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Réglementation sur les importations – France

Introduction

La France fait partie de l'Union européenne (U.E.), de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et applique donc les accords internationaux signés par ces instances. Les réglementations à l'importation découlent à la fois de l'appartenance à l'UE et des dispositions nationales françaises.

Produits dangereux

Produits dangereux par leur utilisation

Les armes, munitions, engins de guerre, explosifs, produits radioactifs, y compris les isotopes à usage médical sont soumis à un permis d'exportation, une licence d'importation et/ou à une surveillance.

Produits dangereux ou indésirables

L'importation des déchets domestiques, industriels peut être soumise à autorisation.

Produits "sensibles" ou "à double usage" (produits de haute technologie)

Exiger un permis d'exportation, un permis d'importation et un contrôle de la destination finale. En cas de doute, veuillez consulter les contrôles à l'exportation pour Marchandises militaires et d'importance stratégique.

Cas général

Conformité à des normes européennes et marquage "CE"

Les produits régis par ce type de réglementation doivent suivre certaines normes européennes, au moment de leur importation. Le signe de conformité « CE » doit être présent sur le produit, selon les cas, soit au moment de l'importation soit au moment de la vente. La liste des produits ne cesse de s'allonger, elle n'est donc qu'indicative :

Dans certains cas, une auto-certification est possible. En général, il faut passer par un laboratoire spécialisé dit « organisme compétent » ou « organisme notifié », tels que :

Conformité à des normes européennes sans marquage "CE"

Les produits régis par ce type de réglementation doivent suivre certaines normes européennes, au moment de leur importation :

Une approbation au niveau de l'UE (listes positives) est requise pour des produits tels que :

Il faut parfois recourir à un consultant, par exemple pour les cosmétiques :

E.R.T.C.

Conformité à des règlements de sécurité, conformité à une norme française, homologation par une administration française

Ces conformités concernent les produits suivants :

Autorisation de mise sur le marché

Les médicaments et les cosmétiques doivent recevoir une autorisation de mise sur le marché (AMM), obtenue auprès de l'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) après étude d'un dossier. Cette demande doit être effectuée par le représentant du fabricant – qui peut être un consultant spécialisé - ou par le responsable de la mise sur le marché lui-même.

L'eau minérale ou de source doit recevoir une autorisation de commercialisation par la Préfecture du lieu où se trouve l'importateur.

Emploi de la langue française : Pour être en conformité avec la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, tous les produits vendus au détail doivent être accompagnés d'une notice en français.

Utilisation du système métrique : L'utilisation du système métrique est obligatoire. Les unités anglo-saxonnes sont très mal connues.

Etiquetage d'un produit vendu au détail : Les exigences d'étiquetage varient suivant les produits, sont complexes et différentes de celles en vigueur au Canada. Une adaptation est presque toujours nécessaires.

Palettes et matériaux d'emballage en bois

Les exportateurs doivent savoir que la plupart des pays de l'UE sont disposés à recevoir leurs approvisionnements sur des palettes aux dimensions de l'UE. Ces palettes sont métriques et mesurent le plus souvent 120 cm sur 80 cm, voire 120 cm sur 100 cm. Pour plus d'informations, consultez le système de pooling européen.

Le Canada et l'Union européenne ont tous deux signé la Convention sur les matériaux d'emballage en bois massif appelée NIMP 15, qui exige le marquage des matériaux d'emballage en bois.

Animaux vivants

La France, comme le Canada, a signé la Convention de Washington (CITES) qui protège les animaux en voie de disparition et limite ou interdit leur commerce ainsi que celui des produits dérivés (ivoire, écaille de tortue…).

L'importation de certains animaux vivants est interdite, pour d'autres elle est soumise à autorisation (appelée dérogation) et/ou à quarantaine.

Produits agricoles et alimentaires

Les produits d'origine animale doivent provenir d'établissements agréés par l'UE et doivent être accompagnés de certificats sanitaires appropriés. Ceci comprend :

Certains produits, comme le tabac et les boissons alcoolisées, ne peuvent être importés commercialement que par des opérateurs agréés. Certains produits agricoles ou alimentaires, tels que les OGM (en anglais seulement) et les nouveaux aliments (en anglais seulement), doivent être approuvés avant leur importation.

Les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux produits alimentaires et compléments alimentaires sont strictement réglementées. Seuls celles autorisées par la base de données européenne peuvent être utilisées.

L'étiquetage des produits alimentaires est basé sur le règlement européen 1169/2011.

Les produits alimentaires sont soumis soit à des normes européennes spécifiques de composition (par exemple les confitures), soit à des normes européennes générales indirectes (utilisation de dérivés OGM, limites de contaminants, normes bactériologiques, additifs autorisés dans certains types de produits uniquement), soit à des normes nationales de composition. Le respect de ces normes est obligatoire et implicite.

FLes compléments alimentaires doivent être conformes aux exigences françaises et être enregistrés avec l'administration compétente, la DGCCRF.

Là encore, le recours à un consultant peut être nécessaire, par exemple :

Certains autres produits comme les produits phytosanitaires ou les semences doivent être répertoriés (les substances actives doivent être répertoriées auprès de l'UE, les formules commerciales doivent être approuvées par la France). Consultez la base de données de l'UE sur les pesticides (en anglais seulement) pour connaître les autorisations et les limites maximales de résidus (LMR).

Renseignements sur l'accès aux marchés et les droits de douanes

Affaires Mondiales Canada et le Service des délégués commerciaux sont des sources d'information fiables pour les exportateurs canadiens concernant l'accès aux marchés, comme les tarifs, les taxes, les règles d'origine ainsi que certaines mesures douanières ou frontalières.

Le Canada et l'Union européenne ont conclu l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, qui prévoit l'élimination des droits de douane sur la majorité des produits canadiens importés dans l'UE. Les droits de douane applicables au titre de cet accord sont disponibles sur Info-Tarif. De plus amples informations sur les tarifs douaniers de l'UE, la législation commerciale et agricole peuvent être trouvées sur TARIC.

D'autres taxes peuvent s'appliquer (par exemple, droits d'accise sur l'alcool, taxes sur les huiles) en plus de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la TVA.

Les délégués commerciaux basés en France peuvent fournir des listes complètes de consultants spécialisés dans l'approbation de produits spécifiques.

Novembre 2023

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Date de modification: