Guide de conformité aux sanctions et aux contrôles des exportations

Objectif : Comprendre les principales lois, autorités et ressources officielles qui régissent les sanctions et les contrôles à l’exportation, ainsi que leurs différences.

Sanctions

• Le Canada impose des sanctions économiques principalement en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et de la Loi sur les Nations Unies. Les règlements visant des pays et des situations en particulier, y compris les listes de personnes désignées, sont publiés et tenus à jour sur le portail Sanctions canadiennes.

Contrôles à l’exportation et l’importation

• De nombreuses marchandises et technologies sont soumises à des contrôles en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), mise en œuvre au moyen d’instruments tels que la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (LMTEC), la Liste des marchandises d’importation contrôlée et la Liste des pays visés. Des documents d’orientation sur les contrôles à l’exportation et l’importation, y compris le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, ainsi que des mises à jour en la matière sont offerts sur le portail Contrôles à l’exportation et l’importation.
• Certaines marchandises importées au Canada peuvent également être visées par des droits antidumping et compensateurs adoptés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) tient à jour une liste des mesures en vigueur. Pour obtenir des renseignements actualisés à l’égard des modifications apportées aux droits de douane sur les importations, y compris des mises à jour administratives, veuillez consulter les avis des douanes du Canada.

Autorités et rôles

•  Affaires mondiales Canada (AMC) gère la politique en matière de sanctions ainsi que les contrôles à l’exportation et à l’importation, y compris les licences et les directives.
• L’ASFC est responsable de l’application de nombreux contrôles à la frontière et met à disposition un Guide de déclaration à l’intention des exportateurs, lequel décrit les obligations de déclaration des exportateurs.

Points d’entrée officiels

•  Les pages sur les sanctions canadiennes expliquent des concepts clés, comme les types de mesures et les personnes désignées ou inscrites.
• Le portail Contrôles à l’exportation et l’importation regroupe des informations sur des produits contrôlés, des systèmes, des formulaires et des mises à jour importantes, y compris des directives relatives à l’accès à des technologies contrôlées dans le cadre d’un système infonuagique et des modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.
• La page Permis d’exportation et restrictions du site Canada.ca renvoie vers des informations sur les licences et les restrictions à l’exportation fédérales à l’intention des entreprises.
• Le nouveau Système des contrôles à l’exportation et à l’importation et le Nouveau Système des contrôles des exportations en direct sont des outils en ligne pour les demandes de licences, le suivi de l’état d’avancement des demandes et la gestion de la conformité.

Objectif : Cerner les transactions nécessitant un examen supplémentaire et, dans certains cas, des licences avant d’établir un devis, de signer des contrats ou d’expédier des marchandises.

Risques liés à la destination et aux autres parties

• Transactions faisant intervenir des pays soumis à des sanctions canadiennes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) ou de la Loi sur les Nations Unies.
• Transactions avec des particuliers ou des entités figurant sur les listes de sanctions canadiennes, également appelés « personnes désignées », y compris les entités qu’elles détiennent ou contrôlent.
• Exportations vers des destinations figurant sur la Liste des pays visés, où des contrôles et des autorisations supplémentaires peuvent s’appliquer.​​

Risques liés au produit ou à la technologie

• Marchandises, logiciels ou technologies relevant des catégories de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, comme les articles militaires, les biens à double usage, l’électronique de pointe, les articles liés à la technologie quantique et aux semi-conducteurs, ainsi que certaines machines et certains matériaux. Les mises à jour des directives et les modifications apportées aux listes sont mises en évidence sur le portail Contrôles à l’exportation d’AMC.
• Transferts de technologies d’exportation contrôlée sous formes non habituelles, comme la fourniture d’un accès à distance, les téléversements ou le stockage infonuagique, qu’AMC a signalés comme pouvant constituer des mouvements soumis à un contrôle de l’exportation.​

Risques liés à l’utilisation finale et à l’utilisateur final

• Transactions dans lesquelles les articles exportés pourraient servir à des applications liées aux armes, au domaine militaire ou à la surveillance, à des activités liées à la prolifération ou à d’autres programmes sensibles.
• Situations dans lesquelles la propriété ou le contrôle de la partie contractante ainsi que l’utilisation finale des marchandises ne sont pas clairs ou passent par un intermédiaire.​

Risques financiers et liés à l’itinéraire

• Itinéraires, transbordements, structures de paiement ou chaînes d’intermédiaires inhabituels pouvant indiquer des tentatives de contournement des sanctions.
• Paiements provenant de tiers non liés, modifications de dernière minute des instructions d’expédition ou de la destination, ou demandes de modification de la documentation pouvant indiquer un risque de détournement ou de contournement.

Questions de base à se poser avant de procéder

Avant de procéder à des transactions à haut risque, répondez à ces questions de base :​

• Le pays de destination fait-il l’objet de sanctions canadiennes ou est-il inscrit à la Liste des pays visés, et les produits sont-ils inscrits à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada?
• Des parties concernées, par exemple des clients, des bénéficiaires effectifs, des banques ou des intermédiaires, figurent-elles sur les listes de sanctions canadiennes ou sont-elles clairement liées à des personnes désignées?
• Vos marchandises, logiciels ou technologies pourraient-ils être inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ou d’autres listes de produits contrôlés?
• Du contenu d’origine étrangère présent dans vos marchandises ou technologies pourrait-il entraîner des obligations supplémentaires en matière de contrôle des exportations en vertu des règles étrangères sur la réexportation?
• Votre transaction concerne-t-elle le transfert d’une technologie d’exportation contrôlée ou l’octroi d’un accès à celle-ci par un système infonuagique ou d’autres moyens immatériels?
• Avez-vous besoin d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation de la part d’Affaires mondiales Canada ou d’une autre autorité fédérale?
• Avez-vous consulté les directives d’AMC relatives aux contrôles à l’exportation et aux licences d’exportation?
• Avez-vous évalué les structures de propriété et de contrôle des parties à une transaction afin de déterminer si une entité non désignée pourrait être soumise à des sanctions en raison de sa propriété ou de son contrôle par une personne désignée?

Objectif : Intégrer des vérifications relatives aux sanctions et au contrôle des exportations aux processus standards de vente, de passation de marchés et d’expédition, qui s’appuient sur des sources officielles comme principales références.

En ce qui concerne les produits, destinations ou secteurs à haut risque, il convient de considérer les vérifications comme une étape systématique pour chaque transaction commerciale importante. Ne vous contentez pas de procéder à une simple tâche ponctuelle d’intégration des clients. Il importe de vérifier si les parties clés (p. ex., le client, le bénéficiaire effectif lorsqu’il est connu, les banques et les principaux intermédiaires) sont inscrites aux listes de sanctions canadiennes pertinentes et, s’il y a lieu, à d’autres listes officielles, et ce, chaque fois que vous établissez un devis, acceptez une commande ou préparez une expédition. Cette vérification est particulièrement importante en cas de changements de propriété, d’itinéraire ou de modalités de paiement.

Assigner les responsabilités et établir la gouvernance

• Désignez une personne ou une petite équipe chargée de coordonner les questions relatives aux sanctions et aux contrôles à l’exportation, d’actualiser les procédures, de surveiller les mises à jour d’AMC et d’assurer le lien avec les conseillers et les autorités.
• Au Canada, les organisations qui examinent, détiennent ou transfèrent des articles figurant sur la Liste des marchandises contrôlées établie en vertu de la Loi sur la production de défense sont tenues de s’enregistrer auprès du Programme des marchandises contrôlées et doivent nommer au moins un responsable désigné.
• Veillez à ce que cette personne ou équipe soit reconnue dans votre structure de gouvernance afin que les problèmes lui soient renvoyés avant la signature de contrats.

Documenter un processus de vérification de base

Il convient d’établir une procédure de vérification obligatoire avant d’accepter des commandes, de signer des contrats ou d’effectuer des expéditions pour les cas à haut risque, ce qui inclut : 

• Vérification de la destination et des parties concernées
  • Consultez le portail des sanctions canadiennes et les pages d’informations essentielles à cet égard pour déterminer quelles mesures s’appliquent à la destination et pour cerner les listes de sanctions à vérifier.
• Classification des produits ou des technologies
  • Consultez le portail Contrôles à l’exportation et l’importation ainsi que la page Permis d’exportation et restrictions du site Canada.ca afin de déterminer si vos marchandises ou technologies figurent sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada ou sont soumises à d’autres mesures de contrôle, et si des licences sont nécessaires.
  • Pour les articles complexes, envisagez de solliciter des conseils spécialisés sur la classification et les exigences en matière de licence.
• Diligence raisonnable à l’égard de l’utilisation finale et de l’utilisateur final
  • Pour les articles, destinations ou secteurs à haut risque, documentez de manière plus détaillée l’utilisation finale et l’utilisateur final prévus. Cet exercice peut inclure la collecte d’une brève déclaration sur l’utilisation finale signée par le client, qui décrit comment et où les marchandises, les logiciels ou les technologies seront utilisés et qui confirme que ceux-ci ne seront pas réexportés ou détournés en violation des sanctions ou des contrôles à l’exportation applicables.
  • Dans la mesure du possible, mettez à jour les informations relatives à l’utilisation finale lorsque les types de produits, les volumes, les destinations ou les structures de propriété changent, et ce, en vue de ne pas vous fier indéfiniment à des hypothèses antérieures concernant l’utilisation de vos produits.
• Harmonisation des exigences aux frontières et de vos obligations de rapport
  • Consultez le Guide de déclaration à l’intention des exportateurs de l’ASFC afin de vous assurer que vos déclarations et vos obligations de rapport sont conformes à votre évaluation des sanctions et des contrôles à l’exportation, ainsi qu’aux conditions éventuelles liées aux licences.
• Tenue de dossiers
  • Conservez des dossiers de base attestant que des vérifications raisonnables ont été effectuées, comme des journaux, des captures d’écran d’AMC ou d’autres sites officiels, des listes de contrôle internes et des courriels documentant les décisions, afin de pouvoir démontrer vos efforts de bonne foi en matière de conformité.
• Suspension des activités et renvoi aux échelons supérieurs en cas de signaux d’alerte
  • Définissez des règles de renvoi aux échelons supérieurs simples de sorte que certains signaux d’alerte, comme des correspondances potentielles avec des personnes désignées dans des listes de sanctions, des structures de propriété peu claires, des itinéraires inhabituels ou des paiements provenant de tiers non liés, déclenchent une suspension de l’établissement de devis ou des expéditions jusqu’à ce qu’un responsable désigné examine le dossier.
  • Définissez clairement qui est habilité à approuver, modifier ou refuser les transactions à haut risque, et consignez les décisions ainsi que leurs motifs afin de pouvoir expliquer votre approche aux banques, à vos partenaires ou aux autorités si des questions vous sont adressées.
• Formations et mises à jour
  • Fournissez des formations courtes et ciblées aux équipes commerciales, logistiques, financières et de direction sur les concepts de base, les signaux d’alerte, les procédures internes et les cas nécessitant un renvoi aux échelons supérieurs.
  • Consultez au moins une fois par trimestre les portails d’Affaires mondiales Canada (sanctions canadiennes et contrôles à l’exportation et l’importation) ainsi que les pages pertinentes de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de prendre connaissance des mises à jour pouvant toucher vos produits ou vos marchés. Effectuez des vérifications tous les mois si vos produits, marchés ou secteurs sont visés par des changements réglementaires fréquents. Adaptez vos procédures internes lorsque ces mises à jour ont une incidence sur vos exigences en matière de vérification, de classification ou licence.

• Ajoutez aux favoris et consultez les portails officiels consacrés aux sanctions et aux contrôles à l’exportation, notamment les pages sur les sanctions canadiennes, le portail Contrôles à l’exportation et l’importation et la page Permis d’exportation et restrictions du site Canada.ca, puis cernez les éléments qui sont les plus pertinents pour vos marchandises et vos marchés.
• Établissez une procédure de vérification interne simple précisant qui vérifie quoi, quand et comment, et ce, en utilisant des sources officielles avant de procéder à des transactions d’exportation à haut risque.
• Formez le personnel concerné à cette procédure et aux signaux d’alerte courants, et conservez des dossiers de base de ces vérifications afin de démontrer votre bonne foi en matière de conformité si des questions devaient être soulevées par des autorités, des banques ou des partenaires.