Comme le prévoit la Fixing America's Surface Transportation Act (FAST) (en anglais seulement, format PDF) de 2017, depuis janvier 2020, 70 % des composants du matériel roulant achetés avec des fonds octroyés par la FTA doivent être fabriqués aux États-Unis. L'assemblage final doit également avoir lieu aux États-Unis.
Voici une démonstration de la façon dont le pourcentage du contenu américain est déterminé :
Supposez que le coût global de toutes les composantes d'un autobus est 100 $. Pour être conforme aux dispositions « Buy America », plus de 70 $ des composantes doivent être d'origine nationale. Afin de déterminer quelles composantes sont considérées d'origine nationale, l'origine des composantes doit être étudiée. Si une composante coûte 10 $, et que la valeur de ses sous-éléments fabriqués aux États-Unis est supérieure à 7 $, alors le coût total de 10 $ de la composante est considéré comme étant fabriqué aux États-Unis et compte dans la teneur en éléments nationaux prescrite de plus de 70 $.
Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur la façon de calculer la teneur américaine dans le Buy America Handbook du Department of Transportation (en anglais seulement, format PDF).
L'analyse des dispositions « Buy America » débute par la détermination du produit final acheté. Une fois que le produit aura été déterminé, s'ensuivent des discussions sur les composantes et les sous-éléments. Un produit final est [traduction] « tout article qui doit être acquis par un attributaire de subvention tel qu'il est spécifié dans l'ensemble du marché des travaux » (49 CFR Subpart 661.11(s) (en anglais seulement).
Si un organisme se procure un nouvel autorail, cet autorail est le produit final et le moteur de traction serait une composante du produit final. Si ce même organisme acquiert un moteur de traction de remplacement pour un autorail existant, à ce moment, le moteur de traction serait le produit final aux fins de l'analyse des dispositions « Buy America ».
Dispositions « Buy America » applicables au matériel non roulant
Pour le matériel non roulant, tous les produits de l'acier, du fer et manufacturés achetés au moyen des fonds octroyés par la FTA doivent être entièrement fabriqués aux États-Unis. Pour que les produits manufacturés soient considérés comme étant produits aux États-Unis, tous les processus de fabrication du produit doivent avoir lieu aux États-Unis, et toutes les composantes doivent être d'origine américaine. Une composante est considérée comme d'origine américaine si elle est fabriquée aux États-Unis, peu importe l'origine de ses sous-composantes.
Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles participer aux marchés liés transport en commun financés par la FTA?
Il est conseillé aux entreprises désireuses de se voir attribuer des marchés financés par le gouvernement fédéral dans le domaine des transports en commun de se familiariser avec les dispositions de la FTA Circular 4220.1E Third Party Contracting Requirements (en anglais seulement) (exigences régissant la passation de contrats à des tiers) et le Title 49 Part 661 (en anglais seulement) du Code of Federal Regulations (CFR - code des règlements fédéraux).
Des dérogations aux exigences relatives aux dispositions « Buy America » de la FTA peuvent être accordées pour l'un OU l'autre des motifs suivants :
- intérêt public : l'utilisation de matériaux américains serait contraire à l'intérêt public des États-Unis; (49 C.F.R. Subpart 661.7 (b));
- non-disponibilité : les matériaux pour lesquelles une dérogation est demandée ne sont pas produits aux États-Unis en quantité suffisante et raisonnablement accessibles dans une qualité satisfaisante; (49 C.F.R. Subpart 661.7 (b));
- prix : l'intégration de produits américains augmenterait le coût du contrat de plus de 25 % (49 C.F.R. Subpart 661.7 (d)).
Pour demander une dérogation, l'attributaire de subventions, l'entrepreneur et le sous-traitant concernés doivent :
- fournir un certificat de non-conformité à la FTA déclarant que leurs offres ne seront pas conformes aux dispositions « Buy America », dans lequel ils énuméreront les articles pour lesquels des dérogations sont demandées et, ensuite,
- faire demande pour ces dérogations auprès de la FTA.
Un délégué commercial du Canada, au Canada ou à l'étranger, peut venir en aide aux entreprises canadiennes dans leurs planifications afin de réussir efficacement à faire ce qui suit :
- faire la recherche des dispositions qui s'appliquent à leur industrie;
- commencer à se préparer et respecter les procédures particulières;
- cerner, comprendre et éliminer les obstacles concurrentiels;
Questions spécifiques à Amtrak
La National Railroad Passenger Corporation (Amtrak) offre un service de transport de passagers interurbain à moyenne et longue distance aux États-Unis et dans neuf villes canadiennes. Amtrak appartient au gouvernement des États-Unis par l'intermédiaire du Department of Transportation (DOT) (département des Transports des États-Unis).
Pour ses contrats d'une valeur supérieure à un million de dollars américains, Amtrak est tenue par loi de n'acheter que :
- des articles, matériaux et fournitures non manufacturés qui ont été extraits ou produits aux États-Unis;
- des articles, matériaux et fournitures manufacturés qui ont été fabriqués aux États-Unis dans une proportion substantielle à partir d'articles, matériaux et fournitures qui ont été extraits, produits ou fabriqués aux États-Unis.
Le secrétaire aux Transports peut dispenser Amtrak de l'application de ces prescriptions dans l'un OU l'autre des cas suivants :
- l'application de ces prescriptions serait contraire à l'intérêt public;
- elle entraînerait des dépenses excessives;
- on ne peut disposer dans des conditions raisonnables d'une quantité commerciale suffisante de matériaux américains dans une qualité satisfaisante;
- le matériel roulant ou les groupes autopropulseurs d'origine américaine ne pourraient être achetés et livrés dans des délais raisonnables.
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