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Réglementation sur les importations - France

Introduction

La France fait partie de l'Union européenne (U.E.), de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et applique donc les accords internationaux signés par ces instances.

Certaines des dispositions régissant l'importation d'un produit découlent de l'appartenance à l'Union européenne, d'autres dispositions sont nationales.

Produits dangereux

Produits dangereux par leur utilisation : Les armes, munitions, engins de guerre, explosifs, produits radioactifs, y compris les isotopes à usage médical sont soumis à un permis d'exportation, une licence d'importation et/ou à une surveillance.

Produits dangereux ou indésirables : L'importation des déchets domestiques, industriels peut être soumise à autorisation.

Produits dits « sensibles » ou « à double-usage » (produits de haute technologie, ...) : Ils sont soumis à un permis d'exportation, une licence d'importation et à un contrôle de la destination finale. En cas de doute, visitez le site internet Marchandises militaires et d'importance stratégique.

Cas général

Conformité à des normes européennes et marquage « CE »: Les produits régis par ce type de réglementation doivent suivre certaines normes européennes, au moment de leur importation. Le signe de conformité « CE » doit être présent sur le produit, selon les cas, soit au moment de l'importation soit au moment de la vente. La liste des produits ne cesse de s'allonger, elle n'est donc qu'indicative :

Dans certains cas, une auto-certification est possible. En général, il faut passer par un laboratoire spécialisé dit « organisme compétent » ou « organisme notifié », tels que :

Conformité à des normes européennes sans marquage : Les produits régis par ce type de réglementation doivent suivre certaines normes européennes, au moment de leur importation.

Approbation au niveau européen (listes positives) pour de nombreux produits tels que :

Il faut parfois recourir à un consultant, par exemple pour les cosmétiques :

Conformité à des règlements de sécurité, conformité à une norme française, homologation par une administration française. Cela concerne les produits suivants :

Autorisation de mise sur le marché : Les médicaments et les cosmétiques doivent recevoir une autorisation de mise sur le marché (AMM), obtenue auprès de l'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) après étude d'un dossier. Cette demande doit être effectuée par le représentant du fabricant - qui peut-être un consultant spécialisé - ou par le responsable de la mise sur le marché lui-même.

L'eau minérale ou de source doit recevoir une autorisation de commercialisation par la Préfecture du lieu où se trouve l’importateur.

Les denrées alimentaires font l’objet soit de normes européennes spécifiques de composition (par ex : les confitures), soit de normes européennes générales indirectes (utilisation des dérivés d’OGMs, limites de contaminants, normes bactériologiques, additifs autorisés dans certains types de produits seulement), soit de normes nationales de composition. La conformité aux normes est obligatoire et implicite.

Les compléments alimentaires doivent être conformes aux exigences françaises et être enregistrés avec l’administration compétente, la DGCCRF.

Là encore, le recours à un consultant peut être nécessaire, par exemple :

Autres produits : produits phytosanitaires (agrément européen des matières actives, autorisation nationale des produits commerciaux) Voir le site internetEU Pesticides Database (anglais seulement) (autorisations et LMRs)

Emploi de la langue française : Pour être en conformité avec la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, tous les produits vendus au détail doivent être accompagnés d'une notice en français.

Utilisation du système métrique : L'utilisation du système métrique est obligatoire. Les unités anglo-saxonnes sont très mal connues.

Etiquetage d'un produit vendu au détail : Les exigences d'étiquetage varient suivant les produits, sont complexes et différentes de celles en vigueur au Canada. Une adaptation est presque toujours nécessaire.

Palettes et matériaux d’emballage en bois

Les exportateurs devraient savoir que toute l’Union Européenne s’attend à recevoir des marchandises sur des palettes au standard le plus courent de l’U.E. soit 120 cm * 80 cm, ou éventuellement 120 cm * 100 cm

Plus de conseils sur l'utilisation des palettes de taille européenne.

Information sur le « pool » de palettes EUR.

Le Canada et l’Union Européenne ont tous les deux signé la Convention sur les matériaux d’emballages en bois appelée ISPM 15 (NIMP 15 en français) qui oblige à un marquage des matériaux d’emballage en bois.

Animaux vivants

La France, comme le Canada, a signé la Convention de Washington (CITES) qui protège les animaux en voie de disparition et limite ou interdit leur commerce ainsi que celui des produits dérivés (ivoire, écaille de tortue ...).

Par ailleurs, l'importation de certains animaux vivants est interdite, pour d'autres elle est soumise à autorisation (appelée dérogation) et/ou à quarantaine.

Produits agricoles et alimentaires

Les produits animaux doivent provenir d'établissements agréés par l'Union européenne: coquillages et crustacés vivants, produits de la mer, viande, produits à base de viande, produits laitiers, et aliments pour animaux de compagnie.

Ces produits doivent être accompagnés des certificats sanitaires appropriés.

Certains produits ne peuvent être importés commercialement que par des opérateurs agréés: tabac, boissons alcoolisées.

Certains produits agricoles ou alimentaires doivent faire l’objet d’une autorisation européenne préalable : OGM et Nouveaux Aliments (anglais seulement).

Les allégations nutritionnelles et de santé des produits et des compléments alimentaires sont strictement réglementées, seules celles autorisées par sur les bases de données européennes peuvent être utilisées.

L’étiquetage des produits alimentaires est basé sur le Règlement européen 1169/2011. Des conseils sur la manière d’adapter votre étiquetage actuel peuvent être obtenus auprès de : yannick.dheilly@international.gc.ca

Voyage ou déménagement

Vous déménagez en France, visitez les sites internet de l’Ambassade de France aux Etats-Unis (anglais seulement) et celui de la Douane française. Un autre site utileMovers(anglais seulement).

Renseignements sur l'accès aux marchés et les droits de douanes

Affaires Mondiales Canada et le Service des Délégués Commerciaux sont des sources d’information fiable pour les exportateurs canadiens pour de l'information relative à l'accès aux marchés comme les droits de douane, les taxes, les règles d'origine ainsi que certaines mesures douanières ou frontalières.

Information sur les droits de douanes : TARIC (site de l’Union européenne). Le Canada et l’Union européenne ont conclu l’AECG-CETA qui élimine les droits de douanes sur la majorité des produits canadiens importés dans l’UE. Le texte intégral est disponible sur le site d’Affaires Mondiales Canada. Les droits de douanes qui sont appliqués dans le cadre de cet accord sont disponibles sur Info Tarif. Des conditions d’origine s’appliquent pour bénéficier des dispositions préférentielles, elles sont disponibles sur le site d’AMC.

D’autres taxes peuvent s’appliquer (droits d’accise sur les alcools, taxe sur les huiles par exemple), puis la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA.

Les délégués commerciaux basés en France peuvent vous donner des listes plus exhaustives de consultants spécialisés dans l’approbation de produits spécifiques.

Octobre 2021

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