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Les marchés publics en Ukraine et le système ProZorro - Guide à l’intention des soumissionnaires canadiens

Apprenez à soumissionner sur les opportunités de marchés publics via ProZorro, la plateforme transparente des marchés publics ukrainiens. Profitez d'un accès sans précédent au marché d'approvisionnement ukrainien offert par l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU).

Ce guide a été commandé par l’ambassade du Canada en Ukraine et a été produit avec l'aide de Deloitte.

Table des matières

À propos de l’Ukraine et de ProZorro

Le Canada et l’Ukraine sont parties à l’Accord sur les marchés publics (dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce), qui garantit aux fournisseurs des États parties une non-discrimination en matière de passation de marché.
SECTEURS CLÉS de l’économie ukrainienne

15 G$ CA budget annuel moyen des marchés publics

1,4 million diaspora ukrainienne au Canada

N° 1 plus grand pays situé entièrement en Europe

44 millions population

1 pour 20 taux de change moyen arrondi du dollar canadien avec la hryvnia ukrainienne (UAH) en 2018

90 jours séjour en exemption de visa pour les citoyens canadiens sur une période de 180 jours

Accord de libre-échange Canada-Ukraine

L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) simplifie l’accès des entreprises canadiennes au marché ukrainien et augmente les débouchés commerciaux.

L’ALECU est entré en vigueur le 1er août 2017. Voir à l’annexe 1:

Faits saillants de l’ALECU

À propos de Prozorro

Qu’est-ce que ProZorro?

ProZorro est une base de données électronique centralisée de source ouverte qui permet la passation de marchés publics en Ukraine.

Sur le site Web de ProZorro, vous trouverez:

Vous ne pouvez pas participer aux appels d’offres affichés depuis le site Web. Pour participer, vous devez vous inscrire sur une plateforme privée.

ProZorro et les plateformes privées sont comme le Web et les navigateurs qui permettent un accès. Comme le Web, ProZorro détient des données.

Pour accéder à ProZorro, vous avez le choix entre différentes plateformes, chacune ayant ses propres caractéristiques. Quel que soit la plateforme que vous utilisez, vous aurez accès aux mêmes données (même si la représentation visuelle peut varier).

Voyez comment travailler avec les plateformes plus loin dans ce guide.

Historique

ProZorro a été développé conjointement par Transparency International, le ministère du Développement économique et du Commerce de l’Ukraine, des bénévoles, des ONG et d’autres participants.

L’entreprise publique ProZorro est propriétaire exploitante de la plateforme ProZorro.

Les institutions ukrainiennes suivantes sont obligées de passer par ProZorro pour faire des achats:

D’autres institutions et des personnes morales de droit privé peuvent également utiliser ProZorro pour leurs achats.

Volume des marchés passant par ProZorro en 2018

Nombre de soumissions: 1,252,000

Soumissionnaires: 148,000

Acheteurs: 28,340

Estimation des économies pour le budget de l’État ukrainien: l’équivalent de 1,6 G$ CA

Avantages

Transparence

Simplicité

Sécurité des données

Reconnaissance

Participation de soumissionnaires étrangers en 2018

Marchés conclus avec des soumissionnaires étrangers : 850 (0,1 % du nombre total de marchés conclus) pour un total de 3 G$ CA (9 % du coût total des ententes signées).

La famille ProZorro

La famille ProZorro se compose de systèmes dotés de fonctions auxiliaires ou avancées par rapport à ProZorro.

BI.ProZorro

BI.ProZorro visualise les données du système ProZorro pour les rendre utilisables et compréhensibles.

L’information est présentée en graphiques, diagrammes, tableaux, etc. Les utilisateurs peuvent appliquer différents filtres.

Utilisez BI.ProZorro pour vous renseigner sur les appels d’offres publiés concernant des biens ou des services que vous comptez vendre, les prix proposés, les adjudicataires, etc.

Remarque: L’interface n’est traduite que partiellement en anglais. L’expérience utilisateur complète n’est disponible qu’en ukrainien

ProZorro.Sale

ProZorro.Sale est une plateforme réservée à la vente de biens de l’État et des collectivités locales.

Utilisez ProZorro.Sale pour vérifier ce qui suit:

Remarque: L’interface anglaise est disponible. Les appels d’offres affichés sont surtout en ukrainien

DoZorro

DoZorro est un outil de surveillance publique des achats.

Utilisez DoZorro pour:

Remarque: DoZorro n’est disponible qu’en ukrainien

Débouchés pour les exportateurs Canadiens

Les 10 principaux biens et services achetés en passant par ProZorro en 2018-2019 (par coût)

Changements prévus dans ProZorro

On continue d’améliorer et de développer ProZorro pour mettre en application les changements prévus aux règlements.

Capacité de rejeter les offres dont le prix est anormalement bas

Cette mesure aidera à contrer les prix d’éviction. Un prix anormalement bas est un prix gagnant qui est inférieur de plus de 40 % à celui des concurrents au premier tour des enchères et de plus de 30 % aux tours suivants.

Estimations du coût du cycle de vie

Le prix d’achat ne sera plus le seul critère pour remporter un marché. Le concept de coût du cycle de vie prend en compte les autres dépenses de l’acheteur durant l’utilisation de l’article acheté.

Catalogue électronique

Il s’agit d’une base de données des offres à jour – outil pour l’achat de petits lots de produits typiques, semblable à un magasin en ligne.

Associations d’entreprises

Les associations d’entreprises, comme les consortiums, pourront soumissionner.

Procédure d’appel

Si le Comité antimonopole de l’Ukraine statue en faveur d’un appel, la somme versée pour faire appel doit être remboursée au requérant. Il ne sera pas possible de retirer un appel interjeté.

Prozorro : le manuel

Acteurs et enjeux

Qui sont les acteurs?

Acheteurs

1. Entreprises publiques:

2. Entreprises spécialisées:

3. Les entreprises privées ne sont pas tenues de faire leurs achats en passant par ProZorro; cependant, elles peuvent utiliser ProZorro si elles le souhaitent

Soumissionnaires

Ukrainiens ou étrangers:

L’immense majorité des biens, des services et des travaux* en jeu peuvent être achetés par l’intermédiaire de ProZorro, sauf:

Comment participer

Choisir une plateforme

Pour participer à la passation de marchés, les soumissionnaires doivent utilizer des plateformes de négociation électronique autorisées. Quelle que soit la plateforme utilisée, les données de l’appel d’offres seront identiques (même si la représentation visuelle peut varier).

Plateformes avec interface anglaise

Plateformes avec interface anglaise limitée ou inexistante

Inscription

Après avoir choisi une plateforme, le soumissionnaire doit s’inscrire et obtenir une autorisation. Veuillez noter qu’en cas de procédure de négociation (expliquée plus loin à la section 4, Scénarios), l’inscription n’est pas nécessaire.

L’inscription et l’autorisation prennent du temps; assurez-vous de vous inscrire à l’avance.

Le soumissionnaire peut choisir n’importe quelle plateforme Toutes les plateformes sont connectées à ProZorro et affichent les mêmes renseignements sur les marchés.

Les renseignements suivants sont généralement demandés :

Autorisation

Les procédures d’autorisation des soumissionnaires étrangers variant selon les plateformes. Les entreprises étrangères peuvent choisir les procédures suivantes disponibles sur Zakupki.prom.ua, SmartTender.biz et Opentenders.Online.

1. Signature d’un contrat entre le soumissionnaire et la plateforme

Les contrats sont généralement bilingues. En général, une copie numérisée du contrat conclu et signé est suffisante pour l’autorisation.

2. Paiement bancaire de la facture

Le paiement ne peut se faire que depuis le compte courant du soumissionnaire. Après l’autorisation, les fonds seront remboursés au soumissionnaire ou ajoutés au solde de son compte sur la plateforme.

3. Signature numérique électronique conforme à la loi ukrainienne

Remarque : Une signature numérique électronique émise par un fournisseur autorisé d’un pays étranger en Ukraine ne peut pas être utilisée. Seule une signature numérique émise par un fournisseur ukrainien autorisé peut être utilisée aux fins d’autorisation.

4. Numéro d’identification bancaire

Remarque : Cette option n’est possible que pour les entreprises titulaires d’un compte dans une banque ukrainienne.

5. Identifiant d’opérateur mobile

Remarque : Cette option n’est possible que pour les numéros de téléphone d’opérateurs mobiles ukrainiens.

Critères d’admissibilité

Sachez que les acheteurs peuvent imposer les critères d’admissibilité suivants:

Soumissionnaires — les critères peuvent concerner:

Articles qui seront achetés — les critères peuvent concerner:

Motifs de rejet de la participation d’un soumissionnaire

Les acheteurs ont le droit de rejeter la participation d’un soumissionnaire à un marché pour les motifs suivant:

Guide étape par étape

Le processus de soumission en bref

1. Choisir la possibilité

Chaque page contient des détails et des documents relatifs à l’appel d’offres publiés par l’acheteur. On y trouve généralement:

2. Clarifier les condition

L’acheteur doit fournir des informations supplémentaires sur les documents de l’appel d’offres dans les trois jours suivant la publication de la question.

3. Payer les frais de participation

Remarque: Lepaiement doit se faire depuis le compte courant du soumissionnaire.

4. Soumettre l’offre

Il se peut que les documents d’appel d’offres demandent aux soumissionnaires de fournir une garantie de soumission, c’est-à-dire une garantie bancaire qui est redonnée au soumissionnaire par la suite (sauf dans certains cas).

Votre banque peut délivrer une garantie bancaire au nom d’une banque ukrainienne qui délivrera sa propre garantie à l’acheteur.

Suivez les étapes ci-dessous pour soumettre l’offre:

Les soumissionnaires pourront voir les offres des autres dès les toutes premières étapes de la passation de marché.

Dans le cas des marchés inférieurs au seuil, le délai de présentation des offres est le suivant:

Si une offre ne répond pas aux exigences des documents d’appel d’offres ou si un soumissionnaire ne satisfait pas aux critères de qualification ou ne fournit pas de garantie (bancaire), l’offre du soumissionnaire sera rejetée.

Conseils pratiques

5. Enchères

Les enchères ont lieu en ligne sur une page d’enchères automatiquement créée. Cette page contient l’information sur l’appel d’offres et le champ pour faire les offres.

La page principale de la plateforme d’enchères contient la liste de toutes les enchères courantes et prévues et leur statut en temps réel.

L’information relative aux offres des soumissionnaires est accessible à tous par ProZorro, mais les prix des soumissionnaires seront cachés jusqu’au début des enchères.

En plus du critère du prix utilisé pour l’évaluation des offres, l’acheteur peut fixer d’autres critères qualitatifs non financiers, comme des modalités de paiement, des délais d’exécution et des services de garantie.

S’il fixe des critères non financiers, l’acheteur doit établir une formule pour calculer le respect de ces critères par les soumissionnaires. À partir de cette formule, ProZorro recalcule automatiquement les offres des soumissionnaires et établit le «prix corrigé».

Dans ce cas, les soumissionnaires commencent à soumissionner avec le prix corrigé.

6. Étape de la qualification

L’étape de la qualification peut avoir lieu avant ou après les enchères, selon le type de marché

L’étape de la qualification se déroule de la façon suivante:

7. Exécution du contrat

Le contrat est exécuté entre le soumissionnaire retenu et l’acheteur en vertu de la loi ukrainienne.

