Considérations générales
La Buy American Act de 1933 exige l'achat de fournitures (produits) américaines pour les marchés publics fédéraux américains d'une valeur de plus de 10 000 $US.
La Federal Acquisition Regulations Subpart 25.1 (en anglais seulement) et les parties correspondantes des règlements sur les acquisitions des organismes décrivent la loi et la façon dont elle est mise en œuvre.
Des dérogations à la Buy American Act peuvent être accordées dans l'un OU l'autre des cas suivants :
- le produit n'est pas disponible aux États-Unis;
- l'achat d'un produit américain n'est pas réalisable sur le plan économique;
- la préférence pour un produit américain est contraire à l'intérêt public;
- le coût d'un produit américain serait déraisonnable comparativement au prix d'un produit étranger équivalent.
Dans le cas des marchés pour lesquels les États-Unis ont pris des engagements envers le Canada en vertu de l'Accord révisé sur les marchés publics de l'OMC, il est possible de déroger aux exigences de la loi « Buy American Act » au moyen de l'exception relative à l'intérêt publicNote de bas de page 1. Dans ce cas, les fournisseurs canadiens sont en mesure de soumissionner sur le marché dans les mêmes conditions que les fournisseurs américains.
Prix plus élevé pour les fournitures non américaines
Lorsque les exigences de la loi « Buy American Act » s'appliquent et qu'un marché n'est pas visé par les obligations commerciales des États-Unis, un montant peut être ajouté au prix d'une offre non américaine avant d'être comparé aux offres reçues pour des produits américains. Cela permet de déterminer si une dérogation pour coûts déraisonnables peut être accordée.