectifs.

Conseil utile : Les transitaires spécialisés dans le transport de marchandises vers les États-Unis et de nombreux services de livraison express connaissent bien la réglementation des É.-U. en matière d’importation, ainsi que les exigences en matière de documentation.

Faire attention : La COVID-19 peut causer des retards dans les expéditions vers le sud.

Si mes produits entrent aux États-Unis par la voie navigable des Grands Lacs et du Saint-Laurent, que dois-je savoir sur l’Importer Security Filing (ISF) ? Quelles sont les informations requises ?

L’Importer Security Filing (ISF), également connu sous le nom de 10+2, doit être soumis à la U.S. Customs and Border Protection (CBP) au plus tard 24 heures avant le chargement de la cargaison sur un navire à destination des États-Unis par voie maritime ou fluviale (par exemple, les Grands Lacs). La CBP peut imposer des dommages-intérêts extrajudiciaires de 5 000 $US par infraction pour avoir présenté une déclaration inexacte, incomplète ou tardive.

Pour les marchandises expédiées par voie maritime ou fluviale, les importateurs (ou leur agent) doivent fournir certains éléments de données au plus tard 24 heures avant que la cargaison ne soit chargée à bord d’un navire à destination des États-Unis, notamment :

Deux éléments de données supplémentaires doivent être soumis le plus tôt possible, au plus tard 24 heures avant l’arrivée du navire dans un port des É.-U. Ces éléments de données sont les suivants :

Puis-je entrer aux États-Unis en voiture et poster un colis ?

Oui, vous pouvez apporter un colis à poster aux États-Unis. Les règles d’importation standard, les règlements et les taux de droits de douane s’appliquent. Les questions relatives à des importations spécifiques peuvent être acheminées au port où vous prévoyez d’entrer. Une liste des postes-frontières est disponible ici (en anglais seulement).

L’introduction de marchandises commerciales à envoyer par la poste à l’intérieur des États-Unis nécessite des redevances douanières ou une vignette de redevances douanières (en anglais et espagnol seulement).

Conseil utile : La CBP a le pouvoir d’ouvrir tous les colis et peut imposer des droits. Il est recommandé de ne pas sceller les colis, car ils sont soumis à l’inspection.

Faire attention : En raison des restrictions de voyage en raison de la COVID-19, les exportateurs canadiens pourraient ne pas être en mesure de se rendre aux États-Unis. Veuillez consulter les Conseils aux voyageurs du Canada et les U.S. CBP’s COVID-19 Announcements (en anglais seulement) pour obtenir les dernières mises à jour.

Y a-t-il des facteurs particuliers dont je dois tenir compte pour expédier des produits par voie aérienne ? Par voie terrestre ? Par fret maritime ?

Les facteurs comme le temps et les coûts peuvent différer selon le mode d’expédition que vous choisissez. Vous trouverez ci-dessous des conseils généraux et une estimation approximative de chaque mode d’entrée, ainsi que certains inconvénients dont vous devez être conscient si vous choisissez ces modes pour expédier des marchandises du Canada vers les États-Unis.

Les différents modes d’entrée aux États-Unis

ModeTemps de transportMoins cher quandInconvénients

Livraison express/service de messagerie

Porte à porte : 6 à 14 jours
Option Premium : 1 à 2 jours

< 50 kg

Restrictions de poids et de taille des messageries.

Fret terrestre (camion/rail)

Au sol : 3 à 10 jours
Rail : 7 à 10 jours

Varie

Ne convient pas pour les longues distances et les marchandises encombrantes.
Peut être soumis aux conditions météorologiques.

Fret aérien

De port à port : 2 jours
De porte à porte : 8 à 13 jours
Option Premium : 5 à 8 jours

> 50 kg < 500 kg

Les avions ont une liste de marchandises interdites plus longue que les navires.

Fret maritime

Conteneur complet de port à port : 11 à 34 jours

Chargement partiel d’un conteneur de port à port : 14 à 37 jours
Option Premium : 18 à 30 jours

> 500 kg

Les navires sont plus sujets aux retards (mauvais temps, congestion portuaire, etc.).

Compte tenu de la taille ou du poids de mes envois, j’ai choisi de faire appel à un transitaire. Que dois-je rechercher dans le recours à un transitaire ?

Idéalement, un transitaire devrait répondre aux critères suivants :

Que sont les Incoterms et comment s’appliquent-ils à mon envoi ?

Incoterms® est l’abréviation de International Commercial Terms. Ils sont publiés par la Chambre de commerce international (CCI) et sont largement utilisés dans les transactions commerciales internationales.

Les Incoterms fournissent un ensemble commun de règles visant à clarifier les responsabilités des vendeurs et des acheteurs en matière de livraison de marchandises dans le cadre de contrats de vente. Ils répartissent les coûts de transport et les responsabilités associés à la livraison des marchandises entre les vendeurs (exportateurs canadiens) et les acheteurs (clients aux États-Unis) en tenant compte des pratiques de transport modernes. Les Incoterms réduisent considérablement les malentendus entre commerçants et, par conséquent, minimisent les différends commerciaux et les litiges.

Selon les règles Incoterms 2020, EXW (en usine) fait porter le maximum de risques et de responsabilités à l’acheteur. Il exige que l’acheteur assume l’ensemble des responsabilités, des risques et des coûts liés au transport des marchandises, au déchargement des marchandises au terminal du port ou du lieu de destination désigné, au dédouanement des marchandises pour l’importation et le paiement, et au transport des marchandises vers le lieu de destination.

Le système RDA (rendu droits acquittés) fait peser le maximum de risques et de responsabilités sur le vendeur. Il exige du vendeur qu’il prenne la responsabilité de dédouaner les marchandises à l’exportation, qu’il assume tous les risques et les coûts associés à la livraison des marchandises, qu’il décharge les marchandises au terminal du port ou du lieu de destination désigné, qu’il dédouane les marchandises à l’importation et les paie, et qu’il les transporte jusqu’au lieu de destination. Le risque est transféré à l’acheteur au lieu de destination, et cela doit donc être indiqué clairement et précisément.

Il existe actuellement 11 Incoterms en usage. Pour des informations détaillées sur chacun d’eux, veuillez consulter les règles Incoterms (en anglais seulement) publiées par la CCI.

Conseil utile : Lorsque vous décidez d’assumer l’ensemble des coûts et des responsabilités liés à l’expédition directe du Canada aux consommateurs aux É.-U., vous devez également tenir compte du point de vue du client. Le RDA (rendu droits acquittés) d’incoterms signifie que vous, en tant qu’exportateur/vendeur, prenez en charge toutes les responsabilités, tous les risques et tous les coûts pour acheminer le produit à votre client. Cela permet d’éviter tout coût supplémentaire devant être payé par votre client américain, comme le paiement à la livraison (COD) par votre service de livraison express ou une facture de la CBP pour tout droit de douane, taxe d’accise ou frais applicables.

Faire attention : Amazon (FBA) et d’autres marchés en ligne exigent le RDA pour les expéditions vers leurs centres de gestion des commandes aux États-Unis.

Ai-je besoin d’une assurance supplémentaire pour protéger mes expéditions contre la perte ou le vol ? Que couvre généralement l’assurance à l’exportation ?

Avant d’exporter, il est recommandé de songer à souscrire une assurance expédition afin d’atténuer les conséquences financières en cas de perte, de vol, de dommage ou de retard de votre expédition à votre client aux États-Unis. Sans assurance, vous risquez de ne pas pouvoir récupérer l’intégralité du prix de vente de vos marchandises, car la responsabilité d’un service de messagerie/transporteur ou même la police d’un propriétaire d’entreprise peut être limitée dans les pertes couvertes.

La plupart des services de messagerie tels que FedEx, DHL, UPS, ainsi que de nombreux transitaires, proposent généralement une assurance expédition pour aider à protéger les produits contre la perte ou le vol. La protection est généralement calculée à 110 % de la valeur CIF (coût, assurance, fret) ou CIP (coût et assurance).

Y a-t-il d’autres coûts dont je devrais être conscient ?

Pour les entrées officielles (importations commerciales sur des expéditions évaluées à 2 500 $US ou plus), la CBP exige une caution en douane de l’importateur officiel, même si la marchandise importée est exempte de droits. (Pour les entrées informelles, aucune caution en douane n’est nécessaire).

Une caution en douane est un type de cautionnement. Les cautionnements sont semblables aux polices d’assurance dans la mesure où ils protègent l’entité (CBP) qui exige le cautionnement. Il existe différents types de cautionnement, notamment le cautionnement à entrée unique et le cautionnement douanier continu. Certains produits assujettis aux exigences de certaines agences gouvernementales des É.-U. peuvent nécessiter des montants de cautionnement plus élevés. Le coût dépend de la valeur et du type de caution. Votre courtier en douane américain agréé peut vous aider à mettre en place une caution en douane.

De plus, les surestaries (parfois appelées « stockage ») sont des frais appliqués aux expéditions laissées dans un terminal après le temps gratuit alloué (généralement 48 heures pour les expéditions arrivant par voie ferroviaire ou aérienne et 4 jours pour les expéditions par voie maritime). Les frais varient selon le port, et parfois ne peuvent être évités parce que le produit doit encore être dédouané ou attendre un transport terrestre. UPS fournit un aperçu utile sur la surestarie (en anglais seulement) et sur la façon de minimiser les frais de surestarie.

B. S’attaquer aux problèmes éventuels à la frontière des É.-U.

Combien de temps faut-il pour que mon produit soit dédouané aux États-Unis ?

De nombreuses expéditions de commerce électronique (y compris les expéditions de faible valeur et informelles) sont dédouanées rapidement et sans délai.

Avant la pandémie, les expéditions de fret aérien pouvaient généralement être dédouanées en 1 à 3 jours ouvrables, et les expéditions de fret maritime en 3 à 5 jours.

La CBP applique un large éventail de lois, notamment en matière de santé, de sécurité et de droits de propriété intellectuelle, de sorte que d’autres agences des É.-U. peuvent également avoir besoin d’inspecter les colis, ce qui peut retarder les produits dans les ports. Cela est particulièrement fréquent pour les marchandises assujetties aux réglementations de la Food and Drug Administration (FDA), notamment les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits alimentaires. Si les expéditions sont choisies pour inspection par la CBP ou une autre agence, il faut généralement ajouter 5 à 10 jours supplémentaires au délai de dédouanement.

Que dois-je faire si mon expédition est bloquée à un port d’entrée des É.-U. ? Qui puis-je contacter ?

Si votre produit est retardé, votre première action doit être de contacter la personne qui a expédié vos marchandises pour vous assurer que votre expédition est effectivement bloquée aux douanes des É.-U. Des informations comme votre numéro de suivi aideront votre expéditeur à localiser votre colis.

Si la CBP a retenu votre colis pour une raison quelconque (par exemple, l’absence d’une facture, d’un acte de vente ou d’autres documents appropriés, une possible violation de marque, ou si le colis nécessite une entrée officielle), la CBP vous avisera de la raison de la retenue (par écrit) et comment vous pouvez obtenir sa libération. Les premiers points d’information se trouvent généralement aux ports d’entrée (en anglais seulement). Une autre option consiste à contacter les Centers of Excellence and Expertise (CEEs) (en anglais seulement) de la CBP.

Conseil utile : Voir les coordonnées ci-dessous et cette resource pour des informations sur les Centers of Excellence and Expertise de la CBP qui se concentrent sur les questions spécifiques à un secteur en particulier en fournissant un soutien adapté à des environnements commerciaux uniques.

Les coordonnées pour les Centers of Excellence and Expertise de la CBP
IndustrieCourriel
Agriculture et produits préparésCEE-Agriculture@cbp.dhs.gov
Habillement, chaussures et textilesCEE-Apparel@cbp.dhs.gov
Automobile et aérospatialeCEE-Automotive@cbp.dhs.gov
CEE-Aerospace@cbp.dhs.gov
Métaux communsCEE-Basemetals@cbp.dhs.gov
Produits de consommation et marchandisage de masseCEE-Consumer@cbp.dhs.gov
ÉlectroniqueCEE-Electronics@cbp.dhs.gov
Matériaux industriels et fournitures de fabricationCEE-IndustrialMaterials@cbp.dhs.gov
MachinerieCEE-Machinery@cbp.dhs.gov
Pétrole, gaz naturel et minérauxCEE-Petroleum@cbp.dhs.gov
Produits pharmaceutiques, de santé et produits chimiquesCEE-Pharmaceuticals@cbp.dhs.gov

Quelles sont les conséquences si des informations sont manquantes ou si je fournis des informations, des documents ou des attestations inexacts ou trompeurs ?

En règle générale, vous ne serez pas pénalisé pour des erreurs administratives ou des omissions. Cependant, vous devez vous assurer que les informations sont exactes et complètes. Pour éviter les retards, l’interdiction d’entrée ou les pénalités, il est important d’être rigoureux et précis dans la préparation des informations, de la documentation et des étiquettes. Le recours à un service de livraison express, à un courtier en douane agréé, à un transitaire et à un distributeur peut aider à minimiser les erreurs et les oublis lors de l’expédition vers les États-Unis.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples des conséquences possibles en cas d’absence des informations requises :

Dans les cas extrêmes, la CBP peut appliquer des sanctions ou intenter des poursuites pénales pour négligence (manque de diligence raisonnable), négligence grave (« connaissance réelle ou insouciance totale ») ou fraude (« volontaire et intentionnelle »).

Conseil utile : Consultez cette resource pour obtenir des informations sur les Centers of Excellence and Expertise de la CBP qui se concentrent sur les questions spécifiques à un secteur en particulier en fournissant un soutien adapté à des environnements commerciaux uniques.

C. Logistique des retours par les clients

Quelles sont mes options pour traiter les retours par les clients en provenance du Canada ?

Selon votre modèle commercial, vous pouvez recevoir le retour au Canada ou aux États-Unis. Le Guide du Canada sur l’exportation et le commerce électronique fournit un très bon aperçu du traitement des retours, dont les informations clés sont extraites ci-dessous :

Recevoir le retour au Canada

« Si les articles retournés doivent être renvoyés au Canada, cela peut être un processus compliqué. Votre entreprise (ou votre fournisseur 3 PL) devra préparer les ordres de retour pour les douanes canadiennes. Le U.S. Postal Service propose un outil permettant de générer un formulaire de douane qui doit être imprimé et joint au colis dans une enveloppe séparée. L’expéditeur doit également inscrire la mention « Retours/Réparations » sur le formulaire de douane. Si cette mention n’est pas incluse sur le formulaire, le colis sera considéré comme une importation et votre entreprise devra payer les droits de douane ou les taxes associés à son arrivée au Canada.

Conseil utile : En raison de la complexité et du coût qui sont liés au fait de faire traverser les frontières aux articles à retourner, il peut être plus rentable de rembourser le coût des marchandises et de laisser le client les garder.

Recevoir le retour aux États-Unis

Si vous travaillez avec une entreprise 3 PL ayant des entrepôts aux États-Unis, elle peut être en mesure de recevoir les retours et de réapprovisionner les articles pour vous. Cette option vous permet de recevoir les retours aux États-Unis, plutôt que de les réexpédier au Canada. Par exemple, si vous utilisez le service 3 PL de FedEx, consultez la section Logistique inversée et retours de FedEx pour obtenir de plus amples renseignements sur les services qu’ils offrent.

Si vous utilisez un centre de gestion des commandes par l’entremise d’un marché en ligne, il se peut qu’il y ait des politiques de retour particulières, y compris la façon dont les marchandises vous sont retournées au Canada. Par exemple, si vous utilisez Amazon, vérifiez les documents de ressources FBA, y compris pour les retours par les clients. Si vous utilisez Shopify, les vendeurs peuvent s’inscrire au Shopify Fulfillment Network (en anglais seulement), qui peut gérer les retours et les stocks moyennant des frais supplémentaires. L’App Store de Shopify (en anglais seulement) offre également aux vendeurs la possibilité de télécharger des logiciels supplémentaires pour faciliter la gestion des retours et de l’entreposage.

Si vous utilisez un distributeur aux États-Unis, celui-ci s’occupe généralement des retours.

Je n’utilise pas de centre de gestion des commandes ou d’entrepôt aux États-Unis et j’ai envoyé mon produit d’origine canadienne par envoi direct à mon client. Il veut maintenant le retourner. Quelles sont les informations de base que je dois connaître ?

Les marchandises qui ont été exportées depuis le Canada peuvent être réintroduites au Canada en franchise de droits (tarif de 0 %), à condition qu’elles soient décrites de manière suffisamment détaillée sur les documents commerciaux pour permettre de vérifier que les marchandises exportées sont les mêmes que celles qui reviennent au Canada.

L’exportateur canadien (maintenant l’importateur canadien) peut être tenu de fournir une preuve de l’objet de l’exportation (par exemple, des documents d’expédition). Si les marchandises ne peuvent être identifiées en raison de leur nature, elles ne peuvent être classées sous les codes tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 et des droits de douane canadiens peuvent s’appliquer.

Vous pouvez faire appel à un courtier en douane canadien pour vous aider dans le processus de retour. Des frais sont exigés pour ce service. L’ASFC fournit une liste de courtiers en douane canadiens agréés.

Ce billet de blogue (en anglais seulement) donne un aperçu utile des retours expédiés au Canada, y compris les critères selon lesquels l’ASFC considère qu’un produit provient du Canada.

Que dois-je savoir pour réacheminer un produit réparé au client américain depuis le Canada ?

L’ACÉUM/AÉUMC permet de réintroduire aux États-Unis des biens en provenance du Canada après que ces biens ont été temporairement exportés pour réparation ou modification. Les produits qui entrent de nouveau aux États-Unis entreront sous le code tarifaire 9802.00.40 pour les articles exportés pour des réparations ou des modifications couvertes par une garantie, ou 9802.00.50 pour les articles exportés pour des réparations ou des modifications non couvertes par une garantie.

La CBP peut demander des documents prouvant l’exportation effective des marchandises des États-Unis pour des réparations ou des modifications, notamment une entrée en douane étrangère, une facture douanière étrangère, un certificat étranger de déchargement, un connaissement ou une lettre de transport aérien. De même, une déclaration  (en anglais seulement) de la personne qui a effectué ces réparations ou modifications ou du propriétaire, de l’importateur, du destinataire ou de l’agent peut être exigée.

Partie III: ressources & références

Étant donné l’importance du commerce entre le Canada et les États-Unis, les agences gouvernementales ainsi que les prestataires de services et les experts en douane ont préparé un certain nombre de ressources en ligne pour répondre aux questions et aider à faciliter les ventes transfrontalières de commerce électronique aux États-Unis à partir du Canada.

Dans cette section, nous fournissons un certain nombre d’outils et de ressources, notamment :

  1. Scénarios pour illustrer comment les exigences d’importation peuvent s’appliquer aux marchandises canadiennes
  2. Liste de contrôle pour garantir que les exportateurs canadiens tiennent compte de tous les facteurs de la logistique et des douanes
  3. Liste des erreurs courantes à éviter
  4. Glossaire des termes clés utilisés dans le guide
  5. Liste des organismes liés au commerce aux États-Unis et au Canada
  6. Guides et pages Web consacrés à diverses questions liées au commerce électronique et au commerce par des agences américaines et canadiennes
  7. Publications, guides, politiques et pages Web des fournisseurs de marchés en ligne

A. Scénarios d’exportation

Un client des États-Unis a acheté 8 caisses de mon vin sur mon site Web et dans mon établissement vinicole au Canada, pour un total de plus de 2 500 $US. En plus du coût de mon vin, quels autres coûts dois-je prendre en compte pour calculer les frais totaux au débarquement à facturer au client ?

Si, en tant qu’exportateur canadien, vous prenez des dispositions pour tous ces éléments et payez ces coûts avant la livraison, on parle de RDA (rendu droits acquittés) selon les Incoterms. Si vous ne payez pas ces coûts, votre client peut recevoir un avis de paiement pour la livraison ou des droits de douane avant de pouvoir recevoir les marchandises.

Amazon (Fulfilled by Amazon/FBA) et d’autres centres de gestion des commandes pour les marchés en ligne exigent que vous preniez les dispositions et payiez ces coûts. Étant donné que FBA ne prend pas possession de vos marchandises, il n’acceptera pas de marchandises dans ses centres de gestion des commandes à moins qu’elles ne soient RDA.

Si vous faites appel à un distributeur aux États-Unis qui prend possession de vos marchandises, vous pouvez négocier les conditions de vente, y compris la partie - vous ou le distributeur - qui est responsable de ces activités et de ces coûts, ce qui peut modifier l’incoterm utilisé de RDA à un incoterm qui attribue des responsabilités différentes à l’exportateur et au distributeur. Voir la section II.A pour plus d’informations sur les Incoterms.

Pouvez-vous nous fournir des exemples dans lesquels il y a de nombreuses exigences en matière d’importation, afin que nous comprenions quelles sont les questions à prendre en compte et où trouver des informations ?

Voici trois exemples différents de produits soumis à des exigences supplémentaires en matière d’importation, notamment un berceau pour bébé, du fromage et des cosmétiques. Ces exemples sont donnés à titre indicatif et ne couvrent pas nécessairement toutes les exigences en matière d’importation. De plus, d’autres produits importés peuvent avoir des exigences semblables ou différentes.

Exemples différents de produits soumis à des exigences supplémentaires en matière d’importation

BERCEAU
Agences de réglementation
ÉtiquetageLes produits pour enfants doivent être munis d’une « étiquette de suivi » fournissant certaines informations d’identification. Pour en savoir plus, cliquez ici (en anglais seulement).
Normes et autres règlements

Les berceaux doivent être conformes aux normes/règlements suivants :

  • Interdiction de peintures contenant du plomb : Voir 16 CFR part 1303 (en anglais seulement) pour plus d’informations.
  • Phtalates : Les jouets pour enfants et les produits de soins pour enfants contenant certains phtalates sont interdits. Plus d’informations ici (en anglais seulement).
  • Enregistrement des produits durables pour nourrissons ou enfants en bas âge auprès des consommateurs: 16 CFR part 1130 (en anglais seulement).
  • Produits durables pour bébés ou jeunes enfants : Berceaux
  • Toxic Substances Control Act (TSCA) Titre VI (pour les produits en bois composite)
  • Children’s Product Certificate (CPC) (en anglais seulement)
  • Obligation de déclaration en vertu de l’article 15 de la Consumer Product Safety Act (en anglais seulement)
Tests

Les produits pour enfants doivent être testés pour:

FROMAGE
Agences de réglementation
Étiquetage

La FDA exige que les produits alimentaires soient conformes aux exigences d’étiquetage suivantes :

Normes et autres règlements

Les produits alimentaires doivent être conformes aux normes/règlements suivants :

Exigences spécifiques aux produits laitiers:

  • La FDA soumet les produits laitiers à certaines exigences. Plus d’informations ici (en anglais seulement).
  • L’APHIS Animal Product Manual (en anglais seulement) indique les conditions d’entrée et les cas où des certificats supplémentaires peuvent être nécessaires pour que le fromage et d’autres produits animaux soient libérés par la CBP.
  • Certains fromages peuvent être assujettis à des contingents tarifaires. Voir cette ressource du CBP (en anglais seulement) pour plus d’informations.
TestsLes produits alimentaires importés sont soumis à l’inspection de la FDA lorsqu’ils sont proposés à l’importation dans les ports d’entrée des É.-U. La FDA peut retenir les expéditions de produits proposés à l’importation s’il s’avère qu’ils ne sont pas conformes aux exigences des É.-U.
COSMÉTIQUES
Agences de réglementationU.S. Customs and Border Protection (CBP) (en anglais seulement)
U.S. Food and Drug Administration (FDA) (en anglais seulement)
ÉtiquetageLa FDA exige que les cosmétiques soient conformes à des exigences spécifiques en matière d’étiquetage (en anglais seulement).
Normes et autres règlements

Les cosmétiques importés doivent être conformes aux règlements suivants de la FDA:

TestsLa FDA ne dispose pas d’une liste de tests requis pour un produit ou un ingrédient cosmétique particulier. Toutefois, le fabricant ou le distributeur d’un cosmétique est légalement responsable de la sécurité du produit commercialisé lorsque les consommateurs l’utilisent conformément aux instructions figurant sur l’étiquette ou de la manière habituelle ou attendue.

Les règles d’origine de la l’ACÉUM/AÉUMC semblent importantes pour profiter d’un accès en franchise de droits aux États-Unis. Pouvez-vous fournir quelques exemples de règles d’origine pour différents produits?

Voir trois exemples différents de règles d’origine appliquées à des produits dont les intrants peuvent ou non provenir du Canada, notamment un vin mousseux, un t-shirt personnalisé et un jouet pour animaux de compagnie. Ces exemples sont donnés à titre indicatif et peuvent ne pas couvrir tous les scénarios. En outre, d’autres produits importés peuvent avoir des règles d’origine semblables ou différentes.

Exemples différents de règles d’origine appliquées à des produits dont les intrants peuvent ou non provenir du Canada
VIN MOUSSEUX FABRIQUÉ AU CANADA
De quel code SH relève mon produit ?Raisin cultivé au CanadaRaisin (code SH 0806.10) du Chili et bouteille en verre (code SH 7010.90) de Chine.Vin tranquille (code SH 2204.21) de France, gazéifié au Canada
2204.10Satisfait à la règle d’origineSatisfait à la règle d’origineNe satisfait pas à la règle d’origine
Que disent les règles d’origine de l’ACÉUM/AÉUMC à propos du chapitre 22 ?Un changement aux positions 2203 à 2207 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 2106.90.ee ou des positions 2208 à 2209
Explication des règles d’origine
  • Vin tranquille gazéifié du code SH 2204.21 en provenance de France, le produit ne répondrait pas à l’exigence, car il est également classé dans les positions 2203 à 2207, de sorte qu’il n’y a pas eu de changement à la classification tarifaire.
  • Les raisins et les bouteilles en verre importés de l’étranger ne sont pas classés dans les positions 2203 à 2207, et ont donc satisfait à la règle du changement à la classification tarifaire pour satisfaire à la règle d’origine.
Si le produit ne satisfait pas aux règles d’origine, des droits de douane sont-ils dus?Des droits de douane sont dus si le produit ne respecte pas les règles d’origine et s’il fait partie d’une expédition d’une valeur supérieure au seuil de minimis de 800 $US.
T-SHIRTS PERSONNALISÉS
De quel code SH relève mon produit ?T-shirt produit au Canada avec du coton des É.-U., et appliques ajoutées au Canada.T-shirt importé du Vietnam (code HTS 6109.10). Applique ajoutée au Canada avant l’exportation aux États-Unis.
6109.10Satisfait à la règle d’origineNe satisfait pas à la règle d’origine
Que disent les règles d’origine de CUSMA/USMCA à propos de 6109 ?Un passage à la position 6109 à partir de tout autre chapitre, à l’exception des positions 5106 à 5113, 5204 à 5212, 5310 à 5311, du chapitre 54 ou des positions 5508 à 5516 ou 6001 à 6006, ou d’autres articles textiles confectionnés de la position 9619, à condition que le produit soit à la fois coupé (ou tricoté en forme) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’une ou de plusieurs des Parties.
Explication des règles d’origine
  • Le coton cultivé au Canada, aux États-Unis ou au Mexique est considéré comme « originaire » et n’est donc pas soumis aux règles d’origine des produits non originaires.
  • L’ajout d’une applique ne modifie pas suffisamment le code HTS pour satisfaire aux règles d’origine.
Si le produit ne respecte pas les règles d’origine, les droits sont-ils dus ?Des droits de douane sont dus si le produit ne respecte pas les règles d’origine et s’il fait partie d’une expédition d’une valeur supérieure au seuil de minimis de 800 $US.
JOUETS EN CAOUTCHOUC POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
De quel code tarifaire relève mon produit ?Caoutchouc importé de Chine (code SH 4001), jouet fabriqué au CanadaJouet importé du Brésil (code SH 4016.99), ajouté au panier de jouets pour animaux avant l’exportation.Jouet importé de Malaisie, accessoire ajouté au jouet, mais le jouet est toujours exporté sous 4016.99.20
4016.99.20Satisfait à la règle d’origineNe satisfait pas à la règle d’origineNe satisfait pas à la règle d’origine
Que disent les règles d’origine de l’ACÉUM/AÉUMC à propos de la position 4016 ?Un changement à la sous-position 4016.99 de toute autre position.
Explication des règles d’origine
  • La fabrication du jouet au Canada à partir de caoutchouc importé respecte la règle d’origine.
  • Les jouets importés de l’étranger qui sont simplement réexportés sous le même code SH 4016.99 ne changent pas de classification et ne satisfont donc pas aux règles d’origine.
Si le produit ne respecte pas les règles d’origine, des droits de douane sont-ils dus ?Des droits de douane sont dus si le produit ne satisfait pas aux règles d’origine et s’il fait partie d’une expédition d’une valeur supérieure au seuil de minimis de 800 $US.

B. Liste de contrôle de l’exportateur

Liste de contrôle des exigences réglementaires et d’importation

Liste de contrôle sur le transport, la distribution et le dédouanement

Liste de contrôle sur la fixation des prix et des coûts

C. Erreurs courantes à éviter

Protection de la PI

ErreurSolution
Vous demandez à protéger les marques de commerce, les copyrights ou les brevets uniquement au Canada.Pour protéger votre propriété intellectuelle, vous devez examiner comment enregistrer votre propriété intellectuelle aux États-Unis afin d’éviter tout vol de propriété intellectuelle défavorable à votre entreprise.

Choisir un partenaire logistique/un canal de vente

ErreurSolution
Vous choisissez le premier distributeur que vous rencontrez.Il est important de connaître les autres produits vendus par un distributeur, sa couverture géographique, les services offerts, les prix, etc.

Documentation sur l’importation

ErreurSolution
Les documents d’importation sont présentés en français.Tous les documents d’importation doivent être présentés en anglais.
La facture commerciale comprend la valeur de la devise en $CA seulement.La valeur en devise de la facture commerciale doit être convertie en $US.
Absence des éléments de données minimaux ACÉUM/AÉUMC requis pour certifier l’origine.Veillez à inclure les 9 éléments de données minimaux dans votre documentation d’importation pour profiter des préférences de l’ACÉUM. Voir l’annexe 5-A (en anglais seulement) pour tous les éléments de données.
Vous expédiez votre envoi avec votre centre de gestion des commandes Amazon listé comme importateur officiel (IOR).Le centre de gestion des commandes d’Amazon doit figurer dans la liste des « destinataires ultimes ». La CBP exige que vous ou votre entreprise agissiez en tant qu’importateur officiel. Votre envoi sera rejeté si vous indiquez le centre de gestion des commandes d’Amazon comme IOR.
Vous supposez automatiquement que vos produits sont exempts de droits de douane (tarif de 0 %) en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC.Vous devez vérifier si vos produits 1) sont assujettis à un contingent tarifaire (p. ex., les produits laitiers comme le fromage) et 2) satisfont aux règles d’origine en vertu de l’ACÉUM/AÉUMC. Voir le texte ACÉUM/AÉUMC (en anglais seulement) sur les règles d’origine et les études de cas dans ce guide.

Exigences en matière d’importation et de réglementation

ErreurSolution
Les produits sont étiquetés uniquement en français.Les produits doivent être étiquetés en anglais, et en conformité avec les réglementations fédérales des É.-U. et les réglementations des États. Vous trouverez plus d’informations ici.
Vous envoyez votre expédition sans tester vos produits (p. ex. les produits électroniques, les produits en contact avec les nourrissons/enfants).Vous devez vous assurer que vos produits sont conformes à la norme des É.-U. et aux réglementations afférentes. Selon votre produit, celui-ci peut être soumis à une inspection menée par différentes agences lors de l’importation, notamment la CBP, la FDA, la CPSC, l’OTEXA et l’USDA. Voir les études de cas sur les exigences réglementaires dans ce guide.
Vous envoyez vos produits alimentaires sans inscrire votre installation avant l’exportation.Les installations de fabrication de produits alimentaires à l’étranger doivent être inscrites auprès de la FDA avant d’exporter de produits alimentaires. Assurez-vous de satisfaire aux exigences avant l’exportation pour éviter le rejet de l’envoi.
Vous envoyez vos produits sans examiner la liste de contrôle des exportations du Canada.Examinez la liste des contrôles à l’exportation du Canada avant d’exporter vos expéditions. Si votre produit est soumis à un contrôle à l’exportation, il est possible que votre produit ne soit pas expédié.

Logistique et Coûts

ErreurSolution
Vous expédiez vos produits sans comprendre ou inclure les Incoterms appropriés.Vous devez vous assurer de négocier les Incoterms avec votre distributeur et de les présenter correctement pour éviter tout litige sur le paiement du dédouanement et des droits de douane/taxes. Si vous utilisez des centres de gestion des commandes exploités par un marché de commerce électronique, vous devez utiliser RDA comme Incoterm. Vous serez responsable du dédouanement des importations et de tout droit de douane/taxe.
Vous expédiez vos produits sans aucun type d’assurance à l’exportation.Évitez d’expédier vos produits sans assurance. Si vos produits sont perdus ou volés, votre assurance peut vous aider à couvrir votre perte.
Vous négligez la perception de la taxe de vente des É.-U. ou tout conseil en matière de fiscalité.Selon l’État américain dans lequel vous vendez, les seuils de ventes annuelles assujetties à la taxe de vente peuvent varier. Tenez compte de ces coûts dans la tarification de vos produits. Si vous vendez vos produits par l’intermédiaire de centres de gestion des commandes du commerce électronique, le marché de commerce électronique peut fournir un service de calcul et de collecte de la taxe de vente.
Vous ne prévoyez pas les retours de la part des clients.Vérifiez votre politique relative aux retours, et si elle est conforme à la réglementation des É.-U. Il peut arriver que vos partenaires logistiques ne fournissent pas de service de retour et de logistique. Si vous travaillez avec un prestataire logistique, notamment un service de messagerie ou un 3 PL, assurez-vous de bien comprendre quel service logistique est couvert par votre contrat.
Vous ne parvenez pas à fixer un prix approprié pour vos produits, compte tenu des dépenses supplémentaires liées à l’exportation.Il est important de prendre en compte les coûts d’exportation/importation, de logistique et de change et de revoir votre marge de revenus/profits avant de vendre votre produit aux États-Unis.

D. Définitions des termes clés du Guide

TermeDéfinition
Entrepôt de douane (en anglais seulement)Un bâtiment ou une autre zone sécurisée où les marchandises importées assujetties à des droits de douane peuvent être stockées, manipulées ou faire l’objet d’opérations de fabrication sans paiement de droits de douane pendant une période maximale de 5 ans à compter de la date d’importation.
Caution en douaneUn type de cautionnement. Les cautionnements sont semblables aux polices d’assurance dans la mesure où ils protègent l’entité (CBP) qui exige le cautionnement.
Courtier en douaneVoir Courtier en douane américain agréé ci-dessous.
RDA ou « rendu droits acquittés »Un type d’incoterm qui fait peser le maximum de risques et de responsabilités sur le vendeur.
Expédition de minimis (en anglais seulement)Seuil fixé par les pays en dessous duquel aucun droit de douane ou taxe n’est appliqué aux marchandises. Aux États-Unis, la règle de minimis permet d’entrer en franchise de droits et de taxes tant que la juste valeur globale au détail des articles importés par une personne en un jour ne dépasse pas 800 $US. Les expéditions de minimis sont communément appelés « Section 321 clearances ».
Frais de surestarieFrais appliqués aux expéditions laissées dans un terminal après le temps gratuit alloué (généralement 48 heures pour les expéditions arrivant par voie ferroviaire ou aérienne et 4 jours pour les expéditions par voie maritime).
DistributeurUn distributeur achète et prend généralement possession de votre produit pour le revendre aux clients par le biais de ses entrepôts. Il stocke, expédie et gère les retours.
Entrée (en anglais seulement)Documentation nécessaire pour permettre à la CBP d’évaluer les droits de douane et de déterminer si d’autres exigences de la loi ont été respectées.
Entrée officielle (en anglais seulement)Selon la définition des règlements de la CBP, il s’agit de marchandises dont la valeur totale est égale ou supérieure à 2 500 $US, qui sont assujetties à des contingents et/ou à des droits antidumping/compensateurs. Les entrées officielles exigent une caution en douane.
TransitaireAgent qui expédie du fret vers des destinations étrangères. Les transitaires qui se spécialisent dans le transport de marchandises vers les États-Unis connaissent bien la réglementation des É.-U. en matière d’importation, les méthodes d’expédition qui conviennent le mieux à votre produit ainsi que les documents et les procédures nécessaires pour l’acheminer vers sa destination. Un transitaire peut également vous donner des devis sur l’assurance, le fret et d’autres services d’expédition.
Centre de gestion des commandes (en anglais seulement)Service offert par les marchés en ligne par lequel les entreprises expédient des produits à des centres de gestion des commandes aux États-Unis, et le centre de gestion des commandes fait la cueillette, emballe, expédie et fournit un service client pour ces produits. Amazon (connu sous le nom de Fulfillment by Amazon/FBA) et d’autres fournisseurs de marchés en ligne facturent ce service.
Importateur officiel (IOR) (en anglais seulement)La partie chargée de s’assurer que les marchandises importées sont conformes à toutes les exigences douanières et juridiques.
Propriété intellectuelle (PI)Créations de l’esprit - tout, allant des œuvres d’art aux inventions, des programmes informatiques aux marques et autres affichages commerciaux.
IncotermsAbréviation de International Commercial Terms. Les Incoterms fournissent un ensemble commun de règles visant à clarifier les responsabilités des vendeurs et des acheteurs en matière de livraison de marchandises dans le cadre de contrats de vente.
Entrée informelle (en anglais et espagnol seulement)Comprend les marchandises commerciales entrant aux États-Unis par voie aérienne, maritime ou postale à des fins de consommation et dont la valeur est égale ou inférieure à 2 500 $US. Les entrées informelles ne nécessitent pas de caution en douane.
Frais au débarquement (en anglais et espagnol seulement)Le coût total associé à l’acheminement d’une expédition à sa destination. Il s’agit du coût de l’expédition, plus les droits de douane, taxes et frais applicables, et peut inclure une série de facteurs supplémentaires, notamment l’assurance, le stockage et les frais de manutention.
Courtier en douane américain agréé (en anglais seulement)Particuliers, partenariats, associations ou sociétés qui sont agréés, réglementés et habilités par l’U.S. Customs and Border Protection (CBP) à aider les importateurs et les exportateurs à satisfaire aux exigences fédérales régissant les importations et les exportations.
Expédition de faible valeur (en anglais seulement)Le seuil fixé dans lequel les marchandises entrant aux États-Unis peuvent entrer de manière informelle, jusqu’à 2 500 $US.
Agences gouvernementales partenaires (AGP)D’autres agences du gouvernement fédéral des É.-U. qui réglementent, avec la CBP, des produits spécifiques importés aux États-Unis. Parmi les AGP, citons : U.S. Food and Drug Administration, Consumer Product Safety Commission, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau, etc.
ProcurationUn document juridique utilisé dans l’expédition pour accorder à un courtier en douane l’autorité de traiter le dédouanement en votre nom. Une procuration signée est nécessaire pour dédouaner vos marchandises auprès des douanes des É.-U.
Règles d’origine (en anglais seulement)Les critères nécessaires pour déterminer la source nationale d’un produit.
Autorisation de l’article 321Voir les expéditions de minimis ci-dessus.
Code tarifaire (en anglais et espagnol seulement)Un numéro d’au moins six chiffres utilisé par les agents des douanes du monde entier - y compris au Canada et aux États-Unis - pour classer les produits qui traversent les frontières nationales et évaluer les taux de droits de douane et de taxes sur les importations.
Taux tarifaire (en anglais seulement)Également appelé taux de droit ou droit de douane. Une taxe prélevée par les gouvernements sur la valeur des produits importés. Les taux de droits de douane peuvent varier en fonction du pays importateur et du produit importé.
Fournisseur de logistique de tierce partie (3PL)L’externalisation des processus logistiques du commerce électronique, notamment la gestion des stocks, l’entreposage et l’exécution des commandes. Les fournisseurs de services logistiques de tierce partie offrent aux commerçants du commerce électronique des outils et une infrastructure pour automatiser la gestion des commandes de détail.
Destinataire finalSi vous utilisez des centres de gestion des commandes ou des entrepôts, les centres de gestion ou les entrepôts auxquels vous envoyez vos marchandises.

E. Agences pertinentes des É.-U. et du Canada ayant des responsabilités liées au commerce

Agences des É.-U.

Agences des É.-U.Champ d’application
U.S. Customs and Border Protection (CBP) (en anglais seulement)Tous les produits importés
U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC) (en anglais seulement)De nombreux produits de consommation, notamment les produits pour bébés et nourrissons, les produits pour enfants, les jouets, les bijoux, les appareils électroménagers, les meubles, les tondeuses à gazon et les ascenseurs.
U.S. Food and Drug Administration (FDA) (en anglais seulement)Aliments, médicaments, dispositifs médicaux, produits électroniques et cosmétiques
U.S. Department of Agriculture Animal Plant and Health Inspection Service (USDA/APHIS) (en anglais seulement)Produits animaux et végétaux, y compris les produits transformés comme le fromage, la crème glacée, etc.

Alcool, tabac et armes à feu (en anglais seulement)

US Treasury’s Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) (en anglais seulement)

Alcool et produits du tabac

Agences du Canada

F. Réglementations et directives pertinentes des É.-U. et du Canada

Réglementations et directives de la U.S. Customs and Border Protection (CBP) (documents en anglais seulement)

Réglementations et directives d’autres agences américaines (documents en anglais seulement)

Règlements et directives du Canada

G. Publications et guides utiles d’Amazon, Shopify, FedEx, etc.

Amazon

Shopify

Walmart

eBay

FedEx

3PL

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