Le contrat n’est exécuté qu’après la fin du délai d’appel, qui, selon le scénario de passation de marché, survient 10 jours après:

8. Plaintes

Si vous soupçonnez que des infractions ont été commises pendant la passation de marché, vous pouvez déposer plainte auprès d’un certain nombre d’autorités. Vous trouverez sur le site Web DoZorro des modèles pour la plupart des types de plaintes les plus courants.

Remarque:

Vous trouverez à l’annexe 2 les infractions les plus courantes, les autorités correspondantes auxquelles vous pouvez vous addresser et les résultats possibles des plaintes.

Scénarios

Types et seuils

Il y a certaines modifications au processus standard selon le type de marchéet la valeur par rapport au seuil

Cliquez sur chaque type de marché pour en savoir plus à ce sujet

Il est important de savoir à propos des seuils que les marchés supérieurs au seuil doivent être publiés sur le site Web de ProZorro. La plupart des possibilités de marché public intéressantes sont supérieures au seuil

* Pour plus de détails sur les seuils, reportez-vous à l’annexe 3.

Type de marché́

Valeur

Appel d’offres ouvert

Quoi?

La procédure de passation de marché la plus couramment utilisée.

Quand?

Pourquoi ?

Pour choisir l’offre la plus appropriée du point de vue du prix et de la conformité aux critères d’admissibilité.

Appel d’offres ouvert publié en anglais

Quoi?

La procédure de l’appel d’offres ouvert publié en anglais est la même que celle de l’appel d’offres ouvert, sauf aux étapes 5 et 6.

Quand ?

Si la valeur prévue du marché est supérieure à:

Dialogue compétitif

Quoi?

Une procédure de passation de marché moins souvent utilisée.

Quand?

Pourquoi ?

Pour optimiser les objectifs de la passation de marché par un dialogue avec les soumissionnaires.

Procédure de négociation

Quoi?

La seule procédure qui se fait hors ligne (pas sur des plateformes).

Quand?

Surtout utilisée:

Pourquoi ?

Pour optimiser les objectifs de la passation de marché par des négociations, afin de trouver des soumissionnaires admissibles.

Remarque : L’acheteur demandera au(x) soumissionnaire(s) de présenter les documents relatifs à la conformité pendant les négociations.

Défis et conseils

Les soumissionnaires étrangers peuvent être confrontés à des problèmes particuliers. Voici, ci-dessous, les plus courants et des solutions pour les régler.

1. Langue

La plupart des renseignements sont en ukrainien.

Différentes plateformes avec des interfaces anglaises peuvent proposer différentes traductions du même terme ou de la même définition. Par exemple:

Généralement, les documents d’appel d’offres sont publiés en ukrainien. L’acheteur peut publier des documents d’appel d’offres préparés en anglais s’il le souhaite.

Un soumissionnaire étranger peut envisager d’engager un traducteur.

2. Inscription sur les plateformes

Ce ne sont pas toutes les plateformes qui permettent l’inscription et l’autorisation d’entreprises étrangères. Plusieurs plateformes qui le permettent sont mentionnées à la page 14.

3. Obtention de l’autorisation sur les plateformes

L’obtention de l’autorisation sur les plateformes peut prendre plus de temps en raison de l’exécution de contrats de service conclus avec la plateforme. Il se peut que certaines options en matière d’autorisation (signature numérique électronique étrangère, identifiant d’opérateur mobile, numéro d’identification de la banque étrangère) ne soient pas offertes aux entreprises étrangères.

4. Participation des entreprises étrangères

Il arrive que les documents d’appel d’offres manquent d’information sur la participation des entreprises étrangères à la passation de marché. Dans ce cas, vous pouvez demander à l’acheteur de clarifier les critères des documents d’appel d’offres, au besoin.

Il est courant que des documents d’appel d’offres demandent aux soumissionnaires de soumettre des documents que seuls les soumissionnaires ukrainiens peuvent avoir (comme la confirmation de l’inscription au registre ukrainien des entreprises). Dans ce cas, les soumissionnaires étrangers devraient interroger l’acheteur. Généralement, les soumissionnaires étrangers soumettent des documents équivalents délivrés dans leur pays d’origine.

