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Obstacles – autres aspects à prendre en considération

Autres informations clés

2. Guide des affaires

2.1 Évaluer le potentiel de marché

2.2 Lois et accords relatifs aux marchés publics

2.3 Accords commerciaux

2.4 Guide des obstacles

Obstacles - autres considération

2.5 Contrôles à l'exportation

Le système de passation de marchés aux États-Unis contient des lois et des politiques qui exigent que l'argent des marchés publics soit dépensé de façon à favoriser des buts sociaux et économiques. Un traitement préférentiel peut être accordé aux groupes minoritaires et défavorisés, ainsi qu'aux petites entreprises pour favoriser leur expansion, lesquels sont protégés à titre d'exceptions aux accords commerciaux internationaux.

Marchés réservés aux petites entreprises

L'impact le plus important sur les entreprises canadiennes provient des exigences contractuelles pour les marchés réservés visant l'achat auprès des petites entreprises américaines. Lorsque les marchés sont réservés aux petites entreprises, les dispositions non discriminatoires de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne s'appliquent pas, et les entreprises canadiennes sont inadmissibles à y participer à titre de maîtres d'œuvre. Toutefois, les entreprises canadiennes peuvent toujours y prendre part en qualité de sous traitants.

Qu'est-ce qu'une « petite entreprise »?

La Small Business Administration (Administration américaine des petites entreprises, en anglais seulement) a été mise sur pied pour stimuler la participation des petites entreprises américaines aux marchés publics. La conformité ou non d'une entreprise, aux critères définissant une petite entreprise, est déterminée par son nombre de salariés (pour les produits) ou par ses résultats en dollars américains (pour les services), ou par les deux. Ces facteurs déterminants peuvent varier d'une entreprise à une autre. Les agents de marchés et les entrepreneurs se réfèrent aux codes appropriés du North American Industry Classification System – NAICS (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord – SCIAN, en anglais seulement) pour déterminer si une certaine entreprise est conforme ou non.

De plus, on trouve des défenseurs ou des « conseillers » dans chacune des petites entreprises. Ils sont bien informés au sujet des demandes d'approvisionnement de l'organisme et peuvent répondre à des questions générales d'entrepreneurs autres que des petites entreprises.

Seuils pour les marchés réservés aux petites entreprises

Les achats supérieurs à 3 500 dollars américains mais inférieurs à 150 000 dollars américains sont systématiquement réservés aux petites entreprises à moins que l'agent des marchés détermine qu'il est peu probable d'obtenir des offres concurrentielles de petites entreprises. Les seuils respectifs pour la défense nucléaire, biologique, radiologique, ou contre les agents chimiques, et certaines opérations de contingence sont de 20 000 et 300 000 dollars américains.

La règle de deux

Lorsqu'il est prévu un marché à dépasser le seuil d'acquisition simplifiée (150 000 dollars américains), l'agents des marchés doivent suivre la « règle de deux ». Autrement dit, si l'agent contractant attend au moins deux petites entreprises responsables à soumettre des offres à des prix équitables du marché, le marché est réservé pour les petites entreprises. Ceci est appelé un « marché completement réservé ». Si une petite entreprise ne sont pas en mesure d'effectuer la totalité du contrat, il peut être envisagé de mettre de côté une partie de l'exigence. Ceci est appelé un « marché partiellement réservé ». Si l'agent des marchés ne prévoit pas recevoir deux offres ou plus de la part de petites entreprises, le marché n'est pas réservé. Également, les dispositions de l'ALENA en matière de non-discrimination pourraient s'appliquer, en vertu desquelles les entreprises canadiennes pourraient affronter la concurrence de façon équitable.

Voir le FAR Subpart 19.5 (en anglais seulement) pour les marchés réservés aux petites entreprises.

Petites entreprises défavorisées

En plus des marchés réservés aux petites entreprises, des approvisionnements peuvent également être réservés en vertu de l'alinéa 8(a) du programme du Small Business Act – SBA (Loi sur la petite entreprise). Ce programme est offert aux petites entreprises appartenant à des membres de minorités. De temps en temps, des petites entreprises défavorisées concurrencent d'autres entreprises mais se voient allouer un coefficient d'ajustement des prix afin de favoriser leur compétitivité sur le plan des prix.

De nombreuses catégories d'entreprises défavorisées peuvent être prises en considération ou obtenir un coefficient d'ajustement des prix. Dans la mesure du possible, l'agent des marchés doit demander à chaque entrepreneur éventuel de faire valoir s'il s'agit d'une petite entreprise, d'une petite entreprise possédée en propriété et contrôlée par des vétérans ayant une invalidité liée au service, d'une petite entreprise défavorisée, d'une petite entreprise en propriété et contrôlée par des femmes ou, d'une petite entreprise située dans une zone historiquement défavorisée (HUBZone). Il existe des marchés réservés aux petites entreprises situées dans des zones historiquement défavorisées et elles incluent des endroits spécifiques des centres-villes.

Programmes pour les aveugles et les personnes gravement handicapées

Le gouvernement américain réserve l'achat de certains produits et services à des ateliers certifiés qui emploient des aveugles et des personnes gravement handicapées en vertu de la loi Javits Wagner O'Day Act (autrefois connus sous le nom de marchés JWOD). Ces marchés réservés sont appelés des marchés AbilityOne (en anglais seulement). Le Committee for Purchase from People Who Are Blind or Severely Disabled (Comité pour l'achat aux aveugles et autres personnes gravement handicapées) gère cette liste de produits (en anglais seulement) et publie toutes les modifications proposées et finales dans le Federal Register (registre fédéral, en anglais seulement). Comme le chapitre 10 de l'ALENA ne s'applique pas à de tels marchés, les entreprises canadiennes ne sont pas admissibles à ces exigences.

Programmes socio-économiques

Selon le genre et le champ d'application de contrats, on trouve des dispositions et des clauses dans chaque appel d'offres et chaque marché de l'état américain qui favorisent les questions sociales et économiques. Entre autres, les dispositions et les clauses socio-économiques traitent des points suivants :

Lorsqu'on présente des soumissions ou des offres, il est indispensable de prendre en ligne de compte l'application possible de ces dispositions et de ces clauses. Si vous êtes incertain, adressez-vous à l'agent des marchés désigné dans l'appel d'offres en vue d'obtenir des éclaircissements sur les questions qui vous préoccupent. Non seulement la conformité aux clauses restrictives peut occasionner des dépenses additionnelles, si vous ne vous conformez pas aux stipulations d'un marché public américain, il pourrait s'agir d'une raison valable pour mettre fin à votre contrat.

Curieusement, l'insertion de dispositions en matière socio-économique dans un appel d'offres peut parfois même vous aider dans votre position concurrentielle. Par exemple, une clause peut exiger d'une entreprise américaine qu'elle établisse un programme de sous-traitance réservée à la petite entreprise, ou de réaliser les objectifs de différentes catégories de sous-traitance réservée à la petite entreprise, mais la disposition ou la clause qui impose cette exigence aux entrepreneurs américains pourrait ne pas s'appliquer aux entreprises canadiennes.

Possibilités pour les Canadiens

Il arrive assez souvent que des petites entreprises et des entreprises visées par le programme 8(a) soient à la recherche d'entrepreneurs de valeur et expérimentés afin de soumissionner à titre de sous-traitants. Ceci rehausse à la fois le facteur d'attrait des propositions concurrentielles et donne une meilleure assurance d'une exécution de travaux productifs.

Les entreprises canadiennes auraient intérêt à apprendre comment identifier ces petites entreprises et les contacter.

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