5. Conversion monétaire

La devise des marchés est l’UAH. Le système ne comprend pas d’option de conversion automatique des devises. Par conséquent, les soumissionnaires devront effectuer eux-mêmes les conversions monétaires.

La Banque nationale d’Ukraine fournit le taux de change officiel de l’UAH en devises étrangères. Vous pouvez également choisir parmi plusieurs convertisseurs de devises en ligne.

Assurez-vous d’avoir obtenu l’autorisation avant de soumissionner à un appel d’offres.

Annexe 1 — Possibilités pour les entreprises Canadiennes en Ukraine

1. Plus de renseignements sur l’Ukraine pour les investisseurs

Sources d’information sur l’investissement en Ukraine:

2. Loi sur les marchés publics de l’Ukraine, traduction non officielle en anglais

3. Liens vers le texte intégral de l’ALECU et un guide succinct

Annexe 2 — les infractions les plus courantes, les autorités correspondantes et les résultats possibles des plaintes

1.Tout acte ou omission de l’autorité contractante enfreignant les lois sur les marchés publics et portant atteinte à un droit ou à l’intérêt légitime des participants

Autorité: Comité antimonopole de l’Ukraine (le principal organisme d’examen de la conformité en ce qui concerne les marchés publics) Droit à acquitter pour la soumission d’une plainte au comité est 250 $ CA pour l’achat de biens et de services, 750 $ CA pour les marché relatifs à des travaux.

Résultat d’une plainte: Le comité peut obliger l’autorité contractante à:

2. Admission injustifiée de participants aux enchères

Autorité:

3. Détermination injustifiée du gagnant

Autorité:

4. Le contrat de marché exécuté n’est pas conforme aux résultats des enchères

Autorité:

5. Violation des dispositions relatives à la publication/défaut de publication du plan d’approvisionnement annuel et de ses annexes, du contrat d’achat et de ses modifications, des documents d’appel d’offres, du rapport d’exécution de contrat et de rendement, de la documentation et de l’information relatives à l’appel d’offres

Autorité:

6. L'un des éléments suivants:

Autorité:

Annexe 3 — Seuils

La Loi sur les marchés publics de l’Ukraine fixe en matière de marchés certains seuils à partir desquels il devient obligatoire d’utiliser le système ProZorro (autrement, il est facultatif).

Statut de l’entreprise

Le désistement

À propos de Deloitte

Deloitte désigne une ou plusieurs des sociétés affiliées de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL), société fermée à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de sociétés affiliées, dont chacune est une entité juridiquement distincte et indépendante. DTTL et chacun de ses cabinets membres sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes. DTTL (également appelée Deloitte Global) ne fournit pas de services aux clients. Veuillez consulter le site web de Deloitte pour obtenir une description plus détaillée de DTTL et de ses sociétés membres.

Cette communication ne contient que des renseignements généraux et aucun membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, ses cabinets membres ou leurs entités apparentées (collectivement, le réseau Deloitte) ne fournit de conseils ou de services professionnels au moyen de la présente communication. Avant de prendre une décision ou mesure qui pourrait avoir une incidence sur vos finances ou votre entreprise, vous devriez consulter un conseiller professionnel qualifié. Aucune entité du réseau Deloitte n’est responsable des pertes, quelles qu’elles soient, subies par toute personne qui se fie à cette communication.

Information sur la publication

This document is also available in English under the title: Public procurement in Ukraine using the ProZorro system: a guide for Canadian bidders.

Sauf avis contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales. La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites sans la permission d’Affaires mondiales Canada.

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Courriel: info@international.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par Affaires mondiales Canada, 2019.

N° de cat.: FR5-170/2019F-PDF ISBN : Papier : 978-0-660-32638-2

22 juillet 2019

Date de modification: